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Procès Verbal - PV CM 14.04.2025
Document publié le Lundi 14 avril 2025 par la commune de Saint-Jean-de-Serres.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 14.04.2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Logement,
Conseil municipal - Séance du 14 avril 2025 Page 1/5
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DE ST JEAN DE SERRES A 18H00
SEANCE DU 14 AVRIL 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 14 avril à 18h00, le Conseil municipal de Saint Jean de Serres, régulièrement convoqué le 08 avril 2025, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Jacqueline JANIEC, Maire.
Madame le Maire procède à l'appel des membres :
Présent(e) Absent(e) A donné pouvoir à
JANIEC Jacqueline X
ROUX Andrée
ENGELIBERT Fabien
FAYADA Alain
ZANÉ Daniel
DARDON Elsa
BORNANCIN Édith Andrée ROUX
VIOLA Dario
BACARESSE Vivien X
BOUEZDA-CABANE Marie X
MONTEIL Danièle Daniel ZANÉ
CHAPON Boris X
DESTIENNE Monique Alain FAYADA
ROUVIERE Catherine X
KXIX
IX
IX
| x
X
Le quorum étant atteint, le Conseil peut, conformément à l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, valablement délibérer.
La séance est ouverte à 18h03.
Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil municipal nomme, à l'unanimité, Monsieur Fabien ENGELIBERT pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Madame le Maire demande aux membres s'ils ont des questions ou observations concernant le procès-verbal de la séance du 07 avril 2025.
Aucune remarque n'étant formulée, Madame le Maire propose de passer au vote.
Le Conseil municipal approuve à l'unanimité, le procès-verbal de la séance du 07 avril 2025.
Ordre du jour :
# Approbation du procès-verbal de la séance du 07 avril 2025
# Approbation du compte financier unique 2024
+ Affectation du résultat 2024
+ Vote des taxes locales
+ Subventions aux associations 2025
+ Budget communal : application de la fongibilité des crédits dans le cadre de la nomenclature budgétaire et comptable M57
+ Budget Primitif 2025 de la Commune
+ Questions et informations diverses Conseil municipal - Séance du 14 avril 2025 Page 2/5
1 —- D14-140425 — APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 - BUDGET DE L | COMMUNE | Rapporteur : Jacqueline JANIEC
Madame le Maire rappelle que conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Andrée ROUX, Maire au cours de l'exercice 2024 est appelée à se retirer au moment du vote du Compte Financier Unique.
Madame Andrée ROUX quitte la salle et Madame Jacqueline JANIEC demande au Conseil de se prononcer sur le compte financier unique 2024 de la Commune chapitre par chapitre.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l’année 2024 de la Commune de Saint Jean de Serres ;
Vu le Compte Financier Unique 2024 de la Commune de Saint Jean de Serres ; Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;
Ouï l'exposé de Madame Jacqueline JANIEC, le Conseil municipal après en avoir délibéré et procédé au vote, à l’unanimité :
" APPROUVE le Compte Financier Unique 2024 de la Commune
" DONNE pouvoir à Madame le Maire ou son représentant pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération
| PL ECO Te Ve] En URSS UTP NP 7 Rapporteur : Jacqueline JANIEC
Madame le Maire fait constater qu'après avoir adopté le Compte Financier Unique 2024 de la Commune dont le résultat va dégager un excédent de fonctionnement de 36 519,83 € et donc un excédent cumulé de 134 551,38 €.
Elle propose d’affecter ce résultat de la façon suivante :
002 : recettes de fonctionnement : 70 000,00 €
1068 : recettes d'investissement : 64 551,38 €
Et propose ensuite d’affecter en dépenses d'investissement au compte 001 le déficit d'investissement cumulé de 138 764,00 €.
Après en avoir délibéré et procédé au vote, le Conseil municipal APPROUVE à l'unanimité l'affectation du résultat 2024 de la Commune.
3 - D16-140425 - VOTE DES TAXES LOCALES
Rapporteur : Jacqueline JANIEC
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29, Vu l’article 16 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit la suppression progressive de la taxe d'habitation sur les résidences principales,
Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1636 B sexies, Vu l'état 1259 portant notification des bases nettes d'imposition des taxes directes locales revenant à la Commune pour l'exercice 2024,
Madame le Maire propose au Conseil municipal de se prononcer sur les taux des taxes communales pour l’année en cours. Conseil municipal —- Séance du 14 avril 2025 Page 3/5
Compte tenu de ces éléments et après en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE à l'unanimité de ne pas augmenter les taux d'imposition et de les reconduire à l'identique sur 2024 comme suit :
Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 37,05 % (dont 12,40 % pour la Commune et 24,65 % pour le taux départemental)
Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 46,00 %
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés
non affectés à l'habitation principale (TH) : 14,95 %
Madame le Maire est chargée de procéder à la notification de cette délibération à l'administration fiscale.
