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Conseil Municipal - A08 Convention SPL X demat
Document publié le Lundi 28 mai 2018 par la commune de Saint-Dié-des-Vosges.
Lien du pdf (Conseil Municipal - A08 Convention SPL X demat)
Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Consommateurs,
CONVENTION DE PRESTATIONS INTEGREES POUR
L’UTILISATION DES OUTILS DE DEMATERIALISATION
Version du 22 mars 2017
ENTRE
La Collectivité Ville de Saint-Dié-des-Vosges
dont le numéro SIRET est : __________________________,
représenté par David VALENCE,
en sa qualité de Maire,
agissant en vertu de la délibération du _____________ en date du ________________,
et pouvant être contacté à l’adresse mail suivante : ___________________________________ ,
adresse :__________________________________________
cp et ville :________________________________________
tél _________________ fax ___________________
arrondissement :___________________________________
Ci-après désignée par les termes « la Collectivité »,
D’une part
ET
La Société Publique Locale SPL-Xdemat, société anonyme au capital de 183 489 €, dont le siège social est 2 rue Pierre Labonde – 10000 TROYES, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés sous le numéro 749 888 145 R.C.S. TROYES,
Représentée par Monsieur Philippe RICARD, Directeur général de la société,
Ci-après désignée par les termes « la Société »
D’autre part.
1/22 PREAMBULE
1) Le Département de l’Aube gère des solutions de dématérialisation, utilisées pour diverses procédures, telles que les étapes de passation et d’exécution des marchés publics, la notification par courrier électronique, le recours au parapheur électronique ou l’archivage de documents nativement électroniques.
Au travers de ces outils, le Département aidait d’autres structures publiques du département à recourir aux procédures de dématérialisation, en les mettant à leur disposition.
C’est dans ce contexte que le Département a souhaité mutualiser la gestion de ces outils avec deux autres collectivités départementales, la Marne et les Ardennes.
2) Ainsi, les trois Départements susvisés ont décidé de créer la société publique locale SPL-Xdemat, afin de permettre aux collectivités adhérentes de faire appel à cette société sans devoir la mettre en concurrence, pour bénéficier des prestations fournies en matière de dématérialisation.
Aux termes de l’article 2 de ses statuts et conformément aux dispositions de l’article L.1531-1 du code général des collectivités territoriales, cette société a pour objet la fourniture de prestations liées à la dématérialisation, notamment par la gestion, la maintenance, le développement et la mise à disposition des solutions suivantes au profit des collectivités actionnaires :
-Xmarchés : Plateforme de dématérialisation des marchés publics
-Xactes : Transmission électroniques des actes réglementaires
-Xpostit : Module alerteur des actions à entreprendre
-Xfluco : Transmission électronique des flux comptables
-Xparaph : Parapheur électronique, pour un usage au-delà de la signature des Flux comptables -Xlesco : Module de vérification des signatures électroniques, de scellement des transferts des archives, de signature technique des bordereaux d’archives
-Xelec : Gestion des listes électorales
-Xsip : Module permettant aux administrés de payer les prestations par internet (cantines, garderies, …)
-Xrecensement : Module du recensement citoyen obligatoire
-Xopticar : Système de contrôle d’accès des étudiants et suivi des trajets dans le cadre des transports scolaires
-Xconvoc : Gestion des convocations
-Xsms : L’envoi de sms
-Xenquêtes : La dématérialisation des enquêtes publiques
-Xéchanges : Le partage de fichiers en toute simplicité
Plus généralement, la société a notamment pour objectifs le partage des savoir-faire, des compétences et des moyens, afin de faire évoluer les solutions de dématérialisation précitées vers une plus grande efficacité, de diminuer leur impact sur les finances publiques des collectivités actionnaires et, plus globalement, de répondre aux besoins de ces dernières en matière de dématérialisation.
2/22 3) Les collectivités territoriales ou groupements de collectivités actionnaires de la société exercent, dans leur ensemble, sur cette dernière, un contrôle comparable à celui qu’ils exercent sur leurs propres services, tout en lui laissant l’autonomie nécessaire pour pouvoir remplir ses missions.
Ils exercent une influence déterminante sur les objectifs stratégiques et les décisions importantes de la société, en raison notamment de la présence de leurs représentants au sein du conseil d’administration, des assemblées et comités de la société.
