Procès Verbal - PV 01 12 26

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Procès Verbal - PV 01 12 26 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Pierre-Canivet. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 01 12 26)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, Procès-verbal Conseil Municipal du 12 janvier 2026 Page 1 sur 3

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 12 JANVIER 2026

L’an deux mille vingt-six, le douze janvier à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre GOUPIL, Maire. Les convocations individuelles ont été envoyées le 05/01/2026, l’ordre du jour a été affiché en mairie le 05/01/2026. En application de l’article L 2121-15 du CGCT, il est procédé à la nomination du secrétaire de séance. Madame BOUQUEREL Florence est désignée secrétaire et accepte cette fonction.

Conseillers présents : M GOUPIL Jean-Pierre, M BOURY Stéphane, M HUREL Alain M DESERT Mickaël, M TABI Hassen, M LANGLOIS Lionel, M CHANCEREL Jean-Claude, Mme LETELLIER Arlette, Mme BOUQUEREL Florence, M CHRETIEN Jacky

Conseillers ayant donné pouvoirs : M CATHERINE Gilles à M BOURY Stéphane

Conseillers absents ou excusés :

RAPPEL DE L’ORDRE DU JOUR

• Approbation du PV de séance du 1er décembre 2025

• Orientations budgétaires 2026

• Devis accessibilité PMR salle polyvalente

• Devis vitrification du parquet de la salle polyvalente

• Demande de motion de soutien pour la liberté locale et les moyens d’agir des communes • Questions diverses

Conseillers en exercice 11

Pouvoirs 1

Conseillers présents 10

Conseillers votants 11

DEPARTEMENT du CALVADOS

ARRONDISSEMENT de CAEN

Mairie

14700Procès-verbal Conseil Municipal du 12 janvier 2026 Page 2 sur 3

APPROBATION DU PV DE LA SEANCE DU 1ER DECEMBRE 2025

Le procès-verbal de la séance du 1er décembre 2025 est approuvé à l’unanimité.

Délibération N°2026-01 : Orientations budgétaires 2026

Il est envisagé pour l’année 2026, les réalisations suivantes :

- Rénovation énergétique de l’école.

- Changement des chaudières des logements communaux.

- Chambre froide salle polyvalente.

- Changement de deux fenêtres de l’église.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Retient les orientations budgétaires suivantes pour le budget 2026 :

- Rénovation énergétique de l’école.

- Changement des chaudières des logements communaux.

- Chambre froide salle polyvalente.

- Changement de deux fenêtres de l’église.

Délibération N°2026-02 : Devis accessibilité PMR salle polyvalente

Par courrier en date du 13/11/2025, la Préfecture du Calvados a mis en demeure la commune de produire une attestation d’accessibilité pour chaque ERP. La salle polyvalente étant de 3e catégorie, l’attestation doit être effectuée par un organisme assermenté. Monsieur le Maire présente donc un devis pour la réaliser de l’étude pour un montant de 950.00€ HT.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Accepte le devis de la société APAVE IC Basse Normandie située 5 rue d’Atalante – 14 205 Hérouville St Clair, d’un montant de 950.00€ HT.

Autorise le Maire ou un Adjoint à signer le présent devis.

Délibération N°2026-03 : Devis vitrification du parquet de la salle polyvalente Le parquet de la salle polyvalente nécessite un ponçage et une vitrification. La commune n’étant pas équipée pour un tel chantier, Monsieur le Maire a demandé un devis pour sa réalisation. Il présente aux conseillers un devis d’un montant de 3 354.00€ TTC.

Monsieur Tabi étant de famille avec l’entreprise, il se retire pour laisser le conseil délibérer et ne participe pas au vote.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Accepte le devis de la société TM multi-services 14, située à Saint Pierre-Canivet, d’un montant de 3 354.00€ TTC. Autorise le Maire ou un Adjoint à signer le présent devis.

