Arrêté - Préfecture - Finistère - RAA 29 2025 029

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Arrêté - Préfecture - Finistère - RAA 29 2025 029 Document publié le Jeudi 20 février 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Finistère - RAA 29 2025 029)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Transports, PREFET

DU FINISTERE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°29-2025-029

PUBLIÉ LE 20 FÉVRIER 2025Sommaire

2901-PREFECTURE DU FINISTERE / CABINET

29-2025-02-19-00002 - Arrêté du 19 février 2025 portant interdiction

de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de

transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le

département du Finistère (2 pages) Page 3

2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE

LA LEGALITE

29-2025-02-17-00002 - Arrêté préfectoral du 17 février 2025

attribuant la dénomination de commune touristique à la commune de

Concarneau (1 page) Page 5

2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES

POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL

29-2025-02-19-00003 - Arrêté préfectoral complémentaires de

travaux miniers portant sur la partie exploitée du gisement de sables

siliceux des « Duons » (5 pages) Page 6

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES

POPULATIONS / SERVICE ALIMENTATION

29-2025-02-19-00001 - Arrêté du 19 février 2025 portant levée de

l'interdiction temporaire de pêche, ramassage, purification et

expédition des coquillages fouisseurs (groupe 2) provenant de la zone de

production « Rivière de la Laïta aval » n° 2956.08.100 (3 pages) Page 11

29-2025-02-20-00002 - Arrêté du 20 février 2025 portant levée de

l'interdiction temporaire de pêche, ramassage, purification et

expédition des coquillages fouisseurs (GROUPE 2) provenant de la zone

de production « Anse du Pouldon » n° 29.07.050 (3 pages) Page 14

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /

PÔLE LITTORAL ET AFFAIRES MARITIMES DE BREST-MORLAIX

29-2025-02-06-00002 - Arrêté interpréfectoral modifiant l'arrêté

n°2014213-0003 du 01/08/2014 autorisant l'occupation temporaire du

domaine public maritime par une zone de mouillages et d'équipements

légers au lieu-dit "Le Passage" sur le littoral de la commune du

Relecq-Kerhuon (5 pages) Page 17

2Cabinet

Direction des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

Arrêté du 19 février 2025

portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département du Finistère

Le préfet du Finistère

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 et L. 2214-4 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211- 9 et R. 211-27 à R. 211-30 ;

Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Alain ESPINASSE en qualité de préfet du Finistère ;

Considérant que des rassemblements festifs à caractère musical non déclarés sont régulièrement organisés dans le département du Finistère ;

Considérant que des informations portées à la connaissance des services de l’État indiquent qu’un ou plusieurs rassemblements festifs de type rave-parties ou tecknival sont susceptibles d’être organisés en Bretagne, principalement dans le département du Finistère entre le 21 et le 24 février 2025, notamment pour un rassemblement ; Winter Bamboche = à l’appel de trois sounds-systems finistériens Enkornes, SOS et Interfrekence ;

Considérant qu’en application de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l’obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département ;

Considérant qu’aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès du préfet du Finistère, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par les organisateurs des rassemblements festifs à caractère musical mentionnés ci-dessus en vue de garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques, alors même que les organisateurs de ce type de rassemblement en ont l’obligation au plus tard un mois avant la date prévue du rassemblement ;

Considérant que ce type d’événements non déclaré est susceptible de rassembler plusieurs centaines de personnes durant plusieurs jours consécutifs, mettant en péril leur propre sécurité faute de mesures de sécurités préalablement établies et évaluées, et engendrant de potentielles atteintes graves à la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques sur le lieu de rassemblement ainsi que pour son voisinage et sur les axes de circulation alentours ;

Considérant les prises en charges pour problèmes médicaux, les infractions nombreuses au code de la route, les consommations de stupéfiants, les mises en danger, les troubles du voisinage relevés lors d’un précédent tecknival organisé illégalement ;

42, boulevard Dupleix

29320 QUIMPER Cedex

Tél : 02 90.77.20.00

www.finistere.gouv.fr 1

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-02-19-00002 - Arrêté du 19 février 2025 portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département du Finistère 3Considérant les décès et accidents observés en marge d’autres rassemblements du même type ;

Considérant que face aux risques encourus par les participants à ce type de rassemblement comme par les autres citoyens, il convient d’assurer la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées à la gravité de la menace ;

Considérant par conséquent que l’activité de ces services de secours et de sécurité ne permet pas de disposer des effectifs suffisants pour assurer la sécurité d’un rassemblement festif à caractère musical non déclaré dont le lieu exact n’est pas prévisible par avance et alors même que plusieurs autres manifestations et événements se déroulent dans le département pendant la période considérée, dans un contexte de menace terroriste élevée ;

Considérant dès lors la nécessité et l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques en tout lieu du département et vu les pouvoirs de police administrative générale du préfet au titre des dispositions de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;

Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Finistère,

ARRÊTE

Article 1er : La tenue de rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, et la participation à ce type de rassemblements sont interdites dans l’ensemble du territoire du département du Finistère, du vendredi 21 février 2025 à 16 heures au lundi 24 février 2025 à 12 heures.

