Arrêté - arretes permissionvoirie fibre spie chezbonnet rouyere

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Arrêté - arretes permissionvoirie fibre spie chezbonnet rouyere Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Availles-Limouzine. Lien du pdf (Arrêté - arretes permissionvoirie fibre spie chezbonnet rouyere)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Télécommunications et internet, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE LA VIENNE

Availles ARRÊTÉ MUNICIPAL

*** limouzine N° 2023-035

VU

VU

VU

VU

VU

VU

Le Maire de la commune d’Availles-Limouzine (Vienne),

la demande en date du 24/02/2023 par laquelle l'entreprise SPIE CityNetworks sise « Parc d'activité IMOTHEP — Lot 5 — Rue Marchel Deprez — LIMOGES », représentée

par Mme Audrey ROULON, demande

L'AUTORISATION POUR LA REALISATION DE TRAVAUX SUR LE DOMAINE PUBLIC

« Chez Bonnet/ Rouyère »

86460 AVAILLES-LIMOUZINE

Hors agglomération, commune d'AVAILLES-LIMOUZINE

le code de la voirie routière,

le code général des collectivités territoriales,

la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983,

le règlement général de voirie du 24 juin 1989 consolidé le 8 mai 2010 relatif à la conservation et à la surveillance des voies communales,

l’état des lieux,

ARRÊTE

ARTICLE 1 — Autorisation.

Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande pour le compte de ORANGE (voir annexe) : implantation de poteau appuis télécom et création d’artère aérienne dans le cadre des travaux de déploiement de la fibre optique, à compter du 20/03/2023, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants :ARTICLE 2 — Prescriptions techniques particulières.

RÉALISATION DE TRANCHÉE SOUS TROTTOIR/SOUS ACCOTEMENT

Le pétitionnaire est informé qu'il doit se renseigner en mairie pour connaître l'existence d'ouvrages à proximité de son projet.

La tranchée sera réalisée à une distance minimale du bord de la chaussée au moins égale à sa profondeur.

S'il s'agit d’une tranchée sous trottoir, la génératrice supérieure de la conduite sera placée à 0,80 mètre au minimum au-dessous du niveau supérieur du trottoir. S'il s’agit d’une tranchée sous accotement, cette distance sera au minimum de 0,80 mètre.

Selon la nature du revêtement, les tranchées seront réalisées notamment à la trancheuse ou par tout matériel performant avec une largeur de 10 cm de part et d’autre de la dimension de la fouille.

Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation.

Remblayage de la tranchée — Trottoir: les remblais seront réalisés avec une grave naturelle 0/31.5 soigneusement mise en œuvre. Le compactage sera réalisé par couche de 20 cm.

Il sera réalisé dans les mêmes conditions que pour les chaussées toutes les fois que la distance entre le bord de la chaussée et le bord de la tranchée, sera en accord avec le signataire, inférieure à la profondeur de la tranchée.

Un revêtement de surface devra être mis en place de manière identique à ce qui existait auparavant :

o Dans le cas d’un enduit, un bi-couche diorite finition 2/4.

o Dans le cas d’accotement engazonné, une couche de terre végétale sera mise en place et ensemencée après travaux.

Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l’entreprise chargée d'exécuter les travaux.

RÉALISATION DE TRANCHÉE SOUS CHAUSSÉE

Le découpage des chaussées devra être exécuté à la scie à disque, à la bêche mécanique, à la roue tronçonneuse ou à la lame vibrante ou en cas de tranchées étroites, à la trancheuse ou par tout autre matériel performant.

Les tranchées transversales, lorsque le fonçage n'est pas obligatoire, seront réalisées par demi-chaussées.

Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0.30 mètre au-dessus de la canalisation.

La génératrice supérieure de la conduite la plus haute sera placée à au moins 0,80 mètre au- dessous du niveau supérieur de la chaussée.