Par conséquent, une collectivité ou un groupement de collectivités actionnaire peut faire appel à cette société par le biais de conventions de prestations intégrées passées sans mise en concurrence préalable.
4) La Collectivité ________________ est actionnaire de la société publique locale SPL-Xdemat.
La Collectivité souhaite bénéficier des prestations fournies par cette dernière en matière de dématérialisation, dans les conditions définies par la présente convention.
3/22 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1521-1 et suivants et L.1531- 1 ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.210-6 et L.225-1 et suivants,
Vu l’article 17 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015,
Vu la délibération du _______________________ en date du _________________,
Vu les statuts de la Société Publique Local SPL-Xdemat et son règlement intérieur,
Vu les procès-verbaux du Conseil d’administration des 26 janvier et 16 février 2012,
IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1. OBJET DE LA CONVENTION
En application de la règlementation en vigueur, et dans les conditions déterminées par la présente convention, la Collectivité confie à la Société, qui accepte, les prestations de gestion, maintenance, développement et mise à disposition, en vue de leur utilisation par la Collectivité, des solutions désignées à l’article 3.
A la signature de la présente convention, il est rappelé que seuls les outils Xmarchés, Xactes, Xpostit, Xcelia Xsare seront mis à disposition de la collectivité, ces quatre services constituent le pack minimal mentionné au pacte d’actionnaires. Les autres modules seront mis à disposition selon le choix de l'actionnaire. Cependant la collectivité est informée que le Syndicat Mixte pour l’Informatisation des Communes des Vosges (SMIC) auquel elle adhère recommande à ses collectivités adhérentes le pack suivant : Xmarchés, Xactes, Xpostit, Xsare, Xcelia, Xfluco, Xfactures et Xparaph (Pack SMIC). La participation financière fixée à l’article 3 recouvre les outils obligatoires et les outils souhaités par la collectivité.
ARTICLE 2. CONTENU DE LA MISSION CONFIEE A LA SOCIETE
Pour la réalisation de la mission visée à l’article 1er ci-dessus, la Société prendra en charge les prestations suivantes :
- Mise à disposition des outils de dématérialisation en mode hébergé (Saas),
- Assistance des actionnaires à l’utilisation des outils de dématérialisation (Hotline, formation et réalisation de guides),
- Maintenance corrective et réglementaire des outils de dématérialisation,
- Evolutions fonctionnelles apportées aux outils de dématérialisation, sur demande des actionnaires,
- Passation des différents marchés nécessaires à la réalisation de la mission de la société et exécution de ces derniers en lien avec les prestataires choisis.
4/22 ARTICLE 3. REMUNERATION
Pour la réalisation des prestations objets de la présente convention :
1 – Les 5 services fournis dans le pack minimal
Xactes
Xmarches
Xpostit
Xsare
Xcelia
2 - Les services optionnels indispensables à la poursuite
de la dématérialisation exigée par la réglementation :
Xfluco Veuillez renseigner l’annexe Xfluco
Xparaph Veuillez renseigner l’annexe Xparaph
Xfactures Veuillez renseigner l’annexe Xfactures
3 - Les autres services optionnels :
Xelec (Réservé aux communes) Veuillez signer l’annexe Xelec
Xrecensement (Réservé aux communes) Veuillez signer l’annexe Xrecensement
Xopticar (Réservé aux conseils départementaux)
Xconvoc Veuillez renseigner l’annexe Xconvoc
Xcontact Veuillez renseigner l’annexe Xcontact
Xsip
Xsms
Xenquêtes (Réservé aux Communauté de Communes, Syndicats, Départements et Conseils généraux)
Xéchanges
La Collectivité versera annuellement à la Société la somme de __________ € HT versée en début de chaque année civile conformément à l’article 5 de la présente convention. Cette somme correspond au montant fixé en fonction de la collectivité et des éventuels services optionnels souscrits. Les différents tarifs applicables figurent à la rubrique comment adhérer du site internet www.spl-xdemat.fr
La Collectivité devra verser en sus, la TVA au taux en vigueur le jour de l’émission de la facture.
