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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87 2
Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87 2022 035 du 21 mars 2022
Document publié le Lundi 21 mars 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87 2022 035 du 21 mars 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°87-2022-035
PUBLIÉ LE 21 MARS 2022 Sommaire
CH ESQUIROL de Limoges /
87-2022-03-16-00004 - Délégation de signature Salomé FRADET (4 pages) Page 3
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne /
87-2022-03-18-00003 - Arrêté relatif à la fermeture des services de la
trésorerie de Limoges Banlieue et Amendes pour le 14 avril 2022 (numéro
interne 2022 : n° 87-2022-000017) du 18 mars 2022 (1 page) Page 8
87-2022-03-18-00002 - Arrêté relatif à la fermeture des services de la
trésorerie de Limoges Municipale pour le 14 avril 2022 (numéro interne
2022 : n° 87-2022-000016) du 18 mars 2022 (1 page) Page 10
87-2022-03-18-00001 - Arrêté relatif à la fermeture des services de la
trésorerie d’Aixe-sur-Vienne pour le 14 avril 2022 (numéro interne 2022 :
n° 87-2022-000015) du 18 mars 2022 (1 page) Page 12
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne / POLE
GESTION PUBLIQUE
87-2022-03-11-00003 - Convention d’utilisation n°087-2022-0004 et mise à
disposition pour la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Vienne
(DDETSPP Haute-Vienne) Nouvelle-Aquitaine-ANTENNE Limoges d’un
immeuble situé d’un immeuble 45 rue Turgot, à Limoges du 11 mars
2022 (numéro interne 2022 : n° 87-2022-000014) (6 pages) Page 14
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Urbanisme et Habitat
87-2022-02-08-00006 - Arrêté portant dérogation à l'urbanisation limitée
dans le cadre de l'élaboration du PLU intercommunal sur le territoire de
l'Ex-Communaté de Communes de BRAME-BENAIZE. (74 pages) Page 21
2 CH ESQUIROL de Limoges
87-2022-03-16-00004
Délégation de signature Salomé FRADET
CH ESQUIROL de Limoges - 87-2022-03-16-00004 - Délégation de signature Salomé FRADET 3 Décision N°DG2022-03
S
<
N CENTRE HOSPITALIER ESQUIROL
LIMOGES
DIRECTION
DÉCISION N°DG2022-3 du 16 mars 2022
Le Directeur,
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L6143-7 et D6143-33 à
D6143-35,
Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation
du système de santé,
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires et modifiant le code de la santé publique,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres
du directoire des établissements publics de santé,
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et
emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°
et 2°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique hospitalière,
Vu les arrêtés du Centre National de Gestion des 4 et 24 novembre 2020 nommant Monsieur François-Jérôme AUBERT en qualité de Directeur des Centres Hospitaliers Esquirol à Limoges et La Valette à Saint-Vaury, et de l'EHPAD La Chapelaude à La Chapelle-Taillefert à compter du 1° décembre 2020,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 20 décembre 2019 nommant Madame Salomé FRADET en qualité de Directrice adjointe chargée de la Direction des finances, du système d'information et des travaux au Centre Hospitalier Esquirol,
Considérant l'organigramme de Direction commune en vigueur,
CH ESQUIROL de Limoges - 87-2022-03-16-00004 - Délégation de signature Salomé FRADET 4 Décision N°DG2022-03
DÉCIDE
Article 1°'
Madame Salomé FRADET, Directrice adjointe chargée de la Direction des
finances, du système d'information et des travaux, reçoit délégation
permanente de signature pour l'ensemble des affaires relevant de ses attributions :
Article 2
Tout acte, document, engagement ou correspondance en vue d'assurer la
continuité des activités administratives de la Direction dont elle a la charge,
L'ensemble des pièces relatives aux affaires financières : EPRD et comptabilité,
gestion dette et trésorerie, programme global de financement pluriannuel,
L'ensemble des pièces relatives au contrôle de gestion : contrôle des dépenses
engagées de l'établissement, comptabilité analytique, étude de surcoûts,
Ordonnancement de l'ensemble des dépenses en conformité avec l'EPRD,
Liquidation des recettes,
Paraphe électronique des bordereaux de titres et de mandats,
Signature d'actes d'acquisition d'immeubles et de droits réels immobiliers et d,es baux,
Travaux, maîtrise d'œuvre, aménagement du patrimoine, bureau d'étude,
développement durable,
Services techniques, garage, jardins, sécurité, transports logistiques,
Marchés et autres documents relevant de la fonction Responsable Marché des
Opérations de Travaux (RMOT),
Affaires courantes du Système d'Information Hospitalier (SIH),
Conventions et tout document relatifs aux activités prévues dans le cadre du
budget « Loisirs ».