Le remblayage des fouilles doit être conduit avec le plus grand soin afin de compenser au maximum les désordres occasionnés au sous-sol et d'obtenir :

o une bonne tenue et une bonne protection des conduits enterrées, nouvelles et existantes,

o une stabilité et une compacité du sous-sol reconstitué, aptes à supporter, sans déformation ultérieure, les charges subies par les chaussées et trottoirs,

o la réfection définitive consiste à remettre la zone des travaux en son état initial.

Remblayage de la tranchée — chaussée :

o Les remblais seront réalisés avec une grave naturelle 0/31.5 soigneusement mise en œuvre. Le compactage sera réalisé par couche de 20 cm. La hauteur de remblai maxi est fixée à 0.30 mètre au-dessous du niveau supérieur de la chaussée.o La partie supérieure de la tranchée sera réalisée en grave ciment, soit une hauteur de

30 cm.

Un revêtement de surface devra être mis en place de manière identique à ce qui existait

auparavant:

o Dans le cas d’un enduit, un bi-couche prégravillonné diorite finition 4/6.

o Dans le cas d’un enrobé, un BBSG 0/10 125kg/m?.

Les déblais de chantier non utilisé provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l’entreprise chargée d'exécuter les travaux.

L’implantation des poteaux devra se faire dans l’alignement du domaine public et en

dehors des fossés.

Lors de la réalisation des travaux, en cas de détérioration de la chaussée ou de ses dépendances, la remise en état avec des matériaux similaires devra être mise en œuvre.

ARTICLE 3 — Délai de garantie

Pendant un délai d'un an, décompté à partir de la réception du courrier adressé par l'occupant, lors de la fin de réalisation des travaux, l'occupant est tenu de :

o Procéder à l'entretien de la couche de roulement.

o Reprendre les ouvrages en cas de non-conformité.

Le constat d'achèvement de toute intervention rendue nécessaire pendant le délai de garantie constituera le point de départ d’un nouveau délai d'un an. Passé ce délai, l'occupant est dégagé de toute obligation d'entretien, mais non de la responsabilité qui peut lui être reconnue du fait des travaux exécutés par lui, ainsi que de l'existence et de l’exploitation des ouvrages lui

appartenant.

ARTICLE 4 — Implantation ouverture de chantier et récolement

L'ouverture de chantier est fixée au 20/03/2023.

La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une

durée de 30 jours.

La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.

ARTICLE 5 — Sécurité et signalisation de chantier.

Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions suivantes :

o La réglementation en vigueur à la date des travaux

o La signalisation respectera l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | — signalisation des routes — 8® partie — signalisation temporaire définie par l'arrêté du 24 novembre 1967 et l'ensemble des textes qui l'ont modifié et en particulier l'arrêté du

6 novembre 1992)

Accès riverains : durant les travaux, des dispositions conformes à la règlementation en vigueur seront prises afin d'assurer l'accès des propriétés riveraines ainsi que la libre circulation des services de secours ou de sécurité.ARTICLE 6 — Responsabilité.

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.

Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.

Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 7 — Validité et renouvellement de l’arrêté remise en état des lieux

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 5 ans à compter de la date donnée pour le commencement de son exécution.

En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que les travaux de voirie s’avèreront nécessaires.

ARTICLE 8 — Recours.

Conformément à l'article R 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Fait à Availles-Limouzine, le 07 mars 2023

Liliane CHABAUTY

Maire d’Availles-Limouzine

DIFFUSION :

Le bénéficiaire pour attribution

La commune d’'AVAILLES-LIMOUZINE pour attributionAnnexe :

Implantation appuis télécom et création artère aérienne

« Chez Bonnet / Rouyère »

Plan de situation

Coordonnée géographique : 46°06'52.5"N 0°37'01.9"E

orange Logements impactés : 3 EL

/

4

Descriptif des travaux :

ère aérienne à créer : 214 ml sur RC - 86460 Availles Limouzine

ppuis existants : 3 sur RC - 86460 Availles Limouzine

puis à créer : 5 sur RC - 86460 Availles Limouzine

LEGENDE

POINTS TECHNIQUES

[ Poteau

SUPPORTS 0 75 150m te: cer aCHE TL

Demande de Permission de voirie

(Décrat no 2005-1676 du 27 décembre 2005)

Antcu fl 40-47 du code des PCE.

