REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA VIENNE
Availles ARRÊTÉ MUNICIPAL
++ Limouzine N° 2023-034
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Le Maire de la commune d’Availles-Limouzine (Vienne),
la demande en date du 24/02/2023 par laquelle l’entreprise SPIE CityNetworks sise « Parc d'activité IMOTHEP — Lot 5 — Rue Marchel Deprez — LIMOGES », représentée
par Mme Audrey ROULON, demande
L'AUTORISATION POUR LA REALISATION DE TRAVAUX SUR LE DOMAINE PUBLIC
« Chez Jourdot »
86460 AVAILLES-LIMOUZINE
Hors agglomération, commune d'AVAILLES-LIMOUZINE
le code de la voirie routière,
le code général des collectivités territoriales,
la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982
et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983,
le règlement général de voirie du 24 juin 1989 consolidé le 8 mai 2010 relatif à la conservation et à la surveillance des voies communales,
l'état des lieux,
ARRÊTE
ARTICLE 1 — Autorisation.
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande pour le compte de ORANGE (voir annexe) : implantation de poteau appuis télécom et création d’artère aérienne dans le cadre des travaux de déploiement de la fibre optique, à compter du 20/03/2023, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des
articles suivants : ARTICLE 2 — Prescriptions techniques particulières.
RÉALISATION DE TRANCHÉE SOUS TROTTOIR/SOUS ACCOTEMENT
Le pétitionnaire est informé qu'il doit se renseigner en mairie pour connaître l'existence d'ouvrages à proximité de son projet.
La tranchée sera réalisée à une distance minimale du bord de la chaussée au moins égale à sa profondeur.
S'il s'agit d'une tranchée sous trottoir, la génératrice supérieure de la conduite sera placée à 0,80 mètre au minimum au-dessous du niveau supérieur du trottoir. S'il s'agit d'une tranchée sous accotement, cette distance sera au minimum de 0,80 mètre.
Selon la nature du revêtement, les tranchées seront réalisées notamment à la trancheuse ou par tout matériel performant avec une largeur de 10 cm de part et d’autre de la dimension de la fouille.
Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation.
Remblayage de la tranchée — Trottoir: les remblais seront réalisés avec une grave naturelle 0/31.5 soigneusement mise en œuvre. Le compactage sera réalisé par couche de 20 cm.
Il sera réalisé dans les mêmes conditions que pour les chaussées toutes les fois que la distance entre le bord de la chaussée et le bord de la tranchée, sera en accord avec le signataire, inférieure à la profondeur de la tranchée.
Un revêtement de surface devra être mis en place de manière identique à ce qui existait auparavant :
o Dans le cas d’un enduit, un bi-couche diorite finition 2/4.
o Dans le cas d’accotement engazonné, une couche de terre végétale sera mise en place et ensemencée après travaux.
Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l’entreprise chargée d'exécuter les travaux.
RÉALISATION DE TRANCHÉE SOUS CHAUSSÉE
Le découpage des chaussées devra être exécuté à la scie à disque, à la bêche mécanique, à la roue tronçonneuse ou à la lame vibrante ou en cas de tranchées étroites, à la trancheuse ou par tout autre matériel performant.
Les tranchées transversales, lorsque le fonçage n’est pas obligatoire, seront réalisées par demi-chaussées.
Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0.30 mètre au-dessus de la canalisation.
La génératrice supérieure de la conduite la plus haute sera placée à au moins 0,80 mètre au- dessous du niveau supérieur de la chaussée.
Le remblayage des fouilles doit être conduit avec le plus grand soin afin de compenser au maximum les désordres occasionnés au sous-sol et d'obtenir :
o une bonne tenue et une bonne protection des conduits enterrées, nouvelles et existantes,
o une stabilité et une compacité du sous-sol reconstitué, aptes à supporter, sans déformation ultérieure, les charges subies par les chaussées et trottoirs,
o la réfection définitive consiste à remettre la zone des travaux en son état initial.
Remblayage de la tranchée — chaussée :
o Les remblais seront réalisés avec une grave naturelle 0/31.5 soigneusement mise en œuvre. Le compactage sera réalisé par couche de 20 cm. La hauteur de remblai maxi est fixée à 0.30 mètre au-dessous du niveau supérieur de la chaussée. o La partie supérieure de la tranchée sera réalisée en grave ciment, soit une hauteur de
30 cm.
Un revêtement de surface devra être mis en place de manière identique à ce qui existait
auparavant:
o Dans le cas d’un enduit, un bi-couche prégravillonné diorite finition 4/6.
o Dans le cas d’un enrobé, un BBSG 0/10 125kg/m°.
Les déblais de chantier non utilisé provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l’entreprise chargée d'exécuter les travaux.
L'implantation des poteaux devra se faire dans l'alignement du domaine public et en
dehors des fossés.
Lors de la réalisation des travaux, en cas de détérioration de la chaussée ou de ses dépendances, la remise en état avec des matériaux similaires devra être mise en œuvre.
ARTICLE 3 - Délai de garantie
Pendant un délai d'un an, décompté à partir de la réception du courrier adressé par l'occupant, lors de la fin de réalisation des travaux, l'occupant est tenu de :
o Procéder à l'entretien de la couche de roulement.
o Reprendre les ouvrages en cas de non-conformité.
