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Déliberation - 2018 05 29 deliberations lintegrale
Document publié le Mardi 29 mai 2018 par la commune de Bethoncourt.
Lien du pdf (Déliberation - 2018 05 29 deliberations lintegrale)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Séance publique du 29 mai 2018 . Convocation du 22 mai 2018 Conseillers municipaux en exercice : 29 Obiet : DOTATION POLITIQUE DE LA VILLE 2018 Transmis au contrôle de légalité le 30 mai 2018 Et publié en mairie le 1. mai 2018 Le Maire . Jean ANDR L'an deux mil dix-huit, le 29 mai à 19h30, les membres composant le conseil municipal de la ville de Bethoncourt, dûment convoqués par le maire se sont réunis sous la présidence de M. Jean André, maire, en salle du conseil à l'espace Lucie Aubrac. Jean ANDRÉ Présent Gérard TRAINEAU Présent Annie LAUTISSIER Présente Sandrine PRUDENT Procuration à Fabienne ROMA Pierre MAZIMANN Procuration à Robert GUIRAO Laurianne TRIDANT Procuration à Ozgür ASLAN Roger DALUZ Présent Alain MAGNEAU Procuration à Abdelhamid . | AÂRRES Ozgür ASLAN Présent Robert GUIRAO Présent Maryse JACQUEMIN Présente Liliane LUCAS Présente Michel ZOTTI Procuration à Lucien AUBRY Procuration à Maryse Roger DALUZ | JACQUEMIN Marie-Claire LIVET Présente Thierry BODIN Procuration à Geneviève BAESA Abdelhamid ARRES Présent Geneviève BAESA Présente Martine BOLMONT Présente Dominique Présent | DEBOURG Ab Del Hamed BOUNAZOU | Présent Dominique BOUZER | Présente Pierrette BOURDENET Présente Philippe MAURO Présent Stéphanie MILLOT Procuration à Annie Lydie LEFEBVRE Présente LAUTISSIER Daniel ROCH Présent Nadia AQASBI Présente Fabienne ROMA Présente | Secrétaire de séance : Madame Pierrette BOURDENET Les conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice, peuvent délibérer en exécution de l’article L 2121-17 du code général des collectivités territoriales. Ces formalités remplies, DELIBERATION | n°18-DECSAP-325
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 29 mai 2018
Objet : Dotation Politique de la Ville 2018.
Le Conseil,
Après en avoir entendu le rapport de madame Annie LAUTISSIER :
A- Eligibilité.
Créée par l’article 172 de la loi de finances 2009, la DPV (Dotetion Politique de la Ville) ex DDU (Dotation de Développement Urbain), bénéficie aux communes particulièrement défavorisées et présentant des dysfonctionnements urbains.
L'article 164 de la loi n°. 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 réforme en profondeur la : DPV.
Les communes éligibles doivent désormais faire partie des 250 premières communes de plus de 10 000 habitants éligibles à la DSU ou être une commune de 5000 à 9999 habitants éligible à la DSU l'année précédant la répartition. Jusque l'an dernier, les communes de cette seconde strate devaient figurer parmi les 30 premières communes éligibles à la DSU cible.
L'enveloppe globale annoncée en baisse de 10% chaque année à com pter de 2017 ne l’est donc pas en
2018. Elle est au niveau du département de 795 974 € à attribuer aux 3 villes bénéficiaires : Bethoncourt —
Grand-Charmont - Montbéliard.
Sa pérennité en 2019 n'est toutefois pas garantie par l'Etat.
B- Projets subventionnables
Ceux situés dans le périmètre des quartiers prioritaires au titre de la Politique de la Ville ou dans les zones
périphériques de celui-ci,
Ceux qui répondent aux axes et objectifs du contrat de Ville validés par l'Etat et l'EPCI et décrits.ci-dessous,
Ceux qui visent à la réhabilitation des bâtiments scolaires, particulièrement les investissements nécessaires
à la mise en œuvre effective du dédoublement des classes de CP/CE1,
Ceux qui relèvent du fonctionnement, y compris des dépenses de personnel, sous réserve qu'elles soient
rattachées à dés actions prévues dans le Contrat de Ville.
C- Les Objectifs
Le quartier de Champvallon dont le périmètre est légèrement réduit par le nouveau zonage défini par l'Etat en 2014, figure toujours parmi les quartiers prioritaires retenus au titre du nouveau Contrat de Ville 2014- 2020.
Les objectifs prioritaires fixés par le contrat de Villé 2014-2020 téndent à réduire les inégalités sociales dans ces quartiers prioritaires de la politique de la Ville.
Ces inégalités résultent de la précarité croissante des habitants qui sont très directement touchés par le chômage et le manque de qualification. L'emploi précaire, quand il existe, et le chômage, placent les familles dans une pauvreté constante à laquelle la Ville tente de remédier par des actions sociales fondées sur la participation des bénéficiaires plutôt que sur l'assistanat. La précarité touche également et de façon croissante les familles monoparentales dont le revenu moyen s’avère, ‘dans certains sous-ensembles de Champvallon, inférieur au revenu médian de l’agglomération.
D- Les actions proposées à l'Etat au titre de la DPV 2018
1- SOUTIEN A L'ASSOCIATION LA LIZAINE : PRINCIPAL ACTEUR DE LA POLITIQUE DE LA VILLE DU QUARTIER DE CHAMPVALLON
Objectifs :
. L'association La Lizaine s'inscrit dans le champ de l'économie sociale et solidaire. Elle est agréée par la .
-D.D:C.S.P.P. et par la CAF pour développer son projet « mieux vivre ensemble, sur le quartier ». L'association met en œuvre un objectif socioculturel visant à:
° Contribuer à soutenir, développer et renforcer la cohésion sociale, la vie culturelle et sportive sur le quartier, + Encourager la participation effective des habitants à la mise en œuvre et à la réalisation des objectifs, | |
* Réaliser et favoriser des activités accessibles à tous, à toutes tranches d'âges, à toutes origines sociales, ethniques et plus particulièrement en direction des habitants du quartier les plus démunis ou les plus concernés par les processus d'exclusion.
Dans ce cadre, l'association La Lizaine agréée Centre social constitue :
+ Un équipement de quartier à vocation sociale globale, |
° _Unlieu d'interventions sociales concertées et novatrices,
° Un équipement à vocation familiale et pluri-générationnelles
e Unlieu d'animation et de vie sociale.
La commune finance l'association La Lizaine à hauteur de 42% de ses recettes et met gracieusement à dispositions des espaces pour le centre social, le CLSH, le LAEP, accueil place Cuvier. Elle met également à disposition du CLSH le bus communal et le chauffeur pour les activités de loisirs hors commune. Descriptif :
L'association porte et développe :
des ateliers sportifs, linguistiques, artistiques et loisirs éducatifs (cuisine, couture....), l'accueil des enfants 3-11 ans dans le cadre du Centre de loisirs, et des accueils péri et extra-scolaires, la restauration scolaire pour les 3-11 ans,
des actions de prévention avec les partenaires locaux notamment le CCAS sur les thèmes de l'alimentation et de l'éducation à la sañté,
des animations fédératrices de lien social,
accueillera à la prochaine rentrée scolaire une section de l'Orchestre des quartiers Organise des cafés-parents pour donner sens à la parentalité,
‘assure les missions de CLAS et contribue à la réussite éducative des enfants du quartier, accueille les futurs parents et jeunes parents au LAPE en partenariat avec la halte-garderie et la maternelle dans le cadre de l'accueil des tout-petits.
Public bénéficiaire :
2907 habitants sur 5739 habitants dans la commune soit près de 50%.70 % des adhérents sont des habitants du quartier, |
84 % des adhérents sont des jeunes de moins de 18 ans
67 % des foyers adhérents affichent un coefficient famille de 775€.
Récapitulatif des coûts :
NATURE DES DEPENSES (FONCTIONNEMENT) COÛT (€)
Actions directement intégrées au CVU | 79 931.00
Accueils et actions en faveur de la petite enfance, de la famille, 150 020.14
de la jeunesse des habitants du quartier de Champvailon ‘
TOTAL . 229 951.14
Participation demandée au titre de la DPV 2018
FINANCEURS b | MONTANT (€)
Part VILLE | 65.21 | 149 951.14
Participation Etat 34.79 80 000.00
au titre de la DPV
TOTAL 100 229 951.14
2- DEDOUBLEMENT DE 2 CLASSES DE CE1 À L'ECOLE MANDELA
Objectifs : .
Conformément aux orientations nationales, la Ville de Bethoncourt a décidé de procéder au dédoublement des classes de CE1 à l’école Mandela afin de créer les conditions de la réussite pour les enfants du REP+ dès la rentrée scolaire 2018. Descriptif : .
Afin de ne pas pénaliser les élèves de ces 2 nouvelles classes, la ville a estimé cohérent de les doter d'un équipement numérique et informatique identique à celui souhaité pour les classes actuelles. |! convient de doter les deux nouveaux enseignants du mobilier adapté et de compléter l'équipement élèves de 4 unités comprenant table, case et chaise.
Descriptif coûts :
EQUIPEMENT DE 2 NOUVELLES CLASSES DE CE1.
Lieu de l'opération : Ecole Mandela
Nature des Coûts Coût initial
VPI
Pose, installation, connexions et réglages | 8 000
Tableau mural pour VPI 1 000
Mobilier élèves (4 unités chaise, table et case) 500
Mobilier enseignant (2 unités bureau, chaise, armoire haute et
armoire basse) , 2 000
Total HT | . 11 500
TVA | | 2 300
Total TTC 13 800
Plan de financement :
Plan de Financement Montant (euro) %
Ville de Bethoncourt . 2 300 20
Etat DPV 9 200 80
TOTALHT 41 500 |
TVA. | 2 300 20
TOTAL TTC, 13 800 100
3- SECURITE ET PROTECTION PUBLIQUE DES ECOLES CHAMPVALLON
Objectifs :
Dans le cadre de la sécurité publique des écoles de la commune, et en particulier au titre des Plans de Prévention et Mise en Sécurité PPMS, la municipalité souhaite préserver et garantir la sécurité des usagers au sein de leurs établissements scolaires.
L'objectif étant la lutte contre l'insécurité de toute nature (attentat, infraction par tiers, catastrophe naturel et technologique, ..)
Descriptif :
Il s'agit de mettre en œuvre des dispositives d'alerte : sonore codifiées pour diffuser des consignes de sécurité.
L'équipement sera relié à une centrale d'alarme avec possibilité de report d'informations sur la Mairie. Le système est composé de central d'intrusion, antennés radio, clavier déporté LCD, sirène intérieure, Public bénéficiaire :
Usagers des écoles
Objectifs : Dans le cadre de la sécurité publique, des écoles de la commune, et en particulier au titre des Plans de Prévention et Mise en Sécurité PPMS, la municipalité souhaite préserver et garantir la sécurité des
usagers au sein de leurs établissements scolaires. L'objectif étant la lutte contre l'insécurité de toute nature (attentat, infraction par tiers, catastrophe naturel et technologique, ..)
Descriptif
fl s'agit de mettre en œuvre des dispositives d'alerte. sonore codifiées pour diffuser des consignes de sécurité.
L'équipement sera relié à une centrale d'alarme avec possibilité de report d'informations sur la Mairie.
-Le système est-composé de central d’intrusion, antennes radio, clavier déporté LCD, sirène intérieure, .-. 4- SECURITE INCENDIE ECOLE MANDELA
Récapitulatif des coûts
Nature dépense Coût HT.
Sécurité-protection publique écoles Champvallon 25 000
TOTAL HT. 25 000
TVA. 5000
TOTALT.T.C. 30 000
Plan de Financement
% Montant
COUT TOTAL HT. | -. 25 000
Part ETAT 80 20 000
Part Ville 20 | | 5 000
TVA 20 5 000
‘COUT TOTAL T.T.C. 30 000
Objectifs :
Conformément aux dispositions de la réglementation sur les Etablissements Recevant du Publics ERP, ja ville de Bethoncourt poursuit la mise aux normes de ces bâtiments publics. |
En particulier pour l'élémentaire N. Mandela qui compte ce jour plus de 400 élèves et dont la sécurité et la lutte contre les incendies doit être préserver et garantie.
Descriptif : |
Compte tenu des inter-distances des sorties de secours de plus de 30 mètres, il s’agit de mettre en place des portes coupe feux à chaque étage sur les 2 bâtiments de cette école. Les portes ne devraient pas être asservie magnétiquement mais rester fermer grâce au système battants. Ainsi, la propagation et l'évacuation des fumées resteraient confinées par segmentation. Public bénéficiaire :
Usagers des bâtiments scolaires.
Récapitulatif des coûts
| Nature dépense Coût H.T.
AS et pose de portes coupe-feu (environs 12 70 000
TOTAL HT. 70 000
TVA. 14 000
TOTAL T.T.C. 84 000
Plan de Financement
% Montant
COUT TOTAL H.T. 70 000
‘Part ETAT 80 56 000
Part Ville 20 14 000
_. . I.V.A _ 20 14 000
COUT TOTAL T.T.C. | 84 000 RECAPITULATIF DPV
Opérations de fonctionnement
SUBVENTIONS
MONTANT .
DEPENSE (€) Part Ville (€) % Part Etat (€) %
Fiche 1 : SOUTIEN À
L'ASSOCIATION LA 229 951.14 149 951.13 65.21 80 000 34.79 LIZAINE :
Dépenses Subvention |
MONTA : Démarrage | Durée MONTANT Montant 0 eur ,
. A T.V.A TTC PART VILLE | % Etat (D.P.V) Ÿ0 opération | opéra.
Fiche |
DEDOUBLEMENT |
2 CLASSES DE CE1 : 01/07/2018 | 2 mois Equipement VPI, 11 500 2 300 13 800 2 300 | 20 9 200 | 80
mobilier des maîtres
et complément
élèves |
Fiche 3: SECURITE
ET PROTECTION
PUBLIQUE 25 000 5 000 30 000 5 000 | 20 20 000 | 80 | 01/12/2018 8 mois DES ECOLES .
CHAMPVALLON
Fiche 4: SECURITE . .
INCENDIE 70 000 14 000 84.000 14000 | 20 56 000 | 80 DATE 8 mois ECOLE MANDELA .
CHAMPVALLON |
TOTAL. | 106 500 21 300 127 800 21 300 85 200
Opérations d’investissement
OPERATIONS MONTANT MONTANT PART VILLE PART ETAT ‘ DEPENSES HT | DEPENSES TTC .
FONCTIONNEMENT 229 951.14 149 951.13 . 80 000
INVESTISSEMENT 106 500 127 800.00 21 300.00 . 85 200
Total . 357 751.14 171 251.13 165 200
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
DECIDE
Article 1 : de valider le plan de financemént dé cés 4 opérations.
Article 2 : de solliciter l'Etat au titre de la Dotation Politique de la Ville 2018. Article 3 : d'autoriser M. le Maire à signer la convention attributive de subvention au titre de la DPV pour 2018 |
Article 4 : d'approuver le principe et la réalisation de ces projets et d'engager la Ville dans leur réalisation dans les délais indiqués dans la convention. |
Article 5 : d'engager la Ville à ne pas débuter les travaux avant que le dossier ne soit réputé complet.
Article 6 : d'autoriser M. le Maire à entreprendre l’ensemble des, démarches (marchés, conventions, etc.) nécessaires à la complète réalisation de ces opérations et à signer les pièces s’y rapportant.
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Ont signé au registre les membres présents.
Bethoncourt, le 30/05/2018
Le Maire,
Jean ANDRE.
Certifié exécutoire, pour extrait conforme :
SOUS - PREFECTURE
30 MAI 2018
MONTBELIARD DOTATION
POLITIQUE
DE
LA
VILLE
2018
Tableau
récapitulatif
des
opérations
de
fonctionnement
SUBVENTIONS
MONTANT DEPENSE
(€)
Part
Ville
(€)
%
Part
Etat
(€)
%
Fiche
2:
SOUTIEN
A
:
L'ASSOCIATION
LA
229
951,14
149
951.13
65.21
80
000
34.79
LIZAINE
229
951,14
149
951.13
65.21
80
000
34.79
Tableau
récapitulatif
des
opérations
d’investissement
Dépenses
Subvention
|
OPERATIONS
| MONTANT
T.V.A
MONTANT
T.T.C
| PART
VILLE
|
%
DEV
HT
h
Démarrage opération
Durée
réalisation
opération
Fiche
2:
DEDOUBLEMENT
2
CLASSES
DE
CE
:
mobilier
des
maîtres
et
complément
élèves
Equipement
VPI
11 500
2 300
13
800
2300!
20
9200!
80
01/
07/2018
2 mois
Fiche
3:
SECURITE
ET
PROTECTION
!
PUBLIQUE
DES
25
000
5 000
30
000
5000!
20
20
000!
80
ECOLES CHAMPVALLON
01/12/2018
8 mois
Fiche
4;
SECURITE
INCENDIE
E
MANU
AE
CCC
70
000
14
000
84
000
14000!
20
56
000
|
80
CHAMPVALLON
01/12/2018
8 mois
TOTAL
106
500
21
300
127
800
21
300
85
200 DOTATION
POLITIQUE
DE
LA
VILLE
2018
OPERATIONS
MONTANT
MONTANT
PART
VILLE
PART
ETAT
DEPENSES
HT_|
DEPENSES
TTC
FONCTIONNEMENT
229
951.14
149
951.13
80
000
INVESTISSEMENT
106
500
127
800.00
21
300.00
85
200
Total
357
751.14
171
251.13
165
200 CONVENTION ATTRIBUTIVE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION POLITIQUE DE LA VILLE POUR 2018 ENTRE L'ETAT ET LA COMMUNE DE BETHONCOURT
Vu les articles L.2334-40, L.2334-41 et R.2334-36 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
vu la liste des objectifs prioritaires fixés par le contrat de ville pour l'utilisation des crédits de la dotation politique de la ville pour l’année 2018,
Vu la note d’information interministérielle n° INTB1806689N du 6 avril 2018 arrêtant la liste des communes susceptibles de bénéficier de la dotation politique de la ville pour 2018 et le montant de l'enveloppe départementale attribuée aux communes potentiellement bénéficiaires du département du Doubs en 2018.
ENTRE : SOUS - - PREFECTURE. L'Etat, représenté par le Préfet du Doubs, Raphaël BARTOLT, d’une pañt ; 30 MAI 2018
ET MONTE “=HARD
La Commune de Béthoncourt, représentée par Monsieur Jean ANDRE, Maire
1 rue Léon Contejean 25200 BETHONCOURT, dénommée ci-après « le bénéficiaire », d'autre part ;
mes ae)
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1°' : Objet de la convention
Par la présente convention, l'Etat s'engage à subventionner les projets présentés ci-après par le bénéficiaire dans le cadre de sa sélection dans la liste des communes susceptibles de bénéficier de la dotation politique de la ville en 2018.
Article 2 : Descriptif des projets subventionnés et des objectifs poursuivis
Le bénéficiaire s'engage à réaliser les projets suivants :
édoublement de deux classes de
Sécurité et protection publique des écoles Champvallon
Sécurité incendie école Mandela Champvallon
Ces projets répondent aux objectifs, aux axes stratégiques et au programme d'actions définis et inscrits dans le contrat de ville :
Le quartier de Champvallon figure parmi les quartiers prioritaires retenus au titre du nouveau Contrat de Ville 2014/2020 dans l’agglomération du Pays de Montbéliard. Les objectifs prioritaires de ce contrat tendent à réduire les inégalités sociales résultant de la précarité, du chômage, de l'échec scolaire, de la fracture numérique. L'emploi précaire quand il existe place en effet les familles dans une précarité financière. C'est pourquoi la Ville encourage et participe financièrement aux actions socio-éducatives portées par l'association La Lizaine qui porte le projet social du quartier et conduit là majeure partie des activités périscolaires et éducatives, notamment celles qui visent à la cohésion sociale et au vivre ensemble, deux des piliers du CVU. La Ville de Bethoncourt pour sa part consacre un effort constant pour doter les classes élémentaires du quartier des équipements numériques de haut niveau et participe ainsi à la réussite éducative des enfants. Cette année encore, la Ville s'inscrit avec la DPV dans le processus de dédoublement des CE et de sécurisation des écoles situées dans le quartier
prioritaire.
Le calendrier prévisionnel de réalisation de ces projets d'investissement est le suivant :
ECHEANCIER
OPERATION Démarrage Durée (mois)
Dédoublement de deux classes de CEL 8/2018 1 mois
Sécurité et protection publique des écoles Champvallon 7/20i8 2 mois
Sécurité incendie Ecole Mandela Champvallon 8/2018 8 mois
Le bénéficiaire est tenu d'informer le Préfet du commencement d'exécution de. l'opération.
Article 3 : Dispositions financières
è
Pour les Projets d'investissement :
L'Etat s'engage, au titre de l'année 2018, à subventionner les projets présentés à l’article 2 de la présente convention à hauteur de :
Taux
OPERATIONS participation Euros
‘ Etat (en %)
Dédoublement de deux classes de CE1 80 % 9 200 €
Sécurité et protection publique des écoles Champvallon 80 % 20 000 €
Sécurité incendie Ecole Mandela Champvallon 50 % 56 000 €
Le montant prévisionnel des projets étant fixés à 106 500 € (HT), le montant total que l'État versera au bénéficiaire, maître d'ouvrage du projet, au titre de la dotation politique de la ville sera égal à 85 200 €.
Pour les Projets de fonctionnement :
L'Etat s'engage, au titre de l'année 2018, à subventionner lés projets présentés à l'article 2 de la présente convention à hauteur de :
Taux
OPERATIONS participation Euros
Etat (en %)
Soutien à l'association La Lizaine 34,79 % 80 000 € Le budget de fonctionnement prévisionnel du projet étant fixés à 229 951,14 € pour l’année 2018, le montant total que l'État versera au bénéficiaire au titre de la dotation politique de la ville sera égal à 80 000 €.
Article 4 : Modalités de versement de la subvention
Pour les Projets d'investissement :
Le montant de la subvention sera versé au bénéficiaire, après signature de la présente convention, selon les procédures comptables en vigueur et le cadencement suivant :
- 30 % de la subvention sera versée au titre d’une avance lors du commencement
de réalisation du projet ;
A noter : cette avance représente au maximum 30 % du montant prévisionnel de la subventioh, conformément au IT de l'article R.2334-30 du CGCT. - 30 % de la subvention sera versée au titre d’acomptes en fonction de l'avancement de l'opération, au vu des pièces justificatives des paiements effectués par la commune partie à la présente convention ;
A noter : le montant total des acomptes ne peut dépasser 80 % du montant prévisionnel de la subvention, conformément au III de l'article R.2334-30 du CGCT. - le solde de la subvention sera versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués par la commune partie à la présente convention.
Pour les Projets de fonctionnement :
La subvention sera versée au bénéficiaire, après signature de la présente convention, selon les procédures comptables en vigueur et en une seule fois.
Article 5 : Durée de la Convention
La présente convention est établie
Pour les projets d'investissement : jusqu'à la date d'achèvement de la réalisation du projet présenté à l’article 2 de là présente convention.
Pour les projets de fonctionnement : jusqu'au 31 décembre 2019.
Article 6 : Engagements de la commune
L'emploi de la subvention est soumis au contrôle de l'Etat. Le bénéficiaire de la subvention doit répondre à toute demande d'information qui lui sera exprimée à cette fin.
Article 7 : Clause de reversement
En cas de non-exécution de l'action décrite à l'article 2, le bénéficiaire sera amené à reverser à l'Etat la totalité de la subvention perçue. En cas d'exécution partielle ou imparfaite du projet, le reversement sera dû proportionnellement.
En cas de modification sans autorisation de l'affectation de l'investissement prévu à l'article 2 avant l'expiration du délai fixé dans l'arrêté attributif de subvention. Article 8 : Litiges
Tout litige relatif à la subvention décidée par la présente convention sera porté devant le Tribunal administratif de BESANCON.
Fait à BESANCON, le
Pour l'Etat, | Pour la commune,
Le Préfet du Doubs, HET Mai
Raphaël BARTOLT EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNIÈ Séance publique du 29 mai 2018 Convocation du 22 mai 2018 Conseillers municipaux en exercice : 29 Objet : Versement des subventions -— exercice 2018 Transmis au contrôle de légalité 1é Et publié en mairie le Le Maire Jean ANDRÉ SOUS - 0 4 JUIN 2018 MONTBELIARD PREFECTURE L'an deux mil dix-huit, le 29 mai à 19h30, les membres composant le conseil municipal de la ville de Bethoncourt, dûment convoqués par le maire se sont réunis sous la présidence de M. Jean André, maire, en salle du conseil à l'espace Lucie Aubrac. Jean ANDRÉ Présent Gérard TRAINEAU Présent Annie LAUTISSIER Présente Sandrine PRUDENT Procuration à Fabienne ROMA Pierre MAZIMANN Procuration à Robert GUIRAO Laurianne TRIDANT Procuration à Ozgür ASLAN Roger DALUZ Présent Alain MAGNEAU Procuration à Abdelhamid ARRES Ozgür ASLAN Présent Robert GUIRAO Présent Maryse JACQUEMIN Présente Liliane LUCAS Présente Michel ZOTTI Procuration à Lucien AUBRY Procuration à Maryse Roger DALUZ JACQUEMIN Marie-Claire LIVET Présente Thierry BODIN Procuration à Geneviève BAESA Abdelhamid ARRES Présent Geneviève BAESA Présente HT Martine BOLMONT Présente Dominique Présent DEBOURG Ab Del Häamed BOUNAZOU | Présent Dominique BOUZER | Présente Pierrette BOURDENET Présente Philippe MAURO Présent Stéphanie MILLOT Procuration à Annie Lydie LEFEBVRE Présente LAUTISSIER Daniel ROCH Présent Nadia AGASBI Présente Fabienne ROMA Présente Secrétaire de séance : Madame Pierrette BOURDENET Les conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice, peuvent délibérer en exécution de l'article L 2121-17 du code général des collectivités territoriales. Ces formalités remplies,
DELIBERATION | n°18-DECSAP-340
CONSEIL MUNICIPAL : ‘
Séance:du 29 mai 2018
Objet : Versement des subventions exercice 2018
- Le Conseil,
Après en avoir entendu le rapport de monsieur Osgur ASLAN ;
La Ville soutient très fortement le développement de la vie associative qu'elle associe à l'animation de Bethoncourt et à l'évènementiel local programmé notamment à l'Arche tant pour leur rayonnement que pour les recettes complémentaires qu'elles peuvent générer.
La ville met à disposition des clubs sportifs ses deux gymnases, Paul Eluard et Arche, sur la quasi-totalité du temps hebdomadaire hors scolaire ainsi que le stade Pierre Maigret et ses équipements annexes, le plateau d'athlétisme, le terrain de pétanque, l'étang, les courts de tennis extérieurs et leur bungalow. La Ville met à disposition des associations non sportives des locaux situés dans les bâtiments communaux (Jaurès, mairie, Aubrac, salle des fêtes, Arche).
