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Procès Verbal - pv du cm du 07 octobre 2024
Procès Verbal - pv cm 27 05 2021
Procès Verbal - 21 07 05 cm pv
Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Bethoncourt.
Lien du pdf (Procès Verbal - 21 07 05 cm pv)
Thèmes du document : Sport, Associations, ONG et mouvements politiques, Consommateurs,
Envoyé
en
préfecture
le 08/07/2021
Reçu
en
préfecture
le 08/07/2021
Affiché
le 07/07/2021
+42
ID
: 025-212500573-20210707-DEL
21
1028-DE
DEL-21-1023
Ville de Bethoncourt
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
publique
:
du
5 juillet
2021
Convocation
:
du
29
juin
2021
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Objet
: Ouvertures
— Fermetures
de
postes
L'an
deux
mil
vingt-et-un,
le 5
juillet,
à 19
h 06,
les
membres,
composant
le Conseil
Municipal
de
la Ville
de
Bethoncourt,
dûment
convoqués
par
le Maire,
se
sont
réunis
sous
la présidence
de
M.
Jean
ANDRÉ,
Maire,
à l’espace
Lucie
Aubrac.
ANDRÉ
Jean
Présent
BOLMONT
Martine
Procuration
à Mme
BERTHEL
ASLAN
Ozgür
Présent
MAGNEAU
Alain
Absent
MACHADO
DA
SILVA
Maria
Procuration
à M.
ANDRÉ
BILLI-DESJOURS
Christelle
Absente
ABBAD
Abdelhakim
Présent
MESSAOUDI
Samia
Présente
THIEBAUD
Marie-lsabelle
Présente
PERRET
Aurélie
Présente
BOUNAZOU
Abdelhamid
Présent
MILHEM
Olivier
Procuration
à M.
ABBAD
GUTIERREZ
Lydia
Procuration
à Mme
THIEBAUD
|
ZINI
Ahmed
Présent
ZOTTI
Michel
Présent
BAESA
Geneviève
Procuration
à M.
MAURO
TRAINEAU
Gérard
Présent
DEBOURG
Dominique
Procuration
à Mme
BOUZER
GUIRAO
Robert
Présent
BOUZER
Dominique
Présente
AUBRY
Marie-Antoinette
Présente
MAURO
Philippe
Présent
BERTHEL
Joëlle
Présente
BOILLOT
Stéphane
Présent
MOREY
Philippe
Présent
AQASBI
Nadia
Présente
MIRA
Josiane
Absente
BENSEDIRA
Faïssel
Présent
CAPPAGLI
Christine
Présente
Secrétaire
de
séance
: Mme
Marie-Antoinette
AUBRY
Les
Conseillers
présents,
formant
la majorité
des
membres
en
exercice,
peuvent
délibérer
en
exécution
de
l’article
L 2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Ces
formalités
remplies,
03
81
96
62
32
ecretariat.general@mairie-bethoncourt. www.bethoncourt.fr
Envoyé
en
préfecture
le 08/07/2021
Reçu
en
préfecture
le 08/07/2021
DEL-21-1023
DELIBERATION
CONSEIL
MUNICIPAL
Affiché
le 07/07/2021
se
ID
: 025-212500573-20210707-DEL
21
1028-DE
Séance
du
05/07/2021
Objet
: Ouvertures
— Fermetures
de
postes
Il convient
de
procéder
à la
mise
à jour
du
tableau
des
effectifs
en
tenant
compte
des
dispositions
suivantes
:
Ouvertures
de
poste
NOMBRE
DE
CREATION
POSTES
NON
FILIÈRE
POSTE
PERMANENTS
MOTIF
:
Le dativté
—
TECHNIQUE
3
CDD
de
2 mois
de 20
h/semaine
| *°'0isSement
temporaire
d'activité
renfort
équipe
Espaces
Verts
1
Apprenti
Espaces
Verts
- 1 an
Renouvellement
SOCIAL
2
Apprentis
Petite
Enfance
- 1 an
Cités
éducatives
: renfort
ATSEM
ANIMATION
1
Contrat
Projet
Cités
éducatives -
re d'actuité
—
ADMINISTRATIF
1
CDD /
PEC
/ Alternance
Accroissement
temporaire
d'activité
renfort
pôle
administratif
technique
Fermeture
de
postes
Dans
le cadre
du
dispositif
de
résorption
de
la précarité,
2 postes
avaient
été
ouverts
précédemment
pour
anticiper
2 départs.
Les
agents
ont
été
effectivement
embauchés
au
1°
avril
; les
deux
autres
agents
ont
quitté
la Collectivité,
leurs
postes
peuvent
donc
être
fermés.
NOMBRE
DE
FILIERE
POSTE
POSTE
SUPPRIME
MOTIF
1
Adjoint
technique
À la
suite
du
décès
de
l’agent
TECHNIQUE
1
Adjoint
technique
principal
1ère
À la
suite
du
départ
en
retraite
pour
classe
invalidité
Avis
favorable
du
CT
à l'unanimité
le 15
juin
2021.
Avis
favorable
de
la
Commission
Finances,
RH,
sécurité
le
21
juin
2021.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide,
à l'unanimité,
de
:
—
de
procéder
à la
fermeture
des
2 postes
permanents,
—
de
procéder
à l’ouverture
des
postes
temporaires.
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jours,
mois
et
an
susdits.
Bethoncourt,
le
7 juillet
2021
Le
Maire,
Jean
ANDRÉ.
Certifié
exécutoire,
pour
extrait
conforme.
Envoyé
en
préfecture
le 08/07/2021
Reçu
en
préfecture
le 08/07/2021
Affiché
le 07/07/2021
+42
ID
: 025-212500573-20210707-DEL
21
1024-DE
DEL-21-1024
Ville de Bethoncourt
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
publique
:
du
5 juillet
2021
Convocation
:
du
29
juin
2021
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Objet
: Convention
mise
à disposition
du
personnel
intérimaire
avec
le Centre
de
Gestion
L'an
deux
mil
vingt-et-un,
le 5
juillet,
à 19
h 06,
les
membres,
composant
le Conseil
Municipal
de
la Ville
de
Bethoncourt,
dûment
convoqués
par
le Maire,
se
sont
réunis
sous
la présidence
de
M.
Jean
ANDRÉ,
Maire,
à l’espace
Lucie
Aubrac.
ANDRÉ
Jean
Présent
BOLMONT
Martine
Procuration
à Mme
BERTHEL
ASLAN
Ozgür
Présent
MAGNEAU
Alain
Absent
MACHADO
DA
SILVA
Maria
Procuration
à M.
ANDRÉ
BILLI-DESJOURS
Christelle
Absente
ABBAD
Abdelhakim
Présent
MESSAOUDI
Samia
Présente
THIEBAUD
Marie-lsabelle
Présente
PERRET
Aurélie
Présente
BOUNAZOU
Abdelhamid
Présent
MILHEM
Olivier
Procuration
à M.
ABBAD
GUTIERREZ
Lydia
Procuration
à Mme
THIEBAUD
|
ZINI
Ahmed
Présent
ZOTTI
Michel
Présent
BAESA
Geneviève
Procuration
à M.
MAURO
TRAINEAU
Gérard
Présent
DEBOURG
Dominique
Procuration
à Mme
BOUZER
GUIRAO
Robert
Présent
BOUZER
Dominique
Présente
AUBRY
Marie-Antoinette
Présente
MAURO
Philippe
Présent
BERTHEL
Joëlle
Présente
BOILLOT
Stéphane
Présent
MOREY
Philippe
Présent
AQASBI
Nadia
Présente
MIRA
Josiane
Absente
BENSEDIRA
Faïssel
Présent
CAPPAGLI
Christine
Présente
Secrétaire
de
séance
: Mme
Marie-Antoinette
AUBRY
Les
Conseillers
présents,
formant
la majorité
des
membres
en
exercice,
peuvent
délibérer
en
exécution
de
l’article
L 2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Ces
formalités
remplies,
03
81
96
62
32
secretariat.general@mairie-bethoncourt. www.bethoncourt.fr
Envoyé
en
préfecture
le 08/07/2021
Reçu
en
préfecture
le 08/07/2021
Affiché
le 07/07/2021
ee
ID
: 025-212500573-20210707-DEL
21
1024-DE
DEL-21-1024
DELIBERATION
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
05/07/2021
Objet
: Convention
mise
à disposition
du
personnel
intérimaire
avec
le Centre
de
Gestion
Depuis
plusieurs
années,
la Ville
signe
avec
le Centre
De
Gestion
(CDG)
une
convention
de
mise
à disposition
de
personnel
intérimaire,
afin
de
pallier
l'absence
momentanée
de
nos
agents
ou
pour
des
besoins
exceptionnels,
conformément
à la
règlementation
en
vigueur,
concernant
les
cas
de
recours
à des
agents
contractuels.
La
Collectivité
fait
principalement
appel
à ce
service
temporaire
lorsqu'un
agent
est
en
arrêt
maladie
ordinaire
de
très
courte
durée
et
qu’elle
ne
possède
plus
de
contractuels
disponibles
dans
son
vivier
de
candidatures.
La
Collectivité
indique
au
CDG
les
modalités
du
contrat
de
mise
à disposition
du
contractuel
: durée
de
la mission,
grade
et
échelon
de
rémunération,
temps
de
travail,
motif
de
la demande.
Le
Centre
De
Gestion
assure
donc
la gestion
administrative
de
l’agent
mis
à
disposition
et
lui
verse
sa
rémunération.
La
Collectivité
rembourse
donc
au
CDG
le montant
du
traitement,
les
charges
sociales,
ainsi
que
tous
les
frais
auxquels
le CDG
est
exposé
dans
la gestion
du
personnel
mis
à disposition.
Ce
remboursement
est
majoré
d’une
participation
aux
frais
de
gestion
supportés
par
le CDG,
à hauteur
de
5 %
par
mois
du
traitement
brut
et
des
charges
sociales.
Pour
information,
entre
2018
et
2020,
96
contrats
ont
été
signés
avec
le CDG
pour
des
missions
allant
de
1 jour
à 3
mois
renouvelables.
Année
NGrbre
dE
Dépense
Coût
contrats
2018
50
110
864,59
€
5 279,27
€
2019
44
153
668,33
€
7 317,54€
2020
2
16
556,31
€
788,40
€
Fin
2019,
le service
RH
a fait
un
gros
travail
pour
reprendre
en
direct
les
petits
et
grands
contrats
et
ainsi
économiser
les
5 %
de
frais
du
CDG.
Néanmoins,
le recours
à leur
vivier
demeure
régulièrement
pertinent.
Cette
convention
arrivant
à échéance
en
2021,
il convient
donc
de
signer
une
nouvelle
convention
avec
le CDG,
pour
une
durée
de
3
ans. Avis
favorable
de
la Commission
Finances,
RH,
sécurité
le 21
juin
2021.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide,
à l'unanimité
:
—
d’autoriser
M.
le Maire
à signer
la convention
avec
le Centre
De
Gestion.
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jours,
mois
et
an
susdits.
Bethoncourt,
le 7
juillet
2021
Le
Maire,
Certifié
exécutoire,
pour
extrait
conforme.
Centre
de
G Gestion
Envoyé
en
préfecture
le 08/07/2021
Reçu
en
préfecture
le 08/07/26
Affiché
le 07/07/2021
ID
: C25-272600673-202:0707-DEL
23
1024-DE
SERVICE
INTERIM
TERRITORIAL
CONVENTION
CADRE
N°210113
DE
MISE
A DISPOSITION
ENTRE
le
Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
du
Doubs,
ci-après
dénommé
Centre
de
Gestion,
représenté
par
son
Président,
Monsieur
Christian
HIRSCH,
agissant
en
cette
qualité
conformément
à la
délibération
du
Conseil
d'Administration
n°2020-08
du
10
novembre
2020,
D'UNE
PART,
ET
la Mairie
de
BETHONCOURT,
ci-après
dénommée
< collectivité
», représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Jean
ANDRE,
agissant
en
u VR(D
qualité
conformément
à La
délibération
en
date
du
ALL?
RE
an von
coonsrores
ee :
D'AUTRE
PART,
IL EST
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
ARTICLE
1: DEMANDE
DE
MISE
A DISPOSITION
Conformément
aux
dispositions
de
la ioin°
84-53
du
26.1.1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
applicables
à la
Fonction
Publique
Territoriale,
notamment
l’article
25,
et
à La
demande
de
la
Mairie
de
BETHONCOURT,
le Centre
de
Gestion
met
à la
disposition
de
celle-ci,
un
agent
de
son
service
intérim
territorial. Chaque
demande
de
mise
à disposition
est
formulée
à
l'aide
d'un
formulaire
spécifique
de
demande
de
mise
à disposition
(DMD)
qui
précise
le poste
à pourvoir,
le
lieu
précis
de
l'emploi,
Le
motif
de
la
demande
(en
fonction
des
motifs
justificatif
à transmettre
à la
demande
de
mise
à disposition),
la date
de
début
et
de
fin
de
la mission,
le profil
du
poste
(missions,
habilitations,
permis...),
la
catégorie
hiérarchique,
Le
grade
de
l'agent,
l'échelon,
l'indice
brut,
l'indice
majoré,
la
durée
hebdomadaire
et
éventuellement
le
nom
de
l'agent
à mettre
à disposition
et
le
régime
indemnitaire
proposé.
Les
différents
motifs
possibles
de
demande
de
mise
à
disposition
sont
les
suivants,
conformément
à la
règlementation
en
vigueur
concernant
les
cas
de
recours
à des
agents
contractuels
:
Remplacer
temporairement
un
agent
fonctionnaire
ou
contractuel
:
Atemps
partiel
En
congé
annuel
En
congé
maladie
(ordinaire,
grave,
longue
maladie,
longue
durée,
accident
du
travail
ou
maladie
professionnelle)
En
congé
maternité,
paternité,
d'adoption
ou
parental En
congé
de
présence
parentale
En
congé
de
solidarité
familiale
En
congés
pour
formation
professionnelle
Pour
faire
face
:
A un
accroissement
temporaire
d'activité
(12
mois
maximum,
renouvellement
de
contrat
inclus,
pendant
une
même
période
de
18
mois,
pour
un
même
accroissement
temporaire
d'activité)
A un
accroissement
saisonnier
d'activité
(6
mois
maximum,
renouvellement
de
contrat
inclus,
pendant
une
même
période
de
12
mois,
pour
un
même
accroissement
saisonnier
d'activité)
A la
vacance
temporaire
d'un
emploi
dans
l'attente
du
recrutement
d'un
fonctionnaire
(1 an
maximum)
; dans
cette
hypothèse
la collectivité
devra
obligatoirement
joindre
le descriptif
précis
du
poste
vacant
ARTICLE
2:
FONCTIONS
CONFIÉES
A L'AGENT
- DUREE
DE
TRAVAIL
L'agent
mis
à disposition
exerce
les
fonctions
afférentes
à l'emploi
désigné
auprès
du
service
concerné
de
la Collectivité.
Son
travail
est
organisé
selon
les
modalités
précisées
par
l'autorité
territoriale
(horaires,
tâches,
etc.)
ou
son
représentant. Un
agent
à temps
complet
effectue
35
heures
par
semaine
selon
la durée
hebdomadaire
légale
du
travail.
Tout
dépassement
de
cet
horaire
sera
régularisé
avant
Le
terme
du
contrat
afin
d'arriver
à
une
durée
moyenne
de
35
heures
par
semaine.
A défaut,
les
Heures
supplémentaires
effectuées
par
l'agent
font
l'objet
d'un
état
détaillé
et
sont
facturées
à la
collectivité.
Un
agent
à temps
non
complet
effectue
le nombre
d'heures
de
travail
définies
par
son
contrat.
Tout
dépassement
de
ce
nombre
d'heure
sera
régularisé
avant
le
terme
du
contrat
afin
d'arriver
à Une
durée
moyenne
hebdomadaire
de
travail
correspondant
à
son
contrat.
À défaut,
les
heures
complémentaires
effectuées
par
l'agent
devront
faire
l'objet
d'un
état
détaillé
et
seront
facturées
à la
Collectivité
d'accueil.
ARTICLE
3:
HYGIENE
ET
SECURITE
L'agent
mis
à disposition
doit
prendre
rendez-vous
auprès
d'un
médecin
agréé
autre
que
son
médecin
traitant
pour
la
visite
d'aptitude
à l'emploi.
Le
Centre
de
Gestion
peut
fournir
la liste
des
médecins
agréés
à la
collectivité
et
celle-ci
facilite
cette
prise
de
rendez-vous
et
le
cas
échéant,
s'engage
à libérer
l'agent
mis
à disposition
pour
se
rendre
à
cette
visite.
Les
agents
mis
à disposition
peuvent,
en
oùtre,
bénéficier
d'une
visite
médicale
auprès
du
médecin
de
prévention
de
la
collectivité
d'accueil.
La
collectivité
s'engage
à fournir
à l'agent
mis
à
disposition
le matériel
(engins
motorisés
ou
non
Centre
de
Gestion
JA PUBLIQUE
DOUBS
Envoyé
er
préfecture
le 08/07/2021
Reçu
en
préfecture
le 08/07/3202
&ffiché
le 07/07/2081
ID:
625-212500673-20210707-0EL
21
1024-DE x
CRE
EESS
SERVICE
INTERIM
TERRITORIAL
CONVENTION
CADRE
N°210113
DE
MISE
A DISPOSITION
motorisés,
outils
et
matériaux
...)
et
Les
accessoires
de
protection
(combinaisons
et
chaussures
de
sécurité,
gants,
casques,
lunettes,
écran
facial,
vêtements
réfléchissants....)
répondant
aux
normes
de
sécurité
en
vigueur. Le
représentant
de
la collectivité
est
tenu
de
mettre
en
œuvre,
Sous
sa
responsabilité,
Les
règles
d'hygiène
et
de
sécurité
applicable
à l'agent
mis
à disposition
et
d'en
assurer
Le
respect.
Le
Centre
de
Gestion
est
dégagé
de
toute
responsabilité
en
cas
d'inobservation
de
ces
règles.
ARTICLE
4 : CONDITIONS
DE
REMUNERATION
Le
Centre
de
Gestion
assure
la gestion
administrative
de
l'agent
mis
à disposition
et
lui
verse
sa
rémunération. La
rémunération
des
agents
mis
à disposition
est
fixée
en
accord
avec
la
collectivité,
sur
La base
de
l'indice
correspondant
à l'échelon
et
au
grade
spécifié,
dans
le
respect
de
la règlementation
en
vigueur
concernant
la
rémunération
des
agents
contractuels
de
droit
public
en
prenant
en
compte,
notamment,
les
fonctions
occupées,
la qualification
requise
pour
leur
exercice,
la qualification
détenue
par
l'agent
ainsi
que
son
expérience.
Les
agents
perçoivent,
le cas
échéant,
un
supplément
familial
de
traitement
(SFT).
Sur
demande
expresse
de
la collectivité,
tout
agent
du
Service
Intérim
territorial
peut
percevoir
tout
ou
partie
des
régimes
indemnitaires
correspondant
au
cadre
d'emplois
dont
il relève.
Dans
Le
cas
d'un
remplacement
d'un
agent
titulaire,
cette
rémunération
ne
pourra
pas
excéder
le montant
du
régime
que
perçoit
habituellement
l'agent
remplacé.
La
collectivité
ne
verse
aucun
complément
de
rémunération
à l'agent.
Le
remboursement
des
frais
occasionnés
dans
le
cadre
des
missions
confiées
aux
agents
mis
à
disposition
(prise
en
charge
des
transports
en
commun
domicile-travail,
déplacements
effectués
pour
le
compte
de
la
collectivité,
formations.)
est
assuré
par
la
collectivité
d'accueil.
La
collectivité
est
destinataire
du
contrat
de
travail
pour
signature
de
leur
agent
intérimaire.
Le
contrat
de
travail
devra
être
retourné
au
CDG
25
dûment
signé
avant
le 15
du
mois.
