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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 122 recueil du23 mai 2024 2
Document publié le Jeudi 23 mai 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 122 recueil du23 mai 2024 2)
Thèmes du document : Animaux, Transports, Justice et droit,
à
Liberté
Egalité
Fraternité
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2024-122
PUBLIÉ LE 23 MAI 2024 Sommaire
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service Santé
et Protections Animales et Environnement
07-2024-05-22-00009 - Arrêté préfectoral fixant la liste des personnes
habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux ou
susceptibles de l’être (3 pages) Page 3
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2024-05-22-00006 - Arrêté préfectoral - Tirs défense - protection
troupeau contre prédation du loup - Bénéficiaire : M. GUERIN Laurent -
Communes St Giney en Coiron - Freyssenet - Darbres (4 pages) Page 7
07-2024-05-22-00007 - Arrêté préfectoral - Transfert d'autorisation -
Centrale hydroélectrique de Laulagnet - Commune de Vallées d'Antraigues
Asperjoc (2 pages) Page 12
07-2024-05-22-00008 - Arrêté préfectoral renouvellement autorisation
exploitation micro-centrale hydroélectrique de Saint-Denis - commune
Annonay (11 pages) Page 15
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Ingénierie et Habitat
07-2024-05-15-00005 - 2024 - ARR PORTANT RENOUVELLEMENT
AGREMENT MOBILITE 07/26 LE TEIL (2 pages) Page 27
07-2024-05-15-00006 - 2024 - ARR PORTANT RENOUVELLEMENT
AGREMENT MOBILITE 07/26 AUBENAS (2 pages) Page 30
07-2024-05-22-00001 - Commune de la Voulte Sur Rhône. Arrêté
concernant les locations saisonnières pour des séjours de courte durée (2
pages) Page 33
2 07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2024-05-22-00009
Arrêté préfectoral fixant la liste des personnes
habilitées à dispenser la formation des maîtres
de chiens dangereux ou susceptibles de l’être
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-05-22-00009 - Arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens 3 E PRÉFÈTE
DE L'ARDÈCHE Liberté
Égalité
Fraternité
Service santé, protection animales et environnement
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
fixant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux ou susceptibles de l’être
La préfète de l’Ardèche,
Chevalière de la Légion d’honneur,
Chevalière de l’ordre national du Mérite
VU le livre II, titre I du code rural et de la pêche maritime relatif à la garde et la circulation des animaux ;
VU les articles L.211-11 à L.211-19 du code rural et de la pêche maritime ;
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète de l’Ardèche,
Mme ELIZEON Sophie ;
VU l'arrêté du 8 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation requise pour
l'obtention de l'attestation d'aptitude prévue à l'article L.211-13-1 du code rural ;
VU l'arrêté du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités matérielles d'accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitude prévues à l'article L.211-13-1 du code rural et de la pêche maritime ;
VU la circulaire DGER/C2009-2008 du 23 juin 2009 sur l'agrément des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2023-11-14-00006 du 14 novembre 2023 fixant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux ou susceptibles de l’être ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
La liste départementale des personnes habilitées à dispenser en Ardèche la formation des maîtres de chiens dangereux ou susceptibles de l'être est arrêtée comme suit :
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-05-22-00009 - Arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens 4 NOM
Prénom
Adresse
professionnelle
Code postal
Commune
Coordonnées
téléphoniques
ou courriel
Diplôme, titre
ou qualification
Date de la
1ère
habilitation
GENSEL
Franck
Art des Chiens
2 chemin de
Lapras
07100
ANNONAY
06 13 50 29 21 Certificat de
capacité
26/02/10
renouvelée le
13/03/20
HURTADOS
Ernest
Agility Club
Annonay
Chemin de
Varagnes
07100
ANNONAY
04 75 33 51 11 Moniteur
éducation
canine 1ère et
2ème degrés
22/02/10
renouvelée le
13/03/20
FEREIRE
Alain
Sport Canin
Ardéchois
Les Combots
07370
ARRAS
06 24 82 68 49 Certificat de
capacité
26/05/15
renouvelée le
08/06/20
SOUVIGNET
Denis
Sport Canin
Ardéchois
Les Combots
07370
ARRAS
souvignet.denis
@wanadoo.fr
Certificat de
capacité
26/05/15
renouvelée le
10/06/20
CHERIFI
Alexia
85 rue des
Sources
07440
CHAMPIS
06 64 48 24 76
cherifi.alexia
@gmail.com
Brevet
professionnel
éducateur canin
09/05/18
renouvelée le
02/05/23
LATIL
Bruno
Clinique
Vétérinaire
La Croix de
Justice
07430
DAVEZIEUX
04 75 67 71 17 Diplôme de
vétérinaire
13/04/10
renouvelée le
13/03/20
FREYDIER
Françoise
488 route de
Chiapas
07120
LABEAUME
06 62 78 11 32 Brevet
professionnel
éducateur canin
04/12/20
GUILLOT
Isabelle
1245 chemin du
Rieublanquet
07230
LABLACHERE
06 70 73 86 28 ACACED** 10/01/22
MARSOT
Frank
2 impasse des
Jardins
07250
LE POUZIN
06 81 19 78 96 Certificat de
capacité
24/03/22
NDONGO
DIYE Mélissa
11 rue des
Girondins
07400
LE TEIL
07 82 17 95 33 Brevet
professionnel
éducateur canin
12/07/19
CHIROSSEL
Yvon
Centre Canin
Meyssois
186 ch. Fournier
07400
MEYSSE
06 21 07 70 27 Certificat de
capacité
CESCCAM*
08/10/09
renouvelée le
11/02/20
CAPITAINE
Lucie
Société « Truffes,
moustaches et
compagnie »
850 route de
Gourde
Le Treuil
07290
PREAUX
06 32 53 51 02 Brevet
professionnel
éducateur canin
08/06/20
BOIRON
Virginie
5 chemin de
Planche
07800
SAINT-
LAURENT-DU-
PAPE
06 59 35 15 09
contact@4myd
og.fr
Certificat de
capacité
CESCCAM*
14/06/18
renouvelée le
14/06/23
MEYRAND
Patrick
Centre Canin des
Crocs du Vivarais
760 rue du Platou
07100
SAINT-
MARCEL-LES-
06 79 89 91 28
06 60 98 94 84
Certificat de
capacité
CESCCAM*
08/10/09
renouvelée le
10/06/20
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-05-22-00009 - Arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens 5 ANNONAY
VEILLARD
Françoise
Campus canin
1790 quartier
Verchaus
07200
VIVIERS
06 81 01 45 69 Certificat de
capacité
14/06/21
MATHIS Elise 155 route de
Châteauneuf
26290
DONZERE
06 62 68 02 95 Certificat de
capacité
15/05/24
COURRIOUX
Cyril
83 rue des Vignes 30580
BELVEZET
06 95 15 39 08 Certificat de
capacité
CESCCAM*
21/01/22
PRIERE
Karine
40 route de Saint-
Pierre
69780
TOUSSIEU
06 95 02 86 38 Brevet
professionnel
éducateur canin
05/07/19
*CESCCAM (Certificat d’Études pour les Sapiteurs au Comportement Canin et Accompagnement des Maîtres)
**ACACED (Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d'Espèces Domestiques)
ARTICLE 2 :
L'habilitation est valable pour une durée de 5 ans, à partir de la date de sa signature par le préfet, précisée dans la colonne prévue à cet effet sur le tableau ci-dessus.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal peut être saisi d’une requête déposée par courrier ou sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 :
L’arrêté préfectoral n°07-2023-11-14-00006 du 14 novembre 2023 est abrogé.
