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Arrêté - Arrêté de non opposition DP 027 426 24 A0026 BLAISE 3
Document publié le Mardi 4 juin 2024 par la commune de Neaufles-Saint-Martin.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté de non opposition DP 027 426 24 A0026 BLAISE 3)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Culture et patrimoine,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Commune
de
Neaufles-Saint-Martin
Dossier
numéro
DP
27426
24 A0026
Date
de dépôt
: 4 juin 2024
Demandeur
: Monsieur
Nicolas
BLAISE
Pour : Création
d'un
portillon
en alu de couleur gris
foncé
+ création
de 2 piliers en
béton
ton
pierre Adresse
terrain
: 1, impasse
des
Cygnes
27830
NEAUFLES-SAINT-MARTIN
Cadastré
: AC
341
Superficie: 1001
m?
ARRÊTÉ
de
non-opposition
à une
déclaration
préalable
au
nom
de
la
commune
de
Neaufles-Saint-Martin
Le
Maire
de
Neaufles-Saint-Martin,
Vu
la déclaration
préalable
présentée
le
04/06/2024
par
Monsieur
Nicolas
BLAISE
sisi,
impasse
des
Cygnes
27830
NEAUFLES
SAINT
MARTIN,
Vu
l'objet de
la demande
:
- Création
d'un
portillon
en
alu de couleur gris foncé
+ création
de
2 piliers en
béton
ton pierre
- sur un terrain situé
1, impasse
des
Cygnes
27830
NEAUFLES-SAINT-MARTIN,
Vu
le code
de
l'urbanisme,
Vu
la loi du
31
décembre
1913
modifiée
sur
les monuments
historiques,
Vu
les articles
L621-30,
L621-32
et L632-2
du
code
du
patrimoine,
Vu
le Plan
Local d'Urbanisme
approuvé
en
date du 05/02/2020
et modifié
le 25/05/2021,
Vu
le règlement
y afférent
et notamment
celui
de
la zone
Ub,
Vu
l'avis favorable
de
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
en
date
du
16/06/2024,
Considérant
que
le projet se situe
aux
abords
des
monuments
historiques,
ARRÊTE
Article
1 :
I n’est
pas
fait opposition
à la déclaration
préalable
de
travaux
susvisée. Fait à Neaufles-Saint-Martin, Le 17 juin
2024,
Prénom,
Nom,
Qualité
du
signataire
Sonia
LACAS, Conditions
dans
lesquelles
la présente
autorisation
devient exécutoire
:
Vous
pouvez
commencer
les travaux
autorisés
dès
la date à laquelle autorisation vous
a été notifiée, sauf dans
le(s) cas
particulier(s)
suivant(s)
:
-
Une
autorisation
relevant
d'une
autorité
décentralisée
n'est
exécutoire
qu'à
compter
de
la date
à laquelle
elle a été transmise
au
préfet
ou
à son délégué
dans
les conditions
définies aux articles L. 2131-1
et L. 2131-2 du
code
général
des collectivités territoriales
le maire ou
le
président
de l'établissement
public de coopération
intercommunale
doit vous
informer de
la date à laquelle cette transmission
a été
effectuée.
-
Si votre projet est situé dans
un site inscrit vous
ne pouvez
commencer
les travaux
qu'après
l'expiration
d'un
délai de quatre
mois
à
compter
du dépôt de la demande
en
mairie.
-
Si l'arrêté mentionne
que
votre
projet fait l'objet d'une
prescription d'archéologie
préventive
alors que
les travaux
ne peuvent
pas être
entrepris
avant
l'exécution
des prescriptions
d'archéologie
préventive.
La présente
décision
est transmise
au représentant
de l'Etat dans
les conditions
prévues
à l'article L2131-2
du code général
des collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
- À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT
DES
TRAVAUX
ET AFFICHAGE
: les
travaux
peuvent démarrer
dès que
l'autorisation est exécutoire.
