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Arrêté - Préfecture - Ariège - Recueil Normal N° 12 AVRIL 2015
Document publié le Lundi 1 juin 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - Recueil Normal N° 12 AVRIL 2015)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Justice et droit,
D =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DES SERVICES DE L’ETAT
NORMAL N° 12 – AVRIL 2015
Pôle Coordination Interministérielle et Modernisation
Publié le 15 Avril 2015
2, RUE DE LA PRÉFECTURE – PRÉFET CLAUDE ERIGNAC – B.P.40087 – 09007 FOIX CEDEX STANDARD 05.61.02.10.00 – site internet : http://ariege.pref.gouv.fr SOMMAIRE
09 - Direction Départementale des Territoires
Service Aménagement Urbanisme Habitat (SAUH)
Arrêté N °2015075-0001 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementale de conciliation des baux
d'habitation Ï
Autre N °2015090-0003 - ANAH Programme pluri- annuel d'actions
2013-2015 Avenant 3 année 2015... 5
Service Economie Agricole (SEA)
Arrêté N °2015079-0002 - Arrêté préfectoral modificatif portant création d'une formation spécialisée (GAEC) de la Commission départementale d'orientation de l'Agriculture
Arrêté N °2015090-0002 - Arrêté Préfectoral portant autorisation de la
modification des statuts de l'association foncière pastorale de Massat le Port
12
15
Service Environnement Risques (SER)
Arrêté N °2015064-0005 - Arrêté Préfectoral mettant en demeure la commune de Verniolle de mettre en conformité le système d'assainissement de ladite
agglomération et de prendre des mesures conservatoires 18
Arrêté N °2015069-0002 - Arrêté préfectoral fixant la liste des terrains soumis à l'action de l'A.C.C.A. de Saint- Quentin- La- Tour 24
Arrêté N °2015070-0001 - Décision préfectorale fixant les barèmes d'indemnisation des dégâts de grands gibiers pour la campagne 2014/2015... 27
, Arrêté N °2015072-0001 - Arrêté préfectoral de prorogation de délai d'exécution des travaux pour l'exploitation de la centrale de Le Pla 29
Arrêté N °2015082-0001 - Arrêté préfectoral encadrant les mesures de régulation des sangliers, renards et blaireaux
Arrêté N °2015097-0003 - Arrêté préfectoral portant constitution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de Luzenac. es 38
32
09 - Préfecture de l'Ariège
Direction des Services du Cabinet du Préfet
Arrêté N °2015069-0001 - Arrêté préfectoral portant composition du jury pour l'examen de certification à la Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur en Prévention et Secours Civique (PAE FPSC) 42
Arrêté N °2015079-0001 - Arrêté préfectoral agréant la société Vara Production pour la formation du personnel permanent de sécurité incendie dans les
établissements reveant du public et les immeubles de grande hauteur 45
Arrêté N °2015086-0001 - ARRETE PREFECTORAL APPROUVANT LE PLAN DE PREVENTION DES
RISQUES NATURELS PREVISIBLES DE LA COMMUNE DE LA BASTIDE- 48 SUR- L'HERS Arrêté N °2015086-0002 - ARRETE PREFECTORAL APPROUVANT LE PLAN DE PREVENTION DES
RISQUES NATURELS DE LA COMMUNE DE PRADES
Arrêté N °2015086-0003 - ARRETE PREFECTORAL APPROUVANT LE PLAN DE PREVENTION DES
RISQUES NATURELS DE LA COMMUNE DE FOUGAX- ET- BARRINEUF
Secrétariat Général
Arrêté N °2015058-0002 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC)
Arrêté N °2015076-0001 - Arrêté préfectoral portant extension des compétences de la communauté de communes du Pays d'Olmes
Arrêté N °2015076-0003 - Arrêté préfectoral portant retrait de la commune de Lavelanet de Comminges du syndicat mixte d'eau et d'assainissement de l'Ariège (SMDEA)
Arrêté N °2015078-0001 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête parcellaire en vue de l'acquisition de parcelles nécessaires au projet
d'élargissement d'un chemin communal dénommé chemin de la Garrigue sur le territoire de la commune de Bompas Pétitionnaire : commune de Bompas
Arrêté N °2015082-0002 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission départementale d'aménagement cinématographique (CDAC)
Arrêté N °2015089-0001 - Arrêté préfectoral portant extension des compétences du RPI de Canté Lissac Labatut Saint- Quirc
Arrêté N °2015093-0001 - Arrêté préfectoral portant adoption des statuts du Pôle d'equilibre territorial (PETR) du Couserans
Arrêté N °2615093-0003 - Arrêté préfectoral fixant la commune la plus peuplée de chaque canton conformément à la loi organique du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de Ia Constitution
Arrêté N °2015093-0005 - Arrêté préfectoral portant extension des compétences de la communauté de communes du canton d'Oust
Arrêté N °2015100-0001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéo protection ARIEGE TRADITION
Arrêté N °2615100-0002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéo protection Verniolle Automobile
Arrêté N °2015100-0003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéo protection Cabinet MUNOZ
Arrêté N °2015100-0004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Bétons Granulats Occitans - Varilhes
Atrêté N °2015100-0005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéo protection Bétons Granulats Occitans - Saverdun