Elle encourage également ses clubs par le financement de trophées sportifs, de prix décernés pour la création artistique, de récompenses diverses aux membres des associations pour leur contribution à l’organisations des vœux du Maire. La Ville a donné aux associations, sur la saison 2017/2018 l'occasion de générer des recettes avec la tenue du bar et de buvettes diverses à l’occasion de la programmation culturelle de l'Arche : Salon du jeune lecteur, Cap'taine Jack à la Saint-Patrick, Soirée Clubb'ing The Street, Vules hommage à Léonard Cohen, Nuit de la Bretelle, Nuit Celtique... Enfin, la Ville apporte une assistance aux associations par la mise à disposition de personnel technique et administratif, | pour le prêt de matériel, l'installation des sites, l'organisation des inaugurations et manifestations diverses. } En 2018, la Ville a offert aux associations volontaires 2 journées de formation à la sécurité des manifestations, stage assuré par la société RS Formation. L'objectif étant de réduire les charges supportées par les associations dans le cadre de l'organisation de leurs manifestations.
La dotation globale dédiée aux subventions était en 2017 de 68 125 €.
Dans la logique budgétaire 2018, la ville a programmé une baisse de 15% en 2018, soit une cible de 57 895 €. Ce qui correspond à ce qui a été inscrit budgétairement.
Une baisse importante qui touche bon nombre d'associations mais qui s'inscrit dans la rigueur budgétaire que la Ville doit s'imposer en 2018.
Après en avoir délibéré par 22 voix pour et 7 abstentions
DECIDE
Article 1 : de valider le tableau des tarifs,
Article 2 : la présente délibération sera transmise à la sous-préfecture de Montbéliard.
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Ont signé au registre les membres présents.
Bethoncourt, le 01/06/2018
Le Maire,
Jean ANDRE. .
Certifié exécutoire, pour extrait conforme : DELIBERATION . _n°18-DECSAP-340 CONSEIL MUNICIPAL | | Séance :du 29 mai 2018 Objet Versement des subventions — exercice 2018 Le Conseil, Es . 5 Après en avoir entendu le rapport de monsieur Osgur ASLAN : | La Ville soutient très fortement le développement de la vie associative qu’elle associe à l'animation de Bethoncourt et à l'évènementiel local programmé notamment à l'Arche tant pour leur rayonnement que pour les recettes complémentaires qu'elles peuvent générer, . La ville met à disposition des clubs sportifs ses deux gymnases, Paul Eluard et Arche, sur la quasi-totalité du temps hebdomadaire hors scolaire ainsi que le stade Pierre Maigret et ses équipements annexes, le plateau d'athlétisme, le terrain de pétanque, l'étang, les courts de tennis extérieurs et leur bungalow. La Ville met à disposition des associations non sportives des locaux situés dans les bâtiments communaux (Jaurès, mairie, Aubrac, salle des fêtes, Arche). Elle encourage également ses clubs par le financement de trophées sportifs, de prix décernés pour la création artistique, de récompenses diverses aux membres des associations pour leur contribution à l'organisations des vœux du Maire. La Ville a donné aux associations, sur la saison 2017/2018 l'occasion de générer des recettes avec la tenue du bar et de buvettes diverses à l'occasion de la programmation culturelle de l'Arche : Salon du jeune lecteur, Cap'taine Jack à la Saint-Patrick, Soirée Clubb'ing The Street, Yules hommage à Léonard Cohen, Nuït de la Bretelle, Nuit Celtique... Enfin, la Ville apporte une assistance aux associations par la mise à disposition de personnel technique et administratif, pour le prêt de matériel, l'installation des sites, l'organisation des inaugurations et manifestations diverses. En 2018, la Ville a offert aux associations volontaires 2 journées de formation à la sécurité des manifestations, stage assuré par la société RS Formation. L'objectif étant de réduire les charges supportées par les associations dans le cadre de l'organisation de leurs manifestations. La dotation globale dédiée aux subventions était en 2017 de 68 125 €. Dans la logique budgétaire 2018, la ville a programmé une baisse de 15% en 2018, soit une cible de 57 895 €. Ce qui correspond à ce qui a été inscrit budgétairement. Une baisse importante qui touche bon nombre d'associations mais qui s'inscrit dans la rigueur budgétaire que la Ville doit s'imposer en 2018. Après en avoir délibéré par 22 voix pour et 7 abstentions DECIDE Article À : de valider le tableau des tarifs, Article 2 : la présente délibération sera transmise à la sous-préfecture de Montbéliard. Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits. Ont signé au registre les membres présents. re Bethoncourt, le 01/06/2018 Le Maire, Jean ANDRE. ... Certifié exécutoire, pour extrait conforme :
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NVIIVL EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNIG SOUS - PREFECTURE Séance publique du 29 mai 2018 Convocation du 22 mai 2018 Conseillers municipaux en exercice : 29 Objet : Contrat de Ville Unique 2018 L'an deux mil dix-huit, le 29 mai à 19h30 Bethoncourt, dûment convoqués par le mair Salle du conseil à l'espace Lucie Aubrac. 34) Transmis au contrôle de létalité THE Et publié en mairie le Le Maire , Jean ANDRE 0 4 JUIN 2018 MONTBELIARD , les membres composant le conseil municipal de la ville de e Se sont réunis sous la présidence de M. Jean André, maire, en Jean ANDRÉ Présent Gérard TRAINEAU Présent Annie LAUTISSIER Présente Sandrine PRUDENT Procuration à Fabienne ROMA Pierre MAZIMANN Procuration à Robert GUIRAO Laurianne TRIDANT Procuration à Ozgür ASLAN Roger DALUZ Présent Alain MAGNEAU Procuration à Abdelhamid ARRES Ozgür ASLAN Présent Robert GUIRAO Présent Maryse JACQUEMIN Présente Liliane LUCAS Présente Michel ZOTTI Procuration à Lucien AUBRY Procuration à Maryse Roger DALUZ JACQUEMIN Marie-Claire LIVET Présente Thierry BODIN Procuration à Geneviève BAESA Abdelhamid ARRES Présent Geneviève BAESA Présente Martine BOLMONT Présente Dominique Présent DEBOURG Ab Del Hamed BOUNAZOU | Présent Dominique BOUZER | Présente Pierrette BOURDENET Présente Philippe MAURO Présent Stéphanie MILLOT Procuration à Annie Lydie LEFEBVRE Présente LAUTISSIER Daniel ROCH Présent Nadia AGASBI Présente Fabienne ROMA Présente Secrétaire de séance : Madame Pierrette BOURDENET Les conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice, peuvent délibérer en exécution de l'article L 2121-17 du code général des collectivités territoriales. Ces formalités remplies, : | 34 { DELIBERATION n°18-DECSAP-33É
CONSEIL MUNICIPAL . l
Séance du 29 mai 2018
Obiet : Contrat de Ville Unique 2018
Le Conseil,
Après avoir entendu le rapport de madame Annie Lautissier :
L'objectif du Contrat de Ville Unique est de réduire les écarts de développement au sein des villes, de restaurer l'égalité républicaine dans les quartiers défavorisés et d'améliorer la qualité de vie de leurs habitants.
PRINCIPES GÉNÉRAUX DU FINANCEMENT DU CVU
Crédits de droit commun : Le droit commun est la mobilisation générale des moyens humains, financiers de l'Etat, des collectivités, des chambres consulaires, organismes de droit privé selon leurs compétences et ce, au bénéfice de tous.
Crédits de droit spécifique : Le droit spécifique est la mobilisation générale des moyens humains, financiers de l'Etat, des collectivités, des chambres consulaires, organismes de droit privé selon leurs compétences et ce, au bénéfice d'une partie de la population.
EVOLUTION DE LA GÉOGRAPHIE PRIORITAIRE
+ Les quartiers ZUS laissent désormais la place aux QPV (Quartiers Prioritaires Politique de la Ville)
* Le nombre de quartiers est réduit....passant de 2500 à 1300 QPV.
+ 200 QPV sont concernés par un volet urbain dans le cadre du NPNRU (Nouveau Programme National de Rénovation Urbaine) à l'échelle nationale et 200 à l'échelle régionale.
+ Pour l'Agglomération du Pays de Montbéliard, deux communes vont en bénéficier : Sochaux Evoironnes (Régional) et Montbéliard Petite Hollande (National)
Le CVU 2018, pour rappel, comporte 4 axes :
Citoyenneté vivre ensemble : faire vivre les valeurs de la république, la laïcité, ma citoyenneté
Développement économique et emploi: réduire les écarts entres les territoires, développer l'économie sociale
Cadre de vie et renouvellement urbain : améliorer la vie quotidienne des habitants, gestion urbaine de proximité
Cohésion sociale : réduire la pauvreté, tisser le lien social, renforcer la solidarité entre les générations,
L'Agglomération prend à compter du 1er janvier 2018 le pilotage du CVU en créant une équipe projet de 8 membres dont 6 chefs de projets qui se voient attribuer une compétence territoriale d'une part et une compétence technique transversale d'autre part.
Le Chef de projet territorial travaille en collaboration avec le chef de projet communal. Le CVU Champvallon 2018 est porté par la Ville et le CCAS, et par 3 associations : La Lizaine, Cultur'Ovive et le KCB (Karaté club). | |:
L'objectif pour 2018/2019 sera de renforcer cette équipe d'acteur et d'organiser la mutualisation d'actions pour en assurer la cohérence et éviter le saupoudrage financier.
Le coût total des actions s’élève 243 000 €.
La Ville participe à hauteur de 80 000 € pour le financement des actions portées par l'association Centre social La Lizaine qui reçoit également une participation du CGET à hauteur de 6 500 € {hors postes aidés) et de PMA de 24 500 €.
Les actions soutenues où portées par la Ville portent sur la citoyenneté et le Vivre ensemble, la cohésion sociale, la réussite éducative et le cadre de vie. | |:
Léa ville porte les actions Théâtre Forum pour les collégiens en partenariat avec l’'ADDSEA (prévention délinquance), les chantiers d'été pour les jeunes adultes en partenariat avec IDEIS (insertion emploi), Ensemble citoyens demain pour l'accompagnement des parents dans le suivi des très jeunes, les aides à la mobilité communément appelées Jobs été qui offrent aux jeunes lycéens la possibilité de bénéficier d'une bourse pour une participation aux travaux de la ville durant 35 heures. Elle participe au financement de l'association La Fourmilière qui intervient dans le cadre de la création de la ferme pédagogique. . Le CCAS porte-une action Culturelle en direction du public féminin isolé et fragilisé et une action Papot'age destinée à promouvoir la cuisine pédagogique de l'épicerie sociale et tisser du lien sur le marché hebdomadaire. Le CCAS met également en œuvre les « Jobs été » en partenariat avec le médiateur de la Ville. | Le Karaté club porte 4 actions : l’une en direction du public féminin en fort accroissement au sein du club, lune pour la promotion de la citoyenneté dans le sport, et une dernière action pour la promotion du sport
santé.
Enfin, l'association CulturOvive poursuit son action Quartier libre avec une animation spontanée et ouverte à tous un samedi par mois sur le Parc Allende et des rencontres estivales en juillet, participant ainsi à la cohésion sociale et à la rencontre des publics dans leur très grande diversité et au lien entre les générations. Dans le cadre de son action de soutien scolaire, l'association accueille près de 30 enfants après le temps scolaire, en accompagnement individualisé conduit par des professionnels bénévoles, en lien étroit avec les enseignants et les familles pour définir les besoins scolaires des enfants. L'association travaille avec les référents de parcours du Programme de Réussite Educative et apporte une réponse concrète et qualitative
aux enfants suivis.
Il est proposé au Conseil Municipal de valider l'engagement de la Ville au titre du CVU 2018 selon les montants décrits dans le tableau récapitulatif joint.
Les subventions aux associations hors CCAS et La Lizaine seront versées pour tout ou partie sur présentation d’un bilan financier et qualitatif à produire au plus tard le sn 0/2018. Vu en commission politique de la Ville le 17 mai 2018.
Après en avoir délibéré à l'unanimité
DECIDE
Article 1 : de valider le tableau des subventions accordées au titre du Contrat de Ville Unique 2018
Article 2 : la présente délibération sera transmise à la sous-préfecture de Montbéliard.
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Ont signé au registre les membres présents.
_ Bethoncourt, le 01/06/2018
Le Maire,
Jean ANDRE.
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LVHINOI CONVENTION ATTRIBUTIVE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION POLITIQUE DE LA VILLE POUR 2018 ENTRE L'ETAT ET LA COMMUNE DE BETHONCOURT
Vu les articles L.2334-40, L.2334-41 et R.2334-36 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
Vu la liste des objectifs prioritaires fixés par le contrat de ville pour l'utilisation des crédits de la dotation politique de la ville pour l'année 2018, :
Vu la note d'information interministérielle n° INTB1806689N du 6 avril 2018 arrêtant la liste des communes susceptibles de bénéficier de la dotation politique de la ville pour 2018 et le montant de l'enveloppe départementale attribuée aux communes potentiellement bénéficiaires du département du Doubs en 2018.
ENTRE : SOUS - PREFECTURE
L'État, représenté par le Préfet du Doubs, Raphaël BARTOLT, d'une pat ; 3 0 MAI 2018
ET
MONTBELIARD La Commune de Béthoncourt, représentée par Monsieur Jean ANDRE, Maire | 1 rue Léon Contejean 25200 BETHONCOURT, dénommée ci-après « le bénéficiaire >»,
d'autre part ;
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1°" : Objet de la convention
Par la présente convention, l'Etat s'engage à subventionner les projets présentés ci-après par le bénéficiaire dans le cadre de sa sélection dans la liste des communes susceptibles de bénéficier de la dotation politique de la ville en 2018.
Article 2 : Descriptif des projets subventionnés et des objectifs poursuivis
Le bénéficiaire s'engage à réaliser les projets suivants :
le deux classes de CEL
Sécurité et protection publique des écoles Champyailon
Sécurité incendie école Mandela Champvaillon
Soutien à l'association La Lizaine
Ces projets répondent aux objectifs, aux axes stratégiques et au programme d'actions définis et inscrits dans le contrat de ville :
Le quartier de Champvallon figure parmi les quartiers prioritaires retenus au titre du nouveau Contrat de Ville 2014/2020 dans l'agglomération du Pays de Montbéliard. Les objectifs prioritaires.de ce contrat tendent à réduire les inégalités sociales résultant de la précarité, du chômage, de l'échec scolaire, de la fracture numérique. L'emploi précaire quand il existe place en effet les familles dans une précarité financière. C'est pourquoi la Ville encourage et participe financièrement aux actions socio-éducatives portées par l'association La Lizaine qui porte le projet social du quartier et conduit la majeure partie des activités périscoläires et éducatives, notamment celles qui visent à la cohésion sociale et au vivre ensemble, deux des piliers du CVU. |
La Ville de Bethoncourt pour sa part consacre un effort constant pour doter les classes
élémentaires du quartier des équipements numériques de haut niveau et participe ainsi à la réussite éducative des enfants. Cette année encore, la Ville s'inscrit avec la DPV dans le processus de dédoublement des CE1 et de sécurisation des écoles situées dans le quartier prioritaire.
Le calendrier prévisionnel de réalisation de ces projets d'investissement est le suivant :
ECHEANCIER
OPERATION ‘ Démarrage Durée (mois)
Dédoublement de deux classes de CE1 8/2018 1 mois
Sécurité et protection publique des écoles Champvallon 7/2018 2 mois
Sécurité incendie Ecole Mandela Champvallon 8/2018 8 mois
Le bénéficiaire est tenu d'informer le Préfet du commencement d'exécution de l'opération.
Article 3 : Dispositions financières
Pour les Projets d'investissement :
L'Etat s'engage, au titre de l'année 2018, à subventionner les projets présentés à l’article 2 de la présente convention à hauteur de :
Taux
OPERATIONS : participation Euros
Etat (en %)
Dédoublement de deux classes de CE1 80 % 9 200 €
Sécurité et protection publique des écoles Champvallon . 80 % » 20 000 € Sécurité incendie Ecole Mandela Champvallon ‘ 50 % 56 000 € Le montant prévisionnel des projets étant fixés à 106 500 € (HT), le montant total que
l'État versera au bénéficiaire, maître d'ouvrage du projet, au titre de:la dotation politique de la ville sera égal à 85 200 €.
Pour les Projets de fonctionnement :
L'Etat s'engage, au titre de l'année 2018, à subventionner les projets présentés à l'article 2 de la présente convention à hauteur de :
. Taux
OPERATIONS participation Euros
État (en %)
Soutien à l’association La Lizaine 34,79 % 80 000 € Le budget de fonctionnement prévisionnel du projet étant fixés à 229 951.14 € pour l'année 2018, le montant total que l'État versera au bénéficiaire au titre de la dotation politique de la ville sera égal à 80 000 €.
Article 4 : Modalités de versement de la subvention
Pour les Projets d'investissement :
Le montant de la subvention sera versé au bénéficiaire, après signature de la présente convention, selon les procédures comptables en vigueur et le cadencement suivant :
- 30 % de la subvention sera versée au titre d’une avance lors du commencement de réalisation du projet ;
A noter ; cette avance représente au maximum 30 % du montant prévisionnel de la subvention, conformément au IT de l’article R.2334-30 du CGCT. - 30 % de la subvention sera versée au titre d'acomptes en fonction de l'avancement de l'opération, au vu des pièces justificatives des paiements effectués par la commune partie à la présente convention ;
A noter : le montant total des acomptes ne peut dépasser 80 % du montant prévisionnel de la subvention, conformément au III de l'article R.2334-30 du CGCT. - le solde de la subvention sera versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués par la commune partie à la présente convention.
Pour les Projets de fonctionnement :
La subvention sera versée au bénéficiaire, après signature de la présente convention, sélon les procédures comptables en vigueur et en une seule fois.
Article 5 : Durée de la Convention
La présente convention est établie
Pour les projets d'investissement : jusqu'à la date d'achèvement de la réalisation du projet présenté à l’article 2 de la présente convention.
Pour les projets de fonctionnement : jusqu'au 31 décembre 2019.
Article 6 : Engagements de la commune
L'emploi de la subvention est soumis au contrôle de l'Etat. Le bénéficiaire de la subvention doit répondre à toute demande d’information qui lui sera exprimée à cette fin.
Article 7 : Clause de reversement
En cas de non-exécution de l’action décrite à l'article 2, le bénéficiaire sera amené à reverser à l'État la totalité de la subvention perçue. En cas d'exécution partielle ou imparfaite du projet, le reversement sera dû proportionnellement. .
En cas de modification sans autorisation de l'affectation de l'investissement prévu à l'article 2 avant l'expiration du délai fixé dans l'arrêté attributif de subvention. Article 8 : Litiges
Tout litige relatif à la subvention décidée par la présente convention sera porté devant le Tribunal administratif de BESANCON.
Fait à BESANCON, le
Pour l'Etat, | . Pour la commune,
Le Préfet du Doubs, mi
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NOIIVIOQ n°18-RESS-324 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance publique du 29 mai 2018 Convocation du 23 mai 2018 Conseillers municipaux en exercice : 29 Objet : Fixation du nombre de représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et décision du recueil de l'avis des représentants de la collectivité L'an deux mil dix-huit, le 29 mai à 19h40, les membres composant le Conseil Municipal de la Ville de Bethoncourt, dûment convoqués par le Maire se sont réunis sous la présidence de M. Jean André, Maire, en salle du Conseil à l'Espace Lucie Aubrac. Jean ANDRÉ Présent Gérard TRAINEAU Présent Annie LAUTISSIER Présente Sandrine PRUDENT Procuration à F. ROMA Pierre MAZIMANN Procuration à R. GUIRAO Laurianne TRIDANT Procuration à O. ASLAN Roger DALUZ Présent Alain MAGNEAU Procuration à H. ARRES Ozgür ASLAN Présent Robert GUIRAO Présent Maryse JACQUEMIN Présente Liliane LUCAS Présente »_| Michel ZOTTI Procuration à R. DALUZ Lucien AUBRY Procuration à M. JACQUEMIN Marie-Claire LIVET Présente Thierry BODIN Procuration à G. BAESA Abdelhamid ARRES Présent Geneviève BAESA Présente Martine BOLMONT Présente Dominique DEBOURG Présent Ab Del Hamed BOUNAZOU Présent Dominique BOUZER Présente Pierrette BOURDENET Présente Philippe MAURO Présent Stéphanie MILLOT Procuration à À. LAUTISSIER | Lydie LEFEBVRE Présent Daniel ROCH Présent Nadia AQASBI Procuration à D. BOUZER Fabienne ROMA Présente Secrétaire de séance : Madame Pierrette BOURDENET Les conseillers présents, formant la majorité des membres en & l'article L2121-17 du code général des collectivités territoriales. Ces formalités remplies, rene [SGUS - PREFECTURE xercice DaullN dliérer en bxécution de MONTBELIARD sonne
n°18-RESS-324
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 29 mai 2018
Objet : Fixation du nombre de représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail et décision du recueil de l’avis des représentants de la collectivité
Ozgür ASLAN informe l'assemblée :
La collectivité doit fixer le nombre de représentants du personnel au futur comité d'hygiène, de sécurité et
des conditions de travail et par ailleurs se prononcer sur le maintien ou non du paritarisme dans cette
instance.
Le nombre des représentants du personnel est fixé par l’organe délibérant, dans une fourchette qui dépend
de l'effectif des agents de la collectivité :
- dans les collectivités ou établissements employant entre 50 et 199 agents, le nombre de membres titulaires des représentants du personnel doit être compris entre 3 et 5
Dans cette fourchette, le nombre précis de représentants du personnel est fixé, par l’organe délibérant de la
collectivité auprès duquel est placé le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Pour fixer le
nombre de représentants du personnel dans la fourchette autorisée, il est tenu compte de la nature des
risques professionnels.
L'organe délibérant doit au préalable avoir consulté les organisations syndicales représentées au comité ou,
à défaut, les syndicats ou sections syndicales qui ont transmis à l'autorité territoriale leur statut et la liste de leurs responsables.
La délibération est immédiatement communiquée à ces organisations syndicales.
La délibération fixe par ailleurs le nombre de représentants de la collectivité ou de l’établissement qui ne
peut excéder le nombre de représentants du personnel.
Cette délibération peut prévoir le recueil par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de
l'avis des représentants de la collectivité.
Dans ce cas, l’avis du comité est rendu lorsqu’ont été recueillis :
- l'avis du collège des représentants de la collectivité où de l'établissement, d’une part
- et l'avis du collège des représentants du personnel, d'autre part
L'avis de chaque collège est émis à la majorité de ses membres présents ayant voix délibérative ; en cas de
partage des voix au sein d’un collège, son avis est réputé avoir été donné.
Lorsque là délibération a prévu le recueil par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de
l'avis des représentants de la collectivité ou de l’établissement, la moitié au moins de ces représentants
doivent être présents.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Le conseil,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et notamment ses articles 32 et 33-1,
Vu le décret 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics modifiés,
Vu le décret 85.603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu’à la médecine
préventive dans la fonction publique territoriale modifié,
n°18-RESS-324
Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 16 mai 2018 soit plus de 10
semaines avant la date du scrutin,
Considérant que l'effectif apprécié au 1° janvier servant à déterminer le nombre de représentants titulaires
du personnel est de 70 agents,
Considérant l'avis des organisations syndicales en Comité Technique du 16 mai 2018,
Considérant nature des risques professionnels auxquels sont soumis les agents de la collectivité,
DECIDE :
Article 1 : Le nombre de représentants titulaires du personnel est fixé à 5 (et en nombre égal le nombre de
représentants suppléants),
Article 2 : Le paritarisme est maintenu en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui
des représentants du personnel titulaires et suppléants.
Article 3 : le recueil, par le CHSCT, de l'avis des représentants de la collectivité.
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Ont signé au registre les membres présents.
Délibération rendue exécutoire par Bethoncourt, le 30 mai 2018
Transmission au contrôle de légalité le Le Maire,
Et Publication en mairie le 0 5 JUIN 2010
MONTBEL A RD n°18-RESS-326 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance publique du 29 mai 2018 Convocation du 23 mai 2018 Conseillers municipaux en exercice : 29 Objet : Fixation du nombre de représentants du personnel au comité technique et décision du recueil de l'avis des représentants de la collectivité L'an deux mil dix-huit, le 29 mai à 19h40, les membres composant le Conseil Municipal de la Ville de Bethoncourt, dûment convoqués par le Maire se sont réunis sous la présidence de M. Jean André, Maire, en salle du Conseil à l'Espace Lucie Aubrac. Jean ANDRÉ Présent Gérard TRAINEAU Présent Annie LAUTISSIER Présente Sandrine PRUDENT Procuration à F. ROMA Pierre MAZIMANN Procuration à R. GUIRAO Laurianne TRIDANT Procuration à O. ASLAN Roger DALUZ Présent Alain MAGNEAU Procuration à H. ARRES Ozgür ASLAN Présent Robert GUIRAO Présent Maryse JACQUEMIN Présente Liliane LUCAS Présente Michel ZOTTI Procuration à R. DALUZ Lucien AUBRY Procuration à M. JACQUEMIN Marie-Claire LIVET Présente Thierry BODIN Procuration à G. BAESA Abdelhamid ARRES Présent Geneviève BAESA Présente Martine BOLMONT Présente Dominique DEBOURG | Présent Ab Del Hamed BOUNAZOU Présent Dominique BOUZER Présente Pierrette BOURDENET Présente Philippe MAURO Présent Stéphanie MILLOT Procuration à À. LAUTISSIER | Lydie LEFEBVRE Présente Daniel ROCH Présent Nadia AQASBI Procuration à D. BOUZER Fabienne ROMA Présente Secrétaire de séance : Madame Pierrette BOURDENET Les conseillers présents, formant la majorité des membres en exerci l’article L2121-17 du code général des collectivités territoriales. Ces formalités remplies, SOUS - PREFECTURE O5 JUIN 2018 e, PENTIER AReSéution de
n°18-RESS-326
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 29 mai 2018
Objet : Fixation du nombre de représentants du personnel au comité technique et décision du recueil de l'avis des
représentants de la collectivité
Ozgür ASLAN informe l'assemblée :
La collectivité doit fixer le nombre de représentants du personnel au futur comité technique et par ailleurs
se prononcer sur le maintien ou non du paritarisme dans cette instance.
Le nombre des représentants du personnel est fixé par l'organe délibérant, dans une fourchette qui dépend
de l'effectif des agents de la collectivité ou de l'établissement. Dans les collectivités ou établissement
comptent entre 50 et 349 agents, le nombre de membres titulaires des représentants du personnel doit être
compris entre 3 et 5.
Dans cette fourchette, le nombre précis de représentants du personnel est fixé, par l'organe délibérant de la
collectivité ou de l'établissement auprès duquel est placé le comité technique. Cette délibération intervient
au moins dix semaines avant la date du scrutin.
L’organe délibérant doit au préalable avoir consulté les organisations syndicales représentées au comité ou, | à défaut, les syndicats ou sections syndicales qui ont transmis à l'autorité territoriale leur statut et la liste de | leurs responsables. La délibération est immédiatement communiquée à ces organisations syndicales.