ARTICLE 5 :
La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de Tournon-sur-Rhône, le sous-préfet de l'arrondissement de Largentière, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ardèche, le directeur de la DDETSPP de l'Ardèche, les maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Privas, le 22 mai 2023
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale,
signé
Isabelle ARRIGHI
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-05-22-00009 - Arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens 6 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-05-22-00006
Arrêté préfectoral - Tirs défense - protection
troupeau contre prédation du loup - Bénéficiaire
: M. GUERIN Laurent - Communes St Giney en
Coiron - Freyssenet - Darbres
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-05-22-00006 - Arrêté préfectoral - Tirs défense - protection troupeau contre prédation du loup - Bénéficiaire : M. GUERIN Laurent - Communes St Giney en Coiron - Freyssenet - Darbres 7 PRÉFÈTE Direction départementale DE L'ARDÈCHE des territoires de l'Ardèche Liberté
Égaliré
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
autorisant M. Laurent GUERIN à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur les communes de SAINT-GINEY-EN-COIRON, FREYSSENET et DARBRES
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L.427-6 et R.427-4 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi que ses articles D114-11 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-1211-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1” mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l'Ardèche ;
VU la demande par laquelle M. Laurent GUERIN sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple pour défendre son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus);
CONSIDÉRANT que le troupeau de M. Laurent GUERIN se situe à proximité d'autres troupeaux attaqués en 2023 et 2024 sur les communes de Berzème, Pourchères, Villeneuve-de-Berg, Saint-Andéol-de-Berg et Rochessauve, attaques qui au 13 mai 2024 ont conduit à 29 constats où la responsabilité du loup n'a pas été écartée pour 60 victimes ;
CONSIDÉRANT que M. Laurent GUERIN atteste mettre en œuvre des mesures de protection, telles que décrites dans le schéma de protection ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de M. Laurent GUERIN par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, qui intègre cette préoccupation ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-05-22-00006 - Arrêté préfectoral - Tirs défense - protection troupeau contre prédation du loup - Bénéficiaire : M. GUERIN Laurent - Communes St Giney en Coiron - Freyssenet - Darbres 8 SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er :
M. Laurent GUERIN est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Article 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs, et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 :
Le tir de défense peut être mis en œuvre par M. Laurent GUERIN, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser (n°20130078013311) valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l'activité de tir du loup, ainsi que :
M. Thierry GUERIN, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser (n°0728814) valable pour l'année en cours et d’une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
toute autre personne mandatée par le bénéficiaire et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l'année en cours ;
le cas échéant, l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus et aux opérations de tir de prélèvement dans le département de l'Ardèche, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie ou les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux distants constitutifs du troupeau.
La réalisation d'un tir de défense mobilisant plus d'un tireur par lot est subordonnée au suivi d'une formation auprès de l'OFB et à l'habilitation des tireurs par arrêté préfectoral.
Les modalités de réalisation de ces opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 4 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
— sur les communes de SAINT-GINEY-EN-COIRON, FREYSSENET et DARBRES ;
— à proximité du troupeau de M. Laurent GUERIN ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par M. Laurent GUERIN ainsi qu'à leur proximité immédiate.
Article 5 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents de l'OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-05-22-00006 - Arrêté préfectoral - Tirs défense - protection troupeau contre prédation du loup - Bénéficiaire : M. GUERIN Laurent - Communes St Giney en Coiron - Freyssenet - Darbres 9 Article 6 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
— provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs ;
— attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la détection thermique est autorisée.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
Article 7 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant, à chaque mobilisation d’un tireur :
les nom et prénomt(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loup observés ;
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir ;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir; la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an à la préfète, entre le 1er et le 31 janvier de l’année N+1.
Article 8 :
M. Laurent GUERIN informe le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. Laurent GUERIN informe sans délai le service départemental de l'OFB (Tél. : 04 75 64 62 44) qui informe la préfète et organise la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. Laurent GUERIN informe sans délai le service départemental de l'OFB (Tél.: 04 75 64 62 44) qui informe la préfète et prend en charge le cadavre.
Le tireur a l'obligation de transmettre sans délai à M. Laurent GUERIN, toutes les informations nécessaires
pour qu'il exécute les obligations qui lui sont faites par le présent arrêté.
Dans l'attente de la prise en charge de l'animal par les agents de l'OFB, le cadavre doit être protégé par une bâche lestée et ne doit être ni déplacé, ni manipulé. La dépouille reste sous surveillance dans l'attente de l’arrivée des agents de l'OFB.
Afin de procéder aux vérifications d'usage, le tireur reste joignable et à la disposition de l'OFB, notamment pour se rendre sur le lieu du tir.
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-05-22-00006 - Arrêté préfectoral - Tirs défense - protection troupeau contre prédation du loup - Bénéficiaire : M. GUERIN Laurent - Communes St Giney en Coiron - Freyssenet - Darbres 10 Article 9 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au IIl de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
— à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10:
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 30 mai 2027.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée par la mise en place effective des mesures de protection.