Arrêté N °2015100-0006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Plaisir de fumer
Arrêté N °2015100-0007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection 8 à HUIT
Arrêté N °2015100-0008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéo protection LIDL de Dreuilhe
Arrêté N °2015100-0009 - Arrêté préfectoral partant autorisation d'un système de vidéo protection LIDL de Saverdun
51
54
57
62
70
72
75
80
83
91
94
98
101
104
107
110
113
116
H19
122 Arrêté N °2015100-0010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Tabac presse FOURES
Arrêté N °2015100-0011 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Magasin NOZ
Arrêté N °2015100-0012 - Arrêté préfectoral portant abrogation d'un système de vidéoprotection Caisse d'Epargne de Mazères
Arrêté N °2015100-0013 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Saciété Générale à Ax- les- Thermes
Arrêté N °2015100-0014 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection GAEC de Fantilhou
Arrêté N °2015100-0015 - Arrêté préfectoral portant modification d'un système de vidéoprotection CIC à Lavelanet
Arrêté N °2015100-0016 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection SAS ICE BERG
Arrêté N °2015103-0001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé Crédit Lyonnais de Foix
Arrêté N °2015103-0002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé Crédit Lyonnais de Lavelanet
Arrêté N °2015103-0003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé Crédit Lyonnais de Tarascon sur Ariège
Arrêté N °2015103-0004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé Crédit Lyonnais de Saint Girons
Arrêté N °2015103-0005 - Arrêté préfectoral portant modification d'un système de vidéoprotection LECLERC à Saint Jean du Falga
125
128
131
134
137
140
142
145
148
151
154
157 #
Liberté à Égatité » Fratécu
RÉPUNLIQUE FRANÇAI
PRÉFET DE L'ARIÈGE
Arrêté n °2015075-0001
signé par
le préfet de l'Ariège
le 16 Mars 2015
09 - Direction Départementale des Territoires
Service Aménagement Urbanisme Habitat (SAUH)
Habitat - Logement
Arrêté Préfectoral portant renouvellement de
la composition de la commission
départementale de conciliation des baux
d'habitation
Arrêté N°2015075-0001 - 15/04/2015 Page 1 Page 2
EE = À
Liberté * Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ARIÈGE
Direction Départementale des Territoires Arrêté Préfectoral
portant renouvellement de la composition de la
commission départementale de conciliation
des baux d’habitation
Le Préfet de l'Ariège,
Chevalier de l'Ordre Nationat du Mérite,
Chevalier de la légion d'honneur,
Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée tendant à favoriser l'investissement locatif, laccession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière :
Vu ja loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs, et notamment son article 20 ;
Vu le décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 pris pour l'application de l’article 20 de loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée et relatif aux commissions départementales de conciliation ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2012 portant renouvellement de la composition de la commission départementale de conciliation ;
Vu la dissolution de la Chambre Syndicale des Propriétaires immobiliers de l'Ariège et les propositions de désignation des membres de la dite commission présentées par l’organisation de bailleurs, 'UNPI 09- 31;
Sur proposition de monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Ariège,
ARRÊTE
Article Ter : La commission départementale de conciliation mentionnée à l’article 20 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée est composée des membres suivants :
COMPOSITION:
> Collège des bailleurs ( 2 sièges) :
eBailleurs sociaux (1 siège) :
- titulaire : Monsieur Alain ROUMIEU
- suppléant: Monsieur Michel TEYCHENNE
Représentant l'Office Public de l'Habitat de l'Ariège (OPH)
eBailleurs privés (1 siège):
- titulaire : Monsieur Michel DELRIEU
2 rue de la Préfecture — Préfet Claude Erignac — BP 40087 — 09007 FOIX CEDEX Standard : 05 61 02 0 00 — Télécopie : 05 61 02 74 82 — Site Internet : wwn.ariege.gouv.fr
Arrêté N°2015075-0001 - 15/04/2015 - suppléant: Monsieur José RIQUELME CLAVELL
Représentant l’Union Nationale de la Propriété Immobilière Haute-Garonne
Ariège (UNPT 31-09)
> Collège des locataires ( 2 sièges) :
_ titulaires : Monsieur Francis SENTENAC, représentant l'Association Force
Ouvrière des Consommateurs de l'Ariège (AFOC)
Madame Françoise BARBION, représentant l'Union Départementale
des Associations Familiales de l'Ariège (UDAF)
- suppléants : Monsieur Thierry DEDIEU, représentant l'Association Force Ouvrière
des Consommateurs de l'Ariège (AFOC)
Madame Édith AUTHIE, représentant l'Union Départementale des
Associations Familiales de l'Ariège (UDAF)
Aïticle 2: Les représentants titulaires et suppléants, désignés ci-dessus, sont désignés pour une durée de trois ans, Le mandat de tout représentant prend fin s’il perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné.
