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Arrêté - Arrêté de non opposition DP 027 426 24 A0031 LE MOINE
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Neaufles-Saint-Martin.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté de non opposition DP 027 426 24 A0031 LE MOINE)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Commune
de
Neaufles-Saint-Martin
(À rappeler dans toute correspondance) Dossier
numéro
DP 27426
24 A0031
Date de dépôt
: 11/07/2024
Demandeur
: Monsieur
Gwenaël
LE
MOINE
Pour: Changement
de
la porte
d'entrée
Adresse
terrain :
chemin
de
la Fraïche
27830
NEAUFLES-SAINT-MARTIN
Cadastré
: AD328
Superficie
: 507
m?
ARRÊTÉ
de
non-opposition
à une
déclaration
préalable
au
nom
de
la commune
de
Neaufles-Saint-Martin
Le
maire
de
Neaufles-Saint-Martin,
Vu
la
déclaration
préalable
présentée
le
11/07/2024
par
Monsieur
Gwenaël
LE
MOINE
sis
chemin
de
la
Fraîche
27830
NEAUFLES-SAINT-MARTIN, Vu l'objet de la demande
:
+
changement
de la porle d'entrée,
=
Sur un terrain sifué chemin
de la Fraïche
27830
NEAUFLES-SAINT-MARTIN,
Vu le code de l'urbanisme, Vu
la loi du
31
décembre
1913
modifiée
sur les monuments historiques,
Vu
les arlictes L621.30,
L621-32
et L.632-2 du code
du patrimoine,
Vu
l'avis favorable
de
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
en date du
14/07/2024,
Vu le Plan Local d'Urbanisme
approuvé
en date du 05/02/2020 et modifié le 25/05/2021,
Vu
le règlement
y afférent et notamment
celui
de la zone
Ua,
Vu le règlement du Plan de Prévention des Risques d'inondation de la Valle de l'Epte-Aval,
approuvé
en date du 15/03/2005,
Considérant
que
le
projet
respecte
le
règlement
de
la
zone
Ua
du
PLU,
Considérant
que
la
parcelle
se situe
en
partie
dans
la
zone
de
ruissellement
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
d'inondation
de
la
Valle de
l'Epte-Aval,
Gonsidérant
que
le
projet se
silue
aux
abords
de
monuments
historiques,
ARRÊTE
Article
unique
:
In'est
pas
fait opposition
à la déclaration PRO
GA
iso
aire
Fait à Neaufles-Saint-Marlin Le O
aout
+07U
Prénom,
Nom,
Qualité
du
signataire Conditions
dans
lesquelles
la présente
autorisation
devient
exécutoire
:
Vous
pouvez
commencer
les
travaux
autorisés
dès
la date
à laquelle cette
autorisation
vous
a été
noffiée,
sauf
dans
le(s)
cas
pariculier(s)
suivant(s)
:
- une
aulorisalion
relevant
d'une
aulorlé
décentralisée
n'est
exécutoire
qu'à
compter
de
la date
à laquelle
elle
a été
transmise
au
préfet
ou
à son
délégué
dens
les
condilions
définies
aux
artices
L.
2131-1
et
L.
2134-2
du
code
général
des
collecbvilés
territoriales.
Le
maire
ou
le
président
de
l'établissement
public
de
coopéralion
intercommunale
doit
vous
infomner
de
la date
à laquelle
celte
transmission
a été
effecluée.
-Si
votre
projel
est
silué
dans
un
sile
Inscrit
vous
ne
pouvez
commencer
les
{ravaux
qu'après
l'expiration
d'un
délai
de
qualre
mois
à compter
du
dépô
de
la demande
en
mairie.
si
l'arrêté
mentionne
que
votre
projet
fait
l'objel
d'une
prescription
d'archéologie
préventive
alors
les
travaux
ne
peuvent
pas
être
entrepris
avant
l'exécution
des
prescriptions
d'archéologie
préventive,
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L 2131-2
du
code
général des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
- À LIRE
ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT
DES
TRAVAUX
ET
AFFICHAGE:
les
travaux
peuvent
démarrer
dès
qué
l'autorisation
est
exéculoire.
