Arrêté - arretes permissionvoirie fibre spie rueduport

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Arrêté - arretes permissionvoirie fibre spie rueduport Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Availles-Limouzine. Lien du pdf (Arrêté - arretes permissionvoirie fibre spie rueduport)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Télécommunications et internet, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE LA VIENNE

Availles ARRÊTÉ MUNICIPAL

*** limouzine N° 2023-022

VU

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Le Maire de la commune d’Availles-Limouzine (Vienne),

la demande en date du 21/02/2023 par laquelle l'entreprise SPIE CityNetworks sise « Parc d'activité IMOTHEP -— Lot 5 — Rue Marchel Deprez — LIMOGES », représentée

par Monsieur NOBLE Corentin, demande

L'AUTORISATION POUR LA REALISATION DE TRAVAUX SUR LE DOMAINE PUBLIC

« Rue du Port »

86460 AVAILLES-LIMOUZINE

Situé en agglomération, commune d'AVAILLES-LIMOUZINE

le code de la voirie routière,

le code général des collectivités territoriales,

la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982

et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983,

le règlement général de voirie du 24 juin 1989 consolidé le 8 mai 2010 relatif à la conservation et à la surveillance des voies communales,

l'état des lieux,

ARRÊTE

ARTICLE 1 — Autorisation.

Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande pour le compte de ORANGE : implantation d’appuis télécom et création d’artère aérienne dans le cadre des travaux de déploiement de la fibre optique, à compter du 27/02/2023, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants :ARTICLE 2 — Prescriptions techniques particulières.

RÉALISATION DE TRANCHÉE

Le pétitionnaire est informé qu'il doit se renseigner en mairie pour connaître l'existence d'ouvrages à proximité de son projet.

La tranchée sera réalisée à une distance minimale du bord de la chaussée au moins égale à sa profondeur.

S'il s'agit d'une tranchée sous trottoir, la génératrice supérieure de la conduite sera placée à 0,80 mètre au minimum au-dessous du niveau supérieur du trottoir.

Les tranchées seront réalisées notamment à la trancheuse ou par tout matériel performant.

Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation.

Le remblayage de la tranchée ainsi réalisée sera effectué conformément à la fiche technique annexée au présent arrêté. Il sera réalisé dans les mêmes conditions que pour les chaussées toutes les fois que la distance entre le bord de la chaussée et le bord de la tranchée, sera en accord avec le signataire, inférieure à la profondeur de la tranchée.

Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l'entreprise chargée d'exécuter les travaux.

Les accotements ou les trottoirs seront remis dans leur état initial.

Le délai de garantie sera réputé expirer 1 an après la date de réception des travaux.

Jusqu'à ce jour, le bénéficiaire sera tenu d'assurer un entretien permanent de la chaussée définitivement reconstituée.

Si le marquage horizontal en rives ou en axe est endommagé, il devra être reconstitué à l'identique.

ARTICLE 3 — Sécurité et signalisation de chantier.

Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément à l'arrêté de police pris dans le cadre de la présente autorisation en application des dispositions du code de la route et de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | — 8° partie — signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié et de l'instruction sur la signalisation routière prise pour son application.

Accès riverains : durant les travaux, des dispositions conformes à la règlementation en vigueur seront prises afin d'assurer l'accès des propriétés riveraines ainsi que la libre circulation des services de secours ou de sécurité.

ARTICLE 4 — Implantation ouverture de chantier et récolement.

La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 90 jours.

La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.

L'ouverture du chantier est fixée au 27 février 2023 comme précisée dans la demande jointe en annexe.ARTICLE 5 — Responsabilité.

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.

Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en

matière de contributions directes.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 6 — Recours.

