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Procès Verbal - PV du Conseil Municipal du 12.05.2025
Document publié le Lundi 12 mai 2025 par la commune de Bonnetan.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du Conseil Municipal du 12.05.2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Jeunesse,
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 12/05/2025
Nombre de conseillers :
En exercice : 12 Présents : 8 Votants : 10 Procuration : 2
L’An deux mille vingt-cinq, le douze mai à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la commune de BONNETAN dûment convoqué, s’est réuni à la mairie sous la présidence de Monsieur Alain BARGUE, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 06/05/2025
Présents : M. Alain BARGUE, M. Christian RAYNAL, Mme Arlette LARGE, M. Thierry AGERT, M. Christophe BARGUE, M. Christophe VINASSAC, M. David MORZADEC, M. Marc BUISSON.
Excusés ayant donné procuration : Mme Martine BROSSARD à Mme Arlette LARGE, M. Dominique DERUE à M. Thierry AGERT.
Excusés : M. Bernard RICHEZ, Mme Marie-Christine BLONDEAU.
Secrétaire de séance : M. Christophe VINASSAC.
Monsieur le Maire désigne le secrétaire de séance : M. Christophe VINASSAC.
ORDRE DU JOUR
Désignation du secrétaire de séance.
1- Délibération n°11-2025 : Approbation du compte rendu de la séance du conseil municipal du 07 Avril 2025. 2- Délibération n°12-2025 : Délibération portant sur l’exonération des terrains agricoles exploités selon un mode de production biologique à la taxe foncière sur les propriétés non bâties. 3- Délibération n°13-2025 : Délibération portant mise en place d’un accord local de répartition des sièges au sein du Conseil Communautaire de la Communauté de communes « Les Coteaux Bordelais ». 4- Délibération n°14-2025 : Délibération portant versement d’une subvention exceptionnelle pour l’association Départementale des Combattants, Prisonniers de Guerre de la Gironde, Canton de Créon.
Décisions du Maire : Mars/Avril 2025.
Questions diverses. N° 11-2025
Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 07 Avril 2025
A l’unanimité, le Conseil Municipal approuve le compte-rendu de la séance du 07 Avril 2025.
N° 12-2025
Délibération portant sur l’exonération des terrains agricoles exploités selon un mode
de production biologique à la taxe foncière sur les propriétés non bâties
Vu l’article 113 de la loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 Vu l’article 1395G du Code général des impôts
Considérant l’avis du Bureau communautaire en date du 18 mars 2025
Rapport de synthèse :
Rapporteur : M. Alain BARGUE.
Le monde agricole subit de plein fouet une crise profonde, notamment la viticulture. Les intempéries de 2024 ont conduit l’Etat a opéré des dégrèvements exceptionnels de taxes foncières sur les propriétés non bâties pour les agriculteurs ayant connu de fortes pertes de récoltes sur les vergers, les prairies et les terres.
Les agriculteurs engagés dans la transition écologique et porteur d’un mode de production biologique connaissent des difficultés encore plus fortes.
La Communauté de communes " les Coteaux Bordelais", à l’instar de certaines communes membres, souhaite prendre une mesure propre en application des dispositions de l’article 1395 G du code général des impôts qui permet au conseil communautaire d’exonérer de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, pendant une durée de 5 ans, les propriétés non bâties classées dans les première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, huitième et neuvième catégories définies à l’article 18 de l’instruction ministérielle du 31 décembre 1908 lorsqu’elles sont exploitées selon un mode de production biologique prévu au règlement CE n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007, relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement CEE n°2092/91.
L’exonération est applicable à compter de l’année qui suit celle au titre de laquelle une attestation d’engagement d’exploitation suivant le mode de production biologique a été délivrée pour la première fois par un organisme certificateur agréé. Elle cesse définitivement de s’appliquer à compter du 1er janvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle les parcelles ne sont plus exploitées selon le mode de production biologique.
Pour bénéficier de l’exonération, le propriétaire ou, si les propriétés concernées sont données à bail, le preneur adresse au service des impôts, avant le 1er janvier de chaque année, la liste des parcelles concernées accompagnée du document justificatif annuel délivré par l’organisme certificateur agréé.
La délibération d’exonération doit être prise avant le 1er octobre de l’année N pour être applicable à compter de l’année suivante.
Après avoir entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote et décide à l’unanimité des suffrages exprimés d’exonérer de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, les propriétés non bâties : - classées dans les première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, huitième et neuvième catégories définies à l’article 18 de l’instruction ministérielle du 31 décembre 1908 - et exploitées selon le mode de production biologique prévu au règlement CE n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007, relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement CEE n°2092/91. N° 13-2025
Délibération portant mise en place d’un accord local de répartition des sièges au sein du Conseil Communautaire de la Communauté de communes « Les Coteaux Bordelais ».
Vu l’article L5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales
Considérant la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes " les Coteaux Bordelais" en date du 2 avril 2025 proposant un accord local de répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes "Les Coteaux Bordelais"
Rapport de synthèse :
Rapporteur : M. Alain BARGUE.
La Loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifie profondément la philosophie qui fonde les Communautés de communes. Désormais, la composition du Conseil communautaire n’est plus le fruit de la libre volonté des communes. Elle dépend de la Loi sur une base démographique. La Loi fixe le nombre de conseiller communautaire et fixe la règle de répartition entre les communes également sur des bases démographiques.