Cr COPA re] EE ET ee re EYE
Rapporteur : Jacqueline JANIEC
Madame le Maire présente la liste des associations de la Commune qui peuvent prétendre à une subvention. Elle demande au Conseil municipal de se prononcer sur le montant maximum des sommes à verser à ces associations si le dossier avec les pièces justificatives qu’elles présenteront est accepté. Le dossier devra présenter un compte rendu détaillé des activités de l’année précédente ainsi que celles envisagées. Le montant versé correspondra aux projets présentés.
Ne prennent pas part au vote VOTE
ASSOCIATIONS MONTANTS en tant que membres du POUR bureau
Fabien ENGELIBERT ue ASC 1.150 € Vivien BACARESSE Unanimité
APENEDA 500 € Unanimité O.C.C.E 300 € Unanimité COMITÉ DES FÊTES 1.150 € Unanimité CLUB LE BEL AUTOMNE 350 € Unanimité
ATEN DE CHASSE LA 200 € Unanimité
L'ATELIER DES ABEILLES 350 € Unanimité TOTAL 4.000 €
Ces subventions seront inscrites à l’article 6574 du budget de la Commune.
LE D15-140425 — APPLICATION DE LA FONGIBILITÉ DES CRÉDITS DANS LE CADRE DE LA NOMENCLATURE BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE M57
Rapporteur : Jacqueline JANIEC
Madame le Maire explique que le référentiel M57 étend à toutes les collectivités territoriales les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre et souplesse budgétaire aux gestionnaires et notamment en matière de fongibilité des crédits.
Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’article 242 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et l'arrêté interministériel du Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du Ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques ;
Vu l'article L.5217-10-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui détermine que « dans une limite fixée à l’occasion du vote du budget et ne pouvant dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, l'assemblée délibérante peut déléguer la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas, l'assemblée délibérante est informée de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance ». Conseil municipal —- Séance du 14 avril 2025 Page 4/5
Considérant que la Commune a adopté, par délibération n°D23 180923 en date du 18 septembre 2023, la nomenclature M57 à compter du 1° janvier 2024, et que cette norme comptable s’appliquera à tous les budgets de la Commune.
ll est proposé au Conseil municipal de bien vouloir :
e AUTORISER Madame le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section,
e DONNER tous pouvoirs à Madame le Maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente
délibération.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et procédé au vote, à l’unanimité :
" AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section,
" DONNE tous pouvoirs à Madame le Maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures ainsi qu'à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente
délibération.
. 6 — D19-140425 — BUDGET PRIMITIF 2025 DE LA COMMUNE Rapporteur : Jacqueline JANIEC
Madame le Maire présente aux membres du Conseil municipal le projet de budget 2025 de la Commune chapitre par chapitre :
Le Budget Primitif de la Commune s’équilibre ainsi :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DÉPENSES 517.508,30 € RECETTES 517.508,30 € SECTION D’INVESTISSEMENT
RECETTES 300.509,98 € DÉPENSES 300.509,98 €
Après en avoir délibéré et procédé au vote, le Conseil municipal APPROUVE à l’unanimité le budget M57 de l’année 2025 voté par chapitre.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18h56.
DÉLIBÉRATIONS PRISES LORS DE LA SÉANCE DU 14 AVRIL 2025
APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 — BUDGET DE 1 D14-140425 LA COMMUNE
2 D15-140425 | AFFECTATION DU RÉSULTAT 2024
3 | D16-140425 | VOTE DES TAXES LOCALES
4 D17-140425 | SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2025
BUDGET COMMUNAL: APPLICATION DE LA FONGIBILITÉ DES 5 D18-140425 | CRÉDITS DANS LE CADRE DE LA NOMENCLATURE BUDGÉTAIRE T COMPTABLE M57
6 D19-140425 BUDGET PRIMITIF 2025 DE LA COMMUNE Conseil municipal —- Séance du 14 avril 2025
Liste des membres présents lors de la séance du 14 avril 2025 :
Jacqueline JANIEC
Andrée ROUX
Fabien ENGELIBERT
Alain FAYADA
Daniel ZANÉ
Elsa DARDON
Dario VIOLA
Vivien BACARESSE
Le Secrétaire,
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