Aïticle 3; La commission procède, dès son installation, à l’élection du président et du vice-président. Le président et le vice-président doivent appartenir à des collèges différents et sont choisis alternativement parmi les représentants des locataires et les représentants des bailleurs, pour une durée d’un an, Pour la première présidence, il est procédé par voie de tirage au sort pour désigner le collège concerné.
La commission établit son règlement intérieur, si possible à l’occasion de sa première réunion.
Elle peut entendre toute personne dont elle estime l'audition utile et s’adjoindre, à titre consultatif, toute personne qualifiée.
Son secrétariat est assuré par les services de la direction départementale des territoires.
Article 5 : L'arrêté préfectoral du 2 février 2005 portant composition de la commission départementale de conciliation est abrogé.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des : actes administratifs de la préfecture.
Foix, le 16 mars 2015
P/ Le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Ronan Boilot
Signé
Arrêté N°2015075-0001 - 15/04/2015 Page 3 Arrêté N°2015075-0001 - 15/04/2015 Page 4 PRÉFET DE L'ARIÈGE
Autre n °2015090-0003
signé par
le préfet de l'Ariège
le 31 Mars 2015
09 - Direction Départementale des Territoires
Service Aménagement Urbanisme Habitat (SAUH)
Habitat - Logement
ANAH Programme pluri- annuel d'actions
2013-2015 Avenant 3 année 2015
Autre N°2015090-0003 - 15/04/2015 Page 5 Agence DELEGATION DE L'ARIEGE
nationale anah
del'habitat
PROGRAMME PLURI-ANNUEL D’ACTIONS
2013 — 2015
AVENANT N°3 Année 2015
| Les objectifs et priorités
Les priorités de l'Anah pour 2015 sont les suivantes :
D Le lutte contre l'habitat indigne et dégradé
2 La lutte contre la précarité énergétique dans le cadre du plan de rénovation énergétique de l'habitat
2 Le redressement des copropriétés en difficulté et la prévention de la dégradation des copropriétés fragiles
2 L'accompagnement des personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie pour l'adaptation de leur logement
2 L'accès au logement des personnes en difficulté à travers 2 axes d'intervention: la production d'un parc de logements à vocation sociale et Fhumanisation des structures d'hébergement
I-1_Les Objectifs de la délégation
Les objectifs de la délégation de l'Ariège pour 2015 validés en comité régional de l'habitat et de l'hébergement sont les suivants :
Propriétaires bailleurs : 67
Traitement de l'habitat insalubre ou très dégradé (LHI/TD): 32
Traitement de l'habitat dégradé : 12
Rénovation énergétique (EN) :23
Propriétaires occupants : 297
Traitement de l'habitat insalubre ou très dégradé (LHI/TD)}: 9
Amélioration énergétique des logements (EN) : 244
Améliorations pour l'autonomie (HAN) : 44
TOTAL : 364 logements
2 _Les critéres de priorisation des dossiers
Les dossiers déposés avant le 1° janvier 2015 et ergagés en 2015 seront instruits selon les priorités locales du programme d'actions 2015.
Compte tenu des crédits disponibles et des objectifs de la délégation, les modifications suivantes sont apportées au programme d'actions 2013-2015 de l'Ariège :
Page 6 Autre N°2015090-0003 - 15/04/2015 Propriétaires bailleurs (PB) :
+ Priorité aux secteurs programmés (OPAH et PIG) dans la limite des objectifs contractualisés
° Puis, par ordre décroissant de priorité :
o Conventionnement social en centres-villes (Foix, Pamiers, Saint Girons), en centres-
bourgs (Lavelanet) et en centres anciens des chef lieux de communes de plus de 1000 habitants.
o Conventionnement très social
o En fonction du niveau de dégradation du bâti (très dégradé, moyennement dégradé)
Propriétaires occupants {PO) : (sous conditions de ressources définies par le CCH)
e Pour les bénéficiaires des aides de l’Anah :
o Maintien du ciblage sur les situations d'habitat très dégradés ou relevant de l'adaptation des logements au handicap ou au vieillissement.
+ Pour les bénéficiaires des aides du FART:
o Dossiers des PO Très Modestes et, des PO Modestes multithématiques : Energie et habitat très dégradé où Energie et adaptation au handicap.
o Dossiers « Energie » des PO Très Modestes
Les travaux pris en compte pour les dossiers HAN cités ci dessus sont ceux relatifs à l'adaptation du logement au handicap et à la perte d'autonomie.
Autres critères :
Occupation du parc pour les PO:
Le parc occupé par le demandeur en résidence principale depuis moins de trois ans ne sera pas subventionné en travaux lourds, sauf avis contraire de la CLAH.
Dossiers énergie FART:
Les dossiers Energie FART des PO ne devront plus, sauf avis contraire de la CLAH, comporter un DPE en G après travaux.
Dossiers « autres travaux » pour les PO :
En dehors des priorités de l'Anah, les dossiers « autres travaux » ne permettant pas léligibilité au FART n'ont pas vocation à être subventionnés.
