Procès Verbal - pv Seance du 5 DECEMBRE 2024

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Procès Verbal - pv Seance du 5 DECEMBRE 2024 Document publié le Jeudi 5 décembre 2024 par la commune de Murat-le-Quaire. Lien du pdf (Procès Verbal - pv Seance du 5 DECEMBRE 2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Données personnelles, Département du

Puy-de-Dôme

République Française

COMMUNE DE MURAT LE QUAIRE

Nombre de membres

en exercice: 11

Présents : 8

Votants: 10

Séance du 05 décembre 2024

L'an deux mille vingt-quatre et le cinq décembre l'assemblée régulièrement convoquée le 05 décembre 2024, s'est réunie sous la présidence de

Sont présents: Nicolas PEYRARD, Denis GATIGNOL, Maryse

FERREYROLLES, Gérard BRUGIERE, Eric BELLON, Pascal CAILLOT, Anouk ONDET, Catherine DE STEFANO

Représentés: Jean-François CASSIER par Eric BELLON, Laurent LAMAUDIERE par Denis GATIGNOL

Excuses:

Absents: Françoise CHERY

Secrétaire de séance: Eric BELLON

Objet: Droit de place - 2024_05_12_01

- Vu la délibération du 6 mai 1996, qui fixe à 250 Francs annuels le montant du droit de stationnement des taxis sur la Commune.

- Vu la demande du SGC Issoire.

- Considérant que cette délibération est obsolète.

Le Conseil municipal décide, à l'unanimité, de fixer à 38,11€ annuels le montant du droit de stationnement des taxis sur la commune de Murat-le-Quaire.

Objet: Vente d'une parcelle - 2024_05_12_02

Monsieur PEYRARD, 1er adjoint et Président de séance rappelle la délibération n°2024_08_10_09 relative à la demande de Madame COMBEAU pour l'achat de la parcelle cadastrée B 510, section de la Gacherie. Le Conseil municipal devait fixer un prix de vente lors de sa prochaine réunion. Monsieur PEYRARD donne lecture du courrier de Madame COMBEAU qui propose la somme de 1 000 €.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le conseil municipal décide de proposer un rendez-vous à Madame COMBEAU afin d'éclaircir certaines interrogations.

Objet: Contrat de partenariat Sancy Snow Jazz - 2024_05_12_03

Monsieur PEYRARD, 1er adjoint et Président de séance présente le projet de contrat de partenariat avec Sancy Snow Jazz pour l'édition 2025.

2 dates sont prévues en mars 2025 pour un montant de 1 500 €. Il propose de demander une participation de 250 € aux deux prestataires :

- programmation à la salle des fêtes le samedi 8 mars 2025 pour Murat en Fête - programmation à la Brasserie de La Banne le mercredi 12 mars 2025

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, demande à Monsieur le Maire de signer le contrat de partenariat avec l'Association Sancy Snow Jazz et d'en informer les prestataires.

Objet: réclamation facturation de l'eau 2024 - 2024_05_12_04

Monsieur PEYRARD, 1er adjoint et Président de séance, présente la réclamation suivante : Réclamation de Madame GARDILLE :

Le compteur d'eau de la résidence secondaire de Madame GARDILLE est situé à l'intérieur de son habitation et Madame GARDILLE n'a pas communiqué le relevé permettant la facturation à temps commedemandé. Monsieur PEYRARD rappelle que par délibération en date du 24 novembre 2014, le Conseil Municipal a décidé d'établir un forfait de 50 m3 pour tous les propriétaires dont le compteur n'a pu être relevé du fait de son emplacement et l'index non communiqué. Exceptionnellement, le Conseil Municipal décide d'examiner la réclamation de Madame GARDILLE qui a communiqué son relevé de compteur trop tardivement.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, demande à Monsieur le Maire d'annuler la facture établie et de la remplacer par une facturation basée sur un forfait de 15m3, Madame GARDILLE ayant consommé 5m².

Objet: Adhésion à l'Agence Départementale d'Ingénierie Territoriale - 2024_05_12_05

Vu la délibération du Conseil départemental en date du 14 mars 2017, approuvant la création d’une agence départementale d’ingénierie territoriale au bénéfice des communes et des établissements publics intercommunaux (EPI) du département du Puy-de-Dôme ;

Vu les délibérations de l’Assemblée Générale de l’Agence départementale d’ingénierie territoriale (ADIT) en date du 2 octobre 2017, du 9 mars 2018 et du 10 décembre 2018

Vu la délibération de l’Assemblée générale de l’ADIT en date du 21 février 2019 relative à la définition d’une offre de services numériques au bénéfice de ses adhérents

Vu la délibération de la commune n°2022_15_02_05 relative à son adhésion à l’ADIT ;

Vu l’article L.1111-9 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article L.3232-1-1 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article R.3232-1 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article D.3334-8-1 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article L.5511-1 du code général des collectivités territoriales ;

En vertu de l’article L.1111-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le département est chargé d’organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l’action commune des collectivités territoriales pour l’exercice des compétences relatives à la solidarité des territoires.