Au-delà
de
cette
date,
le
versement
du
salaire
ne
pourra
s'effectuer
qu’au
mois
suivant
et
à la
condition
de
réception
d'un
contrat
signé. ARTICLE
5:
RAPPORT
D'ACTIVITE
- DISCIPLINE
La
collectivité
transmet
au
Centre
de
Gestion,
à l'issue
de
la
mission
pour
un
contrat
de
moins
d'un
mois
ou
à
la fin
de
chaque
mois
pour
un
contrat
plus
long,
un
état
détaillé
visé
par
l'agent
et
Le
représentant
de
la
collectivité
précisant
la
nature
des
activités
de
l'agent
jours
travaillés,
stages,
absences,
congés...)
et
la
qualité
du
travail
effectué.
En
cas
de
problème
disciplinaire,
le Centre
de
Gestion
est
immédiatement
informé
par
la collectivité
d'accueil
au
moyen
d'un
rapport
écrit
précisant
les
faits
reprochés
à l'agent
mis
à disposition
et
les
conséquences
attendues
concernant
sa
mise
à
disposition. Le
Centre
de
Gestion
en
tant
qu'employeur
détient
seul
le pouvoir
disciplinaire.
ARTICLE
6:
REMBOURSEMENT
AU
CENTRE
DE
GESTION
La
collectivité
rembourse
au
Centre
de
Gestion
le
montant
du
traitement,
indemnités
diverses,
charges
sociales,
ainsi
que
tous
frais
auxquels
le Centre
de
Gestion
est
exposé
dans
la gestion
du
personnel
mis
à
disposition,
lorsque
ceux-ci
ont
été
engagés
par
ce
dernier. Ce
remboursement
est
majoré
d'une
participation
aux
frais
de
gestion
supportés
par
le Centre
de
Gestion,
à
savoir
:
5%
par
mois
du
traitement
brut
et
des
charges
sociales.
Les
dépenses
afférentes
à la
vérification
de
l'aptitude
à l'emploi
des
agents
mis
à disposition
sont
prises
en
charge
par
le Centre
de
Gestion.
ARTICLE
7: CONGES
Congés
annuels
Pour
Les
contrats
d'une
durée
inférieure
ou
égale
à
2 mois,
les
congés
annuels
légaux
sont
payés
en
fin
de
mission
à l'agent
sur
la
base
d'une
indemnité
compensatrice
est
égale
au
1 / 10
de
la rémunération
totale
brute
perçue
par
l'agent.
A titre
exceptionnel,
si l'agent
souhaïite
prendre
des
congés,
il complète
une
demande
de
congés
trois
jours
avant
la date
de
début
des
congés.
L'indemnité
sera
alors
réduite
proportionnellement
au
nombre
de
jours
de
congés
qui
auront
été
accordés.
Pour
les
contrats
dont
la durée
est
supérieure
à 2
mois,
les
congés
légaux
sont
à prendre
en
accord
avec
la collectivité
durant
la période
du
contrat
à raison
d'1/12
de
27
jours
par
mois
de
travail
pour
un
emploi
à
temps
complet
ou
d”1/12
* 5
* taux
de
rémunération
*
27/25
heures
de
travail
pour
un
emploi
à temps
non
compiet. A défaut,
les
congés
légaux
sont
payés
en
fin
de
mission
sur
La
base
d'une
indemnité
compensatrice
calculée
dans
les
mêmes
conditions
que
pour
les
contrats
d'une
durée
inférieure
où
égale
à 2
mois.
A titre
exceptionnel,
en
cas
de
renouvellement
du
contrat
d'un
agent
mis
à disposition,
Les
droits
à
congés
cumulés
au
cours
du
premier
contrat
peuvent
être
reportés
sur
le contrat
suivant.
Toutefois,
les
droits
à congés
cumulés
au
cours
d’une
année
N et
non
pris
au
31
janvier
de
l'année
N+1
seront
perdus.
Envoyé
er
préfecture
le 08/07/2021
Reçu
en
préfecture
le 08/07/2
Affiché
le 07/07/2021
HO ur
AN
ID: 625-212500673-20210707-0EL
21
1024-DE
SERVICE
INTERIM
TERRITORIAL
CONVENTION
CADRE
N°210113
DE
MISE
A DISPOSITION
Congés
exceptionnels
Toute
demande
d'autorisation
spéciales
d'absence
(congés
liés
à des
événements
familiaux
ou
de
la vie
courante,
pour
des
motifs
civiques...)
est
étudiée
au
cas
par
cas
par
le
Président
du
Centre
de
Gestion
qui
les
accorde
dans
les
mêmes
conditions
que
le
personnel
permanent
du
Centre
de
Gestion
en
tenant
compte
des
nécessités
de
service.
Les
jours
de
congés
exceptionnels
accordés
aux
agents
sont
pris
en
charge
par
le Centre
de
Gestion
sur
présentation
d'une
pièce
justificative.
Arrêts
de
travail
Les
dépenses
afférentes
aux
journées
d'absence
pour
congés
de
maladie
ordinaire
ou
accident
du
travail
sont
prises
en
charge
par
le Centre
de
Gestion
sans
facturation
de
l'agent
à la
collectivité,
celui-ci
n'étant
plus
en
capacité
d'assurer
La
prestation
de
service.
A
ce
titre,
l'original
de
l'arrêt
de
travail
doit
parvenir
au
Centre
de
Gestion
dans
les
meilleurs
délais.
ARTICLE
8:
FORMATION
L'agent
contractuel
peut
bénéficier
des
actions
de
formation
professionnelle
dans
les
conditions
prévues
par
le décret
n°2007-1845
du
26
décembre
2007
relatif
à la
formation
professionnelle
tout
au
long
de
la vie
des
agents
sur
demande
de
la
collectivité
et
notamment
les
formations
de
perfectionnement
afin
de
permettre
l'adaptation
à
l'emploi
de
mise
à disposition
et
le maintien
à niveau
des
compétences.
Lorsqu'il
est
recouru
à Un
organisme
de
formation
autre
que
la Centre
National
de
la Fonction
Publique
Territoriale
(CNFPT),
ou
que
la formation
dispensée
par
Le
CNFPT
a fait
l'objet
d'une
facturation,
Les
frais
à
la charge
du
Centre
de
gestion
seront
remboursés
par
la collectivité. ARTICLE
9:
RENOUVELLEMENT
DE
LA
MISE
A DISPOSITION
Le
Centre
de
Gestion
est
tenu
de
notifier
à l'agent
mis
à disposition
son
intention
de
renouveler
où
non
son
engagement
au
plus
tard
:
Huit
jours
avant
le terme
de
l'engagement
pour
l'agent
recruté
pour
une
durée
inférieure
à six
mois
;
Un
mois
avant
le
terme
de
l'engagement
pour
l'agent
recruté
pour
une
durée
égale
ou
supérieure
à six
mois
et
inférieure
à deux
ans
;
Deux
mois
avant
le
terme
de
l'engagement
pour
l'agent
recruté
pour
une
durée
supérieure
à deux
ans. Trois
mois
avant
Le
terme
de
l'engagement
pour
l'agent
dont
Le
contrat
est
susceptible
d'être
renouvelé
pour
une
durée
indéterminée
en
applications
des
dispositions
législatives
ou
règlementaires
applicables.
Ces
durées
sont
doublées
dans
la limite
de
quatre
mois
pour
les
personnels
handicapés
mentionnés
aux
1°,29,39,4°,9°,10°
et
11°
de
l'article
L.
5212-13
du
code
du
travail,
dans
la mesure
où
la reconnaissance
du
handicap
aura
été
préalablement
déclarée
au
centre
de
gestion
et
dans
les
délais
suffisants.
Dès
lors
la
collectivité
est
tenue
de
notifier
au
Centre
de
Gestion
au
moins
dix
jours
avant
ce
délai
son
intention
de
renouveler
où
non
la
demañde
de
mise
à
disposition. En
cas
de
notification
tardive
par
la collectivité
du
non
renouvellement,
cette
dernière
pourra
être
tenue
financièrement
responsable
de
l'indemnisation
réclamée
par
l'agent
mis
à disposition.
Lorsqu'il
est
proposé
de
renouveler
le
contrat,
l'agent
contractuel
dispose
d'un
délai
de
huit
jours
pour
faire
connaître
son
acceptation.
En
cas
de
non
réponse
dans
le
délai
prévu
l'intéressé
est
présumé
renoncer
à
son
emploi.
ARTICLE
10
: RESILIATION
DE
LA
MISE
À DISPOSITION
La
mise
à disposition
de
l'agent
peut
prendre
fin
avant
son
terme
à la
demande
:
Du
CENTRE
DE
GESTION,
en
cas
de
non-respect
de
la
présente
convention
;
DE
LA
COLLECTIVITÉ,
au
COUrS
ou
au
terme
de
la
période
d'essai
lorsqu'une
telle
période
est
prévue,
pour
motifs
disciplinaires
ou
pour
insuffisance
professionnelle
;
En
cas
de
demande
de
licenciement
pour
insuffisance
professionnelle,
la collectivité
est
tenue
de
respecter
un
préavis
:
De
8 jours
si l'agent
justifie
auprès
de
la
collectivité
d'accueil
d'une
ancienneté
de
services
inférieur
à six
mois
de
services
;
D'un
mois
si l'agent
justifie
auprès
de
la
collectivité
d'accueil
d'une
ancienneté
de
services
comprise
entre
six
mois
et
deux
ans
;
De
deux
mois
si l'agent
justifie
auprès
de
la
collectivité
d'accueil
d'une
ancienneté
de
services
d'au
moins
deux
ans.
Ces
durées
sont
doublées
dans
la limite
de
quatre
mois
pour
les
personnels
handicapés
mentionnés
aux
1°,29,29,4°,9°
109
et
11°
de
l'article
L.
5212-13
du
code
du
travail,
dans
la mesure
où
la
reconnaissance
du
handicap
aura
été
préalablement
déclarée
au
centre
de
gestion
et
dans
les
délais
suffisants.
Pour
la détermination
de
la durée
du
préavis,
l'ancienneté
est
décomptée
jusqu'à
la
date
d'envoi
de
la
lettre
de
notification
du
licenciement.
Elle
est
calculée
compte
tenu
de
l'ensemble
des
contrats Centre
de
Gestion
Envoyé
en
préfecture
le 08/07/2021
Reçu
en
préfecture
le 08/07/2021
Affiché
le 07/07/2021
+42
ID
: 025-212500573-20210707-DEL
21
1024-DE
SERVICE
INTERIM
TERRITORIAL
CONVENTION
CADRE
N°210113
DE
MISE
A DISPOSITION
conclus
avec
l'agent
licencié,
y compris
ceux
effectués
avant
une
interruption
de
fonctions
sous
réserve
que
cette
interruption
n'excède
pas
quatre
mois
et
qu'elle
ne
soit
pas
due
à la
démission
de
l'agent.
La
date
de
présentation
de
la lettre
recommandée
notifiant
le
licenciement
ou
la date
de
remise
en
main
propre
de
la lettre
de
licenciement
fixe
le point
de
départ
du
préavis.
Le
préavis
ne
s'applique
pas
aux
cas
de
licenciements
prononcés
en
matière
disciplinaire
où
au
cours
où
à
l'expiration
d’une
période
d'essai.
La
demande
de
licenciement
pour
insuffisance
professionnelle
est
présentée
par
la collectivité
au
Centre
de
Gestion
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception.
Elle
précise
le ou
les
motifs
du
licenciement.
Les
frais
occasionnés
par
Le
versement
d'éventuelles
indemnités
liées
au
licenciement
sont
remboursés
par
la collectivité
au
Centre
de
Gestion.
DE
L'AGENT,
en
cas
de
démission.
En
cas
de
démission,
l'agent
mis
à disposition
est
tenu
de
respecter
un
préavis
:
De
8 jours
si l'intéressé
a une
ancienneté
de
services
inférieure
à six
mois
de
services,
D'un
mois
si l'intéressé
a une
ancienneté
de
services
comprise
entre
six
mois
et
deux
ans
De
deux
mois
si l'intéressé
à une
ancienneté
de
services
d'au
moins
deux
ans.
La
démission
est
présentée
par
l'agent
au
Centre
de
Gestion
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception.
Pour
la détermination
de
la durée
de
préavis,
l'ancienneté
est
décomptée
jusqu'à
l'envoi
de
la
Lettre
de
démission.
Elle
est
calculée
compte
tenu
de
l’ensemble
des
contrats
conclus
avec
l'agent,
y
compris
ceux
effectués
avant
une
interruption
de
fonctions
sous
réserve
que
cette
interruption
n'excède
pas
4 mois
et
qu'elle
ne
soit
pas
due
à une
démission
de
l'agent.
À Montbéliard,
le
24
mars
2021,
Pour
le
Centre
de
Gestion
Le
Président,
Qualité
Christian
HIRSCH
ARTICLE
11 :
CERTIFICAT
DE
TRAVAIL
A l'expiration
du
contrat,
Le
centre
de
gestion
délivrera
un
certificat
qui
contient
exclusivement
les
mentions
suivantes
:
1°
La
date
de
recrutement
de
l'agent
et
celle
de
fin
de
contrat
;
2°Les
fonctions
occupées
par
l'agent,
la
catégorie
hiérarchique
dont
elles
relèvent
et
la durée
pendant
laquelle
elles
ont
été
effectivement
exercées
;
3°Le
cas
échéant,
les
périodes
de
congés
non
assimilées
à des
périodes
de
travail
effectif.
ARTICLE
12 :
JURIDICTION
COMPETENTE
- ELECTION
DE
DOMICILE
Tous
litiges
pouvant
résulter
de
l'application
de
La
présente
convention
relèvent
de
la compétence
du
Tribunal
Administratif
de
BESANCON.
Pour
l'exécution
de
la présente
convention,
les
parties
font
élection
de
domicile
: Centre
de
Gestion
- 50
Avenue
Wilson
- CS
98416
- 25208
MONTBELIARD
Cedex. ARTICLE
13
: DUREE
DE
VALIDITÉ
La
présente
convention
prend
effet
à compter
de
sa
signature.
Elle
est
conclue
pour
une
durée
de
trois
ans.
Elle
est
renouvelable
par
tacite
reconduction
pour
une
durée
équivalente.
Elle
peut
être
résiliée
par
l’une
des
parties
à tout
moment
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
sous
réserve
d’un
préavis
d’un
mois,
en
cas
de
non-respect
par
l'autre
partie
de
ses
obligations
contractuelles. Toute
modification
susceptible
d’être
apportée
à La
présente
convention,
fera
l'objet
d'un
avenant
signé
par
les
deux
parties.
Pour
la Collectivité,
/
ii
Prénom
NOM
: a)
2 Ona....
AVERE
.
Envoyé
en
préfecture
le 08/07/2021
Reçu
en
préfecture
le 08/07/2021
Affiché
le 07/07/2021
+42
ID
: 025-212500573-20210707-DEL
21
1025-DE
DEL-21-1025
Ville de Bethoncourt
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
publique
:
du
5 juillet
2021
Convocation
:
du
29
juin
2021
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Objet
: Convention
Centre
De
Gestion:
dispositif
de
signalement
des
actes
de
violence,
discrimination,
harcèlement
ou
d’agissements
sexistes
L'an
deux
mil
vingt-et-un,
le 5
juillet,
à 19
h 06,
les
membres,
composant
le
Conseil
Municipal
de
la Ville
de
Bethoncourt,
dûment
convoqués
par
le Maire,
se
sont
réunis
sous
la présidence
de
M.
Jean
ANDRÉ,
Maire,
à l’espace
Lucie
Aubrac.
ANDRÉ
Jean
Présent
BOLMONT
Martine
Procuration
à Mme
BERTHEL
ASLAN
Ozgür
Présent
MAGNEAU
Alain
Absent
MACHADO
DA
SILVA
Maria
Procuration
à M.
ANDRÉ
BILLI-DESJOURS
Christelle
Absente
ABBAD
Abdelhakim
Présent
MESSAOUDI
Samia
Présente
THIEBAUD
Marie-lsabelle
Présente
PERRET
Aurélie
Présente
BOUNAZOU
Abdelhamid
Présent
MILHEM
Olivier
Procuration
à M.
ABBAD
GUTIERREZ
Lydia
Procuration
à Mme
THIEBAUD
|
ZINI
Ahmed
Présent
ZOTTI
Michel
Présent
BAESA
Geneviève
Procuration
à M.
MAURO
TRAINEAU
Gérard
Présent
DEBOURG
Dominique
Procuration
à Mme
BOUZER
GUIRAO
Robert
Présent
BOUZER
Dominique
Présente
AUBRY
Marie-Antoinette
Présente
MAURO
Philippe
Présent
BERTHEL
Joëlle
Présente
BOILLOT
Stéphane
Présent
MOREY
Philippe
Présent
AQASBI
Nadia
Présente
MIRA
Josiane
Absente
BENSEDIRA
Faïssel
Présent
CAPPAGLI
Christine
Présente
Secrétaire
de
séance
: Mme
Marie-Antoinette
AUBRY
Les
Conseillers
présents,
formant
la majorité
des
membres
en
exercice,
peuvent
délibérer
en
exécution
de
l’article
L 2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Ces
formalités
remplies,
03
81
96
62
32
ecretariat.general@mairie-bethoncourt.
.bethoncourt.fr
Envoyé
en
préfecture
le 08/07/2021
Reçu
en
préfecture
le 08/07/2021
Affiché
le 07/07/2021
+42
ID
: 025-212500573-20210707-DEL
21
1025-DE
DEL-21-1025
DELIBERATION
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
05/07/2021
Objet
: Convention
Centre
De
Gestion:
dispositif
de
signalement
des
actes
de
violence,
discrimination,
harcèlement
ou
d’agissements
sexistes
La
loi
du
6 août
2019
de
transformation
de
la Fonction
Publique
est
venue
renforcer
la lutte
contre
les
diverses
formes
de
violence,
discrimination,
harcèlement
et
sexisme.
Le
décret
N°
2020-256
du
13
mars
2020
précise
le contenu
du
dispositif
à mettre
en
place
dans
les
différentes
administrations.
Il
prévoit
notamment
:
-
la mise
en
place
de
procédures
visant
à recueillir
les
signalements
desdits
actes
par
les
victimes
ou
les
témoins,
-
l'orientation
des
agents,
victimes
ou
témoins,
vers
les
services
en
charge
de
leur
accompagnement
et
de
leur
soutien,
-
les
procédures
d'orientation
des
mêmes
agents
vers
les
autorités
compétentes,
en
matière
de
protection
des
agents
et
de
traitement
des
faits
signalés.
Il précise
enfin
les
exigences
d’accessibilités
du
dispositif
de
signalement
et
de
respect
de
la confidentialité.
Depuis
le 1°
mai
2020,
les
employeurs
territoriaux
ont
l’obligation
de
mettre
en
place
un
dispositif
de
signalement
pour
leurs
agents.
Les
procédures
relatives
au
dispositif
de
signalement
sont
fixées,
après
information
du
Comité
Technique,
par
décision
de
l'autorité
territoriale. Les
collectivités
territoriales,
affiliées
à un
centre
de
gestion,
peuvent
lui
demander
de
mettre
en
place,
pour
leur
compte,
ce
dispositif
de
signalement
ou
définir
elles-mêmes
leurs
propres
protocoles.
Le
Centre
De
Gestion
(CDG)
du
Doubs
propose
cette
prestation,
financée
par
la cotisation
mensuelle
déjà
due
par
la Collectivité.
Le
dispositif
proposé
est
conforme
aux
exigences
législatives
et
règlementaires
et
permet
:
-
une
confidentialité
des
données
recueillies,
-
une
neutralité
vis-à-vis
des
victimes
et
des
auteurs
des
actes,
-
une
impartialité
et
une
indépendance
des
dispositifs
de
signalement
et
de
traitement,
-
un
traitement
rapide
des
signalements.
Le
CDG
a mis
en
place
une
cellule
pluridisciplinaire
dédiée
au
recueil
des
signalements
et
à l’accompagnement
tant
des
agents
s’estimant
victimes
ou
témoins,
que
de
l’employeur.
Après
examen
du
signalement
par
la cellule,
la victime
est
orientée
vers
des
professionnels
internes
ou
externes
au
CDG
qui
proposeront
un
accompagnement
adapté.
Par
ailleurs,
l'employeur
est
informé
des
actes
ou
agissements
et
de
l’obligation
de
protection
des
agents
qui
s'impose
à lui.
La
cellule
préconise
des
actions
ou
mesures
de
nature
à traiter
la situation.