Article 12 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification ou sa publication :
— par recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ;
— par recours hiérarchique adressé au ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires ;
— par recours contentieux adressé au tribunal administratif de Lyon par voie postale ou par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr.
Article 14 :
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ardèche, les lieutenants de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche, affiché en mairie de SAINT-GINEY-EN-COIRON, FREYSSENET et DARBRES et notifiée à M. Laurent GUERIN.
Privas, le 22 mai 2024
La préfète,
Signé
Sophie ELIZEON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-05-22-00006 - Arrêté préfectoral - Tirs défense - protection troupeau contre prédation du loup - Bénéficiaire : M. GUERIN Laurent - Communes St Giney en Coiron - Freyssenet - Darbres 11 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-05-22-00007
Arrêté préfectoral - Transfert d'autorisation -
Centrale hydroélectrique de Laulagnet -
Commune de Vallées d'Antraigues Asperjoc
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-05-22-00007 - Arrêté préfectoral - Transfert d'autorisation - Centrale hydroélectrique de Laulagnet - Commune de Vallées d'Antraigues Asperjoc 12 PRÉFÈTE Direction Départementale DE L'ARDECHE des Territoires de l'Ardèche Egalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT TRANSFERT D'AUTORISATION
DE LA CENTRALE HYDROËÉLECTRIQUE DE « LAULAGNET » (code V50158)
RIVIÈRE «BESORGUES»
COMMUNE DE VALLEES-D'ANTRAIGUES-ASPERJOC
Dossier N° 2024-0100043716
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment l'article R181-47 ;
VU le code de l'énergie ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 décembre 1873 autorisant Monsieur Marcellin MAZELLIER, à reconstruire Un barrage de prise d'eau dans la rivière Besorgues, commune d’Asperjoc, pour la dérivation des eaux nécessaires à la mise en jeu des artifices d’une usine à soie ;
VU l'arrêté préfectoral n°2009-314-16 du 10 novembre 2009 portant autorisation de transfert d'un droit d'eau d'une micro-centrale et prescriptions complémentaires de l'arrêté préfectoral du 8 décembre 1873 :
CONSIDÉRANT la demande, en date du 26 mars 2024, présentée par Madame Pascale BOKEY domiciliée 13 rue Théodore Deck, 75015 PARIS :
CONSIDÉRANT le projet d'arrêté adressé à Madame Pascale BOKEY en date du 02/05/2024;
CONSIDÉRANT les observations émises sur le projet d'arrêté préfectoral par Madame Pascale BOKEY reçues le 07/05/2024 ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
ARRETE
Article 1 - Transfert
L'autorisation de disposer de l'énergie de la rivière «Besorgues», sur le territoire de la commune de Vallées-d'Antraigues-Asperjoc, accordée à Monsieur Jean-Claude BERTHINIER par l'arrêté préfectoral n°2009-314-16 du 10 novembre 2009 est transférée à Mme Pascale BOKEY, domiciliée quartier Laulagnet sur la commune de VALLEES-D'ANTRAIGUES-ASPERJOC.
L'ensemble des dispositions et prescriptions de l'arrêté n°009-314-16 du 10 novembre 2009 reste maintenu.
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-05-22-00007 - Arrêté préfectoral - Transfert d'autorisation - Centrale hydroélectrique de Laulagnet - Commune de Vallées d'Antraigues Asperjoc 13 Article 2 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de LYON, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :
. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie et de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture ;
. par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut-être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 - Publications et information des tiers
Le présent arrêté sera affiché en mairie de VALLEES-D'ANTRAIGUES-ASPERJOC, pendant une durée minimale d’un mois.
Le procès verbal d'accomplissement de cette mesure, dressé par le maire des communes concernées, sera adressé au service environnement de la direction des territoires de l'Ardèche.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Ardèche pendant un délai de un an au moins.
Le présent arrêté sera notifié à Mme BOKEY Pascale et à M Jean-Claude BERTHINIER.
ARTICLE 4 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, le maire de la commune Vallées-d'Antraigues-Asperjoc, les agents de l'office français de la biodiversité et toute autorité de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire.
Un exemplaire du présent arrêté sera adressé ::
- au service départemental et régional de l'Office Français de la Biodiversité ; - à l'EPTB
- à la fédération de pêche de l'Ardèche.
L'arrêté sera affiché en mairie de VALLEES-D'ANTRAIGUES-ASPERJOC, pendant une durée minimale
d’un mois. Le procès verbal d'accomplissement de cette mesure, dressé par le maire de la commune concernée, sera adressé au service environnement de la direction départementale des territoires de l'Ardèche.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture de l'Ardèche pendant un délai de un an au moins.
Privas, le 22 mai 2024
La préfète,
Signé
Sophie ELIZEON
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-05-22-00007 - Arrêté préfectoral - Transfert d'autorisation - Centrale hydroélectrique de Laulagnet - Commune de Vallées d'Antraigues Asperjoc 14 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-05-22-00008
Arrêté préfectoral renouvellement autorisation
exploitation micro-centrale hydroélectrique de
Saint-Denis - commune Annonay
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-05-22-00008 - Arrêté préfectoral renouvellement autorisation exploitation micro-centrale hydroélectrique de Saint-Denis - commune Annonay 15 PRÉFÈTE Direction Départementale DE L'ARDECHE des Territoires de l'Ardèche Egalité Fraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION, RÈGLEMENT D'EAU ET PRESCRIPTIONS APPLICABLES AUX OUVRAGES ET À L'EXPLOITATION DE LA MICRO CENTRALE HYDROËLECTRIQUE DE SAINT DENIS
RIVIÈRE «DEUME»
COMMUNE D'ANNONAY
Dossier n° 07-2023-00097
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6,R. 2141 à KR.