Conformément à l’article R 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Fait à Availles-Limouzine, le 27 février 2023

Liliane CHABAUTY

Maire d’Availles-Limouzine

DIFFUSION :

Le bénéficiaire pour attribution

La commune d'AVAILLES-LIMOUZINE pour attributionAnnexe :

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Implantation appuis télécom et création art

« Rue du Port »Demande de Permission de voirie

(Décret no 2005-1676 du 27 décembre 2005}

Anide Ft 20-47 du code des P.C.E.

Date : 21/02/2023 Instructeur

Contact : noble,corentin Mairie de AVAILLES LIMOUZINE

corentin.noble@external.spie.com PE MAIRIE

N° de dossier : 992877//0000000

36460 AVAILEES LIMOUZINE

Demandeur Gestionnaire de voirie

Entreprise SPIE CityNetworks - Parc d'Activité | Mairie de AVAILLES LIMOUZINE

IMOTHEP PL MAIRIE

Lot 5 RUE MARCEL DEPREZ

BP 86460 AVAILLES LIMOUZINE

87000 EIMOGES

| Niveau d'urgence |

Raccordement client : Non

Localisation des Travaux |

86460 AVAILLES LIMOUZINE - RUE PORT.

Description des travaux à réaliser |

Type des travaux Evaluation en bngueur et en nombre Evaluation du patrimoine

Unité Pose Dépose Unité Pose Dôpose

. . m. Canañastson m. de conduits d'os

Câbla Enterë m. de conduite me cable

i il m. Cartôre : FE T Ansre aérienne aur potelet m. fartsre

Anère aérienne aur appui EDF m1 m. d'artère SAFIONERE

m. Cartère : L ù 80 Anère aérienns eur appui Orange LE 80 m. d'artère

Armoire de S_R- ursté mn?

Borne pavillonnaire unie n°

Cabine tslsphanique ursié rm

Poteau une 1

Artenns > 12 m unès me

Pylône > 12 m une mé

Chembre souterraine unès

Câble de branchement m- ® m. Cartôre sérionne

Canalisation aubormuts m. de conduite RÉ d’aivéole

= ; “ m. de Cable Erters autanxée m. de conduite .

cable

Nature des travaux : Réaliastion d'artsre sorienne,

Commentaires -

Implantation un sppui fibreBT KO 2857

Implantation Jun appui fière

Echéancier :

Dats provus pour le début des tuvaux : 27/02/2023

Ourse prävisible des travaux : 90.0 Jour(e)

Durée : Permission de voirie sccordée jusqu'au : 03/12/2033

Orange, SA au capital de 1064022636 Euros, 111 quai du Président Roosevelt 92130 lssy-les-Moulneaux-329 129 866 RCS NanterreEE h | Demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de Liber» Roatus > Frerant stationnement, ou d’autorisation d'entreprendre des travaux

RÉPUBLIQUE e rave Code de voirie routière L113-2 :; L115-9 à L116-8 : L123-8 : L131-1 à LY31-7 : LI41-10 ot NW 14023=01

Ministère charge L141-1

des transporte Code général des collectivités territoriales L2213-6 : L2215-4 ot L2215-5

Gestionnaires des réseaux routiers

Nom : Prénom:

Dénomination : Orange Entreprises SPIE CiyNatworks - Parc d'Activité IMOTHEP Représents par : noble, corentin

Adresze Numero: Lot 5 Extension : Nom de & vuie : RUE MARCEL DEPREZ 8P

Code postal 87000 Locañte : LIMOGES Pays : France

Talepbons Indiquez l'indicatif porr le pays éuanaur : _ _ _

Courriel : corantin.nobls@external.epie.com

Sile bonsficiaire oct dfforent du dernandour

Nom : Prenom :

Adresse Numeo : Extension : Nom de B vois :

Code postal Localité: Payz:

Téléphone Indiquez l'indcatf pour te pays étranges :

Voie cancernce : Autoroute n° Route natonzian” Route depætamentalo n" Voie communale n°

Adrezza Numéro: Extension : ……....…. Nom de la voie : RUE PORT.