Le
CDG
peut
accompagner
l’employeur
dans
la mise
en
œuvre
de
ses
préconisations.
La
Collectivité
a obligation
d'informer
ses
agents
de
l’existence
de
ce
dispositif
et
doit
mettre
à leur
disposition
(moyen
à définir),
les
formulaires
de
signalement.
Procédure
de
signalement
et
traitement
:
1- l'agent
complète
et
envoie
le formulaire
de
signalement
au
CDG,
2- le
référent
du
CDG
recueille
le signalement
et
échange
avec
la victime
ou
le témoin
(véracité
du
signalement
; bonne
compréhension
du
témoignage
; explication
des
suites
données),
3-
le référent
du
CDG
oriente
la victime
vers
un
suivi
médical,
et/ou
psychologique,
et/ou
social,
et/ou
juridique,
4-
le dossier
de
signalement
est
transmis
à la
cellule
pluridisciplinaire
pour
analyse.
La
cellule
en
informe
la Collectivité
lors
d’une
réunion
et
établissent
ensemble
les
actions
à mener
(protection
fonctionnelle,
enquête
administrative,
suspension,
médiation,
....).
L’adhésion
à ce
dispositif
auprès
du
CDG
n’est
pas
automatique
et
nécessite
:
- d’une
part,
la signature
d’une
convention
qui
définit
les
modalités
de
mise
en
œuvre
du
dispositif,
-
d'autre
part,
une
Délibération
confiant
la mise
en
œuvre
de
ce
dispositif
au
CDG.
Avis
favorable
du
CT
à l'unanimité
le 15
juin
2021.
Avis
favorable
de
la Commission
Finances,
RH,
sécurité
le 21
juin
2021.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide,
à la
majorité,
avec
17
voix
pour
et
9 abstentions
(Mmes
MESSAOUDI,
BOUZER
+ procuration
de
M.
DEBOURG,
AQASBI
et
MM.
ZINI,
MAURO
+ procuration
de
Mme
BAESA,
BOILLOT,
BENSEDIRA)
décide
:
—
de
confier
la mise
en
œuvre
du
dispositif
de
signalement
au
Centre
de
Gestion,
d'autoriser
M.
le Maire
à signer
la convention. cd
9
Centre
de
Gestion
FONCTION
PUBLIQUE
TERRITORIALE
DOUBS
Envoyé
en
préfecture
le 08/07/2021
Reçu
en
préfecture
le 08/07/2021
Affiché
le 07/07/2021
ee
ACTES
DE
VIOLENCE,
DE
DISCRIMINATION,
DE
HARCELEMENT
ET
D'AGISSEMENTS
SEXISTES CONVENTION
N'XXXXXAVRELATIVE
AU
DISPOSITIF
DE
SIGNALEMENT
DES
ACTES
DE
VIOLENCE,
DE
DISCRIMINATION,
DE
HARCELEMENT
ET
D'AGISSEMENTS
SEXISTES
DANS
LA
FONCTION
PUBLIQUE
ID : 025-212500573-20210707-DEL
21
1025-DE
ENTRE
le
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
du
Doubs,
ci-après
dénommé
« centre
de
gestion
», représenté
par
son
Président,
Monsieur
Christian
HIRSCH,
agissant
en
cette
qualité
conformément
à la
délibération
du
Conseil
d'Administration
en
date
du
10
novembre
2020.
D'UNE
PART,
ET...
Ci-après
dénommé
« Collectivité
», représentée
par
Prénom
NOM,
, agissant
en
cette
qualité
conformément
à la
délibération
en
date
du.
D'AUTRE
PART,
VU
la loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à La
fonction
publique
territoriale,
notamment
Les
articles
6 et
suivants,
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à La
Fonction
publique
territoriale,
notamment
son
article
26-2,
le
décret
n°
2020-256
du
13
mars
2020
relatif
au
dispositif
de
signalement
des
actes
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
et
d'agissements
sexistes
dans
La
fonction
publique,
la délibération
nd.
du
../../.....4u
conseil
d'administration
du
centre
de
gestion
du
Doubs,
PREAMBULE L'article
6 quater
A de
la loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
susvisée
introduit
par
la
loi
n°
2019-828
du
6
août
2019
de
transformation
de
la
fonction
publique
prévoit
que
les
administrations
doivent
instituer
un
dispositif
de
signalement
qui
a pour
objet
de
recueillir
Les
signalements
des
agents
qui
s’estiment
victimes
d’un
acte
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
moral
ou
sexuel
ou
d’agissements
sexistes
et
de
les
orienter
vers
les
autorités
compétentes
en
matière
d'accompagnement,
de
soutien
et
de
protection
des
victimes
et
de
traitement
des
faits
signalés.
Ce
dispositif
permet
également
de
recueillir
Les
signalements
de
témoins
de
tels
agissements.
Le
décret
n°
2020-256
du
13
mars
2020
précise
Le
contenu
du
dispositif
mis
en
place
dans
l'ensemble
des
administrations.
IL prévoit
notamment
la mise
en
place
de
procédures
visant
à recueillir
Les
signalements
desdits
actes
par
les
victimes
ou
les
témoins,
l'orientation
des
agents
victimes
ou
témoins
vers
les
services
en
charge
de
leur
accompagnement
et
de
leur
soutien
et
les
procédures
d'orientation
des
mêmes
agents
vers
les
autorités
compétentes
en
matière
de
protection
des
agents
et
de
traitement
des
faits
signalés.
IL précise
enfin
les
exigences
d'accessibilité
du
dispositif
de
signalement
et
de
respect
de
la
confidentialité
ainsi
que
les
modalités
de
mutualisation
du
dispositif
entre
administrations.
L'article
26-1
de
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
susvisée
prévoit
que
les
centres
de
gestion
instituent,
pour
le
compte
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
quien
font
la demande,
le
dispositif
de
signalement
prévu.
Le
Conseil
d'Administration
du
centre
de
gestion
par
délibération
en
date
du
../../..../a
défini
les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
ce
dispositif
pour
Le
compte
de
ses
collectivités
et
établissement
publics. ARTICLE
1:
OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
a pour
objet
de
définir
les
modalités
pratiques
de
mise
en
œuvre
du
dispositif
de
signalement
d’un
acte
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
moral
ou
sexuel
ou
d'agissements
sexistes
par
Le
Centre
de
Gestion
pour
Le
compte
de
La
collectivité.
1/6
Envoyé
er
préfecture
le 08/07/2
.
Reçu
en
préfecture
le 08/07/3202
1 Centre
de
Gestion
Affiché
le 07/07/2021
FONCTION
PUBLIQUE
_
dibeanee
Donne
ne
TERRITORIALE
ID : 026-212600573-20210707-DEL
21
1026-DE x
En
ANUS
DOUBS
ARTICLE
2:
OBJECTIFS
ET
CONTENU
DU
DISPOSITIF
Article
2-1:
Objectifs
du
dispositif
Le
dispositif
de
signalement
des
actes
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
moral
ou
sexuel
et
des
agissements
sexistes
a pour
objet:
4°
Le
recueil
des
signälements
effectués
par
Les
agents
s'estimant
victimes
ou
témoins
de
tels
actes
ou
agissements
;
2°
L'orientation
des
agents
s'estimant
victimes
de
tels
actes
ou
agissements
vers
les
services
et
professionnels
compétents
chargés
de
leur
accompagnement
et
de
leur
soutien;
3°
Le
traitement
des
faits
signalés,
notamment
par
la réalisation
d'une
enquête
administrative,
la
qualification
juridique
des
faits
dont
La matérialité
aura
été
établie
et
l'articulation
avec
Les
procédures
disciplinaires
et
les
suites
pénales
susceptibles
d'étre
engagées;
4°
La
mise
en
place
des
mesures
conservatoires
et
de
protection
appropriées,
notamment
en
cas
de
situation
d'urgence.
.
Le
rôle
des
différents
acteurs
dans
le
cadre
de
ce
dispositif
est
défini
à l’article
4 de
la
présente
convention. Article
2-2:
Agents
couverts
par
le
dispositif
Le
dispositif
est
ouvert
aux
agents
de
la collectivité
s'estimant
victime
ou
témoins
d'un
des
agissements
mentionnés
à l'article
er
sur
leur
lieu
de
travail
Les
personnes
couvertes
par
ce
dispositif
sont
l'ensemble
des
personnels
de
la collectivité,
les
élèves
ou
étudiants
en
stage,
Les
coliaborateurs
extérieurs
et
occasionnels
de
la
collectivité,
les
agents
ayant
quitté
Les
services
(retraite,
démission,
....)
depuis
moins
de
six
mois
et
les
candidats
à un
recrutement
dont
la procédure
a pris
fin
depuis
trois
mois
maximum.
IL n’est
pas
nécessaire
qu'il
y ait
une
relation
hiérarchique
entre
l'auteur
présumé
des
faits
et
la
victime.
L'auteur
peut
être
un
collègue,
un
élu,
un
formateur,
un
prestataire,
un
usager
du
service,
...
ARTICLE
3:
PREVENTION
DES
ACTES
ET
AGISSEMENTS
La
collectivité
s'engage
à mettre
en
œuvre
avec
l'appui
du
centre
de
gestion
des
actions
pour
prévenir
La survenue
des
agissements
mentionnés
à l'article
1er.
Elles
ont
pour
but
soit
d'éliminer
Le
risque
en
amont,
soit
de
donner
aux
agents
des
outils
pour
réagir
face
à ces
situations.
Dans
Le
cadre
de
sa
politique
de
prévention
des
risques
professionnels,
Là
collectivité
identifie
l'ensemble
des
facteurs
de
risques
psychosociaux
(RPS)
qui
sont
à
améliorer,
puis
met
en
place
des
mesures/actions
(organisationnelles,
managériales,
communicationnelles,
etc.)
pour
réduire
leurs
niveaux
d'intensité.
Le
centre
de
gestion
peut
accompagner
la collectivité
dans
cette
démarche
dans
le
cadre
de
prestations
complémentaires,
La
collectivité
met
en
place
tout
dispositif
d'information,
de
communication,
de
sensibilisation
et
de
formation
auprès
de
ses
agents,
sur
la prévention
et
le
traitement
des
agissements
mentionnés
à
l'article
1er
afin
d'éclairer
Les
agents
publics
sur
Les
différentes
situations
et
la qualification
juridique
de
celles-ci,
ainsi
que
sur
les
acteurs
à mobiliser
en
cas
de
difficultés
rencontrées
sur
le
lieu
de
travail Dans
cette
perspective,
Le
centre
de
gestion
fournit
à la
collectivité
un
ensemble
d'outils
d'information
(plaquettes,
affiches,
..).
il peut
proposer
à La
collectivité
des
actions
de
sensibilisation
et
de
formation
des
agents
et
notamment
des
agents
en
situation
d'encadrement
dans
Le
cadre
de
prestations
complémentaires.
ARTICLE
4 : TRAITEMENT
DES
ACTES
ET
AGISSEMENTS
Article
4-1:
Le
recueil
du
signalement
Les
signalements
sont
recueillis
par
un
référent,
agent
du
centre
de
gestion,
désigné
par
le
Président
du
centre
de
gestion.
L'agent
victime
ou
témoin
d'un
des
agissements
mentionnés
à l'article
1er
adresse
son
signalement
au
référent.
L'autorité
territoriale
rendue
destinataire
d'un
signalement
peut
le
transmettre,
dans
des
conditions
qui
garantissent
sa
confidentialité,
au
référent,
sous
réserve
de
l'accord
de
l'auteur
du
signalement,
et
informe
ce
dernier
de
cette
transmission.
Le
référent
est
saisi
par
une
fiche
de
signalement
disponible
sur
Le
site
internet
du
centre
de
gestion
ou
sur
simple
dernande
au
centre
de
gestion
ou
à la
collectivité.
Cette
fiche
est
accompagnée
d'un
support
d'information
permettant
de
comprendre
la procédure.
2/6
Envoyé
en
préfecture
le 08/07/2021
:
Reçu
en
préfecture
le 08/07/2021
Centre
de
Gestion
Affiché
le 07/07/2021
+42
FONCTION
PUBLIQUE
TERRITORIALE
ID
: 025-212500573-20210707-DEL
21
1025-DE
Cette
fiche,
accompagnée
de
tous
les
informations
ou
documents,
quels
que
soient
leur
forme
ou
leur
support,
de
nature
à étayer
Le
signalement
est
transmise
par
une
application
dédiée,
un
courrier
postal
ou
électronique.
Le
référent
accuse
sans
délai
réception
du
signalement
et
communique
à son
auteur
les
informations
prévues
au
second
alinéa
de
l'article
5.
L'auteur
du
signalement
est
tenu
informé
des
suites
qui
lui
sont
réservées
par
le
référent.
Article
4-2:
L'analyse
du
signalement
Sauf
dans
le
cas
où
le
signalement
dont
ilest
saisi
est
manifestement
insusceptible
de
caractériser
l'un
des
agissements
prévus
à l'article
1er,
Le
référent
informe
sans
délai
la cellule
du
signalement
qui
lui
a été
rapporté
et
lui
transmet
l'ensemble
des
éléments
recueillis.
Cette
cellule
composée
de
professionnels
compétents
et
formés
est
dédiée
au
sein
du
centre
de
gestion
à l'analyse
des
signalements
et
à l'orientation
des
agents
s’estimant
victimes
ou
témoins.
Cette
cellule
peut
être
élargie
à d'autres
professionnels
dont
la compétence
est
requise
dans
l'analyse
et
le
traitement
des
signalements.
Lorsque
cela
est
possible
cette
cellule
sera
composée
d'hommes
et
de
femmes.
Article
4-3:
Orientation
vers
les
services
et
professionnels
compétents
chargés
de
l'accompagnement
et
du
soutien
des
victimes
et
témoins
Après
examen
du
signalement
par
la cellule
et
Le
cas
échéant
suite
à un
entretien,
l'auteur
du
signalement
est
orienté
vers
des
professionnels
internes
ou
externes
à la
cellule
qui
proposent
un
accompagnement
adapté.
En
fonction
des
situations,
cet
accompagnement
peut
être
d'ordre
médical,
psychologique,
social,
juridique...
et
prendre
la forme
d'entretiens
téléphoniques
ou
physiques.
L'auteur
du
signalement
reste
Libre
des
suite
à donner
à ces
orientations.
La
cellule
informe
également
la victime
présumée
des
modalités,
des
conditions
et
des
effets
de
La
protection
fonctionnelle
prévue
par
l'article
11
de
La loi
du
13
juillet
1983
susvisée.
Article
4-4:
Orientation
vers
les
autorités
compétentes
pour
prendre
toute
mesure
de
protection
fonctionnelle
appropriée
et
assurer
le
traitement
des
faits
signalés,
notamment
par
la
réalisation
d'une
enquête
administrative
La
cellule
informe
l’autorité
territoriale
de
la
réception
d’un
signalement
concernant
sa
collectivité.
Lors
d'une
réunion
la
cellule
:
présente
les
faits
signalés
rappelle
l'obligation
de
protection
des
agents
qui
s'impose
à elle
en
application
de
l’article
11
de
la loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983.
préconise
des
actions
ou
mesures
de
nature
à traiter
la
situation,
notamment
la
réalisation
d’une
enquête
administrative.
L'autorité
territoriale
s'engage
à faire
preuve
de
neutralité
et
à assurer
la confidentialité
des
informations
relatives
au
signalement.
Sans
préjudice
des
suites
qui
seront
réservées
au
signalement,
l'autorité
territoriale
évalue
La
situation
et,
le
cas
échéant,
prend
toutes
mesures
conservatoires
à même
de
faire
cesser
les
agissements
dénoncés,
de
rétablir
Le
fonctionnement
normal
du
service
et
d'assurer
la protection
de
la victime
présumée
et
des
témoins,
y compris
contre
les
pressions
ou
les
représailles
dont
ils
pourraient
faire
l'objet.
Le
centre
de
gestion
peut
accompagner
la
collectivité
dans
Le
cadre
de
prestations
complémentaires.
La
collectivité
s'engage
à informer
Le
centre
de
gestion
des
suites
données
aux
préconisations
formulées. ARTICLE
5 : COMMUNICATION
DU
DISPOSITIF
La
collectivité
procède,
par
tout
moyen
propre
à la
rendre
accessible,
à une
information
des
agents
placés
sous
son
autorité
sur
l'existence
de
ce
dispositif
de
signalement,
ainsi
que
sur
Les
modalités
d'accès
(affichage
dédié
dans
la
structure,
communication
régulière
via
la feuille
de
paie,
notification
à tout
nouvel
agent,
intranet,
information
systématique
des
personnes
nouvellement
recrutées,
..).
Dans
cette
perspective,
le
centre
de
gestion
fournit
à la
collectivité
l’ensemble
des
supports
d'information
sur
Le
dispositif
afin
que
l'employeur
et
l'ensemble
des
agents
de
la collectivité
puisse
s'en
saisir.
3/6
Envoyé
er
préfecture
le 08/07/2
Reçu
en
préfecture
le 08/07/2062
Centre
de
Gestion
Re
comen
FONCTION
PUBLIQUE
Affoné
le 07/07/EOR
TERRITORIALE
ID
: G25-212500573-20910707-0EL
21
1025-DE
x
En
ANUS
DOUBS
Cette
information
rappelle
notamment
Le
caractère
facultatif
du
signalement,
ses
garanties
de
confidentialité,
ses
modalités
pratiques
ainsi
que
l'identité
et
Les
coordonnées
du
référent
du
dispositif. ARTICLE
6:
GARANTIES
OFFERTES
PAR
LE
DISPOSITIF
Article
6-1:
Principe
généraux
Le
dispositif
mis
en
place
par
Le
centre
de
gestion
garantit
Le
respect
des
personnes
tant
des
victimes
présuméess,
des
témoins,
que
des
auteurs
présumés
des
agissements
signalés.
Ainsi
le
dispositif
mis
en
place
assure
:
la
confidentialité
des
données
recueillies
la neutralité
vis-à-vis
des
victimes
et
des
auteurs
présumés
l'impartialité
et
l'indépendance
des
dispositifs
de
signalement
et
de
traitement
le
traitement
rapide
des
signalements
La conformité
vis-à-vis
du
réglement
(UE)
2016/679
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
27
avril
2016
(RGPD).
Ainsi,
tous
Les
échanges
nécessaires
au
recueil
et
au
traitement
du
signalement
sont
opérés
par
courrier
avec
la mention
« CONFIDENTIEL
» sous
double
enveloppe,
au
moyen
d'une
messagerie
sécurisée
ou
par
tout
autre
moyen
de
nature
à garantir
La sécurité
des
informations
échangées.
Tous
les
documents
transmis
dans
le
cadre
de
ce
dispositif
sont
conservés
par
Le
centre
de
gestion
de
manière
sécurisée
(armoire
sous
clé,
serveurs
sécurisé).
Seuls
les
membres
de
la cellule
visée
à l’article
4-2,
peuvent
avoir
accès
à ces
documents
pour
les
éléments
qui
les
concernent.
La
communication
d'informations
contenues
dans
ces
documents
à des
tiers
pour
Le
traitement
du
signalement
se
fait
de
manière
restreinte
aux
éléments
nécessaires
à ce
traitement
et
dans
des
conditions
permettant
de
garantir
la sécurité
des
données.
Les
tiers
avec
lesquels
il est
nécessaire
de
communiquer
sont
informés
du
caractère
impératif
du
respect
des
règles
de
confidentialité.
IL revient
également
à l'autorité
territoriale
de
s'assurer
de
la
confidentialité
des
informations
en
lien
avec
chaque
signalement
au
sein
de
sa
collectivité.
Article
6-2:
Protection
des
données
personnelles
Les
données
personnelles
collectées
sont
utilisées
pour
recueillir
Les
signalements
des
agents
qui
s'estiment
victimes
ou
des
témoins
d'un
des
agissements
mentionnés
à l'article
1er
et
les
orienter
vers
Les
autorités
compétentes
en
matière
d'accompagnement,
de
soutien
et
de
protection
des
victimes
et
de
traitement
des
faits
signalés.
Le
dispositif
d'alerte
est
mis
en
œuvre
pour
répondre
aux
exigences
de
l’article
6 quater
A loi
n°
83-
634
du
13
juillet
1983
susvisée.