2714-56, L181-1 à L181-32 et R181-1 à R181-56;
VU le code de l'énergie et notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-13 et L. 531-1 à L. 531-6 ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation et relevant des rubriques 11.2.0, 1.2.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement;
VU l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration et relevant de la rubrique 311.0. de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement;
VU les arrêtés du préfet coordonnateur du bassin Rhône Méditerranée, du 19 juillet 2013 fixant les listes des cours d'eau, tronçons de cours d'eau ou canaux classés en liste 1 et en liste 2 au titre de l'article L.214-17 du code de l'environnement ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée (SDAGE), approuvé le 21 mars 2022, pour la période 2022-2027 ;
VU l'arrêté préfectoral n°94-148 du 3 mars 1994 autorisant la société HYDRO FORCE DU HAUT VIVARAIS à disposer de l'énergie de la rivière « Deüme» sur le territoire de la commune d'ANNONAY;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2023-03-15-00003 du 15 mars 2023 portant prescriptions complémentaires relatif à la demande d'augmentation de puissance pour la micro-centrale hydroélectrique de « Saint Denis » rivière « Deüme » commune d'Annonay;
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la Préfète du département de l’Ardèche
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-05-22-00008 - Arrêté préfectoral renouvellement autorisation exploitation micro-centrale hydroélectrique de Saint-Denis - commune Annonay 16 VU l'arrêté préfectoral n°07-2023-03-24-00001 du 24 mars 2023 relatif à la phase travaux de l'augmentation de puissance de la micro-centrale hydroélectrique de «Saint Denis» rivière « Deûme » commune d'Annonay ;
CONSIDÉRANT la demande de renouvellement d'autorisation complète et régulière, déposée au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, reçue le 9 novembre 2023, présentée par la société HYDRO FORCE DU HAUT VIVARAIS, enregistrée sur le numéro 07-2023-00097 concernant la micro centrale St Denis sur la Deüme à ANNONAY;
CONSIDÉRANT les pièces de l'instruction ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article R181-49 du code de l'environnement, le renouvellement d'une autorisation environnementale est soumis à la délivrance d'une nouvelle autorisation s’il comporte une modification substantielle du projet autorisé ou en cas de modification substantielle dans les circonstances de fait et de droit ayant présidé à la délivrance de l'autorisation initiale ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire sollicite la poursuite de l'exploitation de sa centrale hydro- électrique dans les mêmes conditions que l'autorisation échue ;
CONSIDÉRANT que la demande de renouvellement ne comporte pas de modification substantielle de l'ouvrage et de son exploitation et que le renouvellement de l'autorisation n'est donc pas soumis à la délivrance d'une nouvelle autorisation ;
CONSIDERANT les différents avis techniques recueillis sur le projet ;
CONSIDÉRANT le projet d'arrêté adressé à la société HYDRO FORCE DU HAUT VIVARAIS, représentée par Monsieur Pierre Gauthier en date du 26/04/2024 ;
CONSIDÉRANT les observations émises par le pétitionnaire reçues en date du 06/05/2024;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
SUR PROPOSITION de monsieur le directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Titre 1er : objet de l’autorisation
Article 1 : Objet de l'autorisation
Le présent arrêté porte renouvellement de l'autorisation, en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, d'exploiter un barrage et sa prise d'eau dans la rivière « Deüme», sur le territoire de la commune d'Annonay, pour l'exploitation d'une centrale hydro-électrique, au bénéfice de la société HYDRO FORCE DU HAUT VIVARAIS, représentée par monsieur Pierre Gauthier, ci-après dénommée le « bénéficiaire », le « propriétaire » ou « l'exploitant », sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants.
Les rubriques concernées de la nomenclature annexée à l'article R. 2141 du code de l'environnement sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime 1.21.0 A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une Autorisation convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par
l'article L.214-9 du code de l'environnement, prélèvements
et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y
compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-05-22-00008 - Arrêté préfectoral renouvellement autorisation exploitation micro-centrale hydroélectrique de Saint-Denis - commune Annonay 17 d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal
alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe :
1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1
000 m3/heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau
(A) 311.0 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur Autorisation
d'un cours d'eau, constituant :
1° un obstacle à l'écoulement des crues (A)
2° un obstacle à la continuité écologique
a) entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à
50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre
l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A)
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique
des cours d'eau se définit par la libre circulation des espèces
biologiques et par le bon déroulement du transport naturel
des sédiments.
Article 2 - Situation de l'ouvrage
La présente autorisation s'applique au barrage ci-après et aux ouvrages associés :
Nom de oi
l'ouvrage , DyPe Localisation | Cours d'eau Communes Département d'ouvrage du barrage
Code ROE
9364 Seuil PK : 999155 Deûme ANNONAY Ardèche
L'usine fonctionne au fil de l'eau en respectant les niveaux d'eau et débits figurant dans la présente autorisation.
Article 3 - Puissance autorisée
La présente autorisation vaut autorisation d'exploiter l'énergie hydraulique au titre de l'article L. 5111 du code de l'énergie.
La puissance maximale brute hydraulique calculée à partir du débit maximal de la dérivation et de la hauteur de chute maximale brute est fixée à 332 kW, ce qui correspond compte-tenu du rendement normal des appareils d'utilisation, du débit moyen turbinable et des pertes de charges, à Une puissance normale disponible de 279 kW.
TITRE 2 : CARACTÉRISTIQUES DES OUVRAGES AUTORISES
Article 4 - Caractéristiques des ouvrages
Les eaux seront dérivées au moyen d'un barrage en travers de la Deüme.
Le barrage autorisé a les caractéristiques suivantes :
type : poids en rocher et béton
hauteur au-dessus du terrain naturel : 3m
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-05-22-00008 - Arrêté préfectoral renouvellement autorisation exploitation micro-centrale hydroélectrique de Saint-Denis - commune Annonay 18 longueur en crête : 9,20 m
cote NGF (IGN 69) de la crête du barrage: 312,00 m en rive droite et
311,80 m en rive gauche
Le déversoir est constitué par la crête du barrage et par le mur en rive droite du canal d'amenée. Une échelle rattachée au Nivellement Général de la France doit être scellée en permanence à proximité du déversoir.
Les fortes pentes de la Deüme dans le passage à couvert ne permettent pas la création d'une retenue en amont du barrage.
La prise d'eau est située en rive gauche du barrage et est constituée comme suit :
-Un canal d'amenée de 50 m de longueur dont le mur latéral rive droite est arasé à la cote 311,80 m NGF. Le canal est équipé de 2 vannes de décharge situées à 11 m et 43 m de l'extrémité amont du canal;
- une conduite de 30 m de longueur et de 1600 mm de diamètre ;
- un canal à l'air libre de 15 m de longueur;
- un plan de grilles ;
- une conduite forcée de 30 m de longueur et de 1400 mm de diamètre.
