Procès Verbal - PV Conseil du 19.07.2023

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Procès Verbal - PV Conseil du 19.07.2023 Document publié le Mercredi 19 juillet 2023 par la commune de Mévoisins. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil du 19.07.2023)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique, Certifié mis en ligne le 23/10/2023

Approuvé le 18/10/2023

Procès-verbal de séance

Réunion du Conseil Municipal

du mercredi 19 juillet 2023 Commune d'Eure & Loir

L'an 2023, le 19 juillet à 20h00, le Conseil Municipal de la Commune de Mévoisins s’est réuni à la

mairie, sous la présidence de Madame Ann GRÔNBORG, Maire, en session ordinaire. Les

convocations individuelles ont été transmises par écrit aux Conseillers Municipaux le 12/07/2023. La

convocation et l’ordre du jour ont été affichés le 12/07/2023.

Présents : M. ROSSIGNOL Patrick, Mme GRISON Gwendoline, M. ROY Michel, Mme

LECOURTOIS Françoise, Mme HUNAULT Sophie, M. CORRE Roland et M.

ECHEVILLER François

Absents excusés : M. PITEL Emmanuel (procuration à M. ROSSIGNOL Patrick)

Mme LIMA Isabel (procuration à Mme GRÔNBORG Ann)

Mme BELLANGER Marie-Christine (procuration à M. ROY Michel)

Mme PILON Eloïse

M. LE BERRE Laurent

M. GAUDISSART Olivier

1) Election du secrétaire de séance

Monsieur François ECHEVILLER est élu secrétaire de séance.

2) Approbation du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 24 mai 2023

Le procès-verbal, n’appelant pas observation, est adopté à l’unanimité.

3) Amortissements et neutralisation des amortissements (délibération 2023-19)

Par email du 31 mai 2023, notre trésorier Monsieur FONTAINE, nous a demandé de procéder à

l’apurement des frais liés à la réalisation des documents d'urbanisme au compte 202.

Cette régularisation doit intervenir cette année car le délai pour amortir ces frais ne peut

normalement pas dépasser 10 ans. Les dernières dépenses au compte 202 remontant au

21/05/2012, Monsieur FONTAINE demande à la commune d’amortir en 2023 l'ensemble des

dépenses liées à la révision du PLU lancée en 2010 soit la somme de 30 328,58 €.

Sachant que le budget de la commune ne permet pas de supporter cette dépense supplémentaire et

sur les précieux conseils de Madame PACON-FELLER, Madame le Maire propose au Conseil Municipal

de neutraliser les amortissements aux comptes 204.

En effet, les articles L 2321-3 et R 2321-1 indiquent qu’un décret prévoit que la collectivité puisse

neutraliser totalement ou partiellement l'impact budgétaire de l'amortissement des subventions

d'équipement versées. Ce dispositif de neutralisation vise à garantir, lors du vote annuel du budget,

le libre choix, par la collectivité de son niveau d’épargne.

Page 1 sur 6Ainsi la neutralisation des amortissements des comptes 2041582 et 204182 réalisés en 2023 et

ceux des comptes 2041582 réalisés antérieurement à 2023 permet de récupérer la somme de

22 880,05 €.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de :

- valider la durée de 5 ans pour les amortissements des fiches inventaires au compte

204182 (Installation en 2023 des horloges pour l'éclairage public pour un montant de

2 563,97 €),

- procéder à la neutralisation des subventions d'équipement des comptes 204182 et

2041582,

- procéder à l'amortissement des fiches inventaires au compte 202 de la manière

suivante :

- _2010DIAG202

- 2010FAUXPLUVOO1

- 2011DIAGPLUO004

- 2012DIAGPLUOO01

pour 7 596,63 €

pour 2 272,40 €

pour 717,60€

pour partie, à hauteur de 12 293,42 € sur un total de

19 741,95 €. Les amortissements complémentaires seront comptabilisés en 2024

pour 3 724,26 et en 2025 pour 3 724,27 €.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte les propositions énoncées ci-

dessus.

4) Décision modificative N°2 (délibération 2023-20)

Vu la délibération 2023-19 approuvant les amortissements et la neutralisation des amortissements aux comptes 204182 et 2041582 :

- Les crédits nécessaires étant insuffisants aux chapitres 040 et 042 (prévus 3 672,25 €), il

convient d’ajouter avec une prévision supplémentaire de 22 669,15 € afin de comptabiliser les amortissements suivants :

> 2802 22 880,05 €

> 2804182 309,10 €

> 28041582 3152,25 €

- Pour la neutralisation des amortissements aux comptes 2804182 et 28041582 pour les frais

d’études, d'élaboration, de modifications et de révisions des documents d'urbanisme, il n’a pas

été voté de prévision budgétaire au budget primitif 2023 alors qu’il est nécessaire d'inscrire 22 880,05 euros.