L'autorisation
doit
être
affichée
sur
le
terrain
pendant
loule
la
durée
du
chantier.
L'affichage
est
effeclué
par
les
soins
du
bénéficlaire
sur
un
panneau
de
plus
de 80
centimètres
de
manière
à êlre
visible
depuis
la
voie
publique.
11 doit
indiquer
le
nom,
la
raison
ou
la
dénomination
sociale
du
bénéficiaire,
la
date
el
le
numéro
du
permis,
el
s'il
y a
lieu
la
superficie
du
lerrain,
la
superficie
du
plancher
autorisé
ainsi
que
la
hauteur
de
la
construction
par
rapport
au
so!
nalurel
et
le
nom
de
l'architecte.
II doit
également
indiquer
l'adresse
de
la
mairie
où
le
dossier
peul
être
consullé
et la
date
d'affichage
en
mairie
du
permis.
L'affichage
doit
également
mentionner
qu'en
cas
de
recours
administratif
ou
de
recours
contentieux
d'un
tiers
contre
celle
autorisation,
le
recours
devra
être
notifié
sous
peine
d'irrecevabilité
à
l'autorité
qui
a
délivré
l'autorisation,
ainsi
qu'à
son
bénéficiaire,
DURÉE
DE
VALIDITÉ
:L'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
trois
ans
à compter
de
la
notification
de
l'arrêté
(décret
n°2016-6
du 5
janvier
2016).
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
déla,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un délai
supérieur
à
une
année.
L'autorisation
peut
être
prorogée,
c'est-à-dire
que
sa
durée
de
validité
peut
êlre
prolongée,
sur
demande
présentée
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité
si
les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
administratives
de
tous
ordres
el
les
taxes
el
participations
applicables
au
terrain
n'ont
pas
évolué.
Le
tlulaire
a la
possibilité de
demander
une
prorogation
d'un
an
renouvelable
un
an,
La
demande
de
prorogation
doit
être
formulée
sur
papier
libre,
en
joignant
une
copie
de
l'autorisalion
à proroger.
Volre
demande
en
double
exemplaire
doit
être
:
- Soil
adressée
au
maire
par
pli
recommandé,
avec
demande
d'avis de
réception
postal,
-soil
déposée
contre
décharge
à la
mairie.
DROITS
DES
TIERS
: La
présente
décision
est
nolifiée
sans
préjudice
du
droit
des
liers
{notamment
obligations
contractuelles
;servitudes
de
droit
privé
telles
que
les
servitudes
de
vue,
d'ensoleillement,
de
mitoyenneté
ou
de
passage
;règles
contractuelles
figurant
au
cahier des
charges
du
lotissement
..)
qu'il
appartient
au
destinataire
de
l'autorisation
de
respecler.
OBLIGATION
DE
SOUSCRIRE
UNE
ASSURANCE
DOMMAGES-OUVRAGES
:celle
assurance
doit
être
souscrite
par
la
personne
physique
ou
morale
dont
la
responsabilité
décennale
peut
être
engagée
sur
le
fondement
de
la
présomption
établle
par
les
articles
1792
et
suivants
du
code
civil,
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
L241-1
el
suivants
du
code
des
assurances.
DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
:Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
les
deux
mois
à partir
de
sa
publication
et
de sa
notification
auprès
du
Tribunal
administratif
sis
53
avenue
Gustave
Flaubert
de
Rouen
(76000)
ou
sur
le
site
wwwr.felerecours.fr,
Il peul
faire,
également,
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
son
l'auteur.
Celte
démarche
prolonge
le délai du
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la réponse,
(L'absence
de
réponse
au
Lerme
d'un
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite),
DOSSIER
N°
DP
27426
24
A0031
PAGE
2/2