Le
traitement
est
confidentiel,
à destination
des
membres
de
la cellule
dédiée.
Les
données
transmises
sont
strictement
proportionnées
à La
poursuite
des
finalités
du
signalement.
Elles
ne
sont
pas
conservées
au-delà
de
la
durée
nécessaire
à l'instruction
des
saisines
et
aux
obligations
légales
et
réglementaires.
Conformément
à la
loi
« informatique
et
libertés
» n°78-17
du
6 janvier
1978
et
au
réglement
(UE)
2016/679
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
27
avril
2016
(RGPD)
les
personnes
concernées
disposent
de
différents
droits
(accès,
rectification,
effacement,
etc)
sur
vos
données.
Ces
droits
peuvent
être
exercés
par
courrier
à l'adresse
suivante
: Centre
de
gestion
de
la fonction
publique
territoriale
du
Doubs,
à l'attention
du
déiégué
à la
protection
des
données,
50
avenue
du
Président
Wilson,
CS
984216,
25208
MONTBEALIARD
CEDEX.
ARTICLE
7:
SUIVI
DU
DISPOSITIF
Un
suivi
des
signalements
effectués
(nature,
nombres)
et
des
suites
qui
y sont
données
(règlement
du
litige,
suites
disciplinaires,
suites
judiciaires,
mesures
de
prévention...)
est
établi
par
le
centre
de
gestion. Ce
suivi
se
traduit
par
rapport
annuel
présenté
au
comité
technique
placé
auprès
du
centre
de
gestion
et
transmis
aux
collectivités
disposant
de
leur
propre
comité
d'hygiène
de
sécurité
et
des
conditions
de
travail
et
ayant
confié
La mise
en
œuvre
du
dispositif
au
centre
de
gestion.
ARTICLE
8:
LIMITES
DU
DISPOSITIF
4/6
Envoyé
en
préfecture
le 08/07/2021
:
Reçu
en
préfecture
le 08/07/2021
Centre
de
Gestion
atiohé
1e 07/07/2001
Ses
FONCTION
PUBLIQUE
nee
TERRITORIALE
ID
: 025-212500573-20210707-DEL
21
1025-DE
Ce
dispositif
est
complémentaire
des
canaux
par
lesquels
l'employeur
peut
être
saisi
des
agissements
mentionnés
à l'article
1er
(responsables
hiérarchiques,
services
RH,
médecine
de
prévention,
conseiller
et
assistant
prévention,
assistant
de
service
social,
représentant
du
personnel,
associations,
....).
Les
agents
qui
s'estiment
victimes
ou
témoins
des
agissements
mentionnés
à l'article
1er
peuvent
librement
avoir
recours
au
présent
dispositif,
qui
ne
se
substitue
pas
aux
autres
voies
de
signalement
ou
de
saisines
possibles
(procédure
pénale,
recours
hiérarchique,
saisine
des
représentants
du
personnel,
réclamation
auprès
du
Défenseur
des
droits...).
Il constitue
un
moyen
d'action
supplémentaire
pour
les
agents.
ARTICLE
9 : RESPONSABILITES
La
présente
convention
n’a
pas
pour
objet
ni
effet
d’exonérer
l'autorité
territoriale
de
ses
obligations
relatives
:
aux
dispositions
législatives
et
réglementaires,
aux
recommandations
dans
Le
domaine
de
la prévention
des
risques
professionnels,
aux
avis
des
autres
acteurs
réglementaires
de
La prévention.
L'autorité
territoriale
est
responsable
de
l'application
de
l'ensemble
des
mesures
permettant
de
traiter
Les
situations
couvertes
par
Le
dispositif
et
de
Les
prévenir.
La
responsabilité
du
centre
de
gestion
ne
peut
en
aucune
manière
être
engagée
en
ce
qui
concerne
les
conséquences
des
mesures
retenues
et
Les
décisions
prises
par
l'autorité
territoriale.
ARTICLE
10
: MODALITES
DE
FINANCEMENT
Les
missions
confiées
au
centre
de
gestion
dans
Le
cadre
de
la
présente
convention
sont
financées
par
la
cotisation
obligatoire
versée
par
La collectivité
au
centre
de
gestion.
Dans
le
cas
où
la collectivité
ferait
appel
au
centre
de
gestion
dans
le
cadre
de
prestations
complémentaires,
celles-ci
pourraient
faire
l’objet
d'une
facturation
supplémentaire.
ARTICLE
11 :
DUREE,
MODIFICATION
ET
DENONCIATION
DE
LA
CONVENTION
Article
11-1:
Durée
La
présente
convention
prend
effet
à compter
du
SRE
pour
une
durée
d’un
an.
Elle
est
renouvelable
par
tacite
reconduction.
Article
11-2
: Modifications
La
présente
convention
pourra
être
modifiée
par
voie
d’avenant
dans
le
cas
d’une
modification
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
régissant
notamment
Le
fonctionnement
et
les
missions
des
Centres
de
gestion
et
leurs
relations
avec
les
collectivités
territoriales
faisant
l’objet
de
La
présente
convention.
Article
11-3
: Résiliation
et
dénonciation
Toutes
modifications
réglementaires
ou
législatives
modifiant
substantiellement
l'équilibre
de
la
présente
convention
devront
faire
l’objet
d’une
nouvelle
convention.
Le
présent
document
étant
dans
ce
cas
résilié
de
plein
droit.
La
présente
convention
peut
être
dénoncée
à tout
moment,
par
chacune
des
parties,
en
cas
de
non-
respect
d’une
des
stipulations
qu'elle
comporte,
où
à chaque
date
anniversaire,
sous
réserve
d’un
préavis
de
deux
mois.
Dans
le
cas
où
le
centre
de
gestion
constaterait
qu'il
n’est
pas
en
mesure
de
remplir
correctement
sa
mission,
notamment
par
manquement
de
la collectivité,
il se
réserve
Le
droit
de
rompre,
sans
délai,
la
convention.
ARTICLE
12
: LITIGES
En
cas
de
difficulté
Le
centre
de
gestion
et
la collectivité
s'engagent
à trouver
en
priorité
une
solution
amiable.
A défaut
les
deux
parties
déclarent
élire
domicile
à Leur
siège
respectif
et
s’en
remettre
au
Tribunal
administratif
de
Besançon
pour
Le
règlement
de
tous
litiges
éventuels.
5/6
.
Reçu
en
gréfecture
le 08/07/3627
Ce
ntre
de
Gestion
Affiché
le 07/07/2021
ER
KL
UE
FONCTION
PUBLIQUE
0e
D1DR
ONE
JOLNE
DE
TERRITORIALE
ID
: 025-212500673-20210707-DEL
21
1026-DE
DOUBS
À
sursis
vrsrrsnsrerarnsreg
LE
Pour
le
Centre
de
Gestion
Le
Président,
Pour
la Collectivité,
Le
Maire,
6/6
Envoyé
en
préfecture
le 08/07/2021
Reçu
en
préfecture
le 08/07/2021
Affiché
le 07/07/2021
+42
ID
: 025-212500573-20210707-DEL
21
1026-DE
DEL-21-1026
Ville de Bethoncourt
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
publique
:
du
5 juillet
2021
Convocation
:
du
29
juin
2021
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Objet
: Convention
Régionale
de
Cohésion
Urbaine
et
Sociale
(CRéCUS)
Avenant
n°3
L'an
deux
mil
vingt-et-un,
le 5
juillet,
à 19
h 06,
les
membres,
composant
le Conseil
Municipal
de
la Ville
de
Bethoncourt,
dûment
convoqués
par
le Maire,
se
sont
réunis
sous
la présidence
de
M.
Jean
ANDRÉ,
Maire,
à l’espace
Lucie
Aubrac.
ANDRÉ
Jean
Présent
BOLMONT
Martine
Procuration
à Mme
BERTHEL
ASLAN
Ozgür
Présent
MAGNEAU
Alain
Absent
MACHADO
DA
SILVA
Maria
Procuration
à M.
ANDRÉ
BILLI-DESJOURS
Christelle
Absente
ABBAD
Abdelhakim
Présent
MESSAOUDI
Samia
Présente
THIEBAUD
Marie-lsabelle
Présente
PERRET
Aurélie
Présente
BOUNAZOU
Abdelhamid
Présent
MILHEM
Olivier
Procuration
à M.
ABBAD
GUTIERREZ
Lydia
Procuration
à Mme
THIEBAUD
|
ZINI
Ahmed
Présent
ZOTTI
Michel
Présent
BAESA
Geneviève
Procuration
à M.
MAURO
TRAINEAU
Gérard
Présent
DEBOURG
Dominique
Procuration
à Mme
BOUZER
GUIRAO
Robert
Présent
BOUZER
Dominique
Présente
AUBRY
Marie-Antoinette
Présente
MAURO
Philippe
Présent
BERTHEL
Joëlle
Présente
BOILLOT
Stéphane
Présent
MOREY
Philippe
Présent
AQASBI
Nadia
Présente
MIRA
Josiane
Absente
BENSEDIRA
Faïssel
Présent
CAPPAGLI
Christine
Présente
Secrétaire
de
séance
: Mme
Marie-Antoinette
AUBRY
Les
Conseillers
présents,
formant
la majorité
des
membres
en
exercice,
peuvent
délibérer
en
exécution
de
l’article
L 2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Ces
formalités
remplies,
03
81
96
62
32
ecretariat.general@mairie-bethoncourt. www.bethoncourt.fr
Envoyé
en
préfecture
le 08/07/2021
Reçu
en
préfecture
le 08/07/2021
DEL-21-1026
DELIBERATION
CONSEIL
MUNICIPAL
Affiché
le 07/07/2021
a
ID
: 025-212500573-20210707-DEL
21
1026-DE
Séance
du
05/07/2021
Objet
: Convention
Régionale
de
Cohésion
Urbaine
et
Sociale
(CRéCUS)
Avenant
n°3
La
Convention
Régionale
de
Cohésion
Urbaine
et
Sociale
(CRéCUS)
définit
le cadre,
ainsi
que
les
modalités
de
l'engagement
réciproque
de
la Région
et
ses
signataires,
en
faveur
des
orientations
de
la stratégie
de
Cohésion
Urbaine
et
Sociale
du
territoire
de
l’Agglomération
de
Montbéliard.
Les
Villes
concernées
par
un
Quartier
Politique
de
la Ville
(QPV)
ou
un
Quartier
en
Veille
Active
(QVA)
en
sont
signataires,
ainsi
que
Pays
de
Montbéliard
Agglomération.
Les
principaux
engagements
réciproques
de
cette
convention
portent
sur
la liste
des
quartiers
bénéficiaires
et
les
montants
des
moyens
financiers
spécifiques
correspondants,
en
crédit
d'investissement.
La
stratégie
de
Cohésion
Urbaine
et
Sociale
énoncée
s'appuie,
quant
à elle,
sur
le Contrat
de
Ville
Unique
et
le protocole
de
préfiguration
du
programme
de
renouvellement
urbain
(NPNRU). L'engagement
financier
régional
s’élève
:
e sur
le volet
investissement
rénovation
urbaine
:
o À
500
000
€ pour
3 ans,
pour
les
opérations
de
rénovation
urbaine
/ projet
d'urbanisme
des
quartiers
QPV,
hors
quartier
NPNRU,
o
1,75
M€
pour
le quartier
des
Évoironnes
dans
le cadre
du
renouvellement
urbain
(NPNRU).
e A90
000€
par
an
pour
le financement
des
actions
de
cohésion
sociale,
validées
dans
le cadre
de
l’appel
à projet
du
Contrat
de
Ville.
Par
délibération
du
12
février
2018,
le Conseil
Municipal
a autorisé
M.
le Maire
à signer
la Convention
Régionale
de
Cohésion
Urbaine
et
Sociale
(CRéCUS).
Elle
porte
sur
les
années
2018
à 2020.
Cette
convention
a fait
l’objet
de
deux
avenants
:
e Avenantn°
1l:identification
des
opérations
prioritaires,
éligibles
dans
le cadre
du
programme
de
renouvellement
urbain
dans
les
Quartiers
d'Intérêt
Régional
et
Local
(QIR
et
QIL)
et
adaptation
des
financements,
e Avenantn°2:identification
des
opérations
prioritaires,
éligibles
dans
le cadre
du
programme
de
renouvellement
urbain
dans
le Quartier
d’Intérêt
Régional
des
"Évoironnes"
à Sochaux
avec
adaptation
des
financements.
Les
Contrats
de
Ville,
initialement
conclus
pour
la période
2015
-2020,
sont
désormais
prolongés
jusqu’en
2022
(loi
de
Finances
du
28
décembre
2018).
Les
conventions
ANRU,
sur
les
territoires
concernés,
courent
jusqu’en
2024.
Au
vu
de
ces
éléments,
il est
proposé
de
prolonger
la durée
de
la convention
jusqu’au
31
décembre
2024
et
d'adapter
les
modalités
financières
d'engagement
de
la Région.
Le
Conseil
Régional
a voté
favorablement
pour
la signature
d’un
avenant
n°
3 portant
sur
:
e
la prolongation
de
la durée
de
la convention
jusqu’au
31
décembre
2024,
e
l’adaptation
des
modalités
financières
d'engagement
de
la Région.
Vu
en
Commission
Politique
de
la Ville
du
22
juin
2021
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide,
à l'unanimité,
décide
:
-
d’autoriser
M.
le Maire
à signer
l’avenant
n°
3 de
la CRéCUS
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jours,
mois
et
an
susdits.
Bethoncourt,
le 7
juillet
2021
LeMaire,
LE
BE;
Jan
ANDRÉ.
PA
Oo
Certifié
exécutoire,
pour
extrait
conforme.
Envoyé en préfecture le 08/07/2021
Reçu en préfecture le 08/07/2021
Affiché le 07/07/2021 _——
ID : 025-212500573-20210707-DEL_21 1026-DE
Convention régionale urbaine et sociale
Région/Communauté d’agglomération du Pays de Montbéliard
Signée le 27 juin 2018
Avenant n°3 ENTRE d’une part :
La Région Bourgogne-Franche-Comté, représentée par la Présidente du Conseil régional, Madame
Marie-Guite DUFAY, sise 4 square Castan à Besançon, dûment habilitée à l’effet de signer le présent
par délibération du 25 septembre 2020, ci-après désignée par le terme « région »
ET D'AUTRE part :
La ville d’Audincourt, représentée par Martial BOURQUIN, Maire, dûment habilitée à l’effet de signer
la présente par délibération en date du /*Me//> RO, a" LCD. COX _ DA
La ville de Bavans, représentée par Sophie RADREAU, Maire, dûment habilitée à l’effet de signer la
présente par délibération en date du
La ville de Bethoncourt, représentée par Jean ANDRE, Maire, dûment habilité à l’effet de signer la
présente par délibération en date du
La ville d’Etupes, représentée par Philippe CLAUDEL, Maire, dûment habilité à l'effet de signer la
présente par délibération en date du
La ville de Grand-Charmont, représentée par Jean-Paul MUNNIER, Maire, dûment habilité à l’effet de
signer la présente par délibération en date du
La ville de Montbéliard, représentée par Marie-Noelle BIGUINET, Maire, dûment habilité à l'effet de
signer la présente par délibération en date du
La ville de Sochaux, représentée par Albert MATOCQ-GRABOT, Maire, dûment habilité à l’effet de
signer la présente par délibération en date du
La ville de Valentigney, représentée par Philippe GAUTIER dûment habilité à l'effet de signer la
présente par délibération en date du
Pays de Montbéliard Agglomération représentée par son Président, Charles DEMOUGE, dûment
habilité à l'effet de signer la présente par délibération en date du
Vu le règlement d'intervention 30.13 du conseil régional « Programmes de rénovation urbaine dans les quartiers d'intérêt
régional ou local » adopté en assemblée plénière du 24 juin 2016, régional sur les programmes
de Cohésion Sociale
Vu le règlement d'intervention 30.10 du conseil mblée plénière les 29 et 30 juin . sat . + à asse dans les quartiers Politique de la Ville de la région adopté en
2017,
n faveur de la communauté ï A ei 4 . 1 e Vu la convention régionale de cohésion urbaine et sociale
d'agglomération du Pays de Montbéliard signée le 27 juin 2018, Envoyé en préfecture le 08/07/2021
Reçu en préfecture le 08/07/2021
Vu l’avenant n°1 Affiché le 07/07/2021 sec
ID : 025-212500573-20210707-DEL 21 1026-DE
Vu l’avenant n°2 signé le 24 janvier 2020
clinérati réfet de la Vu la délibération du conseil régional en date du 25 septembre 2020, transmise au P
Région Bourgogne-Franche-Comté le
PREAMBULE
La convention régionale de cohésion sociale et urbaine défini le cadre ainsi que les modalités de
l'engagement réciproque de la région et des signataires, en faveur des orientations de la stratégie de
cohésion urbaine et sociale du territoire de l’agglomération de Montbéliard.
Le présent avenant a pour objet la prolongation de la durée de la convention jusqu’au 31 décembre
2024 et l'adaptation des modalités financières d'engagement de la région.
IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 :
L'article 5.3 « Engagements de la région » de la convention initiale modifié par l'avenant 1 et
l'avenant 2 est complété comme suit :
L'engagement financier en crédits d'investissement :
- 500 000 € maximum pour le programme de renouvellement urbain des quartiers d'intérêt
local sur la période 2018-2022
- 2 550 000 € maximum pour le programme de renouvellement urbain du quartier d'intérêt
régional des Evoironnes à Sochaux sur la durée de la convention.
L'engagement financier en crédits de fonctionnement :
90 000 euros par an en crédits de fonctionnement sur la période 2021-2022 pour les
actions de cohésion sociale et conformément à son règlement d'intervention 30.10 en vigueur.
Cette enveloppe n’est pas fongible d’une année sur l’autre. Ainsi les crédits non affectés en année N
ne pourront être reportés en année N+1.
ARTICLE 2 :
L'article 8 « durée de la convention » est modifié comme suit :
La durée de la convention est prorogée jusqu’au 31 décembre 2024. ARTICLE 3 :
Les autres dispositions de la convention sont inchangées et demeurent applicables.
Fait à Besançon, en 11 exemplaires originaux, le
La Présidente du Conseil Le Président de la
Régional de Bourgogne-
Franche-Comté
communauté
0 ra 7
Marie-Guite DUFAY 7” Chañles DEMOUGÉ ES % |:
Le Maire-d’Audinceurt Le Maire de Bavans
D} ,
SE
S'Hov®
Nyartial BOURQUIN Sophie RADREAU
| Le Maire de Bethoncourt Le Maire d’'Etupes Le Maire
de Grand-Charmont
Jean ANDRE Philippe CLAUDEL Jean-Paul MUNNIER
U Le M3 nthéliard Le Maire de Sochaux Le Maire de Valentigney
KE
SET ili IER Marie-Noëlle BIGUINET Albert MATOCQ-GRABOT Philippe GAUT
Envoyé en préfecture le 08/07/2021
Reçu en préfecture le 08/07/2021
Affiché le 07/07/2021 __—_—
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Reçu
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préfecture
le 08/07/2021
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+42
ID
: 025-212500573-20210707-DEL
21
1027-DE
DEL-21-1027
Ville de Bethoncourt
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
publique
:
du
5 juillet
2021
Convocation
:
du
29
juin
2021
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Objet
: Versement
des
subventions
— exercice
2021
L'an
deux
mil
vingt-et-un,
le 5
juillet,
à 19
h 06,
les
membres,
composant
le Conseil
Municipal
de
la Ville
de
Bethoncourt,
dûment
convoqués
par
le Maire,
se
sont
réunis
sous
la présidence
de
M.
Jean
ANDRÉ,
Maire,
à l’espace
Lucie
Aubrac.
ANDRÉ
Jean
Présent
BOLMONT
Martine
Procuration
à Mme
BERTHEL
ASLAN
Ozgür
Présent
MAGNEAU
Alain
Absent
MACHADO
DA
SILVA
Maria
Procuration
à M.
ANDRÉ
BILLI-DESJOURS
Christelle
Absente
ABBAD
Abdelhakim
Présent
MESSAOUDI
Samia
Présente
THIEBAUD
Marie-lsabelle
Présente
PERRET
Aurélie
Présente
BOUNAZOU
Abdelhamid
Présent
MILHEM
Olivier
Procuration
à M.