Le constat d'achèvement de toute intervention rendue nécessaire pendant le délai de garantie constituera le point de départ d'un nouveau délai d'un an. Passé ce délai, l'occupant est dégagé de toute obligation d'entretien, mais non de la responsabilité qui peut lui être reconnue du fait des travaux exécutés par lui, ainsi que de l'existence et de l’exploitation des ouvrages lui
appartenant.
ARTICLE 4 - Implantation ouverture de chantier et récolement
L'ouverture de chantier est fixée au 20/03/2023.
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une
durée de 30 jours.
La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.
ARTICLE 5 - Sécurité et signalisation de chantier.
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions suivantes :
o La réglementation en vigueur à la date des travaux
o La signalisation respectera l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | — signalisation des routes — 8° partie — signalisation temporaire définie par l'arrêté du 24 novembre 1967 et l'ensemble des textes qui l'ont modifié et en particulier l'arrêté du
6 novembre 1992)
Accès riverains : durant les travaux, des dispositions conformes à la règlementation en vigueur seront prises afin d'assurer l'accès des propriétés riveraines ainsi que la libre circulation des services de secours ou de sécurité. ARTICLE 6 — Responsabilité.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 7 — Validité et renouvellement de l’arrêté remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 5 ans à compter de la date donnée pour le commencement de son exécution.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que les travaux de voirie s'’avèreront nécessaires.
ARTICLE 8 — Recours.
Conformément à l’article R 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Fait à Availles-Limouzine, le 07 mars 2023
Liliane CHABAUTY
DIFFUSION :
Le bénéficiaire pour attribution
La commune d’'AVAILLES-LIMOUZINE pour attribution Annexe :
Implantation appuis télécom et création artère aérienne
« Chez Jourdot »
Plan de —
Coordonnée géographique: 46°08'08.0"N 0°36'59.9"E us el F E
==
Logements Impactés : 2
S) 4% 4
orange
N Description des travaux :
Appuis existants : 1 sur RC 86460 Availles-Limouzine
lArtère aérienne à créer : 155 mL sur RC 86460 Availles-Limouzine
Appuis à créer : 4 sur RD 86460 Availles-Limouzine
LEGENDE
POINTS TECHNIQUES [54]
Î Poteau [49]
à PoteauEDF [4]
ne " | REIN] = Artère à créer (27)
— Conduite à créer [1] Demande de Permission de voirie
(Oeret no 2005-1676 du 27 cdicambe 2005)
Eh À 29-47 M code des P.CE. orange
Date: 24/02/2023 Instructeur
Contact: ROULON Audrey Mairie de AVAILLES LIMOUZINE
Téléphone: 0587317687
audrev.roulon@extena.spie, com PL MAIRIE
N° de dossier: 993357//0000000 86460 AVAILLES LIMOUZINE
Demandeur Gestionnaire de voirie
Entreprise SPIE City Networks - Parc d'Activité | Mairie de AVAILLES LIMOUZINE
IMOTHEP
Lot 5 RUE MARCEL DEPREZ PE MAIRIE
BP
87000 LIMOGES 86460 AVAILLES LIMOUZINE
Niveau due Raccordement client : Non
Localisation des Travaux |
86460 AVAILLES LIMOUZINE - CHEZ JOURDOT.
Description des travaux à réaliser |
Type des travaux Evaluation en longueur et en nombre Evaluaton de patrimoine UE E 5e UE D 5
à e mu Canaisation m. de conduits d'a
Câble Enteré m. de conduits Lerl aftie
Anëre asrienns aur potelet mg mm Jantse
ati s œr ; EDF M. Carton m. d'arà
PF aérienne
de : m Carte = Antère asrieme ar sppui Orange AL. 155 mL datère 155
Ammoire de 5.R. units mé
Bome parillonnaire units mm Cobi Sci . + mi
Poteau units 4
Antennes > 12 m units me
Pylôno > 12 m unité mé Chorndre ooutesreine urité
Cüble ds Drenchoment ne ri C'artère SENS
= z ME Cenaisstion autorcnts em. de conduits d’aivéol
Cüble Enteré autuouts m. de condite DS cable
Nature des travaux : Réoïsction d'arisre aérienne.
Commentaires:
CREA-6 / CRE F13 / 2E , . .
IMPLANTATION 4 APPUIS + CREATION 155ML D'ARTERE AERIENNE
Echéancier :
Date pravus pour le Gébut Ces travaux : 20/03/2023
Durse prévinille des travaux : 20.0 Jour(s)
Durse : Pernission de voirie accordée jusqu'au : 360JOURS
Orange, SA su copRai de 106409226396 Euros, 111 quai du Présidem Roosevelt 92130 Issydes-Moutnesux-380 129 866 RC3 Nanterre Demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de
stationnement, ou d’autorisation d'entreprendre des travaux
Code Gs voirie routière L113-2 : L115-1 à es L123-8 : L131-1 à L131-7 ; 41-10 et | |. 0230!