Article 2 : Le transport de matériel ; sound system = susceptible d’être utilisé pour une manifestation non déclarée telle que visée à l’article 1er du présent arrêté est interdit sur l’ensemble des réseaux routiers (réseau national et réseau secondaire) du département du Finistère du vendredi 21 février 2025 à 16 heures au lundi 24 février 2025 à 12 heures.

Article 3 : Toute infraction aux dispositions des articles 1er et 2 est passible des sanctions prévues par l’article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.

Article 4 : Dans un délai de deux mois suivant sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet : - d’un recours gracieux auprès du préfet du Finistère (42 boulevard Dupleix, CS16033, 29320 Quimper Cedex) ;

- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris) ; - d’un recours devant le tribunal administratif de Rennes (3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes CEDEX). Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les deux mois par l’application internet ; Télérecours citoyen = accessible sur le site www.telerecours.fr.

Article 5 : La directrice de cabinet du préfet du Finistère, les sous-préfets d’arrondissement, le directeur interdépartemental de la police nationale du Finistère, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Finistère et les maires des communes du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère et transmis aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Quimper et Brest.

Le préfet,

Signé

Alain ESPINASSE

2

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-02-19-00002 - Arrêté du 19 février 2025 portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département du Finistère 4Direction de la citoyenneté et de la légalité

bureau des élections et de la réglementation

Arrêté du 17 février 2025

attribuant la dénomination de commune touristique

à la commune de CONCARNEAU

LE PRÉFET DU FINISTÈRE

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

-Vu le code général des collectivités territoriales ;

-Vu le code du tourisme, notamment ses articles L.133-11, L.133-12, L.133-18, L.134-3, R.133-32 à R.133-36 ;

-Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 2008 modifié relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme ;

-Vu la délibération du conseil municipal de CONCARNEAU du 4 février 2025 sollicitant la dénomination de commune touristique ;

-Considérant que le dossier présenté à l’appui de cette demande satisfait aux conditions et critères fixés par les dispositions légales et réglementaires susvisées ;

ARRÊTE

Article 1er : La dénomination de "commune touristique" est accordée à la commune de CONCARNEAU.

Article 2 : Le bénéfice de cette dénomination est valable pour une durée de cinq ans, prenant effet à compter de la date du présent arrêté.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et le maire de CONCARNEAU sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Finistère.

Pour le préfet,

Le secrétaire général

SIGNÉ

François DRAPÉ

42, boulevard Dupleix

29320 QUIMPER Cedex

Tél : 02 90 77 20 00

www.finistere.gouv.fr

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-02-17-00002 - Arrêté préfectoral du 17 février 2025 attribuant la dénomination de commune touristique à la commune de Concarneau 5

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRES DE TRAVAUX MINIERS PORTANT SUR LA PARTIE EXPLOITÉE

DU GISEMENT DE SABLES SILICEUX DES « DUONS »

LE PRÉFET DU FINISTÈRE

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l'ordre National du Mérite

Permis d'exploitation de sables coquilliers dit « Les DUONS »

(Finistère)

****

Compagnie Armoricaine de Navigation

****

VU le Code minier ;

VU la loi n° 76-646 du 16 juillet 1976 relative à la prospection, à la recherche et à l’exploitation des substances minérales non visées à l’article 2 du Code Minier et contenues dans les fonds marins du domaine public métropolitain, modifiée par la loi 96-151 du 22 février 1996 relative aux transports et la loi na 97-1051 du 18 novembre 1997 d’orientation sur la pêche maritime et les cultures marines ;

VU la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau, codifiée par le Code de l’environnement ;

VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;

VU le décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental métropolitains ;

VU le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;

VU le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;

VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation des actions de l’État en mer ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 19 juillet 2011 (JO du 21 juillet 2011) accordant la concession de sables coquilliers dite « concession des Duons » à la Compagnie Armoricaine de Navigation (CAN) pour une durée de 25 ans, sur une