Les caractéristiques du plan de grilles :
- écartement entre les barreaux : 20 mm
- angle des grilles sur l'horizontale : 25°
- hauteur d'eau au plan de grilles : 2,00 m
-longueur du plan de grilles : 4,80m
- surface active du plan de grilles : 12 m?
- vitesse moyenne de l'eau dans le canal d'amenée : 0,22 ms.
Article 5 - Caractéristiques des turbines
La force motrice de l'eau sera utilisée par l'intermédiaire d'une turbine de type Kaplan. Cette turbine est reliée à une génératrice électrique. L'ensemble sera installé dans un bâtiment, en rive gauche de la rivière «Deume», dont l'accès sera protégé par une porte cadenassée.
TVve turbine Puissance Débit Débit turbiné YP effective d'armement nominal
Kaplan 279 kW 0,33 m3/s 2,5 m3/s
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Article 6 - Caractéristiques normales d'exploitation des ouvrages
Le niveau normal d'exploitation de la retenue est à la cote 311,80 m NGF. La crête du barrage est comprise entre les côtes 312,00 m et 311,80 m NGF.
Le débit maximum dérivé autorisé est de 2,5 m/s.
Les eaux sont restituées à la rivière «Deüme» en rive gauche, sur le territoire de la commune d'Annonay à la cote 298,25 m NGF et au point kilométrique PK 999,320.
La hauteur de chute brute maximale est de 13,55 mètres (pour le débit dérivé autorisé).
La longueur du lit court-circuitée est d'environ 165 m.
Article 7 - Débit à maintenir à l'aval de l'ouvrage (débit réservé)
Le bénéficiaire est tenu de maintenir en permanence dans le lit du cours d'eau, à l'aval immédiat du barrage, un débit réservé égal à 0,260 m3/s, ou au débit entrant à l'amont immédiat du barrage si ce débit est inférieur.
Ce débit de 0,260 m3/s est restitué, par un ajutage cylindrique de diamètre 298 mm sous une charge de 2,00 m, percé dans la première vanne de décharge positionnée à 11 m de l'extrémité amont du canal d'amenée et restituant le débit réservé dans le plan d'eau immédiatement en aval du barrage de prise d'eau.
Les valeurs retenues pour le débit maximal de la dérivation et le débit à maintenir dans la rivière (débit réservé) seront affichées à proximité immédiate de la prise d'eau et de l'usine, de façon permanente et lisible pour tous les usagers du cours d'eau.
Le bénéficiaire installera, dans un délai d'un an, une sonde de niveau permettant la mesure et l'enregistrement en continu de la côte de niveau de la retenue. Il transmettra au service police de l'eau, de manière trimestrielle sous format informatique (au format tableur), le relevé des niveaux
de la retenue, avec au minimum 10 mesures par heure.
Article 8 - Dispositifs de contrôle des niveaux d'eau et débits
Le bénéficiaire est tenu d'établir et d'entretenir au niveau du dispositif de restitution du débit réservé où à proximité immédiate une échelle limnimétrique permettant la vérification sur place du respect du niveau de la retenue et du débit réservé. Cette échelle, dont le zéro indiquera le niveau normal d'exploitation de la retenue doit rester accessible et lisible pour les agents chargés du contrôle, ainsi que pour les tiers, sous réserve d'impératifs de sécurité. L'exploitant est responsable de sa conservation.
Article 9 - Mesures de sauvegarde
Les eaux sont utilisées et restituées en aval de manière à garantir chacun des éléments mentionnés à l’article L211-1 du code de l'environnement.
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-05-22-00008 - Arrêté préfectoral renouvellement autorisation exploitation micro-centrale hydroélectrique de Saint-Denis - commune Annonay 20 Indépendamment de la réglementation générale, notamment en matière de police de l'eau, le permissionnaire est tenu de se conformer aux dispositions ci-après :
a) le fonctionnement en éclusée est interdit.
b) compenser les atteintes que la présence et le fonctionnement de l'ouvrage apportent à la vie, à la circulation et à la reproduction des espèces de poissons, ainsi qu'au milieu aquatique.
Cette compensation est réalisée dès la mise en service de l'ouvrage et ensuite chaque année. La fourniture d'alevins ou de juvéniles est consentie, après accord du service de police de la pêche, si l'alevinage est rationnel et compatible avec l'écosystème. Dans le cas contraire, la compensation peut prendre la forme de financement d'actions de restauration ou de participation à des programmes existants sur le cours d'eau concerné par l'ouvrage.
Ce financement, qui est acquitté auprès de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique de l'Ardèche, est égal à la somme de 302,84 € correspondant à la valeur de 2000 alevins de truites fario de six mois (151,42€/mille, valeur septembre 2011). Ce montant sera actualisé en fonction du coût de l’alevin, fixé selon le barème publié par le ministre chargé de l'environnement.
Article 10 - Qualité des eaux restituées au milieu
Afin de respecter le principe général de la directive cadre sur l'eau, l'exploitant ou à défaut le propriétaire prend toutes les mesures pour que les eaux restituées n'entraînent pas de dégradation de l'état des eaux.
Article 11 - Prévention des pollutions accidentelles
Les huiles usagées, dans l'attente de leur ramassage, sont stockées dans des réservoirs étanches avant leur orientation dans une filière adaptée. En particulier, les aires d'entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.
L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, oriente les déchets produits dans des filières reconnues. Il s'assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les installations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet. L'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants.
L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, réalise un entretien régulier des flexibles, appareils et machines hydrauliques afin de limiter le risque de pollution accidentelle des cours d'eau. Il tient à disposition du service de contrôle les justificatifs de cet entretien.
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-05-22-00008 - Arrêté préfectoral renouvellement autorisation exploitation micro-centrale hydroélectrique de Saint-Denis - commune Annonay 21 Titre 5 : prescriptions relatives àla sécurité des ouvrages et des tiers
Article 12 — Entretien des installations
Tous les ouvrages doivent être constamment entretenus en bon état par les soins et aux frais du bénéficiaire.