Code généra deo collectivités tamitoriales L2213-6 ; L2215-4 et L2215-5
Gestionnaires des réseaux routiers
Dénomination Orange Entreprise SPIE City Networks - Parc d'Activité IMOTHEP Roprézents par : ROULON Audrey
Adresse Numéro: Lot 5 Extension : Nom do buis: RUE MARCEL DEPREZ BP
Code postai 87000 Locairs : LIMOGES Pays: France
Téléphoce Lodiquez l'uxdacaté pour le pars étranger __ __
Courriel: audrey. rouion@extamal.spis.com
Site bénéficiaire 051 différent du domandour
Nos : Pranom :
Adresse Numerc : Extension : Nora da La vol :
Coss postal Locaïts : Pays :
Tékonone ndquez Fdicatf pour ke pays dtranguor :
Vola concernée : Autœoute n° Routenatonalon" Route déparomemtak n° Voie communaig n°
Hors aggiomarzton EF] En aggomérason C]
Point de Repère (PR} routier d'origine d'application : M nnséscorsies Q Point de Repère (PR) router da fin d'appication : +... Ne Q
Adresse Numära : Extension : Nom de à voie : CHEZ JOURDOT.
Code postal 864160 Localité : AVAILLES LIMOUZINE -
Document d'urbanisme antérieur (écteraton de travaux ou permis do consture) :
Référance cadastrale : Soction(s) : Parcal(s} : Liqu-dE : CHEZ JOURDEAURLA MOTTE
Pos de clôtures Pasa de portail (portiion) Ptanbrtions
À r'atgnement «Ci 0 ol AL eul} no}
En rata de l'alignement _ — — metes _ — — matres _— — — métez
Dot gu stasomement C tai Sala ou surgiom» fts Aménagement su) tar Cuvragus pee tir
Station sens] Ronouvarament ] Création G
Autres Q
Date prévue de début d'applcason 20/03/2023 Durée d'aopication (an jours calendairez} : 360.0 Jour(s)
Nota : Pour connaîtra la délimitation du domaine pubtic router au droit d'une propriété rivarahe, à faut déposer, AUDreZ du gestionnaire de la 101% concarméa
et salon lez modaftoz qu'Æ aura Ax05, an complement, une demande d'allgnement ndviduel. a Compioter le cadre ouvrages @varz = complater le cadre Correspondant
La bi n° 75-17 de 5 jarri 1078 rfice roimtive à l'anforcatique, mx Éctses ct mx bbertéx gaemnti 2 dre d'accés ct de rectéficution des duanéex aupres dex crpatanex destrutssros du formule Demande A | ProlongationChess cms
Nature du depot matéra QÀ Banne Q a | Ealige Q
ou Echtsucage CA Moteur mtan À Torasses 20 cat CI vues as ss fu vois armes sors CI
sbtionrement auves 3 rméces) CR
Largeur : au _ môtres do Rsailo ______ mets
Avec franchissement do foszà Q : Diamétre du tuyau millimätre Longueur metres
Distance par rapport à l'axe de la chaussce mètres Naïuro du tuyau :
Sans franchissement de fozz Q Largour de l'aménagement _ _ __ metres
Traaux Sur OUVTAUUS 0x tants C1 éetallation nouzsoiia EI
Rosaaux a6riRs ou SOUbTaIns où branchomam :
Eau potable Q Eaux plvials Q GDF Q Gperateurs rsaaux El
Eaux usôus Q EDF Q Autres siéses A 2
Sous voirte Sous accotement au trottalrs
Tranchou longtudnaie metres JUS
Tranchée tansuorsale metres metres
Fonçage mètres métros
Armènagoment do Surface où GQUIpaMmonRts :
Sttionnament Q Arrêt bus Q Pas
Autres (à prècisar} Q 2
Afin de permettra at de faciliter là compréhension et l'instruction du dossier, la demande d'autorisation g5t accompagnee dez pièces sulvaniez detalies
par nalure de tavaux.
1 - Pour toute demande
Plan de situañon 1/10 000 ou 1720 000** Cl Plan de calsation précis 11 060 où Li 2 000% Ch Bhotos CI
2- Piècoz complémentaires par nature de demande
22 - Ciéturez/portalts/Ptantations/Dspôt ou stallonnamentzurpiant
Coupaz longRudinalez et anzverzalezs Indiquamt lempriza cccupae du domaine pubic LS0% Q
2b . Aménagement d'accoz'ouvrages divers portant atteint au pat imoina
Plan des cuvrapes projets 1/200 où LE00* Cahiers des coupez techniques de tanchéez LSO“* Cl
Plan de détals de #anchizsement dez points singuliers LEO* Q
2c - Stason zurvice : tan d'implantation des plsdoz avec zIgnallzation de police AP00 où 3500 Q
J'æÆst de rerscitido dos irformatiores fournies G]
Fat à: LIMOGES Lo: 2402/2023
Nom: Prénom: ROULON Audray Quailits : Secrétalie
Di curé cu quais
Orange, SA su caplsl de 106402263955 Euros, 111 quai du Présidert Roosevelt 92120 I:5/4es-Moulneaux-350 125 856 RCS3 Nanterre