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Arrêté - arrete n73 2025 permanent
Document publié le Lundi 24 novembre 2025 par la commune de Saussan.
Lien du pdf (Arrêté - arrete n73 2025 permanent)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
À Æ ARRETE MUNICIPAL N° PM2025-73
Extrait du registre des arrêtés du Maire
LAS Fr
Æ7/ ARRETE PERMANENT DE STATIONNEMENT
Es e ET DE CIRCULATION
Le Maire de la Commune de SAUSSAN,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-24 et L.2212-1 et suivants,
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment l’article L 131-1, VU le Code de La route et notamment les articles R411-5, R411-8, R411-25, R417-1, R417-
10, R417-11, R417-12 ;
VU la demande présentée par Anne CHAINEY assistante administrative service gestion exploitation des équipements du trafic, Pôle Proximité et Espaces Publics - PEP’s Montpellier Méditerranée Métropole;
Considérant qu'il convient de permettre l'exécution de travaux en toute sécurité ;
ARRETE
ARTICLE 1
Pour toute l’année 2026 : la société DEKRA INDISTRIAL SAS sas, 725 rue louis Lepine, le millénaire, 34000 Montpellier, est autorisée, sur l'ensemble de la commune, dans le cadre de la réalisation de travaux urgents (contrôle électrique), à restreindre la circulation sur une seule voie.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS
La société émettrice de la demande se charge de mettre en place la signalisation adéquate et réglementaire.
ARTICLE 3
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de publication ou de notification.
ARTICLE 4
La Secrétaire générale et la police municipale de la commune sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution et de la publication du présent arrêté.
Ampliation sera adressée à :
- Société DEKRA INDISTRIAL SAS sas, 725 rue louis Lepine, le millénaire, 34000
Montpellier
- M.le Commandant de la gendarmerie de Pignan.
Fait à Saussan, le 24 novembre 2025
Date de notification: 27 novembre 2025 Le Maire,
REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE L'HERAULT
Mairie : 13, rue de la Mairie — 34570 SAUSSAN -—
Tél : 04 67 47 72 32 - Télécopie : 04 67 47 68 03 Email : mairie-de-saussan@wanadoo.fr