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-02-19-00003 - Arrêté préfectoral complémentaires de travaux miniers portant sur la partie exploitée

du gisement de sables siliceux des « Duons » 6superficie de 0,18 km ² environ portant sur les fonds du domaine public maritime au large des côtes du Finistère ;

VU l'arrêté n° 2011/1457 du 21 octobre 2011 portant autorisation d’ouverture de travaux concernant l’extraction de sable coquillier dans la concession dite des « Duons » ;

VU la demande de la Compagnie Armoricaine de Navigation d’approfondir la cote d’extraction déposée en préfecture le 9 septembre 2022, complétée le 04 mai 2023 accompagnée d’un mémoire de travaux ;

Vu les avis émis par l’IFREMER le 13 décembre 2022 et le 19 juin 2023 ;

Vu l’avis émis par le préfet maritime le 20 février 2024 ;

Vu l’avis émis par la délégation à la mer et au littoral du Finistère le 15 avril 2024 et du complément d’avis du 18/12/2024 ;

Vu la commission de suivi du 14/11/2024 et son compte-rendu du 22/01/2025 ;

Vu le rapport du service en charge de la police des mines du 27/01/2025 ;

Considérant que la demande de la CAN vise à faire évoluer la prescription 3.2.3 de l’arrêté d’ouverture de travaux miniers du 21 octobre 2011 relative à la profondeur d’extraction, sans modification ni du périmètre exploité, ni de la durée d’exploitation, ni des autres conditions d’exploitation ;

Considérant que la hauteur du gisement a été estimée à 20 m NC lors de l’élaboration du dossier déposé en 1999, actualisé en 2007, au vu des données disponibles à cette époque ;

Considérant que le gisement se révèle plus épais qu’initialement estimé, homogène sur plus de 5 m supplémentaire d’épaisseur ;

Considérant que l’étude d’incidence Natura 2000 transmise en novembre 2024 conclut « qu’aucun effet significatif sur l’état de conservation du site Natura 2000 de la Baie de Morlaix n’est attendu de l’approfondissement »

Considérant ;

• Que l’IFREMER a émis un avis réservé le 22 décembre 2022 ;

• Que les réserves émises portaient sur la cohérence entre la profondeur investiguée et la profondeur supplémentaire demandée d’une part, et sur le suivi des effets de cette modification sur l’environnement d’autre part ;

• l’IFREMER a levé ses réserves par avis du 19 juin 2023 suite aux échanges et à une évolution de la demande par la CAN.

Considérant que le préfet maritime a émis le 20 février 2024 un avis favorable sous réserve ; • Qu’une étude d’incidence Natura 2000 soit réalisée, ne mette pas en évidence d’impact significatif sur l’environnement, et soit présentée en Copil Natura 2000 ;

• Que l’examen de l’étude quinquennale ne mette pas en évidence d’impact significatif ; • Que les motivations du pétitionnaire pour approfondir l’exploitation soient développées ; • Que le protocole de l’étude hydro-sédimentaire supplémentaire soit défini en concertation avec l’IFREMER et ne mette pas en évidence d’impact significatif lié à l’approfondissement.

Considérant que la délégation à la mer et au littoral a émis un avis favorable, sous réserve de ; • La compatibilité avec le document stratégique de la façade Nord Atlantique-Manche Ouest (DSF NAMO) ;

• L’absence d’impact significatif sur le milieu et l’habitat concerné identifié à enjeu fort dans le DOCOB du site Natura 2000 de la baie de Morlaix (ZSC FR5300015).

Considérant ;

• Que la DDTM a émis un avis favorable le 18 décembre 2024 sous réserve d’intégrer des suivis complémentaires : étude hydrosédimentaire, suivi des sédiments superficiels et suivi de la faune benthique associée.

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-02-19-00003 - Arrêté préfectoral complémentaires de travaux miniers portant sur la partie exploitée

du gisement de sables siliceux des « Duons » 7Considérant que la zone Natura 2000 (ZSC FR5300015) de la baie de Morlaix ; • A été créée par arrêté ministériel du 4 mai 2007 et a fait l’objet d’une extension actée par arrêté ministériel du 31 octobre 2008 en amont des arrêtés n° 2011/1457 du 21 octobre 2011 portant autorisation d’ouverture de travaux concernant l’extraction de sable coquillier dans la concession dite des « Duons » et n° 2011/1452 du 20 octobre 2011 portant autorisation d’occupation du domaine public ;

• A fait l’objet d’une extension actée par arrêté ministériel de l’instruction de la demande d’autorisation d’ouverture de travaux. Cette extension a été prise en compte lors de cette instruction.