Seuls pourront être pris en compte pour les PO très modestes, les travaux sous injonction de mise en conformité des installations d'assainissement autonome, lorsque ces travaux donnent lieu à un cofinancement des l'Agence de l’eau ou de la collectivité locale.
Dossiers en changement d'usage :
Les travaux sur des bâtiments en changement d'usage n'ont pas vocation a être subventionnés pour les propriétaires occupants.
Les changements d'usage pour les dossiers Propriétaires bailleurs doivent être réservés à des logements situés en centre ancien.
IH Les modalités financières
Propriétaires bailleurs :
Les projets de réhabilitation de logements vacants pourront être aidés (sur la base d'une grille d'évaluation de la dégradation de l'habitat exclusivement), mais le plafond de travaux
Autre N°2015090-0003 - 15/04/2015 subventionnable pour travaux lourds de 1000€/m2 ne sera pas appliqué, sauf dans les deux cas suivants :
Le propriétaire apporte la preuve que le logement est vacant depuis moins de 10 ans
ou
L'opération présente un intérêt stratégique reconnu, dans le cadre d'un urbanisme durable : réhabilitation en centres-villes.
Propriétaires occupanis :
° Pas de majoration de 500€ de la prime ASE (Aide de Solidarité Ecologique) sauf cas exceptionnel pour bouclage de plans de financement très difficiles: Passage en CLAH obligatoire.
+ Plafond de travaux ramené à 13 000€ pour tous les PO « Energie » FART * Taux de subvention Anah ramené à 25% pour les dossiers mixtes HAN/Energie des PO modestes.
*_ Dans le cas de dossiers mixtes « HAN/Energie », le plafond de travaux sera de 20 000€ globalement dont 13000€ maximum pour les travaux relatifs à l'Energie.
HI La modulation des lovers
Une modulation des loyers a été adoptée en 2008 en fonction de l'étude des loyers maïîtrisés réalisée début 2008 par la délégation et en application de l'instruction ANAH relative à l'adaptation des loyers conventionnés. Ces loyers ont été actualisés annuellement depuis la mise en place de cette modulation.
Les loyers de marché en Ariège seraient relativement stables en 2014 : 7.2€/m° {source CLAMEUR). De ce fait, les loyers plafond sont revalorisés en 2015 de façon très modérée. Une hausse de 0.57% correspondant à la hausse prévue par la circulaire du 10 février 2015 relative à la fixation des loyers des conventions est appliquée.
Les loyers des très petits logements sont au maximum égaux aux plafonds réglementaires fixés par cette circulaire.
Comme en 2014, le conventionnement en loyer intermédiaire ne s'applique pas en Ariège car l'écart entre le loyer conventionné et le loyer de marché n’est pas suffisant pour qu'il y ait la place pour du loyer intermédiaire.
Les tableaux ci joints donnent les loyers actualisés par zone pour les logements conventionnés avec et sans travaux.
ARR ER
Le présent avenant prend effet au 1° janvier 2015 & s'applique aux dossiers engagés en 2015. ll se substitue aux avenants N°1 et N°2 de 2014 auprogramme pluriannuel d'actions 2013-2015, avenants qui sont abrogés.
Toutes les clauses du programme pluriannuel d'actions 2013-2015 qui ne sont pas contraires à celles du présent avenant restent applicables.
Adopté le 31/03/15 par Mme le préfet
déléguée de l'ANAH
dans le Département
signé
Nathalie MARTHIEN
Page 8 Autre N°2015090-0003 - 15/04/2015 Zonage de loyer ANAH 2015
Tension du marché du logement
Fi Zone (39) Mapa enne
{1 Zone2 (293)
#
Préuctur: voronscarvo MX Sources : DDTO9/SAUHHAB
@lGN- BDCarlo © mars 2015 EE
0 10 Km
Auire N°2015090-0003 - 15/04/2015 Page 9 2015
5,29
Loyer €/m2 Er 191 6,38 # 198 6,38 " 204 6,88 n 211 6,38 " 217 6,38 ï 228 6,38 ï 228 6,84 ï 232 6,28 7 236 6,22 ï 240 6,16 ï 244 6,11 5 248 6,06 s 253 6,01 a 257 5,97 s 261 5,92 s 265 5,88 ï 269 5,84 s 273 5,81
L 277 5,77 s 281 ï 285 se 289 si 293 a 297 s 301 5 805 s 310 5 314 5 318 s 822 5 326 0 330 s 334 s 338 s 342 s 346 ss 350 s 354 o 358 se 363 s 367 7 371 7 375 7 879 7 383 7 387 7 391 7 395 7 399 7 403 7 407 se 411 à 415 a 420 ï 424 u 428 ï 432 6 436 o 440 s 444 s 448 89 Pagol® 2015 LC Zone 2
N
Base 5,29
SF m2 Loyer €/m?