La délibération fixe par ailleurs le nombre de représentants de la collectivité ou de l'établissement qui ne
peut excéder le nombre de représentants du personnel.
Cette délibération peut prévoir le recueil par le comité technique de l'avis des représentants de la collectivité
ou de l'établissement.
Dans ce cas, l'avis du comité est rendu lorsqu’ont été recueillis :
- l'avis du collège des représentants de la collectivité ou de l'établissement, d’une part
- et l'avis du collège des représentants du personnel, d'autre part
L'avis de chaque collège est émis à la majorité de ses membres présents ayant voix délibérative ; en cas de
partage des voix au sein d’un collège, son avis est réputé avoir été donné.
Lorsque la délibération a prévu le recueil par le comité technique de l’avis des représentants de la collectivité
ou de l'établissement, la moitié au moins de ces représentants doivent être présents.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Le conseil,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et notamment ses articles 32,33 et 33-1,
Vu le décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics et notamment ses articles 1, 2, 4,8 et 26,
Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 16 mai 2018 soit plus de 10
semaines avant la date du scrutin,
Considérant que l'effectif apprécié au 1° janvier servant à déterminer le nombre de représentants titulaires
du personnel est de 70 agents,
Considérant l’avis des organisations syndicales en Comité Technique du 16 mai 2018,
n°18-RESS-326
DECIDE :
Article 1 : le nombre de représentants titulaires du personnel est fixé à 5 (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants),
Article 2 : le paritarisme est maintenu en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui
des représentants du personnel titulaires et suppléants.
Article 3 : le recueil, par le comité technique, de l'avis des représentants de la collectivité.
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Ont signé au registre les membres présents.
Délibération rendue exécutoire par Bethoncourt, le 30 mai 2018
Transmission au contrôle de légalité le
Et Publication en mairie le f 5 JUIN 2018
SOUS - PREFECTURE
O5 JUIN 2018
MONTBELIARD n°18-RESS-327 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance publique du 29 mai 2018 Convocation du 23 mai 2018 Conseillers municipaux en exercice : 29 Objet : Création d'un Comité technique et d'un Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail communs entre la commune et le C.C.ASS. L'an deux mil dix-huit, le 29 mai à 19h40, les membres composant le Conseil Municipal de la Ville de Bethoncourt, dûment convoqués par le Maire se sont réunis sous la présidence de M. Jean André, Maire, en salle du Conseil à l'Espace Lucie Aubrac. Jean ANDRÉ Présent Gérard TRAINEAU Présent Annie LAUTISSIER Présente Sandrine PRUDENT Procuration à F. ROMA Pierre MAZIMANN Procuration à R. GUIRAO Laurianne TRIDANT Procuration à O. ASLAN Roger DALUZ Présent Alain MAGNEAU Procuration à H. ARRES Ozgür ASLAN Présent Robert GUIRAO Présent Maryse JACQUEMIN Présente Liliane LUCAS Présente Michel ZOTTI Procuration à R. DALUZ Lucien AUBRY Procuration à M, JACQUEMIN Marie-Claire LIVET Présente Thierry BODIN Procuration à G. BAESA Abdelhamid ARRES Présent Geneviève BAESA Présente Martine BOLMONT Présente Dominique DEBOURG Présent Ab Del Hamed BOUNAZOU Présent Dominique BOUZER Présente Pierrette BOURDENET Présente Philippe MAURO Présent Stéphanie MILLOT Procuration à A. LAUTISSIER | Lydie LEFEBVRE Présente Daniel ROCH Présent Nadia AQASBI Procuration à D. BOUZER Fabienne ROMA Présente Secrétaire de séance : Madame Pierrette BOURDENET Les conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice, l’article L 2121-17 du code général des collectivités territoriales. Ces formalités remplies, SOUS - PREFECTURE 05 JUIN 2018 peuvent délibérer en exécution de MORNTBELIARD
n°18-RESS-327
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 29 mai 2018
Objet : Création d'un Comité technique et d’un Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail communs entre la commune et le C.C.ASS,
Ozgür ASLAN informe l'assemblée :
L'article 32 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 prévoit qu’un Comité Technique est créé dans chaque
collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents ainsi qu’auprès de chaque centre de
gestion pour les collectivités affiliées employant moins de cinquante agents ;
L'article 33-1 de cette même loi prévoit qu'un Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est
créé dans chaque collectivité employant au moins cinquante agents.
Il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’une commune et du CCAS de
créer un Comité technique et un Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail communs aux
agents de la commune et du CCAS à condition que l'effectif total concerné soit au moins égal à cinquante
agents.
Considérant l'intérêt de disposer d’un Comité technique et d’un Comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail communs compétents pour l’ensemble des agents de la commune et du C.C.ASS.
Considérant que les effectifs des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et de droit privé (y
compris les contrats aidés) estimés au 1° janvier 2018 :
- commune = 63 agents,
- CCAS. = 7 agents, soit un total de 70 agents
permettent la création d’un Comité technique et d’un Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de
travail communs.
l'est proposé la création d’un Comité technique et d’un Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de
travail communs compétents pour les agents de la commune et du C.C.A.S. lors des élections
professionnelles.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, SOUS - PREFECTURE
Le conseil, 05 JUIN 2018
DECIDE : : MONTEBELIARD
Article 1 : la création d’un Comité technique et d’un Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
communs pour les agents de la commune et du C.C.AS.
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Ont signé au registre les membres présents.
Délibération rendue exécutoire par B thfncourt, le 30 mai 2018
Transmission au contrôle de EUR i
Et Publication en mairie le 0 2018 Séance publique du 29 mai 2018 Convocation du 23 mai 2018 Conseillers municipaux en exercice : 29 Objet : Ouvertures et fermetures de postes Gen aa n ep mnn SOUS - PREFECTURE] 05 JUIN 2018 _ MONT TBELIARD n°18-RESS-328 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL L'an. deux mil dix-huit, le 29 mai à 19h40, lés membres composant le Conseil Municipal de la Ville de Bethoncourt, dûment convoqués par le Maire se sont réunis sous la présidence de M. Jean André, Maire, en salle du Conseil à l'Espace Lucie Aubrac. Jean ANDRÉ Présent Gérard TRAINEAU Présent Annie LAUTISSIER Présente Sandrine PRUDENT Procuration à F. ROMA Pierre MAZIMANN Procuration à R. GUIRAO Laurianne TRIDANT k Procuration à O. ASLAN Roger DALUZ Présent Alain MAGNEAU Procuration à H. ARRES Ozgür ASLAN Présent Robert GUIRAO Présent Maryse JACQUEMIN Présente Liliane LUCAS Présente . Michel ZOTTI Procuration à R. DALUZ Lucien AUBRY Procuration à M. JACQUEMIN Marie-Claire LIVET Présente Thierry BODIN Procuration à G. BAESA Abdelhamid ARRES Présent Geneviève BAESA Présente ‘Martine BOLMONT Présente Dominique DEBOURG Présent Ab Del Hamed BOUNAZOU Présent Dominique BOUZER | Présente Pierrette BOURDENET Présente Philippe MAURO Présent Stéphanie MILLOT Procuration à A. LAUTISSIER | Lydie LEFEBVRE Présente Daniel ROCH, Présent Nadia AOASBI Procuration à D. BOUZER Fabienne ROMA : Présente Secrétaire de séance : Madame Pierrette BOURDENET Les conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice, peuvent délibérer en. exécution de l’article L 2121-17 du code général des collectivités territoriales. Ces formalités remplies,
. h%18-RESS-328
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 29 mai 2018
Objet : Ouvertures et fermetures de postes
Ozgür ASLAN informe l'assemblée des mouvements de personnels et des promotions.
SOUS - PREFECTURE
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Le conseil, | | 95 JUN 2018
DECIDE | | MONTBELIARD
article 1 : Afin de mettre à jour le tableau des effectifs, suite aux départs de deux agents en 2018 et d’un
agent en 2015 et compte tenu d’une promotion par avancement de grade et d’une mutation par intégration :
-__ D'ouvrir 2 postes:
TECHNIQUE 1 Adjoint technique | Suite à avancement de grade
. principal 2" classe |
CULTURELLE 1 Adjoint du patrimoine Suite à changement de filière
Article 2 : Afin de mettre à jour le tableau des effectifs, suite aux départs de deux agents en 2018 et d'un
agent en 2015 et compte tenu d’une promotion par avancement de grade et d’une mutation par intégration : .
- De fermer 5 postes :
TECHNIQUE 2 Adjoint technique 1 suite à avancément de grade,
1 suite à changement de filière
1 Ingénieur principal Suite à mutation en 2015
1 Agent de maitrise Suite à départ en 2018
| ADMINISTRATIVE [1 Adjoint administratif | Suite à départ en 2018
principal 2°" classe
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
Ont signé au registre les membres présents.
Délibération rendue exécutoire par Bethoncourt, le 30 mai 2018
Transmission au contrôle de légalité le . Le Maire,
Et Publication en mairie le 05 JUIN 2018 : Jean ANDRÉ. n°18-RESS-329
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance publique du 29 mai 2018
Convocation du 23 mai 2018
Conseillers municipaux en exercice : 29
Ü
Objet : compte de gestion 2017 : budget général
L'an deux mil dix-huit, le 29 mai à 19h40, les membres composant le Conseil Municipal de la Ville de
Bethoncourt, dûment convoqués par le Maire se sont réunis sous la présidence de M. Jean André, Maire, en
salle du Conseil à l'Espace Lucie Aubrac.
Jean ANDRÉ ‘| Présent Gérard TRAINEAU Présent
Annie LAUTISSIER Présente Sandrine PRUDENT Procuration à F. ROMA
Pierre MAZIMANN Procuration à R. GUIRAO Laurianne TRIDANT Procuration à O. ASLAN
Roger DALUZ Présent Alain MAGNEAU Procuration à H. ARRES
Ozgür ASLAN Présent Robert GUIRAO | Présent
Maryse JACQUEMIN Présente Liliane LUCAS Présente
Michel ZOTTI Procuration à R. DALUZ Lucien AUBRY | Procuration à M. JACQUEMIN
Marie-Claire LIVET Présente | Thierry BODIN Procuration à G. BAESA
Abdelhamid ARRES Présent Geneviève BAESA .| Présente
Martine BOLMONT Présente . - . Dominique DEBOURG Présent
Ab Del Hamed BOUNAZOU | Présent Dominique BOUZER Présente
Pierrette BOURDENET Présente Philippe MAURO Présent
Stéphanie MILLOT Procuration à A. LAUTISSIER | Lydie LEFEBVRE Présente |
Daniel ROCH Présent Nadia AQASBI Procuration à D. BOUZER
Fabienne ROMA Présente
ISOUS prete URE
Secrétaire de séance : Madame Pierrette BOURDENET 05 JU IN 2018
Les conseillers présents, formant la majorité des membres an ENFGNMEET) RD n exécution de F | article L 2121-17 du code général des collectivités territoriales.
Ces formalités remplies, DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 29 mai 2018
Objet : compte de gestion 2017 : budget général
Ozgür ASLAN informe l'assemblée des résultats des trois budgets de la collectivité. |
Les comptes de gestion sont conformes aux comptes administratifs de la Commune
l'année 2017 à :
n°18-RESS-329
et s'établissent. pour
n
BUDGET SECTION
Es investissement
RESULTAT À LA
CLOTUREDE
L'EXERCICE
PRECEDENT
- 1017 899.03 €
L'INVESTISSEMENT DE
PART AFFECTEE À
L'ANNÉE
-__€
RESULTAT
213 808,33 €
TRANSFERT PAR
OPERATION D'ORDRE
NON BUDGETAIRE
RESULTAT DE
CLOTURE
... 1 231 707.36 € fonctionnement 2227183.31€ 1 345 480.08 € 486 092.84 € 1367 796.07 €
total 1
investissement
1 209 284,28 €
Re me
-_ 1004 710.85 €
1 345 480.08 €
272 284.51 €
Ps
33 333.32 €
136 088.71 €
... 1038 044.17 €
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TOTAL CONSOLIDE PE IUELIP EE 1 345 480.08 € 282 901.41 € CHE investissement € -__ € 14 758.23 € - 14 758.23 € fonctionnement -_€ | 48 821.23 € | 48 821.23 € total 3 - € - €| 34063.00€ 34 063.00 € 246 807.58 €
Cf. en PJ état 1-1 et I1-2 de chacun des 3 comptes de gestion.
Après en avoir délibéré,
Le conseil,
DECIDE
Article 1 : .
à 22 voix pour et 7 abstentions.
“OUS - PREFECTURE
15 JUIN 2018
MOtTBELIARD |
D’approuver le compte de gestion 2017 du budget principal présenté par le Trésorier Municipal.
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Ont signé au registre les membres présents.
Délibération rendue exécutoire par
Transmission au contrôle de légalité le
Et Publication en mairie le
Bethoncourt, le 31 mai 2018
Le Maire, n°18-RESS-330 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance publique du 29 mai 2018 Convocation du 23 mai 2018 Conseillers municipaux en exercice : 29 Objet : compte de gestion 2017 : budget annexe Arche L'an deux mil dix-huit, le 29 mai à 19h40, les membres composant le Conseil Municipal de la Ville de Bethoncourt, dûment convoqués par le Maire se sont réunis saus la présidence de M. Jean André, Maire, en salle du Conseil à l'Espace Lucie Aubrac. Jean ANDRÉ Présent Gérard TRAINEAU Présent Annie LAUTISSIER Présente Sandrine PRUDENT Procuration à F. ROMA Pierre MAZIMANN Procuration à R. GUIRAO Laurianne TRIDANT Procuration à O. ASLAN Roger DALUZ Présent Alain MAGNEAU ‘Procuration à H. ARRES Ozgür ASLAN Présent Robert GUIRAO Présent Maryse JACQUEMIN Présente | Liliane LUCAS Présente Michel ZOTTI Procuration à R. DALUZ' Lucien AUBRY Procuration à M. JACQUEMIN Marie-Claire LIVET Présente Thierry BODIN Procuration à G. BAESA Abdelhamid ARRES Présent Geneviève BAESA Présente Martine BOLMONT Présente Dominique DEBOURG Présent Ab Del Hamed BOUNAZOU Présent Dominique BOUZER Présente Pierrette BOURDENET Présente Philippe MAURO Présent Stéphanie MILLOT Procuration à A. LAUTISSIER | Lydie LEFEBVRE Présente . Daniel ROCH Présent Nadia AQASBI Procuration à D. BOUZER Fabienne ROMA Présente Secrétaire de séance : Madame Pierrette BOURDENET Les conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice, peuvent délibérer en exécution de l'article L2121-17 du code général des collectivités territoriales. a SOUS - PREFECTURE: 05 JUIN 2018 L_MONTBELIARD NE fus purée enr Ces formalités remplies, n°18-RESS-330
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 29 mai 2018
Objet : compte de gestion 2017 : budget annexe Arche
Ozgür ASLAN informe l'assemblée des résultats des trois budgets de la collectivité.
Les comptes de gestion sont conformes aux comptes administratifs de la Commune et s’établissent pour
l’année 2017 à :
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investissement |- 1 004 710.85 € - € |- 33 333.32 € - 1038 044.17 €
fonctionnement! 1104 812.82 € - € 9887.22 € 1114 700.04 €
total 2 100 101.97 € - € {- 23 446.10 € - € 76 655.87 €
investissement - - € |- 14 758.23 € | - 14 758.23 €
fonctionnement - - € 48 821.23€ | "A8 821.23 €
total 3 - - € 34 063.00 € - € 34 063.00 €
TOTAL CONSOLIDE 1309386.25€ 1345 480.08 € 282 901.41 € 246 807.58 €
Cf. en PJ état 1-1 et il-2 de chacun des 3 comptes de gestion.
ECTURE
Après en avoir délibéré, à 22 voix pour et 7 ab SGtts. - PREF
95 JUIN 2018
ELIARD
Le conseil,
DECIDE
MONTE
Article 1 :
D’approuver le compte de gestion 2017 du budget annexe Arche présenté par le Trésorier Municipal.
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Ont signé au registre les membres présents.
Délibération rendue exécutoire par Bethoncourt, le 31 mai 2018
Transmission au contrôle de légalité le Le Maire,
Et Publication en mairie le Jean ANDRE
n°18-RESS-330
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 29 mai 2018
Objet : compte de gestion 2017 : budget annexe Arche
Ozgür ASLAN informe l’assemblée des résultats des trois budgets de la collectivité.
Les comptes de gestion sont conformes aux comptes administratifs de la Commune et s’établissent pour
l’année 2017 à :
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L'ANNEE / NON BUDGETAIRE
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Le conseil,”
DECIDE
Article 1 :
D'’approuver le compte de gestion 2017 du budget annexe Arche présenté par le Trésorier Municipal.
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Ont signé au registre les membres présents.
Délibération rendue exécutoire par Bethoncourt, le 31 mai 2018
Transmission au contrôle de légalité le Le Maire,
Et Publication en mairie le Jean ANDRE
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oN n°18-RESS-331 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance publique du 29 mai 2018 Convocation du 23 mai 2018 Conseillers municipaux en exercice : 29 Objet : compte de gestion 2017 : budget annexe ZAC de la Bouloie L'an deux mil dix-huit, le 29 mai à 19h40, les membres composant le Conseil Municipal de la Ville de Bethoncourt, dûment convoqués par le Maire se sont réunis sous la présidence de M. Jean André, Maire, en salle du Conseil à l'Espace Lucie Aubrac. Jean ANDRÉ Présent Gérard TRAINEAU Présent Annie LAUTISSIER Présente Sandrine PRUDENT Procuration à F. ROMA Pierre MAZIMANN Procuration à R. GUIRAO Laurianne TRIDANT Procuration à O. ASLAN: Roger DALUZ Présent Alain MAGNEAU Procuration à H. ARRES Ozgür ASLAN Présent Robert GUIRAO Présent Maryse JACQUEMIN Présente Liliane LUCAS Présente Michel ZOTTI Procuration à R. DALUZ Lucien AUBRY Procuration à M. JACQUEMIN { } | Marie-Claire LIVET Présente Thierry BODIN Procuration à G. BAESA Abdelhamid ARRES Présent Geneviève BAESA Présente Martine BOLMONT Présente Dominique DEBOURG Présent Ab Del Hamed BOUNAZOU | Présent Dominique BOUZER | Présente Pierrette BOURDENET Présente Philippe MAURO Présent Stéphanie MILLOT Procuration à A. LAUTISSIER | Lydie LEFEBVRE Présente Daniel ROCH, Présent | Nadia AQASBI Procuration à D. BOUZER Fabienne ROMA Présente Secrétaire de séance : Madame Pierrette BOURDENET Les conseillers présents, formant la majorité des membres en exe l’article L 2121-17 du code général des collectivités territoriales. Ces formalités remplies, SOUS - PREFÉCTURE) [Fe peléenti08t8r en exécution de MONTBELIARD DELIBERATION CONSEIL MUNICIPAL n°18-RESS-331 Séance du 29 mai 2018 -Objet : compte de gestion 2017 : budget annexe ZAC de ia Bouloie Ozgür ASLAN informe l’assemblée des résultats des trois budgets de la collectivité. Les comptes de gestion sont conformes aux comptes. administratifs de la Commune et s’établissent pour l’année 2017 à : RESULTAT.A LA | CLOTUREDE ‘ PART AFFECTEE À | TRANSFERT PAR RESULTAT DE BUDGET SECTION L'EXERCICE L'INVESTISSEMENT DE RESULTAT OPERATION D'ORDRE CLOTURE L'ANNEE . NON BUDGETAIRE — PRECEDENT | RINCIPZ . Ai She ë investissement |- 1017 899,03 € - € {|- 213 808.33 € _- €}]- 1231707.36 € fonctionnément| 2227 183.31 € | 1345 480.08 € 486 092.84 € - €} 1367 796.07 € total 1 1209 284.28 € | 1345 480.08€ | . 272 28461€ - € 136 088.71 € St Se < DES ROUES DR MERE ss investissement |- 1 004 710,85 € - . € |- 33 333,32 € - 1038 044,17 € fonctionnement |__ 1 104 812.82 € = € 9887.22 € 1114 700.04 € | total 2 100 101.97 € - - € |- 23 446,10 € - € 76 655.87 € investissement js TOTAL CONSOLIDE - € _. €l. 1475823€ - _14758.23€ | fonctionnement ‘ - € - € 48 821.23 € 48 821.23 € total 3° - € er 34 063.00 € 2 € 34 063.00 € 1309286.25€ 1345480.08€ 282 901.41 € 246 807.58 € Cf. en PJ état Il-1 et Il-2 de chacun des 3 comptes de gestion. Après en avoir délibéré, à 22 voix pouret-Zabstentiens— Le conseil, DECIDE Article 1 : 05 JUN 2018 MONTBELIARD D'approuver le compte de gestion 2017 du budget annexe ZAC de la Bouloie présenté par le Trésorier Municipal. Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits. Ont signé au registre les membres présents. Délibération rendue exécutoire par Transmission au contrôle de légalité le Et Publication en mairie le Le DS JUIN 2018 DECIDE |
MONTBELIARD
n°18-RESS-331
DELIBERATION Le CONSEIL MUNICIPAL M
Séance du 29 mai 2018
-Objet : compte de gestion 2017 : budget annexe ZAC de la Bouloie
Ozgür ASLAN informe l'assemblée des résultats des trois budgets de la collectivité. Les comptes de gestion sont conformes aux comptes. administratifs de la Commune et s'établissent pour
l’année 2017 à:
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Cf. en PJ'état Il-1 et i-2 de chacun des 3 comptes de gestion.
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Article 1 :
D’approuver le compte de gestion 2017 du budget annexe ZAC de la Bouloie présenté par le Trésorier
Municipal. |
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Ont signé au registre les membres présents.
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance publique du 29 mai 2018
Convocation du 23 mai 2018
Conseillers municipaux en exercice : 29
Objet : compte administratif 2017 : budget général
L'an deux mil dix-huit, le 29 mai à 19h40, les membres composant le Conseil Municipal de la Ville de
Bethoncourt, dûment convoqués par le Maire se sont réunis sous la présidence de Mme Annie LAUTISSIER,
premier adjoint, en l'absence du Maire, en salle du Conseil à l'Espace Lucie Aubrac.
Jean ANDRÉ absent Gérard TRAINEAU Présent
Annie LAUTISSIER Présente . Sandrine PRUDENT Procuration à F. ROMA
Pierre MAZIMANN Procuration à R. GUIRAO Laurianne TRIDANT Procuration à O. ASLAN
Roger DALUZ . Présent Alain MAGNEAU . | Procuration à H. ARRES
Ozgür ASLAN Présent : Robert GUIRAO.. Présent |
Maryse JACQUEMIN Présente Liliane LUCAS Présente
Michel ZOTTI Procuration à R. DALUZ Lucien AUBRY Procuration‘ à M. JACQUEMIN
Î |! | Marie-Claire LIVET S Présente Thierry BODIN_ Procuration à G. BAESA
: Abdelhamid ARRES Présent. Geneviève BAESA Présente
Martine BOLMONT _| Présente Dominique DEBOURG | Présent
Ab Del Hamed BOUNAZOU Présent Dominique BOUZER Présente
Pierrette BOURDENET Présente Philippe MAURO Présent
Stéphanie MILLOT Procuration à A. LAUTISSIER | Lydie LEFEBVRE | Présente
Daniel ROCH, : . Présent . Nadia AQASBI Procuration à D. BOUZER
Fabienne ROMA Présente
SOUS - PRE RÉFECTURE
05 JUIN 2018
_ Les conseillers présents, formant la majorité des membres en exerdice, MOREBENI FRS pré utioh de
l’article L 2121-17 du code général des collectivités territoriales. MONTE
_ Secrétaire de séance : Madame Pierrette BOURDENET
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Ces formalités remplies, n°18-RÈESS-332 DELIBERATION CONSEIL MUNICIPAL Séance du 29 maï 2018 Objet : compte administratif 2017 : budget général M. ASLAN, adjoint délégué aux finances informe l’assemblée des résultats 2017 de la collectivité. Une double analyse est pertinente pour l'étude des résultats du compte administratif : - D'une part le taux de réalisation par rapport aux prévisions. Cet indicateur mesure l'adaptation des moyens financiers mis en œuvre pour réaliser les objectifs définis par le Conseil Municipal et justifie l'impôt levé sur les contribuables bethoncourtois ; - D'autre part l’évolution des dépenses et-recettes réalisées entre 2016 et 2017, afin d'évaluer la réalité des économies réalisées d’une année sur l’autre. Le tableau des soldes intermédiaires de gestion permet de juger de l’évolution de la santé financière de la commune et la façon dont elle finance son investissement. j SOLDES INTERMÉDIAIRES DE GESTION 2014 2015 2016 Population légale en vigueur au 1er janvier de l'exercice (en nombre d'habitants) DE FONCTIONNEMENT. Excédent Capacité d'autofinancernent brute + CAF Des recettes de fonctionnement fragiles et dépendantes des réformes budgétaires En 2017, la commune conserve son profil financier caractérisé par une dépendance aux dotations de l'Etat. Elle a une structure de recette inversée par rapport aux autres communes puisque les dotations représentent plus de 60% de ses recettes réelles alors que ce sont les ressources fiscales qui pèsent ce poids au niveau régional et national. |
n°18-RESS-332
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 29 mai 2018
Objet : compte administratif 2017 : budget général de he
M. ASLAN, adjoint délégué aux finances informe l’assemblée des résultats 2017 de la collectivité.
Une double analyse est pertinente pour l'étude des résultats du compte administratif :
- D'une part le taux de réalisation par rapport aux prévisions. Cet indicateur mesure l'adaptation des
moyens financiers mis en œuvre pour réaliser les objectifs définis par le Conseil Municipal et justifie
l'impôt levé sur les contribuables bethoncourtois ;
- D'autre part l’évolution des dépenses et recettes réalisées entre 2016 et : 2017, afin d'évaluer la
réalité des économies réalisées d’une année sur l’autre.
Le tableau des soldes intermédiaires de gestion permet de juger de l’évolution de la santé financière de la
commune et la façon dont elle finance son investissement.
SOLDES INTERMEÉDIAIRES DE GESTION 2014 2015 2016 2017
Population légale en vigueur au Ler janvier de l'exercice {en nombre d'habitants) : 5 888
Charges
Des recettes de fonctionnement fragiles et dépendantes des réformes budgétaires En 2017, la commune conserve son profil financier caractérisé par une dépendance aux dotations de l'Etat. Elle a une structure de recette inversée par rapport aux autres communes puisque les dotations représentent plus de 60% de ses recettes réelles alors que ce sont les ressources fiscales qui pèsent ce poids au niveau
régional et national.
n°18-RESS-332
Bethoncourt -. moyenne strate de population 5 000 à 10 000 hab
5 812 hab, département | région ‘| national
poids poids poids poids
en €/hab dans le en €/hab dans le en €/hab dans le en €/hab dans le
: total ‘ total total total
ressources flscales.. 296€] 29% |... 472€ 46% |... 681€| 64% | 743€) 66% |
dotations 628€| 61% |. 298€] 29% | 246€ | 23% | .21%.
ventes. . 79€) 8% |... .96€| 9%. |... 101€] 9% | 114€] 10%.
produits financiers | 28€ | 3% 131€] 13%. __31€| 3% 2%
produits exceptionnels 7€ 1% 40 € 4% 10 € 1% 1%
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L’excédent brut de fonctionnement, écart entre les recettes et lés dépenses courantes (i.e. hors opérations
financières et exceptionnelles), permet d'évaluer la capacité de la commune à faire face à à ses engagements
financiers avant de pouvoir investir.