L'autorisation
doit être affichée sur le terrain
pendant toute la durée du chantier.
L'affichage est effectué
par les soins du bénéficiaire sur un
panneau
de plus de 80 centimètres
de manière
à être visible depuis
la voie publique.
Il doit indiquer
le nom,
la raison ou
la dénomination
sociale du bénéficiaire,
la date et le numéro
du permis,
et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du
plancher autorisé
ainsi que
la
hauteur de la construction
par rapport au sol naturel
et le nom
de l'architecte.
|| doit également
indiquer l'adresse de la mairie où le dossier
peut être consulté
et la date d'affichage en mairie du permis.
L'affichage doit également
mentionner
qu'en
cas de recours
administratif ou de
recours
contentieux d'un
tiers contre cette autorisation,
le recours
devra être notifié sous
peine
d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré
l'autorisation,
ainsi qu'à son
bénéficiaire.
DURÉE
DE
VALIDITÉ
: L'autorisation est périmée
si les travaux
ne sont pas entrepris dans
le délai de trois ans
à compter de la notification
de
l'arrêté (décret n°2016-6
du 5 janvier 2016).
Il en est de
même
si, passé ce délai,
les travaux
sont interrompus
pendant
un délai supérieur à
une année. L'autorisation
peut être prorogée,
c'est-à-dire que
sa durée de validité peut être prolongée,
sur demande
présentée
deux
mois
au moins
avant
l'expiration du délai de validité si les prescriptions
d'urbanisme,
les servitudes
administratives
de tous ordres
et les taxes et participations
applicables
au terrain n'ont pas évolué.
Le titulaire a la possibilité de demander
une
prorogation
d'un
an renouvelable
un an,
La demande
de prorogation
doit être formulée
sur papier
libre, en joignant une copie
de l'autorisation
à proroger.
Votre demande
en double exemplaire doit être :
- soit adressée
au
maire
par pli recommandé,
avec
demande
d'avis
de
réception
postal,
- soit déposée
contre décharge
à la mairie.
DROITS
DES
TIERS
: La présente
décision
est notifiée sans
préjudice
du droit des tiers (notamment
obligations
contractuelles
; servitudes
de
droit privé telles que
les servitudes
de vue,
d'ensoleillement,
de mitoyenneté
ou de passage
; règles contractuelles
figurant au cahier des
charges
du
lotissement
…)
qu'il
appartient
au
destinataire
de
l'autorisation
de
respecter.
OBLIGATION
DE
SOUSCRIRE
UNE
ASSURANCE
DOMMAGES-OUVRAGES
: cette assurance
doit être souscrite
par la personne
physique
ou morale dont la responsabilité
décennale
peut être engagée
sur le fondement
de la présomption
établie
par les articles
1792
et suivants
du
code
civil, dans
les conditions
prévues
par les articles L241-1
et suivants
du code des
assurances.
DÉLAIS
ET VOIES
DE
RECOURS
: Si vous
entendez
contester
la présente
décision
vous
pouvez
saisir le tribunal
administratif compétent
d'un
recours
contentieux
dans
les DEUX
MOIS
à partir de sa notification.
Vous
pouvez
également
saisir d'un
recours
gracieux
l'auteur de la
décision
ou,
lorsque
la décision
est délivrée
au nom
de l'Etat, saisir d'un
recours
hiérarchique
le ministre chargé
de l'urbanisme.
Cette
démarche
prolonge
le délai du recours
contentieux qui doit alors être introduit dans
les deux
mois
suivant la réponse.
(L'absence
de réponse
au terme
d'un délai
de deux
mois
vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent
également
contester cette autorisation
devant
le tribunal administratif compétent.
Le délai de
recours
contentieux
court à
l'égard
des
tiers à compter
du
premier
jour d’une
période
continue
de
deux
mois
d'affichage
sur
le terrain
conformément
aux
dispositions
ci-dessus.