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Salomé FRADET, délégation de
signature est donnéeà :
Madame Wendy ERIANA, Directeur adjoint chargé de la Direction des
Ressources Matérielles et de la MAS Saint-Exupéry, pour les bons de commande
relatifs aux différents marchés.
Madame Marine PELLETIER, Attachée d'administration hospitalière, pour les
correspondances internes et externes relevant des services financiers et pour
parapher électroniquement les mandats et les bordereaux de titres,
Monsieur Emmanuel JAVERLIAT, Ingénieur Hospitalier Principal, pour les
affaires courantes relevant du département Travaux, Bureau d'Etudes, Sécurité
CH ESQUIROL de Limoges - 87-2022-03-16-00004 - Délégation de signature Salomé FRADET 5 Décision N°DG2022-03
au Travail et Services Techniques, et pour les actes relevant de la maîtrise d'œuvre
lorsque celle-ci est réalisée en interne.
° Monsieur Vincent ALBERT, Ingénieur Hospitalier Principal, pour les
correspondances internes et externes relevant du système d'information.
Article 3
Cette décision prend effet au 16 mars 2022 et remplace en s'y substituant toutes les
délégations précédentes relatives au même domaine.
Article 4
Les signatures et paraphes de l'ensemble des délégataires cités dans la présente
décision sont joints en annexe.
Article 5
La présente décision sera notifiée aux intéressés, transmise à Madame le Trésorier du Centre Hospitalier Esquirol, communiquée au Conseil de surveillance et fera l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-
Vienne.
Elle sera également publiée et consultable sur les sites intranet et internet du Centre
Hospitalier Esquirol.
A Limoges, le 16 mars 2022
Le Directet
CH ESQUIROL de Limoges - 87-2022-03-16-00004 - Délégation de signature Salomé FRADET 6 ANNEXE A LA DÉCISION N°DG2022-3 du 16 mars 2022
Délégation de signature relative à la Direction des finances, du système d'information et des travaux.
Liste des personnes habilitées à signer :
Prénom et nom Fonction Signature et paraphe
Salomé FRADET
Directrice adjointe en charge des
finances, du système
d'information et des travaux
Wendy ERIANA
Directrice adjointe en charge des
ressources matérielles
et de la MAS
Marine PELLETIER
Attachée d'administration
hospitalière
Emmanuel JAVERLIAT Ingénieur Hospitalier Principal
_ x
Vincent ALBERT Ingénieur Hospitalier Principal
A Limoges, le 16 mars 2022.
s-Jérôme AUBERT
CH ESQUIROL de Limoges - 87-2022-03-16-00004 - Délégation de signature Salomé FRADET 7 Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2022-03-18-00003
Arrêté relatif à la fermeture des services de la
trésorerie de Limoges Banlieue et Amendes pour
le 14 avril 2022
(numéro interne 2022 : n° 87-2022-000017) du
18 mars 2022
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2022-03-18-00003 - Arrêté relatif à la fermeture des services de la trésorerie de Limoges Banlieue et Amendes pour le 14 avril 2022 8 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Limoges, le 18 mars 2022
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-VIENNE
3 1 , R U E M O N T M A I L L E R
8 7 0 4 3 L I M O G E S C e d e x
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public
de la trésorerie de Limoges Banlieue et Amendes
L’administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions administratives
Vu l’arrêté préfectoral n°87-2021-10-25-0003 du 25 octobre 2021 portant délégation de signature en matière de fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE :
Article 1er : Les services de la trésorerie de Limoges Banlieue et Amendes situés au 31, avenue Baudin à Limoges seront fermés au public à titre exceptionnel le jeudi 14 avril 2022.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l’article 1er.
Fait à Limoges, le 18 mars 2022.