Date: 24/02/2023 instructeur

Contact: ROULON Audrey

Téléphone: 05873176E7

audrey.roulon@exemal,spie.com

N° de dossier: 993358//0000000

Mairie de AVAILLES LIMOUZINE

PE MAIRIE

86460 AVAILLES LIMOUZINE

Demandeur Gestionnaire de voirie

Entreprise SPIE City Networks -

IMOTHEP

Lot 5 RUE MARCEL DEPREZ

BP

87000 LIMOGES

Parc d'Activité Mairie de AVAILLES LIMOUZINE

PL MAIRIE

86460 AVAILLES LIMOUZINE

Raccordement client : Non

Localisation des Travaux |

86460 AVAILLES LIMOUZINE - CHEZ BONNET.

Description des travaux à réaliser

Type des travaunc Evaluation en ingueur et en nombre Evaluation du patrimoine

Unit Pase Dépose Units Pose Déporse

Canalistion m. de conduite . L

= . ; m. de Cable Erterrs m. de conduite au

cütle

. “e . Fartère ’ Ansre asrenns sur potelat u LE m. lartsre SOUS

Anère aérienne our appui EDF m- æ m. Wartère aérienne

Anère oëri ï "ser 214 d'arté z14 aérienne eur appui Orange « m. Cartôère

Armoire ta S.R- unité m° Borne pavillannaire unité rm?

Cabine t6isphonique unie m?

Pctsau Emibe 5

Antenne > 12 m unité me

Pylône > 12 m unèé Cas

Chembre souterrains uno

. m. Cartère . Cable de branchemert Ra m. Carisre sériennes

Canalisction autorouts m. de conduite d LE

. k m. de Cables Enters autnrauis m. de conduits au the

Nature des travaux : Réalisation d'artèrs sérienne,

Commentaires -

En ottente n° FOI / 3EL

IMPLANTATION 5 APPUIS + CRÉATION 214ML D'ARTÈRE AÉRIENNE

Echéancies:

Dats prévus pour Le début den travaux : 20/03/2023

Durse prävisible dos traveux : 30.0 Jour(e)

Durée : Permission de voirie accordée juoqu’au : 360jcure

Orange, SA au caplial de 1064022636 Euros, 111 qual du Président Rocsevelt 92130 ssy-les-Mouineaux-390 129 856 RCS NanterreDemande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de

stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux

Code de voirie routière L113-2 : L115-1 «ie L123-8 : L131-1 à L131-7 ; Li41-10 et N° 14023s0!

Code gsnsral dea collectivitæe ‘smitorieles L2213-6 : L2215-4 et L2215-5

Gestionnaires des réseaux routiers

Dénemination : Crange Entreprise SPIE City Networks - Parc d'ACIVA$ IMOTHEP Reprezente pæ : ROULON Audrey

Adresse Numero: Lot 5 Extension : ..... Nom de k voie: RUE MARCEL DEPREZ BP

Code pol 87000 Localits : LIMOGES Payz : France

Talons Lbquez l'indicatif pour le pays etranger : _ __ _

Courriel : audrey .rouion@extemel.2pie.com

Si le bénéficiaire est diffarent du demandeur

Adrezze Numero : Extension : Nom de la vais :

Telsphons Indiquez l'indicatif pour le payz stranger :

Voie concernée : Autoroute n° Routenatonalen" Route déoartementzie n°" Voie comranzie n°

Horz aggloméraion E] En agglomaration Cl

Point de Rapèra (PR) routier d'origine d'application : +... Q Point da Reparo (PR) router de £n d'application : +... Q

Adresse Mumara : — Extension: Nom de la voie : CHEZ BONNET.

