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Arrêté - arretes permissionvoirie fibre spie ruedescanettes
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Availles-Limouzine.
Lien du pdf (Arrêté - arretes permissionvoirie fibre spie ruedescanettes)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Télécommunications et internet,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA VIENNE
Availles ARRÊTÉ MUNICIPAL
***limouzine N° 2023-021
VU
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Le Maire de la commune d'Availles-Limouzine (Vienne),
la demande en date du 21/02/2023 par laquelle l’entreprise SPIE CityNetworks sise « Parc d'activité IMOTHEP - Lot 5 — Rue Marchel Deprez — LIMOGES », représentée
par Monsieur NOBLE Corentin, demande
L'AUTORISATION POUR LA REALISATION DE TRAVAUX SUR LE DOMAINE PUBLIC
« Rue des Canettes »
86460 AVAILLES-LIMOUZINE
Situé en agglomération, commune d'AVAILLES-LIMOUZINE
le code de la voirie routière,
le code général des collectivités territoriales,
la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983,
le règlement général de voirie du 24 juin 1989 consolidé le 8 mai 2010 relatif à la conservation et à la surveillance des voies communales,
l'état des lieux,
ARRÊTE
ARTICLE 1 — Autorisation.
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande pour le compte de ORANGE : implantation d’appuis télécom et création d’artère aérienne dans le cadre des travaux de déploiement de la fibre optique, à compter du 27/02/2023, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants : ARTICLE 2 — Prescriptions techniques particulières.
RÉALISATION DE TRANCHÉE
Le pétitionnaire est informé qu'il doit se renseigner en mairie pour connaître l'existence d'ouvrages à proximité de son projet.
La tranchée sera réalisée à une distance minimale du bord de la chaussée au moins égale à sa profondeur.
S'il s’agit d’une tranchée sous trottoir, la génératrice supérieure de la conduite sera placée à 0,80 mètre au minimum au-dessous du niveau supérieur du trottoir.
Les tranchées seront réalisées notamment à la trancheuse ou par tout matériel performant.
Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation.
Le remblayage de la tranchée ainsi réalisée sera effectué conformément à la fiche technique annexée au présent arrêté. Il sera réalisé dans les mêmes conditions que pour les chaussées toutes les fois que la distance entre le bord de la chaussée et le bord de la tranchée, sera en accord avec le signataire, inférieure à la profondeur de la tranchée.
Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l'entreprise chargée d'exécuter les travaux.
Les accotements ou les trottoirs seront remis dans leur état initial.
Le délai de garantie sera réputé expirer 1 an après la date de réception des travaux.
Jusqu'à ce jour, le bénéficiaire sera tenu d’assurer un entretien permanent de la chaussée définitivement reconstituée.
Si le marquage horizontal en rives ou en axe est endommagé, il devra être reconstitué à l'identique.
ARTICLE 3 — Sécurité et signalisation de chantier.
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément à l'arrêté de police pris dans le cadre de la présente autorisation en application des dispositions du code de la route et de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | — 8° partie — signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié et de l'instruction sur la
signalisation routière prise pour son application.
Accès riverains : durant les travaux, des dispositions conformes à la règlementation en vigueur seront prises afin d'assurer l'accès des propriétés riveraines ainsi que la libre circulation des services de secours où de sécurité.
ARTICLE 4 — Implantation ouverture de chantier et récolement.
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 90 jours.
La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.
L'ouverture du chantier est fixée au 27 février 2023 comme précisée dans la demande jointe en annexe. ARTICLE 5 -— Responsabilité.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses
travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans
un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en
matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 — Recours.
Conformément à l’article R 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Fait à Availles-Limouzine, le 27 février 2023
Liliane CHABAUTY
Maire d’Availles-Limouzine
DIFFUSION :
Le bénéficiaire pour attribution
La commune d'AVAILLES-LIMOUZINE pour attribution rienne F7 e t création artère a écom e tél
« Rue des Canettes »
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Annexe :
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Demande de Permission de voirie
(Décrat no 2005-1576 du 27 décembre 2005)
Aria À 20-47 du code des F.CE.