Une modification du montant annuel de cette rémunération pourra être proposée chaque année par le Conseil d’administration, pour tenir compte, notamment, de l’évolution de l’actionnariat et/ou de l’activité de la société et/ou du nombre d’habitants de la collectivité.
En cas de modification proposée par le Conseil d’administration, le nouveau montant de la rémunération annuelle due à la société sera porté, par écrit, à la connaissance du cocontractant. Il appartiendra alors au cocontractant d’informer, par écrit, la société de son accord sur ces nouvelles conditions tarifaires pour que le montant de la rémunération ci-dessus fixé soit modifié, l’échange de consentement valant avenant à la présente convention sans qu’aucun formalisme particulier ne soit prescrit.
La Société s’engage à réaliser les prestations confiées dans le strict respect du programme et de l’enveloppe financière ainsi définis. Dans l’hypothèse où la collectivité estimerait nécessaire d’apporter des modifications au programme défini ci-avant et donc aux missions confiées à la Société, sous réserve
5/22
Pack
Pack SMIC de respecter les stipulations du pacte d’actionnaires, un avenant à la présente convention devra être conclu.
ARTICLE 4. CONTROLE DE LA COLLECTIVITE
4.1. Mise en œuvre du « contrôle analogue » - description du fonctionnement de la société pour la réalisation de son objet
La Collectivité exerce sur la Société un contrôle analogue à celui qu’elle exerce sur ses propres services, notamment au titre de sa participation au conseil d’administration, assemblée d’actionnaires et comités de la Société.
En particulier, la présente convention, comme toute convention de prestations intégrées conclue par la Société avec l’un de ses actionnaires, est soumise avant sa signature à l’autorisation préalable du conseil d’administration de la Société, composé de représentants des collectivités territoriales et groupements de collectivités actionnaires.
En outre, un Comité de contrôle analogue est institué pour assister les collectivités territoriales ou leurs groupements actionnaires de la Société dans la mise en œuvre, notamment, du contrôle : - des orientations stratégiques de la société ;
- des modalités de fonctionnement de la société ;
- du déroulement des conventions conclues avec la Société.
Il est également institué un Comité technique chargé de renforcer le contrôle analogue des collectivités ou groupements de collectivités actionnaires sur la société, en transmettant à cette dernière toute proposition de nature à faciliter l’évolution de son activité et à préciser les modalités techniques d’exercice des missions qui lui sont confiées.
Le fonctionnement et les missions de ces Comités sont précisés dans un règlement intérieur adopté par le conseil d’administration de la Société.
4.2. Contrôle financier et comptable
La collectivité et ses agents pourront, à tout moment, demander à la Société la communication de toutes pièces et contrats relatifs aux missions qui lui sont confiées au titre de la présente convention.
4.3. Contrôles administratifs et technique
La Collectivité se réserve le droit d’effectuer, à tout moment, les contrôles techniques et administratifs qu’elle estimera nécessaires. La Société devra donc assurer le libre accès à tous les documents concernant les missions qui lui sont confiées.
6/22 ARTICLE 5. ENGAGEMENTS DE LA COLLECTIVITE
La Collectivité s’engage pour sa part à verser la participation financière conformément à l’article 3 de la présente convention, indirectement par le biais du Syndicat Mixte pour l’Informatisation des Communes des Vosges (SMIC), auquel, dans le cadre de leurs relations contractuelles, elle a donné mandat pour verser en son nom, la somme due à la société SPL-Xdemat au titre de la présente convention (la Collectivité demande donc à ladite société d’adresser la facture évoquée à ce même article 3, au SMIC).
Compte tenu de ces relations contractuelles, la collectivité est informée que l’assistance utilisateur de 1 er niveau pour les outils de dématérialisation sera assurée par le SMIC. Elle s’engage donc à faire appel à ce syndicat pour répondre à toute question relative au fonctionnement d’un outil.
La Collectivité s’engage à n’utiliser les solutions visées à la présente convention que pour l’usage auquel elles sont destinées.
La Collectivité assume toute responsabilité pour le contenu des documents mis en ligne sur ces solutions et/ou transmis par ces solutions.
ARTICLE 6. DATE D’EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION
La convention est rendue exécutoire dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur. Elle prendra effet à compter de sa signature par les deux parties.