À Bethoncourt, l'excédent brut de fonctionnement s’amenuise d'année en année du fait de l'effet combiné
de la baisse des dotations et des difficultés à contenir les dépenses de fonctionnement qui sont très rigides.
En effet salaires (2 573 K£), bail emphytéotique pour la gendarmerie (306 K€), attribution de compensation
à verser à PMA (206 K£) représentent à elles seules 60% des dépenses de gestion courante.
Une fois les intérêts d'emprunts payés et les opérations exceptionnelles prises en compte, la commune
dégage une Capacité d’Autofinancement brute de séulement 320 K€. Cette somme est insuffisante pour
couvrir le remboursement du capital de la dette et oblige donc la ville à puiser sur ses réserves.
La Capacité d’Autofinancement nette est négative et s'élève à — 132 K€. Cette situation très fragile perdure
depuis déjà 3 exercices puisqu'elle était de — 192 K€ en 2015 et - 1739 K€ en 2016 (ce chiffre
exceptionnellement bas étant le fruit du refinancement cetté année-là des prêts toxiques). Trois exercices
comptables ont été amputés par le prêt toxique : 2015, 2016, 2017. A compter de 2018, les budgets et
comptes administratifs pourront se réaliser de façon plus compréhensible.
En conclusion, il convient de préciser que les ressources diminuent depuis 2015, obligeant la commune à
puiser sur son fonds de roulement pour équilibrer ses opérations. Or ce dernier s'amenuise pour atteindre
136 KE fin 2017. Cette situation sérieuse nécessite de mettre en œuvre rapidement de nouvelles mesures d'optimisation du fonctionnement de la collectivité. C'est sur cette base qu'a été construit le BP 2018. Cette nécessité induit des choix budgétaires futurs.
SOUS - PREFECTURE
Le conseil | 05 JUIN 2018
DECIDE _. [_MONTBELIARD
Après en avoir délibéré, à 21 voix pour et 7 abstentions.
Article 1 :
D’approuver le compte administratif 2017 du budget général tel que présenté dans le document légal joint.
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Ont signé au registre les membres présents.
Délibération rendue exécutoire par
Transmission au contrôle de légalité le
Et Publication en mairie le n°18-RESS-333 . EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance publique du 29 mai 2018 Convocation du 23 mai 2018 Conseillers municipaux en exercice : 29 Objet : compte administratif 2017 : budget annexe Arche L'an deux mil dix-huit, le 29-mai à 19h40, les membres composant le Conseil Municipal de la Ville de : Bethoncourt, dûment convoqués par le Maire se sont réunis sous la présidence de Mme Annie LAUTISSIER, premier adjoint, en l'absence du Maire, en salle du Conseil à l'Espace Lucie Aubrac. Jean ANDRÉ absent Gérard TRAINEAU Présent Annie LAUTISSIER Présente Sandrine PRUDENT Procuration à F. ROMA Pierre MAZIMANN Procuration à R. GUIRAO Laurianne TRIDANT Proturation à O. ASLAN Roger DALUZ Présent Alain MAGNEAU Procuration à H, ARRES Ozgür ASLAN Présent Robert GUIRAO Présent : Maryse JACQUEMIN Présente Liliane LUCAS Présente Michel ZOTTI Procuration à R. DALUZ Lucien AUBRY Procuration à M. JACQUEMIN : | Marie-Claire LIVET Présente Thierry BODIN Procuration à G. BAESA Abdelhamid ARRES Présent Geneviève BAESA Présente Martine BOLMONT Présente Dominique DEBOURG | Présent Ab Del Hamed BOUNAZOU Présent Dominique BOUZER Présente Pierrette BOURDENET Présente Philippe MAURO Présent Stéphanie MILLOT Procuration à A. LAUTISSIER | Lydie LEFEBVRE Présente Daniel ROCH. Présent Nadia AOASBI Procuration à D. BOUZER Fabienne ROMA Présente Secrétaire de séance : Madame Pierrette BOURDENET Les conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice, peuvent délibérer en exécution de l’article L 2121-17 du code général des collectivités territoriales. Ces formalités remplies, SOUS - PREFECTURE) 05 JUN 20186 MONTEELTAR | n°18-RESS-333
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 29 mai 2018
Objet : compte administratif 2017 : budget annexe Arche
M. ASLAN, adjoint délégué aux finances informe l'assemblée des résultats 2017 de la collectivité.
RECETTES :
Le budget de l’Arche est soutenu par la budget communal qui a participé à son déficit à hauteur de 190 K€ en 2017.
Les autres recettes correspondent aux locations de salles, refacturations de prestations extérieures et à la billetterie.
des spectacles (8 K€ de recettes en 2017).
En 2017, l'Arche a accueilli une cinquantaine d'évènements aussi bien publics que privés. Tous les week-ends de juin,
l'Arche est louée aux associations de danse pour leur traditionnel gala.
14 événements ont été organisés par la Ville :
- > Spectacles payants : : Clubb'’ing The street ; Saint Patrick ; Yules ; Jeff Panacloc ; Nuit de la Bretelle (repas
dansant) ; Nuit Celtique :
> Manifestations gratuites : Concert du Nouvel An : Compagnie Gakokoe : Pattou part en live ; Pihpoh
(scolaires) ; Mystically (Octobre rose) ; Salon de l’Adec ; spectacle de noël (scolaires) ; Veillée de Noël
L’Arche, c'est également 28 contrats de location, aux associations ou entreprises.
DEPENSES :
Les dépenses de fonctionnement se sont élevées à 141 K€ en 2017. MA SCENE NATIONALE, que le budget annexe
subventionne à hauteur de 81 K€, a occupé l'Arche 7 fois pour une durée d’une semaine chacune, soit pour des
résidences, soit pour proposer des spectacles tournés vers le jeune public. Le deuxième poste de dépense revient au
marché signé avec REGIETECH qui constitue à lui seul 31 K€ pour l’organisation des spectacles de l’Arche.
Les dépenses d'investissement ont été faibles malgré les prévisions budgétaires, 15 K€ ont été mandatés sur les 53 K£
prévus, mais une somme de 36 K€ a été reportée notamment pour la sécurisation des roulettes des tribunes d de l'Arche
(33 K€). SOUS - eZ PREÈE FECTURE
05 JUIN 208
Après en avoir délibéré, à 21 voix pour et 7 abstentions.
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Article 1: |
D’approuver le compte administratif 2017 du budget annexe Arche tel que présenté dans le document légal
joint. |
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Ont signé au registre les membres présents.
Délibération rendue exécutoire par Bethoncourt, le 31 mai 2018
Transmission au contrôle de légalité le |
Et Publication en mairie le n°18-RESS:333 DELIBERATION | st. CONSEIL MUNICIPAL | : Séance du 29 mai 2018 Objet : compte administratif 2017 : budget annexe Arche . Î M. ASLAN, adjoint délégué aux finances informe l’assemblée des résultats 2017 de la collectivité. RECETTES : Le budget de l'Arche est soutenu par la budget communal qui a participé à son déficit à hauteur de 190 K€ en 2017. Les autres recettes correspondent aux locations de salles, refacturations de prestations extérieures et à la billetterie des spectacles (8 K€ de recettes en 2017). En 2017, l'Arche a accueilli uhe cinquantaine d'évènements aussi bien publics que privés. Tous les Week- ends de juin, l'Arche est louée aux associations de danse pour leur traditionnel gala. 14 événements ont été organisés par la Ville : > Spectacles payants : Clubb'ing The street ; Saint Patrick ; Yules ; Jeff Panacloc ; Nuit de la Bretelle (repas dansant) : Nuit Celtique ; > Manifestations gratuites : Concert du Nouvel An ; Compagnie Gakokoe ; Pattou part en live ; pihpoh (scolaires) ; Mystically (Octobre rose) ; Salon de l’Adec ; spectacle de noël (scolaires) ; Veillée de Noël L'Arche, c’est également 28 contrats de location, aux associations ou entreprises. DEPENSES : Les dépenses de fonctionnement se sont élèvées à 141 K€ en 2017. MA SCENE NATIONALE, que le budget annexe subventionne à hauteur de 81 K€, a occupé l'Arche 7 fois pour une durée d’une semaine chacune, soit pour des résidences, soit pour proposer des spectacles tournés vers le jeune public. Le deuxième poste de dépense revient au marché signé avec REGIETECH qui constitue à lui seul 31 K€ pour l’organisation des spectacles de l’ Arche. Les dépenses d'investissement ont été faibles malgré les prévisions budgétaires, 15 KE ont été mandatés sur les 53 K€ ‘prévus, mais.une somme de 36 K€ a été reportée notamment pour la sécurisation des roulettes des tribunes de |’ Arche E3 Ke SOUS - PREF FECTU? RE Lo jun 208 'MONTBELIARD Après en avoir délibéré, à 21 voix pour et 7 abstentions. | Lé conseil, DECIDE Article 1: D’approuyer le compte administratif 2017 du budget annexe Arche tel que présenté dans le document légal joint. Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits. Ont signé au registre les membres présents. Délibération rendue exécutoire par Bethoncourt, le 31 mai 2018 Transmission au contrôle de légalité le . Et Publication en mairie le Séance publique du 29 mai 2018 Convocation du 23 mai 2018 | Conseillers municipaux en exercice : 29 Objet : compte administratif 2017 : budget annexe ZAC de la Bouloie n°18-RESS-334 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL L'an deux mil dix-huit, le 29 mai à 19h40, les membres composant le Conseil Municipal de la Ville de Bethoncourt, dûment convoqués par le Maire se sont réunis sous la présidence de Mme Annie LAUTISSIER, premier adjoint, en l'absence du Maire, en salle du Conseil à l'Espace Lucie Aubrac. Jean ANDRÉ absent Gérard TRAINEAU Présent Annie LAUTISSIER . Présente Sandrine PRUDENT Procuration à F. ROMA Pierre MAZIMANN Procuration à R. GUIRAO Laurianne TRIDANT Procuration à O. ASLAN Roger DALUZ Présent Alain MAGNEAU Procuration à H. ARRES Ozgür ASLAN Présent : Robert GUIRAO: Présent Maryse JACQUEMIN Présente Liliane LUCAS Présente Michel ZOTTI Procuration à R. DALUZ Lucien AUBRY Marie-Claire LIVET Présente Thierry BODIN Procuration à M. JACQUEMIN Procuration à G. BAESA Abdelhamid ARRES Présent Geneviève BAESA Présente Martine BOLMONT Présente Dominique DEBOURG Présent Ab Del Hamed BOUNAZOU | Présent Dominique BOUZER Présente Pierrette BOURDENET Présente Philippe MAURO Présent Stéphanie MILLOT Procuration à À. LAUTISSIER | Lydie LEFEBVRE Présente Daniel ROCH Présent Nadia AQASBI Procuration à D. BOUZER Fabienne ROMA Présente Secrétaire de séance : Madame Pierrette BOURDENET Les conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice, peuvent délibérer en exécution de l’article L2121-17 du code général des collectivités territoriales. Ces formalités remplies, SOUS - PREFECTURE O5 JUIN 2018 nn ae re . n°18-RESS-334
‘DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 29 mai 2018
Obiet : compte administratif 2017 : budget annexe ZAC de ia Bouloie
M. ASLAN, adjoint délégué aux finances informe l’assemblée des résultats 2017 de la collectivité.
Les dépenses de fonctionnement se sont élevées à 0 €. La seule opération réelle prévue concernait les
intérêts d'emprunts, mais ces derniers étaient nuls. |
Les recettes de fonctionnement atteignent 9 887, 22€. Elles correspondent aux produits de taxes de projet
d'aménagement d'ensemble.
En investissement, le remboursement du prêt se poursuit : il est de 33 K€ par an et se prolongera jusqu’ en
2022.
Après en avoir délibéré, à 21 voix pour et 7 abstentions.
Le conseil,
DECIDE
Article 1 :
D’approuver le compte administratif. 2017 du budget annexe ZAC de la Bouloie tel que présenté dans le
document légal joint.
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Ont signé au registre les membres présents.
Délibération rendue exécutoire par | Bethoncourt, le 31 mai 2018
Transmission au contrôle de légalité le . . Le Maire,
Et Publication en mairie le
SOUS - PREFECTURE
05 JUIN 2018
MONTBELIARD n°18-RESS-334 DELIBERATION CONSEIL MUNICIPAL Séance du 29 mai 2018 Objet : compte administratif 2017 : budget annexe ZAC de la Bouloie . os ti M. ASLAN, adjoint délégué aux finances informe l'assemblée des résultats 2017 de la collectivité. Les dépenses de fonctionnement se sont élevées à 0 €. La seule opération réelle prévue concernait les intérêts d'emprunts, mais ces derniers étaient nuls, Les recettes de fonctionnement atteignent 9 887, 22€, Elles orréspondent aux produits de taxes de projet d'aménagement d'ensemble. En investissement, le rémboursement du prêt se poursuit : il est de 33 K€ paranetse prolongera jusqu’en 2022. Après en avoir délibéré, à 21 voix pour et 7 abstentions. Le conseil, DECIDE Article 1 : D'approuver le compte administratif. 2017 du budget annexe ZAC de la Bouloie tel que présenté dans le document légal joint. ë, Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits. Ont signé au registre les membres présents. Délibération rendue exécutoire par l | no Bethoncourt, le 31 mai 2018 Transmission au contrôle de légalité le | | . Le Maire, Et Publication en mairie le | . Jean ANDRÉ. SOUS - PREFECTURE 05 JUN 2018 MONTBELIARD
n°18-RESS-335
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance publique du 29 mai 2018
Convocation du 23 mai 2018
Conseillers municipaux en exercice : 29
Objet : affectation définitive du résultat 2017 : budget général :
L'an deux mil dix-huit, le 29 mai à 19h40, les membres composant le Conseil Municipal de la Ville de
Bethoncourt, dûment convoqués par le Maire se sont réunis sous la présidence de M. Jean André, Maire, en
salle du Conseil à l'Espace Lucie Aubrac.
Jean ANDRÉ Présent Gérard TRAINEAU Présent
[Annie LAUTISSIER Présente Sandrine PRUDENT Procuration à F. ROMA
Pierre MAZIMANN Procuration à R. GUIRAO Laurianne TRIDANT Procuration à O. ASLAN
Roger DALUZ Présent Alain MAGNEAU Procuration à H. ARRES
Ozgür ASLAN Présent Robert GUIRAO Présent
Maryse JACQUEMIN Présente Liliane LUCAS Présente
Michel ZOTTI Procuration à R. DALUZ Lucien AUBRY Procuration à M. JACQUEMIN
Marie-Claire LIVET Présente Thierry BODIN Procuration à G. BAESA
Abdelhamid ARRES Présent Geneviève BAESA Présente
Martine BOLMONT Présente Dominique DEBOURG Présent
Ab Del Hamed BOUNAZOU Présent Dominique BOUZER Présente
Pierrette BOURDENET Présente Philippe MAURO Présent
Stéphanie MILLOT Procuration à A. LAUTISSIER | Lydie LEFEBVRE Présente
Daniel ROCH, Présent Nadia AQASBI Procuration à D. BOUZER
Fabienne ROMA Présente Secrétaire de séance : Madame Pierrette BOURDENET Les conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice, peuvent délibérer en exécution de l’article L 2121-17 du code général des collectivités territoriales.
Cés formalités remplies,
SOUS - PREFECT FURE
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05 JUIN 208
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n°18-RESS-335
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 29 mai 2018
Objet : affectation définitive du résultat 2017 : budget général
‘Ozgür ASLAN informe l'assemblée que, suite à l’adoption du Compte Administratif 2017, l'affectation
temporaire du résultat qui a fait l’objet d’une délibération le 3 avril 2018, peut être rendue définitive.
Le tableau joint récapitule les résultats et les affectations proposées.
Après en avoir délibéré, à 22 voix pour et 7 abstentions.
Le conseil,
DECIDE
Article 1 :
D’approuver l'affectation définitive du résultat 2017 : budget général.
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Ont signé au registre les membres présents.
Délibération rendue exécutoire par . Bethoncourt, le 31 mai 2018
Transmission au contrôle de légalité le . Le Maire,
Et Publication en mairie le | Jean ANDR
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SOUS — PREFECTURE
. 05 JUIN 20%
L__MONTBEUARD
DELIBERATION
n°18-RESS-335
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 29 mai 2018
Objet : affectation définitive du résultat 2017 : budget général
Ozgür ASLAN informe l'assemblée que, suite à l'adoption du Compte Administratif 2017, l'affectation
temporaire du résultat qui a fait l’objet d'une délibération le 3 avril 2018, peut être rendue définitive.
Le tableau joint récapitule les résultats et les affectations proposées.
_ Après en avoir délibéré, à 22 voix pour et 7 abstentions.
Le conseil,
DECIDE
Article 1:
D'approuver l'affectation définitive du résultat 2017 : budget général.
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Ont signé au registre les membres présents.
Délibération rendue exécutoire par Bethoncourt, le 31 mai 2018
Transmission au contrôle de légalité le Le Maire,
Et Publication en mairie le : | Jean ANDRÉ<
y
SOUS - PREFECTURE
O5 JUIN 2018
ONTBELARD
£ VILLE DE. BETHONGOURT
DELIBERATION DU
CONCERNANT L'ARFECTATION pu RESULTAT DE L'ÉXPLOITATION DE L' EXERCICE 2017
Le 25/05] A8 : .Féuni sous 14 présidénéerdé. N. le lon.
Après avoir eritehdu le compte ädministratif de l'éxé ércicé 2017
Considérant
Statuant sur f affectation du résultat de fonclionnem ement 201 T°
Conslatant que le compie administratif présénte les Résulials sulvanis:
29 MAI 206
RESULTAT |
CA 2016
VIREMENT À
LAS!
RESULTAT DE
L'EXERCICE 2017
RESYES A
RÉALISER 2047
SOLOEDES
RESTES A.
REAUSER
L'AFFEGTATION
| trésuitats cumulés par
CHIEFRES, A
PRENDRE EN.
COMPTE PQUR
DE RÉSULTAT
section)
© DÔLET no? À
REPRENDRE |
297 487,44 € INVEST doi |-1047 865.03 € .213 808,33 €
190 204,50 € A7 282,84 €
ne
+1 278 00:30 € “1 231 707,36
2227 183,91 €
lFONCT 002 486 092,54 € (367 796,07 €! 1G043,74 | 1945 480,08 €
° Considérant quê seul le résuliat de la. section de fenctiennement déit fäire Fr objet de la délibération à affectation du
Fésullat (le résuliat d'invéstissément resté toujours en investisserient) et doit en priorité couvrir lé besoin de financement
(Héficit} de Ja Section d'invesfiséemient,
Décidé d'affecter 1e tésuat bomrié suit :
EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL GUNULE AU dtii2r2 2017
Affectation obligatoire {
TA Ja couveituré d fautotinäncamenl étioù ekéèutéf le virement prèévi au BP (é06e :
Soldi dispénible affecté comme suit :
Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068)
Affectation à l'excédent reporté de foncifonnement fiigne do2ÿ
Total afféclé a au c} 1068 :
1367 796,07 €] .
1278 90:20 € |
8 808,77 €
“1278 990,80 € |
Gachét ecrans],
Certifiè exéculoire éompté ténu de fa transmission en Sduë-Préféciure lé
| Daté-de la éonvocatian :
Dabéeasrie & 3 MAI 208 Le
Nombre de membres enexardices 2 À:
_ Présents :
Sutfrajes exirimés : 29
ABS: Ÿ Pour: 71 Conte: ©
DETENETS
2:©
SOUS - PREFECTURE
05 JUIN 2018
MONTRELIARD nement an Raracersan. n°18-RESS-336 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance publique du 29 mai 2018 Convocation du 23 mai 2018 Conseillers municipaux en exercice : 29 Objet : affectation définitive du résultat 2017 : budget annexe Arche L'an deux mil dix-huit, le 29 mai à 19h40, les membres composant le Conseil Municipal de la Ville de Bethoncourt, dûment convoqués par le Maire se sont réunis sous la présidence de M. Jean André, Maire, èn salle du Conseil à l'Espace Lucie Aubrac. Jean ANDRÉ Présent Gérard TRAINEAU Présent Annie LAUTISSIER Présente Sandrine PRUDENT Procuration à F. ROMA Pierre MAZIMANN Procuration à R. GUIRAO Laurianne TRIDANT ‘Procuration à O. ASLAN Roger DALUZ Présent Alain MAGNEAU Procuration à H. ARRES Ozgür ASLAN Présent Robert GUIRAO Présent Maryse JACQUEMIN: Présente Liliane LUCAS Présente Michel ZOTTI Procuration à R. DALUZ Lucien AUBRY ‘Procuration à M. JACQUEMIN Marie-Claire LIVET Présente Thierry BODIN Procuration à G. BAESA Abdelhamid ARRES | Présent Geneviève BAESA Présente a Martine BOLMONT Présente Dominique DEBOURG Présent pt | Ab Del Hamed BOUNAZOU Présent Dominique BOUZER Présente Pierrette BOURDENET Présente | Philippe MAURO Présent Stéphanie MILLOT Procuration à A. LAUTISSIER | Lydie LEFEBVRE Présente Daniel ROCH. Présent Nadia AQASBI Procuration à D. BOUZER Fabienne ROMA Présente Secrétaire de séance : Madame Pierrette BOURDENET ‘ l’article L 2121-17 du code général des collectivités territoriales. Ces formalités remplies, # \ DELIBERATION
. CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 29 mai 2018
. Objet : affectation définitive du résultat 2017 : budget annexe Arche
Ozgür ASLAN informe l'assemblée que, suite à l'adoption du
temporaire du résultat qui a fait l’objet d’une délibération le 3 av
n°18-RESS-336
Compte Administratif 2017, l'affectation
ril 2018, peut être rendue définitive.
Le tableau joint récapitule les résultats et les affectations proposées.
Après en avoir délibéré, à 22 voix pour et 7 abstentions.
Le conseil,
DECIDE
Article 1 :
D’approuver l'affectation définitive du résultat 2017 : budget annexe Arche.
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Ont signé au registre les membres présents.
. Délibération rendue exécutoire par
Transmission au contrôle de légalité le
Et Publication en mairie le
nee rnemarrennent
Bethoncourt, le 31 mai 2018
Le Maire, |
n°18-RESS-336
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL |
Séance du 29 mai 2018
Objet : affectation définitive du résultat 2017 : budget annexe Arche
Ozgür ASLAN informe l'assemblée que, suite à l'adoption du Compte Administratif 2017, l'affectation
temporaire du résultat qui a fait l’objet d’une délibération le 3 avril 2018, peut être rendue définitive.
Le tableau joint récapitule les résultats et les affectations proposées.
Après en avoir délibéré, à 22 voix pour et 7 abstentions.
Le conseil,
DECIDE
Article 1:
D'’approuver l'affectation définitive du résultat 2017 : budget annexe Arche.
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Ont signé au registre les membres présents.
Délibération rendue exécutoire par | Bethoncourt, le 31 mai 2018
Transmission au contrôle de légalité le Le Maire,
Et Publication en mairie le | Jea
SOU
ARCHE BETHONCOI
DELIBERATION DU, 29/0531 A8
. CONCERNANT L'AFFECTATION DU RÉSULTAT DE L'EXPLOITATION DE L'EXERGICE 2017
Le 22/0S | DAB;réuni sous là présidènce de M.le fake.
äprès avoir entendu le compte administraiit de l'axe eréicé 2017
Considérant ‘
Statuant sur l'affectation di U résultat de. fonctionne ement 2017"
. Gonstatant que le compte administratif présente les résullals suivants :
SOLDE DES
PTE RENE
RESULTAT VIREMENT À RECATTE RESTES À CHÉFRES A
CA 2016 . LA$I L'ÉKERÈICE 2047 | REALISER 2017 RESTES À PRENDRE EN
REALISER COMPTE POUR : - 4e : \ 001 ETUOZ À
. V'AFFEGTATION | RÉPRENDRE BE RÉSULTAT
(résultais cumulés par à
| | seétlony
ui , 36.294,96 D ouuene hu JL ou 14 758,23 € 36 234.96 € -46 244,96 € HORNLIAEE +14 768,23
IFONCT 002 48 821,23 € 4882123€. - 0 j . L an
Considérant que set le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet da la délibération d'affectation du
résullat (le résultat d'investissement resté téujours! en iñvestiséement) ef doil en Prioriié couvrir le besoin de financement tdéfioit} dé la section d'investissement,
Décide d'affeciet le résultat ci coiné.suit :
Certifié exécutoire cémpté fenu dé la lrañsmission.ën Sous-Préfecture
ÉXCEDENT DE FONCTIONNEMENT BLOBAL EUMULE Aü A2 2047 48.821,23 €
Affectation obligatoire + $. |
Aa couveriure d'autofi naricement étiou exécuter te vireinent prévu au BP (01068) 48 821,23 € !
Solde disponible : affecté comme suite
Affectation complementaire enréserves (of 1068)
Atfectalian à l'excédent reporté de fénctionnément digne 002) €}
Total affecté au ç{ 1068 : ' 48.821,93 €
Î - + =
Fait à ... Déibéré parte 22/05 / 248
. ke ” Lë .
Nombre de- membres en exerciée : Le)
Présents i Lo
Sülfrages exprimés : 24
Ab$i 7 Pour: 22 Contre: ©
Date de la.convocalion : 23,5, DA À
. SOUS - PREFECTURE
OS JUIN 2018
-MONTBE: ELIARD n°18-RESS-331
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance publique du 29 mai 2018
Convocation du 23 mai 2018 |
Conseillers municipaux en exercice : 29
Objet : affectation définitive du résultat 2017 : budget annexe ZAC de la Bouloie
L'an deux mil dix-huit, le 29 mai à 19h40, les membres composant le Conseil Municipal de la Ville de
Bethoncourt, dûment convoqués par le Maire se sont réunis sous la présidence de M. Jean André, Maire, en
salle du Conseil à l'Espace Lucie Aubrac.