ABBAD
GUTIERREZ
Lydia
Procuration
à Mme
THIEBAUD
|
ZINI
Ahmed
Présent
ZOTTI
Michel
Présent
BAESA
Geneviève
Procuration
à M.
MAURO
TRAINEAU
Gérard
Présent
DEBOURG
Dominique
Procuration
à Mme
BOUZER
GUIRAO
Robert
Présent
BOUZER
Dominique
Présente
AUBRY
Marie-Antoinette
Présente
MAURO
Philippe
Présent
BERTHEL
Joëlle
Présente
BOILLOT
Stéphane
Présent
MOREY
Philippe
Présent
AQASBI
Nadia
Présente
MIRA
Josiane
Absente
BENSEDIRA
Faïssel
Présent
CAPPAGLI
Christine
Présente
Secrétaire
de
séance
: Mme
Marie-Antoinette
AUBRY
Les
Conseillers
présents,
formant
la majorité
des
membres
en
exercice,
peuvent
délibérer
en
exécution
de
l’article
L 2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Ces
formalités
remplies,
03
81
96
62
32
ecretariat.general@mairie-bethoncourt. www.bethoncourt.fr
Envoyé
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le 08/07/2021
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DEL-21-1027
DELIBERATION
CONSEIL
MUNICIPAL
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es
ID
: 025-212500573-20210707-DEL
21
1027-DE
Séance
du
05/07/2021
Objet
: Versement
des
subventions
— exercice
2021
La
Ville
de
Bethoncourt
porte
un
réel
intérêt
au
développement
de
la vie
associative
dans
toutes
ses
dimensions
: sportive,
culturelle,
sociale,
animation,
pour
assurer
le bien
vivre
ensemble
de
ses
habitants
et
l’animation
de
la vie
communale.
Dans
une
démarche
de
transparence
vis-à-vis
des
associations
bénéficiaires
de
subventions,
des
critères
objectifs
et
précis,
répondant
aux
orientations
fixées
par
la Commune,
ont
été
définis.
Ils
valorisent
l’activité
principale
de
l’association,
la pratique
sportive
des
jeunes
et
l'implication
de
l’association
dans
l'animation
de
la Ville.
Ils
permettent
également
d’assurer
une
équité
de
traitement
des
demandes. Les
modalités
de
distribution
des
critères
sont
définies
comme
suit
:
1-
Une
subvention
de
base
au
forfait
en
fonction
de
la
catégorie
de
l'association
:
Associations
« Sportives
» : association
œuvrant
dans
le domaine
du
sport
et
affiliée
à une
fédération
ou
une
union
sportive
nationale
Par
licencié/adhérent
-18
ans
bethoncourtois
: 50
€,
non
bethoncourtois
: 30
€
Par
licencié/adhérent
adulte
bethoncourtois
: 15
€,
non
bethoncourtois
: 5 €
Associations
« Sportives
non
affiliées
» : association
œuvrant
dans
le domaine
du
sport
et non
affiliée
à une
Fédération
ou
union
sportive
nationale
Associations
« Semi-sportives
» : association
œuvrant
dans
le
domaine
du
sport,
au
sein
d’un
établissement
scolaire
Par
licencié/adhérent
-18
ans
bethoncourtois
: 8€,
non
bethoncourtois
: 6 €
Associations
« Ressources
» : association
partenaire
de
la Commune
pour
le développement
des
politiques
sportives
et
d'animation,
en
direction
de
tous
les
publics,
habitants
et
associatifs.
Associations
« Culturelle
et
de
loisirs
» : association
œuvrant
dans
les
domaines
de
la culture
et
des
loisirs,
sous
toutes
leurs
formes
et
hors
activités
sportives
Associations
« Espaces
naturels
» : association
participant
à la
protection
et
à l'entretien
des
espaces
naturels
dédiés
aux
activités
de
chasse
et
de
pêche
à
Associations
« Patriotiques
» : association
ayant
vocation
à maintenir
le souvenir
glorieux
des
soldats
morts
pour
la France,
promouvoir
le devoir
de
mémoire
et
participer
aux
cérémonies
patriotiques
au
sein
de
la Commune
Associations
« Solidarité
et
social
» : association
œuvrant
pour
la protection
de
la population
dans
le domaine
social,
sanitaire,
humanitaire,
avec
une
activité
principale
sur
la commune
de
Bethoncourt.
En
cas
de
cumul
de
catégorie
pour
une
association,
le forfait
le plus
favorable
sera
appliqué.
Toute
association
sollicitant
un
soutien
financier
pour
la première
fois,
quelle
que
soit
la catégorie
de
laquelle
elle
relève,
se
verra
octroyée
une
subvention
d’une
montant
forfaitaire
de
150
€.
2-
Un
forfait
pour
participation
à la
vie
de
la
commune
:
Forfait
alloué
au
prorata
du
nombre
de
manifestations
portées
et
organisées
par
l’association.
La
manifestation
doit
être
gratuite
et
ouverte
au
public
:
e
1à
2 manifestations
=250€,
e
3 manifestations
et
plus
=350€.
Forfait
alloué
au
prorata
du
nombre
d’animations
portées
par
la Ville
auxquelles
l’association
participe
activement
:
e
1à2animations
=150€,
e
3 à
4animations
=250€,
e
5 animations
et
plus
= 350€.
Envoyé
en
préfecture
le 08/07/2021
Reçu
en
préfecture
le 08/07/2021
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le 07/07/2021
ro
DEL-21-1027
ID
: 025-212500573-20210707-DEL
21
1027-DE
L'année
2020,
marquée
par
l'épidémie
de
COVID-19,
a fortement
impacté
l’activité
des
associations.
Dans
ce
contexte,
la Municipalité,
solidaire
face
aux
enjeux
et
conséquences
liés
à cette
crise
sanitaire
et
économique
sans
précédent,
a décidé
de
maintenir,
en
2021,
son
soutien
aux
associations
locales,
en
appliquant
le forfait
du
calcul
de
base
de
la subvention
uniquement.
En
effet,
la crise
n’a
pas
permis
aux
associations,
comme
à la
Municipalité,
de
développer
leurs
actions
et
d’animer
la ville
comme
habituellement.
La
répartition
de
l'enveloppe,
allouée
aux
34
associations
ayant
sollicité
un
soutien
financier,
au
titre
de
l’année
2021,
est
présentée
en
annexe
2 du
présent
rapport
et
s'élève
à 28
334
€.
Par
ailleurs,
compte-tenu
de
la situation
sanitaire
et
de
la reprise
progressive
des
activités
et
manifestations
au
cours
du
deuxième
semestre
de
l’année,
il sera
possible,
pour
les
associations,
de
déposer
un
dossier
de
demande
de
subvention
exceptionnelle,
au
titre
de
la réalisation
d’une
action
spécifique
et
ponctuelle,
effectuée
en
dehors
de
l’activité
courante
de
l’association,
en
direction
des
habitants,
projetée
dans
l’année
N et
dont
l’objet
et
le financement
sont
clairement
indentifiables.
Elle
sera
attribuée,
sur
décision
du
Conseil
Municipal,
en
cours
d'année.
Le
montant
est
variable
selon
le projet
du
bénéficiaire,
dans
la limite
du
budget
alloué
par
la
Commune.
Les
modalités
d’attribution
et
de
versement
de
cette
subvention
sont
précisés
dans
le règlement
d’attribution
des
subventions
annexé
au
présent
rapport.
L'attribution
de
chacune
des
subventions
de
fonctionnement
fera
l’objet
d’une
notification
particulière.
Vu
en
Commission
Vie
associative,
Sport,
Culture
le
24
juin
2021
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide,
à la
majorité,
avec
17
voix
pour
et
9 contre
(Mmes
MESSAOUDI,
BOUZER
+
procuration
de
M.
DEBOURG,
AQASBI
et
MM.
ZINI,
MAURO
+ procuration
de
Mme
BAESA,
BOILLOT,
BENSEDIRA)
décide
:
- d’allouer
les
subventions
de
fonctionnement
aux
associations,
au
titre
de
l’année
2021,
telles
que
figurant
en
annexe
1.
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jours,
mois
et
an
susdits.
Bethoncourt,
le 7
juillet
2021
Le
Maire,
Certifié
exécutoire,
pour
extrait
conforme.
Envoyé en préfecture le 08/07/2021
Reçu en préfecture le 08/07/2021
Affiché le 07/07/2021 _——
ID : 025-212500573-20210707-DEL_21_1027-DE
Annexe 1 – Tableau des subventions allouées au titre de l’année 2021
Association Catégorie Subvention 2021
AS Collège Anatole France Semi-sportive 632 €
AS Lycée Les Huisselets Semi-sportive 572 €
Bethoncourt Plein air Sportive 575 €
BEEX VA Sportive 4 090 €
Club Bethoncourt-Montbéliard Tennis de Table Sportive 325 €
Groupe d’explorations sous-marine de Bethoncourt Sportive 220 €
Karaté Club Bethoncourt Sportive 7 170 €
Pétanque Bethoncourtoise Sportive 555 €
Sport Athlétique Bethoncourt Sportive 2 305 €
Tennis Bethoncourtois Sportive 820 €
Vol Indoor Bethoncourt Sportive 270 €
Amicale des Vétérans du Foot de Bethoncourt Sportive non affiliée 150 €
RAID Aventure Sportive non affiliée 150 €
SuperFoot Sportive non affiliée 150 €
Comité des Fêtes Ressources 3 000 €
Association jumelage Bethoncourt-Silmiougou Culture et Loisirs 400 €
Association Philatélique de Bethoncourt Culture et Loisirs 400 €
APAC Culture et Loisirs 400 €
Activités Loisirs de Bethoncourt Culture et Loisirs 400 €
Comité de jumelage Bethoncourt-Rigolato Culture et Loisirs 400 €
Club des Golutch’s Culture et Loisirs 400 €
Club Informatique de Bethoncourt Culture et Loisirs 400 €
Anciens combattants de Bethoncourt Patriotique 600 €
UNP Bethoncourt Patriotique 600 €
Association pour la mise en valeur et la sauvegarde du Patrimoine bethoncourtois Culture et Loisirs 750 € Comité bethoncourtois de Secours Populaire Solidarité et Social 250 €
SESAME Autisme FC Solidarité et Social 250 €
Amicale des locataires CNL de Champvallon Solidarité et Social 250 €
Union des Sahraouis Marocains Solidarité et Social 250 €
Protection civile Solidarité et Social 250 €
ACCA – Association de chasse Espaces naturels 400 €
Société de Pêche Espaces naturels 800 €
Vespa Club Première demande 150 €
Football Club Bethoncourtois Sportive Pas de demande en 2021
Association Sportive pour Handicapés Physiques Sportive non affiliée Pas de demande en 2021 Nos amis les chats Solidarité et Social Pas de demande en 2021
Confédération Syndicale des Familles Culture et Loisirs Pas de demande en 2021 CFA Patrimoine Gourmand Subvention exceptionnelle Pas de demande en 2021 Arts Martiaux Compétition Loisirs du Pays de Montbéliard Sportive Pas de demande en 2021 Office municipal des Sports Ressources Pas de demande en 2021
TOTAL 28 334 €
Le montant total des subventions allouées au titre de l’année 2021 s’élève à 28 334 €.
Envoyé en préfecture le 08/07/2021
Reçu en préfecture le 08/07/2021
Affiché le 07/07/2021 _——
ID : 025-212500573-20210707-DEL_ 21 _1027-DE
Rue Léon Contejean
25200 Bethoncourt
Tél. : 03.81.96.62.32
Fax : 03.81.96.62.91
RÈGLEMENT D’ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS
Préambule
La Commune de Bethoncourt, par l’attribution de subventions, participe pour partie au budget nécessaire pour le fonctionnement normal de l’association conformément à son objet et affirme sa volonté de les accompagner dans la réalisation de leurs projets et leurs actions.
Le présent règlement vise à régler la politique d’attribution des subventions. Par subventions, il faut considérer les aides financières, de fonctionnement ou exceptionnelles, allouées par la Commune, ainsi que les prestations en nature (mise à disposition de matériel et de locaux).
Rappel du cadre législatif et réglementaire
Vu l’article L. 1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 13 de la loi du 6 février 1992, relative à l’administration territoriale de la République, Vu l’article 81 de la loi du 29 janvier 1993, relative à la transparence des procédures publiques et à la prévention de la corruption et son décret d’application n° 2001-379 du 30 avril 2001, Vu l’article 10 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Article 1 : Champ d’application
Le présent règlement s’applique à l’ensemble des subventions versées aux associations par la Commune de Bethoncourt.
Il définit les conditions générales d’attribution et les modalités de paiement des subventions communales (sauf dispositions particulières contraires, prévues explicitement dans la délibération attributive).
Toute association sollicitant une subvention est tenue de respecter la procédure mise en place par la collectivité territoriale, via la Direction de l’Éducation, la Culture, le Sport, l’Animation et la Politique de la Ville (DECSAP) : délai, documents à remplir et à retourner.
Le respect de cette démarche facilitera le déroulement du traitement de chaque demande et de sa prise en compte par les élus de la Commune.
Article 2 : Associations éligibles
L’attribution de subvention n’est pas une dépense obligatoire pour la Commune. Elle est soumise à la libre appréciation du Conseil Municipal. Seule l’Assemblée délibérante peut déclarer une association éligible ou pas. Les subventions attribuées ont pour caractéristiques d’être : - facultatives : elles ne peuvent pas être exigées par un quelconque tiers. Leur octroi reste soumis à l’appréciation discrétionnaire de la collectivité,
- précaires : leur renouvellement n’est pas automatique, en application de la règle de l’annualité budgétaire,
- conditionnelles : elles doivent être attribuées sous condition d’utilité locale avérée.
Envoyé en préfecture le 08/07/2021 Reçu en préfecture le 08/07/2021 Affiché le 07/07/2021 __—— ID : 025-212500573-20210707-DEL 21 1027-DE
Pour être éligible, l’association doit :
• Être une association, dite loi 1901, et être déclarée en Préfecture,
• Avoir son siège social, son activité principale ou un impact réel pour la ville de Bethoncourt, • Avoir des activités conformes à la politique générale de la Commune de Bethoncourt, • Avoir présenté une demande, conformément aux dispositions des articles 5 et 6 ci-après, • Disposer d’un compte bancaire,
• Attention, toutes les associations ne peuvent être subventionnées. Les associations à caractère politique ou religieux (référence à la loi de séparation des Églises et de l’État du 9 décembre 1905), ainsi que celles ayant occasionné des troubles de l’ordre public ne peuvent prétendre à une subvention d’une collectivité locale.
Article 3 : Types de subvention
La subvention de fonctionnement : aide financière participant pour partie au budget nécessaire pour le fonctionnement normal de l’association, conformément à son objet social. Elle est attribuée sur décision du Conseil Municipal, une fois l’an. Le montant est attribué en fonction de critères précis, tels que présenté à l’article 4 du présent règlement.
La subvention exceptionnelle : aide financière à la réalisation d’une action spécifique et ponctuelle, effectuée en dehors de l’activité courante du bénéficiaire, en direction des habitants, projetée dans l’année N et dont l’objet et le financement sont clairement identifiables. Elle est attribuée sur décision du Conseil Municipal en cours d’année. Le montant est variable selon le projet du bénéficiaire, dans la limite du budget alloué par la Commune.
Elle ne peut être attribuée si une aide financière a été sollicitée et/ou attribuée dans le cadre du CVU ou des Cités éducatives, au titre de cette même action et pour la même année.
Article 4 : Critères d’attribution – calcul de la subvention de fonctionnement
La subvention de fonctionnement est attribuée selon les critères objectifs suivants :
Le calcul d’une subvention de base en fonction :
- De la catégorie de l’association
Associations "Sportives" : association œuvrant dans le domaine du sport et affiliée à une fédération ou une union sportive nationale :
➔ Par licencié/adhérent - 18 ans bethoncourtois : 50 € ; non bethoncourtois : 30 € ➔ Par licencié/adhérent adulte bethoncourtois : 15 € ; non bethoncourtois : 5 €
Associations "Sportives non affiliées" : association œuvrant dans le domaine du sport et non affiliée à une Fédération ou union sportive nationale
➔ FORFAIT : 150 €
Associations "Semi-sportives" : association œuvrant dans le domaine du sport, au sein d’un établissement scolaire
➔ Par licencié/adhérent -18 ans bethoncourtois : 8 € ; non bethoncourtois : 6 €
Associations "Ressources" : association partenaire de la Commune pour le développement des politiques sportives et d’animation, en direction de tous les publics, habitants et associatifs. ➔ FORFAIT : 3 000 €
Associations "Culturelle et de loisirs" : association œuvrant dans les domaines de la culture et des loisirs, sous toutes leurs formes et hors activités sportives
➔ FORFAIT : 400 €
Associations "Espaces naturels" : association participant à la protection et à l’entretien des espaces naturels dédiés aux activités de chasse et de pêche
➔ FORFAIT : 400 € pour la chasse
➔ FORFAIT : 800 € pour la pêche
Associations "Patriotiques" : association ayant vocation à maintenir le souvenir glorieux des soldats morts pour la France, promouvoir le devoir de mémoire et participer aux cérémonies patriotiques au sein de la Commune
➔ FORFAIT : 600 €
Envoyé en préfecture le 08/07/2021 Reçu en préfecture le 08/07/2021 Affiché le 07/07/2021 —__ ID : 025-212500573-20210707-DEL 21 1027-DE
Associations "Solidarité et social" : association œuvrant pour la protection de la population dans le domaine social, sanitaire, humanitaire.
➔ FORFAIT : 250 €
En cas de cumul de catégorie pour une association, le forfait le plus favorable sera appliqué.
Le montant sollicité par l’association, au moment de la demande de subvention, ne sera pas pris en compte. Le forfait relevant de la catégorie à laquelle elle appartient sera appliqué.
Pour l’ensemble des associations, s’ajoute un forfait pour participation à la vie de la commune : • Forfait alloué au prorata du nombre de manifestations portées et organisées par l’association. La manifestation doit être gratuite et ouverte au public :
➔ 1 à 2 manifestations : 250 €,
➔ 3 manifestations et plus : 350 €
• Forfait alloué au prorata du nombre d’animations portées par la Ville auxquelles l’association participe activement :
➔ 1 à 2 animations : 150 €,
➔ 3 à 4 animations : 250 €,
➔ 5 animations et plus 350 €
En cas de difficulté financière, la commune appliquera un coefficient de réduction sur la subvention finale de chaque association.
Toute association sollicitant un soutien financier pour la première fois, quelle que soit la catégorie de laquelle elle relève, se verra octroyée une subvention d’une montant forfaitaire de 150 €.
Article 5 : Sollicitation d’une subvention
- Subvention de fonctionnement
Pour obtenir une subvention, l’association est tenue d’en faire la demande, via le formulaire spécifique de la ville de Bethoncourt, disponible en Mairie ou sur le site de la Commune. Ce formulaire doit être accompagné des documents demandés (voir dossier de subvention) et déposé au plus tard à la date indiquée sur le dossier de subvention de l’année N.
- Subvention exceptionnelle
Pour obtenir une subvention exceptionnelle, l’association est tenue d’en faire la demande, via le formulaire spécifique de la ville de Bethoncourt, disponible en Mairie ou sur le site de la Commune. Ce formulaire doit être accompagné des documents demandés (voir dossier de subvention) et déposé au plus tard 90 jours avant la date de l’action.
Attention, tout dossier non complet ou déposé après la date limite ne pourra être instruit.
Article 6 : Décision d’attribution et paiement des subventions
- Subvention de fonctionnement
Sur la base d’un dossier complet, vérifié par la Commission "Vie associative" en charge du suivi des attributions des subventions aux associations, le Conseil Municipal prend une décision d’attribution de subvention de fonctionnement, formalisée par une délibération.
Les membres du Conseil Municipal exerçant une responsabilité dans une association ne participeront pas au vote.
- Subvention exceptionnelle
Sur la base d’un dossier complet, vérifié par la commission « Vie associative » en charge du suivi des attributions des subventions aux associations, le Conseil municipal prend une décision d’attribution de subvention exceptionnelle formalisée par une délibération.
Les membres du Conseil municipal exerçant une responsabilité dans une association ne participeront pas au vote.
