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Compte-Rendu - CM 20 12 2022
Document publié le Mardi 20 décembre 2022 par la commune de Murat-le-Quaire.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CM 20 12 2022)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Eau et assainissement,
Séance du 20 décembre 2022
Nombre de
membres en
exercice: 11
Présents : 9
Votants: 11
L'an deux mille vingt-deux et le vingt décembre l'assemblée régulièrement convoquée le 20 décembre 2022, s'est réunie sous la présidence de
Sont présents: Jean-François CASSIER, Nicolas PEYRARD, Denis GATIGNOL, Maryse FERREYROLLES, Gérard BRUGIERE, Eric BELLON, Pascal CAILLOT, Anouk ONDET, Catherine DE STEFANO
Représentés: Françoise CHERY par Gérard BRUGIERE, Laurent LAMAUDIERE par Jean-François CASSIER
Excuses:
Absents:
Secrétaire de séance: Denis GATIGNOL
Approbation du procès verbal de la séance du 2 novembre 2022 : Monsieur le Maire rappelle que le procès-verbal de la séance du 2 novembre 2022 a été adressé à tous les membres du Conseil Municipal. Aucune observation n'ayant été formulée, Monsieur le Maire le soumet à l'approbation du Conseil Municipal qui l'adopte à l'unanimité.
Relevé des décisions du Maire dans le cadre des délégations en application de l'article L.2122-22 du CGCT :
– renouvellement du contrat avec la SELARL DMMJB Avocats par arrêté du 9 décembre 2022
Objet: Tarif de l'eau - 2022_20_12_01
Le Conseil Municipal fixe ainsi qu'il suit les tarifs des redevances de l'eau à facturer à compter de 2023 :
- redevance eau = 1,15 € le m3
- redevance "prélèvement sur la ressource en eau" inchangée soit 0,18 € le m3
Objet: Travaux sur réseau d'eau potable : demande de subventions - 2022_20_12_02
Monsieur le Maire expose :
Suite à l'étude diagnostique faite par la société SAFEGE sur le réseau d'eau potable en 2021, les travaux suivants sont à programmer à partir de 2023 :
Ils se feront en 2 phases.
Phase 1 - 2023 : Le Pessy-Legaleix pour un montant estimé de 264 634 € HT Phase 2 - 2024 : Le Bourg pour un montant de 208 521 € HT
Le total s'élève à 473 155 € HT
Le conseil municipal approuve ce projet.
Il autorise Monsieur le maire à signer tous les documents qui s'y rapportent. Il décide de demander une subvention auprès du département à concurrence de 30 % du montant hors taxes des travaux, soit 141 946,50 € et auprès de l'agence de l'eau ADOUR GARONNE à concurrence de 50 % du montant hors taxes de travaux, soit 236 577,50 €.
Objet: Sancy snow jazz - 2022_20_12_03
Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée que dans le cadre du partenariat avec l'association Sancy Snow Jazz 2 animations sont prévues sur la commune en 2023.
Une le 04 mars 2023 à 20h à la salle des fêtes avec une participation de 900€ de la commune à Sancy Snow Jazz et une seconde le 05 mars à 20h30 à la Cabanne avec une participation de 500€. Le Conseil Municipal, à l'unanimité, au vu de l'écart du coût entre les 2 manifestations, demande à l'association Murat en fête, organisateur de la manifestation du 4 mars 2023, une participation de 200 €. Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité et autorise Monsieur le maire à signer ces deux contrats.
Objet: réclamation sur factures d'eau 2022 - 2022_20_12_04
Monsieur le Maire présente une réclamation de Madame BARBE concernant sa facture d'eau reçue en 2022 :
En 2021 un forfait de 50m3 a été appliqué conformément à la police de l'eau : le compteur d'eau du logement n'est pas accessible et Madame BARBE n'avait pas communiqué son index. En 2022, elle a bien communiqué l'index de son compteur.
La consommation totale du logement a été de 37m3 sur 2 ans.
Monsieur le Maire donne lecture de son courrier dans lequel elle fait valoir qu'elle n'avait pas été informée du passage du fontainier en 2021 et n'avait pas reçu de demande de relevé de son index. Face à la faible consommation sur 2 années et aux arguments mentionnés dans le courrier de réclamation vérifiés auprès des services techniques, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide d'accéder à titre exceptionnel, à sa demande d'annulation de la facture d'eau établie en 2022.
Le Conseil Municipal précise qu'il convient de rappeler par courrier à Madame BARBE que cela est exceptionnel et de joindre une copie de la délibération et de la Police de l'eau. D'autre part, Madame BARBE devra faire le nécessaire pour nous communiquer le relevé de son compteur tous les ans avant le 30 septembre.