91 452
92 456
93 460
94 464
95 468
96 473
97 477
98 481
99 485
100 489
10 493
102 497 103 501
104 505
105 509
106 513
107 517
108 521
109 525
110 530 111 534
112 538
113 542
114 546
115 550
116 554
117 558
118 562 119 566 120 570
121 574
122 578 123 582 124 587
125 591
126 595
127 599 , 128 603 129 607 130 611
131 615
132 619 133 623 134 627 135 631
136 635 137 640
138 644 139 648
140 652 141 656
142 660 143 664 144 668 145 672 146 676 147 680 148 684 149 688 150 692 0003 - 1570472075 Page 12
hs rates MPraE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ARIÈGE
Arrêté n °2015079-0002
signé par
le préfet de l'Ariège
le 20 Mars 2015
09 - Direction Départementale des Territoires
Service Economie Agricole (SEA)
Arrêté préfectoral modificatif portant création
d'une formation spécialisée (GAEC) de la
Commission départementale d'orientation de
l'Agriculture
Arrêté N°2015079-0002 - 15/04/2015 D noi
Liberté » Égaltté + Fratvralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉTET DE L'ARIÈGE
Direction Départementale des Territoires - ‘ Arrêté Préfectoral modificatif
portant création d’une formation spécialisée de la
Commission Départementale d'Orientation de
l'Agriculture
…_ Le Préfet de l'Ariège,
… Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU ie code rural et notamment les articles R313-1 à R313-8,
VE La loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour f'agriculture, l'alimentation et
la forêt,
VU'le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif, - -
. :
VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d’agrément des
groupements agricoles d'exploitation en commun, .
: .
VU l'arrêté préfectoral du 19 avril-2007 poïtant création de la Commission Départementale d'Orientation - de l'Agriculture, .
| Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Ariège,
ARRETE
ARTICLE 1:
Il est créé une formation spécialisée de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture dite
«section GAEC » chargée de se pronoricer, à titre consultatif, quant aux décisions individuelles relatives aux
Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun. Elle est présidée par le préfet et comprend : °
1° Trois représentants des servicés déconcentrés de L'État chargés de l’agrièulture ; .
2° Trois agriculteurs désignés sur propoñition des représentants des organisations syndicales d’exploïtants
* ägricoles membres de la commission; -
° L
3° Un agriculteur membre d'un GAEC, représeritant Les agriculteurs travaillant en commun, désigné sur
proposition de l'association nationale des sociétés et groupements pouf l'exploitation en commun.
Les membres de la section spécialisée mentionnés aux 2° et 3° peuvent être choisis en dehots
des membres de la
commission. Ils sont nommés par le préfet pour une durée de trois ans. Chacun d’eux dispose d’un suppléant, .
nommé dans les mêmes conditions. ‘ °
ARTICLE 2 :
Le président peut, avec l'accord de Ja section spécialisée, inviter à titre consultatif toute personne dont l'avis
paraît utile. ’ D ‘
2rue dela Préfecture - Préfet Claude Eñgnac— BP 40087 — 08007 FOIX CEDEX
Standard : 06 6t 02 10 00 Télécople : 05 54 02 74 82— Bite Internet : ww.artege.gouv.fr
Arrêté N°2015079-0002 - 15/04/2015 Page 13 - 7 2/2
ARTICLE 3:
Monsieur le secrétaire général dé la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, ‘ .
Foix, le 20 mars 2015
Le Préfet
N. MARTIEN
signé :
Page 14 ° ° ‘ Arrêté N°2015079-0002 - 15/04/2015 ee
Liburte « Égatit » Éssterale
RÉBUULIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ARIÈGE
Arrêté n °2015090-0002
signé par
le directeur départemental des territoires (DDT)
le 31 Mars 2015
09 - Direction Départementale des Territoires
Service Economie Agricole (SEA)
Orientation agricole - aides conjoncturelles - pastoralisme
Arrêté Préfectoral portant autorisation de la
modification des statuts de l'association
foncière pastorale de Massat le Port
Arrêté N°2015090-0002 - 15/04/2015 Page 15 Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ARIÈGE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Arrêté Préfecteral
SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
UNITE PASTORALISME ET MODERNISATION portant autorisation de la modification des statuts
de l'association foncière pastorale
de Massat le Port
Le Préfet de l'Ariège,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L 131-1, L 135-1 à L 135-12 et R 131-1,
R 135-2 à R 135-9 relatifs aux associations foncières pastorales ;
Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2604 modifiée relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l'ordonnance susvisée :
Vu la circulaire INTB0700081C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11/10/1974 autorisant l'association foncière pastorale de Massat le Port ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29/05/1995 autorisant la modification de l'acte social de l'association foncière
pastorale susvisée et notamment sa durée et son nom ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23/03/2009 portant autorisation de la modification des statuts de l'association
foncière pastorale susvisée pour notamment leur mise en conformité :
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-48 du 5 août 2013 portant délégation de signature à monsieur Frédéric Novellas
directeur départemental des territoires de l'Ariège ;
Vu le dossier dressé en vue de la modification des statuts de l'association foncière pastorale autorisée susvisée ;
Vu la modification, en date du 31/10/2014 par délibération de l'assemblée générale, des statnts de Passociation foncière pastorale de Massat le Port notamment de l’article 3 relatif à la durée de vie de l’association foncière pastorale ;
Considérant qu'il résulte du décompte effectué par l'assemblée générale, dûment vérifié, que sur 335
propriétaires intéressés représentant une surface de 2 990,9206 ha, 320 propriétaires représentant 2989,2516 ha ont adhéré au projet de prorogation de l'association.