Délibération N°2026-04 : Demande de motion de soutien pour la liberté locale et les moyens d’agir des communes La liberté locale est la condition d’une démocratie vivante et d’une action publique efficace. Or la liberté locale, et les moyens dont disposent les collectivités pour mettre en œuvre leurs politiques à destination des habitants, sont mis à mal par un Etat toujours plus centralisateur, qui ne se réforme pas. Ce centralisme, qui éloigne la décision et l’action publiques des citoyens, est pourtant l’une des causes des problèmes du pays, y compris des finances publiques.

À l’occasion du 107e Congrès des maires, l’Association des Maires de France et des présidents d’intercommunalité a lancé un appel à la liberté locale, à partir de principes qui en garantissent l’effectivité, ainsi que de propositions

Abstentions : 0 Suffrages exprimés : 11

Pour : 11

Contre : 0

Abstentions : 0 Suffrages exprimés : 11

Pour : 11

Contre : 0

Abstentions : 0 Suffrages exprimés : 10

Pour : 10

Contre : 0Procès-verbal Conseil Municipal du 12 janvier 2026 Page 3 sur 3

concrètes. La commune de Saint Pierre-Canivet partage ces propositions pour redonner immédiatement du pouvoir d’agir aux communes et intercommunalités, par :

- La libre administration des collectivités. Elle implique de renoncer à toute tutelle de l’Etat ou d’une autre collectivité ;

- L’autonomie financière et fiscale, donc la compensation intégrale des compétences transférées et la redéfinition des ressources propres qui doivent être prépondérantes dans les ressources des collectivités ; - La subsidiarité, qui confie par principe à l’échelon le plus proche du citoyen le pouvoir de décision. Pour les communes, la subsidiarité implique la protection de la clause de compétence générale. Le respect de la subsidiarité exclut également toute « différenciation » des compétences entre collectivités d’une même catégorie.

La commune de Saint Pierre-Canivet s’oppose à toute mesure qui contreviendrait à ces principes fondamentaux. Par ailleurs, pour retrouver du pouvoir d’agir immédiatement, la commune soutient les propositions de l’AMF sur : - Le pouvoir règlementaire local, pour adapter les textes aux réalités locales et alléger le poids des normes nationales ;

- Un moratoire sur toute nouvelle contrainte qui réduirait les moyens d’action des communes ; - Une réduction des normes et un allègement des procédures inutilement complexes et coûteuses, notamment en termes d’urbanisme et de commande publique, afin de débloquer les projets. Faire un projet devrait être plus simple, plus rapide et moins onéreux en 2025 qu’il y a 20 ans, et pourtant, c’est l’inverse qui se produit.

Enfin, le pouvoir d’agir implique des moyens. L’Etat doit tenir sa parole. Dans le projet de budget présenté pour 2026, cela impose :

- La suppression du DILICO, qui ne devait être instauré que pour un an mais qui serait finalement reconduit et aggravé ;

- La suppression de la réduction de la compensation des impôts économiques supprimés, qui avait pourtant été annoncée comme garantie "à l'euro près" ;

- La suppression des modifications du FCTVA, qui doit demeurer un remboursement ; - La suppression des coupes budgétaires envisagées dans la mission Outre-mer ; - La suppression du gel de la DGF et des baisses de crédits dédiés aux collectivités ; - La suppression de l'augmentation des cotisations CNRACL, qui n’est pas le seul moyen de rétablir son équilibre financier .

Les communes et intercommunalités ont démontré leur solidité au cours de ce mandat face à toutes les crises. Notre Nation a besoin d’un Etat fort sur ses missions essentielles et de communes libres. A l’heure où le pays traverse une nouvelle crise, politique et budgétaire, il est urgent de régénérer l’action publique et la démocratie par la liberté locale et la confiance.

INFORMATIONS

- Fuite d’eau sur le chauffe-eau du restaurant scolaire, malgré les tentatives de réparation, la fuite persiste,

le recours à un plombier est nécessaire.

La réunion s’est achevée par un tour de table. Aucune question n’a été formulée. La séance est levée à 19h00.

La secrétaire de séance, Florence BOUQUEREL Le Maire, Jean-Pierre GOUPIL