Madame le Maire propose en conséquence la modification budgétaire suivante :

Dépenses Recettes

Chapitre 040-198 : 22 880,05 € Chapitre 040-2802 : 22 669,15 €

Chapitre 021 : 210,90 €

INVESTISSEMENT Total : 22 880,05 € Total : 22 880,05 €

Chapitre 042-681 : 22 669,15 € Chapitre 042-7768 : 22 880,05 €

Chapitre 023 : 210,90 €

FONCTIONNEMENT Total : 22 880,05 € Total : 22 880,05 €

Page 2 sur 6Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité autorise la modification budgétaire proposée.

5) Désignation d’un référent déontologue (délibération 2023-21)

L'article 218 de loi 3DS (loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la

décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action

publique locale) prévoit la possibilité pour tout élu local de pouvoir « consulter un référent

déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques » consacrés dans la Charte de l’élu local.

La mission du déontologue est de proposer un accompagnement dans la prévention du risque de conflit d'intérêt ou pénal.

Le ou les référents déontologues ou les membres du collège qui le constituent sont tenus au secret

et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont

connaissance dans l'exercice ou à l’occasion de l'exercice de leurs fonctions.

Les avis et conseils donnés par le référent déontologue sont consultatifs.

Le référent déontologue est désigné par l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale, du

groupement de collectivités territoriales ou du syndicat mixte. Il peut s’agir d’une ou plusieurs

personnes. Elles ne doivent pas exercer un mandat d’élu local au sein des collectivités dans

lesquelles elles seront désignées. À défaut, le ou les référents ne doivent plus exercer de mandat

depuis au moins trois ans et ne doivent pas être agent de la collectivité, ni être en conflit d'intérêt

avec elle.

Les missions de référent déontologue doivent être exercées en toute indépendance et impartialité.

La délibération portant désignation du ou des référents déontologues ou des membres du collège qui le constituent précise la durée de l'exercice de ses fonctions, les modalités de sa saisine ainsi que les conditions dans lesquelles les avis sont rendus.

Elle précise également les moyens matériels mis à sa disposition et les modalités de rémunération prévues.

Au vu de la liste des personnes proposées par l'association des Maires d’Eure-et-Loir et après avoir

pris contact avec l’une d’entre elle, Madame le Maire propose :

- de désigner Monsieur DEGOFFE Michel, Professeur de droit à l’université de Paris, comme

référent de la commune de Mévoisins,

- de préciser que Monsieur DEGOFFE Michel exercera ses missions pour une durée d’un an soit jusqu’au 19 juillet 2024,

- de préciser que tout conseiller municipal pourra saisir Monsieur DEGOFFE Michel et que les

modalités de saisine, d'examen et les conditions dans lesquelles les avis sont rendus seront

détaillées dans un règlement dédié,

- de préciser que Monsieur DEGOFFE Michel percevra une indemnité pouvant aller jusqu’à 80 €

par dossier tels que prévus par l'arrêté du 6 décembre 2022 et que des crédits seront ainsi ouverts au budget.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité, accepte les propositions énoncées ci-dessus

et autorise Madame le Maire à signer la convention entre la commune de Mévoisins et Monsieur DEGOFFE Michel.

Page 3 sur 66) Adhésion à la convention de participation « Prévoyance » proposée par le groupement des

centres de gestion du Cher, d’Eure-et-Loir, de l'Indre et du Loir-et-Cher (délibération 2023-

22)

Les centres de gestion du Cher, d’Eure-et-Loir, de l'Indre et du Loir-et-Cher ont souscrit une

convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès de TERRITORIA MUTUELLE

représentée par ALTERNATIVE COURTAGE pour une durée de six ans. Cette convention prend effet le

1® janvier 2023 pour se terminer le 31 décembre 2028.

Les collectivités et établissements publics peuvent désormais se rattacher à cette convention de

participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Social Territorial.

Pour acter ce rattachement, une convention d'adhésion est à établir entre la collectivité et le centre de gestion d’Eure-et-Loir.

Madame le Maire propose d'accorder, à compter du 1° janvier 2024, une participation financière

pour le risque « Prévoyance », aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en

activité qui auront fait le choix de bénéficier des garanties proposées dans le cadre de la convention de participation.

Le montant brut mensuel de cette participation sera de 1 € par agent à compter du 1° janvier 2024

et de 7 € à compter du 1° janvier 2025 (minimum obligatoire à partir de cette date).

Cette participation est désormais attachée à la convention de participation et ne peut plus être

versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés.