Jean ANDRÉ Présent : Gérard TRAINEAU Présent
Annie LAUTISSIER | Présente . Sandrine PRUDENT Procuration à F. ROMA
Pierre MAZIMANN ‘ ‘Procuration à R. GUIRAO Laurianne TRIDANT Procuration à O. ASLAN
Roger DALUZ Présent | Alain MAGNEAU Procuration à H. ARRES
Ozgür ASLAN Présent Robert GUIRAO Présent
Maryse JACQUEMIN Présente Liliane LUCAS Présente
| MichelZOTT _| Procuration à R. DALUZ Lucien AUBRY Procuration à M. JACQUEMIN ) | Marie-Claire LIVET | Présente | | Thierry BODIN Procuration à G. BAESA
‘| Abdelhamid ARRES © | Présent Geneviève BAESA Présente
Martine BOLMONT Présente | Dominique DEBOURG | Présent ne
Ab Del Hämed BOUNAZOU Présent Dominique BOUZER Présente
Pierrette BOURDENET Présente Philippe MAURO Présent
Stéphanie MILLOT Procuration à A. LAUTISSIER | Lydie LEFEBVRE Présente
Daniel ROCH, Présent Nadia AOASBI Procuration à D. BOUZER
Fabienne ROMA | Présente
FECTURE |
05 JUIN 2018
Les conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice, peuvent délibérer en exécution de
l’article L 2121-17 du code général des collectivités territoriales. MONTRE f JA RD rm aa
Secrétaire de séance : Madame Pierrette BOURDENET
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Ces formalités remplies,
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 29 mai 2018
Objet : affectation définitive du résultat 2017 : budget annexe ZAC de la Bouloie
Ozgür ASLAN informe l'assemblée que, suite à l'adoption du Compte Administratif 2017, l’affectation
temporaire du résultat qui a fait l’objet d’une délibération le 3 avril 2018, peut être rendue définitive.
Le tableau joint récapitule les résultats et les affectations proposées.
Après.en avoir délibéré, à 22 voix pour et 7 abstentions.
Le conseil,
DECIDE :
Article 1:
D’approuver l'affectation définitive du résultat 2017 : budget annexe ZAC de la Bouloie.
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Ont signé au registre les membres présents.
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Délibération rendue exécutoire par Bethoncourt, lel31 mai 2018
Transmission au contrôle de légalité le Le Maire, | _
Et Publication en mairie le Jean AND
SOUS - PREFECTURE
05 JUN 2018
MONTBELIARD
n°18-RESS-336
DELIBERATION |
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 29 mai 2018
Objet : affectation définitive du résultat 2017 : budget annexe ZAC de la Bouloie
Ozgür ASLAN informe l'assemblée que, suite à l'adoption du Compte Administratif 2017, l'affectation
temporaire du résultat qui a fait l’objet d’une délibération le 3 avril 2018, peut être rendue définitive.
Le tableau joint récapitule les résultats et les affectations proposées.
Après en avoir délibéré, à 22 voix pour et 7 abstentions.
Le conseil,
DECIDE :
Article 1 :
D’approuver l'affectation définitive du résultat 2017 : budget annexe ZAC de la Bouloie.
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Ont signé au registre les membres présents.
Délibération rendue exécutoire par Bethoncourt, le 31 mai 2018 Transmission au contrôle de légalité le Le Maire, \ TK Et Publication en mairie le Jean ANDRE.
SOUS - PREFECTURE ou
05 JUN 2018
| MONTBEUARD Le 29 5 | 48 . réuni sous la présidence de LA BOULOIE DELIBERATION DU 290$ / DoAR CONCERNANT L'AFFEGTATION DU RESULTAT DE L'EXPLOITATION DE L'EXERCIGE 2017 "Après avoir entendu le compte administratif de l'axe ercice 2017 Considérant Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnem ement 2017* Constätant que le compte administralif présente les résultats sulvants : Mile fade, RESULTAT CA 2016 . VIREMENT À LA ST L'ÉXÉRCICE 2017 RESULTAT DÉ RESTES À REALISER 2017 SOLDE DES RESTES A REALISER, CHIFFRES À PRENDRE EN COMPTÉ POUR L'AFFECTATION DE RESULTAT (résultats cumulés par section) . a01 ET 002 À REPRENDRE .1004 71,45 € . |-83 333,32 € -1036 044,17 € +1 038 044,17 ‘FONCT 002 | 1104 812,82 € à 887,22 € 1114 700,04 €! 1114700,04 Considérant que seul le résultat de fa section de fonctionnement doit faire l'objet de la détibérafion d'affectation du résultat (le résultat d'investissement réste toujours en investissement) el doit en priorité couvrir 16 besoin de financement (défi cit) de la section d'investissement, Décide d'atfecter le résultat comme suit : lEXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/7212 “Affectation obligatoire : À a couverture d'autofinancement et/ou exécuté {e virement prévu au 6P (c/1068) |Soläe disponible affecté comme suit : affectation complémentaire en réserves (cl 1068) Affectation à l'excédent reparté-de fonctionnement {ligne 002) l j { { î Total atfecté au c/ 1068 :. __ 2017 me 7 Î Î pata Belhencouul- Le AG lDAR L Gachet et sghatuie Abs: + Pour: 7% Conte: 23/65/48 Date de la convocation: 1114 700.04 € -€ Détibéré parle ... 29/5) TA Le ‘ Nombre de membres en exercice : “2? Présents : | Le .... Suffrages exprimés : 2% ..
n°18-RESS-338
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance publique du 29 mai 2018
Convocation du 23 mai 2018
Conseillers municipaux en exercice : 29
Objet : budget général 2018 : DM n°1
L'an deux mil dix- huit, le 29 mai à 19h40, les membres composant le Conseil Municipal de la Ville de
Bethoncourt, dûment convoqués par le Maire se sont réunis sous la présidence de M. Jean André, Maire, en
salle du Conseil à l'Espace Lucie Aubrac.
Jean ANDRÉ Présent Gérard TRAINEAU Présent
Annie LAUTISSIER Présente Sandrine PRUDENT Procuration à F. ROMA Pierre MAZIMANN Procuration à R. GUIRAO Laurianne TRIDANT Procuration à O. ASLAN
Roger DALUZ | Présent Alain MAGNEAU Procuration à H. ARRES
Ozgür ASLAN Présent Robert GUIRAO Présent
Maryse JACQUEMIN Présente Liliane LUCAS Présente
Michel ZOTTI Procuration à R. DALUZ Lucien AUBRY Procuration à M. JACQUEMIN
Marie-Claire LIVET Présente Thierry BODIN Procuration à G. BAESA
Abdelhamid ARRES Présent Geneviève BAESA Présente |
Martine BOLMONT Présente Dominique DEBOURG | Présent AT
Ab Del Hamed BOUNAZOU Présent Dominique BOUZER Présente
Pierrette BOURDENET | Présente . Philippe MAURO Présent
Stéphanie MILLOT Procuration à A. LAUTISSIER | Lydie LEFEBVRE Présente
Daniel ROCH. Présent Nadia AQASBI Procuration à D. BOUZER
Fabienne ROMA Présente ” Secrétaire de séance : Madame Pierrette BOURDENET
Les conseillers présents, formant la majorité des membres en exerdice,
l’article L 2121-17 du code général des collectivités territoriales.
Ces formalités remplies,
BG Me ue exécution de
mu, "* AND
né sa re . DELIBERATION
n°18-RESS-338
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 29 mai 2018
Objet : budget général 2018 : DM n°1
Ozgür ASLAN précise qu'il convient de réajuster les crédits votés au BP 2018 du budget général afin :
D'ajuster les dotations aux notifications reçues (DGF, DSR, DSU) entraînant une hausse des recettes _ de fonctionnement :
D'inscrire en dépense et en recettes les opérations liées à la dotation politique de la Ville : o 80K€ de recette de fonctionnement
o 63 K€ de recettes d'investissement
o 105 K€ de dépenses d'investissement
De rémunérer des honoraires pour des missions permettant d'optimiser la marge de manœuvre budgétaire des années à venir :
o Une étude par la société ECOFINANCES d'optimisation des charges sociales, du régime fiscal
| du patrimoine immobilier, des ressources indirectes, des bases de fiscalités sur les ménages.
Deux des interventions sont forfaitaires (15 900 €) et les deux autres seront proportionnelles aux économies réalisées.
o Un diagnostic par un cabinet d’avocat spécialisé dans les contrats publics ASTORIA, afin de
trouver une solution pour la gendarmerie (4 200 €)
De rémunérer des prestations complémentaires pour les manifestations communales (4 860.62 €)
De participer au déficit du budget annexe de l'Arche pour des opérations d’investissements (cf DM n°1) : 20 KE;
De provisionner des admissions en non-valeur de 11 KE :
. D'inscrire les remboursements de caution de locataires qui ont quitté la commune [1 518,82€) ;
D'inscrire la participation au financement de l’état civil de l'Hôpital situé sur la commune de Trévenans (3 521,56 €).
L'équilibre de la DM permet alors. d'inscrire des crédits complémentaires d’ entretien de bâtiments
publics (hôtel de ville 20 K£, divers écoles 20 K€, autres bâtiments publics 20 K€) et d’ augmenter la:
provision pour dépenses imprévues à hauteur de 20 000 €.
Les différentes opérations sont équilibrées en fonctionnement et en investissement grâce à un complément
de virement de la section de fonctionnement à la section d'investissement à hauteur de 103 164.82 €.
Le tableau joint récapitule les résultats et les affectations proposées.
Après en avoir délibéré, à 22 voix pour et Frpreten RÉFECTURE
Le conseil, .
05 JUIN 201
DECIDE
MONTRELIARD
Article 1 :
D'approuver les modifications budgétaires telles que figurant dans le document comptable joint.
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
. Ont signé au registre les membres présents.
Délibération rendue exécutoire par Bethoncour
Transmission au contrôle de légalité le Le Maire,
Et Publication en mairie le : Jean ANDR
sn
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL : ë
Séance du 29 mai 2018
Objet : budget général 2018 : DM n°1
Ozgür ASLAN précise qu'il convient de réajuster les crédits votés au BP 2018 du budget général afin : - D'ajuster les dotations aux notifications reçues (DGF, DSR, DSU) entraînant une hausse des recettes
de fonctionnement ;
- D'inscrire en dépense et en recettes les opérations liées à la dotation politique de la Ville :
o 80 K€ de recette de fonctionnement
o 63 K€ de recettes d'investissement
o 105 K€ de dépenses d'investissement
- De rémunérer des honoraires pour des missions permettant d'optimiser la marge de manœuvre
budgétaire des années à venir :
o Une étude par la société ECOFINANCES d'optimisation des charges sociales, du régime fiscal
| du patrimoine immobilier, des ressources indirectes, des bases de fiscalités sur les ménages.
Deux des interventions sont forfaitaires (15 900 €) et les deux autres seront proportionnelles
aux économies réalisées.
o Un diagnostic par un cabinet d'avocat spécialisé dans les contrats publiés ASTORIA, afin de
trouver une solution pour la gendarmerie (4 200 €)
- De rémunérer des prestations complémentaires pour les manifestations communales (4 860.62 €)
- De participer au déficit du budget annexe de l'Arche pour des opérations d'investissements {cf DM
°1):20K€;
- De provisionner des admissions en non-valeur de 11 KE;
-_ D'inscrire les remboursements de caution de locataires qui ont quitté la commune (1 518,82€) ;
- D'inscrire la participation au financement de l’état civil de l'Hépital situé sur la commune de
Trévenans (3 521,56 €).
- L'équilibre de la DM permet alors d'inscrire des crédits complémentaires d'entretien de bâtiments
| publics {hôtel de ville 20 KE, divers écoles 20 K£, autres bâtiments publics 20 K€) et d'augmenter la:
LE provision pour dépenses imprévues à häuteur de 20 000 €,
Les différentes opérations sont équilibrées en fonctionnement et en investissement grâce à un complément
de virement de la section de fonctionnement à la section d'investissement à hauteur de 103 164.82 €.
Le tableau joint récapitule les résultats et les affectations proposées.
Après en avoir délibéré, à 22 voix pour et -abstenti ns
SOUS - PREFECT URE
L il,
a 05 JUN 2018 DECIDE
MONTBRELUARD
Article 1 :
D'approuver les modifications budgétaires telles que figurant dans le document comptable joint.
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Ont signé au registre les membres présents.
Délibération rendue exécutoire par Bethoncour
Transmission au contrôle de légalité le Le Maire,
Et Publication en mairie le Jean ANDRE
n°18-RESS-338
IE R- 021 : Virement de la section de fonctionnement
25087 : COMMUNE DE BETHONCOURT : |
' ” DM n°1 2018 Code
INSÉE BUDGET COMMUNAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal
DM n°1
Déstanat Dépenses (1) Recettes (1) signatlon
7, , . TT . . gr
Diminution de | Augmentation | Diminution de Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
a |
D-611-024 : Gontrats de prestations de services 4 860,62 €
D-6226-01 : Honoraires 0,00 € 15 900,00 € 0,00 €
0,00 €
.[D-6226-70 : Honoraires 0,00 € 4°200,00 € 0,00 €
0,00 €
TOTAL D 011 : Charges à caractère général 0,00€ .24960,62€| 0,00 € 0,00 €
[B-022-01 : Dépenses imprévues { fonctionnement ) 0,00 € 20 000,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 022 : Dépenses imprévues ( fonctionnement } | 0,00€]: . 20000,00€! 0,00 € 0,00 €
D-023 : Virement à la section d'investissement 0,00 € 103 164,82 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 023 : Virement à la section d'investissement _ 000€ : 10516482€] 0,00 € 000€
D-6521-33 : Déficit des budgets annexes à caractère . 0,00 € 20 000,00 € 0,00 € 0,00 € administratif _ . . .
D-657348-01 : Autres communes 0,00 € 3 521,56 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante : 5 0,00 € : 23 521,56 €: 0,00 € 0,00 €
D-6718-01 : Autres charges exceptionnelles sur opérations 0,00 € ‘1 000,00 € 0,00 € ‘0,00 € de gestion | | | - _
TOTAL D 67 : Charges exceptionnelles LE ‘0,00 € 11 000,00 € 0,00 €. 0,00 €
R-70323-01 : Redevance d'occupation du domaine ublis 0,00 € 0,00 € IE 226, 00 € 0,00 € communal . $ | _ _—
TOTAL R 70 : Pré des services, du domaine et. -0,00 €! 122600 €| | 0,00 €
ventes. diverses ... un _. core ie
R- 7an -01 : Dotstion forfaitaire. 0,00 € 20 573,00 €
0,00 €
[R- 74121-01: : Dotation de solidarité rurale 0,00 €] | 0,00 € 18 421,00
€
R-74123-01 : Dotation de solidarité urbaine 0,00 € 0,00 € .106
025,00 €
R-74718-025 : Autres | 0,00 € 0,00 €] 80 000,00 €
TOTAL R 74; Dotations, subventions et participations ... : 0,00 €! _20 873,00€| 204446,00€ |
. ÉONOTIONNEM . 00e 2124 o00e |
0,00 € , 0,00 € 0,00€ 103 164,82 €
TOTAL R 021 : Virement de Ë section de 0,00 € 000€ | o0él: 103 164,82€ fonctionnement:
: Là ion Fe ir af. HUE URL
R- 1321 -21 : Etat et établissements nationaux "0,00€ 0,00 € 0,00 € 29 200,00 €
R-1321-212 : Etat et établissements nationaux 0,00 € ‘0,00 € 0,00 € 56 000,00 €
R-1321-824 : Etat et établissements nationaux 0,00 € 0,00 € 21 646,00 €] 0,00 €
TOTAL R 13 : Subventions d'investissement 0,00€! 0,00 € 21 646,00 €]. 85 200,00 €
D-185-020 : Dépôts et cautionnements reçus 0,00 € 114837€ 0,00 € 7 000€
D-165-71 : Dépôts et cautionnements reçus 0,00 € 375,45 €| 0,00 €! 0,00 €
[TOTAL D 16 : Emprunts et dettes assimilées 0,00 € 1518,82€| 0,00 € ‘0,00 €
D-21811-01 : Hôtel de ville — 0,00 € 15 000,00 € 0,00€ 0,00 €
D-21311-1836-01 : BAT/TERR TECHNIQUES 2018 0,00 € 5 000,00 € 0,00 € 0,00 €
D-21312-01 : Bâtiments scolaires 0,00 € 15 000,00 € - 0,00 €
0,00 €
D-21312-1834-21 : BAT/TERR SCOLAIRES 2018 0,00 € 50 000,00 € 0,00 € 0,00 €
(y compris les restes à réaliser Page 1 sur 2
25057 COMMUNE DE BETHONCOURT
(1} y compris les restes à réaliser
DMn°1 2018 Code INSEE BUDGET COMMUNAL :
. EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal
DM n°1
co Dépenses (1) Recettes (1)
Désignation Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation . crédits de crédits crédits de crédits
D-21312-1834-211 : BAT/TERR SCOLAIRES 2018 | 0,00€ __ 500000€| . 0,00 € 0,00 €
D-21312-1834-212 : BAT/TERR SCOLAIRES 2018 0,00 € 84 000,00 € 0,00 € 0,00 €
.[D-21312-21 : Bâtiments scolaires 42 600,00 € 0,00 € , 000€ | 0,00 €
D-21318-01 : Autres bâtiments publics 0,00 € 15.000,00 € 0,00 € 0,00 €
D-21318-1881-01 : BAT/TERR SPORTIFS 2018 0,00 €] 5 000,00 € 0,00 € 0,00 €
D-21783-21 : Matériel de bureau et matériel informatique ‘ 0,00 € 13 800,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 21 : mm ob s 42.600,00 €| . .: 207 800, 000€. ,00 &
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/ :
/ 25057 COMMUNE DE BETHONCOURT :
DM n°1 2018
Code INSEE BUDGET COMMUNAL :
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal
DM n°1
| | Dépenses (1) Recettes (D
Désignation Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation . crédits de crédits crédits de crédits
D-21312-1834-211 : BATITERR SCOLAIRES 2018 . | 0,00€ 5000,00€| _. 0,00 € 0,00 €
D-21312-1834-212 : BAT/TERR SCOLAIRES 2018 0,00€ . 84 000,00 € 0,00 € | 0,00 €
_1D-21312-21 : Bâtiments scolaires . 42 600,00 € 0,00 € , 000€ | 0,00 €
D-21318-01 : Autres bâtiments publics . 0,00 € : 15 000,00 € 0,00 €l _ 0,00€
D-21318-1831-01 : BAT/TERR SPORTIFS 2018 | 0,00 € 5 000,00 € 0,00 €| ... °: 0,00€
D-21783-21 : Matériel de bureau et matériel informatique : 0,00 € 13 800,00 € ; 0,00 € OLD Am nn — a260000€ 207800,00€ = |
(1) y compris les restes à réaliser
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n°18-RESS-339
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance publique du 29 mai 2018
Convocation du 23 mai 2018
Conseillers municipaux en exercice : 29
Objet : budget annexe Arche 2018 : DM n°1
. L'an deux mil dix-huit, le 29 mai à 19h40, les membres composant le Conseil Municipal de la Ville de
‘Bethoncourt, dûment convoqués par le Maire se sont réunis sous la présidence de M. Jean André, Maire, en
salle du Conseil à l'Espace Lucie Aubrac. |
Jean ANDRÉ . Présent Gérard TRAINEAU Présent
Annie LAUTISSIER Présente Sandrine PRUDENT Procuration à F. ROMA .
Pierre MAZIMANN Procuration à R. GUIRAO Laurianne TRIDANT Procuration à O. ASLAN
Roger DALUZ .| Présent Alain MAGNEAU Procuration à H. ARRES
Ozgür ASLAN Présent Robert GUIRAO Présent
Maryse JACQUEMIN Présente Liliane LUCAS Présente
| Michel ZOTTI Procuration à R. DALUZ Lucien AUBRY Procuration à M. JACQUEMIN
|| Marie-Claire LIVET ‘| Présente Thierry BODIN Procuration à G. BAESA
Abdelhamid ARRES | Présent Geneviève BAESA Présente
Martine BOLMONT . Présente Dominique DEBOURG Présent pe
Ab Del Hamed BOUNAZOU | Présent Dominique BOUZER Présente |
Pierrette BOURDENET : | Présente Philippe MAURO Présent
Stéphanie MILLOT . Procuration à A. LAUTISSIER | Lydie LEFEBVRE Présente
| Daniel ROCH. Présent | Nadia AQASBI Procuration à D. BOUZER
Fabienne ROMA Présente |
SOUS = PREFECT URE
Secrétaire de séance : Madame Pierrette BOURDENET 05 JUI IN 20! n
Les conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice, SMRERSPÉEL FA RD exécutiqn de
l’article L 2121-17 du code général des collectivités territoriales.
Ces formalités remplies, | | | | n°18-RESS-339 | DELIBERATION | | | \ CONSEIL MUNICIPAL _- 5 o À Séance du 29 mai 2018 L \ Objet : budget annexe Arche 2018 : DM n°1 Ozgür ASLAN précise qu’il convient de réajuster les crédits votés au BP 2017 du budget annexe de l'Arche afin : - De pouvoir rémunérer des artistes par le biais du GUSO (transfert de 1 000 € du chapitre 011 au ‘ chapitre 012) | - D'investir pour. 20 K€ | o Table de mixage 9 K€ O Videoprojecteur 6 K€ o Maintenance bâtiment 5 K€ Le tableau joint récapitule les résultats et les affectations proposées. Après en avoir délibéré, à 22 voix pour et 7 abstentions. Le conseil, DECIDE Article 1 : D’approuver les modifications budgétaires telles que figurant dans le document comptable joint. Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits. Ont signé au registre les membres présents. Délibération rendue exécutoire par | | Bethoncourt, le 31 mai 2018 .. * Transmission au contrôle de légalité le : Et Publication en mairie le SOUS - PREFECTURE 05 JUIN 2018 MONTBELIARD us
n°18-RESS-339
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 29 mai 2018
Objet : budget annexe Arche 2018 : DM n°1
Ozgür ASLAN précise qu’il convient de réajuster les crédits votés au BP 2017 du budget annexe de l'Arche
afin :
- De pouvoir rémunérer des artistes par le biais du GUSO (transfert de 1 000 € du chapitre 011 au
chapitre 012)
D'investir pour 20 K€
o Table de mixage 9 K€
o Videoprojecteur 6 K€
o Maintenance bâtiment 5 K€
Le tableau joint récapitule les résultats et les affectations proposées.
Après en avoir délibéré, à 22 voix pour et 7 abstentions.
Le conseil,
DECIDE
Article 1 :
D’approuver les modifications budgétaires telles que figurant dans le document comptable joint.
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Ont signé au registre les membres présents.
Délibération rendue exécutoire par | Bethoncourt, le 31 mai 2018 ,
Transmission au contrôle de légalité le | Le Maire,
Et Publication en mairie le Jean ANDRÉ.
SOUS - PREFECTURE
05 JUN 2018
MONTBELIARD
COMMUNE DE BETHONCOURT
25057
DM n°1 2018
Code INSEE BUDGET ARCHE _
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal
DM n°1 Budget Arche
Dé lonat | Dépenses (1) Recettes (1)
. S'ETETON Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits .
0,00 €l
administratif par le budge
D-611-3 : Contrats de prestations de services | 1.000,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 011 : Charges à caractère général . 1000,00 € + 0,00€! -0,00€ 000€
D-6218-3 Autre personnel extérieur — . _ : 000€ 1 000,00 € 0,00 € 0,00€!
TOTAL D 012 : Charges de personnel et frais assimilés" | 0,00 4 000,00 €| 000€! TT 000€ D-023: : Virement à la section d'investissement | 20 000,00 € ; 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 023 : Virement à la section d'investissement |: 20 000,00 € 0,00€ : 0,00€
R-7552-3 : Déficit du budget annexe à caractère 0,00 € 0,00 € 20 000,00 €
RAR : ë Finite He :
D-21318-3 : Autres bâtiments ubIcS 0,00 € 5 000,00 € : 0,00 €
D-2183-8 : Matériel de bureau et matériel informatique 0,00 € 6 000,00 € 0,00 € 0,00 €
0,00 € 0,00 €
D-2184-3 : Mobilier
(1) y compris les restes à réaliser
9 000,00 €
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n°18-RESS-342
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance publique du 29 mai 2018
Convocation du 23 mai 2018
Conseillers municipaux en exercice : 29
. Objet : tarifs de l’Arche
L'an deux mil dix-huit, le 29 mai à 19h40, les membres composant le Conseil Municipal de la Ville de
Bethoncourt, dûment convoqués par le Maire se sont réunis sous la présidence de M. Jean André, Maire, en
sallé du Conseil à l'Espace Lucie Aubrac.
Jean ANDRÉ Présent Gérard TRAINEAU Présent
Annie LAUTISSIER Présente Sandrine PRUDENT Procuration à F, ROMA
Pierre MAZIMANN Procuration à R. GUIRAO Laurianne TRIDANT Procuration à O. ASLAN
| Roger DALUZ Présent Alain MAGNEAU Procuration à H, ARRES
Ozgür ASLAN Présent | Robert GUIRAO Présent
. Maryse JACQUEMIN Présente Liliane LUCAS Présente
Michel ZOTTI Procuration à R. DALUZ Lucien AUBRY Procuration à M. JACQUEMIN
Marie-Claire LIVET Présente Thierry BODIN_ Procuration à G. BAESA
Abdelhamid ARRES Présent | Geneviève BAESA Présente
Martine BOLMONT Présente Dominique DEBOURG Présent
Ab Del Hamed BOUNAZOU | Présent Dominique BOUZER Présente
Pierrette BOURDENET Présente Philippe MAURO Présent
Stéphanie MILLOT ‘Procuration à À. LAUTISSIER | Lydie LEFEBVRE Présente
Daniel ROCH: Présent Nadia AQASBI Procuration à D. BOUZER
Fabienne ROMA Présente Secrétaire de séance : Madame Pierrette BOURDENET Les conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice, peuvent délibérer en exécution de l’article L 2121-17 du code général des collectivités territoriales.
Ces formalités remplies,
SOUS - PREFECTURE
05 JUIN 2016 {
MONTBELIARD
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 29 mai 2018
Objet : tarifs de l'Arche
GRANDE SALLE AVEC LOGES
n°18-RESS-342
Statut social A la journée 2e jour et+
Tarif plein (autres statuts) . 750 € 526 €
Réduit (association loi 1901 hors Bethoncourt) 525 € 367,50 €
Réduit (association loi 1901 de Bethoncourt) _300 € 210€
Déplacement du gradin 220 €
Les jours supplémentaires doivent être consécutifs
AUDITORIUM AVEC LOGES |
Statut social A la journée 2e jour et +
Tarif plein (autres statuts) 300 € 210€
Réduit (association loi 1901 hors Belhoncourt 210 € 147 €
Réduit (association loi 1901 de Bethoncourt) 120 € 84 €
BAR
Statut social A la journée : 2e jour et +
Tarif plein (autres statuts) 100 €. 70 €
Réduit (association loi 1901 hors Bethoncourt) 70 € 49 €
Réduit (association loi 1901 de Bethoncourt) 40 € 28 €
Les associations bethoncourtoises peuvent bénéficier annuellement d’une mise à disposition gratuite de . Auditorium et du Bar dans le cadre de leur assemblée générale (et uniquement dans ce cadre).
Location d’un espace de vente dans le Hall (ex: brasseur,:
artisans, etc.)