Considérant ;

• Qu’une étude d’impact a été fournie dans le dossier de demande d’autorisation d’ouverture de travaux minier qui a abouti à l’arrêté préfectoral du 21 octobre 2011 ;

• Qu’en application de cet arrêté, l’exploitant a fourni un suivi quinquennal en 2012, 2018 et 2023 ; • Que ce suivi a donné lieu aux avis IFREMER en date du 18 avril 2013, 7 février 2018 (validation du protocole de suivi), 30 juillet 2019 et 29 février 2024 ;

• Que le suivi le plus récent met en évidence une tendance favorable au repeuplement benthique de l’ancienne zone exploitée et recommande de surveiller pour le prochain suivi l’évolution de la granulométrie des sables et signale que l’extraction se rapproche de la cote maximale autorisée, • Qu’une évaluation d’incidence Natura 2000 a été fournie et conclut à la compatibilité du projet d’approfondissement avec les enjeux Natura 2000 du site .

Considérant que suite aux réserves émises par les services consultés, • La CAN a limité sa demande à une profondeur supplémentaire de 5 m au lieu de 6 d’une part • La CAN s’est engagée à réaliser une étude supplémentaire de suivi hydro-sédimentaire dans les 18 mois suivant la signature du présent arrêté d’autre part ;

• La CAN s’est engagée à renforcer le suivi des sédiments superficiels et de la faune benthique associée.

Considérant que ;

• Le président du comité de pilotage du site Natura 2000 « baie de Morlaix » ou son représentant est membre de la commission de suivi, d’information et de concertation ;

• Chaque suivi quinquennal est présenté en commission de suivi, d’information et de concertation.

Considérant que les conditions légales de délivrance de l’autorisation sont réunies,

Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture du Finistère :

ARRÊTE :

Article 1

La société Compagnie Armoricaine de Navigation dont le siège social est situé Zone Industrielle – BP 65 - 22 260 PONTRIEUX, qui est autorisée à exploiter la concession dite « Les Duons », est tenue de respecter, dans le cadre des modifications des installations portées à la connaissance de Monsieur le Préfet, les dispositions des articles suivants.

Article 2 – modifications de la profondeur d’extraction

L’article 3.2.3 de l’arrêté préfectoral n°2011/1457 du 21 octobre 2011 est abrogé et remplacé par la prescription suivante : « L’exploitant respectera une cote maximale d’extraction de 25 mètres sous le zéro hydrographique ».

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-02-19-00003 - Arrêté préfectoral complémentaires de travaux miniers portant sur la partie exploitée

du gisement de sables siliceux des « Duons » 8Article 3 – étude hydro-sédimentaire

Un article 4.2.9 est ajouté à l’article 4.2 de l’arrêté préfectoral du 21 octobre 2011.

« En complément des états quinquennaux de référence prescrits par l’article 4.2 à 4.2.7 de l’arrêté préfectoral n°2011/1457 du 21 octobre 2011, l’exploitant produira une étude hydro-sédimentaire intermédiaire respectant le protocole validé par l’IFREMER pour les suivis quinquennaux (cf interrogations dans projet rapport).

Cette étude vise à mieux évaluer les impacts résiduels ;

• De la turbidité au niveau des habitats et des principales zones fonctionnelles halieutiques d’importance les plus sensibles à cette pression, sous l'influence des ouvrages maritimes, de l’extraction de matériaux, du dragage, de l'immersion de matériaux de dragage, des aménagements et de rejets terrestres ;

• L’impact anthropique sur la courantologie et la sédimentologie des secteurs à enjeux et en priorité dans les baies macrotidales, les zones de courant maximal et les secteurs de dunes hydrauliques.

Sur la base des résultats de cette étude l’exploitant transmettra au préfet son positionnement par rapport à un éventuel renforcement du suivi quinquennal et des conditions d’exploiter si besoin.

Cette étude sera produite dans un délai de 18 mois à compter de la parution du présent arrêté.

Cette étude hydro-sédimentaire fera l’objet d’un avis de l’IFREMER pour s’assurer du respect du protocole. »

Article 4 – Suivi quinquennal

Les prescriptions actuelles de l’article 4.2.6 de l’arrêté préfectoral du 21 octobre 2011 sont remplacées par :

« L’exploitant intégrera dans chaque bilan se rapportant à la période écoulée : • Son analyse sur l’évolution du milieu par comparaison avec l’état de référence précédent ; • Une synthèse de l’évolution constatée entre chaque bilan quinquennal depuis le premier bilan environnemental et une analyse de cette synthèse.

Ces analyses porteront sur chaque composante de l’état de référence : levés bathymétriques, levées au sonar, prélèvements bio-sédimentaires.