La loi du 31 décembre 2012 relative à la représentation des communes dans les communautés de communes et d’agglomération, a apporté de la souplesse. Il est désormais possible de déroger, à la marge, à la stricte application de la règle mathématique fixée par la loi du 16 décembre 2010. Les collectivités qui font le choix de la dérogation sont cependant fortement encadrées. L’organisation dérogatoire proposée au Préfet ne peut pas augmenter fortement le nombre global de conseillers communautaires prévu par la Loi et la répartition doit respecter l’importance démographique des communes. Le Conseil constitutionnel, QPC du 20 juin 2014, a exigé du Législateur de renforcer l’encadrement et de réduire les possibilités de dérogation par le biais d’un accord local. Aussi, le Législateur a adopté la loi N° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire.
Ce dispositif trouve à s’appliquer à chaque renouvellement des conseils municipaux.
L’application stricte de la loi sur la Communauté de Communes " Les Coteaux Bordelais " induirait de désigner 30 conseillers communautaires au lieu de 26 (puisque la Communauté de communes " les Coteaux Bordelais" a dépassé le seuil des 20 000 habitants) et conduirait à limiter à un seul conseiller la représentation de Bonnetan, Camarsac et Croignon.
En 2013, l’ensemble des communes avait souhaité utiliser le dispositif de l’accord local pour permettre aux communes les moins peuplées de disposer de 2 conseillers communautaires au lieu d’un seul.
En 2020, Croignon n’avait pas pu légalement bénéficier de ce dispositif puisque le siège unique était déjà dérogatoire.
L’accord local et la dérogation avaient conduit à passer de 26 à 29 sièges.
Situation actuelle :
Communes Siège de droit commun
Communauté de -moins de 20 000 habitants =
26 sièges
Siège dérogatoire et accord local
Bonnetan 1 + 1 Camarsac 1 + 1 Carignan de Bordeaux 6
Croignon 0 + 1 Fargues Saint-Hilaire 4
Pompignac 4
Salleboeuf 3
Tresses 7
Total 26 3
Il est proposé de garder l’esprit qui avait guidé l’accord local conclu en 2013 et en 2020 et de permettre, par le biais d’un accord local, de porter la représentation de Bonnetan, Camarsac et Croignon à 2 sièges
De ce fait le Conseil communautaire serait porté à 33 membres au lieu de 30.
Les communes doivent avoir approuvé le principe de cette représentation dérogatoire avant le 31 août 2025 à la majorité qualifiée (2/3 des communes représentant la moitié de la population ou la moitié des conseils municipaux représentants les 2/3 de la population). A défaut d’approbation de l’accord local par la majorité qualifiée des communes, la répartition serait celle dite de « droit commun » à savoir :
Droit commun applicable en 2026 (sans accord local)
Communes Nombre de sièges d’un communauté de 20 000 à 30 000 habitants = 30
Bonnetan 1
Camarsac 1
Carignan de Bordeaux 6
Croignon 1
Fargues Saint-Hilaire 5
Pompignac 5
Salleboeuf 4
Tresses 7
Total 30
Accord local proposé pour 2026
Communes Nombre de sièges Bonnetan 2
Camarsac 2
Carignan de Bordeaux 6 Croignon 2
Fargues Saint-Hilaire 5
Pompignac 5
Salleboeuf 4
Tresses 7
Total 33
Le Préfet prendra un arrêté à l’automne fixant la nouvelle composition du Conseil communautaire (soit celle de « droit commun », soit celle issue de l’accord local approuvé) qui sera mise en œuvre au prochain renouvellement en 2026.
Après avoir entendu l’exposé
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote et décide à l’unanimité des suffrages exprimés d’approuver l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire ainsi décrit :
Communes Nombre de sièges Bonnetan 2
Camarsac 2
Carignan de Bordeaux 6 Croignon 2
Fargues Saint-Hilaire 5
Pompignac 5
Salleboeuf 4
Tresses 7
Total 33
N° 14-2025
Délibération portant versement d’une subvention exceptionnelle pour l’association Départementale des Combattants, Prisonniers de Guerre de la Gironde, Canton de Créon
L’association des Anciens Combattants du Canton de Créon,
dans le cadre du remplacement de la chaîne micro obsolète indispensable pour les cérémonies patriotiques mutualisées sur 5 communes (Bonnetan, Camarsac, Croignon, Loupes, Sallebœuf), sollicite auprès de chaque commune une aide financière de 140 €uros.
A l’appui de cette demande en date du 14 avril 2025, l’association a adressé une facture de BOULANGER d’un montant de 699.98 euros TTC.
Au vu de la demande, et compte tenu de la nature du projet qui présente un réel intérêt entrant dans les actions que la commune peut légalement aider il est proposé :
- D’accorder à l’association des Combattants une subvention exceptionnelle de 140 euros pour la participation de la commune de Bonnetan à l’achat de la chaîne micro. Cette dépense sera imputée au chapitre 65748. - D’autoriser le Maire à signer toutes pièces nécessaires.
Le Conseil municipal décide à l’unanimité le vote de cette subvention exceptionnelle.
Questions diverses :
● Monsieur David MORZADEC demande à faire la rénovation du monument aux morts qui n’est pas en bon état (dorure des lettres, joint de la dalle). Des devis vont être demandés.
● Madame Arlette LARGE nous informe dans le cadre du PDIPR qu’un nouveau pont a été construit au chemin de randonnée de Canterane. Rendez-vous pour l’inauguration au parc de la mairie à 10 heures le 21 Juin.
● Monsieur Christophe VINASSAC nous indique que l’allée du Violon est étroite et manque de visibilité. Une limitation à 30 Km apparait souhaitable.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 33 mn.
Prochain Conseil Municipal le Lundi 23 Juin 2025 à 19 heures 30 mn.