50 €
CUISINE EQUIPEE
Statut social A la journée 2e jour et +
Tarif plein (autres statuts) 150 € 105 €
Réduit (association loi 1901 hors Bethoncourt) 105 € 73,5 €
Réduit (association loi 1901 de Bethoncourt) 60 € 42 €
SALLE CIRCULAIRE
Statut social À la journée 2e jour et+
Tarif plein (autres statuts) 100 € 710 €
Réduit (association loi 1901 hors Bethoncourt) 70 € . 49€
Réduit (association loi 1901 de Bethoncourt) 40 € 28 €
La location de l'Arche nécessite de mettre en œuvre des dispositions de sécurité contraignantes qui ne sont pas incluses dans le tarif de location : SSIAP ; contrôle visuel à l'entrée ; etc.
. La remise au, propre du bâtiment (prestation d'entretien) et les prestations techniques (location de matériel, régisseur, son -et lumière, etc.) sont également à la charge d du pr
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
DECIDE : de valider le tableau des tarifs,
Fait et délibéré en séance les jours, mois e
Ont signé au registre les membres présents.
Délibération rendue.exécutoire par
Transmission au contrôle de légalité le
Et Publication en mairie le |
FUUS - Pi PREFECTU URE
06 JUIN 2018
MATE LI IARD een var
Bethoncourt, le 31 mai 2018
Le Maire,
Jean ANDRÉ.
ee
pe ee
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 29 mai 2018
Objet : tarifs de l'Arche
GRANDE SALLE AVEC LOGES
Statut social À la journée 2e jour et +
Tarif plein (autres statuts) 750 € 525 €
Réduit (association loi 1901 hors Bethoncourt) 525 € 367,50 €
Réduit (association loi 1901 de Bethoncourt) 300 € 210 €
Déplacement du gradin 220 €
Les jours supplémentaires doivent être consécutifs
AUDITORIUM AVEC LOGES
Statut social A la journée 2e jouret +
Tarif plein (autres statuts) 300 € 210€
Réduit (association loi 1901 hors Belhoncourt 210 € 147 €
Réduit (association loi 1901 de Bethoncourt) 120 € 84 €
BAR
Statut social A la journée 2e jour et +
Tarif plein (autres statuts) 100 € 70 €
Réduit (association loi 1901 hors Bethoncourt) 70 € 49 €
Réduit (association loi 1901 de Bethoncourt) 40 € 28 €
Les associations bethoncourtoises peuvent bénéficier annuellement d'une mise à disposition gratuite de . F Auditorium et du Bar dans le cadre de leur assemblée générale (et uniquement dans ce cadre).
Location d'un espace de vente dans le Hall (ex: brasseur,: 50 €
artisans, etc.)
CUISINE EQUIPEE
| Statut social À la journée 2e jour et +
Tarif plein Tautres US) 150€. 105 €
Réduit (association loi. 1901 hors Ectioncout 105 € 73,5 €
Réduit (association loi 1901 de Bethoncourt) 60 € 42€
SALLE CIRCULAIRE
| ‘Statut social A la journée 2e jour et +
_Tarif.plein Œutres statuts) 100 € 70€
Réduit (association loi 1901 hors Bethoncourÿ | 10 € ... 49€
Réduit (association loi 1901 de Bethoncourt) 40 € 28 € <” ;
n°18-RESS-342
!
La location de l'Arche nécessite de mettre en œuvré des dispositions de sécurité contraignantes quine sont päs incluses dans le tarif de location : SSIAP ; contrôlé visuel à l'entrés ; etc.
La remise au propre du bâtiment (prestation d'entretien) et les prestations techniques (location de matériel, régisseur, son -et lumière, etc.) sont également à la charge d du prên
Après en avoir délibéré à l' unanimité,
DECIDE : de valider le tableau des tarifs,
Fait et délibéré en séance les jours, mois e
Ont signé au registre les membres présents.
Délibération rendue exécutoire par
Transmission au contrôle de légalité le
Et Publication en mairie le
SOUS - PREFECTURE
D5 JUIN 2018
PA NTBELLAE ARD en
Bethoncourt, le 31 mai 2018
Le Maire,
Jean ANDRÉ. Séance publique du 29 mai 2018 Convocation du 23 mai 2018 Conseillers municipaux en exercice : 29 Objet : convéntion de mise en fourrière PE SOUS - PREFEC TT M n°18-RESS-343 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL RE] O5 JUN 20m | où T HE rs Ê 4 pure ana ann L'an deux mil dix-huit, le 29 mai à 19h40, les membres composant le Conseil Municipal de la Ville de Bethoncourt, dûment convoqués par le Maire se sont réunis sous la présidence de M. Jean André, Maire, en salle du Conseil à l'Espace Lucie Aubrac. Jean ANDRÉ Présent Gérard TRAINEAU Présent Annie LAUTISSIER Présente. Sandrine PRUDENT Procuration à F. ROMA Pierre MAZIMANN Laurianne TRIDANT Procuration à O. ASLAN Roger DALUZ Procuration à R. GUIRAO Présent | | Alain MAGNEAU Procuration à H. ARRES Ozgür ASLAN Présent Robert GUIRAO Présent Maryse JACQUEMIN Présente Liliane LUCAS Présente Michel ZOTTI Procuration à R. DALUZ Lucien AUBRY Procuration à M. JACQUEMIN Marie-Claire LIVET : Présente Thierry BODIN Procuration à G. BAESA Abdelhamid ARRES Présent Geneviève BAESA Présente Martine BOLMONT Présente Dominique DEBOURG | Présent | Ab Del Hämed BOUNAZOU Présent Dominique BOUZER - Présente Pierrette BOURDENET Présente Philippe MAURO Présent Stéphanie MILLOT Procuration à A. LAUTISSIER | Lydie LEFEBVRE Présente Daniel ROCH Présent Nadia AQASBI Présente Fabienne ROMA Présente Secrétaire de séance : Madame Pierrette BOURDENET Les conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice, peuvent délibérer en exécution de. l'article L 2121-17 du code général dés collectivités territoriales. Ces formalités remplies, | n°18-RESS-343
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 29 mai 2018
Objet : convention de mise en fourrière
M. le Maire propose de signer une convention de délégation de service public de fourrière automobile pour
améliorer la prise en charge des véhicules en stationnement abusif ou gênant.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité.
Le conseil,
DECIDE
Article 1 :
D'autoriser la Maire à signer la convention de délégation de service public de fourrière automobile selon
le modèle joint et en fonction du cahier des charges annexé.
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Ont signé au registre les membres présents.
Délibération rendue exécutoire par Bethoncourt, le 31 mai 2018
Transmission au contrôle de légalité le .. Le Maire, |
Et Publication en mairie le Jean ANDRÉ.
SOUS - PREFECTURE
05 JUIN 2018
MONTBRELIARD dec (È
Convention de délégation de service public de fourrière automobile
Afin d'améliorer la prise en charge des véhicules en stationnement abusif ou gênant, il est proposé de
signer une convention de délégation de service public.
Le cahier des charges joint récapitule lès obligations de la commune et du délégataire de service public.
Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser le Maire à signer la convention jointe.
Commission finances du 22/05/2018 CONVENTION
de délégation de service public de fourrière automobile
concédée par la commune de BETHONCOURT
Entre :
La commune de BETHONCOURT (25200), autorité délégante, représentée par son maire, Monsieur Jean ANDRE, agissant en vertu de la délibération du EEE EE
D'une part,
Et
Dénomination et adresse
Nom et prénom : Farmer De / ARR. ns nine rene rere cesse
EE
EE EE
nésnssrsser ere ene nero soso
Agissant, dûment habilité à cet effet, pour le nom et le compte de la société
(intitulé complet et forme juridique de la société)
DE SR Médlege lue LT ...
pérennes eee eee eee rer ee een en nn en ee ne ren ee ee nn ee en rene en se een ne nn een den mens ons ss eee eseues
nn nn sn nn ne ne sn en ess nn eee mess en nee mnmmo cesse
Numéro d'identité d'établissement (S.LR.E.T.) 2 2. . . L 7 À 7 D. A0.0.2 3
Code d'activité économique principale (A.PE.) : 4 ES AT Z dusesereeeeeeseesueeeerees
Numéro d'inscription au Registre du CD |
ou au Registre des Métiers : ............... Ci. 3 JT .... 4 LR. 7. PT
Ayant son siège à lpnrnl. 2eme. À Fc e4 Let. Ye. OO...
D'autre part, ue Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
TITRE I - OBJET -— DUREE DE LA CONVENTION
ARTICLE 1 — Objet et principes généraux
La commune de BETHONCOURT confie au | délégataire l'exploitation du service public de fourrière automobile dans la limite de son territoire, dans les conditions prévues dans la présente convention.
Dans ce cadre, le délégataire est notamment chargé d'assurer :
- L’enlèvement des véhicules en fourrière,
- Le gardiennage des véhicules,
- Le classement des véhicules par un expert agréé,
- La restitution des véhicules,
- La remise des véhicules pour aliénation au service des domaines ou, pour destruction et | dépollution, à une entreprise habilitée. > pese a bde eS commissonel de HonthRiod. .
La mission du délégataire s’étend au déplacement occasionnel, à la demande de la commune, des véhicules légers qui ne sont pas passibles d’une mise en fourrière, lorsque des circonstances particulières imposent ces déplacements. Cette prestation particulière donnera lieu ë à une rétribution.
Le délégataire assure le bon fonctiohnement, la continuité, la sécurité, la qualité optimale, aïnsi que la bonne organisation du service, sans discrimination d’aucune sorte.
Il gère le service dans l’intérêt de la commune, et en toute indépendance, par rapport à ses autres activités. | |
Sous-traitance :
Le délégataire ne peut sous-traiter à des tiers, une partie des missions qui lui sont confiées dans le cadre de la convention, qu’à la condition qu’il y ait été préalablement et expressément autorisé par | la commune de BETHONCOURT.
La sous-traitance ne peut, en tout état de cause, porter que sur des missions limitativement définies, et non sur l’ensemble du service délégué.
Le délégataire fait son affaire de tout contentieux, qui pourait survenir du fait ou à /’ occasion de cette sous-traitance. -
Tous les contrats passés par le prestataire avec des tiers, et nécessaires à la continuité du service,
doivent comporter une clause réservant expressément à la commune la faculté de se substituer au délégataire au cas ou il serait mis fin au contrat, et le cas échéant, d’y mettre fin.
Le sous-traitant ne peut lui-même sous-traiter, sans l’accord préalable et Express de la collectivité.
ARTICLE 2 - Durée de la délégation de service public
La convention de délégation de service public est conclue pour une durée de cinq ans à compter de sa notification au délégataire et accomplissement des formalités légales et réglementaires en matière de publicité et de contrôle de légalité.
nc ARTICLE 3 - Réglementation applicable à la délégation
Le délégataire assure l'exploitation du service public de la fourrière en se conformant à l’ ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables à cette activité, notamment à celles énumérées dans le Code de la Route.
TITRE II —- FONCTIONNEMENT DU SERVICE
CHAPITRE 1 — L’enlèvement des véhicules aux fins de mise en fourrière
ARTICLE 4 — Définition de la mission d’enlèvement
Le délégataire s’engage à enlever sur le territoire de La commune de BETHONCOURT, aux fins de. mise en fourrière, dans le site de gardiennage les véhicules en infraction au Code de la Route
passibles d’une mise en fourrière.
Les enlèvements interviennent sur demande faite au délégataire sous forme d’ordres d’ enlèvement par le maire, ou par le représentant qu’il aura habilité, pour prescrire les mises en fourrière,
conformément aux procédures découlant du Code de la Route.
Chaque demande indique le numéro d'immatriculation, la marque, le type, la couleur du véhiculé,
ainsi que sa localisation précise.
Le délégataire peut également être tenu d’enlever les véhicules laissés sans droit dans les lieux publics ou privés où ne s’applique pas lé Code de la Route, et dont l’enlèvement est sollicité à &es frais, par le maître des lieux auprès de r O.PJ. (officier de police judiciaire) territorialement compétent.
Si le délégataire est réquisitionné par la justice au titre de mises en fourrière judiciaires, conformément à la Loi, cette activité est étrangère à l’objet de la convention.
ARTICLE 5 — Nature des véhicules concernés
La mission d’enlèvement concerne notamment les véhicules ci-après désignés :
- Les véhicules à quatre (4) roues,
- Les véhicules à deux (2) ou trois (3) roues,
- Les caravanes et les remorques,
- Tous les véhicules d’un poids total autorisé en charge inférieur à trois tonnes cinq (3,5 T.).
Le délégataire est tenu d’enlever tous les véhicules qui lui sont régulièrement désignés, et cela quels que soient leur état, leur marque, leur modèle et qu’ils soient ou non immatriculés.
fe Les véhicules hors d'usage (VHU), en stationnement abusif et identifiables, sont concernés par la délégation. Il en va de même pour les véhicules privés des éléments indispensables à leur utilisation normale, et in-susceptible de réparation immédiate.
Les véhicules soumis à la procédure dite exceptionnelle (inondation......), sont ceux qui nécessitent un enlèvement immédiat, en raison de leur état et du risque qu'ils générent auprès de la population et de l’environnement, après expertise sur le site.
Les véhicules dits incendiés, partiellement, totalement ou par propagation, seront enlevés à la demande de la commune, de la police municipale ou de la gendarmerie nationale. Ces véhicules sont également pris en charge par le délégataire.
ARTICLE 6 — Horaires d'enlèvement
Pour les véhicules en infraction, les véhicules déplacés, les véhicules saisis par la justice et les
véhicules signalés volés : 7 jours sur 7, 24 heures sur 24.
Pour les véhicules hors d’usage ou incendiés : 7 jours sur 7,24 heures sur 24.
ARTICLE 7 — Délais d’exécution
Le délai d'intervention qui s'écoule entre l’appel téléphonique ou la réquisition écrite de l’autorité administrative compétente et t le début de l opération d’enlèvement des véhicules ne devra pas excéder: ,
- deux (2) heures, en cas de troubles à la sécurité publique, |
-'une (1) semaine, dans le cas d’un stationnement d’une durée supérieure à sept (7) jours, à compier de la date de demande d’enlèvement que le délégataire aura reçu.
ARTICLE 8 - Identification des véhicules à enlever
Pour la procédure ordinaire, le délégataire n’enlève que les véhicules pourvus des documents suivants :
- une fiche d’enlèvement identifiant le véhicule et indiquant la date, le lieu et la nature de l’infraction, ainsi que l’état général du véhicule et mentionnant les objets apparents, rédigée par ” l'agent verbalisateur et contresignée par le chauffeur de la fourrière.
- un procès-verbal de mise en fourrière du véhicule concerné.
Le délégataire ne peut en aucun cas procéder à l’enlèvement de véhicules immatriculés, hors la présence d’un agent verbalisateur.
ae En ce qui concerne l'enlèvement des véhicules non identifiables et dangereux, il sera effectué après expertise par les services de Ja police municipale sur
le site. Une liste sera établie par l'autorité requérante,
la présence d’un agent de police n’étant pas dans ce cas obligatoire.
ARTICLE 9 — Informations sur les enlèvements effectués
Dès qu’un véhicule ventouse ou incendié est enlevé, le délégataire en informe immédiatement le service de la police municipale par tous les moyens
techniques (téléphone, mail, fax...). Le délégataire
se dote des moyens techniques embarqués adéquats et compatibles avec ceux des services publics. 7
ARTICLE 10 - Restitution sur place
Dans l’hypothèse ou le propriétaire d’un véhicule se présente sur le lieu de l'infraction, au moment ou le délégataire procède à l'enlèvement du véhicule,
ce dernier doit le restituer en l’absence de commencement
d'exécution. Les frais afférents au déplacement du délégataire sont dus, ainsi que le montant de l’amende pour stationnement gênant, par le contrevenant.
Cette procédure n’est pas applicable dans le cas ou le contrevenant se serait présenté avant l’arrivée de la dépanneuse. .
|
Lorsque lés opérations dé transfert du véhicule ont reçu un commencement d'exécution, elles ne peuvent plus être interrompues, conformément à l’article R.325-17
du. Code de la Route. Est. considéré comme:un début d’exécution,
lorsque deux (2) roues, au moins du véhicule, ont quitté le
sol. La somme, pour frais de garde et d'enlèvement, est alors due par le propriétaire. Toutefois, si le propriétaire ou le conducteur du véhicule règle les frais
d'opérations préalables prévus à l’article R. 325-29 du
Code de la Route, ou s’il s'engage par écrit à les régler, et s’il s’engage à rendre immédiatemerit son usage normal à la voie publique, il peut être autorisé à reprendre aussitôt sori véhicule.
L , |
ARTICLE 11 — Ouverture des véhicules “.
En aucun cas, le délégataire ne peut de lui-même, et de sà propre initiative, ouvrir les véhicules mis “en fourrière.
ARTICLE 12 - Utilisation de moyens matériels d’immobilisation
Dans le cadre de l’exécution de la présente convention, le délégataire n’est pas autorisé à maintenir temporairement au sol un véhicule en infraction
aux règles du stationnement, par l’utilisation d’un sabot
de Denver ou de tout autre moyen technique, sauf à la demande des services compétents de la gendarmerie nationale.
HC CHAPITRE 2 - Gardiennage et sortie des véhicules
ARTICLE 13 - Définition de la mission
Le délégataire est chargé du gardiennage des véhicules mis en fourrière dans ses locaux, jusqu’au moment de leur retrait par leur propriétaire ou conducteur, de leur vente ou de leur destruction.
ARTICLE 14 - Conditions de gardiennage
Le délégataire veille à la bonne conservation des véhicules, afin de les maintenir dans l’état
‘intégrité matérielle constaté, avant leur entrée en fourrière, sur la fiche d’enlèvement. Il doit
veiller à ce que les véhicules dont il a la garde, ne puissent être détériorés. Il doit être assuré contre
tout dommage consécutif à des intempériés (tempête, catastrophes naturelles).
La responsabilité du délégataire cesse au moment ou il a reçu décharge du propriétaire ou de son
représentant chargé de reprendre le véhicule, après présentation de la mainlevée provisoire ou
définitive et paiement des frais.
Dans le cas ou le véhicule doit être remis au service des domaines pour aliénation et qu'il est gardé
en fourrière, la responsabilité du délégataire cesse au moment de la remise du véhicule à son
nouveau propriétaire, sur présentation du bon d’enlèvement domanial établi par le comptable des.
impôts. Conditions de gardiennage : pare fermé sous alarme, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
ARTICLE 15 - Classement des véhicules
Conformément au Code de la Route, les véhicules font l’objet d’un classement par les soins de
l'autorité dont relève la fourrière en fonction de leur état, après le troisième (3ème) jour de mise en
fourrière. |
Les véhicules sont expertisés et classés dans l’une des trois catégories suivantes :
1. véhicules pouvant être retirés en l’état, par leurs propriétaires ou conducteurs. 2. véhicules nécessitant des travaux indispensables ou étant soumis aux obligations de contrôle
technique, selon l’avis de l’expert agréé, avant restitution aux propriétaires ou conducteurs, 3. véhicules que l'expert agréé aura déclarés hors d’état de circuler dans les conditions normales de sécurité, et d’une valeur inférieure à celle fixée par l’arrêté ministériel en
vigueur et voués à la destruction (actuellement l'arrêté ministériel du 12 avril 2001 fixe ce
seuil à 765€).
L'expert doit être choisi parmi ceux figurant sur la liste nationale des experts agréés.
fC . il: ‘ Re
LR ep he Eine ee À ge à Pots es € a dore D. CD LÉ | ES Roc bons RTC LE Eee mecs pret BR Les frais d'expertise, et le cas échéant, de contre-expertise, sont à la charge du propriétaire, Dans tous les cas ou l’expertise serait infirmée par une contre-expertise, les frais de celle-ci, et les conséquences éventuelles en découlant, seront entièrement à la charge de la commune. Toutefois, les véhicules
réclamés par leur propriétaire ou leur conducteur dans un délai de trois (3) jours suivant la mise en fourrière, peuvent être restitués sans avoir été expertisés, ni classés, sur présentation d’une mainlevée de la gendarmerie nationale ou du maire de la commune (ou du représentant qu’il aura habilité).
ARTICLE 16 — Sortie provisoire des véhicules
Le délégataire doit, sur présentation de l’autorisation provisoire de sortie, remettre le véhicule à son propriétaire ou à son mandataire, tel que le réparateur désigné par le propriétaire, conformément à l’article R.325-36 du Code de la Route. |
ARTICLE 17 — Restitution définitive des véhicules à leur propriétaire:
Les autorisations définitives de sortie de fourrière sont délivrées aux propriétaires, ou à leur représentant, par les soins de l’autorité compétente qui aura prescrit les mesures de fourrière. Le. délégataire est tenu de remettre les véhicules à la disposition des propriétaires, de:leur représentant ou conducteur, après production de l’autorisation définitive de sortie de fourrière, et acquittement des frais de fourrière conformément à l'article R.325-41 du Code de la Route.
ARTICLE 18 — Horaires de restitution
“Le délégataire doit être en mesure de recevoir le public et de restituer les véhicules mis en fourrière, du lundi a samedi, de 08 heures à 18 heures, où à négocier, | |
Proposition d'horaires du délégataire
horaires d'ouverture de la fourrière
matin .._ après-midi
lundi | 8 cor 42800 AURa 48
mardi _8000 à ABos | Auho à x
mercredi | 8Dso & Ales A4 À 00 & 48k
jeudi Ro à ke | Ms à 4%
vendredi eDoo à LR | Also a 49%
samedi eDé à As | Jul & les
Dimanche et jours fériés CRUE Ge PSC de rade restons |
Tableau à compléter par le délégataire. Un tableau non renseigné implique l'acceptation des horaires proposés à l'alinéa précédent.
lc ARTICLE 19 — Vente des véhicules non retirés
Les véhicules de catégorie une (1) et deux (2), qui n’auraient pas été retirés par leur propriétaire dans le délai réglementaire, qui débute à partir de la notification de mise en fourrière, seront, selon leur estimation, remis par les soins du délégataire au service des domaines de ‘l’état aux fins d’aliénation.
Le délégataire doit laisser visiter les véhicules destinés aux domaines, tant par le représentant du service des domaines de l’état que par les éventuels acheteurs. Le délégataire ne peut s'opposer au transfert en un autre lieu d’exposition ou de garage, si le service des domaines de l’état souhaite ces transferts. Dans ce cas, celui-ci donne décharge au délégataire, |
Pour les véhicules vendus par le service des domaines de l’état, le délégataire remet lesdits
véhicules aux acquéreurs, au vu du bon d’enlèvement domanial établi par le comptable des impôts compétent. Il conserve ce bon qu’il transmet à l'autorité compétente. Cette forme particulière de sortie ne donne pas lieu à encaissement immédiat des frais de fourrière. Le délégataire doit faire valoir sa créance auprès de l’autorité compétente pour établir le procès-verbal officiel de remise au service des domaines de l’état, au moment de l'élaboration du document. oo
ARTICLE 20 - Véhicules gagés
Le délégataire est tenu de remettre aux créanciers gagistes, titulaires de gages régulièrement inscrits, les véhicules concernés sur présentation de l’autorisation de procéder à la restitution délivrée par l’autorité compétente. :
Cette autorisation a une durée de validité de quinze (15) jours, à compter du jour de sa délivrance.
Les créanciers gagistes signent alors une décharge. Cette procédure entraîne la perception des frais de fourrière.
ARTICLE 21 — Destruction des véhicules
Les fonctions de gardien de fourrière étant incompatibles avec des activités de destruction et de retraitements des VHU, conformément à l’article R.325-24 du Code de la Route, le délégataire devra recourir à une autre entreprise agréée, qui assurera la démolition des véhicules désignés.
Les véhicules de catégorie trois (3) seront remis, dans un délai de cinquante jours, à l’entreprise chargée de leur destruction. L'entreprise de destruction sera chargée du transport de ces véhicules, conformément à l’article R.325-45 du Code de la Route.
Les frais inhérents à cette opération feront l’objet d’une facturation aux propriétaires, et le cas échéant, si celui-ci est inconnu, introuvable, insolvable ou décédé, le délégataire prendra à sa charge les frais de mise en fourrière.
To Les élols ess æ& eve deskuctos à LP. desde des autonles Sere-k Ds et- d ue freloral .. au Vois
d'e Pives at ele MES €eTie, aStumree por a COmnne_ Le contrat pässé entre le délégataire et l’entrepreneur de démolition automobile devra être soumis pour agrément à la commune, et passé dans le respect de la réglementation en vigueur.
Le contrat et ses éventuels avenants seront également transmis à la commune, sans que cette dernière n’ait à en faire la demande. |
ARTICLE 22 — Véhicules volés
Le délégataire peut être amené à enlever des véhicules qui s’avèrent être inscrits au fichier des véhicules volés.
Dans ce cas particulier, le délégataire est tenu de signaler aux propriétaires concernés, lors des restitutions, l'obligation qui leur incombe de faire établir par les services de gendarmerie nationale, un procès-verbal de découverte. |
Le délégataire est en droit de réclamer à ces propriétaires le montant des frais de transfert et de garde, conformément à l’arrêté ministériel du 14 novembre 2001 modifié, fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles.
CHAPITRE 3 — Gestion administrative
ARTICLE 23 - Définition de la mission
Le délégataire assure toutes les tâches de gestion administrative liées à la mise en fourrière des véhicules, à l'exception de célles mettant en œuvre des prérogatives de puissance publique. Il a notamment en charge : .
- d'enregistrer quotidiennement les informations inhérentes à l’activité. Les saisies informatiques effectuées pour chaque phase du cycle de vie d’un véhicule mis en fourrière (identification du véhicule, enlèvement, lieu, date, ordre d’enlèvement, motif, emplacement parc, relevé d'expertise, mise en demeure, accusé de réception, application de la décision de l'expert, sorties provisoires ou définitives, décisions de mainlevée, et le cas échéant, décision de remise au service des domaines ou à une entreprise de destruction......), doivent permettre une gestion optimisée des dossiers et du parc de véhicules (avertissement et déclenchement de tâches à l'expiration des délais réglementaires jusqu’à la restitution ou la destruction du véhicule). Cette gestion informatique n’évite cependant pas la gestion administrative sur support papier, des pièces justificatives réglementaires comme les procès-verbaux de la gendarmerie ou de la police, rapports d'expertise, mises en demeure... , - d'établir des bilans et des états récapitulatifs, selon les fréquences et les modèles définis par le délégant, |
- de gérer toutes les réclamations mettant en cause les activités déléguées, .
- de recevoir les appels téléphoniques des propriétaires de véhicule, de les renseigner en temps réel :
he o sur la mise en fourrière, le cas échéant, d’un véhicule,
o sur les modalités de récupération d’un véhicule, qui supposent le passage préalable du contrevenant auprès des services compétents qui lui remettront, outre la contravention, la mainlevée. Ce document est à présenter à la fourrière en même temps que le titre de propriété du véhicule, à savoir la carte grise.
