Procès Verbal - PV CM 06.02.2023

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Procès Verbal - PV CM 06.02.2023 Document publié le Lundi 6 février 2023 par la commune de Saint-Jean-de-Serres. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 06.02.2023)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Logement, Conseil municipal - Séance du 06 février 2023 Page 1/6

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DE ST JEAN DE SERRES À 18H00

SEANCE DU 06 FEVRIER 2023

L'an deux mille vingt-trois, le 06 février à 18h00, le Conseil municipal de Saint Jean de Serres, régulièrement convoqué le 30 janvier 2023, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au Foyer Communal afin de respecter les mesures barrières liées à la crise de la COVID, sous la présidence de Madame Andrée ROUX, Maire.

Ordre du jour :

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Approbation du procès-verbal de la séance du 07/11/2022

Présentation du rapport quinquennal relatif aux compétences transférées par Alès Agglomération depuis le 15" janvier 2017

Tarifs du Foyer Communal

Délibération autorisant la Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement

Cession parcelles AK 631 et 633

Signature avenant n°1 - révision des prix Terres de Cuisine

Madame la Maire procède à l'appel des membres :

Présent(e) Absent({e) A donné pouvoir à

ROUX Andrée X

BORNANCIN Édith X

ENGELIBERT Fabien X

FAYADA Alain X

ZANÉ Daniel X

DARDON Elsa X

VIOLA Dario X

BACARESSE Vivien X

BOUEZDA-CABANE Marie X

MONTEIL Danièle Monique DESTIENNE

CHAPON Boris X

DESTIENNE Monique x

ROUVIÈRE Catherine X

JANIEC Jacqueline Andrée ROUX

Le quorum étant atteint, le Conseil peut, conformément à l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, valablement délibérer.

La séance est ouverte à 18h12.

Sur proposition de Madame la Maire, le Conseil municipal nomme, à l’unanimité, Madame Édith BORNANCIN pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Madame la Maire demande aux membres s'ils ont des questions ou observations concernant le procès-verbal de la séance du 07/11/2022.Conseil municipal - Séance du 06 février 2023 Page 2/6

Aucune remarque n'étant formulée, Madame la Maire propose de passer au vote.

Le Conseil municipal approuve à l'unanimité, le procès-verbal de la séance du 07/11/2022. Le procès- verbal est signé par les membres présents.

Madame la Maire propose d'ajouter 1 point à l'ordre du jour concernant l'assujettissement des logements vacants à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non

affectés à l'habitation principale. L'ajout de ce point est accepté à l'unanimité.

Madame la Maire présente le rapport quinquennal d’Alès Agglomération relatif aux compétences transférées depuis le 1°" janvier 2017.

RENE ER TN EE) el LIEU

Rapporteur : Madame la Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°D26_240619 du 24 juin 2019,

Vu la délibération n° D19_170621 du 17 juin 2021,

Vu la délibération n° D05_140322 du 14 mars 2022,

Madame la Maire présente le récapitulatif des tarifs du Foyer :

LOCATION DU FOYER COMMUNAL POUR LES PARTICULIERS

FORFAIT LOCATION WEEK-END POUR LES PARTICULIERS SAINT JEANNAIS 250€ FORFAIT LOCATION WEEK-END POUR LES PARTICULIERS EXTÉRIEURS À LA 500 € COMMUNE

FORFAIT LOCATION UNE JOURNÉE EN SEMAINE POUR LES PARTICULIERS SAINT 100 € JEANNAIS

FORFAIT LOCATION UNE JOURNÉE EN SEMAINE POUR LES EXTÉRIEURS À LA 200€ COMMUNE

LOCATIONS DU FOYER COMMUNAL POUR LES ASSOCIATIONS

PARTICIPATION MANIFESTATIONS POUR LES ASSOCIATIONS SAINT JEANNAISES 30€ RÉUNIONS - ASSEMBLÉES GÉNÉRALES POUR LES ASSOCIATIONS SAINT GRATUIT JEANNAISES