Par ailleurs, en application de l’article L.3232-1-1 du CGCT, pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire, le département met à la disposition des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale qui ne bénéficient pas des moyens suffisants pour l'exercice de leurs compétences dans les domaines précisés dans ce même article, une assistance technique.

Par délibération en date du 14 mars 2017 et conformément à l’article L.5511-1 du CGCT, le Conseil départemental du Puy-de-Dôme a alors approuvé la création et les statuts d’une agence départementale d’ingénierie territoriale (ADIT), sous la forme d’un établissement public administratif rattaché au Département du Puy-de-Dôme.

Suite au désengagement progressif des services de l’État, qui se concrétise notamment par la disparition de l’ATESAT, cette agence a donc pour objet de proposer aux communes et EPI du département du Puy-de-Dôme, une assistance technique et un rôle d’appui.

Pour ce faire, une offre de base et une offre complémentaire de services « à la carte » (tels que décrits à l’adresse suivante : https://adit63.puy-de-dome.fr) sont proposés.Les adhérents de l’ADIT sont soit des communes et groupements de communes éligibles au sens des articles R. 3232-1 et D. 3334-8-1 du code général des collectivités territoriales, soit des communes non éligibles et de moins de 2000 habitants, soit des communes et groupements de communes autres que les deux catégories précédentes.

Chaque catégorie d’adhérents a la possibilité de souscrire à une offre selon sa qualité conformément à la grille tarifaire annexée à la présente.

Lorsque la commune ou l’EPI est membre de l’ADIT, il peut alors en sa qualité et en cas de besoin solliciter cette dernière afin de bénéficier des prestations de service liées à l’offre de base qu’il aura choisie, ainsi que celles liées à l’offre complémentaire après avoir, dans ce cas, accepté le devis qui lui aura été préalablement transmis par l’ADIT.

Sa qualité de membre de l’ADIT permet à la commune ou à l’EPI de participer aux organes de gouvernance.

L’adhésion vaut acceptation des statuts de l’ADIT (consultables à l’adresse suivante : https://adit63.puy-de-dome.fr)

Sur proposition de Monsieur PEYRARD, 1er adjoint et Président de séance, Après en avoir délibéré, le quorum étant atteint,

Le Conseil municipal

DECIDE

- de modifier son adhésion à l’agence départementale d’ingénierie territoriale à compter de l'année 2025 ;

- d’autoriser, conformément aux statuts de l’agence, le maire à représenter la commune au sein des organes de gouvernance de l’agence et à désigner son suppléant ;

- d’approuver le versement de la cotisation annuelle, basée sur la population DGF, correspondant à l’offre de service choisie, à savoir ;

 0,2 € HT / hbt plafonnée à 3 000 € : accès à l’offre complémentaire sur devis

- d’autoriser le Maire à solliciter l’agence pour toute commande correspondant soit à l’offre de services de base souscrite, soit en tant que de besoin à des prestations liées à l'offre de services complémentaire, cette dernière offre donnant lieu à une facturation spécifique supplémentaire par l'agence, et à signer les actes et décisions afférents, si l’offre souscrite le permet.

Objet: RGPD - 2024_05_12_06

Vu l’article L.1111-9 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article L.3232-1-1 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article R.3232-1 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article D.3334-8-1 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article L.5511-1 du code général des collectivités territoriales ;Vu la Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles ;

Vu la délibération du Conseil départemental en date du 14 mars 2017, approuvant la création d’une agence départementale d’ingénierie territoriale au bénéfice des communes et des établissements publics intercommunaux (EPI) du département du Puy-de-Dôme ;

Vu les délibérations de l’Assemblée Générale de l’Agence départementale d’ingénierie territoriale (ADIT) en date du 2 octobre 2017, du 9 mars 2018 et du 10 décembre 2018 ;

Vu la délibération de l’Assemblée générale de l’ADIT en date du 21 mars 2019 relative à la définition d’une offre de services dans le cadre de la mise en œuvre du Règlement Général de la Protection des Données ;

Vu la délibération en date du 08 décembre 2024 de la commune de Murat-le-Quaire approuvant son adhésion à l’ADIT ;

Par délibération en date du 21 mars 2019, l’Assemblée générale de l’ADIT a défini une offre de services destinée à ses adhérents.

A ce titre, elle propose d’assurer pour le compte de ses membres le rôle de Délégué à la Protection des Données (DPD) dans le cadre de la mise en œuvre du Règlement Général de la Protection des Données (RGPD).