Article 7 : Versement des subventions
- Subvention de fonctionnement
L’association bénéficiaire de la subvention de fonctionnement reçoit une lettre de notification dans les quinze jours suivant le Conseil Municipal.
Envoyé en préfecture le 08/07/2021
Reçu en préfecture le 08/07/2021
Affiché le 07/07/2021 nn
ID : 025-212500573-20210707-DEL_ 21 1027-DE
Le versement de la subvention s’effectuera en une seule fois, par virement du Trésor Public sur le compte bancaire de l’association.
- Subvention exceptionnelle
L’association bénéficiaire de la subvention exceptionnelle reçoit une lettre de notification dans les quinze jours suivant le Conseil Municipal.
Le versement de la subvention exceptionnelle s’effectuera en deux fois, par virement du Trésor Public, sur le compte bancaire de l’association :
➢ 70 % au moment du vote de l’attribution de la subvention exceptionnelle, ➢ 30 % après que l’action a été réalisée et sur présentation d’un bilan financier.
Article 8 : Contrôle de la Ville
Ce contrôle s’effectuera conformément à l’article L1611-4 du Code des Collectivités Territoriales qui précise que :
"Toute association, œuvre ou entreprise, ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l’a accordée".
"Tous groupements, associations, œuvres ou entreprises privées, qui ont reçu, dans l’année en cours, une ou plusieurs subventions, sont tenus de fournir, à l’autorité qui a mandaté la subvention, une copie certifiée de leurs budgets et leurs comptes de l’exercice écoulé, ainsi que tous les documents faisant connaître les résultats de leur activité."
Article 9 : Communication
Les associations bénéficiaires doivent faire mention du soutien de la Commune de Bethoncourt par tous les moyens dont elles disposent (presse, supports de communications, site internet...).
Article 10 : Modification de l’association
L’association informera la Ville, dans un délai d’un mois, de tous les changements importants la concernant (statuts, composition du bureau, fonctionnement, dissolution...).
Article 11 : Respect du règlement
Le non-respect du présent règlement pourra avoir pour effet :
- l’interruption de l’aide financière de la Ville,
- la demande de reversement total ou partiel des sommes allouées,
- la non-prise en compte des demandes de subventions ultérieurement présentées par l’association.
Article 12 : Modification du règlement
La Commune de Bethoncourt se réserve la possibilité de modifier ce règlement, à tout moment, par délibération du Conseil Municipal.
Le Maire,
Jean ANDRÉ
Envoyé
en
préfecture
le 08/07/2021
Reçu
en préfecture
le 08/07/2021
DEL-21-1028
Affiché
le 07/07/2021
eo
ID :025-212500573-20210707-DEL
21
1028-DE
Ville de Bethoncourt
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
publique
:
du
5 juillet
2021
Convocation
:
du
29
juin
2021
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Objet
: CVU
2021
-— Programmation
sur
Bethoncourt
L'an
deux
mil
vingt-et-un,
le 5
juillet,
à 19
h 06,
les
membres,
composant
le Conseil
Municipal
de
la Ville
de
Bethoncourt,
dûment
convoqués
par
le Maire,
se
sont
réunis
sous
la présidence
de
M.
Jean
ANDRÉ,
Maire,
à l’espace
Lucie
Aubrac.
ANDRÉ
Jean
Présent
BOLMONT
Martine
Procuration
à Mme
BERTHEL
ASLAN
Ozgür
Présent
MAGNEAU
Alain
Absent
MACHADO
DA
SILVA
Maria
Procuration
à M.
ANDRÉ
BILLI-DESJOURS
Christelle
Absente
ABBAD
Abdelhakim
Présent
MESSAOUDI
Samia.
Présente
THIEBAUD
Marie-lsabelle
Présente
PERRET
Aurélie
Présente
BOUNAZOU
Abdelhamid
Présent
MILHEM
Olivier
Procuration
à M.
ABBAD
GUTIERREZ
Lydia
Procuration
à Mme
THIEBAUD
|
ZINI
Ahmed
Présent
ZOTTI
Michel
Présent
BAESA
Geneviève
Procuration
à M.
MAURO
TRAINEAU
Gérard
Présent
DEBOURG
Dominique
Procuration
à Mme
BOUZER
GUIRAO
Robert
Présent
BOUZER
Dominique
Présente
AUBRY
Marie-Antoinette
Présente
MAURO
Philippe
Présent
BERTHEL
Joëlle
Présente
BOILLOT
Stéphane
Présent
MOREY
Philippe
Présent
AQASBI
Nadia
Présente
MIRA
Josiane
Absente
BENSEDIRA
Faïssel
Présent
CAPPAGLI
Christine
Présente
Secrétaire
de
séance
: Mme
Marie-Antoinette
AUBRY
Les
Conseillers
présents,
formant
la majorité
des
membres
en
exercice,
peuvent
délibérer
en
exécution
de
l’article
L 2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Ces
formalités
remplies,
03
81
96
62
32
ecretariat.general@mairie-bethoncourt.
bethoncourt.fr
Envoyé
en
préfecture
le 08/07/2021
Reçu
en
préfecture
le 08/07/2021
Affiché
le 07/07/2021
+42
ID
: 025-212500573-20210707-DEL
21
_1028-DE
DEL-21-1028
DELIBERATION
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
05/07/2021
Objet
: CVU
2021
-— Programmation
sur
Bethoncourt
La
Politique
de
la Ville
est
une
politique
de
cohésion
urbaine
et
de
solidarité,
nationale
et
locale,
envers
les
quartiers
défavorisés
(QPV
= Quartier
Politique
de
la Ville)
et
leurs
habitants.
Elle
est
conduite
par
l'Etat,
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements,
dans
l'objectif
commun
d'assurer
l'égalité
entre
les
territoires,
en
réduisant
les
écarts
de
développement
et
en
améliorant
les
conditions
de
vie
de
leurs
habitants.
La
Politique
de
la Ville
est
mise
en
œuvre
au
moyen
d’un
document
cadre
qui
formalise
les
engagements
pris
par
chacun
des
signataires
(dont
la Commune),
au
bénéfice
des
habitants
des
quartiers
prioritaires
: le
Contrat
de
Ville
Unique
(CVU).
Prorogé
jusqu’en
2022,
par
un
amendement
de
la loi
de
finance
2019,
les
CVU
ont
intégré
les
nouvelles
priorités
gouvernementales,
déclinées
dans
la circulaire
du
22
janvier
2019.
Cette
révision
des
Contrats
de
Ville
prend
la forme
d’un
Protocole
d’Engagements
Renforcés
et
Réciproques
(PERR)
qui
devient
le cadre
de
référence.
Piloté
par
Pays
de
Montbéliard
Agglomération,
le CVU
2015-2022
concerne
7 quartiers
(+ 2
en
veille
active).
Il comporte
4 enjeux
stratégiques
:
e
Développement
économique
et
emploi
dans
les
quartiers,
e
Cadre
de
vie
et
renouvellement
urbain,
e
Cohésion
sociale
par
la cohérence
éducative,
e
Citoyenneté
et
vivre
ensemble.
Chaque
signataire
met
à disposition
du
Contrat
de
Ville
Unique
des
crédits
de
droits
communs,
au
bénéfice
de
l’ensemble
de
la
population,
et
des
crédits
spécifiques,
réservés
aux
habitants
des
quartiers
Politique
de
la Ville.
L'attribution
des
subventions
se
fait
dans
le cadre
d’un
appel
à projet,
piloté
par
Pays
de
Montbéliard
Agglomération.
La
Ville
de
Bethoncourt
est
à la
fois
:
e
bénéficiaire
de
l’appel
à projet
par
les
actions
portées
par
son
CCAS
et
ses
services,
e
financeur
des
projets
présentés
par
les
structures
de
son
territoire.
En
2019,
la Ville
a obtenu
la labellisation
"Cité
Éducative”.
Ce
dispositif
s'adresse
aux
0-25
ans
de
Champvallon
et
devient
l’axe
éducatif
du
CUU.
La
difficulté
est
de
piloter
le CVU
en
tenant
compte
des
évolutions
de
la "Cité
Éducative",
dont
la complexité
administrative
(fond
d’amorçage,
protocoles
d'accord,
conventions
multiples)
induit
de
fréquents
changements.
Des
projets,
présentés
par
la Ville
ou
par
les
associations,
ont
fait
l’objet
d’un
refus
de
financement
par
PMA,
au
motif
qu’ils
relevaient
de
la Cité
Éducative.
Pour
autant,
l’attribution
de
l'enveloppe
"Cité
Éducative"
n’étant
pas
encore
définie,
cela
complique
les
modalités
d’attribution
des
subventions
dans
le cadre
du
CVU.
En
2020,
les
subventions
versées
aux
associations
dans
le cadre
de
l’action
Quartiers
d’été
- vacances
apprenantes
ont
été
prises
en
compte
sur
l’enveloppe
financière
des
Cités
Éducatives.
En
2021,
les
associations
ont
sollicité
le dispositif
de
droit
commun
de
l'Etat.
Ces
changements
complexifient
la projection
annuelle.
Ilest
proposé
de
maintenir
le financement
de
l’appel
à projet
CVU
au
niveau
de
l’année
dernière
et
de
cibler
les
actions
qui
pourraient
relever
de
l'enveloppe
Cité
Éducative
ou
de
l'enveloppe
de
droit
commun
"quartier
d'été
et
vacances
apprenantes".
e
Renouvellement
de
la subvention
pour
culture
O’Vive,
pour
les
deux
actions
proposées,
qui
répondent
aux
besoins
d'animations
sur
le quartier
(actions
quartier
libre)
et
d'accompagnement
à la
scolarité
(Soutien
éducatif).
e
Renouvellement
de
la subvention
au
CCAS
pour
son
action
"santé",
auprès
des
élèves
bethoncourtois,
afin
de
lutter
contre
l'obésité,
e
Le
KCB
propose
de
nombreuses
actions
qui
s’entrecroisent,
dont
une
grande
partie
relève
de
l’animation
estivale
avec
une
orientation
sur
l’enveloppe
de
l'Etat.
Des
choix
ont
été
opérés
pour
permettre
la réalisation
de
toutes
les
actions.
Pour
ce
qui
est
du
séjour
à Tokyo
pour
les
JO
2020,
la Municipalité
a pris,
en
2017,
la décision
de
soutenir
le KCB,
à hauteur
de
20
000
€ pour
ce
projet.
15
000
€ ont
déjà
été
versés
à ce
jour.
Les
JO,
reportés
en
2021,
n’acceptent
pas
de
public,
le KCB
maintient
son
projet
de
voyage
à Tokyo
pour
les
vacances
de
la Toussaint
ou
de
fin
d'année.
Le
Budget
Primitif
prévoit
le
versement
des
droits
d’entrée
au
stade
olympique,
à hauteur
de
4 073
€. La
réduction
des
coûts
permet
d'emmener
4
personnes
supplémentaires
(soit
12
jeunes
et
4 accompagnateurs).
Le
côté
sportif
sera
maintenu,
en
privilégiant
les
rencontres
avec
les
clubs
de
karaté
sur
place.
e
La
CSF
qui
présente
pour
la première
fois
des
actions
au
titre
de
la Politique
de
la Ville.
Certaines
sont
également
orientées
sur
l'enveloppe
"quartier
d’été
- vacances
apprenantes".
Envoyé
en
préfecture
le 08/07/2021
Reçu
en
préfecture
le 08/07/2021
Affiché
le 07/07/2021
eo
ID
: 025-212500573-20210707-DEL_21_1028-DE
DEL-21-1028
Structures
Titre
de
l’action
Montant
global
MON
Montant
attribué
du
projet
sollicité
PREVENTION
ALIMENTATION
:
CCAS
ACTION
!
8 545
2 545
1 500
CULTURE
OVIVE
QUARTIER
LIBRE
9 200
1 500
1 250
CULTURE
OVIVE
SOUTIEN
EDUCATIF
9315
1 000
1 000
KCB
Quartiers
généraux
18
000
3 000
1 000
KCB
Plus
animé
/ moins
mouvementé
9 800
2 000
0
KCB
le sport,
vecteur
de
réussite,
de
8 100
1 000
0
cohésion
et
d'émancipation
KCB
Sport,
Citoyenneté,
laïcité
13
100
2 000
750
KCB
Savoir
s ser
pour
mieux
7 800
o
0
s'affirmer
Olympiades
familiales
de
KCB
quartier
Ensemble,
plus
vite,
plus
11
100
2 000
Quartier
d'été
haut,
plus
loin
Séjour
sportif
: loin
du
quartier
KCB
pour
mieux
grandir
et
combattre
10
800
0
0
la délinquance
KCB
Tokyo
2021
14
896
5 000
5 000
KCB
Séjours
itinérants
en
VTT
: ça
9 100
0
0
roule
pour
nous
CSF
FETE
DE
FIN
D'ANNEE
SCOLAIRE
3 800
2 600
Quartier
d'été
CSF
EDUCATION
PARENTALITE
6700
1 500
1 000
CSF
CUISINE
AUTOUR
DU
MONDE
5 500
1 500
500
CSF
SORTIES
FAMILIALES
6 500
500
500
TOTAL
152
256
26
145
12
500
Vu
en
Commission
Politique
de
la Ville
du
22
juin
2021
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide,
à l'unanimité,
décide
:
-
de
financer
les
actions
selon
les
montants
présentés
dans
le tableau
ci-dessus,
-
de
verser
un
acompte
pour
le démarrage,
puis
le solde
sur
présentation
d’un
bilan
qualitatif
et
financier
accompagné
des
factures
afférentes,
au
plus
tard
le 30/06/2022.
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jours,
mois
et
an
susdits.
Bethoncourt,
le 7
juillet
2021
Le
ire,
Certifié
exécutoire,
pour
extrait
conforme.
Envoyé
en
préfecture
le 08/07/2021
Reçu
en
préfecture
le 08/07/2021
Affiché
le 07/07/2021
ro
DEL-21-1029
ID
: 025-212500573-20210707-DEL
21
1029-DE
Ville de Bethoncourt
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
publique
:
du
5 juillet
2021
Convocation
:
du
29
juin
2021
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Objet
: Versement
d’une
subvention
au
Centre
Cycliste
d’Etupes,
au
titre
de
l’organisation
du
Tour
cycliste
du
Pays
de
Montbéliard
2021 L'an
deux
mil
vingt-et-un,
le 5
juillet,
à 19
h 06,
les
membres,
composant
le Conseil
Municipal
de
la Ville
de
Bethoncourt,
dûment
convoqués
par
le Maire,
se
sont
réunis
sous
la présidence
de
M.
Jean
ANDRÉ,
Maire,
à l’espace
Lucie
Aubrac.
ANDRÉ
Jean
Présent
BOLMONT
Martine
Procuration
à Mme
BERTHEL
ASLAN
Ozgür
Présent
MAGNEAU
Alain
Absent
MACHADO
DA
SILVA
Maria
Procuration
à M.
ANDRÉ
BILLI-DESJOURS
Christelle
Absente
ABBAD
Abdelhakim
Présent
MESSAOUDI
Samia
Présente
THIEBAUD
Marie-Ilsabelle
Présente
PERRET
Aurélie
Présente
BOUNAZOU
Abdelhamid
Présent
MILHEM
Olivier
Procuration
à M.
ABBAD
GUTIERREZ
Lydia
Procuration
à Mme
THIEBAUD
|
ZINI
Ahmed
Présent
ZOTTI
Michel
Présent
BAESA
Geneviève
Procuration
à M.
MAURO
TRAINEAU
Gérard
Présent
DEBOURG
Dominique
Procuration
à Mme
BOUZER
GUIRAO
Robert
Présent
BOUZER
Dominique
Présente
AUBRY
Marie-Antoinette
Présente
MAURO
Philippe
Présent
BERTHEL
Joëlle
Présente
BOILLOT
Stéphane
Présent
MOREY
Philippe
Présent
AQASBI
Nadia
Présente
MIRA
Josiane
Absente
BENSEDIRA
Faïssel
Présent
CAPPAGLI
Christine
Présente
Secrétaire
de
séance
: Mme
Marie-Antoinette
AUBRY
Les
Conseillers
présents,
formant
la majorité
des
membres
en
exercice,
peuvent
délibérer
en
exécution
de
l’article
L 2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Ces
formalités
remplies,
03
81
96
62
32
ecretariat.general@mairie-bethoncourt. vw.bethoncourt.fr
Envoyé
en
préfecture
le 08/07/2021
Reçu
en
préfecture
le 08/07/2021
Affiché
le 07/07/2021
+42
ID
: 025-212500573-20210707-DEL
21
1029-DE
DEL-21-1029
DELIBERATION
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
05/07/2021
Objet
: Versement
d’une
subvention
au
Club
Cycliste
d’Etupes,
au
titre
de
l’organisation
du
Tour
cycliste
du
Pays
de
Montbéliard
2021 Le
Tour
du
Pays
de
Montbéliard
a été
créé
en
2011,
par
le Club
Cycliste
d’Etupes
(CC
Etupes).
L'objectif
du
Tour
est
d’assurer
la
promotion
locale
du
territoire,
au
travers
du
cyclisme,
avec
une
épreuve
qui
se
déroule,
cette
année,
dans
trois
villes
: Hérimoncourt,
Etupes
et
Bethoncourt,
les
27,
28
et
29
août
2021.
La
volonté
majeure
des
fondateurs
de
ce
Tour
est
de
faire
preuve
d'innovation.
Cette
année,
l'épreuve
évolue
en
une
compétition
d’Union
Cycliste
Internationale
U23
(2.2).
Cette
montée
en
catégorie
permet
d’affirmer
le rayonnement
du
Tour,
aussi
bien
au
niveau
régional
qu’à
l'échelle
nationale.
C'est
pourquoi
la Ville
de
Bethoncourt
a souhaité
affirmer
son
soutien
à la
pratique
sportive
sur
son
territoire,
en
accueillant
le
prologue
individuel,
autour
d’une
épreuve
de
3,6
km,
le vendredi
27
août
2021.
En
soutien
à l’association
erbatonne,
la Ville
de
Bethoncourt
propose
l'attribution
d’une
subvention
d’un
montant
de
1 500
euros,
équivalent
à du
mécénat
privé
et
la mise
à disposition
gratuite
du
Centre
Culturel
de
l'Arche,
ainsi
que
les
moyens
logistiques
et
techniques
nécessaires
à la
tenue
de
cet
événement
sportif
majeur.
Vu
en
Commission
Vie
associative,
Sport,
Culture
du
24
juin
2021.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide,
à la
majorité,
avec
25
voix
pour
et
1 contre
(Mme
MESSAOUDI)
décide
:
-_
d’allouer
une
subvention
d’un
montant
de
1 500
€ au
Club
Cycliste
d’Etupes.
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jours,
mois
et
an
susdits.
Bethoncourt,
le 7
juillet
2021
Le
ire,
Certifié
exécutoire,
pour
extrait
conforme.
Envoyé
en
préfecture
le 08/07/2021
Reçu
en
préfecture
le 08/07/2021
Affiché
le 07/07/2021
+42
ID
: 025-212500573-20210707-DEL
21
1030-DE
DEL-21-1030
Ville de Bethoncourt
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
publique
:
du
5 juillet
2021
Convocation
:
du
29
juin
2021
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Objet
: Versement
d’une
subvention
exceptionnelle
à l’association
Eurocuivres
— exercice
2021
L'an
deux
mil
vingt-et-un,
le 5
juillet,
à 19
h 06,
les
membres,
composant
le Conseil
Municipal
de
la Ville
de
Bethoncourt,
dûment
convoqués
par
le Maire,
se
sont
réunis
sous
la présidence
de
M.
Jean
ANDRÉ,
Maire,
à l’espace
Lucie
Aubrac.
ANDRÉ
Jean
Présent
BOLMONT
Martine
Procuration
à Mme
BERTHEL
ASLAN
Ozgür
Présent
MAGNEAU
Alain
Absent
MACHADO
DA
SILVA
Maria
Procuration
à M.
ANDRÉ
BILLI-DESJOURS
Christelle
Absente
ABBAD
Abdelhakim
Présent
MESSAOUDI
Samia
Présente
THIEBAUD
Marie-lsabelle
Présente
PERRET
Aurélie
Présente
BOUNAZOU
Abdelhamid
Présent
MILHEM
Olivier
Procuration
à M.
