Conseil Municipal - CM 8 DECEMBRE 2021

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Conseil Municipal - CM 8 DECEMBRE 2021 Document publié le Mercredi 8 décembre 2021 par la commune de Murat-le-Quaire. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 8 DECEMBRE 2021)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Eau et assainissement, Compte rendu de la séance du 08 décembre 2021

Tarifs cartes de pêche ( 2021_08_12_01)

Madame DE STEFANO informe l'assemblée des préconisations émises par la commission de la pêche lors de sa dernière réunion :

- nécessité de modifier le règlement de la pêche au Plan d'eau afin de limiter la pêche à une seule canne par pécheur les week-end de lâcher (samedi et dimanche)

- augmentation des tarifs de vente des cartes comme suit :

 carte année adulte : 50 €

 carte année enfant : 20 €

 carte semaine : 25 €

 carte 3 semaine : 35 €

 carte journée adulte : 10 €

 carte journée lendemain de lâcher : 18 €

 carte journée enfant (à partir de 12 ans) : 5 €

Après délibération, à l'unanimité, le Conseil Municipal approuve ces modifications.

Tarifs aires de camping cars ( 2021_08_12_02)

A compter de janvier 2022, Camping Car Park propose d'appliquer les tarifs suivants dans les aires de camping cars des Rives du Lac et Murat Champs Hauts :

 tarif basse saison : 11,40 €

 tarif haute saison : 12,40 (juillet et août)

Une taxe de séjour de 0,60 € s'ajoute à ces montants.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve ces tarifs.

prise en charge d'une facture payée par un élu ( 2021_08_12_03)

Monsieur le Maire expose :

1 facture a été payée directement par Monsieur PEYRARD :

 achat d'un miroir pour le cabinet médical d'un montant de 25,30 € à CASTORAMA AUBIERE

Monsieur PEYRARD sort de la salle et ne prend pas part à la délibération.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents, décide de rembourser cette somme à Monsieur PEYRARD.

Frais de déplacement ( 2021_08_12_04)

Participation de Monsieur le Maire au Congrès des Maires les 15,16 et 17 novembre 2021 Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents, décide de prendre en charge comme suit la participation de Monsieur le Maire au 103ème Congrès des Maires :

- frais d'un montant de 170,90 € engagés sur présentation d'un état de frais

Tarifs frais énergétiques utilisation salle des fêtes ( 2021_08_12_05)Monsieur le Maire présente à l'assemblée les dernières factures EDF relatives à la consommation d'électricité dans la salle des fêtes. Il rappelle par ailleurs que plusieurs associations bénéficient de cette salle dans le cadre de leurs activités et qu'une participation annuelle de 100 € est demandée pour contribution aux frais énergétiques, uniquement aux associations qui n'ont pas leur siège social sur la commune.

Monsieur le Maire ajoute que face à l'augmentation des tarifs d'électricité, il convient de revoir la participation financière demandée aux associations.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, demande à Monsieur le Maire de prendre conseil auprès du service juridique afin d'étudier les différentes possibilités qui s'offrent à la commune. Cette question sera étudiée lors d'un prochain Conseil Municipal.

Diagnostic eau potable : conclusion de l'étude ( 2021_08_12_06)

Monsieur le Maire présente à l'assemblée le rapport de l'étude du diagnostic d'alimentation en eau potable réalisée par le Cabinet SAFEGE. L'étude comprend la réhabilitation des différents captages ainsi que la réfection du réseau d'eau potable sur la commune. Elle propose un plan de financement sur plusieurs années.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, prend acte de cette étude.