Titre 6 : prescriptions relatives à l'entretien aux travaux et à la mise en service de l'installation
Article 13 — Entretien de l'installation
L'exploitant, ou à défaut le propriétaire manœuvre les organes de régulation de l'ouvrage de manière à respecter les côtes mentionnées dans l'arrêté d'autorisation ou dans les arrêtés de prescriptions complémentaires. Il ouvre les ouvrages évacuateurs (Vannes, clapets) à chaque fois que le préfet de département l'ordonne pour des motifs liés à la préservation des milieux aquatiques ou de la ressource en eau et à la sécurité publique.
L'exploitant, ou à défaut le propriétaire entretient et maintient fonctionnels les dispositifs établis pour assurer ses obligations en matière de continuité écologique et de débit restitué à l'aval. Il informe le service police de l'eau des anomalies éventuelles qu'il peut constater et met tout en œuvre pour y remédier sans délai.
Article 14 - Entretien des ouvrages
Le bénéficiaire est tenu d'entretenir le barrage, le plan d'eau et, le cas échéant, le canal d'amenée aux turbines et le canal de fuite. Ces opérations d'entretien peuvent être soumises aux formalités de déclaration ou autorisation au titre de l'article R 214-1 du code de l'environnement.
Le service de police de l'eau est tenu informé des dates de réalisation de ces opérations d'entretien au moins 15 jours avant leur démarrage, sauf dans les cas où l'urgence impose une intervention immédiate.
Les gros déchets flottants et dérivants (de type souche, pneu, bidon...) remontés hors de l'eau par dégrillage sont évacués vers des sites habilités à les recevoir.
Article 15 -— Incidents lors de travaux
En cas d'incident lors de travaux susceptibles de provoquer une pollution accidentelle où un désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval (interruption de la continuité) ou à l'amont du site, l'exploitant ou à défaut le propriétaire doit immédiatement prendre toutes les dispositions nécessaires (pouvant aller le cas échéant jusqu'à l'interruption des travaux ou la suspension de l'exploitation) afin de limiter les effets sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et d'éviter qu'ils ne se reproduisent. || informe également dans les meilleurs délais le préfet du département et le maire d'Annonay et des communes situées en aval de l'installation, susceptibles d'être concernées.
Article 16 - Vidange de la retenue
La vidange du plan d'eau est l'opération ayant pour effet d'abaisser le niveau de la retenue au- dessous de la cote 311,80 m NGF.
Lors de toute intervention nécessitant une vidange, le bénéficiaire sera tenu d'avertir par écrit, au moins 15 jours à l'avance, la direction départementale des territoires (service environnement). Les
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Article 17 - Manœuvre des vannes de décharge et autres ouvrages
En dehors des périodes de crues et dans toute la mesure du possible durant ces périodes, la gestion des ouvrages sera conduite de telle manière que le niveau de la retenue ne dépasse pas le niveau normal d'exploitation. Le bénéficiaire sera tenu dans ce but de manœuvrer, en temps opportun, les ouvrages de décharge.
Le niveau de la retenue ne devra pas dépasser le niveau des plus hautes eaux, ni être inférieur au niveau minimal d'exploitation sauf travaux, chasses ou vidanges.
Le bénéficiaire devra, de la même façon, manœuvrer les ouvrages prévus au présent arrêté, pour que les conditions relatives à la dérivation et à la transmission des eaux soient respectées.
En cas de négligence du bénéficiaire ou de son refus d'exécuter les manœuvres prévues au présent article en temps utile, il pourra être pourvu d'office à ses frais, soit par le maire de la commune, soit par le préfet, sans préjudice dans tous les cas des dispositions pénales encourues et de toute action civile qui pourrait lui être intentée à raison des pertes et des dommages résultant de son refus ou de sa négligence.
Titre 7 : dispositions générales
Article 18 - Durée de l'autorisation
Le présent renouvellement d'autorisation est accordé pour une durée de vingt ans (20 ans) à compter de la signature du présent arrêté.
Article 19 - Caducité de l'autorisation
Sans objet.
Article 20 - Exécution des travaux - Récolement - Contrôle
Les ouvrages seront exécutés avec le plus grand soin, en matériaux de bonne qualité, conformément aux règles de l'art.
Les agents du service chargé de la police de l'eau, du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques et ceux du service chargé de l'électricité, ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater les infractions en matière de police de l'eau, auront, en permanence, libre accès aux chantiers des travaux et aux ouvrages en exploitation.
Article 21 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux dispositions de la présente autorisation et aux plans d'exécution. Ils sont également situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du
dossier de demande de renouvellement lorsque ceux-ci ne sont pas contraires à la présente autorisation ou aux plans d'exécution.
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Toute modification notable apportée aux ouvrages, à leur mode d'exploitation, ou à l'aménagement en résultant, doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article L181-14 du code de l'environnement.
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-05-22-00008 - Arrêté préfectoral renouvellement autorisation exploitation micro-centrale hydroélectrique de Saint-Denis - commune Annonay 23 Article 22 - Caractère précaire de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le bénéficiaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 23 - Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu'il en à connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'Environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 24 - Condition de renouvellement de l'autorisation
Avant l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire, s'il souhaite en obtenir le renouvellement devra adresser au préfet une demande dans les conditions de délai, de forme et de contenu définis à l'article R181-49 du code de l'environnement.
Article 25 - Transfert de l'autorisation
En application du troisième alinéa de l'article R181-47 du Code de l'Environnement, préalablement au transfert de l'autorisation, le bénéficiaire potentiel du transfert en fait la déclaration au préfet. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elle est accompagnée des pièces justifiant des capacités techniques et financières du bénéficiaire du transfert.
Le préfet en donne acte ou notifie son refus motivé dans le délai de deux mois.
Article 26 - Cessation d'activité pour une durée supérieure à deux ans
En application de l'article R.214-45 du code de l'environnement, la cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation de l'installation fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-05-22-00008 - Arrêté préfectoral renouvellement autorisation exploitation micro-centrale hydroélectrique de Saint-Denis - commune Annonay 24 définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L.211-1 pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet, peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
Article 27- Remise en état des lieux
Si à l'échéance de la présente autorisation, le bénéficiaire décide de ne pas en demander le renouvellement, conformément à l'article L181-23 du Code de l'Environnement, le propriétaire remet le site dans un état tel qu'aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés aux articles L181-3 et L.211-1 du code de l'environnement...