La présente convention est conclue pour la période comprise entre la date de sa signature et le 31 décembre de l’année N+2. Au terme de cette durée, une nouvelle convention pourra être passée.
ARTICLE 7. PROPRIETE DES DOCUMENTS
Les documents transitant par les outils de dématérialisation demeurent la propriété de leur auteur, à savoir la Collectivité actionnaire, qui reste donc seule responsable du contenu de ces documents dématérialisés et de leur conformité à la règlementation en vigueur. La Société ne saurait, en aucun cas et à aucun titre, être tenue responsable de l’utilisation faite par la Collectivité actionnaire des services de dématérialisation mis à sa disposition et du contenu des documents transitant par ces outils.
ARTICLE 8. MODALITES DE PASSATION DES CONTRATS ET MARCHES PAR LA SOCIETE
Pour la réalisation des missions qui lui sont confiées, la Société passera les contrats nécessaires dans le respect de la réglementation en vigueur qui lui est applicable, à savoir l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics.
7/22 ARTICLE 9. MISE A DISPOSITION DES OUTILS DE DEMATERIALISATION
Après la signature de la présente convention, un mail sera adressé à la Collectivité lui donnant un accès immédiat aux différents outils de dématérialisation mis à sa disposition.
La Collectivité pourra utiliser les différents services fournis par la Société sans limitation, à l’exception d’éventuels dysfonctionnements, étant précisé que :
- la Société s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour éviter de tels dysfonctionnements ou limiter au maximum leur durée et les contraintes en résultant, - en cas de dysfonctionnements, aucun dédommagement financier ou autre ne pourra être demandé à la société.
ARTICLE 10. RESILIATION
10.1 Résiliation simple
Moyennant le respect d’un préavis de trois (3) mois, chaque partie pourra notifier à son cocontractant, par lettre recommandée avec accusé de réception, sa décision de résilier la présente convention.
La convention peut également être résiliée d’un commun accord entre les parties.
10.2 Résiliation pour faute
En cas de manquement grave de l’une ou l’autre partie dans l’exécution du présent contrat, chacune d’elle peut prononcer la résiliation pour faute de la présente convention aux torts et griefs de l’autre, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse pendant un délai de trois mois.
En particulier, la convention pourra être résiliée pour faute à l’initiative de la SPL en cas de non paiement de la rémunération qui lui est due, telle que prévue à l’article 3, à la suite d’une mise en demeure de payer restée sans effet.
10.3 Conséquences de la résiliation
En cas de résiliation de la convention, et ce quel qu’en soit le motif, la collectivité contractante devra céder la ou les actions qu’elle détient au capital de la société afin de sortir de son actionnariat, conformément au pacte d’actionnaires signé parallèlement à la présente convention.
ARTICLE 11. DIVERS
Les sommes à régler par la Collectivité à la Société en application du présent contrat seront versées sur un compte bancaire ouvert dont le RIB sera communiqué par la Société lors de la première demande de versement.
8/22 ARTICLE 12. REGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige et avant de saisir le tribunal compétent, les parties peuvent soumettre leur différend à une tierce personne choisie d’un commun accord. Celle-ci s’efforcera de concilier les points de vue.
Les litiges susceptibles de naître à l’occasion de la présente convention seront portés devant le Tribunal compétent du ressort du siège social de la Société.
Fait à Troyes, En deux exemplaires originaux
Pour la Société SPL-Xdemat
Le
Monsieur le Directeur général
Philippe RICARD
Pour la Collectivité
Le
9/22 ANNEXE pour l’utilisation du service
XELEC – Gestion des listes électorales
En utilisant ce service, vous reconnaissez être informé que la société SPL-Xdemat devient Opérateur et à ce titre centralise les échanges avec l’INSEE et l’inscription sur liste électorale depuis le site internet mon.service-public.fr
Fait à
Le
Signature du représentant légal
10/22 ANNEXE pour l’utilisation du service
XRECENSEMENT –Gestion du Recensement Citoyen Obligatoire
En utilisant ce service, vous reconnaissez être informé que la société SPL-Xdemat devient Opérateur et à ce titre centralise les échanges concernant le recensement citoyen depuis le site internet mon.service- public.fr
Je souhaite bénéficier d’une interface avec mon logiciel de gestion de population. Cette prestation ponctuelle est soumise à une tarification unique pour l’année de demande :
Fait à
Le
Signature du représentant légal
11/22 ANNEXE pour l’utilisation du service
XFLUCO – Transmission des flux comptables.