ACTIVITÉS MAXI 2H00 HEBDOMADAIRES - À L'ANNÉE - ASSOCIATIONS 200€ EXTÉRIEURES À LA COMMUNE

RÉUNIONS - ASSEMBLÉES GÉNÉRALES POUR LES ASSOCIATIONS EXTÉRIEURES À GRATUIT LA COMMUNE QUI ONT UN CRÉNEAU ANNUEL

MANIFESTATIONS À BUT LUCRATIF POUR LES ASSOCIATIONS EXTÉRIEURES À LA 50€ COMMUNE QUI ONT UN CRÉNEAU ANNUEL (HORS WEEK-END)

RÉUNIONS - ASSEMBLÉES GÉNÉRALES POUR LES ASSOCIATIONS EXTÉRIEURES À 100€ LA COMMUNE QUI N'ONT PAS DE CRÉNEAU ANNUEL (HORS WEEK-END)

CAUTION POUR TOUTE MANIFESTATION 1 000 €

Elle indique que des cas particuliers se sont présentés pour des demandes sur une seule journée de week-end et propose d'accéder à ces demandes :

1) Sile Foyer est occupé par la Commune ou des associations sur une seule journée du week- end et si un représentant de la Commune est disponible pour effectuer les états des lieux entrant

et sortantConseil municipal - Séance du 06 février 2023 Page 3/6

2) Ou en cas de vacance du Foyer 15 jours avant la date de location pour un déjeuner avec mise

à disposition de celui-ci de 9h00 à 19h00

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE à l'unanimité :

D'ACCEPTER la location sur une seule journée du week-end lorsque le Foyer est occupé par la Commune où une association le samedi ou le dimanche et qu'un représentant de la Commune est disponible pour effectuer les états des lieux entrant et sortant ou en cas de vacance du Foyer 15 jours avant la date de location pour un déjeuner avec mise à disposition de celui-ci de 9h00 à 19h00.

DE FIXER le montant de la location pour une journée (samedi ou dimanche) à :

* 125 euros par jour avec dépôt d'une caution de 1000 euros pour les Saint Jeannais

+250 euros par jour avec dépôt d’une caution de 1000 euros pour les extérieurs à la Commune

D'AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer tout document administratif se

rapportant à la location où au prêt des salles.

2 D02-060223 - DÉLIBÉRATION AUTORISANT LE MAIRE À ENGAGER, LIQUIDER ET

MANDATER LES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT Rapporteur : Madame la Maire

Madame la Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L1612-1 du Code Générales des Collectivités Territoriales modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 :

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. I est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Il est précisé que les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption

Cet article permet donc aux communes, sur autorisation du Conseil Municipal, d'engager, de liquider et de mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif, dans la limite du quart des

crédits ouveris au budget de l'exercice précédent, non comprises les dépenses afférentes au remboursement de la dette.

Les crédits à inscrire au budget lors de son adoption correspondent à l'intégralité des crédits ouverts, par anticipation, que les dépenses aient été ou non engagées.

Cette disposition est particulièrement est particulièrement importantes pour les opérations de travaux en cours en attendant le vote du Budget Primitif 2023.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré et procédé au vote, à l’unanimité :

AUTORISE Madame la Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du Budget Primitif 2023, à hauteur de 25% des prévisions budgétaires 2022 {hors RAR) selon le détail ci-dessous :

CHAPITRES MONTANTS BP 2022 AUTORISATIONS 2023 20 — immobilisations incorporelles 23.000,00 € 5.750,00 €

21 — immobilisations corporelles 242.002,19 € 60.500,55 €

TOTAUX 265.002,19 € 66.250,55 €Conseil municipal - Séance du 06 février 2023 Page 4/6

TETE NET TS EEE NE NU TUNTE Rapporteur : Madame la Maire

Vu l’article L2241-1 Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des biens effectuée par la Commune,

Vu les articles L1111-1, L1212-1 etL2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, Vu la délibération D50_021116 du 02 novembre 2016 dont une mention était manquante,

Madame le Maire rappelle que :

+ Un plan de division a été établi le 06 mai 2013 par Monsieur Patrick CHABERT, géomètre, il a été complété le 13 juin de la même année, prévoyant la cession à la Commune des parcelles AK 631 et 633 appartenant à Mesdames BOUTONNET Mylène (épouse PEREZ), Catherine et

Nicole (veuve BILLANGE)

+ _Les parcelles doivent faire l’objet d'une cession à la Commune pour cause d’alignement de la voirie impasse des Queyrades