TITRE III —- MOYENS D’EXECUTION DE LA MISSION
CHAPITRE 1 - Lieux d’accueil
ARTICLE 24 — Localisation de la fourrière
La société . ex nes est située dans un périmètre de vingt kilomètres autour du village de BETHONCOURT (25200 — Doubs), en France. Le délégataire entreposera les véhicules mis en fourrière sur un parc de stationnement clôturé, à l'intérieur de la société. :
ARTICLE 25 - Entretien du terrain et des équipements
Le délégataire assure régulièrement à ses frais tous les travaux de gros entretien, de réparation et d’entretien courant des biens immobiliers et mobiliers nécessaires à l’exploitation du service afin de les maintenir en permanence en bon état d'usage et de fonctionnement. De manière générale, le délégataire a la charge d'acquérir et de renouveler tous les équipements, mobiliers ou matériels nécessaires à la bonne exécution du service de la fourrière automobile.
ARTICLE 26 — Accueil du public et qualité du service
Lés dispositions prises pour assurer l’accueil et l'information du public sont les suivantes : - bureau d’accueil indiqué à la fourrière, .
- accueil téléphonique,
- prise en charge et suivi du dossier informatique.
CHAPITRE 2 - Véhicules de remorquage
ARTICLE 27 — Parc de véhicules de remorquage
Le délégataire doit être équipé du matériel adéquat en quantité nécessaire.
\C ARTICLE 28 — Entretien des véhicules
Le délégataire maintient, à ses frais, les véhicules en bon état de marche, de propreté et conformes
aux règles de sécurité.
Il ne peut, en aucune façon, invoquer l’immobilisation d’un ou plusieurs véhicules de remorquage pour se soustraire à ses obligations.
CHAPITRE 3 - Personnel
ARTICLE 29 - Personnel du délégataire
L'ensemble du personnel, tant technique qu’administratif ou autre, nécessaire à l'exécution de la mission, est recruté par le délégataire en nombre suffisant pour assurer le bon fonctionnement du: service public. Il est rémunéré par le délégataire. | :
Le délégataire doit veiller à ce que son personnel soit recruté en fonction d’un proféssionnalisme certain et d’une disponibilité adaptée à l’exécution d’une mission de service public.
Liste non nominative du personnel nécessaire à l’exercice de sa mission :
- le délégataire doit avoir des personnels en nombre suffisant.
. TITRE 1v — CONDITIONS FINANCIERES DE LA MISSION
ARTICLE 30 — Rémunération du délégataire
1 — définition et tarif des frais de fourrière
Les frais de fourrière représentent la rémunération versée au délégataire. Les frais de fourrière sont constitués : °
- des frais des opérations préalables (déplacement sans enlèvement),
- des frais d'enlèvem
LEReRECLC, ks Rois de sorde Er
- des frais d'expertise éventuelle,
- des frais de vente ou de destruction.
Le candidat propose les tarifs applicables aux usagers et à la commune dans la limite des maxima prévus par l’arrêté ministériel du 14 novembre 2001 modifié, figurant en annexe de la présente convéntion.
NC Proposition du délégataire
Intitulé de la prestation Tarif plafond Tarif proposé (arrêté du 14/11/2001) (en euros TTC)
Opérations préalables - voitures particulières | 15,20 euros AS DCS
Opérations préalables - autres véhicules immatriculés - 7,60 euros : 1 GO
L
Opérations préalables - cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à - 7,60 euros . moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception : Fe
|
Enlèvement - voitures particulières 116,81 euros 7 | | ANSE
Enlèvement - autres véhicules immatriculés 45,70 euros ù ce | 15,70 S 70
Enlèvement - cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et 45,70 euros 4S FO | quadricycles à moteur non soumis à réception 4 P -
Garde journalière + voitures particulières | _ 6,19euros . DAS | LS 6
Garde journalière - autres véhicules immatriculés 3,09 euros 2 OC
Garde journalière - cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur 3,00 euros 2 CO et quadricycles à moteur non soumis à réception . ‘ Le ;
|Expertise - voitures particulières 61,00 euros Les frais sont facturés
au coût
. réel dans le respect du plafond
Expertise - autres véhicules immatriculés . . 30,50 euros Les frais sont facturés au coût : réel dans le respect du plafond
Expertise - cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et|. :°30,50:euros Les frais sont facturés au coût quadricycles à moteur non soumis à réception : [réel dans le respect du plafond
Pour être applicables, les tarifs doivent au préalable faire l’objet d’une délibération du conseil municipal de BETHONCOURT. | | Ces tarifs pourront faire l’objet d’une révision : - sur l'initiative de la commune, après consultation du délégataire - sur demande du délégataire
2 — Perception des frais de fourrière
Les frais de fourrière sont en principe acquittés par les propriétaires des véhicules mis en fourrière, conformément à l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié, fixant les tarifs maxima des frais de : fourrière pour automobiles.
nc ler cas : véhicules dont le propriétaire est identifié
- les frais de fourrière sont systématiquement dus par les propriétaires.
2ème cas : véhicules dont le propriétaire est inconnu. introuvable ou insolvable. ou annulation
de [a procédure de mise en fourrière
- si expertise : Les frais sont à la charge du-délégataire, de R, aommwre de Rekksneout
- si-annulation de la procédure-de-mise-enfourrière—1526-eures—factirés-àa-commune- de BEFHONCOURT-
3ème cas : véhicules incendiés par acte de vandalisme
- rs réglés par le propriétaire du véhicule ou l'assurance du véhicule (si assuré). S} pal eee uañeltetre id Ge ox ebave Pacte de ME Se TE À COHmonne. de Bol Cas
dème cas : véhicules volés |
- frais réglés par le propriétaire du él véhicule ou l° assurqnee du véhicule (si assuré). eee de egrretes ie ide Gbèe y eelnce de UEsSE ec ar COrerurs es
Sème cas : véhicules vendus par le service des Domaines de l'Etat
- facture de gardiennage et t d'expertise jointe au procès-verbal de vente au service des domaines, - règlement de la facture par le nouvel acquéreur.
ARTICLE 31 — Impôts et taxes
Le délégataire supporte la charge des impôts et taxes dont il est redevable, en raison des activités qui lui sont confiées et des biens nécessaires à l’exercice de sa mission dans le cadre de la présente convention.
_ TITRE V - RESPONSABILITES - ASSURANCES
ARTICLE 32 - Responsabilités
Le délégataire fait son affaire personnelle de tous les risques et litiges pouvant provenir de l’exploitation du service et des biens utilisés. La responsabilité de la commune de BETHONCOURT ne pourra être recherchée à l’occasion de litiges provenant de la gestion du délégataire.
Le délégataire est seul responsable, tant vis-à-vis des tiers que des usagers, de tout accident, dégât et dommage de quelque nature que ce soit, résultant de l'exécution de la présente convention.
Le délégataire garantit la commune contre tout recours ou toute condamnation à ce titre.
fe ARTICLE 33 — Assurances
Le délégataire souscrit les assurances nécessaires en vue de garantir son activité, et notamment :
- une assurance en responsabilité civile couvrant les différents risques liés à son exploitation, - une assurance couvrant tous les dégâts et dommages causés aux véhicules mis en fourrière, en particulier les risques de vol, incendie, explosion, accidents ou vandalisme. :
Les polices devront comporter une clause de renonciation à recours contre la commune. Elles” préciseront également que les compagnies ne pourront se prévaloir de déchéances pour retard de paiement des primes de la part du délégataire que deux (2) mois après notification, par lettre
recommandée avec accusé de réception, à la commune de ce défaut de paiement. La collectivité aura la faculté de se substituer au délégataire défaillant pour effectuer ce paiement, sous réserve de son recours contre celui-ci.
Le délégataire produit les polices souscrites au plus tard, quinze (15) jours après la signature de la présente convention. Les avenants à ces polices seront à produire dans le même délai décompté à partir de leur souscription. Ces productions seront accompagnées d’une attestation des assureurs précisant qu’ils disposent d’une copie de la convention et de ses avenants éventuels.
Le délégataire produit chaque année avant le 31 janvier, les attestations d’assurance relatives à ses
contrats en Cours. |
. .
L'ensemble des obligations prévues au présent article n’engagera en aucune manière la responsabilité de la commune, si l'étendue ou le montant des garanties s’avérait insuffisant à l’occasion d’un sinistre.
TITRE VI - CONTRÔLE ET PRODUCTION DES COMPTES
ARTICLE 34 — Contrôle par la commune
La commune de BETHONCOURT a le droit de contrôler les renseignements fournis par le délégataire de quelque nature qu’ils soient. A cet effet, le maire, ou la personne qu’il aura habilitée, peut procéder sur place et sur pièces, à toutes vérifications utiles pour s’assurer que la mission est accomplie conformément aux conditions de la présente convention. Il peut prendre connaissance sur place, de tout document technique, comptable ou autre. |
Le temps moyen entre la demande d’Expertise et l’arrivée sur place du fouriériste Le retour de plainte d’usagers concernant les prestations délivrées (accueil/temps d’attente- dégâts matériels sur
les véhicules)
NC
ARTICLE 35 — Production des comptes
1- RAPPORT ANNUEL
Conformément aux dispositions des articles L.1411-3 et R.1411-7 du code général des collectivités territoriales, le délégataire remet avant le ler juin un rapport annuel détaillé de son activité, ainsi qu’une annexe permettant au délégant d'apprécier les conditions d'exécution du service public durant le précédent exercice.
Le rapport comprend :
- les données comptables suivantes :
- le compte annuel de résultat de l’exploitation de la délégation rappelant les données présentées
l’année précédente au titre de la convention en cours,
- une présentation des méthodes et des éléments de calcul économique amuel et pluriannuel retenus pour la détermination des produits et charges directs et indirects imputés au compte de résultat de l'exploitation, les méthodes : étant identiques d’une année sur l’autre, sauf modification exceptionnelle et dûment motivée, |
- un état des variations du patrimoine immobilier intervenues dans le cadre de la convention, - un compte-rendu de la situation des biens mobiliers et immobilisations nécessaires à l’exploitation du service public délégué, comportant notamment une description des biens “et le cas échéant le programme d’investissement, y compris au regard des normes environnementales et de sécurité, - : - un état du suivi du programmé contractuel d’investissements en premier établissement et du’ _ renouvellement des biens et immobilisations nécessaires à l’exploitation du service public délégué, - un état des autres dépenses de renouvellement réalisées dans l’année conformément aux . obligations contractuelles,
- les engagements à incidences financières, y compris en matière de persomnel, liés à la délégation de service public etn nécessaire à la continuité du service public.
- l'analyse de la qualité du service appréciée au regard des indicateurs suivants :
- le temps moyen entre la demande d’expertise et l’arrivée sur place du fouriériste, - le retour de plainte d’usagers concernant les prestations délivrées (accueil/temps d’attente- dégâts
matériels sur les véhicules). |
Ce rapport est assorti d’une annexe, comprenant un compte rendu technique et financier comportant les informations utiles relatives à l’exécution du service et notamment les tarifs pratiqués, leur mode de détermination et leur évolution, ainsi que les autres recettes d’exploitation.
Au titre du compte-rendu financier, seront indiqués : :
- en dépenses : le détail par nature de dépenses (personnel, fonctionnement, entretien. . ....), et leur
évolution par rapport à l’exercice antérieur,
- en recettes : le détail des recettes de l’ exploitation, selon le type de tarification et le redevable, ainsi que toute recette d’activités annexes, et leur évolution par rapport à l'exercice antérieur.
fe 2- AUTRES DOCUMENTS
La commune de BETHONCOURT se réserve le droit de. demander à tout moment un état.
récapitulatif de l’activité de fourrière.
Le délégataire transmet également mensuellement les listes de véhicules détruits pour résiliation des cartes grises, auprès des services des préfectures concernées. ,
IL fournit de surcroît les états statistiques que la commune est susceptible de lui demander soit mensuellement, soit ponctuellement.
TITRE VII - SANCTIONS ET CONTENTIEUX
_ ARTICLE 36 — Sanctions
1 - SANCTIONS PECUNIAIRES
En cas de manquement à une obligation contractuelle entraînant une perturbation du service public confié par la délégation, une pénalité de cent cinquante (150) euros par jour de retard est due par le délégataire, à compter de l'expiration d’un délai imparti par une mise en demeure de la commune de BETHONCOURT par lettre recommandée, avec avis de réception, restée sans effet, lorsqu'il ne produit pas les documents suivants : É
- le rapport assorti de son annexe, dans le délai fixé à l’article 35 de la présente convention, - les autres documents mentionnés à l’article 35,
- les polices d'assurance, les avenants ét les attestations mentionnées à l’article 33, .. - les éléments demandés par la commune de BETHONCOURT, dans l’année précédant la fin de la convention, dans le cadre de l’article 39, D Dore à 5
- le contrat conclu entre le délégataire et l’entrepreneur de démolition automobile et.ses avenants éventuels, mentionnés à l’article 21.
Les sanctions pécuniaires ne peuvent être portées au compte-rendu financier visé à l’article 35 de la présente convention. |
2 - SANCTIONS COERCITIVES
En cas de faute grave du délégataire, ou si le service n’est exécuté que partiellement, sauf accord particulier de la commune, celle-ci pourra prendre toutes les mesures nécessaires aux frais et aux risques du délégataire, et notamment celles permettant d’assurer provisoirement l'exécution du service, après mise en demeure ‘par lettre recommandée avec accusé de réception non suivie d’effet dans un délai qui ne pourra être supérieur à huit (8) jours. : : Fu
3 - SANCTIONS RESOLUTOIRES
En cas de faute d’une particulière gravité, notamment si le délégataire n’assure plus le service dont il a la charge en vertu des dispositions de la délégation, la commune pourra mettre un terme à la délégation sans qu’il soit nécessaire de procéder à une quelconque formalité judiciaire, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, non suivie d'effet dans Le délai imparti. | |
\C
Il en sera ainsi en particulier :
- si le délégataire ne met pas en service l’activité dès la prise d’effet de la convention, - En Cas de manquement à une obligation contractuelle d’une particulière gravité, notamment en cas
d'interruption totale du service pendant une durée excédant trente (30) jours, - en cas de non-respect des conditions de cession totale ou partielle ou de subdélégation visées à l’article 40 de la présente convention,
- en cas de fraude ou de malversation du délégataire.
La déchéance est prononcée sans préjudice des indemnités que la commune serait en droit de réclamer au délégataire. .
4 - CAUSES D’EXONERATION DU DELEGATAIRE
Les sanctions prévues aux points précédents ne s’appliquent pas :
- en cas de grève. Dans cette hypothèse, le délégataire est cependant tenu d’assurer un service minimum correspondant à l’exécution des réquisitions adressées par les autorités compétentes, - Si l’inexécution de la délégation est imputable à un événement de force majeure, c’est-à-dire
imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté du délégataire.
ARTICLE 37 - Contentieux
Les litiges pouvant survenir dans l’exécution de la présente convention sont portés, après échec de toutes les tentatives de règlement amiable, y compris le recours à un médiateur, devant le Tribunal Administratif de BESANCON.
TITRE VII — FIN DE CONVENTION — ELECTION DE DOMICILE
ARTICLE 38 — Fin anticipée du contrat
1 — Résiliation du contrat pour motif d'intérêt général
La commune de BETHONCOURT peut résilier à tout moment la délégation pour un motif d’intérêt
général. |
La fin anticipée doit être précédée d’un préavis dûment notifié au délégataire par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai d’au moins six (6) mois avant la prise d’effet. Le délégataire a droit à une indemnité.
L’indemnité versée par la commune correspond aux pertes et manques à gagner qu’il subit, du fait de la résiliation anticipée. Dans ce cadre, elle est tenue d’indemniser le délégataire de l’ensemble du préjudice subi, et notamment des bénéfices qu’il aurait tirés de la convention si celle-ci s’était poursuivie jusqu’à son terme, ainsi que de toutes charges et tous préjudices consécutifs à la
résiliation (non couverture des frais généraux, frais de personnel...)
he L'indemnité versée au délégataire sera déterminée d’un commun accort entre les parties, ou à défaut d’accord à dire d’expert, selon les modalités fixées à l’alinéa précédent.
. A défaut d’accord sur la désignation d’un expert, il sera fait appel à un expert judiciaire.
2 — Résiliation de la convention de plein droit
La convention est résiliée de plein droit, sans indemnité au profit du délégataire et sans mise en demeure préalable, dans les cas suivants :
- liquidation judiciaire du délégataire,
- retrait de l’agrément préfectoral à la fonction de gardien de fourrière....
ARTICLE 39 —- Continuité du service en fin de convention
La commune de BETHONCOURT aura la faculté, sans qu’il en résulte un droit à l’indemnité pour le délégataire, de prendre pendant la dernière année de la présente convention, toutes mesures pour assurer la continuité du service public délégué, en réduisant autant que possible la gêne qui en résultera pour le délégataire. |
Le délégataire s’engage à fournir à la commune de BETHONCOURT tous les documents et renseignements de nature à lui permettre de lancer, dans le respect des principes d’égalité et de mise en concurrence, une procédure de consultation destinée, le cas échéant, à la désignation d’un nouveau délégataire. |
La non-communication des documents dans le délai imparti pär la commune donne lieu à l'application d’une pénalité dans les conditions définies à l’article 36.
Au terme de la convention, la commune de BETHONCOURT, ou le nouveau délégataire, sera
subrogé aux droits du présent délégataire. Ce dernier devra prendre toute mesure nécessaire pour faciliter la transition avec le nouveau délégataire. | |
ARTICLE 40 — Cession et subdélégation de la convention
La cession de la délégation de service public devra recueillir P’autorisation préalable et explicite de la commune de BETHONCOURT. A défaut, la cession sera entachée de nullité absolue et ne sera pas opposable à l’administration.
La demande de cession devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les meilleurs délais.
Le nouveau délégataire devra reprendre à son compte, l’ensemble des droits et obligations de la convention initiale et ce, depuis l'origine. : |
La cession sera refusée s’il était porté atteinte à un élément essentiel de la convention.
La délivrance de l’autorisation est également subordonnée à la présentation par le concessionnaire de garanties professionnelles et financières justifiant de la borine exécution du service public.
LC Le prestataire : Le maire :
Les opérations non assimilables à une cession — tels que les modifications statutaires, la filialisation, la prise de contrôle par une autre société, le changement de propriétaire du capital social — donnent lieu à une information préalable de la collectivité délégante. Si la modification venait à. priver le délégant des garanties essentielles, la résiliation de la convention pourra être prononcée, sans
indemnité. |
La subdélégation est soumise aux obligations de publicité et de mise en concurrence prévues par les articles L.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales et à autorisation préalable . du délégant. Cette autorisation est subordonnée à la présentation par le subdélégataire de garanties professionnelles et financières suffisantes et de l’absence de modifications des éléments de la convention. En cas de subdélégation, le titulaire de la convention conserve la responsabilité intégrale de l’exploitation.
ARTICLE 41 — Election de domicile
Le délégataire fait élection de son domicile dans les lieux de la fourrière.
Le délégant, la commune de BETHONCOURT, fait élection de domicile au 1 rue Léon Contejean à
BETHONCOURT.
A VOUJEAUCOURT, le AHSFRSAS À BETHONCOURT, le
}
CITROEN
S.A. NEDEY - CITROEN MONTBELIARD
ZA La Cray - 25420 VOUJEAUCOURT
Tél. 03 81 90 78 00 - Fax 03 81 90 78 03
www.nedey.com
SA au capital de 1 000 000 €
Siret 339 447 989 00023 - NAF 45112
CC CAHIER DES CHARGES
DELEGATION de SERVICE PUBLIC
de la FOURRIERE DE VEHICULES TERRESTRES |
de la COMMUNE de BETHONCOURT
Code général des collectivités territoriales — article L.1411-12
DSP simplifiée
Collectivité délégante : commune de BETHONCOURT (25200)
Remise des offres à effectuer avant le :
Ce ARTICLE 1 : OBJET
Le cahier des charges a pour objet de définir les conditions de la délégation du service public de la fourrière, la fixation des règles de son fonctionnement et les définitions des obligations respectives des parties. |
En outre, le présent cahier des charges a pour objet de définir les caractéristiques des: prestations correspondant à la mission d’exécution matérielle de la décision de mise en fourrière. :
Les véhicules concernés par le présent cahier des charges sont les véhicules deux, trois et quatre roues, les caravanes et les remorques, ainsi que les véhicules poids lourds.
La mission ci-dessus délivrée concerne exclusivement les mises en fourrière prescrites par : - Le maire, |
- L’officier de police judiciaire territorialement compétent de la gendarmerie nâtionale, - L'agent de police judiciaire adjoint, chef de police municipale ou occupant ces fonctions, territorialement compétent, de sa propre initiative, ou sur proposition de l’agent qui a verbalisé à la suite d’une infraction justificative de mise en fourrière (article R.325-14 du Code de la Route).
Lorsque le véhicule a été volé, que son propriétaire n’a pu être identifié ou lorsqu'il est muni de fausses plaques d’immatriculation, sa mise en fourrière ne peut être prescrite que par un officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale territorialement compétent, ou avec son accord préalable exprès.
Sur prescription de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, les gendarmes et les agents de la police municipale sont autorisés à ouvrir ou à faire ouvrir, ainsi qu'à conduire ou faire conduire le véhicule vers la fourrière (article L325-2 du Codé de la Route).
ARTICLE 2 : CHAMP D'APPLICATION
Cette convention s'applique aux services d’enlèvement, de garde, de restitution à leurs propriétaires, de remise pour aliénation au service des domaines et de remise pour destruction à une entreprise de démolition, des véhicules génants ou à stationnement irrégulier.
ARTICLE 3 : AGREMENT DU DÉLÉGATAIRE DE FOURRIERE
3-1. Obligations relatives à l’activité elle-même :
Le délégataire doit pouvoir justifier de :
- avoir une existence légale et une forme juridique appropriée,
_ être en conformité avec la réglementation relative à la protection de l’environnement, - ne pas exercer une activité de destruction ou de retraitement de véhicules usagers, - être en conformité avec les prescriptions du Code de la Route, les véhicules utilisés pour l'enlèvement et le transfert en fourrière devront être conformes aux dispositions de l’arrêté du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés, modifié par l'arrêté du 25 juin 2001.
- être agréé par Monsieur le Préfet du Doubs, conformément à l’article R.325-24 du Code de la Route.
ne ARTICLE 4 : SECTEUR D’INTERVENTION
Le délégataire est chargé d’exécuter la mise en fourrière de véhicules, à enlever sur la totalité du territoire de la commune de BETHONCOURT.
ARTICLE 5 : ENGAGEMENTS DU DÉLÉGATAIRE DE LA FOURRIERE
L'activité du délégataire s’exercera de manière continue durant ses heures d'ouverture qui devront être précisées dans la remise des offres et qui devra être la plus souple possible.
Le délégataire devra cependant pouvoir répondre durant cette période, à toute demande des services compétents cités plus haut.
Le délégataire s’engage :
1. à exécuter, sur la première demande de l’autorité compétente, les opérations de mise en fourrière des véhicules en stationnement gênant ouirrégulier, dans le délai maximum de la demi-journée qui suit.
2. l’enlèvement des épaves et des véhicules abandohnés devra se faire dans le délai de 8 jours maximum, à compter de la demande d’enlèvement.
3. l’enlèvement des véhicules pour lesquels les propriétaires auront fait une déclaration écrite d'abandon de véhicule devra se faire dans un délai de quatre jours maximum, à compter de la date d'enlèvement. |
4. à respecter dans l’exécution de cette mission, les lois et règlements en vigueur à la date dela mise en fourrière des véhicules, ainsi que les dispositions conformes à la présente convention. 5. à assurer la continuité du service quelles qu’en soient les circonstances, cas de force majeure exceptés.
Lorsque le délégataire sera convoqué par le service de police municipale, gendarmerie ou l’autorité contractante pour le déplacement d’un véhicule en stationnement régulier mais gênant en cas de nécessité impérieuse (notamment pour une intervention des services de secours, d’incendie, de sécurité), sans mise en fourrière, son intervention ne donnera lieu à aucun versement de redevance de la part de la commune.
Le délégataire est autorisé à bénéficier de délégations de service publie d’autres communes avoisinantes. Il s’engage toutefois à justifier d’un équipement et d’un personnel suffisant afin que la commune de BETHONCOURT ne subisse aucun préjudice ni aucune atteinte à la continuité de son service.
Le délégataire ae pourra retarder une intervention en faveur de la commune de BETHONCOURT, sous prete de pan RENT sur une autre commune délégante. (Férex our miens Ds
Il s’engage à faire connaître à la commune de BETHONCOURT les délégations dont il est déjà bénéficiaire, et les futures délégations dont il pourrait être bénéficiaire.
Urgences :
- Dans le.cas où le délégataire se trouverait momentanément dans l’impossibilité d’effectuer rapidement l’enlèvement d’un véhicule alors que cette opération présente un caractère d’extrême urgence,
1e - ou dans Le cas ou le délégataire n’aurait pas fait procéder à l’enlèvement dans les délais impartis, la commune de BETHONCOURT se réserve le droit de faire enlever le véhicule en infraction par une entreprise disposant du matériel nécessaire.
Le véhicule ainsi enlevé, sera déposé à la fourrière du délégataire, lequel remboursera à la commune de BETHONCOURT les sommes avancées par cette dernière.
Dans cette hypothèse, le délégataire ne pourra pàs réclamer au propriétaire du véhicule des frais d'enlèvement supérieurs à ceux fixés contractuellement.
ARTICLE 6 : ENGAGEMENTS DE L’AUTORITE DONT RELEVE LA FOURRIERE (le délégant)
La commune de BETHONCOURT s'engage :
1 - à respecter et faire respecter les lois et règlements en vigueur applicables à la mise en fourrière des véhicules, ainsi que les dispositions conformes à la présente convention. 2 - à ce que les agents placés sous son autorité :
- recourent en priorité aux services du délégataire de fourrière précité pour l’exécution des mises en fourrière des véhicules,
- respectent les délais convenus pour les décisions qui leur incombent,
- fassent connaître au délégataire toutes décisions et informations utiles à l’accomplissement de sa mission, et lui communiquent notamment les noms, qualités et services des agents appelés à collaborer à cet effet avec lui.
ARTICLE 7 : MOYENS D’ENLEVEMENT
Le délégataire s’engage à disposer du personnel qualifié et du matériel d’enlèvement suffisants pour effectuer dans les moindres délais le transfert des véhicules à la fourrière.
Il indiquera les moyens mis à disposition de la collectivité délégante.
Les véhicules d'enlèvement doivent satisfaire aux conditions de mise en circulation posées par le Code de la Route, et notamment aux obligations du contrôle technique obligatoire et de visites périodiques.
Ces véhicules doivent être équipés de matériels de liaison radio-téléphonique.
ARTICLE 8 : INSTALLATIONS DE FOURRIERE
Les véhicules mis en fourrière sont entreposés, sous la responsabilité du délégataire de fourrière, dans un local et un terrain clos, gardé jour et nuit sur un terrain dont il indiquera la superficie, les références cadastrales et les titres de propriété ou d'occupation. (LÀ déoexrvet ce |
Les véhicules sont placés alors sous la garde juridique du délégataire de la fourrière jusqu’à la date d'effet de la mainlevée.