N° de dossier : 992880//0000000
Date : 21/02/2023 Istructeur
Contact : noble,corentin Mairie de AVAILLES LIMOUZINE
corentin.noble@ external.spie.com PL MAIRIE
86460 AVAILLES LIMOUZINE
87000 LIMOGES
Demandeur Gestionnaire de voirie
Entreprise SPIE CityNetworks - Par d'Activité] Mairie de AVAILLES LIMOUZINE
IMOTHEP PL MAIRIE
Lot 5 RUE MARCEL BEPREZ
BP 85460 AVAILLES LIMOUZINE
[| Niveau d'urgence |
Raccordement client : Non
Localisation des Travaux |
86460 AVAILLES LIMOUZINE - RUE CANETTES,
Description des travaux à réaliser |
Type des travaux Evalastion en longueur et en nombre Evaluation du patrimoine
Units Pose Dépose Units Pace Dépose
cinS “ m. Canalisstion m. de conduite d’olvéoi
Câble Enterrs m de conduite mm. 0e câble
Antëre aérienne aur poteist mn m. d'artère
Artère aërienne aur appui EDF mA m. l'artère aérienne
Artère aérienne our appui Orange L ML 80 m. dortère 80
Armoire da S.R. unit m° Boms pavillonnaire unité mr?
Cabine télsphanique units m°
Potsau units 1
Artenns > 12 m unité m°
Pylôns > 12 m units m*
Chambre souterraine unité
: m Carte u Cable de Dranchement 5 m. d'artsre
Canalisetion autorouts m. x conduite me d’alvsols
Cêbie Ertoré auto m. de conduits F : ES un
Nature des travaux - Réaliaotion C'artère aërisnne,
Commentaires -
Implantation Œun eppui fibreBT KO 2254
Implantation Jun eppui fibre
Echéancier £
Dates prôvus pour le debut Goes travaux : 27/02/2023
Durse prévisible des traveux : 90.0 Jour(a)
Durse : Permission de voirie accordée juoqu'eu : 03/12/2033
Orange, SA au capilai de 10640226396 Euros, 111 quai du Président Roosevelt 92130 Issy-les-Moullneaux-309 129 865 RCS Nanterre EE h Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis de
rx be rot mt stationnement, ou d'autorisation d’entreprendre des travaux Code de voirie routière L113-2 : L115-1 à L116-8 : L123-8 : L131-1 à L131-7 : Liéi-10 et N° 14023æ0! Ministère pra ch L141-11
des tranaporte Code général des collectivités tesitorigles L2213-6 : L2215-4 et L2215-5
Gestionnaires des réseaux routiers
Nom : Prénom:
Dénomination : Orange Entreprise SPIE CiyNsetworks - Parc d'Activité IMOTHEP Reprézonte par : NODIS, Corentin
Adresso Numéco : Lot 5 Extiennion À . Nam de b unis -RUE MARCEL DEPREZ EGP
Code poza 87000 Locaïte : LIMOGES Pays : France
Telephone Isiquer l'indicatif por le pays dœangar : _ __ _
Cour : Corentin noble extsmal. spis.com
Si le bénéficiaire et différent du demandeur
Nom : Prénom:
Adrezso Numéro : Extension : Nom de BE vos :
Code postal Localits : Pays:
Takphone Indiquez l'indicatif pour le pays etranger :
Courrel: @
Voie concernée : Autoroute n° Routenaionsion" Route dopztemantalen" Vois communale n°
Horz agglomérason [L] En aggiomération
Point de Repôre (PR) routier d'arigine d'appheatian : +. Q pot de I I I €
Adtezza Numero: ……...… Extension: …....... Nom de la voie : RUE CANETTES.