Objet: Demande de subvention PEP - 2022_20_12_05
Monsieur le Maire présente une demande de subvention provenant de l'Association "Les PEP 63". Le Conseil Municipal, à l'unanimité, considère le bien fondé de cette demande mais décide de ne pas donner suite.
Objet: Projet de délibération sur le temps de travail - 2022_20_12_06
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale,
Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées instituant une journée de solidarité,
Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 115, Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47, Vu le décret n° 88-168 du 15 février 1988 pris pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 précité et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature
Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels,
Vu la circulaire ministérielle du 7 mai 2008, NOR INT/B/08/00106/C relative à l’organisation de la journée solidarité dans la FPT,
Vu la circulaire ministérielle du 18 janvier 2012 n° NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011,
Le Maire informe l’assemblée : L’article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique abroge les régimes dérogatoires à la durée légale de travail obligeant les collectivités territoriales dont le temps de travail est inférieur à 1607 heures à se mettre en conformité avec la législation. La définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.
Les horaires de travail sont définis à l’intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel.
Le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1 607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies. Ce principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d’organisation de ce temps différents selon la spécificité des missions exercées.
Les cycles peuvent donc varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature des fonctions exercées.
Le temps de travail peut également être annualisé, notamment pour les services alternant des périodes de haute activité et de faible activité. Dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail répond à un double objectif :
répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité ;
maintenir une rémunération identique tout au long de l’année, c’est-à-dire y compris pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.
Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.
Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :
- la durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée comme suit :
L’aménagement du temps de travail doit, en toute hypothèse, respecter des garanties minimales fixées par la directive européenne n°95/104/CE du Conseil de l’Union
européenne du 23 novembre 1993 et par le décret n°2000-815 du 25 août 2000, reprises au tableau ci- dessous.
Décret du 25 août 2000
Périodes de travail Périodes de travail
Durée maximale hebdomadaire 48 heures maximum (heures supplémentaires comprises) 44 heures en moyenne sur une période quelconque de 12
semaines consécutives
Durée maximale quotidienne 10 heures
Amplitude maximale de la journée de travail 12 heures
Repos minimum journalier 11 heures
Repos minimal hebdomadaire 35 heures, dimanche compris en principe Pause 20 minutes pour une période de 6 heures de travail effectif quotidien
Travail de nuit période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de 7 heures consécutives comprise entre 22 heures
et 7 heures
Le maire rappelle enfin que pour des raisons d’organisation et de fonctionnement des services (services techniques et camping municipal), et afin de répondre au mieux aux besoins des usagers, il convient en conséquence d’instaurer pour les différents services de la commune des cycles de travail différents.
Le maire propose à l’assemblée : Fixation de la durée hebdomadaire de travail
Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune est fixé à 35 heures par semaine. Toutefois les horaires de travail vont varier en fonction des services comme indiqué dans les cycles de travail déterminés ci-après.
Détermination des cycles de travail
Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation des cycles de travail au sein des services de le commune est fixée de la manière suivante :
Au sein de la collectivité, il existe deux types de cycles :
Les cycles hebdomadaires qui concerne les services administratifs et techniques Les agents annualisés pour le camping municipal
1Les cycles hebdomadaires
Les horaires de travail seront définis en accord avec l’autorité territoriale pour assurer la continuité de service.
Service administratif
2 cycles de travail sont prévus :
Du lundi au vendredi : 35 heures sur 4,5 jours
Du lundi au vendredi : 35 heures sur 5 jours
Plages horaires de 9h00 à 17h30
Pause méridienne obligatoire de 1/2 heure minimum.
Service technique
Du lundi au vendredi :1/ semaine 1 : 31 heures sur 4 jours
2/ semaine 2 : 39 heures sur 5 jours
Cette organisation avait été mise en place lors du passage des services à 35 heures après avis du Centre de Gestion.
Plages horaires de 7h00 à 17h30
Pause méridienne obligatoire de 1/2 heure minimum
2Les agents annualisés
Camping municipal
Les périodes hautes : périodes de hautes saisons (vacances scolaires de février, mois de juillet et août) et les périodes de moyennes saison
Les périodes basses : période hors vacances scolaires et pendant lesquelles la location d'emplacements nus est fermée : pendant ces périodes l’agent pourra être amené à réaliser diverses tâches (ex : grand ménage, entretien divers ... ) et poser son droit à congés annuels ou son temps de récupération.
Journée de solidarité
Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, afin d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, sera instituée :
- lors d’un jour férié précédemment chômé (à l’exclusion du 1er mai)
Le Conseil Municipal demande à Monsieur le Maire de saisir le Comité Technique du Centre de Gestion.