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Procès Verbal - PV Conseil Municipal 26.01.2026
Document publié le Lundi 26 janvier 2026 par la commune de Bonnetan.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil Municipal 26.01.2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 26 Janvier 2026
Nombre de conseillers :
En exercice : 11 Présents : 9 Votants : 9 Procuration : 0
L’An deux mille vingt-six, le vingt-six janvier à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la commune de BONNETAN dûment convoqué, s’est réuni à la mairie sous la présidence de Monsieur Alain BARGUE, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 22/01/2026
Présents : M. Alain BARGUE, M. Christian RAYNAL, M. Dominique DERUE, Mme Arlette LARGE, M. Thierry AGERT, M. Bernard RICHEZ, M. Christophe BARGUE, M. David MORZADEC, M. Marc BUISSON.
Excusé : Mme Marie-Christine BLONDEAU, M. Christophe VINASSAC.
Secrétaire de séance : M. Christian RAYNAL.
Monsieur le Maire désigne le secrétaire de séance : M. Christian RAYNAL.
N° 01-2026
Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 15 décembre 2025
A l’unanimité, le Conseil Municipal approuve le compte-rendu de la séance du 15 décembre 2025.
N° 02-2026
Instauration de l’obligation de déclaration préalable pour les divisions foncières
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que l’article L115-3 du Code de l’Urbanisme indique que dans les parties de commune nécessitant une protection particulière en raison de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages, le Conseil Municipal peut décider, par délibération motivée, de soumettre, à déclaration préalable les divisions de propriétés. Actuellement, en l’absence de délibération de la commune, les divisions de terrain ne sont plus soumises à déclaration préalable. De ce fait, lorsqu’un particulier divise sa propriété pour vendre un ou plusieurs lots, la commune n’en a connaissance qu’au moment où la vente intervient.
ORDRE DU JOUR
Désignation du secrétaire de séance.
1- Délibération n°01-2026 : Approbation du compte rendu de la séance du conseil municipal du 15 décembre 2025.
2- Délibération n°02-2026 : Délibération portant instauration de l’obligation de déclaration préalable pour les divisions foncières.
Décisions du Maire : Décembre 2025 / Janvier 2026.
Questions diverses : Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L111-5-2, L115-3, L421-4 et R115-1,
Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 17 septembre 2009, modifié le 09 décembre 2010 et le 15 septembre 2011,
CONSIDÉRANT que le nombre de lots créés ou les travaux impliqués par une division pourraient être de nature à compromettre le caractère naturel des espaces, la qualité des paysages ou le maintien des équilibres biologiques,
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de mettre en œuvre un outil de contrôle des divisions foncières opérées sur la commune, afin de protéger la qualité des paysages ruraux, Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal
DÉCIDE
ARTICLE 1 :
-De soumettre à déclaration préalable prévue par l’article L421-4 du Code de l’Urbanisme les divisions volontaires, en propriété ou en jouissance, d’une propriété foncière, par ventes ou locations simultanées ou successives qui ne sont pas soumises à un permis d’aménager,
ARTICLE 2 :
- De motiver la déclaration préalable si celle-ci de par sa division, son importance, le nombre de lots ou les travaux qu’elle implique est de nature à compromettre gravement le caractère naturel des espaces, la qualité des paysages ou le maintien des équilibres biologiques,
ARTICLE 3 :
- Que cette décision s’applique sur toutes les zones du PLU,
ARTICLE 4 :
- Que lorsqu’une vente ou location a été effectuée en violation des dispositions du présent article, l’autorité compétente pourra demander à l’autorité judiciaire de constater la nullité de l’acte.
ARTICLE 5 :
- D’autoriser le Maire à signer toutes les pièces et documents afférents à ce dossier.
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’État et sa publication.
Questions diverses :
● Monsieur Christian RAYNAL tenait à remercier toutes les personnes qui ont été présentes pour le loto organisé par l’association amicale des familles du dimanche 25 janvier. Cette journée a été agréable pour tous.
Il rappelle que samedi 23 mai 2026 à 20h30 en l’église Saint-Martin de Bonnetan se déroulera un concert gratuit par le groupe « DUO NITESCENCE », offert pas la CDC des Coteaux Bordelais dans le cadre de la saison culturelle 2026.
Il rappelle également qu’aura lieu le samedi 20 juin 2026 dès 18h à Pompignac la fête de la musique toujours dans le cadre de la saison culturelle 2026 offerte par la CDC des Coteaux Bordelais.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 heures 45 mn.
Prochain Conseil Municipal le Mardi 03 Mars à 19 heures 30 mn.