Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 100 recueil du 2 mai 2024 1

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 100 recueil

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 132 recueil

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 116 recueil

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 127 recueil

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 132 recueil

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 116 recueil

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 127 recueil

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 186 recueil

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 234 recueil

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 122 recueil

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 100 recueil du 2 mai 2024 1 Document publié le Jeudi 2 mai 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 100 recueil du 2 mai 2024 1)Thèmes du document : Animaux, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°07-2024-100

PUBLIÉ LE 2 MAI 2024Sommaire

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des

Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service Santé

et Protections Animales et Environnement

07-2024-04-30-00007 - arrêté préfectoral portant attribution de

l'habilitation sanitaire à Mme PROTO Martina- n° d'ordre 27710 (3 pages) Page 3

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service

Environnement

07-2024-05-02-00001 - AP destruction Sangliers_UZER (2 pages) Page 7

207_DDETSPP_Direction Départementale de

l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la

Protection des Populations

07-2024-04-30-00007

arrêté préfectoral portant attribution de

l'habilitation sanitaire à Mme PROTO Martina- n°

d'ordre 27710

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-04-30-00007 - arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire à Mme PROTO Martina- n° d'ordre 27710 3Service santé, protection animales et environnement

Direction départementale de

l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant attribution de l'habilitation sanitaire à Mme PROTO Martina - n° d’ordre 27710

La préfète de l’Ardèche,

Chevalière de la Légion d’honneur,

Chevalière de l’ordre national du Mérite

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;

VU le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète de l’Ardèche, Mme ELIZEON Sophie ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2023-08-21-00014 du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2024-01-15-00004 du 15 janvier 2024 portant subdélégation de signature de M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche ;

VU la demande présentée le 15/04/2024 par Madame PROTO Martina, née le 10/10/1985 et domiciliée professionnellement dans le département de l’Ardèche et inscrite sous le n° d’ordre 27710 ;

CONSIDERANT que Madame PROTO Martina remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1 :

L’habilitation sanitaire classique prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame PROTO Martina.

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-04-30-00007 - arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire à Mme PROTO Martina- n° d'ordre 27710 4ARTICLE 2 :

Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l'Ardèche, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 3 :

Cet arrêté devient caduc dès lors que le vétérinaire présentement mandaté cesse d'être inscrit au tableau de l'Ordre des vétérinaires ou dès lors que son domicile professionnel administratif n'est plus localisé dans le département de l'Ardèche.

ARTICLE 4 :

Madame PROTO Martina s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives, et le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 5 :

Madame PROTO Martina pourra être appelée par le préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 6 :

Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 7 :

Tout changement de situation ou d’adresse professionnelle doit être signalé à la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche. Le vétérinaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d’en informer la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche au moins trois mois à l’avance.

ARTICLE 8 :

Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’intéressée.

ARTICLE 9 :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de notification (le tribunal peut être saisi d’une requête déposée par courrier ou sur le site www.telerecours.fr).

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-04-30-00007 - arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire à Mme PROTO Martina- n° d'ordre 27710 5ARTICLE 10 :

La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Privas, le 30/04/2024

Pour la préfète et par subdélégation,

Le directeur départemental de l'emploi,

du travail, des solidarités et de la

protection des populations,

Par subdélégation,

Le chef du service santé, protection

animales et environnement,

signé

Stéphane KLOTZ

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-04-30-00007 - arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire à Mme PROTO Martina- n° d'ordre 27710 607_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2024-05-02-00001

AP destruction Sangliers_UZER

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-05-02-00001 - AP destruction Sangliers_UZER 7Direction Départementale

des Territoires de l’Ardèche

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant M. COSTE françois de détruire

les sangliers sur le territoire communal de UZER

La préfète de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;

VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche

VU l’arrêté préfectoral du 22 mars 2024 n° 07-2024-03-22-00007 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral du 25 mars 2024 n° 07-2024-03-25-00004 portant subdélégation de signature ;

CONSIDERANT la demande du président de l’ACCA de UZER ,

CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,

CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de UZER ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;

CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-05-02-00001 - AP destruction Sangliers_UZER 8Arrête

Article 1er : M. COSTE françois, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de UZER .

Ces opérations auront lieu du 2 mai 2024 au 03 juin 2024.

Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires (MTECT), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..

Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. COSTE françois, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de UZER et au président de l’ACCA de UZER .

Privas, le 2 mai 2024

Pour la préfète et par délégation,

Pour le directeur départemental des Territoires,

Le Responsable du Pôle Nature,

« signé »

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-05-02-00001 - AP destruction Sangliers_UZER 9