Le Conseil municipal après en avoir délibéré et procédé au vote, à l’unanimité :

DÉCIDE d’abroger la délibération n°D50_021116

DÉCIDE d'acquérir les parcelles AK N°631 et 633 pour la somme d’{ euro symbolique

PRÉCISE que les frais d'actes pour l'acquisition des parcelles précitées sont à la charge de la

Commune

° AUTORISE Madame la Maire à signer tous les documents afférents à cette opération

e DE CLASSER les parcelles dans la voirie communale du fait de leur acquisition

4. D04-060223 — SIGNATURE AVENANT N°1 — RÉVISION DES PRIX TERRES DE CUISINE Rapporteur : Madame la Maire

Considérant la hausse de la matière première dans le milieu de la restauration, Madame la Maire explique qu'il convient de revoir les tarifs des repas.

Considérant l'avenant présenté en séance, Madame la Maire propose au Conseil municipal de l'autoriser à signer l'avenant n°1 à cette convention.

Tarifs appliqués à compter du 1°" janvier 2023 :

Repas enfant maternelle : 3,386 € HT (soit + 0,086 €)

Pique-nique maternelle : 3,520 € HT (soit + 0,22 €)

Repas enfant primaire : 3,520 € HT (soit + 0,09 €)

Pique-nique enfant primaire : 3,520 € HT (soit + 0,09 €)

Madame la Maire indique qu’une révision des prix interviendra tous les 3 mois en fonction de la modification des indices relatifs à la restauration scolaire.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré et procédé au vote, à l’unanimité :

AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer le présent avenant ainsi que tout autre acte afférent en cours et à venir.

CRT EU EE ec CE TO RES T5

D'HABITATION SUR LES DEN e SECONDAIRES ET AUTRES LOCAUX MEUBLÉS NON Nano ENTER NANTES

La Maire de Saint Jean de Serres expose les dispositions de l’article 1407 bis du Code Général des Impôts permettant au Conseil municipal d'assujettir les logements vacants à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale.Conseil municipal - Séance du 06 février 2023 Page 5/6

Elle rappelle les conditions d’assujettissement des locaux et les critères d'appréciation de la vacance et précise qu’en cas d'imposition erronée liée à l'appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant

sont à la charge de la collectivité.

Vu l’article 1407 bis du Code Général des Impôts,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré et procédé au vote, à l'unanimité :

“" Décide d'assujettir les logements vacants à la taxe d'habitation.

“Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Compte-rendu des décisions de Madame la Maire prises par délégation du Conseil municipal

En application de l'article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame la Maire rend compte des décisions prises par délégation du Conseil municipal :

s. Décision n° DECO1_ 020223 du 02 février 2023 : demande de subvention de fonds de concours

exceptionnel école

Sa + Décision n° DECO2_ 020223 du 02 février 2023 : demande de subvention de fonds de concours

2021 et 2022

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h15.

DÉLIBÉRATIONS PRISES LORS DE LA SÉANCE DU 06-02-2023

1 D01-060223 | TARIFS FOYER COMMUNAL

2 D02-060223 DÉLIBÉRATION AUTORISANT LE MAIRE À ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT

3 D03-060223 CESSION DES PARCELLES AK 631 ET 633 À LA COMMUNE 4 D04-060223 SIGNATURE AVENANT N°1 — RÉVISION DES PRIX TERRES DE CUISINE 5 D05-060223 ASSUJETTISSEMENT DES LOGEMENTS VACANTS À LA TAXE D'HABITATION

La Maire, Andrée ROUX La Secrétaire, Édith BORNANCIN

Se fer À |Conseil municipal - Séance du 06 février 2023 Page 6/6

TABLEAU DES SIGNATAIRES (membres présents)

BACARESSE Vivien

ROUX Andrée 7

2 _ BOUEZDA-CABANE BORNANCIN Édith = Marie

LL? «

ENGELIBERT Fabien MONTEIL Danièle

FAYADA Alain

les CHAPON Boris

Le

ZANÉ Daniel sk De D anle PAT DESTIENNE Monique | Vfr. Le

DARDON Elsa ROUVIERE Catherine LAS

VIOLA Darlo JANIEC Jacquetine