Par délégation de la Préfète,
L’administratrice générale des finances publiques,
Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Véronique GABELLE
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2022-03-18-00003 - Arrêté relatif à la fermeture des services de la trésorerie de Limoges Banlieue et Amendes pour le 14 avril 2022 9 Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2022-03-18-00002
Arrêté relatif à la fermeture des services de la
trésorerie de Limoges Municipale pour le 14 avril
2022
(numéro interne 2022 : n° 87-2022-000016) du
18 mars 2022
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2022-03-18-00002 - Arrêté relatif à la fermeture des services de la trésorerie de Limoges Municipale pour le 14 avril 2022 10 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Limoges, le 18 mars 2022
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-VIENNE
3 1 , R U E M O N T M A I L L E R
8 7 0 4 3 L I M O G E S C e d e x
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public
de la trésorerie de Limoges Municipale
L’administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions administratives
Vu l’arrêté préfectoral n°87-2021-10-25-0003 du 25 octobre 2021 portant délégation de signature en matière de fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE :
Article 1er : Les services de la trésorerie de Limoges Municipale situés au 31, rue Montmailler à Limoges seront fermés au public à titre exceptionnel le jeudi 14 avril 2022.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l’article 1er.
Fait à Limoges, le 18 mars 2022.
Par délégation de la Préfète,
L’administratrice générale des finances publiques,
Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Véronique GABELLE
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2022-03-18-00002 - Arrêté relatif à la fermeture des services de la trésorerie de Limoges Municipale pour le 14 avril 2022 11 Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2022-03-18-00001
Arrêté relatif à la fermeture des services de la
trésorerie d’Aixe-sur-Vienne pour le 14 avril 2022
(numéro interne 2022 : n° 87-2022-000015) du
18 mars 2022
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2022-03-18-00001 - Arrêté relatif à la fermeture des services de la trésorerie d’Aixe-sur-Vienne pour le 14 avril 2022 12 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Limoges, le 18 mars 2022
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-VIENNE
3 1 , R U E M O N T M A I L L E R
8 7 0 4 3 L I M O G E S C e d e x
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public
de la trésorerie d’Aixe-sur-Vienne
L’administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions administratives
Vu l’arrêté préfectoral n°87-2021-10-25-0003 du 25 octobre 2021 portant délégation de signature en matière de fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE :
Article 1er : Les services de la trésorerie d’Aixe-sur-Vienne situés au 38, avenue du Président Wilson à AIXE-SUR-VIENNE seront fermés au public à titre exceptionnel le jeudi 14 avril 2022.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l’article 1er.
Fait à Limoges, le 18 mars 2022.
Par délégation de la Préfète,
L’administratrice générale des finances publiques,
Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Véronique GABELLE
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2022-03-18-00001 - Arrêté relatif à la fermeture des services de la trésorerie d’Aixe-sur-Vienne pour le 14 avril 2022 13 Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2022-03-11-00003
Convention d’utilisation n°087-2022-0004 et
mise à disposition pour la Direction
Départementale de l’Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de
la Haute-Vienne (DDETSPP Haute-Vienne)
Nouvelle-Aquitaine-ANTENNE Limoges d’un
immeuble situé d’un immeuble 45 rue Turgot, à
Limoges du 11 mars 2022
(numéro interne 2022 : n° 87-2022-000014)
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2022-03-11-00003 - Convention d’utilisation n°087-2022-0004 et mise à disposition pour la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection 14 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-VIENNE
CONVENTION D’UTILISATION
N°087-2022-0004
Limoges, le 11 mars 2022
Les soussignés :
1°- L’administration chargée des domaines, représentée par Madame Véronique GABELLE, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne, dont les bureaux sont à Limoges, 31 rue Montmailler, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté du 25 octobre 2021, ci-après dénommée le propriétaire,
D’une part,
2°- La Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Vienne, représentée par Madame Marie-Pierre MULLER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne, dont les bureaux sont à Limoges, 39 avenue de la Libération, ci-après dénommée l’utilisateur,
D’autre part,
se sont présentés devant nous, préfète du département de la Haute-Vienne, et sont convenus du dispositif suivant:
EXPOSE
Une précédente convention d’utilisation a été conclue le 18/07/2019 par l’ex Direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale -DRDJSCS-, transformée pour devenir Délégation régionale académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports (DRAJES) depuis le 01/01/2021 et Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) depuis le 01/04/2021.