Code postal 86460 Locale : AVAILLES LIMOUZINE -
Document d'urbanisme antérieur (déciaraton de travaux ou parmi de construire) :
Référence cadastaie : Section(s) : Parcala(z) : Lieu.dft : Aus dez Canottes
Pasa de compteur / branchamant aux réssaux CS 4;
Pose da clétures Pose de portail (portillan} Plantation
À rskgnament iQ] ec.) _miC) vo) 4) 0 En rot ai de l'alignement _— — — metres __ __ _— mêtres __ __ __ métres
Devot sde] tel Sail ou Surpiom LÀ £21 Jeménagement dec] 121 Ouvrages der] rt
Staéon senc Racouvétanan Création CA]
autres Cl Date pravue de début d'appliczion 27/02/2023 Durée d'application (en jours calendaiez) : 90.0 Jour(a)
Nota : D pres du geztionnaie de la route concernae
les modalités qu'il aura une demande d”
13 Compléter le Er ounme des some lente conespondant
La hu 78-17 de 6 jevier VO78 modée sclstive à Pnformaiqe, eux ficléers ét œux libertés, garni us droit d'accés ct de 1atiÉctim den dcucées scprés den crgarisenes drastaires du Sevran
Orange, SA au caplial de 1064022636 Euros, 111 quai du Président Roosevelt 92130 Issy-les-Mouineaux-369 129 665 RCS Nanterre SU ns Ti miss
Nature du depot Matériaux CÀ Benne LÀ Grue C2] Etatsge C]
ou Echatautage CL] Mobiter urbain CL] Tarrazzez do cais \Fsi Ling ds bars ai ue as ms
stationnement Autres (à procizar)
Largaur : de la voie _____ __ mére: dolazaille ____ __ métres
Avec franchissement de foz2e Q : Diametre du tuyau _ — — miimétre Longueur ____ __ métres
Distance par rappert à l'axe de la chaussée __ _____métes Naure du tuyau:
Sans franchizzament de foz28 Q Largeur de l'amenagemant _ _____ mêtrez
Travaux sur ouvrages existants Installation nouvelle Ci
Räsoaux 2Griens ou souterrains ou branchasrent :
Eau potable Q Eaux pluviales CO GCF Q Opérateurs razeaux QC]
Eaux uzes Q ECF Q Autres (à précise] C2] <
Sous voirie Sous accotomont ou trotioirs
Tranches iangiudinale metres mêres
Tranches 1ranzearzale méères rites
Fonçage mètres mrôtres
A > g rt de LE ou | ip :
Saéornement Q Arrat bus CO Passage superieur au infesieur Q Équipement da la route Q
Autos (à prociser) Q :
Afin de permettra at da facifiar la compréhanzion at l'instruction du dozzier, la demande d'autorisation est accompagnée dez piéces zuivaries détailéez
pa naëure do travaux.
1- Pour touts domande
Plan de situation 1/10 000 eu 1/20 0007 CU] Plan de localisation precis L'1 000 ou 1! 2 0007 Ch Photoz C1
2- Pioces complèmentasres par nature de demande
22 - Cléturazipertsil/Plamtations/Denôt ou statioanemant/surplomb
Coupez longitudinales et transversales indiquant emprise cccupee du domaine public 150%7* CO
2b - Aménagement d'accez/ouvragez divers portant attainte au patrimoine
Plan daz ouvrages projetez 11200 ou 1/500%°* Ci Cahicsz des coupez tachniquez de tranchées 1/50%7% Ci
Plan de détaëz de franchizzement dez points singuliers 1/50%* Q
2c - Station service : Plan d'implantation des pistes avec signalisation de police 1/200 ou 1500" Q
J'atteste de l'exactitude des iniarmations fournies
Fañä: DMOGES La: 21/02/2023
Nom: Prénom: SIMONET Yenn-Eric Qualité : Charge d'affaires ORANGE
13) Eutret embotral ou éunalest
Orange, SA au capfai de 10640226396 Euros, 111 quai du Président Roosevelt 92130 Issy-les-Mouineaux-369 129 866 RCS Nanterre