En fonction des résultats, l’exploitant proposera des mesures complémentaires telles que le renforcement du suivi ou des mesures de réduction des impacts potentiels de l’activité d’extraction. »

Un article 4.2.10 est ajouté à l’article 4.2 de l’arrêté préfectoral du 21 octobre 2011.

« À compter du premier suivi environnemental quinquennal suivant la notification du présent arrêté, la CAN mettra en œuvre les recommandations formulées par IFREMER dans ses avis du 13 décembre 2022 et du 19 juin 2023 :

• Les interprétations des cartes de nature morpho-sédimentaires des bilans environnementaux précédents sont réinterprétées et homogénéisées pour augmenter la robustesse de la discussion sur l’évolution de la nature des fonds sous influence ou non des extractions ; • L’affinement observé à des nombreuses stations du suivi, bien qu’il n’ait pour l’instant pas de conséquences en termes de changement de faciès sédimentaires, fait l’objet d’une attention particulière, notamment en lien avec l’évolution des communautés benthiques ;

• Une analyse spécifique de la résilience morpho-sédimentaire et biologique de l’ancien périmètre d’extraction, s’appuyant sur l’ensemble des données récoltées (bathymétrie, réflectivité, prélèvements bio-sédimentaires) depuis le premier bilan environnemental post exploitation, est réalisée ; • Le bilan quinquennal valorise l’important jeu de données collecté, en incluant les valeurs de biomasse et une étude des groupes trophiques pour les échantillons bio-sédimentaires et en ne négligeant pas les informations pouvant être tirées à partir de l'analyse des traits de drague ; • L’analyse de l’évolution des communautés benthiques est complétée par une analyse de leurs trajectoires.

La définition plus précise de la prise en compte de ces recommandations fait l’objet d’une réunion technique systématique entre la CAN, l’IFREMER et l’administration avant le lancement de l’acquisition des données pour chaque bilan quinquennal. »

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-02-19-00003 - Arrêté préfectoral complémentaires de travaux miniers portant sur la partie exploitée

du gisement de sables siliceux des « Duons » 9Article 5 – Dispositions générales

Les dispositions du présent arrêté ne valent qu’au titre de l’exercice de la police des mines.

Elles ne préjugent en rien des autres autorisations administratives susceptibles de régir l’activité du site.

Article 6 – Droits des tiers

Conformément aux dispositions du Code Civil, les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés, y compris après la constatation de la cessation des obligations de la Compagnie Armoricaine de Navigation au titre du Code Minier.

Article 7 – Recours

En application de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ».

Article 8 – Notification

Le présent arrêté sera notifié à la Compagnie Armoricaine de Navigation.

Il sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère. Une copie sera adressée au maire des communes concernées, en l’occurrence les communes de Carantec, Île de Batz, Plouézoc'h, Plougasnou, Roscoff, St-Jean du Doigt et St-Pol de Léon dans le Finistère (29).

Article 9 – Exécution

Le Secrétaire général de la Préfecture du Finistère, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de présent arrêté qui sera notifié à la Compagnie Armoricaine de Navigation, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère et dont copie conforme sera adressée pour information à :

• Monsieur le Préfet Maritime ;

• Messieurs les Maires des communes de Carantec, Île de Batz, Plouézoc'h, Plougasnou, Roscoff, St- Jean du Doigt et St-Pol de Léon ;

• Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Finistère.

Fait à Quimper, le 19 février 2025

Le Préfet

SIGNÉ

Alain ESPINASSE

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-02-19-00003 - Arrêté préfectoral complémentaires de travaux miniers portant sur la partie exploitée

du gisement de sables siliceux des « Duons » 10Direction départementale de

la protection des populations

ARRÊTÉ DU 19 FÉVRIER 2025

PORTANT LEVÉE DE L’INTERDICTION TEMPORAIRE DE PÊCHE, RAMASSAGE, PURIFICATION ET EXPÉDITION DES COQUILLAGES FOUISSEURS (GROUPE 2) PROVENANT DE LA ZONE DE PRODUCTION

" RIVIÈRE DE LA LAITA AVAL $ N° 2956.08.100.