Caractéristiques comptables :
N° codique de la trésorerie : _____________ ( 6 chiffres)
Code collectivité / Code budget : __ __ __/__ __ __ __ __/__ __ __ __ __/__ __
__ __ __/__ __ __ __ __/__ __ __ __ __/__ __
L’activation des codes budgets désactivera le module de transmission du portail DGFIP. Nous réaliserons l’activation lors de la réception de votre dossier.
Vous pouvez nous indiquer une autre date à votre convenance : _____________
Je souhaite signer électroniquement mes flux comptables (en accord avec ma trésorerie de rattachement), et dans ce cas je précise les acteurs concernés (ils devront être enregistrés comme agents via Xmanager)
Bordereau de recette :
Viseur 1 (1) Viseur 2 (1) Signataire Signataire(s) en cas d’absence (2)
Bordereau de dépense :
Viseur 1 (1) Viseur 2 (1) Signataire Signataire(s) en cas d’absence (2)
(1) Les viseurs sont des personnes qui peuvent contrôler le fichier avant de le donner à signer au représentant de la collectivité.
Les viseurs sont facultatifs. Les étapes de visa sont successives. Si deux viseurs sont indiqués, ils devront valider tour à tour les flux avant que le signataire (ou signataire en cas d’absence) puisse signer. (2) Le signataire en cas d’absence est facultatif. Si vous l’indiquez celui-ci doit disposer d’une délégation du représentant de la collectivité pour signer les bordereaux. Le signataire en cas d’absence doit également disposer d’un certificat électronique RGS.
Fait à
Le
Signature du représentant légal
12/22 ANNEXE pour l’utilisation du service
XPARAPH – Le parapheur électronique
Je souhaite signer électroniquement pour :
Xfactures
Facture pour validation du service fait (Xfactures)
Viseurs Signataires
Xactes
Les actes administratifs (délibérations, arrêtés,..) réalisés avec l'application Xactes ou Xconvoc
En cochant cette case, je donne les droits d'accès à cette application aux personnes ci-dessous.
Viseur (1) Signataire (3) Signataire en cas d’absence (2)
Les courriers libres
Indiquer les noms et prénoms de chaque personne qui pourront respectivement déposer, viser, signer
Déposant possible Viseur possible) Signataire possible
En cochant cette case, je donne les droits d'accès aux personnes ci-dessous à administrer le parapheur (en plus du représentant).
*Cocher la ou les cases souhaitée(s) pour chaque utilisateur
Nom-Prénom Identifiant SPL (ex: MA10999-75) *Gérer les services *Administration
des scénarios
et autorisations
*Gérer les
délégations
Fait à
Le
Signature du représentant légal
13/22 ANNEXE pour l’utilisation du service
XCONVOC – Gestion des convocations aux séances
Xconvoc « Gestion des convocations dématérialisées et génération des entêtes de délibérations ».
En utilisant le service optionnel d’alerte par SMS, vous reconnaissez être informé de la tarification supplémentaire de 0,10 € /sms
Je souhaite signer électroniquement via Xparaph les convocations.
En cochant cette option, je reconnais demander la souscription au service XPARAPH et je complète l'annexe Xparaph ci-dessous.
Annexe Xparaph
Xconvoc
Indiquer les noms et prénoms de chaque personne qui pourront respectivement déposer, viser, signer
Déposant possible
Viseur possible (1)
Signataire possible (2)
A LIRE AVANT DE REMPLIR LE TABLEAU CI-DESSUS :
(1) Les viseurs sont des personnes qui peuvent contrôler le fichier avant de le donner à signer au représentant de
la collectivité. Les viseurs sont facultatifs. (2)
Le signataire doit disposer d’un certificat électronique
Fait à
Le
Signature du représentant légal
14/22 ANNEXE pour l’utilisation du service
XCONTACT – Organisez rapidement, répondez précisément
En cochant cette case, je donne les droits d'accès à cette application aux personnes, ci-dessous, en qualité de :
Par défaut, le représentant de la collectivité dispose du profil « administrateur »
ADMINISTRATEUR
Nom-Prénom Identifiant SPL*
SIMPLE AGENT
Nom-Prénom Identifiant SPL*
*Si vous souhaitez donner accès à des agents non connus de la SPL-XDEMAT : Merci de faire une demande de créaton d’utlisateur, au préalable, dans XMANAGER.
