Procès Verbal - PV 05 04 26

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Procès Verbal - PV 05 04 26 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Pierre-Canivet. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 05 04 26)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Santé, Procès-verbal Conseil Municipal du 4 mai 2026 Page 1 sur 5

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 4 MAI 2026

L’an deux mille vingt-six, le quatre mai à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Stéphane BOURY, Maire. Les convocations individuelles ont été envoyées le 27/04/2026, l’ordre du jour a été affiché en mairie le 27/04/2026. En application de l’article L 2121-15 du CGCT, il est procédé à la nomination du secrétaire de séance. Madame BOUQUEREL Florence est désignée secrétaire et accepte cette fonction.

Conseillers présents : M BOURY Stéphane, Mme BOUQUEREL Florence, M TABI Hassen, Mme LENGLINE Nelly, M CHANCEREL Jean-Claude, M CHRETIEN Jacky, Mme CHAUVET Corinne, M LANGLOIS Lionel, Mme BASBAYON Caroline, Mme FOSSEY Amélie.

Conseillers ayant donné pouvoirs :

Conseillers absents ou excusés : M DESERT Mickaël

RAPPEL DE L’ORDRE DU JOUR

• Approbation du procès-verbal de séance du 30 mars 2026

• Echange de terrains

• Renouvellement de la commission des impôts directs

• Avis sur l'augmentation de la capacité de traitement de l'installation de méthanisation de Noron l'Abbaye • Avenant à la convention Santé au travail CDG14

• Installation radioélectrique

• Retrait du SIVOS Falaise Nord

• Représentants au comité de pilotage Natura 2000

• Questions diverses

Conseillers en exercice 11

Pouvoirs 0

Conseillers présents 10

Conseillers votants 10

DEPARTEMENT du CALVADOS

ARRONDISSEMENT de CAEN

Mairie

14700Procès-verbal Conseil Municipal du 4 mai 2026 Page 2 sur 5

APPROBATION DU PV DE LA SEANCE DU 30 MARS 2026

Le procès-verbal de la séance du 30 mars 2026 est approuvé à l’unanimité.

APPROBATION DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE

Décision n°D-2026-01 : Désignation de Madame Courtois, directrice générale des services de la CDC Pays de Falaise pour représenter la commune dans le dossier n°2601258-43.

Délibération N°2026-27 : Echange de terrains

Vu les articles L 2121-29 du CGCT,

Vu les articles L 2241-1 et suivants du CGCT précisant que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles,

Vu la rétrocession par la CDC du Pays de Falaise aux communes d’Aubigny et de Saint Pierre-Canivet de la parcelle ZH n°28 ayant appartenu au SIVU du Cassis.

Vu que la commune utilise une surface de 292m2 issue de la parcelle ZH n°59 pour l’installation de la réserve incendie.

Vu le procès-verbal de bornage en date du 10 octobre 2024 détachant la partie de la parcelle devant accueillir la réserve incendie et lui attribuant le numéro ZH n°106.

Vu le souhait des propriétaires de la parcelle de l’échanger contre la parcelle ZH n°100.

Considérant que ledit immeuble n’est pas susceptible d’être affecté utilement à un service public communal. Considérant que l’immeuble sis Chemin du Gros Chêne appartient au domaine privé communal. Considérant la nécessité d’installer une réserve incendie à La Tuilerie afin de protéger les habitations selon les prescriptions du SDIS.

Considérant l’accord passé entre les propriétaires de la parcelle et la commune pour l’installation de la réserve incendie.

Considérant l’accord de principe des parties pour l’échange des terrains.

Il est proposé d’échanger la parcelle ZH n°106 contre la parcelle ZH n°100.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

Souhaite poursuivre la réalisation de l’opération,

Précise que la partie ZH n°106 revient à la commune dans le cadre d’un échange de terrain, Approuve l’échange de la parcelle ZH n°100 avec Monsieur et Madame LEMOINE, Précise que les frais de notaire sont à la charge de la commune,

Dit que le dossier est déposé chez Maitre Caroline FISCHER pour établissement des actes, Précise que la valeur de l’échange est de 5 830,53€,

Autorise Monsieur le Maire ou un Adjoint à signer l’acte ainsi que tout document relatif à ce dossier.