Il en est de même si le bénéficiaire met fin à l'exploitation avant la date prévue.
Article 28 —- Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement.
A toute époque, le bénéficiaire est tenu de donner, aux inspecteurs de l'environnement, accès aux ouvrages, à l'usine et à ses dépendances, sauf dans les parties servant à l'habitation. Il est également tenu de communiquer toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Sur les réquisitions des inspecteurs de l'environnement, il devra être à même de procéder à ses frais à toutes les mesures de vérifications utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 29 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 30 -— Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de LYON, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :
- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
- par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée.
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-05-22-00008 - Arrêté préfectoral renouvellement autorisation exploitation micro-centrale hydroélectrique de Saint-Denis - commune Annonay 25 Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 31 - Publications et information des tiers
Le présent arrêté sera affiché en mairie d'ANNONAY, pendant une durée minimale d’un mois.
Le procès verbal d'accomplissement de cette mesure, dressé par le maire des communes concernées, sera adressé au service environnement de la direction des territoires de l'Ardèche.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Ardèche pendant un délai de un an au moins.
Le présent arrêté sera notifié à la société HYDRO FORCE DU HAUT VIVARAIS.
ARTICLE 32 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, le maire de la commune d'Annonay, les agents de l'office français de la biodiversité et toute autorité de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire.
Un exemplaire du présent arrêté sera adressé :
à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, service ressources énergie milieux et prévention des pollutions ;
à la direction départementale de finances publiques de l'Ardèche ;
à l'Office Français de la Biodiversité, services régional et départemental ;
au syndicat des eaux des 3 rivières ;
à la Fédération Départementale de Pêche de l'Ardèche.
Privas, le 22 mai 2024
La préfète,
Signé
Sophie ELIZEON
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-05-22-00008 - Arrêté préfectoral renouvellement autorisation exploitation micro-centrale hydroélectrique de Saint-Denis - commune Annonay 26 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-05-15-00005
2024 - ARR PORTANT RENOUVELLEMENT
AGREMENT MOBILITE 07/26 LE TEIL
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-05-15-00005 - 2024 - ARR PORTANT RENOUVELLEMENT AGREMENT MOBILITE 07/26 LE TEIL 27 EE PRÉFÈTE.
DE L'ARDÈCHE Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant renouvellement d’agrément à une association s'appuyant sur la formation à la conduite et à la sécurité routière,
pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 et R 213-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale et professionnelle ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2019-05-16-004 du 16 mai 2019 autorisant l’association « MOBILITE 07/26» à dispenser la formation à la conduite automobile et à la sécurité routière au sein de l’auto- école associative à visée sociale sise Espace Aden – Bâtiment A – 15 rue du Travail – 07400 LE TEIL ;
Vu la demande présentée par Monsieur Philippe VEY en sa qualité de président de l'association « Mobilité 07-26 pour le renouvellement de l’agrément autorisant l’association « MOBILITE 07/26» à dispenser la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle, en date du 12 avril 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2024-03-22-00007 du 22 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre GRAULE, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2024-03-25-00004 du 25 mars 2024 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;
A R R E T E
ARTICLE 1 :
Monsieur Philippe VEY, président de l'association « Mobilité 07-26 », est autorisé à dispenser la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle, au sein de l'association sus-visée sise Espace Aden – Bâtiment A – 15 rue du Travail – 07400 LE TEIL, sous le n°I 08 007 0001 0.
ARTICLE 2 :
Cet agrément est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 15 mai 2024.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-05-15-00005 - 2024 - ARR PORTANT RENOUVELLEMENT AGREMENT MOBILITE 07/26 LE TEIL 28 Sur demande du président de l'association et, le cas échéant, de la personne mandatée pour encadrer l'activité d’enseignement de la conduite, présentée deux mois avant l’expiration de la validité de cet agrément, celui-ci sera renouvelé si l’association remplit toutes les conditions requises.
ARTICLE 3 :
L’association est habilitée, au vu de l'autorisation d’enseigner fournie, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes: B/B1.
Pour tout abandon ou toute extension d’une formation, le titulaire de l’agrément est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté préfectoral.
ARTICLE 4 :
Le présent agrément n’est valable que pour le titulaire de l’agrément, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel susvisé.
ARTICLE 5 :
Tout changement du titulaire de l’agrément doit être notifié dans les trente jours.
ARTICLE 6 :
Chaque année, avant le 31 mars, le titulaire de l’agrément est tenu d’adresser un rapport d’activité de l’année antérieure conforme à l’annexe de l’arrêté ministériel susvisé ainsi que la copie de la notification de convention ou de décision d’attribution de subventions de l’année en cours.
ARTICLE 7 :
L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l’article R. 213-9 du code de la route.
ARTICLE 8 :
Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision est susceptible d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon (Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin – 69433 LYON Cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le recours peut être également formulé sur le site www.telerecours.fr .
ARTICLE 9 :
Le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Privas, le 21 mai 2024
Pour la préfète, et par délégation
Le directeur départemental des territoires,
et par subdélégation
Le délégué Education Routière Drôme/Ardèche
signé
Vincent GRIERE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-05-15-00005 - 2024 - ARR PORTANT RENOUVELLEMENT AGREMENT MOBILITE 07/26 LE TEIL 29 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-05-15-00006
2024 - ARR PORTANT RENOUVELLEMENT
AGREMENT MOBILITE 07/26 AUBENAS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-05-15-00006 - 2024 - ARR PORTANT RENOUVELLEMENT AGREMENT MOBILITE 07/26 AUBENAS 30 EE PRÉFÈTE.