Considérant que les conditions de majorité fixées par l'article L 135-3 du code rural et de la pêche maritime sont ainsi remplies ;
Considérant que l'engagement d'acquérir les biens dont les propriétaires opteraient pour le délaissement a été
pris par les communes de Massat et de Le Port ;
ARRÊTE
Article 17
La modification de l'article 3 des statuts de l'association foncière pastorale de Massat le Port en ce qui concerne sa durée de vie est autorisée.
La durée de vie de l'association est prorogée de 20 ans soit jusqu'au 10/10/2034, ce qui porte sa durée à 60 ans depuis son autorisation par arrêté préfectoral du 11/10/1974.
Page 16 Article 2
Le présent arrêté ainsi que les statuts de l'association seront affichés dans les communes de Massat et de Le Port pendant 15 jours au moins, dans un délai de 15 jours à compter de la date de publication du présent
arrêté.
Le présent arrêté sera également inséré au recucil départemental des actes administratifs et notifié aux propriétaires concernés et en cas d'indivision, à celui ou ceux des co-indivisaires mentionnés dans la documentation cadastrale.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de son affichage ou de sa notification.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Massat, le Maire de Le Port, le directeur départemental des territoires et le président de l'association foncière pastorale de Massat le Port sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Foix, le 31/03/2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
signé
Frédéric NOVELLAS
Arrêté N°2015090-0002 - 15/04/2015 Page 17 Page 18
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RÉPUNLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ARIÈGE
Arrêté n °2015064-0005
signé par
le secrétaire général de la préfecture
le 05 Mars 2015
09 - Direction Départementale des Territoires
Service Environnement Risques (SER)
S.P.E.M.A. - Eau
Arrêté Préfectoral mettant en demeure la
commune de Verniolle de mettre en
conformité le système d'assainissement de
ladite agglomération et de prendre des mesures
conservatoires
Arrêté N°2015064-0005 - 15/04/2015 EE = Le
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ARIÈGE
Direction départementale des territoires Arrêté Préfectoral
mettant en demeure la commune de Vernioile
de mettre en conformité le système d'assainissement
de ladite agglomération
et de prendre des mesures conservatoires
Le préfet de l'Ariège,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'Environnement, et notamment ses articles L. 171-7, L211-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code rural et notamment l’article D223-1 ;
Vu le décret n°97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des
eaux usées ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux
épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre
1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux
usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, (...) recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1.2 kg/j de DBOS ;
Vu le rapport de l'inspecteur de l’environnement transmis à lexploitant par courrier en date du 21 novembre 2014 conformément à l’article L. 171-6 ;
Vu le courrier de l’exploitant du 16 décembre 2014 à la transmission du rapport susvisé ;
Considérant que les bilans d’autosurveillance pratiqués par l'exploitant indiquent une charge brute de pollution organique maximale entrante, exprimée en de DBO, de 263 kg/j en 2010, 33 kg/j en 2011, 44 kg/j en 2012, 73,84 kg/j en 2013 et 51,45 kg/j en 2014,
Considérant que l'installation, traitant une charge brute de pollution organique supérieure à 12 kg/j de DBO; mais inférieure à 600 kg/j, relève vis-à-vis de l’article R214-1 du code de
l’environnement, du régime de la déclaration,
Considérant que lors des bilans d’autosurveillance des 18 mai 2010 et 15 mai 2013, les
concentrations en DBOS5 rejetées au milieu récepteur, respectivement de 100 mg/l et 73 mg/l, ne sont pas conformes à la valeur maximale de 70 mg/l prescrite à l’article 14 de l’arrêté ministériel du 22 juin 2007 sus-visé,
2 rue de ta Préfecture — Préfet Claude Erignac — BP 40087 — 09007 FOIX CEDEX Standard : 05 61 02 10 00 - Télécopie : 05 6? 02 74 82 — Site Internet : wunv.arlege.gouv.fr
Arrêté N°2015064-0005 - 15/04/2015 Page 19 2/5
Considérant que l’exploitant a transmis un dossier de régularisation le 5 juin 2009 qui a fait l’objet d’un avis d’incomplet le 8 décembre 2009. L'obligation de compléter Le dossier lui a été rappelé par courrier du 25 septembre 2012. Un diagnostic complémentaire a été remis en séance du 11 juin
2013, mais les courriers des 15 avril, 2 juillet et 26 novembre 2013, 31 janvier 2014 précisaient à lexploitant que le dossier devait être complété de mesures destinées à mettre en conformité le système d’assainissement dans un délai déterminé, reporté successivement du 11 juin 2013 au
31 mars 2014 puis 31 octobre 2014,
Considérant qu’à ce jour, aucun projet approuvé de mise en conformité n’a été transmis à la
direction départementale des territoires,
Considérant que l'inspecteur de l’environnement a constaté que la station de traitement des eaux usées est exploitée sans Le titre requis à l’article L.214-1 du code de l’environnement,
Considérant que lors des visites en date des 2, 3, 9, 11, 15, 30 septembre 2014, l'inspecteur de l’environnement a constaté sur le site la mortalité de canards, ragondins et de mustélidés,
Considérant que l’agent infectieux responsable de ces mortalités a été identifié par l’Institut Pasteur (analyses du 10 septembre 2014) comme étant la bactérie Clostridium botulinum, dont la forme clinique est une maladie à déclaration obligatoire visée à l’article D223-1-1 du code rural,
Considérant que cet agent infectieux avait déjà conduit à des mortalités de la faune sur le site de la
lagune en août et septembre 2008,
Considérant que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l’article L211-1 du code de l’environnement susvisé: « La gestion équilibrée et durable de la ressource en eau €...) doit permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité
civile et de l'alimentation en eau potable de la population. Elle doit également permettre de
satisfaire (...) 1° De la vie biologique du milieu récepteur, et spécialement de la faune piscicole et conchylicole».