Code poztal 86450 Locafss : AVAILLES LIMOUZINE -

Document d'urbanisme antérieur {déclaration de avaux ou permis de consmuire) :

Rafgeence cadaszale : Section(z) : Pacolle(s) : Liau-dit : CHEZ BONNET/ROUYERE

Poe de clôtures Pose de partail (portillan) Plariations

À l'afgnement _ «iQ 0] aiQ 0) ai “ss En retrait de faignemernt _ — — mêvez _— - __ __ __ meùsz __ métres

Dépot ou Stationnement [À 42; Saitée ou Surpiors CA 12: S axes) ca! Ounragas der] £n)

auves CA

Date prévue de débur d'anplication 20/03/2023 Durée d'applcaton (en jourz calandainez) : 360.0 Jour(=)

Nota : Pour connaitre la dolimitzion du domaine public route au droit d'une prapristé rivaraine, il faut déposer, aupres du gestionnaire de la route concasnee

at salon lez modalités auil aura fmos, on compls una domando d'akanemantindie 1 Compléter le cadre ouvrages divers compléter le cadre correspondant

La hi = TRAIT de 5 pervers 1978 modifiée relalive à l'infinmetique, aux fees et aux Ehotén gæuriit en dhud d'acces ct de rectifnlion des demcées azqrés des orgessmnex

Orange. SA au caphial de 106402265326 Euros, 111 quai du Président Rooseeit 92130 Issy4es-Moulneaux-360 129 856 RCS NanterreDemande iritale CL} Prolongation Dis nase

TA Masriaux CA Barnes LI ewC Eniage D)

Echatuéage C] Mobitir urbain CL] Tisisss dscsts D Vi bo gd ti au rai de ie LC]

Autres (5 préciser) C1 :

Avec franchizzement de fozzé Q : Diamatre du tuyau miimore Longueur ___ __ metres

Distance par rapport à l'axe de ls chauz25e mètres Nature du tuyau:

Sanz franchizzement de fozzé Q Largeur de Famenagemant _ ______ métros

Re ou ans ou b h ;

Eaux uz9ez Q EDF Q Auies (à price CA:

Souz voirie Sous ac cobemont ou trottoir

Tranches longitudinale métres metres

Tranches transversale mêtres metres

Fonçage mêrez metres Amenagement de surface ou équipements :

ss 0 Anétbus C] Passage supérieur ou inférieur Q Este du ta rouvn

Afin de parmattre et de facüiter la compréhension et l'instruction du dossier, La di da d'autorisa$on est pagnés das piocez suivantes dotaillecz

par rate de travaux

1- Pour toute demande

Plan de stuason 1/10 000 ou 1/20 QOOes EF Plan de locakzation précis 1/1 000 ou 1 2 OOOtr= Ch, Photos CO]

2 - Piècas complérmentasres par naturs de dernande

22 - Cioturesfoortalz/Plantasionz/Depôt ou stañonnemant/surplomb

Coupez longiudinalez at wansverzalez indiquant l'amprize occupée du domaine public se Q 2b - Aménagement d'accez/ouvragez divers portant atainte au patrimoine

Plan des ouvragez projetsz 17200 ou 1500 Cl Cahiers des coupez techniques de wanchoaz 1507 Ci

Plan de détaës de franchizzemont das points singuisez 1/50 Q

2c - Station service : Plan d'implantation daz pistes avec signafz=tion de paire 1200 ou 15007 Q

J'atteste da l'exacitude des informations fournies GE]

Fata:LIMOGES Le: 24/02/2023

Nom: Prénom: ROULON Audrey Quañss : secretaire

13) Extrait cabatral où écsévalet

Orange, SA au caplial de 106402265396 Euros, 111 qua du Préskient Rooseweit 92120 Issy-es-Moulneaux-3E0 129 856 RCS Nanterre