LE PRÉFET DU FINISTÈRE

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;

VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées d’origine animale ;

VU le règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;

VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous- produits animaux) ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ainsi que la partie réglementaire du livre IX ;

VU le code de la santé publique ;

VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement de l’institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER) ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU l’arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-02-19-00001 - Arrêté du 19 février 2025 portant levée de l'interdiction temporaire de pêche, ramassage, purification et expédition des coquillages fouisseurs (groupe 2) provenant de la zone de production « Rivière de la Laïta aval » n° 2956.08.100 11VU l’arrêté du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants ;

VU l’arrêté du 6 novembre 2013 fixant les tailles maximales des coquillages juvéniles récoltés en zone C et les conditions de captage et de récolte du naissain en dehors des zones classées ;

VU l’arrêté préfectoral n°29-2023-06-20-0003 du 20 juin 2023 portant classement de salubrité et surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur ESPINASSE Alain en qualité de préfet du Finistère ;

VU l’arrêté préfectoral n°29-2024-12-02-00005 du 2 décembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur François POUILLY, directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;

VU l’arrêté préfectoral n°29-2024-12-04-00001 du 4 décembre 2024 donnant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;

VU le bulletin d’alerte de levée d’alerte 2 du réseau de surveillance microbiologique du 19 février 2025 ;

CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par Labocéa sur les coques, prélevées au point " Laïta amont $ les 13 et 17 février 2025, sont inférieurs à la valeur seuil de 4600 E coli C.L.I. pour la zone n° 2956.08.100 - Rivière de la Laïta aval classée B pour le groupe 2 selon l’arrêté préfectoral n°29- 2023-06-20-0003 du 20 juin 2023 ;

SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;

SUR avis de l’Agence régionale de santé ;

SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations ;

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-02-19-00001 - Arrêté du 19 février 2025 portant levée de l'interdiction temporaire de pêche, ramassage, purification et expédition des coquillages fouisseurs (groupe 2) provenant de la zone de production « Rivière de la Laïta aval » n° 2956.08.100 12ARRÊTE

ARTICLE 1ER : LEVÉE DES MESURES

L’arrêté préfectoral n°29-2025-02-03-00002 du 3 février 2025 est abrogé

ARTICLE 2 :

Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et au littoral, le délégué départemental de l’agence régionale de santé, le commandant du groupement de gendarmerie du Finistère et le maire de la commune de Clohars Carnoët sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.

Fait à Quimper, le 19 février 2025

Pour le préfet et par délégation,

le directeur départemental

de la protection des populations,

par empêchement, le responsable de filière

Signé

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-02-19-00001 - Arrêté du 19 février 2025 portant levée de l'interdiction temporaire de pêche, ramassage, purification et expédition des coquillages fouisseurs (groupe 2) provenant de la zone de production « Rivière de la Laïta aval » n° 2956.08.100 13Direction départementale de

la protection des populations

ARRÊTÉ DU 20 FÉVRIER 2025

PORTANT LEVÉE DE L’INTERDICTION TEMPORAIRE DE PÊCHE, RAMASSAGE, PURIFICATION ET EXPÉDITION DES COQUILLAGES FOUISSEURS (GROUPE 2) PROVENANT DE LA ZONE DE PRODUCTION ANSE DU POULDON ! N° 29.07.050

LE PRÉFET DU FINISTÈRE

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;

VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées d’origine animale ;

VU le règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;

VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous- produits animaux) ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ainsi que la partie réglementaire du livre IX ;

VU le code de la santé publique ;

VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement de l’institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER) ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU l’arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;

VU l’arrêté du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants ;

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-02-20-00002 - Arrêté du 20 février 2025 portant levée de l'interdiction temporaire de pêche, ramassage, purification et expédition des coquillages fouisseurs (GROUPE 2) provenant de la zone de production « Anse du Pouldon » n° 29.07.050 14VU l’arrêté du 6 novembre 2013 fixant les tailles maximales des coquillages juvéniles récoltés en zone C et les conditions de captage et de récolte du naissain en dehors des zones classées ;

VU l’arrêté préfectoral n°29-2023-06-20-0003 du 20 juin 2023 portant classement de salubrité et surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur ESPINASSE Alain en qualité de préfet du Finistère ;

VU l’arrêté préfectoral n°29-2024-12-02-00005 du 2 décembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur François POUILLY, directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;

VU l’arrêté préfectoral n°29-2024-12-04-00001 du 4 décembre 2024 donnant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;

VU le bulletin d’alerte de levée d’alerte 2 du réseau de surveillance microbiologique du 20 février 2025 ;

CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par Labocéa sur les palourdes japonaises, prélevées au point Pen Ar Hoat Est! les 11 et 18 février 2025 sont inférieurs à la valeur seuil de 4600 E coli C.L.I. pour la zone n° 29.07.050 – Anse du Pouldon classée B pour le groupe 2 selon l’arrêté préfectoral n°29-2023-06-20-0003 du 20 juin 2023 ;

SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;

SUR avis de l’Agence régionale de santé ;

SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations ;

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-02-20-00002 - Arrêté du 20 février 2025 portant levée de l'interdiction temporaire de pêche, ramassage, purification et expédition des coquillages fouisseurs (GROUPE 2) provenant de la zone de production « Anse du Pouldon » n° 29.07.050 15ARRÊTE

ARTICLE 1ER : LEVÉE DES MESURES

L’arrêté préfectoral n°29-2025-01-30-00001 du 30 janvier 2025 est abrogé

ARTICLE 2 :

Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et au littoral, le délégué départemental de l’agence régionale de santé, le commandant du groupement de gendarmerie du Finistère et les maires des communes de Pont-l’Abbé, Combrit, Île-Tudy sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.

Fait à Quimper, le 20 février 2025

Pour le préfet et par délégation,

le directeur départemental

de la protection des populations,

par empêchement, le responsable de filière

Philippe LAUDREN

Signé

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-02-20-00002 - Arrêté du 20 février 2025 portant levée de l'interdiction temporaire de pêche, ramassage, purification et expédition des coquillages fouisseurs (GROUPE 2) provenant de la zone de production « Anse du Pouldon » n° 29.07.050 16ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL

modifiant l’arrêté n° 2014213-0003 du 01/08/2014 autorisant

l’occupation temporaire du domaine public maritime

par une zone de mouillages et d’équipements légers au lieu-dit « Le Passage » sur le littoral de la commune du Relecq-Kerhuon

LE PRÉFET DU FINISTÈRE LE PRÉFET MARITIME DE L’ATLANTIQUE

VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2124-1 et L. 2124-5, R. 2124-39 à R. 2124-56 ;

VU le code des transports, notamment l’article L. 5000-2 ;

VU le code du domaine de l’État ;

VU le code du tourisme, notamment les articles L. 341-8 et suivants, R. 341-4 et R. 341-5 ;

VU le code de l’environnement, et notamment les articles L. 219-7, L. 321-1, L. 321-2, L. 321-5, L. 321-9 et L. 362-1 ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-3 et L. 2212-4 ;

VU le code pénal, notamment l’article R. 610-5 ;

VU le code disciplinaire et pénal de la marine marchande ;

VU le décret n° 61-1547 du 26 décembre 1961 modifié fixant le régime des épaves maritimes ;

VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l’action de l’État en mer ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2020-677 du 4 juin 2020 relatif à l’utilisation du domaine public maritime naturel en dehors des limites administratives des ports ;

VU l’appréciation de compatibilité avec les objectifs environnementaux du plan d’action pour le milieu marin de la sous-région marine Manche-mer du Nord prévus aux articles L. 219-9 à L. 219-18 du code de l’environnement conduite en application de l’article L.2124-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;

VU l’arrêté préfectoral n°2014213-0003 du 1er août 2014 autorisant l’occupation temporaire du domaine public maritime par une zone de mouillages et d’équipements légers au lieu-dit « Le Passage » sur le littoral de la commune du Relecq-Kerhuon ;

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-02-06-00002 - Arrêté interpréfectoral modifiant l'arrêté n°2014213-0003 du 01/08/2014 autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime par une zone de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit "Le Passage" sur le littoral de la commune du Relecq-Kerhuon 17VU la demande présentée par courrier par M. MORVAN Philippe, représentant la commune du Relecq- Kerhuon en date du 13 janvier 2025 sollicitant la modification de l’organisation d’une zone de mouillages et d’équipements légers sur le domaine public maritime sur le littoral de la commune du Relecq-Kerhuon, au lieu-dit « Le Passage »;

VU l’avis et la décision de la direction départementale des finances publiques du Finistère (service local du Domaine) du 14 janvier 2025 fixant, en l’espèce, le montant de la redevance domaniale ;

CONSIDÉRANT qu’il a été procédé au retrait de 10 mouillages au lieu-dit « Le Passage » ;

SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRÊTENT

ARTICLE 1ER :

Les articles suivants de l’arrêté interpréfectoral n°2014213-0003 du 1er août 2014 modifié susvisé sont modifiés comme suit :

• L’article 2, premier paragraphe :

« La zone de mouillages, représentée sur le plan qui demeure annexé, est située au lieu-dit « Le Passage» ; elle comporte 65 mouillages à évitage. »

est modifié par :

« La zone de mouillages, représentée sur le plan qui demeure annexé, est située au lieu-dit « Le Passage» ; elle comporte 55 mouillages à évitage. »

• L’article 14 est modifié par :

« En contrepartie de l’occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’utilisation de bien, l’occupant s’acquittera d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P.