1
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2022-03-11-00003 - Convention d’utilisation n°087-2022-0004 et mise à disposition pour la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection 15 Cette précédente convention doit être modifiée pour faire apparaître le gestionnaire utilisateur des locaux depuis lors issu de cette transformation, la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne (DDETSPP 87), dans l’exercice de ses missions.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l’État.
CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5 du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur pour les besoins de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Vienne (DDETSPP Haute-Vienne), l’immeuble désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l’immeuble
Lots de copropriété n° 51,20,21,22 situés dans un Immeuble appartenant à l’État sis à Limoges, 45 rue Turgot, d’une superficie totale de 120 m², cadastré commune de Limoges, DX-544, tel qu'il figure, délimité par un liseré (annexe 1).
Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx sous les numéros: 113197/186626, SL 10,27,28,29.
L’utilisateur s’engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus RE-Fx ainsi qu’à servir et actualiser les 16 données prioritaires (1) du Référentiel Technique (RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
(1) Immeubles à usage de bureaux.
2
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2022-03-11-00003 - Convention d’utilisation n°087-2022-0004 et mise à disposition pour la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection 16 Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf (9) années entières et consécutives qui commence le 14 mars 2022, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
État des lieux
Un état des lieux, établi en double exemplaire, est dressé contradictoirement entre le propriétaire et l’utilisateur au début de la présente convention ainsi qu’au départ de l’utilisateur.
Article 5
Ratio d’occupation (1)
Les surfaces de l’immeuble désigné à l’article 2 sont les suivantes :
-Surface de plancher (SDP) :120 m²
-Surface utile brute (SUB) :120 m²
-Surface utile nette (SUN) : 114 m²
Au 1er janvier 2022, aucun effectrif n’est présent de façon permanente dans l’immeuble.
En conséquence, le ratio d’occupation de l’immeuble désigné à l’article 2 n’est pas défini.
(1) Immeubles à usage de bureaux.
Article 6
Étendue des pouvoirs de l’utilisateur
6.1. L’usage de l’immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1er et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques. L'objet du titre d’occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L’ensemble des titres d’occupation en cours relatifs à l’immeuble désigné à l’article 2, délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Ces titres d’occupation sont listés au sein d’une annexe à la présente convention.
3
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2022-03-11-00003 - Convention d’utilisation n°087-2022-0004 et mise à disposition pour la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection 17 Article 7
Impôts et taxes
L’utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L’utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités, notamment les contrôles réglementaires, afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien
L’utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
Ces travaux s’inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l’utilisateur. Le propriétaire est susceptible d’en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d’entretien mentionnées à la charte de gestion (1) du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l’État» régi par l’article 47 de la loi de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
– avec les dotations du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l’État» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;
– avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l’immeuble désigné à l’article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d’entretien et de mise en sécurité sont assurées par l’utilisateur pendant une durée d’un an qui débute à compter de la date de réception de la décision d’inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la décision d’inutilité serait prononcée avant la libération de l’immeuble, le délai d’un an commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l’utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs du propriétaire et de l’utilisateur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
(1) La charte de gestion du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l’État» est disponible sur le portail de l’immobilier de l’État.
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Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2022-03-11-00003 - Convention d’utilisation n°087-2022-0004 et mise à disposition pour la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection 18 Article 10
Objectifs d’amélioration de la performance immobilière
- sans objet -
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges
- sans objet -
Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l’immeuble remis à l’utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l’État, il vérifie notamment :
- L’état d’entretien général de l’immeuble ;
- L’évolution du ratio d’occupation ;
- Les conditions d’occupation et notamment si l’ensemble des surfaces est toujours utile à l’utilisateur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
- D’un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente conven- tion ;
- D’un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L’avis réservé engage l’utilisateur de l’immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de notification de l’avis réservé, le propriétaire convient d’une nouvelle visite avec l’utilisateur. Lors de cette visite, le propriétaire s’assure que l’utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues. A l’issue de ce délai, si l’utilisateur ne s’est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente convention.
En cas d’évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le résultat émanant d’un contrôle de l’immeuble, une régularisation est systématiquement opérée par voie d’avenant.
Article 13
Inventaire
L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeur du bien dans les comptes de l’État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
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Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 13 mars 2031.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l’utilisateur de l’une de ses obligations ou de l’un de ses engagements ;
b) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige ;
c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional dans le SDIR ;
d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ; e) A l’initiative de l’utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d’un préavis de six mois sauf en cas d’urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par la préfète.