15/22 ANNEXE DE XCONTACT -suite
Acte d’engagement relatif aux dispositions informatique et libertés
La collectivité s’engage à se conformer aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Dans ce cadre, elle s’engage à respecter les formalités de déclaration CNIL depuis www.cnil.fr/fr/declarer-un-fichier avant toute mise en œuvre de Xcontact et notamment réaliser :
- un engagement de conformité au RU 030 autorisant la mise en œuvre par les collectivités territoriales de
traitements automatisés de données à caractère personnel ayant pour objet la mise à disposition des
usagers d’un ou plusieurs télé-services de l’administration électronique
- une déclaration normale avec comme finalité le suivi du traitement des demandes des usagers
Par ailleurs, la collectivité doit s’assurer avoir accompli les formalités adéquates s’agissant des traitements de données à caractère personnel le cas échéant mis en œuvre pour l’instruction des demandes des usagers.
Conformément à l’article 34 de la loi informatique et libertés modifiée du 6 juillet 1978, la société SPL-XDEMAT s’engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations transitant par XCONTACT et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.
La société SPL-XDEMAT s’engage donc à respecter les obligations suivantes et à les faire respecter par son personnel :
- ne prendre aucune copie de documents et données à l’exception de ceux nécessaires pour les besoins de l’exécution de la prestation,
- ne pas utiliser les documents et informations traités à des fins autres que celles spécifiées dans la convention d’adhésion (article 2),
- ne pas divulguer les documents ou informations à d’autres personnes, qu’il s’agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales,
- prendre toutes mesures permettant d’éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des fichiers informatiques,
- prendre toutes mesures de sécurité, notamment matérielles, pour assurer la conservation et l’intégrité des documents et informations traités ;
- et en cas de résiliation de la convention, à procéder à la destruction de tous fichiers stockant les informations saisies.
En souscrivant à ce service, j’autorise la société SPL-Xdémat à intégrer automatiquement l’ensemble des démarches en ligne accessibles depuis www.service-public.fr et utilisées par les administrés pour saisir ma collectivité (par exemple : acte d’état civil, changement de coordonnées, recensement citoyen obligatoire et inscription sur les listes électorales (ces deux dernières demandes seront automatiquement intégrées, si vous disposez des modules Xelec et Xrecensement).
16/22
Fait à
Le
Signature du représentant légal AV2015-9
ANNEXE pour l’utilisation du service
XFACTURES – Traitement des factures dématérialisées
1 - N° de SIRET de votre collectvvtt
Indiquez ici le budget principal et les budgets annexes.
ATTENTION ! Si les SIR.ETs sont absents ou incorrects, ils ne seront pas pris en compte
2- Dtsvgnaton du rtftrent XFACTURES pour la collectvvtt :
La personne désignée disposera alors des drovts complets lui permetann de défnir :
Les noms des diférenns services de la collectviné ui seronn vus par l’ennreprise lors ue celle-ci souhainera nransmetre une
facnure à la collectviné
Les afecnatons de cha ue agenn ayann accès à l’applicaton XFACTURES dans un ou plusieurs services cinée ci-dessus (droins
préalablemenn consents par le représennann de la collectviné au nravers de XMANAGSRE)
Les aunorisatons de « prise en charge de la facnure », de « consulnaton des facnures », de « prise en charge de marché/bon de
commande », de « créaton de marché/bon de commande »
Référent désigné : Nom / prénom …………………………………………………….
3 – Accessvbvlvtt de l’applvcaton aux agents de la collectvvtt
Indi uez les utlisaneurs ui auronn accès à l’applicaton XFacnures
Si vous souhaitez donner accès à des agents non connus de la SPL-XDEMAT : Merci de faire une demande de créaton d’utlisateur, au préalable, dans XMANAGER.
