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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 132 recueil du 30 mai 2024 1 Document publié le Jeudi 30 mai 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 132 recueil du 30 mai 2024 1)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Animaux, à

Liberté

Egalité

Fraternité

ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°07-2024-132

PUBLIÉ LE 30 MAI 2024Sommaire

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du

logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général

07-2024-05-28-00008 - AP portant dérogation pour capture, perturbation

intentionnelle et relâcher immédiat sur place d’espèces animales

protégées et transport, détention, utilisation et destruction de matériel

biologique (4 pages) Page 3

284_DREAL_Direction régionale de

l'environnement, de l'aménagement et du

logement d'Auvergne-Rhône-Alpes

07-2024-05-28-00008

AP portant dérogation pour capture,

perturbation intentionnelle et relâcher immédiat

sur place d’espèces animales protégées et

transport, détention, utilisation et destruction de

matériel biologique

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-05-28-00008 - AP portant dérogation pour capture, perturbation intentionnelle et relâcher immédiat sur place d’espèces 32 PREFETE.

DE L'ARDECHE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale de l'environnement,

de l'aménagement et du logement

Auvergne-Rhône-Alpes

Lyon, le 28 mai 2024

Arrêté n°07-2024-05-28-00008

portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour : capture, perturbation intentionnelle et relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées (Apollon - Parnassius apollo)

et transport, détention, utilisation et destruction de matériel biologique

Bénéficiaire : Laboratoire d’écologie alpine (LECA)

LA PRÉFÈTE DU DÉPARTEMENT DE L’ARDÈCHE

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à R.411-14 ;

VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2023-08-21-00013 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2024-22/07 du 14 mars 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l’Ardèche ;

VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU la demande de dérogation pour capture, perturbation intentionnelle, relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées et transport, détention, utilisation et destruction de matériel biologique déposée le 9 janvier 2024 par le laboratoire d’écologie alpine ;

VU l’avis favorable du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel du 8 avril 2024 ;

VU le projet d'arrêté transmis le 14 mai 2024 au pétitionnaire, et sa réponse du 16 mai 2024 ;

CONSIDÉRANT l’absence d’observation du public à l’issue de la mise en œuvre de la procédure de participation du public par le biais de la mise en ligne de la demande sur le site Internet de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes du 09 au 25 avril 2024 inclus ;

CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée à des fins de recherche et d’éducation ;

CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante ;

CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l’article 2 ci-après ;

Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06

Standard : 04 26 28 60 00

www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/4

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-05-28-00008 - AP portant dérogation pour capture, perturbation intentionnelle et relâcher immédiat sur place d’espèces 4CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en œuvre des opérations considérées ;

SUR proposition du directeur régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l’autorisation et objet

Dans le cadre de la poursuite de la caractérisation génétique des populations d’Apollon, le laboratoire d’écologie alpine (LECA), dont le siège social est situé à SAINT-MARTIN-D’HERES (38400), 2233 rue de la Piscine, est autorisé à pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté :

• la capture, la perturbation intentionnelle et le relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées :

> INSECTES

Apollon (Parnassius apollo) 10 individus maximum

• le transport, la détention, l’utilisation et la destruction de matériel biologique :

> INSECTES

Apollon (Parnassius apollo) Pattes médianes des individus capturés (une patte par individu)

ARTICLE 2 : Prescriptions techniques

Lieu d’intervention : département de l’Ardèche, sur deux sites d’échantillonnage localisés respectivement sur les communes de Borée et Saint Clément.

Protocole :

Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif recherché.

Les manipulations concernent une proportion non significative de la population de chaque site étudié.

Modalités :

Les modalités de capture sont les suivantes :

• capture manuelle à l’aide de filet ;

• échantillonnage non létal réalisé prioritairement sur des individus mâles avec prélèvement délicat d’une patte centrale par individu, arrachée à la base (au niveau du thorax) à l’aide d’une pince ;

• relâcher immédiat des individus sur le site de capture ;

• 5 à 6 individus sont impactés par site d’échantillonnage ;

• prélèvements effectués dans des secteurs favorables à l’espèce : les populations échantillonnées présentent au minimum 100 individus.

• captures réalisées selon des modalités et à l’aide de moyens n’occasionnant aucune blessure ni mutilation aux animaux capturés. Les filets sont vérifiés, avant chaque utilisation, afin qu’ils ne comportent aucun élément pouvant blesser les individus.

Les modalités de transport, détention, utilisation et destruction de matériel biologique sont les suivantes :

• prélèvement d’une des deux pattes centrales placée immédiatement après capture dans un tube à vis contenant un millilitre d’éthanol 75° ;

• étiquetage de chaque échantillon avec un code et les coordonnées géographiques précise de capture ;

• conservation au frais des échantillons avant envoi postal au laboratoire d’écologie alpine, situé sur la commune de SAINT-MARTIN-D’HERES,

• broyage des pattes prélevées pour extraction, digestion, amplification, séquençage et analyse de l’ADN.

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Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont :

• pour le laboratoire d’écologie alpine : Laurence Després, enseignante-chercheuse ;

• en tant que mandataire du laboratoire d’écologie alpine : Damien Cocâtre, chargé de mission au parc naturel régional des Monts d’Ardèche.

Elles sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.

ARTICLE 4 : Durée de validité de l’autorisation

Cette autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2026.

ARTICLE 5 : Mise à disposition des données

Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation d'espèces.

Le bénéficiaire adresse à la DREAL, chaque année avant le 31 mars, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année précédente.

Ce rapport comprend :

• le nombre d’opérations conduites au cours de l’année sous couvert de la dérogation,

• les dates et les lieux par commune des opérations,

• les espèces ou groupes d’espèces dont la présence a été identifiée, accompagnées de photographies des biotopes et de la manipulation des individus notamment,

• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable, les lieux de capture-relâcher (cartographie des sites de prélèvements) et, s’il y a lieu, le mode de marquage utilisé,

• le nombre d’animaux morts au cours des opérations,

• le nombre d’animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture au cours des opérations.

ARTICLE 6 : Contrôles

La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents habilités.

ARTICLE 7 : Sanctions

Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l’environnement.

ARTICLE 8 : Autres législations et réglementation

La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire d'étude.

ARTICLE 9 : Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :

• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent,

• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,

• par l'application information « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr .

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Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,

Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.

Pour la Préfète et par délégation,

La cheffe de service déléguée

Eau, Hydroélectricité et Nature

SIGNE

Laurence DAYET

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