Tous les biens nécessaires à l'exploitation sont des biens prévus par le délégataire. Tous travaux d’entretien courant et d’investissement sont à la charge du délégataire. Toutes les taxes, impôts, charges et frais nécessaires pour la gestion de la délégation seront supportés par le délégataire, notamment les consommations d’énergie, de fluides et de communication.
WC
Le local et le terrain doivent être en conformité avec la législation applicable pour la protection de l'environnement.
L'accès de la fourrière est réservé, en dehors de son personnel, aux propriétaires des véhicules mis en fourrière, au Préfet, ainsi qu'aux agents de ses services délégués par lui (services de police et de gendarmerie notamment) aux autorités judiciaires, aux experts, aux agents du service des domaines, ainsi qu'aux acquéreurs des véhicules mis en fourrière remis au service précité pour aliénation.
L'entreprise doit assurer le service dans les meilleures conditions de sécurité et se conformer à toutes les injonctions qui peuvent lui être faites par les autorités compétentes. Elle ne peut pas, sur ce point, s'exonérer en invoquant des surcoûts imprévus du fait de nouvelles règles de sécurité.
L'entreprise délégataire est seule responsable du fonctionnement du service. A ce titre, elle est seule responsable envers les tiers des accidents ou dommages, qui peuvent survenir du fait de son service.
Elle est tenue de contracter des assurances suffisantes contre ces risques et tous les autres, y compris ceux des vols ou d’incendies des équipements, installations, et véhicules transférés et entreposés dans le parc de stationnement des véhicules.
ARTICLE 9 : COMPETENCE JUDICIAIRE
Le délégataire de fourrière peut être institué délégataire de scellés judiciaire, s “agissant de véhicules automobiles saisis par un officier de police judiciaire.
En ce cas, l’autorité judiciaire a seule compétence pour. décider des suites à réserver à cette procédure et notamment, prononcer la mainlevée de la fourrière.
ARTICLE 10 : ENLEVEMENT DES VEHICULES MIS EN FOURRIERE
La prescription de mise en fourrière d’un véhicule est présentée par l’autorité compétente qui fixe le délai de son enlèvement par le délégataire de la fourrière.
L'intervention du délégataire de fourrière peut être sollicitée jour et nuît, dimanches et jours fériés.
Pendant son transfert en fourrière, le véhicule pris en remorque ou transporté doit être inoccupé.
Les opérations de transfert du véhicule sont effectuées sous la responsabilité du délégataire de fourrière, sans danger pour les autres usagers de la route, ni dommages pour ce véhicule.
Le délégataire de la fourrière s’engage à ne pas enlever un véhicule dont le conducteur est revenu sur les lieux avant le commencement d'exécution de la mise en fourrière, au sens de l'article 325-12 du Code de la Route.
Lorsque la mise en fourrière a reçu un commencement d’exécution, le véhicule est restitué après décision de mainlevée dans les conditions prévues à l'article R.325-38 du Code de la Route.
ne Toutefois, si la mise en fourrière n’a pas reçu de commencement d'exécution, et si le propriétaire ou _le conducteur de véhicule règle les frais préalables prévus à l’article R.325-29, ou s’engage par écrit à les régler (selon reconnaissance de dette), et à dégager la voie publique, il peut être autorisé à reprendre aussitôt son véhicule.
Le délégataire de la fourrière informe de l’exécution de la mise en fourrière, l’autorité qui l’a prescrite. Cette dernière informera le Préfet.
ARTICLE 11 : GARDE DES VEHICULES MIS EN FOURRIERE
Sous la responsabilité du délégataire de fourrière, le véhicule mis en fourrière ÿ est conservé en l'état, de son enlèvement jusqu’à sa restitution à son propriétaire ou son conducteur, à sa remise pour aliénation au service des domaines, ou à sa remise pour destruction à une entreprise de démolition.
Le véhicule mis en fourrière ne peut être ouvert que sur instruction de l'autorité judiciaire, tant qu’il n’est pas réputé abandonné (article L.325-7 Code de la Route).
ARTICLE 12 : TABLEAU DE BORD
Le délégataire de fourrière s’engage à à tenir à jour le “tableau de bord” du fonctionnement de sa fourrière pouvant être consulté, contrôlé ou obtenu en communication, à tout moment par le Préfet ‘ou son délégué, l'autorité dont relève la fourrière, les officiers de police judiciaire.
Le délégataire de fourtière le conserve en archives avec toutes les pièces justificatives afférentes à la gestion de la fourrière, pendant 5 ans à compter de la clôture de l'exercice. Le tableau enregistre journellement le mouvement des entrées et des sorties de véhicules mis en fourrière, ainsi que les renseignements suivants :
a) Prescription de mise en fourrière :
- auteur et date de la décision de mise en fourrière
- numéro d’immatriculation, genre et marque du véhicule,
- nom, adresse, et le cas échéant, numéro de téléphone du propriétaire,
- mention du retrait ou pas, de la carte grise; en cas de retrait, indication de son détenteur,
- nom, siège social et numéro de téléphone de la compagnie assurant le véhicule, - noms et adresses du ou des éventuels créanciers-gagistes.
b) Enlèvement du véhicule :
- moment de la demande d'enlèvement,
- lieu de l’enlèvement,
- moment de l’enlèvement,
- motif de la non-exécution, le cas échéant.
c}) Classement du véhicule :
- décision de classement prise,
- auteur et date de la décision de classement
d) Notification de la mise en fourrière :
- auteur (autorité ayant prescrit la mise en fourrière, ou autorité dont relève la fourrière),
- date d'envoi de la notification,
- destinataires : propriétaire, créanciers- -gapistes, assureur subrogé,
- date de réponse,
- date limite de retrait du véhicule,
- en cas d’impossibilité de notifier :
- motif de cette impossibilité,
- date de constatation de l’impossibilité de notifier,
- date limite de présomption d'abandon du véhicule mis en fourrière,
- suites données.
e) Expertise :
- nom, adresse, numéros de téléphone et de télécopie de l expert,
- date de l’expertise,
- avis de l’expert,
- valeur marchande estimée du véhicule,
- date de communication de l’avis de l’expert à l'autorité dont relève la fourrière, - classement décidé par l'autorité dont relève la fourrière.
fñ Contre-expertise :
- mention et date de recours à une contre-expertise par le propriétaire du véhicule, - nom, adresse de l’expert choisi par le propriétaire,
- date de la contre-expertise
- résultat de la contre-expertise,
- date de la communication des résultats de la contre- -expertise à l’autorité dont relève la fourrière, - décision de classement prise par l’autorité dont relève la fourrière,
- - suites.
g) Certificat d’immatriculation :
- mention du retrait,
- détenteur.
h) Sortie provisoire de fourrière du véhicule :
- date de la demande d’autorisation de sortie provisoire du véhicule,
- date de transmission de cette demande à l'autorité dont relève la fourrière, - date de l’autorisation de sortie provisoire de fourrière,
- nature des réparations,
- itinéraire imposé,
- conditions de sécurité prescrites,
- nom, adresse, numéro de téléphone du réparateur choisi par le propriétaire du véhicule, - date de la sortie provisoire de fourrière du véhicule,
- date de production de la facture justifiant de l’exécution des travaux de réparation prescrits.
1) Mainlevée de la mise en fourrière :
- date de la demande de mainlevée,
- autorité qualifiée pour prononcer la mainlevée de la mise en fourrière : nom, qualité, service, adresse administrative, numéros de téléphone et de télécopie,
- date de la décision de mainlevée et de l’autorisation de sortie définitive de fourrière, - mention de la restitution du certificat d’immatriculation.
(en :) Restitution du véhicule à son propriétaire :
. date de la demande de restitution,
. auteur de la demande : propriétaire, autre,
- mention des documents présentés :
décision de mainlevée,
- facture justifiant de l’exécution des travaux de réparation prescrits, récépissé délivré par un centre de contrôle technique agréé, |
- mention de la remise de l'autorisation de sortié définitive de fourrière,
- date de la reprise du véhicule, | ,
. date du compte-rendu de restitution adressé au Préfet.
k) Abandon du véhicule : : _
- date de la proposition de constat d'abandon adressé par le délégataire de fourrière à l'autorité dont relève cette fourrière,
- date du constat d'abandon établi par l’autorité dont relève la fourrière.
|) Remise du véhicule au service des domaines pour aliénation :
- date de la proposition, par le délégataire de la fourrière à l'autorité dont relève cette fourrière, de remise du véhicule au service des domaines pour aliénation,
- date de la décision de remise au service des domaines,
- auteur de la décision, . . |
- date de saisine du service des domaines, .
- date de notification de cette décision au délégataire de fourrière.
- date de notification aux créanciers-gagistes,
- date de mise en vente, | |
|
_ date de remise effective du véhicule au service des domaines et date d’établissement du procès- verbal contradictoire, | |
- mention de la décharge donnée par le service des domaines au délégataire de fourrière, - lieu d'exposition du véhicule à la vente,
- mention : de la vente, de l'absence de vente (et motif),
- date de remise au délégataire de fourrière du bon d’enlèvement domanial, |
_ date de transmission de ce bon d’enlèvement par le délégataire de fourrière à l’autorité qualifiée pour prononcer la mainlevée de la mise en fourrière, |
_ auteur et date de la décision de mainlevée,
- date de retrait effectif du véhicule,
- nom et adresse de l’acquéreur, .
- proposition de destruction du véhicule non vendu : date, auteur destinataire.
m) Remise du véhicule mis en fourrière à une entreprise de démolition pour destruction :
_ décision de remise : date, auteur, entreprise de démolition choïsie :
- nom ou raison sociale,
- numéro de téléphone,
- adresse ou siège social,
- date de la remise, |
- date d’envoi de la proposition de mainlevée de mise en fourrière,
- décision de mainlevée : date, auteur. ARTICLE 13 : CERTIFICAT D'IMMATRICULATION
Le délégataire de fourrière de véhicules terrestres s’engage à transmettre sans délai à l’autorité chargée de prononcer la mainlevée de mise en fourrière, tout certificat d’immatriculation de véhicule mis en fourrière et confié à sa garde. Cette autorité devra en informer sans délai le Préfet. Tout certificat d’immatriculation d’un véhicule ayant fait l’objet d’une aliénation par le service des domaines ou d’une remise pour destruction à une entreprise de démolition, devra être adressé au Préfet.
ARTICLE 14 : NOTIFICATION DE LA MISE EN FOURRIERE
Dans tous les cas, l’autorité qui a prescrit une mise en fourrière, informe le Préfet du département dans lequel le véhicule a été trouvé en infraction, de l’exécution de la mise en fourrière et de la fourrière désignée.
Une notification de mise en fourrière est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, au propriétaire du véhicule dans un délai de 5 jours ouvrables suivant la mise en fourrière.
ARTICLE 15 : EXPERTISE ET CLASSEMENT
L° autorité dont relève la fourrière, classe le véhicule dans une des trois catégories prévues à l’article 325-30 du Code de la Route. ,
Toutefois, les véhicules réclamés par leur propriétaire ou leur conducteur, dans le délai de 3 jours suivant la mise en fourrière, peuvent être restitués sans avoir été expertisés, ni classés.
En vue de ce classement, l'autorité dont relève la fourrière désigne, sur la liste établie par arrêté préfectoral, l’expert chargé des opérations prévues aux articles L.325-7 et R.325-30 du Code de la Route. |
La Creme de. RebBoncest
“entreprise-délégataire-se charge de convoquer l’expert pour tous les véhicules non réclamés à l’issue du délai de 3 jours suivant la mise en fourrière.
da comme de LRelloraut
L'entreprise-délégataire règle les frais d’expertise et les récupère sur les usagers. Si les véhicules sont abandonnés, que le propriétaire est introuvable, inconnu ou insolvable, ces frais seront pris en charge dans les conditions fixées à l’article 24 du présent contrat.
ARTICLE 16 : CONTRE-EXPERTISE
L'autorité dont relève la fourrière ne peut s’opposer à la demande de contre-expertise présentée par le propriétaire du véhicule si ce dernier est en désaccord sur l’état de ce véhicule, avec l’avis de l'expert.
La contre-expertise sera effectuée par un expert figurant sur Ja liste des experts établie par arrêté préfectoral. Un même expert ne peut remplir les deux fonctions.
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Les frais d'expertise et de contre-expertise seront à la charge de l'autorité dont relève la fourrière si les résultats de la contre-expertise ne confirment pas ceux de l’expertise. Dans le cas contraire, ils seront facturés au propriétaire du véhicule.
ARTICLE 17 : SORTIE PROVISOIRE DE FOURRIERE
L'autorité dont relève la fourrière, ne peut s'opposer à la sortie provisoire présentée par le propriétaire du véhicule, en vue exclusivement de faire procéder aux réparations visées à l’article R.325-30, ainsi qu’à la contre-expertise, aux réparations, et < au 1 contrôle technique, visés à l’article R.325-35, 1er alinéa.
L'autorisation provisoire de sortie devra être établie par le délégataire. Une facture détaillée remise par le réparateur au propriétaire certifiera l’exécution des travaux.
ARTICLE 18 : MAINLEVEE DE LA MISE EN FOURRIERE
L'autorité dont relève la fourrière informe l’autorité qualifiée pour prononcer la mainlevée, de la délivrance de l'autorisation provisoire de sortie de fourrière et de la durée de sa validité.
Un officier de police judiciaire prononce la mainlevée (Pofficier de police prescripteur ou le maire). Pour les véhicules volés, retrouvés en fourrière, l'autorité dont relève la fourrière doit au préalable informer les services de police ou de gendarmerie compétents.
L’autorité qui prononce la mainlevée en informe le Préfet sans délai. La mainlevée prend effet au’ jour de la délivrance de l’autorisation définitive de sortie de véhicule.
ARTICLE 19 : RESTITUTION DU VEHICULE
Le délégataire de fourrière restitue le véhicule à son propriétaire ou son conducteur, dès que cé dernier produit l’autorisation définitive de sortie (mainlevée), et s’est acquitté des frais de mise en fourrière, d'enlèvement, de garde et d'expertise. Ces frais sont arrêtés à la date de reprise du véhicule.
Si le procureur de la République ordonne la mainlevée de la décision de mise en fourrière, faute d'infraction justifiant le recours à cette procédure, la restitution du véhicule est immédiate, inconditionnelle et gratuite pour le propriétaire, sans réserve du respect de l’article R. 325-27 du Code de la Route.
ARTICLE 20 : CONSTAT D’ABANDON
Si, dans les délais prévus à l’article L.325-7 du Code de la Route, le propriétaire du véhicule mis en fourrière ne répond d’aucune façon à la mise en demeure qui lui a été régulièrement notifiée, l'autorité dont relève la fourrière constate au terme de ces délais l'abandon de ce véhicule.
KC En fonction du résultat des procédures de classement et de contre-expertise éventuelle du véhicule ou bien cette autorité propose à l’autorité qualifiée visée à l’article R.325-3 du Code de la Route, la _ remise de ce véhicule au service des domaines pour aliénation, conformément à l’article 1er du décret 72-823 du 6 septembre 1972, ou bien elle ordonne sa remise à l'entreprise de démolition pour destruction, conformément à l’article R.325-45 du Code de la Route. |
ARTICLE 21 : REMISE DU VEHICULE AU SERVICÉ DES DOMAINES POUR ALIENATION |
Sur délégation de l'autorité dont relève la fourrière, le délégataire de fourrière remet le véhicule désigné au service des domaines pour aliénation, en respectant les dispositions du décret 72-823 du 6 Septembre 1972.
Le délégataire de fourrière informe le Préfet de l’aliénation du véhicule ou de la nécessité de le détruire, s’il n’a pas trouvé preneur.
Tout véhicule remis pour aliénation au service des domaines et n’ayant pas trouvé acquéreur est sur décision du Préfet, livré à la destruction dans un délai de 8 jours, à compter de la date de sa mise - en vente.
ARTICLE 22 : REMISE DU VEHICULE A UNE ENTREPRISE DE DEMOLITION POUR DESTRUCTION , . |
La destruction du véhicule ne pourra être exercée en aucun cas par le gardien de la fourrière. Ce | dernier le remettra à une entreprise spécialisée qui a Pobligation d'opérer par le biais d’un démolisseur ou d’un broyeur agréé (décret n° 2003-727 du 1er août 2003).
Le délégataire de fourrière informe le Préfet de la remise effective du véhicule à l’entreprise de démolition. Le responsable de l'entreprise remet au délégataire un bon d’enlèvement délivré par l'autorité dont relève la fourrière. Il rend compte de la destruction du dit véhicule à l'autorité dont relève la fourrière, à l'autorité qui a prononcé la mainlevée, ainsi qu’au Préfet. |
ARTICLE 23 : STATISTIQUES ET BILAN D’ACTIVITES
Le délégataire de fourrière s’engage à fournir au Préfet, ainsi qu’au maire, dans les délais voulus, | tous les renseignements statistiques demandés, ainsi qu’un bilan annuel d'activités de sa fourrière.
. année
Le délégataire de fourrière doit communiquer chaque trimestre-à la commune de BETHONCOURT, avec le décompte des -prestations comprenant notamment les références des réquisitions (identification, localisation de l'enlèvement), les copies de mainlevées, des ordres de démolition ou de remise au service de domaines, ainsi que les résultats d'expertise.
Les représentants de la commune de BETHONCOURT se réservent toute faculté de visite des installations, équipements et parcs de véhicules, aux fins de vérification et contrôle des conditions
de fonctionnement de la fourrière.
fe Le délégataire doit communiquer au plus tard 30 jours après le terme de chaque exercice civil, le compte-rendu d'activités permettant à la commune de BETHONCOURT de vérifier la pertinence des conditions d'application de la présente convention.
Par application de l'article L.1411-3 du code général des collectivités territoriales, le délégataire produit à la commune de BETHONCOURT un bilan annuel de l’activité de la fourrière, comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la présente délégation et une analyse de la qualité du service.
Ce rapport est assorti d’une annexe permettant à l’autorité délégante d'apprécier les conditions
d'exécution du service public. Par application de l’article L.2313-1 du même code, le délégataire adressera à la commune de BETHONCOURT les comptes et annexes qui doivent accompagner les .
documents budgétaires communaux.
ARTICLE 24 : TARIFS — FACTURATION
Le délégataire de fourrière est tenu d'afficher de manière visible et lisible par les intéressés le barème de ses prestations, toutes taxes comprises, dans le véhicule d'enlèvement et dans les locaux de la fourrière.
.
La collectivité délégante affichera en mairie et dans les locaux de la police municipale de BETHONCOURT, les tarifs des prestations du délégataire.
Le délégataire, en contrepartie de ses obligations, a le droit de réclamer aux propriétaires des
véhicules mis en fourrière sur la demande de l'autorité, le paiement des frais de fourrière automobile, conformément au tarif approuvé par l'autorité publique, dans le respect de l'arrêté interministériel du 5 avril 2010, fixant les tarifs maxima des frais de fourrière. Les tarifs applicables seront les suivants :
|
- 7,60 €, pour l'immobilisation matérielle,
- 15,20 €, pour les opérations préalables,
_446:81 € TTC, correspondant aux frais d'enlèvement, MESSE c
- 649 par jour, pour la garde du véhicule, GABË T1C
- 6E-peu'expertise.
Dans le cas de propriétaire inconnu, introuvable ou insolvable et delà du délai réglementaire de 30 jours, la commune de BETHONCOURT versera au délégataire les sommes suivantes (en ce qui concerne les véhicules classés dans la catégorie « voiture particulière ») :
- 146,84 € TTC, correspondant aux frais d'enlèvement, MCSETIC
- UÉ- Larfait de SO ETEC pour la aarde du véhicule ROBES 7 di FF 5 3 41_LERC 1 Los 3j Let 1 1 ru 1 1 LL 4e
- GTE TTC, POUT ICS TITATS UT CÉpiacenrent GC [IT SOCÉTÉ kabihitée à récupérer te véhicule épave-etles
frais-d'expertise..
Ces tarifs seront révisables annuellement, après approbation du conseil municipal de
BETHONCOURT, et dans le respect des dispositions de l’arrêté interministériel en vigueur, fixant
les tarifs maxima des frais de fourrière.
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L'arrêté du 12 avril 2001 fixe à 765 €, la valeur marchande en dessous de laquelle les véhicules mis en fourrière réputés abandonnés et déclarés par expert hors d’état de circuler dans des conditions
normales de sécurité seront livrés à la destruction.
Si la valeur marchande du véhicule est supérieure au montant fixé par l’arrêté du 12 avril 2001, soit
765 €, le véhicule sera remis au service des domaines aux fins d’aliénation.
Le décret 72-823 du 06.09.1972, article 8, détermine les conditions de remise aux domaines, Les véhicules remis au service des domaines sont aliénés dans les formes prescrites pour les ventes du mobilier de l'état.
Le délégataire récupérera le prix de vente du véhicule après déduction des frais engagés par le service des domaines. Il ne pourra demander à la commune de BETHONCOURT aucune somme complémentaire.
Lorsque la prescription de mise en fourrière a reçu commencement d'exécution, à savoir quand au moins deux roues du véhicule concerné ont quitté le sol, le délégataire de fourrière facture au propriétaire de ce véhicule les frais d'enlèvement, ceux de garde si le véhicule a été entreposé dans un lieu clôturé ou gardé jour et nuit, et ceux d’expertise, le cas échéant.
Lorsque la prescription de mise en fourrière n’a pas reçu le commencement d'exécution défini précédemment, le délégataire de fourrière facture au propriétaire du véhicule les frais d'opérations préalables à la mise en fourrière, à condition que le véhicule d'enlèvement se soit rendu sur les lieux, et que sa présence ait été visuellement repérée.
La facture délivrée au propriétaire comporte au minimum les précisions suivantes : - le nom et adresse du délégataire de fourrière,
- immatriculation, la marque et le type du véhicule,
- le nom-et adresse de son propriétaire,
- la période de mise en fourrière,
- là nature et le coût unitaire des prestations facturées (si réalisées effectivement).
po Le délégataire de fourrière conserve en archives le double de cette facture pendant 10 ans,
compter de la clôture de l'exercice.
ARTICLE 25 : RECLAMATIONS
+ Le délégataire de fourrière est tenu de répondre à toute réclamation et d'en rendre compte
l'autorité dont relève la fourrière.
Le paiement des frais de fourrière par le propriétaire d’un véhicule au moment de sa restitution ne saurait justifier que le délégataire de fourrière ou l'autorité dont elle relève oppose une fin de non- recevoir à la réclamation du propriétaire.
fc ARTICLE 26 : DUREE DE LA CONVENTION
La convention est conclue pour une durée de 3 ans, à compter de son entrée en vigueur. Elle est renouvelable un an dans les mêmes conditions.
La validité de la convention est attachée au maintien de l'agrément préfectoral accordé à l'entreprise délégataire.
Le délégataire de fourrière s'engage à tenir informé le Préfet du Doubs et le maire de la commune de BETHONCOURT, de tout fait susceptible de remettre en cause son agrément.
ARTICLE 27 : ASSURANCES
Le délégataire devra se faire couvrir par une compagnie d'assurance hotoirement solvable, de tous risques concernant la responsabilité civile, pour tous accidents corporels matériels ou dommages : immatériels, directs ou indirects, résultant de l'exercice des activités faisant l'objet de la présente convention.
Le délégataire devra également assurer les véhicules nécessaires au service affermé, ainsi que les bâtiments et mobiliers utilisés pour les besoins du service affermé. | ,
Les polices souscrites à cet effet devront être communiquées à la commune de BETHONCOURT et comporter une clause stipulant que la commune sera informée de toute modification ou résiliation des contrats d'assurance. |
ARTICLE 28 : RESPONSABILITE / CLAUSE DE NON RECOURS
Le délégataire fera son affaire de tout litige pouvant résulter de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention.
La commune de BETHONCOURT ne pourra en aucun cas être mise en cause ou appelée en garantie par le délégataire ou les propriétaires des véhicules litigieux ou les tiers. Le délégataire s'engage en cas d’action des personnes susvisées contre la commune, à garantir celle-ci.
ARTICLE 29 : RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention se trouverait résiliée de plein droit, dans le cas ou le délégataire : - serait privé de l’agrément préfectoral,
- céderait son entreprise ou interromprait son activité,
- serait déclaré en redressement judiciaire ou en liquidation de biens.
La résiliation est alors prononcée unilatéralement par la commune de BETHONCOURT, 15 jours après une mise en demeure, si le délégataire n’est pas en mesure de présenter les agréments ou garanties exigés par la réglementation pour exploiter ce service public.
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La commune de BETHONCOURT pourra également résilier la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de 3 mois, si en raison de l’accroissement important des véhicules abandonnés (procédure de l’article R.325-29 VI du Code de la Route), la commune ne peut plus assumer la prise en charge des frais prévus à l’article 24.
ARTICLE 390 : SANCTIONS
En cas de manquement du délégataire de fourrière à ses obligations réglementaires ou contractuelles, le Préfet peut à titre de sanction, lui adresser un avertissement ou suspendre son agrément pour une durée déterminée.
En cas de manquement grave ou de manquements répétés du délégataire de fourrière à ses obligations réglementaires ou contractuelles, le Préfet peut lui retirer définitivement son agrément.
En cas de manquement du délégataire à ses obligations (hormis les cas de force majeure dûment établis), la commune de BETHONCOURT lui adresse un avertissement, et la résiliation de la convention de délégation peut être prononcée unilatéralement par.-la commune sans indemnité, après trois manquements constatés. ,
ARTICLE 31 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes, élection de domicile est faite au siège de chacune des parties, précisée en page 1 de la présente convention.
Les décisions précitées, avertissements, suspension et retrait d’agrément, dûment motivés, sont notifiés au délégataire de fourrière, lequel est informé de ses voies de recours.
Les co-contractants soussignés déclarent connaître et approuver les dispositions de la présente convention.
Fait à BETHONCOURT, le AT. SAME zou. Lu.
Le délégataire, | +
La société, SÔcrs NO Rex Co ;
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S.A. NEDEY - CITROEN MONTBELIARD
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Siret 339 447 989 00023 - NAF 45112
C-
DELEGATION DE POUVOIR
Le soussigné, NEDEY Valère, demeurant au 11 rue du Doubs à 25 700 VALENTIGNEY, né le 25
décembre 1955 à VOUJEAUCOURT, et exerçant la profession de Président Directeur Général
de la S.A.S. Groupe NEDEY Automobiles à MONTBELIARD.
Constituons pour notre mandataire Mme CARMIEN Maud, demeurant à BAVANS (25), de
nationalité française employée au service dépannage de l’entreprise NEDEY de
VOUJEAUCOURT, à qui nous donnons pouvoir d'engager la société dans le cadre d’un appel
d'offre d'un marché public de fourrière automobile pour la commune de BETHONCOURT
(25).
Fait à MONTBELIARD le 18 Juillet 2018
Le mandant Le mandataire
Bon pour pouvoir, J'accepte le pouvoir
Mr NEDEY Valère Mme CARMIEN Maud
\ (, ce
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Tél, 03 81 90 78 00. Fax 03 81 90 78 03
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Siret 339 447 986 00023 - NAF 45117