Considérant qu’il y a lieu conformément à l’article L. 171-7 de mettre en demeure la commune de Verniolle de régulariser sa situation administrative et de prendre des mesures conservatoires relatives à la prolifération de Clostridium botulinum pour éviter toute nouvelle mortalité de la faune,
Considérant que cette bactérie est présente dans le sol et l’eau où elle peut survivre très longtemps sous forme de spores résistantes. Qu'elle produit, en milieu anaérobique, dans les eaux stagnantes cutrophisées, une ou plusieurs toxines à l’origine des mortalités et qu’il convient donc à la fois d’agir sur l’eutrophisation de la lagune et sur son aération,
Considérant que lors des visites en date des 15 et 30 septembre 2014, l'inspecteur de lPenvironnement a constaté la présence en contre bas de la lagune n°1 d’effluents permettant de suspecter une possible fuite dudit bassin et qu’il convient d’expertiser cette anomalie pouvant
remette en cause l’étanchéité dudit bassin,
Considérant les remarques faites par le maître d'ouvrage par courrier du 16 décembre 2014 et la réunion du 10 février 2015 qui s’est tenue à la mairie de Verniolle en présence de la direction départementale des territoires, de l’agence de l’eau Adour Garonne et des représentants du conseil municipal,
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,
ARRÊTE
Article 1 - La commune de Verniolle, maître d’ouvrage de la station de traitement des eaux usées de ladite agglomération, est mise en demeure de régulariser sa situation administrative, en déposant auprès du service de police de l'eau et des milieux aquatiques de la direction
départementale des territoires de l’Ariège :
AJ au plus tard le 30 juin 2015, le scénario approuvé de mise en conformité de l’agglomération d’assainissement ;
Page 20 Arrêté N°2015064-0005 - 15/04/2015 3/5
B/ au plus tard le 31 janvier 2016, le dossier de déclaration visé à l’article R214-32 du code de
l’environnement, répondant aux prescriptions en vigueur ;
Le dossier précisera notamment le projet de remise en état ou de réhabilitation du site en cas de
cessation du traitement des effluents sur le site.
C/ au plus tard le 31 décembre 2017, l’ordre de service de démarrage des travaux prévus au dossier sus-visé ;
La commune est informée que :
- le dépôt d’un dossier de déclaration n'implique pas la délivrance certaine de l’autorisation de rejet par l'autorité administrative, qui statuera sur {a demande présentée après instruction administrative ;
- le dépôt d’un dossier de demande de remise en état des lieux peut donner lieu à des prescriptions particulières arrêtées par l’autorité administrative, selon les incidences du projet de remise en état des lieux proposé ;
- la régularisation ou cessation de la situation irrégulière découlera soit de l’obtention effective de La déclaration, soit de la remise effective des lieux en Pétat. ‘
Article 2 - Mesures conservatoires
La commune de Verniolle, maître d'ouvrage de la station de traitement des eaux usées de
l’agglomération de jadite agglomération est mise en demeure :
A/ de transmettre au service de police de l'eau et des milieux aquatiques, au plus tard le
30 avril 2015, les mesures prises pour améliorer l’aération du bassin n°1 et le planning de réalisation qui ne devra pas excéder le 30 juin 2015.
B/ de transmettre au service de police de l'eau et des milieux aquatiques, au plus tard le 31 janvier 2016, les conclusions de Pexpertise technique relative à l'étanchéité des bassins et notamment du bassin n°1 et le cas échéant, le planning de réalisation des travaux de mise en sécurité qui auront été identifiés dans expertise ;
C/ de transmettre au service de police de l'eau et des milieux aquatiques, en cas de curage des boues issues de ledit bassin, au plus tard le 31 août 2015, la destination des boues de curage considérées
comme déchets non dangereux au sens de l’article L541-1 du code de l’environnement, accompagnée en cas d'épandage sur les terres agricoles, du dossier visé ci après*.