Chaque agent décidera d’adhérer ou non par contrat individuel aux garanties auxquelles il souhaite

souscrire.

Les frais d'adhésion de 75 € et les frais annuels de gestion de 40 €, étant déjà versés dans le cadre de

l'adhésion à la convention « Santé », il n’y aura pas de double facturation de ces frais.

Madame le Maire propose :

- d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre les

centres de gestion du Cher, d’Eure-et-Loir, de l'Indre et du Loir-et-Cher et TERRITORIA MUTUELLE, à effet au 01/01/2024,

- d'approuver la convention d'adhésion à intervenir entre la collectivité de Mévoisins et le

Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Eure-et-Loir et

d'autoriser le Maire à signer cette convention,

- d'accorder une participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux

agents contractuels de droit public et de droit privé de la commune en activité et ayant adhéré

au contrat attaché à la convention de participation pour le risque « Prévoyance »,

= d’instituer une participation financière à hauteur de 1 € brut mensuel par agent, pour le risque « Prévoyance » à compter du 1° janvier 2024 et de 7 € brut mensuels, par agent à compter du

1°" janvier 2025.

- de dire que cette participation financière sera accordée aux fonctionnaires et agents de droit

public et de droit privé en activité qui auront fait le choix de bénéficier des garanties

proposées dans le cadre de la convention de participation,

Page 4 sur 6- de préciser que la participation employeur est désormais attachée à la convention de

participation et ne peut plus être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés,

- de s'acquitter, auprès du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale

d'Eure-et-Loir, des frais d'adhésion et des frais annuels de gestion conformément à Îa

délibération n° 2022-D-46 du 16 septembre 2022,

- de prévoir l'inscription au budget de l’exercice correspondant des crédits nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération,

- de l’autoriser à signer tous les documents utiles à l'exécution de la présente délibération et

notamment tout document rendu nécessaire, avec TERRITORIA MUTUELLE et/ou ALTERNATIVE

COURTAGE.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte l'ensemble des propositions de Madame le Maire énoncées ci-dessus.

7) Rémunération d’une stagiaire (délibération 2023-23)

L'employeur qui accueille un stagiaire étudiant peut lui verser, sous certaines conditions, une

compensation financière appelée « gratification minimale ».

La gratification est versée si, au cours de la même année scolaire ou universitaire, la durée du stage

est supérieure :

* soit à 2 mois consécutifs (soit l'équivalent de 44 jours à 7 heures par jour),

° soit à partir de la 309° heure de stage même s'il est effectué de façon non continue.

En dessous de ces seuils de durée, l'organisme d'accueil n'a pas l'obligation de verser une

gratification.

Le taux horaire de la gratification est égal au minimum à 4,05 € par heure de stage, correspondant

à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale, soit 27 € x 0,15. Les organismes publics ne peuvent

pas verser de gratification supérieure au montant minimum légal sous peine de requalification de la convention de stage en contrat de travail.

Le nombre d’heures de présence d’une étudiante stagiaire à Mévoisins cet été était de 39 jours x 7 heures, soit 273 heures.

Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le versement d’une gratification à cette étudiante

pour son stage dont la durée était inférieure à deux mois.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d'instituer le versement d’une

gratification de 300,00 € à la stagiaire de l’enseignement supérieur accueillie dans la commune du 12 juin au 04 août 2023.

8) Groupe de travail sur la Loi d'accélération de la production d'énergie renouvelable :

Madame le Maire propose de créer un groupe de travail afin de réaliser une cartographie de la

commune précisant les zones d’accélération et d'exclusion concernant le déploiement de la production des énergies renouvelables.

9) Comptes-rendus des commissions et syndicats

Le Conseil Municipal entend les comptes-rendus des commissions et syndicats.

Page 5 sur 610) Questions diverses

- Point sur les subventions accordées :

Les subventions demandées auprès du Conseil Départemental et de la Préfecture ont été

accordées pour le projet « City stade ». La commune doit encore déposer des demandes auprès

de la Caisse d’Allocations Familiales et de la Région.

Concernant le projet de «Jardin de biodiversité », la Préfecture a accordé la subvention

sollicitée et celle demandée au titre du Fonds Départemental d'investissement (F.D.I.) sera

obtenue au titre d’un autre fonds dédié aux projets en lien avec la biodiversité. Une demande

d'aide financière auprès de la Région va également être déposée pour ce projet.

Madame le Maire rappelle qu’une demande de subvention va également être déposée auprès

de la Région dans le cadre des projets artistiques et culturels envisagés à Mévoisins (concert de piano, concert de trompe de chasse, ….).

Fin de la séance à 21h45

Secrétaire de séance, Madame le Maire,

François ECHEVILLER Ann GRÔÜNBORG _ CL

| Ah le — ES |

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