Agents Identiant SPL (ex :MA10999-75)
4 – Vvsa des factures dans XParaph - OPTIONNEL
Si vous souhaitez metre en place une validaton de la facture dans XPARAPH pour « service fait », indiquez ici les utlisateurs pouvant réaliser cete acton.
Agents Identiant SPL (ex :MA10999-75)
Fait à
Le
17/22
N° SIR.ET Désignaton Signature du représentant légal
ANNEXE pour l’utilisation du service
XSIP – Le Système de paiement par internet
Xsip « Le service internet de paiement pour vos administrés » .
Ce coût de prestation pour pouvoir bénéficier de ce service est unique, soit 90 euros H.T.
e vous remercie de bien vouloir m’indiquer les différents renseignements demandés en annexe
1 – Utiliser Xsip pour le paiement de :
N° de convention TIPI : …………......................................... Type de facturation : □ Titre
□ Rôle □ Régie
Libellé du service
□ Assainissement des eaux □ Laboratoire
□ Cantine □ Loyer
□ Crèche □ Autre : …………………………………………………..
□ Garderie
Si le type de facturation est « Rôle » indiquer le code recette : ………………………………………………………………
2 – Utiliser Xsip également pour le paiement de (facultatif) :
N° de convention TIPI : …………......................................... Type de facturation : □ Titre
□ Rôle □ Régie
Libellé du service
□ Assainissement des eaux □ Laboratoire
□ Cantine □ Loyer
□ Crèche □ Autre : …………………………………………………..
□ Garderie
Si le type de facturation est « Rôle » indiquer le code recette : ………………………………………………………………
…/…
18/22 3 – Utiliser Xsip également pour le paiement de (facultatif) :
N° de convention TIPI : …………......................................... Type de facturation : □ Titre
□ Rôle □ Régie
Libellé du service
□ Assainissement des eaux □ Laboratoire
□ Cantine □ Loyer
□ Crèche □ Autre : …………………………………………………..
□ Garderie
Si le type de facturation est « Rôle » indiquer le code recette : ………………………………………………………………
4 – Utiliser Xsip également pour le paiement de (facultatif) :
N° de convention TIPI : …………......................................... Type de facturation : □ Titre
□ Rôle □ Régie
Libellé du service
□ Assainissement des eaux □ Laboratoire
□ Cantine □ Loyer
□ Crèche □ Autre : …………………………………………………..
□ Garderie
Si le type de facturation est « Rôle » indiquer le code recette : ………………………………………………………………
19/22
Fait à
Le
Signature du représentant légal AV2017-10
ANNEXE pour l’utilisation du service
XSMS – Les mini-messages via Xdémat
Xsms « L’envoi de sms ».
Le tarif annuel pour pouvoir bénéficier de ce service est de :
En utilisant le service optionnel d’alerte par SMS, vous reconnaissez être informé de la tarification supplémentaire de 0,10 € HT/sms.
Je vous remercie de bien vouloir me retourner le présent document signé. Je vous rappelle que ce service est proposé aux collectivités actionnaires à titre facultatif, suivant leurs besoins propres.
20/22
Fait à
Le
Signature du représentant légal AV2017-10
ANNEXE pour l’utilisation du service
XENQUETES – Les enquêtes publiques en toute simplicité
Xenquêtes « La dématérialisation des enquêtes publiques ».
Le tarif appliqué pour chaque enquête publié est fixé à :
Je vous remercie de bien vouloir me retourner le présent document signé. Je vous rappelle que ce service est proposé aux collectivités actionnaires à titre facultatif, suivant leurs besoins propres.
21/22
Fait à
Le
Signature du représentant légal AV2017-10
ANNEXE pour l’utilisation du service
XECHANGES – Le partage de fichiers en toute simplicité
Xéchanges « L’espace d’échanges de fichiers ».
Le tarif annuel pour pouvoir bénéficier de ce service est de :
En cas de demande de sécurisation élevée, vous reconnaissez être informé de la tarification supplémentaire de 0,10 € HT/sms.
A noter que pour cet outil, votre espace sera limité à 200 Mo et la durée de conservation à 100 jours maximum.
Je vous remercie de bien vouloir me retourner le présent document signé. Je vous rappelle que ce service est proposé aux collectivités actionnaires à titre facultatif, suivant leurs besoins propres.
22/22
Fait à
Le
Signature du représentant légal