Par délibération en date du 30 mars 2022 l’Assemblée générale de l’ADIT a modifié les modalités de calculs de l’offre RGPD pour les Etablissements Publics Intercommunaux.

Sur proposition de Monsieur PEYRARD, 1er adjoint, Président de séance,

Après en avoir délibéré, le quorum étant atteint,

Le Conseil municipal,

DECIDE

- de solliciter l’ADIT pour assurer la fonction de Délégué à la Protection des Données pour la durée de la convention conclue entre l’Agence Départementale d’Ingénierie Territoriale du Puy de Dôme et la collectivité relative à la prestation de service de l’ADIT : Délégué à la protection des données à caractère personnel. La durée de la convention est d’un an renouvelable par tacite reconduction ;

- d’approuver, compte tenu de la population DGF 2021, le versement de la cotisation annuelle maximum correspondante, à savoir :

☐ entre 501 et 1 000 habitants : 580 € ht

(si il y a une modification de la tranche de population DGF, une nouvelle délibération devra être prise).

- d’autoriser le Maire à signer toute mesure d’exécution et toute mesure modificative liée à cette décision.Objet: Contrats prévoyance des agents - 2024_05_12_07

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu l’avis du comité social territorial en date du 4 décembre 2024,

Considérant que les collectivités territoriales et leurs établissements participent, dans les conditions définies à l’article L.827-11 du code général de la fonction publique, au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès auxquelles souscrivent les agents qu’elles emploient,

Considérant que sont éligibles à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics les contrats destinés à couvrir les risques mentionnés à l’article L.827-1 mettant en œuvre les dispositifs de solidarité mentionnés à l’article L.827-3, cette condition étant attestée par la délivrance d’un label dans les conditions prévues à l’article L.310-12-2 du code des assurances.

Après avoir recueilli l’avis du comité social territorial, la collectivité souhaite participer au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire pour le risque prévoyance.

Dans un but d’intérêt social, la collectivité souhaite moduler sa participation, en prenant en compte le revenu des agents et, le cas échéant, leur situation familiale.

En application des critères retenus, le montant mensuel de la participation est fixé comme suit :

50 % de la cotisation de chaque agent.

L’assemblée délibérante décide :

- d’instaurer la participation au financement des contrats et règlements labellisés des agents de la collectivité pour le risque prévoyance, selon les conditions reprises ci-dessus ; - d’inscrire au budget les crédits nécessaires à son paiement.

Objet: Redevance consommation d'eau et redevance pour performance des réseaux d'eau potable pour l'année 2025 - 2024_05_12_08

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-48-12-1,

D213-48-12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1er janvier 2025 ;

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif ;

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des

eaux usées modifié dans sa version applicable au 1er janvier 2025 ;

Vu la délibération du 10/10/2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Adour-Garonne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5 ;

Considérant que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais que les redevances pour pollution de l’eau d’origine domestique et modernisation des réseaux de collecte sont

remplacées à compter du 1er janvier 2025 par

 une redevance « consommation d’eau potable » dont :

 le tarif est fixé par l’agence de l’eau 0,32€ HT par mètre cube ;

 le redevable est l’abonné au service public de l’eau potable ;

 l’assiette de volume facturé au cours de l’année civile (indépendamment de la période de consommation).

Toutefois, les consommations d’eau potable destinée aux activités d’élevage sont exonérées si elles font l’objet d’un comptable spécifique.

Cette redevance est facturée à l’abonné et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau et les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique.

 et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour performance des réseaux d’eau potable :

 Elle est facturée par l’agence de l’eau aux collectivités compétentes pour la distribution publique de l’eau qui en sont les redevables ;

 Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau 0,35€ HT par mètre cube ;

 Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d’eau potable de la collectivité compétente pour la distribution publique de l’eau ;

il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance) ;

 L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année ;  L’Agence de l’eau facture cette redevance à la collectivité au début de l’année civile qui suit ; La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de distribution d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’eau ;

Considérant que l’Agence de l’eau Adour-Garonne a fixé le tarif de la redevance pour consommation d’eau

à 0,32€ HT/m3 pour l’année 2025.

Considérant que l’Agence de l’eau Adour-Garonne a fixé le tarif de la redevance pour performance des

réseaux d’eau potable à 0,35€ HT/m3 pour l’année 2025.

Considérant que pour l’année 2025, le coefficient de modulation est fixé forfaitairement à 0,2 pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable (la performance des réseaux d’eau n’étant pas prise en compte pour cette première année).

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contre-valeur pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu.

Après en avoir délibéré et procédé au vote ;

Décide :

 De fixer à 0,07€ HT/m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des réseaux d’eau potable » devant être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable

sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu, applicable à compter du 1er janvier 2025.