Délibération N°2026-28 : Renouvellement de la Commission Communale des Impôts Directs Conformément au 1 de l’article 1650 du CGI, une commission communale des impôts directs (CCID) doit être instituée dans chaque commune après le renouvellement général du Conseil Municipal. La CCID est composé du Maire en tant que président, de 6 commissaires titulaires et 6 commissaires suppléants pour les communes de moins de 2000 habitants.

Il appartient au Conseil Municipal de proposer par délibération à la Direction Départementale des Finances Publiques, une liste en nombre double, soit une liste de 24 personnes, dans un délai de 2 mois suivant l’installation de l’organe délibérant.

Après en avoir délibéré,

Abstentions : 0 Suffrages exprimés : 10

Pour : 10

Contre : 0

Abstentions : 0 Suffrages exprimés : 10

Pour : 10Procès-verbal Conseil Municipal du 4 mai 2026 Page 3 sur 5

Le Conseil Municipal,

Établit la liste de proposition des personnes appelées à siéger à la commission communale des impôts directs. Autorise Monsieur le Maire ou un Adjoint à signer tout document relatif à ce sujet.

Délibération N°2026-29 : Avis sur l’augmentation de la capacité de traitement de l’installation de méthanisation de Noron l’Abbaye

La société SAS La Verte Abbaye, située sur la commune de Noron l’Abbaye ayant déposé un projet d’augmentation de la capacité de traitement d’une unité de méthanisation, pour un passage de 29,86 tonnes par jour à 59,5 tonnes par jour, et conformément au Code de l’Environnement dans le cadre d’une procédure environnementale d’enregistrement, le Conseil Municipal est invité à rendre un avis sur cette demande.

Considérant que le projet prévoit de doubler sa capacité de traitement journalière, Considérant que plusieurs parcelles concernées par l’épandage d’effluents se situent à proximité de zones naturelles protégées, notamment la ZNIEFF du Bois du Roi,

Considérant la présence de nombreux cours d’eau à proximité des parcelles concernées par l’épandage.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

Rend un avis défavorable à la demande d’enregistrement formulée par la société SAS La Verte Abbaye pour l’augmentation de la capacité de traitement de l’installation de méthanisation.

Délibération N°2026-30 : Avenant à la convention Santé au Travail

La commune a adhéré en janvier 2025 au service de Santé au Travail proposé par le Centre de Gestion 14 pour les agents de la collectivité.

Le décret n°2025-1193 du 8 décembre 2025, modifiant la périodicité des visites médicales des agents ainsi que l’évolution de l’équipe pluridisciplinaire du service Santé au Travail nécessite la mise à jour de la convention par la signature d’un avenant.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

Accepte l’actualisation de la convention d’adhésion au Service Santé au Travail du CDG14. Autorise le Maire ou un Adjoint à signer la convention correspondante avec le Centre de Gestion du Calvados ci- annexée.

Installation radioélectrique

Monsieur le Maire informe le Conseil que la société Orange est en phase de recherche pour l’implantation d’une installation radioélectrique sur la commune. Il est demandé l’avis du Conseil sur la possibilité de cette installation. Les membres du conseil reconnaissent l’utilité de ce projet afin de supprimer les zones blanches sur la commune. Cependant, certains conseillers préfèrent ne pas se prononcer vu le manque d’information sur l’emplacement ainsi que les dimensions d’une telle installation.

Délibération N°2026-31 : Retrait du SIVOS Falaise Nord

Le Conseil Municipal,

Considérant que la commune de Saint Pierre-Canivet fait partie du Syndicat Intercommunal du canton de Falaise- Nord ;

Considérant que le transport scolaire de la commune de Saint Pierre-Canivet n’emprunte pas les services de transport gérés par le Syndicat ;

Considérant que cette situation rend la participation de la commune non pertinente ;

Contre : 0

Abstentions : 0 Suffrages exprimés : 10

Pour : 0

Contre : 10

Abstentions : 0 Suffrages exprimés : 10

Pour : 10

Contre : 0Procès-verbal Conseil Municipal du 4 mai 2026 Page 4 sur 5

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

Décide que la commune de Saint Pierre-Canivet se retire du Syndicat Intercommunal du canton de Falaise-Nord. Charge le Maire de notifier cette décision à la Présidente du Syndicat et de réaliser toutes les formalités nécessaires au retrait conformément aux statuts ou convention du syndicat et à la législation en vigueur. Autorise le Maire ou un Adjoint à signer tous documents relatifs à ce retrait.