DE L'ARDÈCHE Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant renouvellement d’agrément à une association s'appuyant sur la formation à la conduite et à la sécurité routière,
pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 et R 213-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale et professionnelle ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2019-05-16-005 du 16 mai 2019 autorisant l’association « MOBILITE 07/26» à dispenser la formation à la conduite automobile et à la sécurité routière au sein de l’auto- école associative à visée sociale sise 43 Boulevard Jean MATHON à AUBENAS (07200) ;
Vu la demande présentée par Monsieur Philippe VEY en sa qualité de président de l'association « Mobilité 07-26 pour le renouvellement de l’agrément autorisant l’association « MOBILITE 07/26» à dispenser la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle, en date du 12 avril 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2024-03-22-00007 du 22 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre GRAULE, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2024-03-25-00004 du 25 mars 2024 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;
A R R E T E
ARTICLE 1 :
Monsieur Philippe VEY, président de l'association « Mobilité 07-26 », est autorisé à dispenser la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle, au sein de l'association sus-visée sise 43 Boulevard Jean MATHON à AUBENAS (07200), sous le n°I 08 007 0003 0.
ARTICLE 2 :
Cet agrément est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 15 mai 2024.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-05-15-00006 - 2024 - ARR PORTANT RENOUVELLEMENT AGREMENT MOBILITE 07/26 AUBENAS 31 Sur demande du président de l'association et, le cas échéant, de la personne mandatée pour encadrer l'activité d’enseignement de la conduite, présentée deux mois avant l’expiration de la validité de cet agrément, celui-ci sera renouvelé si l’association remplit toutes les conditions requises.
ARTICLE 3 :
L’association est habilitée, au vu de l'autorisation d’enseigner fournie, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes: B/B1.
Pour tout abandon ou toute extension d’une formation, le titulaire de l’agrément est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté préfectoral.
ARTICLE 4 :
Le présent agrément n’est valable que pour le titulaire de l’agrément, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel susvisé.
ARTICLE 5 :
Tout changement du titulaire de l’agrément doit être notifié dans les trente jours.
ARTICLE 6 :
Chaque année, avant le 31 mars, le titulaire de l’agrément est tenu d’adresser un rapport d’activité de l’année antérieure conforme à l’annexe de l’arrêté ministériel susvisé ainsi que la copie de la notification de convention ou de décision d’attribution de subventions de l’année en cours.
ARTICLE 7 :
L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l’article R. 213-9 du code de la route.
ARTICLE 8 :
Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision est susceptible d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon (Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin – 69433 LYON Cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le recours peut être également formulé sur le site www.telerecours.fr .
ARTICLE 9 :
Le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Privas, le 21 mai 2024
Pour la préfète, et par délégation
Le directeur départemental des territoires,
et par subdélégation
Le délégué Education Routière Drôme/Ardèche
signé
Vincent GRIERE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-05-15-00006 - 2024 - ARR PORTANT RENOUVELLEMENT AGREMENT MOBILITE 07/26 AUBENAS 32 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-05-22-00001
Commune de la Voulte Sur Rhône. Arrêté
concernant les locations saisonnières pour des
séjours de courte durée
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-05-22-00001 - Commune de la Voulte Sur Rhône. Arrêté concernant les locations saisonnières pour des séjours de courte durée 33 EE PRÉFÈTE.
DE L'ARDÈCHE Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant application à la commune de La Voulte Sur Rhône des dispositions
des articles L.631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du tourisme, notamment son article L. 324-1-1 ;
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.631-7 à 9 ;
VU l’article 232 du code général des impôts ;
VU la loi n° 2016-1321 du 07 octobre 2016 pour une République numérique ;
VU le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les
logements vacants, instituée par l'article 232 du code général des impôts, modifié le 16 octobre
2015 ;
VU, le décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la déclaration prévue au II de l’article
L.324-1-1 du code du tourisme et modifiant les articles D.324-1 et D. 324-1-1 du même code ;
VU la demande du maire de La Voulte Sur Rhône par lettre en date du 22 avril 2024 et sa
proposition que les dispositions de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation
soient rendues applicables à cette commune ;
CONSIDÉRANT la non appartenance de la commune de La Voulte Sur Rhône à une zone
d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants définie à l’article 232 du code général des
impôts ;
CONSIDÉRANT que la préfète de l’Ardèche représente, l’autorité administrative compétente pour
délivrer une autorisation préalable de changement d’usage des locaux d’habitation ;
CONSIDÉRANT le nombre important de locations saisonnières de logements pour des séjours
répétés de courte durée sur la commune de La Voulte Sur Rhône transformant la destination de
certains locaux à usage d’habitation au détriment de l’offre de logements sur le marché locatif ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-05-22-00001 - Commune de la Voulte Sur Rhône. Arrêté concernant les locations saisonnières pour des séjours de courte durée 34 ARRÊTE
Article 1er :
Les dispositions de l’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation sont rendues
applicables à la commune de La Voulte Sur Rhône afin que, sur le territoire de cette
commune, puissent être encadrés les changements d’usage des locaux d’habitations.
Article 2 :
Le maire de la commune de La Voulte Sur Rhône transmet au directeur départemental des
territoires une copie des délibérations du conseil municipal fixant les conditions dans
lesquelles sont délivrées les autorisations de changement d’usage des locaux d’habitation et
sont déterminées les compensations par quartier au regard des objectifs de mixité sociale et
fonctionnelle, en fonction notamment des caractéristiques du marché local de l’habitat et de
la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements.
Article 3 :
Le maire de la commune de La Voulte Sur Rhône transmet, avant le 31 janvier de chaque
année, au directeur départemental des territoires, un bilan du nombre d’autorisations
délivrées ou refusées, des caractéristiques des locaux d’habitation ayant fait l’objet d’une
demande de changement d’usage, des caractéristiques des locaux offerts en compensation,
ainsi que la justification, au regard de l’évolution du marché local de l’habitat, de l’opportunité
de continuer à encadrer les changements d’usage.
Article 4 :
Il peut être mis fin, par arrêté préfectoral, aux effets du présent arrêté dès lors que les
évolutions du marché local de l’habitat justifieraient la fin de l’encadrement des changements
d’usage des locaux d’habitation ou que les dispositions contenues dans ses articles 2 et 3 ne
seraient pas respectées.
Article 5 :
Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai
de deux mois à compter de sa publication. Il peut être aussi saisi sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 :
Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, le maire de la commune de La Voulte
Sur Rhône, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au président de l’EPCI
auquel est rattachée la commune de La Voulte Sur Rhône et à l’agence départementale du
tourisme.
Privas, le 22 mai 2024
La préfète,
signé
Sophie ELIZEON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-05-22-00001 - Commune de la Voulte Sur Rhône. Arrêté concernant les locations saisonnières pour des séjours de courte durée 35