ABBAD
GUTIERREZ
Lydia
Procuration
à Mme
THIEBAUD
|
ZINI
Ahmed
Présent
ZOTTI
Michel
Présent
BAESA
Geneviève
Procuration
à M.
MAURO
TRAINEAU
Gérard
Présent
DEBOURG
Dominique
Procuration
à Mme
BOUZER
GUIRAO
Robert
Présent
BOUZER
Dominique
Présente
AUBRY
Marie-Antoinette
Présente
MAURO
Philippe
Présent
BERTHEL
Joëlle
Présente
BOILLOT
Stéphane
Présent
MOREY
Philippe
Présent
AQASBI
Nadia
Présente
MIRA
Josiane
Absente
BENSEDIRA
Faïssel
Présent
CAPPAGLI
Christine
Présente
Secrétaire
de
séance
: Mme
Marie-Antoinette
AUBRY
Les
Conseillers
présents,
formant
la majorité
des
membres
en
exercice,
peuvent
délibérer
en
exécution
de
l’article
L 2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Ces
formalités
remplies,
03
81
96
62
32
ecretariat.general@mairie-bethoncourt. WwWww.bethoncourt.fr
Envoyé
en
préfecture
le 08/07/2021
Reçu
en
préfecture
le 08/07/2021
DEL-21-1030
DELIBERATION
CONSEIL
MUNICIPAL
Affiché
le 07/07/2021
ss
ID
: 025-212500573-20210707-DEL
21
1030-DE
Séance
du
05/07/2021
Objet
: Versement
d’une
subvention
exceptionnelle
à l’association
Eurocuivres
— exercice
2021
L'association
Eurocuivres
organise
la 23°"°
édition
de
l'Académie
et
Festival
Eurocuivres",
du
15
au
25
juillet
prochains.
Cet
événement,
dont
le budget
total
s’élève
à 183
000
€, est
décliné
en
deux
volets
qui
ont
pour
objectifs
:
"Festival
Eurocuivres"
: participer
à la
promotion
des
cuivres
et
percussions,
à travers
des
concerts
donnés
dans
tout
le
territoire
du
Pays
de
Montbéliard,
susciter
la rencontre
entre
la population
locale
et
les
musiciens,
en
différents
lieux
et
sous
différentes
formes,
-
"Académie
Eurocuivres"
: donner
la possibilité
aux
élèves
des
conservatoires,
des
écoles
de
musique,
des
harmonies,
de
rencontrer
et
découvrir
des
professionnels
de
haut
niveau
et/ou
de
jeunes
talents,
de
permettre
à des
jeunes,
d’horizons
et
de
niveaux
différents,
de
se
rencontrer
et
de
recevoir,
sur
une
courte
période
mais
intense,
un
complément
de
formation
de
qualité.
Une
dizaine
de
représentations
sont
prévues
cette
année,
dont
une
à Bethoncourt
qui
aura
lieu
le 17
juillet
prochain
dans
la salle
de
spectacles
de
l’Arche
pour
un
budget
de
4 811,75
€.
Au
regard
des
éléments
exposés
ci-dessus,
il est
proposé
d’attribuer
une
subvention
exceptionnelle,
d’un
montant
de
1 500
€ au
titre
de
la représentation
du
17
juillet
à Bethoncourt.
Vu
en
Commission
Vie
associative,
Sport,
Culture
du
24
juin
2021
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide,
à la
majorité,
avec
24
voix
pour
et
2 abstentions
(Mmes
BERTHEL
et
BOLMONT)
décide
: - _ d’allouer
une
subvention
exceptionnelle
d’un
montant
de
1 500
€ à
l’association
Eurocuivres.
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jours,
mois
et
an
susdits.
Bethoncourt,
le 7
juillet
2021
Certifié
exécutoire,
pour
extrait
conforme.
Envoyé
en
préfecture
le 08/07/2021
Reçu
en
préfecture
le 08/07/2021
Affiché
le 07/07/2021
+42
ID
: 025-212500573-20210707-DEL
21
1031-DE
DEL-21-1031
Ville de Bethoncourt
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
publique
:
du
5 juillet
2021
Convocation
:
du
29
juin
2021
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Objet
: Désignation
des
garants
de
la forêt
communale
L'an
deux
mil
vingt-et-un,
le 5
juillet,
à 19
h 06,
les
membres,
composant
le Conseil
Municipal
de
la Ville
de
Bethoncourt,
dûment
convoqués
par
le Maire,
se
sont
réunis
sous
la présidence
de
M.
Jean
ANDRÉ,
Maire,
à l’espace
Lucie
Aubrac.
ANDRÉ
Jean
Présent
BOLMONT
Martine
Procuration
à Mme
BERTHEL
ASLAN
Ozgür
Présent
MAGNEAU
Alain
Absent
MACHADO
DA
SILVA
Maria
Procuration
à M.
ANDRÉ
BILLI-DESJOURS
Christelle
|
Absente
ABBAD
Abdelhakim
Présent
MESSAOUDI
Samia
Présente
THIEBAUD
Marie-Isabelle
Présente
PERRET
Aurélie
Présente
BOUNAZOU
Abdelhamid
Présent
MILHEM
Olivier
Procuration
à M.
ABBAD
GUTIERREZ
Lydia
Procuration
à Mme
THIEBAUD
|
ZINI
Ahmed
Présent
ZOTTI
Michel
Présent
BAESA
Geneviève
Procuration
à M.
MAURO
TRAINEAU
Gérard
Présent
DEBOURG
Dominique
Procuration
à Mme
BOUZER
GUIRAO
Robert
Présent
BOUZER
Dominique
Présente
AUBRY
Marie-Antoinette
Présente
MAURO
Philippe
Présent
BERTHEL
Joëlle
Présente
BOILLOT
Stéphane
Présent
MOREY
Philippe
Présent
AQASBI
Nadia
Présente
MIRA
Josiane
Absente
BENSEDIRA
Faïssel
Présent
CAPPAGLI
Christine
Présente
Secrétaire
de
séance
: Mme
Marie-Antoinette
AUBRY
Les
Conseillers
présents,
formant
la majorité
des
membres
en
exercice,
peuvent
délibérer
en
exécution
de
l’article
L 2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Ces
formalités
remplies,
03
81
96
62
32
ecretariat.general@mairie-bethoncourt. vw.bethoncourt.fr
Envoyé
en
préfecture
le 08/07/2021
Reçu
en
préfecture
le 08/07/2021
Affiché
le 07/07/2021
ee
DELIBERATION
CONSEIL
MUNICIPAL
ID
: 025-212500573-20210707-DEL
21
1031-DE
Séance
du
05/07/2021
Objet
: Désignation
des
garants
de
la forêt
communale
DEL-21-1031
L'article
L243-1
du
Code
Forestier
précise
que
“lorsque
le Conseil
Municipal
décide
de
partager
des
bois
sur
pied
entre
les
bénéficiaires
de
l'affouage,
l'exploitation
s'effectue
sous
la garantie
de
trois
bénéficiaires
solvables,
désignés
avec
leur
accord
par
le
Conseil
Municipal,
et
soumis
solidairement
à la
responsabilité
prévue
à l'article
L.241-16."
Après
une
sélection,
3 habitants
sur
5 candidatures
proposées
ont
été
retenus,
à savoir
:
e
1‘
garant
=
M.
KRAGULI
Nenad
e 2è"e
garant
M.
HENNEQUIN
Frédéric
e 3°"
garant
M.
BRUN
Benoit
Ils
seront
formés
par
l'ONF
(actuellement
le poste
est
vacant).
Vu
en
Commission
Urbanisme
& Travaux
le 23
juin
2021
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide,
à l'unanimité,
décide
:
-_
d'approuver
la nomination
des
3 garants
de
la forêt.
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jours,
mois
et
an
susdits.
Bethoncourt,
le 7
juillet
2021
Certifié
exécutoire,
pour
extrait
conforme.
Envoyé
en
préfecture
le 08/07/2021
Reçu
en
préfecture
le 08/07/2021
Affiché
le 07/07/2021
+42
ID
: 025-212500573-20210707-DEL
21
1032-DE
DEL-21-1032
Ville de Bethoncourt
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
publique
:
du
5 juillet
2021
Convocation
:
du
29
juin
2021
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Objet
: Vente
des
lots
n°
21
et
22
de
la ZAC
de
la
Bouloie
L'an
deux
mil
vingt-et-un,
le 5
juillet,
à 19
h 06,
les
membres,
composant
le Conseil
Municipal
de
la Ville
de
Bethoncourt,
dûment
convoqués
par
le Maire,
se
sont
réunis
sous
la présidence
de
M.
Jean
ANDRÉ,
Maire,
à l’espace
Lucie
Aubrac.
ANDRÉ
Jean
Présent
BOLMONT
Martine
Procuration
à Mme
BERTHEL
ASLAN
Ozgür
Présent
MAGNEAU
Alain
Absent
MACHADO
DA
SILVA
Maria
Procuration
à M.
ANDRÉ
BILLI-DESJOURS
Christelle
Absente
ABBAD
Abdelhakim
Présent
MESSAOUDI
Samia
Présente
THIEBAUD
Marie-lsabelle
Présente
PERRET
Aurélie
Présente
BOUNAZOU
Abdelhamid
Présent
MILHEM
Olivier
Procuration
à M.
ABBAD
GUTIERREZ
Lydia
Procuration
à Mme
THIEBAUD
|
ZINI
Ahmed
Présent
ZOTTI
Michel
Présent
BAESA
Geneviève
Procuration
à M.
MAURO
TRAINEAU
Gérard
Présent
DEBOURG
Dominique
Procuration
à Mme
BOUZER
GUIRAO
Robert
Présent
BOUZER
Dominique
Présente
AUBRY
Marie-Antoinette
Présente
MAURO
Philippe
Présent
BERTHEL
Joëlle
Présente
BOILLOT
Stéphane
Présent
MOREY
Philippe
Présent
AQASBI
Nadia
Présente
MIRA
Josiane
Absente
BENSEDIRA
Faïssel
Présent
CAPPAGLI
Christine
Présente
Secrétaire
de
séance
: Mme
Marie-Antoinette
AUBRY
Les
Conseillers
présents,
formant
la majorité
des
membres
en
exercice,
peuvent
délibérer
en
exécution
de
l’article
L 2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Ces
formalités
remplies,
03
81
96
62
32
secretariat.general@mairie-bethoncourt. vww.bethoncourt.fr
Envoyé
en
préfecture
le 08/07/2021
Reçu
en
préfecture
le 08/07/2021
Affiché
le 07/07/2021
ee
ID
: 025-212500573-20210707-DEL
21
1032-DE
DEL-21-1032
DELIBERATION
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
05/07/2021
Objet
: Vente
des
lots
n°
21
et
22
de
la ZAC
de
la Bouloie
Les
lots
de
la ZAC
de
la Bouloie
suivants
n’ont
toujours
pas
été
vendus
à ce
jour,
malgré
plusieurs
opérations
promotionnelles
:
-
Lot
n°
21
(cadastré
AC
n°
280),
d’une
surface
de
771
m?,
estimé
par
France
Domaine
en
date
du
27
février
2020
à 24
000
€, TVA
incluse.
-
Lot
n°
22
(cadastré
AC
n°
281),
d’une
surface
de
1 025
m°,
estimé
par
France
Domaine
en
date
du
27
février
2020
à 26
000
€, TVA
incluse.
M. Mohamed BENYAMINA propose d’acquérir
le lot
n°
21
au
prix
de
24
000
€ TVA
incluse.
M.
Yazid
SAHNOUN
propose
d’acquérir
le lot
n°
22
au
prix
de
26
000
€ TVA
incluse.
Les
propositions
respectent
l’évaluation
des
Domaines.
Vu
en
Commission
Urbanisme
& Travaux
le 23
juin
2021.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide,
à l'unanimité,
décide
:
* de
valider
le principe
de
la cession
à M.
Mohamed
BENYAMINA
du
lot
n°
21
de
la ZAC
de
la Bouloie,
cadastré
AC
n°
280,
au
prix
de
vente
proposé,
soit
24
000
€ TVA
incluse,
+ de
valider
le principe
de
la cession
à M.
Yazid
SAHNOUN
du
lot
n°
22
de
la ZAC
de
la Bouloie,
cadastré
AC
n°
281,
au
prix
de
vente
proposé,
soit
26
000
€ TVA
incluse,
° _
d’autoriser
M.
le Maire
à prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
à la
bonne
et
complète
exécution
de
cette
opération,
et
à signer
les
pièces
afférentes.
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jours,
mois
et
an
susdits.
Certifié
exécutoire,
pour
extrait
conforme.
Envoyé
en
préfecture
le 08/07/2021
Reçu
en
préfecture
le 08/07/2021
n
Eteo
DEL-21-1033
Affiché
le 07/07/2021
ID
: 025-212500573-20210707-DEL
21
1033-DE
Ville de Bethoncourt
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
publique
:
du
5 juillet
2021
Convocation
:
du
29
juin
2021
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Objet
: Opération
foncière
relative
à la
future
voirie
et
liaison
douce,
desservant
le futur
collège
de
Bethoncourt
L'an
deux
mil
vingt-et-un,
le 5
juillet,
à 19
h 06,
les
membres,
composant
le Conseil
Municipal
de
la Ville
de
Bethoncourt,
dûment
convoqués
par
le Maire,
se
sont
réunis
sous
la présidence
de
M.
Jean
ANDRÉ,
Maire,
à l’espace
Lucie
Aubrac.
ANDRÉ
Jean
Présent
BOLMONT
Martine
Procuration
à Mme
BERTHEL
ASLAN
Ozgür
Présent
MAGNEAU
Alain
Absent
MACHADO
DA
SILVA
Maria
Procuration
à M.
ANDRÉ
BILLI-DESJOURS
Christelle
|
Absente
ABBAD
Abdelhakim
Présent
MESSAOUDI
Samia
Présente
THIEBAUD
Marie-Isabelle
Présente
PERRET
Aurélie
Présente
BOUNAZOU
Abdelhamid
Présent
MILHEM
Olivier
Procuration
à M.
ABBAD
GUTIERREZ
Lydia
Procuration
à Mme
THIEBAUD
|
ZINI
Ahmed
Présent
ZOTTI
Michel
Présent
BAESA
Geneviève
Procuration
à M.
MAURO
TRAINEAU
Gérard
Présent
DEBOURG
Dominique
Procuration
à Mme
BOUZER
GUIRAO
Robert
Présent
BOUZER
Dominique
Présente
AUBRY
Marie-Antoinette
Présente
MAURO
Philippe
Présent
BERTHEL
Joëlle
Présente
BOILLOT
Stéphane
Présent
MOREY
Philippe
Présent
AQASBI
Nadia
Présente
MIRA
Josiane
Absente
BENSEDIRA
Faïssel
Présent
CAPPAGLI
Christine
Présente
Secrétaire
de
séance
: Mme
Marie-Antoinette
AUBRY
Les
Conseillers
présents,
formant
la majorité
des
membres
en
exercice,
peuvent
délibérer
en
exécution
de
l’article
L 2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Ces
formalités
remplies,
03
81
96
62
32
secretariat.general@mairie-bethoncourt. vww.bethoncourt.fr
Envoyé
en
préfecture
le 08/07/2021
Reçu
en
préfecture
le 08/07/2021
Affiché
le 07/07/2021
memes
DEL-21-1033
DELIBERATION
CONSEIL
MUNICIPAL
ID : 025-212500573-20210707-DEL
21_1083-DE
Séance
du
05/07/2021
Objet
: Opération
foncière
relative
à la
future
voirie
et
liaison
douce,
desservant
le futur
collège
de
Bethoncourt
Par
délibération
en
date
du
1°’
février
2021,
la Commune
de
Bethoncourt
a acté
l’achat
par
rétrocession
de
l’ensemble
des
parcelles
acquises
par
l'Etablissement
Public
Foncier
du
Doubs
sur
le site
Fenottes
/ Champ
du
Noyer
(opérations
n°
51
et
402).
Ces
terrains
constituent
l’assiette
foncière
nécessaire
à la
construction
du
nouveau
collège
en
cours,
ainsi
que
de
ses
abords
immédiats
qui
seront
entretenus
par
le Département.
Comme
convenu
par
convention
avec
le Département
et
délibération
communale
en
date
du
10
décembre
2019,
la Ville
s'engage
à
prendre
également
en
charge
les
dépenses
d’acquisitions
foncières
relatives
aux
emprises
de
la voirie
interne
(desservant
le collège
depuis
la rue
de
la 1°"
Armée),
ainsi
que
de
la liaison
douce
(desservant
le collège
depuis
le chemin
de
Fenottes)
:
Î :
F
f
mn
Ÿ ÉÉ
‘
M,
Afin
d’être
le plus
juste
en
termes
d’emprises,
il est
convenu
de
signer,
avec
les
propriétaires
concernés,
une
convention
tripartite
avec
le Département
et
la Commune.
Celle-ci
comportera
une
autorisation
de
pénétrer
et
de
réaliser
des
travaux
sur
les
propriétés
privées,
au
bénéfice
du
Département
qui
effectuera
les
travaux,
avant
de
rétrocéder
les
voiries
dans
le domaine
public
communal.
En
parallèle
de
la convention
tripartite,
la ville
signera
également
une
promesse
unilatérale
de
vente
avec
chacun
des
propriétaires,
afin
d'acquérir
les
emprises
de
parcelles,
qui
seront
divisées
ultérieurement,
au
tarif
de
10
€ du
mètre
carré,
sur
les
parcelles
suivantes
:
Parcelles
Surface
estimée
en
m?
AP
396
323,50
AP
398
324,80
AP
246
117,65
AP
115
342,44
AP
114
270,52
AP
113
363,90
AP
106
24,42
AP
101
38,95
AP
118
108,23
AP
116
201,00
AP
99
33,89
AP
112
673,23
AP
110
38,71
AP
107
38,53
AP
102
54,63
AP
100
37,44
AP
97
29,98
Total
3 021,82
m?
Envoyé
en
préfecture
le 08/07/2021
Reçu
en
préfecture
le 08/07/2021
Affiché
le 07/07/2021
+42
DEL-21-1033
ID
: 025-212500573-20210707-DEL
21
1033-DE
Les
acquisitions
finales,
pour
un
total
d'environ
30
000
€, s’effectueront
à la
fin
des
travaux,
après
divisions
parcellaires.
Vu
en
Commission
Urbanisme
& Travaux
le 23
juin
2021.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide,
à l'unanimité,
décide
:
d'autoriser
M.
le Maire
à signer
la convention
tripartite
d'autorisation
de
pénétrer
et
réaliser
des
travaux
sur
les
propriétés
privées
précitées
concernées,
d'autoriser
M.
le Maire
à signer
les
promesses
unilatérales
de
vente
avec
chacun
des
propriétaires
des
parcelles
précitées
concernés.
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jours,
mois
et
an
susdits.
Bethoncourt,
le
7 juillet
2021
Le
Maire,
Jean[ANDRÉ.
Certifié
exécutoire,
pour
extrait
conforme.
Envoyé
en
préfecture
le 08/07/2021
Reçu
en
préfecture
le 08/07/2021
Affiché
le 07/07/2021
ee
DEL-21-1034
ID
: 025-212500573-20210707-DEL
21
1034-DE
Ville de Bethoncourt
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
publique
:
du
5 juillet
2021
Convocation
:
du
29
juin
2021
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Objet
: Autorisation
de
passage
ENEDIS
pour
le déplacement
d’un
ouvrage
électrique
impasse
Parmentier
L'an
deux
mil
vingt-et-un,
le
5 juillet,
à 19
h 06,
les
membres,
composant
le Conseil
Municipal
de
la Ville
de
Bethoncourt,
dûment
convoqués
par
le
Maire,
se
sont
réunis
sous
la présidence
de
M.
Jean
ANDRÉ,
Maire,
à l’espace
Lucie
Aubrac.
ANDRÉ
Jean
Présent
BOLMONT
Martine
Procuration
à Mme
BERTHEL
ASLAN
Ozgür
Présent
MAGNEAU
Alain
Absent
MACHADO
DA
SILVA
Maria
Procuration
à M.