Montant de la redevance

La présente autorisation d’occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d’une redevance d’un montant annuel de 4 813 euros.

La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TP 02 du mois d'avril de chaque année du barème INSEE.

L’indice TP 02 de référence est celui d’avril 2021 publié au JORF du 23 juillet 2021 soit 118,9.

Dans l’hypothèse où une taxe foncière serait émise, celle-ci sera à la charge du demandeur.

Rappel : l’ordonnance du 19 avril 2017, entrée en vigueur le 01/07/2017, stipule que les gestionnaires du domaine public sont désormais tenus de soumettre la délivrance de certains titres d’occupation à une procédure de sélection préalable et/ou de publicité préalable lorsque leur octroi a pour effet de permettre l’exercice d’une exploitation économique.

Révision de la redevance

Conformément à l’article R 2125-3 du CG3P, la révision peut intervenir à l’expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.

Modalités de paiement de la redevance

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-02-06-00002 - Arrêté interpréfectoral modifiant l'arrêté n°2014213-0003 du 01/08/2014 autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime par une zone de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit "Le Passage" sur le littoral de la commune du Relecq-Kerhuon 18La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès la signature de la présente autorisation auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).

Le paiement se fera :

• par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur le compte bancaire ;

• par chèque à envoyer à un centre d’encaissement ;

• Par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après : BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)

Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d’en permettre la correcte imputation.

En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.

Impôts et taxes

Le bénéficiaire de l’autorisation s’engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.

Traitement des données à caractère personnel (à faire figurer impérativement dans le titre d’occupation délivré à l’occupant)

Les données à caractère personnel de l’occupant font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêts public qu’elle assure.

Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupation du domaine de l’État et redevances associées de toute nature.

A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes : • les données liées à son identité et ses coordonnées ;

• les données à caractère économique et financier.

Ces données sont obtenues directement auprès de l’occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.

Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.

Les données à caractère personnel de l’occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d’occupation et 10 ans en archives.

Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, l’occupant dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, ds données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.

Il peut exercer des droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr

Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-desdonnees- personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 332 – 75572 PARIS CEDEX 12).

Il est informé(e) que ces exceptions à l’exercice des droits précités sont susceptibles de s’appliquer, le cas-échéant, il en sera dûment averti(e).

S’il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL).

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-02-06-00002 - Arrêté interpréfectoral modifiant l'arrêté n°2014213-0003 du 01/08/2014 autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime par une zone de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit "Le Passage" sur le littoral de la commune du Relecq-Kerhuon 19• Les deux annexes de l’arrêté interpréfectoral n°2014213-0003 du 1er août 2014 sont modifiées par celles figurant au présent arrêté.

ARTICLE 2 :

Les autres dispositions de l’arrêté interpréfectoral n°2014213-0003 du 1er août 2014 modifié susvisé sont maintenues en ce qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent acte.

ARTICLE 3 :

Le présent acte peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés :

• d’un recours gracieux auprès du préfet du Finistère ou hiérarchique auprès des ministres concernés ; l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite ;

• d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes.

ARTICLE 4 :

Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des finances publiques du Finistère/service local du Domaine, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, le maire du Relecq-Kerhuon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.

À Quimper, le 06/02/2025

Pour le préfet du Finistère

et par délégation,

le directeur départemental

des territoires et de la mer

SIGNE _ Raphaël GUILLET

Pour le préfet maritime de l’Atlantique

et par délégation,

le directeur adjoint,

délégué à la mer et au littoral

SIGNE _ Constance FABRE-PETON

Le présent arrêté a été notifié le

Le responsable du service local du Domaine

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-02-06-00002 - Arrêté interpréfectoral modifiant l'arrêté n°2014213-0003 du 01/08/2014 autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime par une zone de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit "Le Passage" sur le littoral de la commune du Relecq-Kerhuon 20Annexes :

• Annexe 1 : Plan de localisation de la zone de mouillages et d’équipements légers

• Annexe 2 : Plan de localisation des emplacements de mouillages

Destinataires :

• Bénéficiaire de l’autorisation

• Préfecture maritime de l’Atlantique – Division action de l’État en mer - BRCM – CC46 29240 BREST cedex 9

• Direction départementale des finances publiques / service local du Domaine • Direction interrégionale de la mer – Nord Atlantique – Manche Ouest

DDTM :

ADOC n° 29-29235-0007

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-02-06-00002 - Arrêté interpréfectoral modifiant l'arrêté n°2014213-0003 du 01/08/2014 autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime par une zone de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit "Le Passage" sur le littoral de la commune du Relecq-Kerhuon 21