Délibération N°2026-32 : Représentants au Comité de pilotage Natura 2000 FR2502013 « Anciennes carrières souterraines de Saint Pierre-Canivet et Aubigny »

La loi n°2022-217 du 2 1 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi 3DS, a notamment conduit à la décentralisation partielle de Natura 2000. Ainsi, depuis le 1er janvier 2023, les Régions assurent l'autorité administrative des sites exclusivement terrestres.

Le comité de pilotage du site FR2502013 « Anciennes carrières souterraines de Saint Pierre-Canivet et Aubigny » est amené à se réunir dans les prochains mois. En tant que membre du comité de pilotage, un représentant de la commune et un suppléant doivent être désignés, par délibération, afin de pouvoir y siéger. Ce mandat permet au représentant de la collectivité, le cas échéant, de présenter sa candidature intuitu personae à la présidence du comité de pilotage, ou celle de la collectivité la maîtrise d'ouvrage du site Natura 2000, et de participer aux votes.

Ainsi, il est proposé de désigner un titulaire et un suppléant pour siéger au comité de pilotage du site Natura 2000 « Anciennes carrières souterraines de Saint Pierre-Canivet et Aubigny ».

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

Désigne pour siéger au sein du comité de pilotage du site Natura 2000 « Anciennes carrières souterraines de Saint Pierre-Canivet et Aubigny »,

- En tant que titulaire : CHANCEREL Jean-Claude

- En tant que suppléant : BOURY Stéphane

Autorise le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Informations :

• Élections sénatoriales : Le décret n° 2026-301 du 21 avril 2026 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs, dispose en son article 4: "Dans les départements de la série 2 figurant au tableau n° 5 annexé au code électoral, ainsi qu'en Guyane et en Polynésie française, les conseils municipaux sont convoqués le vendredi 5 juin 2026 afin de désigner leurs délégués et suppléants." Il appartiendra au conseil de désigner un délégué titulaire ainsi que des suppléants. • Demande d’avis sur le changement des serrures de la commune. Accord du Conseil pour une étude du coût.

• Désignation de 2 électeurs pour l’établissement des listes préparatoires à la constitution des jurys d’Assises pour l’année 2027.

• Commissions CDC : souhaits des élus à transmettre avant le 26 mai.

• Commémoration du 8 mai.

• Courrier SDIS : non-conformité réserve incendie La Jalousie

o Aspiration impossible

o Mauvais poteau

o Absence de signalisation réglementaire

• Noël des enfants de la commune aura lieu le 12/12/2026, élu référent : Madame FOSSEY Amélie. • Lutte contre le frelon asiatique : sélection des entreprises, élu référent : Monsieur LANGLOIS Lionel.

Abstentions : 0 Suffrages exprimés : 10

Pour : 10

Contre : 0

Abstentions : 0 Suffrages exprimés : 10

Pour : 10

Contre : 0Procès-verbal Conseil Municipal du 4 mai 2026 Page 5 sur 5

Questions diverses

- Demande de STOP à l’intersection de la Rue Marie et de la Venelle : par le passé un STOP était installé et

non respecté, la priorité à droite semble plus sûre.

- Feu de signalisation : demande s’il est possible d’installer un détecteur pour le déclanchement du feu. A

voir avec le SDEC Energie en charge de la maintenance.

- Sonnerie des cloches au décès d’un administré : les cloches ont sonné trois jours avant l’inhumation à

midi.

- Fossé sur la Route de Caen : interrogation sur la charge de l’entretien. Il est rappelé que, par arrêté en

date du 24/08/2017, les riverains ont la charge de l’entretien des trottoirs, surface en herbe et caniveaux

au droit de leur parcelle.

- Portail de l’école : demande de sécurisation du portail par l’installation d’un loquet.

- Location de la salle polyvalente : en cas d’absence de Monsieur TABI Hassen, il sera remplacé par

Madame CHAUVET Corinne et/ou Madame LENGLINE Nelly.

La réunion s’est achevée par un tour de table. La séance est levée à 21h00.

La secrétaire de séance, Florence BOUQUEREL Le Maire, Stéphane BOURY