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Déliberation - 2026 011 travaux de voirie rue de Carr
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Compans.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 011 travaux de voirie rue de Carr)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT SEINE ET MARNE
Arrondissement de MEAUX
COMMUNE DE COMPANS
DECISION DU MAIRE
N° 2026-011
OBJET : Demande de fonds de concours auprès de la CARPF pour des travaux de voirie relatifs au prolongement de la rue de Carrè.
Le Maire de Compans,
VU la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le Code Général de la Fonction Publique,
VU la délibération n° 2026/23 du 20 mars 2026 portant délégations au Maire pour demander à tout organisme financeur, dans la limite de 500.000€, l’attribution de subventions (26°),
Considérant les travaux de prolongement de la rue de Carrè, permettant de désenclaver la rue Saint Lambert, et développer l’accès à la gare,
DECIDE
Article 1 : De solliciter auprès de la CARPF un fonds de concours de 230 600€ pour réaliser des travaux de voirie relatifs au prolongement de la rue de Carrè.
Article 2 : L’objectif de la commune est de répondre et anticiper l’accroissement de la population et ses différents besoins, notamment :
- Le développement de la gare de Compans,
- Le désenclavement de la rue Saint Lambert,
- Le développement des circulations douces,
Article 3 : Ce projet d’investissement a été approuvé pour un montant total de 496 200,40 € H.T, avec une fin de travaux prévisionnelle en juillet 2026. Le plan de financement est le suivant :
DEPENSES
Montant HT Montant TTC
Coût total de l’opération 496 200,40 € 595 440,48 €
RECETTES
Moyens financiers Montant HT Taux
Conseil Départemental
FER
envisagé □ sollicité □ acquis x
35 000,00 € 7,05 %
CARPF –fonds de concours 230 600,00 € 50 % du restant à charge du montant
de l’investissement
Total aides publiques 265 600,00 € 53,52 %
Ressources propres 230 600,40 € 46,48 %
Total général 496 200,40 € 100,00 % Article 4 : Procéder à l’affichage de la présente décision, de la transcrire au registre des délibérations et d’en rendre compte au Conseil Municipal lors de sa prochaine séance.
Article 5 : D’imputer la dépense et la recette correspondantes au budget de l’année en cours.
Fait à Compans, le 7 mai 2026
LE MAIRE
Joël MARION
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. En outre, il informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de l’affichage en Mairie de ladite délibération.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être adressé à Monsieur le Maire tandis qu’un recours hiérarchique peut également être adressé à Monsieur le
Préfet de Seine-et-Marne, 12 rue des Saints-Pères, Melun (77000).
Cette démarche prorogera le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la notification de la réponse dans un délai de 2 mois suivant
la décision explicite de rejet rendue sur le recours gracieux et/ou hiérarchique.
Une décision implicite de rejet est réputée intervenir à l’expiration d’un délai de 2 mois de silence gardé par l’autorité territoriale sur le recours gracieux et/
ou hiérarchique, la présente délibération pourra alors faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Melun dans un délai
de 2 mois à compter de la date où cette décision implicite de rejet est intervenue.
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