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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Compans.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 09)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
NE
République
Française
Y
COM
Département
de
Seine
et
Marne
CO
M
DAN
S
Arrondissement
de
Meaux
Canton
de
MITRY
MORY
COMMUNE
DE
COMPANS
SÉANCE
DU
27 JANVIER
2026
Délibération
n°
2026-09
Nombre
de
membres
ayant
Nombre
de
membres
en
Nombre
de
membres
Nombre
de
pouvoirs
pris
part
au
vote
ou
exercice
présents
représentés
12
9
3
12
L’an
deux
mille
vingt-six,
le
vingt-sept
janvier
à
dix-huit
heures
quarante-cinq,
le
Conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué
le vingt-deux
janvier
deux
mille
vingt-six,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
à la salle
des
mariages
de
la
mairie,
sous
la présidence
de
M.
Joël
MARION.
Présents
: M.
Joël
MARION,
Mme
Evelyne
WEGEL,
Mme
Nelly
DENONAIN,
M.
Claude
DONINEAUX,
Mme
Isabelle
JOLY,
M.
Manuel
LAFIT,
M.
Henri
LEMOINE,
M.
Marc
MOREAU,
Mme
Sana
EDDAFAOUI,
Étaient
absents
et
représentés
:
Mme
Sophie
BOUDISSA
ayant
donné
pouvoir
à Claude
DONINEAUX,
M.
Arnaud
LEROUX
ayant
donné
pouvoir
à Isabelle
Joly,
M.
Éric SOMON
ayant
donné
pourvoir
à Joël
MARION
Était
absent
excusé :
Secrétaire
de
séance
: Claude
DONINEAUX
POINT
2026-09
ACQUISITION
DE
LA
PARCELLE
CADASTRÉE
SECTION
B
N°
214
SITUÉE
AU
LIEU-DIT
« LE GRAND
MARAIS
» À COMPANS
Monsieur
le
Maire
expose,
Dans
le
cadre
du
projet
de
reconquête
de
la
zone
humide
du
Grand
Marais,
la
commune
souhaite
se
porter
acquéreur
de
la
parcelle
cadastrée
B
n
° 214
d’une
superficie
totale
d'environ
2
060
m?.
Une
proposition
d’achat
a
été
faite
au
propriétaire
par
courrier
au
prix
de
4
€
du
m’,
soit
un
total
de
8
240
€,
les
frais
de
notaires
étant
supportés
par
la
commune.
Le
propriétaire
ayant
accepté
la
proposition,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
se
prononcer
sur
l'acquisition
de
la
parcelle,
cette
dernière
ayant
vocation
à
accompagner
la
politique
de
restauration
de
la
zone
humide
du
Grand
Marais,
fortement
polluée.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
la
loi
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
Départements
et
Régions
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.
2122-21,
L.
2241-1
et
suivants
;
Vu
l’article
L.111-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
(CGPPP),
qui
permet
aux
communes
d'acquérir
à
l'amiable
des
biens
et
des
droits
à
caractère
mobilier
ou
immobilier;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
Commune
de
Compans;
Vu
la
proposition
d'achat
faite
au
propriétaire
par
courrier
en
date
du
26
juillet
2024,
de
la
parcelle
cadastrée
section
B
n°
214
d’une
superficie
d'environ
2
060
m°,
au
prix
de
4
€ du
m?,
auxquels
s'ajoutent
les
frais
de
notaire
à
la
charge
de
la
commune
;
Vu
l'accord
du
propriétaire
en
date
du
25
novembre
2025 ;
Considérant
l'intérêt
de
la
commune
d’acquérir
la
parcelle
cadastrée
section
B
n°
214,
située
au
lieu-dit
Le
Grand
Marais,
pour
mener
à
bien
son
projet
de
restauration
du
site
fortement
pollué
;
Considérant
que
le
propriétaire
a
donné
son
accord
de
principe
sur
la
cession
ladite
parcelle
au
prix
d’achat
de
4
€ du
m?; Considérant
que
les frais
de
notaire
sont
à la charge
de
la Commune
;
Considérant
que
la
saisine
du
Domaine
n’est
pas
une
obligation
pour
les
acquisitions
amiables
d’une
valeur
inférieur
à
180
000
€;
Après
en
avoir
délibéré,
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
acquérir
la
parcelle
cadastrée
section
B
n°214,
au
prix
de
8240€;
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire,
où
son
représentant,
à
signer
tous
les
documents
relatifs
à
l'acquisition
ladite
parcelle
;
-__
DIT
que
cette
somme
est
inscrite
au
budget
concerné
et
que
les
frais
de
notaires
sont
à
la
charge
de
la
commune ;
-
CHARGE
le
Maire
de
l’exécution
de
la
présente
délibération
ADOPTÉ
À
L'UNANIMITÉ.
FAIT
ET
DELIBERE
LES
JOUR,
MOIS
ET AN
QUE
DESSUS
POUR
EXTRAIT
CONFORME
t
COMPANS,
LE
27
JANVIER-2026
Le
Maire
Joël
MARION
rue des
Saints-Péres,
Melun
(77000)
Cette
démarche
prorogera
le délai de recours
contentieux
qui
recommencera
à courir
à compter
de la notification
de la reponse
danyfun
dé]
rendue sur le recours gracieux et/ou hiérarchique Une
décision
implicite de rejet est réputée
intervenir à l'expiration d'un délai de 2 mois de silence gardé par l'autorité territorÉt@Sur
le recours
gracieux et/ ou hiérarchique,
la présente
délibération pourra alors faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de la date où cette décision
implicite
de
rejet
esl
intervenue
dé
2 mois
suivant
la décision
explicite de rejet
PUBLIÉ LE :
8102)
LeZÇ
Signé
électroniquement
par
Joël
MARION
Le
28 janvier
2026
Accusé
de
réception
en
préfecture
077-217701234-20260127-2026-09-DE Date
de
télétransmission
: 28/01/2026
Date
de
réception
préfecture
: 28/01/2026