***
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’administration La directrice départementale de l’emploi, du travail, chargée du domaine. des solidarités et de la protection des populations Par délégation
de la Haute-Vienne L’inspecteur divisionnaire des Finances Publiques
Marie-Pierre MULLER Jacques PECH
La préfète,
Fabienne BALUSSOU
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Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2022-03-11-00003 - Convention d’utilisation n°087-2022-0004 et mise à disposition pour la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection 20 Direction Départementale des Territoires 87
87-2022-02-08-00006
Arrêté portant dérogation à l'urbanisation
limitée dans le cadre de l'élaboration du PLU
intercommunal sur le territoire de
l'Ex-Communaté de Communes de
BRAME-BENAIZE.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-02-08-00006 - Arrêté portant dérogation à l'urbanisation limitée dans le cadre de l'élaboration du PLU intercommunal sur le territoire de l'Ex-Communaté de Communes de BRAME-BENAIZE. 21 PRÉFÈTE
Direction DE LA HAUTE-VIENNE
Départementale des Liberté
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ARRÊTÉ PORTANT DÉROGATION À L'URBANISATION
LIMITÉE DANS LE CADRE DE
L'ÉLABORATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME
INTERCOMMUNAL SUR LE TERRITOIRE DE L'EX-COMMUNAUTÉ DE
COMMUNES DE BRAME-BENAIZE
La Préfète de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L142-4 et L142-5 ; Vu
la délibération du 9 décembre 2015 du conseil
communautaire de Brame-Benaize prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal sur
son territoire ; VU la fusion
au 1°janvier 2017 des Communautés de communes de Basse-Marche, de Brame-Benaize et du Haut-Limousin pour former la Communauté de communes
du Haut-Limousin-en-Marche, compétente en matière d'urbanisme :;
VU la délibération du 18 mars 2019 du conseil
Communautaire du Haut-Limousin-en-Marche arrêtant le projet de plan local d'urbanisme intercommunal de Brame-Benaize : VU l'avis émis
par la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers lors de la réunion du 16 juillet 2019 :
VU l'avis émis par la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers portant sur les demandes formulées à l'issue de l'enquête publique, lors de la réunion du 14 novembre 2021 :
Considérant que le territoire communal n'est pas
couvert par Un schéma de cohérence territoriale (SCoT) applicable ;
Considérant dès lors que, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme, l'ouverture à l'urbanisation des parcelles classées en secteurs agricoles ou naturels nécessite l'accord du préfet conformément à l’article L142-5 du code de l'urbanisme :
Considérant que la dérogation prévue à l'article susvisé ne peut être accordée que si |
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture :
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Article 1:
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
L'arrêté du 29 juillet 2019, portant dérogation à l'urbanisation limitée, est abrogé.
La dérogation prévue à l'article L142-5 du code de
l'urbanisme est accordée pour l'ouverture
à l’urbanisation des parcelles ou parties de parcelles
apparaissant en couleur sur les extraits de planches
cadastrales ci-annexés.
La dérogation prévueà l’article L142-5 du code de
l'urbanisme est refusée pour l'ouverture à
l'urbanisation des parcelles ayant fait l'objet des demandes de dérogation, lorsqu'elle n'est pas autorisée
par l'article précédent.
La dérogation prévue à l'article L142-5 du code
de l’urbanisme ne s'applique pas aux zones à
urbaniser à long terme classées en 2AU. En cas d'ouverture à l'urbanisation elles devront faire l’objet
d’une nouvelle demande de dérogation.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux et d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice
départementale adjointe des territoires
de la Haute-Vienne sont Chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Ja Haute-Vienne.
Limoges, le 8 février 2022
Pour la Préfète,
Le sous-préfet, secrétaire général,
Jérôme DECOURS
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-02-08-00006 - Arrêté portant dérogation à l'urbanisation limitée dans le cadre de l'élaboration du PLU intercommunal sur le territoire de l'Ex-Communaté de Communes de BRAME-BENAIZE. 46 Saint-Georges-les-Landes - planche n° 19
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-02-08-00006 - Arrêté portant dérogation à l'urbanisation limitée dans le cadre de l'élaboration du PLU intercommunal sur le territoire de l'Ex-Communaté de Communes de BRAME-BENAIZE. 67 : - Département de la Haute-Vienne
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