Décisions modificatives n°4 budget commune ( 2021_08_12_07)

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, considérant :

- qu'il convient de rembourser le dépôt de garantie versé par Monsieur et Madame FAUGERE, locataire au 13 lotissement les Vergnes suite à leur départ le 31 octobre 2021,

- l'encaissement du dépôt de garantie de Madame CHAUDE Marion, locataire au 14 lotissement les Vergnes depuis le 23 novembre 2021,

décide des virements de crédits suivants :

N° compte Dépenses Recettes 165 - 557,99€ + 557,99€

- qu'il convient d'acheter un tracteur et des chaînes pour le déneigement de la commune,

décide des virements de crédits suivants :

N° compte Dépenses Recettes 21571 + 62 040 €

2151-51 - 62 040 €

Décisions modificatives - facturation de l'eau ( 2021_08_12_08)

- Monsieur le Maire présente une demande d'annulation d'une facture d'eau de 2021, émanant de Madame MICHALET Annie, suite à la vente de son bien en 2020 sis Le Village à Murat-le-Quaire. Un index d'un mètre cube a été constaté lors du dernier relevé de compteur et un forfait de 15m3 a donc été appliqué, conformément à la police de l'eau applicable dans la commune.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents, décide de l'annulation de la facture. Un courrier sera notifié à Madame MICHALET.

- Monsieur le Maire présente une demande de Madame FRANCK Marinette, pour l'usager Monsieur SIMON Pierre. En 2020, le compteur n'ayant pas été communiqué, un forfait de 50m3 a été automatiquement appliqué, conformément à la police de l'eau applicable sur la commune. En 2021, suite au relevé ducompteur, il apparaît une consommation de 46 m3. Madame FRANCK souhaite la régularisation d'une différence de 4m3 en sa faveur.

Le Conseil Municipal, par 8 voix et 3 abstentions décide de procéder à la régularisation demandée, soit un remboursement correspondant à 4m3.

Motion pour retirer le renard de la liste des ESOD ( 2021_08_12_09) Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l'Environnement et notamment son article R.427-6 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2019 pris pour l'application de l'article R.427-6 du Code de l'Environnement fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) ;

Vu la délibération de la Communauté de Communes du Massif du Sancy du 29 septembre 2021 demandant le retrait du renard roux de la liste des ESOD ;

Considérant la requête déposée devant le Conseil d'Etat par l'association Ligue pour la Protection des Oiseaux et certaines communes du Puy-de-Dôme pour faire retirer le renard de la liste des ESOD ; Considérant la motion adressée à la Préfecture du Puy-de-Dôme par l'association France Nature Environnement 63 demandant le retrait du renard roux de la liste des ESOD ;

Monsieur le Maire explique à l'Assemblée que, suite à l'arrêté préfectoral pris le 3 juillet 2019 pour l'application de l'article R.427-6 du Code de l'Environnement fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des ESOD, le classement du renard roux dans la liste des ESOD autorise sa destruction par tir, déterrage et piégeage toute l'année et sans limitation.

Monsieur le Maire et la référente agricole, Anouk ONDET, rappellent que le renard est le premier prédateur des micros mammifères (souris, campagnols terrestres, rats taupiers...) et qu'il participe particulièrement à la régulation des ces populations qui occasionnent de nombreux dégâts dans les exploitations agricoles et qui sont vecteur de la maladie de Lyme. Intégrer le renard comme mode de lutte complémentaire permettrait à la fois de limiter la lutte chimique, qui impacte la biodiversité dans son ensemble, et de réaffirmer la volonté du législateur que l'agriculture est ou doit devenir une alliée de la biodiversité. Pour ces raisons, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de demander le retrait du renard de la liste des ESOD sur le territoire de la commune de Murat le Quaire.

Après délibération, le Conseil Municipal par 9 voix pour et 2 abstentions, approuve la motion présentée pour retirer le renard de la liste des Espèces Susceptibles d'Occasionner des Dégâts.

création d'un poste dans le cadre du dispositif "Parcours Emploi Compétences" ( 2021_08_12_10)

Monsieur le Maire expose :

Depuis janvier 2018, les contrats aidés ont été transformés par le dispositif Parcours Emploi Compétences (PEC) dans le but de faciliter l’insertion professionnelle des personnes éloignées de l’emploi.