Code post 86460 Localis : AVAILLES LIMOUZINE

Document d'urbanisme anterieur (déclaranon de 7avaux ou permis de construire) :

Référence cadazwale : Section(z) : Parcele(z) : Lieu-dit : 16 Rue du Port

sitio

Poza da cloturez Poze de portaë (portillan} Plantations

À 'agpemant . mil) rt) mi] ro.) 1-0

En rotait de l'alignament __ __ __ metres _ — — métres __ __ _ mêtres

Dépôt ou Staiormemant {21 Sao ou Suroms Q] Aménager ra) {21 ousss dsl cui

aux: Date prévus de début d'applicason 27/02/2023 Durge d'application (en jourz calendaiez) : 90.0 Jour a)

Nota : Pour connaitre la délimitation du domaina public routier zu droit d'une propriets rivaraine, il faut dép prés du gestionnaire de la route concerne

at modalités qu'il aura £xéez, en : une d'abqnement individuel. 13 Compléter lu cadre ouvrages divers complètes le cadre correzpandant

La be n° TSI de 5 juver 1978 amdfiée relative à Vanfoerratique, aux fcbiex ef aux libertés pexsti un dou d'axcts ef de rectificeths den doecées signés dex orgestmen dtonniancs du Gntmlaue

Orange, SA au capital de 106402263256 Euros, 111 quai du Président Roosevelt 92120 Issy-lec-Maulneaux-360 129 866 RCS NanterreNature du dépst Mstéciaux Bame C] cn C) Etiage ©]

ou Echataudage C] Mobior tin CÀ Tarasses de caf: C] \arés La lg de l'a vois ou sur air de sovice LL

statianneendant Autrez (a préciser)

Aves franctéscement de fossé © : cémèrre du ruyau __ _ — sréämäre Longueur ______ mütres

Distance par rapport à l'axe de la chauzzce mêtres Nature du tuyau :

Sans franchissemant do fuszé Q Largeur de l'arwéragement mévus

Tomas sur ouvrages exstards Ci Instalion nouvalle E]

Rs æeniens ou ans où branch nt:

Empoube [À Eaxpiviaes Cl eo QI pétasse récums [°]

Eaux usdes O EDF Q Autres (à proci 30.

Sous vous Sous accotement ou trottoirs

Tranchée longitudinal mêtrus mêtras

Tranchée transversale ras mètres

Fonçage motrus mètres

Amansgement de zurface ou equipements :

Staionnement O Anêtius CA Passage superieur au infesiqur Q Équipamens da ta roue ©]

Auares (préciser) O1.

AËEn de permettre et de facikter la compréhorrson at l'instruction du dossier, la di da d': sation est avoompagnéa des pièces sui détailses

par nature de travaux.

1- Pour toute demande

Plan de situation 1/10 000 ou 1/20 000®7* C Plan de localisation precis 1/1 000 ou 1/ 2 000®* Ch Phatns C1]

2 - Pièces complémentaires par nature de demande

2a-Chéaress fPlartaions Dépt ou stat fzurploeb

Coupez longitudinales at les indiquant l'empri pee du domæne pubkc 1507 CO

2b - Aménagement d'acces/ouvragez divers portant atteinte au patrimoine

Plan das ouvrages projetés 1/200 ou 1/500*7* Cahiers des coupez techniques de tranchoaz 1/50" Ci

Plan da détaës de franchissement das points singuliers 1/50%7* CO

2c - Station sanvica : Pfan d'implantation das pistes avec =gnakzation da police 1200 ou 1/500°* Q

J'atesto do l'exactitude des inmmations fournies Gi

Fai à: LIMOGES La: 21022071

Nom: Prénom: SIMONET Yann-Eric Quañte : Charge d'affaires ORANGE

131 Extret cubotral où egévalest

Qrai SA au de 1964022636 Euros, 11 du Roosevelt 92130 ts5: Moulneaux-360 129 866 RÈS Nanterre