ANDRÉ
BILLI-DESJOURS
Christelle
|
Absente
ABBAD
Abdelhakim
Présent
MESSAOUDI
Samia
Présente
THIEBAUD
Marie-Isabelle
Présente
PERRET
Aurélie
Présente
BOUNAZOU
Abdelhamid
Présent
MILHEM
Olivier
Procuration
à M.
ABBAD
GUTIERREZ
Lydia
Procuration
à Mme
THIEBAUD
|
ZINI
Ahmed
Présent
ZOTTI
Michel
Présent
BAESA
Geneviève
Procuration
à M.
MAURO
TRAINEAU
Gérard
Présent
DEBOURG
Dominique
Procuration
à Mme
BOUZER
GUIRAO
Robert
Présent
BOUZER
Dominique
Présente
AUBRY
Marie-Antoinette
Présente
MAURO
Philippe
Présent
BERTHEL
Joëlle
Présente
BOILLOT
Stéphane
Présent
MOREY
Philippe
Présent
AQASBI
Nadia
Présente
MIRA
Josiane
Absente
BENSEDIRA
Faïssel
Présent
CAPPAGLI
Christine
Présente
Secrétaire
de
séance
: Mme
Marie-Antoinette
AUBRY
Les
Conseillers
présents,
formant
la majorité
des
membres
en
exercice,
peuvent
délibérer
en
exécution
de
l’article
L 2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Ces
formalités
remplies,
03
81
96
62
32
ecretariat.general@mairie-bethoncourt. ww.bethoncourt.fr
Envoyé
en
préfecture
le 08/07/2021
Reçu
en
préfecture
le 08/07/2021
Affiché
le 07/07/2021
ee
DEL-21-1034
DELIBERATION
CONSEIL
MUNICIPAL
ID : 025-212500573-20210707-DEL.
21_1084-DE
Séance
du
05/07/2021
Objet
: Autorisation
de
passage
ENEDIS
pour
le déplacement
d’un
ouvrage
électrique
impasse
Parmentier
Dans
le cadre
de
la démolition
de
l’immeuble
sis
1 à
18
impasse
Parmentier
par
NEOLIA,
la société
ENEDIS
doit
procéder
au
déplacement
d’un
ouvrage
de
transformation
électrique
qui
est
actuellement
localisé
dans
le bâtiment.
Un
nouveau
poste
de
transformation
électrique
va
ainsi
être
construit
à proximité,
donnant
sur
la rue
des
Frères
Lumière.
Il desservira,
comme
l'actuel,
la maternelle
Louise
Michel
et
pourra
servir
en
cas
de
nouvelles
constructions
sur
le
secteur.
Pour
ce
faire,
ENEDIS
sollicite
une
convention
de
mise
à disposition
d’une
surface
d'environ
25
m?
sur
la parcelle
communale
AH
n°
119,
ainsi
qu’une
convention
de
servitudes
souterraines
relative
aux
canalisations
électriques.
Vu
en
Commission
Urbanisme
& Travaux
le 23
juin
2021.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide,
à l'unanimité,
décide
:
- Signer
la convention
de
mise
à disposition,
ci-annexée,
- signer
la convention
de
servitudes,
ci-annexée.
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jours,
mois
et
an
susdits.
Bethoncourt,
le 7
juillet
2021
Jeah
ANDRÉ.
Certifié
exécutoire,
pour
extrait
conforme.
Envoyé en préfecture le 08/07/2021
Reçu en préfecture le 08/07/2021
Affiché le 07/07/2021 mul l =
ID : 025-212500573-20210707-DEL_ 21 1034-DE E. ND Î &,
L'ELECTRICITE EN RESEAU
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
Commune de : Bethoncourt
Département : DOUBS
N° d'affaire Enedis : DC23/030774 M-DOR-BETHONCOURT-NEOLIA
Entre les soussignés :
Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 € euros, dont le siège social est Tour Enedis 34
place des Corolles, 92079 PARIS LA DEFENSE Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442- TVA
intracommunautaire FR 666444608442, représentée par Le Directeur Régional ENEDIS en Alsace Franche-Comté, 57 rue Bersot —
BP 1209 (25004) Besançon cedex, dûment habilité à cet effet,
désignée ci-après par “ Enedis "
d'une part,
Et
Nom *: COMMUNE DE BETHONCOURT représenté(e) par son (sa) rrayant reçu tous pouvoirs
à l'effet des présentes par décision du Conseil re date » du PEER Demeurant à : 3 RUE LEON CONTEJ EAN, 25200 BETHONCOURT
Téléphone :
Né(e) à :
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
(*) Si le propriétaire est une société, une association, un GFA, indiquer la société, l'association, représentée par M ou Mme suivi de l'adresse de la société ou association.
(*) Si le propriétaire est une commune ou un département ,indiquer « représenté(e) par son Maire ou son président ayant reçu tous
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil Municipal ou du Conseil Général en date du...
désigné ci-après par « le propriétaire »
d'autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Le propriétaire susnommé se déclarant propriétaire des bâtiments et terrains, lui et ses ayants-droit concèdent à Enedis à titre de
droit réel au profit de la distribution publique d'électricité, les droits suivants :
ARTICLE 1 - OCCUPATION
Occuper un Terrain d'une superficie de 25 m?, situé PARMENTIER faisant partie de l’unité foncière cadastrée AH 0119 d'une superficie totale de 8831 m2.
Ledit Terrain est destiné à l'installation d'un(e) Poste de transformation de courant électrique TR1 et tous ses accessoires
alimentant le réseau de distribution publique d'électricité (ci-joint annexé à l'acte, un plan délimitant l'emplacement réservé à
Enedis.l'(le) Poste de transformation de courant électrique TR1 et les appareils situés sur cet emplacement font partie de la
concession et à ce titre seront entretenus et renouvelés par Enedlis.
ARTICLE 2 - DROIT DE PASSAGE
Faire passer, en amont comme en aval du poste, toutes les canalisations électriques, moyenne ou basse tension nécessaires et
éventuellement les supports et ancrages de réseaux aériens, pour assurer l'alimentation du Poste de transformation de courant
page 1
Envoyé en préfecture le 08/07/2021
Reçu en préfecture le 08/07/2021 7 Convention Poste Hors R332-16 CU - VO7
Affiché le 07/07/2021 Te
électrique et la distribution publique d'électricité. ID : 025-212500573-20210707-DEL 21 1034-DE
Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la
distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc)
Pour assurer l'exploitation desdits ouvrages, Enedis ou toute personne ayant un accès au réseau délivré par Enedis bénéficiera de
tous les droits qui lui sont conférés par les lois et règlements, notamment celui de procéder aux élagages ou abattages de
branches ou d'arbres pouvant compromettre le fonctionnement des ouvrages et/ou porter atteinte à la sécurité des biens et des
personnes.
ARTICLE 3 — DROIT D'ACCES
Le propriétaire s'engage à laisser accéder en permanence de jour comme de nuit à l'emplacement réservé à Enedis (poste et
canalisations), ses agents ou ceux des entrepreneurs accrédités par lui ainsi que les engins et matériels nécessaires, en vue de
l'installation, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages et de les laisser disposer en
permanence des dégagements permettant le passage et la manutention du matériel.
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
Le propriétaire susnommé s'engage à garantir ce libre accès. Ce chemin d'accès doit rester en permanence libre et non encombré.
Le plan, ci-annexé et approuvé par les deux parties, situe le Terrain , le poste, les canalisations et les chemins d'accés.
Enedis veille à laisser la/les parcelle(s) concernée(s) dans un état similaire à celui qui existait avant son/ses intervention(s) au titre
des présentes.
ARTICLE 4 — OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE
Pour assurer la continuité de l'exploitation, le propriétaire s’interdit de faire, sur et sous le tracé des canalisations électriques,
aucune plantation, aucune culture, et plus généralement aucun travail et aucune construction qui soit préjudiciable à
l'établissement, à l'entretien, à l'exploitation et à la solidité des ouvrages. Le propriétaire s'interdit notamment de porter atteinte à la
sécurité des installations et notamment d'entreposer des matières inflammables contre le/l' Poste de transformation de courant
électrique ou d'en gêner l'accès.
Lorsque le propriétaire met à disposition d'Enedis un local, ce dernier reste la propriété du propriétaire, qui devra en assumer
notamment l'entretien.
ARTICLE 5 — MODIFICATION DES OUVRAGES
Le propriétaire conserve sur sa propriété tous les droits compatibles avec l'exercice des droits réels ainsi constitués.
Tous les frais qui seraient entraînés par une modification ou un déplacement du poste ou de ses accessoires dans l'avenir, seront
à la charge de la partie cause de la modification ou du dépiacement.
ARTICLE 6 — CAS DE LA VENTE OÙ DE LA LOCATION
En cas de vente, de location ou de toute mise à disposition de ses bâtiments et terrains, le propriétaire susnommé et ses ayants-
droit s'engagent à faire mention, dans l'acte de vente ou de location, des dispositions de la présente convention que l'acquéreur ou
le locataire sera tenu de respecter.
ARTICLE 7 - DOMMAGES
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses
interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée
par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.
ARTICLE 8 —- DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de sa signature et est conclue pour la durée des ouvrages dont il est question aux
articles 1 et 2, et de tous ceux qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages existants. Dans le cas où le poste
viendrait à être définitivement désaffecté et déséquipé, rendant le lieu libre de toute occupation et mettant fin à la présente
convention, Enedlis fera son affaire de l'enlèvement des ouvrages.
ARTICLE 9 —- INDEMNITE
page 2 Convention Poste Hors R332-16 CU - V07
En contrepartie des droits qui lui sont concédés, Enedis devra verser au plus tard au jour de la signature de l'acte authentique au
propriétaire qui accepte, et par la comptabilité du notaire, une indemnité unique et forfaitaire de vingt euros (20 €).
ARTICLE 10 — LITIGES
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties
conviennent de rechercher un règlement amiable. À défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de
situation des parcelles.
ARTICLE 11 - FORMALITES
La présente convention pourra, après signature par les parties, être authentifiée devant notaire, aux frais d'Enedis, à la suite de la
demande qui en sera faite par l’une des parties pour être publiée au service de la Publicité Foncière.
Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si
nécessaire.
Fait en QUATRE ORIGINAUX et passé à. Ann
Lens
Nom Prénom Signature
COMMUNE DE BETHONCOURT représenté(e) par
tous pouvoirs à l'effet des présentes par décision du
Conseil n date du
Cadre réservé à Enedis
Envoyé en préfecture le 08/07/2021
Reçu en préfecture le 08/07/2021
Affiché le 07/07/2021 madsssons
ID : 025-212500573-20210707-DEL 21 1034-DE
paraphes (initiales), page 3 Convention Poste Hors R332-16 CU - VO7
Envoyé en préfecture le 08/07/2021
Reçu en préfecture le 08/07/2021
Affiché le 07/07/2021 _——
ID : 025-212500573-20210707-DEL 21 1034-DE
paraphes (initiales) page 4 +
68266600
Feuille : 000 AH 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 11000
Date d'édition : 11/05/2021
(fuseau horaire de Paris)
Département : DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Le plan visualisé sur cet extrait est géré
DOUBS mm. par le centre des impôts foncier suivant :
na EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL de
BETHONÇCOURT À — MONTBELIARG Réception mardi 8h45-
12h/13h30-16h et sur Rd 25214
Section : AH
25214 MONTBELIARD CEDEX
tél. 08 81 47 24 O0 -fax
E-mail :
dou dafib.finances.qouv.fr
Date et signature :
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
Coordonnées en projection : RGF93CC47
62017 Ministère de l'Action et des
Comptes publics
1986800 1986900 = = Ÿ
_—_ she L ” |
— a
— à,
| 31 161 ! d !
| o!
“ i
| |
_ s 2 | |- 7
| /
Câble HTA souterrain #
projeté type 3x150? AI
Lg = 26m @
#
Câble BTS souterrain
projeté type 3x150? AI
A © F 1! Câble HTA souterrain | & 6 projeté type 3x150* AI © Lg = 14m
{
]
#
F
Lena
Le”
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\ VALLON | \
| #4 ER. \ \ F ne" = Press. \ S ee &
4 L” À \ Fm \ ue —%
” - ; # | Lun LC
1986800
Envoyé en préfecture le 08/07/2021 Reçu en préfecture le 08/07/2021 Affiché le 07/07/2021 Ed — _—— = ID : 025-212500573-20210707-DEL_21_1034-DE
Envoyé en préfecture le 08/07/2021
Reçu en préfecture le 08/07/2021 Convention CS06 - VO7
Affiché le 07/07/2021 + E Nn290 ss GS
ID :025-212500573-20210707-DEL 21_1034-DE É L'ELECTRICITE EN RESEAU
CONVENTION DE SERVITUDES
Commune de : Bethoncourt
Département : DOUBS
Une ligne électrique souterraine : 20 000 et 400 Volts
N° d'affaire Enedis : DC23/030774 M-DOR-BETHONCOURT-NEOLIA
Chargé d'affaire Enedis : HUMBERTCLAUDE Fabian
Entre les soussignés :
Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 € euros, dont le siège social est Tour Enedis 34 place des Corolles, 92079 PARIS LA DEFENSE Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442- TVA intracommunautaire FR 664446084422, représentée par Le Directeur Régional ENEDIS en Alsace Franche-Comté, 57 rue Bersot — BP 1209 (25004) Besançon cedex, dûment habilité à cet effet,
désignée ci-après par " Enedis "
d'une part,
Et
Nom *: COMMUNE DE BETHONCOURT représenté(e) par son (sa) 1. ayant reçu tous EAUSOIrS à l'effet des présentes par décision du Conseil RRnRREEERmeeN Éte mms Demeurant à : 3 RUE LEON CONTEJEAN, 25200 BETHONCOURT
Téléphone :
Né(e) à :
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
(*) Si le propriétaire est une société, une association, un GFA, indiquer la société, l'association, représentée par M ou Mme suivi de
| ‘adresse de la société ou association.
(*) Si le propriétaire est une commune ou un département indiquer « représenté(e) par son Maire ou son président ayant reçu tous pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil Municipal ou du Conseil Général en date du...
désigné ci-après par « le propriétaire »
d'autre part,
paraphes (initiales) page 1
Envoyé en préfecture le 08/07/2021
Reçu en préfecture le 08/07/2021
Affiché le 07/07/2021 = << o
Convention CS06 - VO7
ID : 025-212500573-20210707-DEL_ 21 _1034-DE
Il a été exposé ce qui suit :
Le propriétaire déclare que la parcelle ci-après lui appartient :
Nature éventuelle des
Numéro de : sois et cultures (Cultures Commune Prefixe Section parcelle Lieux-dits légumières, prairies,
pacage, bois, forêt ..)
Bethoncourt AH 0119 0001 PARMENTIER ,
Le propriétaire déclare en outre, conformément aux articles R.323-1 à D.323-16 du Code de l'Energie, que la parcelle, ci-dessus
désignée est actuellement (*) :
qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu desdits articles décret s'il l'exploite lors de la construction de la(les) lignes
électrique(s) souterraine(s). Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera payée à son successeur.
(* ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles)
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par les articles L.323-4 à L.323-9
et les articles R.323-1 à D.323-16 du Code de l'Energie, vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord conclus entre la profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits, sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 - Droits de servitudes consentis à Enedis
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la parcelle, ci-dessus désignée, le propriétaire
reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :
1.1/ Etablir à demeure dans une bande de 3 mètre(s) de large, 3 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 40 m (HTA) et 24 m (BT) mètres ainsi que ses accessoires.
1.2/ Etablir si besoin des bornes de repérage.
1.3/ Sans coffret
1.4/ Effectuer l’'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à
proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner
des dommages aux ouvrages, étant précisé que Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s'engage à respecter la réglementation en vigueur.
1.5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la
distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).
Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités
par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis.
Enedis veille à laisser la/les parcelle(s) concernée(s) dans un état similaire à celui qui existait avant son/intervention(s).
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire
Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais rénonce à demander pour quelque motif que ce soit
l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1er.
Le propriétaire s’interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des terrains, aucune plantation d'arbres ou d'arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.
paraphes (initiales) page 2
Envoyé en préfecture le 08/07/2021
Reçu en préfecture le 08/07/2021
Affiché le 07/07/2021 __——
ID : 025-212500573-20210707-DEL_ 21 _1034-DE Convention CS06 - V07
Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité desdits ouvrages.
Il pourra toutefois :
e élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre
lesdites constructions et/ou plantations et l'ouvrage(les ouvrages) visé(s) à l'article 1er, les distances de protection prescrites
par la réglementation en vigueur
+ planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du fût soit à une distance
supérieure à deux mètres des ouvrages.
ARTICLE 3 - Indemnités
3.1/ A titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice des droits
reconnus à l'article 1er, Enedis s'engage à verser lors de l'établissement de l'acte notarié prévu à l'article 7 ci-après :
e M au propriétaire qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de vingt euros (20 €).
e [1] Le cas échéant, à l'exploitant qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de zéro euro ( €).
Dans le cas des terrains agricoles, cette indemnité sera évaluée sur la base des protocoles agricoles ! conclus entre la profession
agricole et Enedis, en vigueur à la date de signature de la présente convention.
3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, la
surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages
d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au
propriétaire soit à l'exploitant, fixée à l'amiable, ou à défaut d'accord par le tribunal compétent.
T Protocoles ‘dommages permanents" et “dommages instantanés” relatifs à l'implantation et aux travaux des lignes électriques
aériennes et souterraines situées en terrains agricoles
ARTICLE 4 - Responsabilité
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses
interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée
par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.
ARTICLE 5- Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties
conviennent de rechercher un règlement amiable. A défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de
situation des parcelles.
ARTICLE 6 - Entrée en vigueur
La présente convention prend effet à compter de la date de signature par les parties. Elle est conclue pour la durée des ouvrages
dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages
existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
En égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si
nécessaire.
ARTICLE 7 - Formalités
La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par l'article L323-4 du Code
de l'Energie, pourra être authentifiée, en vue de sa publication au service de la Publicité Foncière, par acte notarié, les frais dudit
acte restant à la charge d'Enedis.
Elle vaut, dès sa signature par le propriétaire, autorisation d'implanter l'ouvrage décrit à l'article 1er.
Nonobstant ce qui précède, le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des personnes, qui ont ou qui acquièrent des droits sur la parcelle traversée par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement de locataire.
Il s'engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif à la parcelle concernée, par les ouvrages électriques définis à l'article
1er, les termes de la présente convention.
paraphes (initiales) page 3 Fait en QUATRE ORIGINAUX et passé à...
Le...
Envoyé en préfecture le 08/07/2021
Reçu en préfecture le 08/07/2021
Affiché le 07/07/2021 _——
ID : 025-212500573-20210707-DEL 21 1034-DE
Convention CSD06 - V07
Nom Prénom
COMMUNE DE BETHONCOURT représenté(e) par
son (sa LE... OO yant reçu
tous pouvoirs à l'effet des présentes par décision du
Conseil... en date du
Cadre réservé à Enedis
page 4
62668600
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/1000
Date d'édition : 11/05/2021
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC47
DOUBS mmmmmmmmnmne par le centré des impôts foncier suivant :
POLE TOPOGRAPHIQUE BESANCON Srnier EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL GESTION CADASTRALE
BETHONÇCOURT == MONTBELIARDC Réception mardi 8h45-
12h71 38h30-16h et sur RdY 25214
25214 MONTBELIARD CEDEX
Section : AH tél. 08 81 47 24 00 -fax
Feuille : 000 AH 01 E-mail:
out fin finances. aouv.fr
Date et signature :
Cet extrait de plan vous est délivré par :
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cadastre gouv.fr
62017 Ministère de l'Action et des
Comptes publics
_ 1986800 1986900 == — ÿ
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| 3 161 \ ET
LÉ | |
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& Câble BTS souterrain L_— projeté type 3x1507 AI j
A _ ml œ 1| Câble HTA souterrain G co projeté type 3x150? AI Li Lg = 14m
nm
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1
1986800
6266600
Envoyé en préfecture le 08/07/2021 Reçu en préfecture le 08/07/2021 Affiché le 07/07/2021 cé ee _—— ID : 025-212500573-20210707-DEL_ 21 _1034-DE 1986900