La mise en œuvre du parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation- accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi, avec pour objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.

Notre commune décide donc d’y recourir en conciliant ses besoins avec la perspective d’aider un demandeur d’emploi à s’insérer dans le monde du travail.Dans le cadre du dispositif parcours emploi compétences, un CUI – CAE pourrait être recruté au sein de la

commune, pour exercer les fonctions d’accueil de la clientèle et entretien des locaux du camping municipal

des Couderts à raison de 20 heures par semaine modulables.

Ce contrat à durée déterminée serait conclu pour une période de 9 mois à compter du 3 janvier 2022.

La rémunération ne peut être inférieure au SMIC horaire.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée :

Le recrutement d’un CUI - CAE pour les fonctions d’accueil de la clientèle et entretien des locaux du camping municipal des Couderts à temps partiel à raison de 20 heures / semaine (20 heures minimum) modulables pour une durée de 9 mois renouvelables 1 fois.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu la Circulaire n° DGEFP/SDPAE/MIP/MPP/2018/11 du 11 janvier 2018 relative aux parcours emploi compétences et au Fonds d'inclusion dans l'emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l'emploi.

DECIDE :

- d’adopter la proposition du Maire

- d’inscrire au budget 2022 les crédits correspondants.

Lignes Directrices de Gestion ( 2021_08_12_12)

Monsieur le Maire expose :

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale (article 33-5),

Vu la Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique, Vu le Décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires (chapitre II).

L'une des innovations de la Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 dite de transformation de la Fonction Publique consiste en l'obligation pour toutes les collectivités territoriales de définir des lignes directrices de gestion. Elles sont arrêtées dans chaque collectivité et établissement public par l’autorité territoriale, après avis du Comité Technique.

Cet outil de référence pour la gestion des ressources humaines est conçu pour fixer les orientations et priorités des employeurs et ainsi guider les autorités compétentes dans leurs prises de décision, sans préjudice de leur pouvoir d’appréciation en fonction des situations individuelles, des circonstances ou d’un motif d’intérêt général.

Les LDG déterminent :

- la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences,- les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours en vue, d’une part, de l’élaboration des décisions individuelles d’avancement de grade et de promotion interne prenant effet à compter du 1er janvier 2021 et, d’autre part, en matière de recrutement, d’adapter les compétences à l’évolution des missions et des métiers, de favoriser la diversité des profils, la valorisation des parcours professionnels ainsi que l’égalité entre les hommes et les femmes.

Communiquées à l’ensemble des agents, par voie numérique, et le cas échéant par tout autre moyen, les LDG peuvent être invoquées en cas de recours devant un tribunal administratif contre une décision individuelle défavorable.

Il présente la trame des lignes directrices de gestion pour les 5 ans à venir et précise que celles-ci vont constituer le document de référence GRH de la collectivité.

Le Conseil Municipal en prend acte.

Demande d'autorisation d'installation d'un commerce ambulant ( 2021_08_12_11) Monsieur le Maire présente une demande d'autorisation d'installer un commerce ambulant de vente de burger maison à emporter émanant de monsieur Kévin GABORIAUD qui souhaiterait exercer cette activité les dimanche soirs de 17h30 à 21h30.

Il précise qu'un commerce ambulant de vente de pizza avait bénéficié d'une autorisation en 2017/2018. Le Conseil Municipal, considérant :

- qu'une demande identique avait été autorisée en 2017/2018,

- qu'il n'y a pas de restauration proposant des burgers maison sur la commune de Murat le Quaire, se déclare à l'unanimité favorable à cette installation aux conditions précisées ci-dessus, soit les dimanches de 17h30 à 21h30 et retient pour cette installation l'entrée du chemin des granges au carrefour avec la RD 88. Le Conseil Municipal décide de ne pas instituer de redevance d'occupation du domaine public communal pour les 6 premiers mois d'exploitation.