* Dossier pour épandage agricole des boues :
+ Cas n°1 : Si les caractéristiques des boues à épandre dépassent les seuils ci-dessous,
l'épandage sur terres agricoles est soumis à procédure administrative Loi sur l’eau, le dossier de demande est alors constitué d’un plan d’épandage complet et d’un document d'incidence conforme aux prescriptions des articles R.214-6 (autorisation) ou R.214-32 (déclaration) du code de l’environnement :
1/ Quantité de matière sèche supérieure à 800 #/an ou azote total supérieur à 40 t/an : Autorisation
2/ Quantité de matière sèche comprise entre 3 et 800 flan ou azote total compris entre 0,15 t/an et 40 t an : Déclaration
Nb : Pour l'application de ces seuils, sont à prendre en compte les volumes et quantités maximales de boues destinées à l'épandage.
Arrêté N°2015064-0005 - 15/04/2015 Page 21 415
* Cas n°2 : Si le volume de matière sèche et la quantité d’azote sont en dessous des seuils de
déclaration, l’épandage sur terres agricoles n’est pas soumis à procédure administrative Loi sur
l’eau, le dossier comprendra alors :
1/ une étude d’épandage dont le contenu est précisé à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 8
janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles,
2/ un programme prévisionnel d'épandage visé à l’article 3 dudit arrêté, à transmettre au plus tard un mois avant le début de l’épandage,
D/ de procéder avant le 31 janvier 2016 au curage des boues du bassin n°1 et au chaulage dudit bassin, ainsi que des abords de tous les bassins et du site, tel que prévu à l’article 2 paragraphe C;
Article 3 - Dans le cas où l’une des obligations prévues aux articles 1 et 2 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu aux mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, la commune de Verniolle, s’expose, conformément à l’article L. 171-7 du code de l’environnement, à une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives mentionnées au II de l'article L. 171-8 du même code, ainsi que la fermeture ou la suppression des installations ou ouvrages, voire la cessation définitive des travaux, opérations ou activités avec la remise en état des lieux.
Article 4 - La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux.
Article 5 - le présent arrêté sera notifié à la commune de Verniolle et sera publié aux recueils des
actes administratifs du département.
Copie sera adressée à :
- Monsieur le sous-préfet de Pamiers,
- Monsieur le directeur départemental des territoires,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Foix, le 5 mars 2015
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNE
Ronan BOILLOT
Page 22 Arrêté N°2015064-0005 - 15/04/2015 5/5
Arrêté N°2015064-0005 - 15/04/2015 Page 23 Libres À pat à Prateraé érrnine
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ARIÈGE
Arrêté n °2015069-0002
signé par
le chef du service environnement et risques (DDT)
le 10 Mars 2015
09 - Direction Départementale des Territoires
Service Environnement Risques (SER)
Biodiversité - Forêt
Arrêté préfectoral fixant la liste des terrains
soumis à l'action de l'A.C.C.A. de Saint-
Quentin- Ja- Tour
Page 24 Arrêté N°2015069-0002 - 15/04/2015 EE = A
Liberté » Égalité + Fraterniié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Lun , , Lu Arrêté préfectoral fixant la liste des terrains soumis à
SERVICE ENVIRONNEMENT- RISQUES : : , l'action de l'A.C.C.A. de Saint-Quentin-la-Tour
Annick DEEPY
Le Préfet de l'Ariège
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L. 422-10 à L. 422-20 et R. 422-42 à R. 422-61 du code de l'environnement
Vu l'arrêté préfectoral du 14 mai 1973, portant agrément de l'association communale de chasse agréée de Saint-Quentin-la-Tour ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-48 du 5 août 2013, portant délégation de signature à M. Frédéric
NOVELLAS, directeur départemental des territoires de l'Ariège ;
Vu la décision n° 2014-079 du: 1‘ décembre 2014, donnant subdélégation de signature à M. Jacques BUTEL, chef de service environnement et risques de la direction départementale des territoires de PAriège ;
Vu la demande de M. Daniel GAILLAGOT en date du 21 mai 2013,
Considérant l'erreur matérielle relevée dans l'arrêté préfectoral du 2 mars 2015 fixant ja liste des terrains soumis à l’action de l’A.C.C.A. de Saint-Quentin-la-Tour
ARRÊTE
Article 1
Les terrains désignés en annexe I du présent arrêté, autres que ceux visés 1°, 2° et 4° alinéa de l’article L.422-10 du code de l’environnement, sont soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de Saint-Quentin-la-Tour,
Article 2
Les terrains appartenant à M. Daniel GAILLAGOT ayant fait l’objet d’une opposition de droit de chasse par arrêté préfectoral du 14 mai 2008, sont, à sa demande, exclus du territoire de l’A.C.C.A. de Saint- Quentin-la-Tour et intégrés au territoire de l’A.C.C.A. de Belloc, au titre de l’article L.422-12 du code de l’environnement.
Article 3
Les arrêtés préfectoraux du 2 juillet 2013 et 2 mars 2015, fixant la liste des terrains soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de Saint-Quentin-la-Tour, sont abrogés.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa date de publication au recueil des actes administratifs.
2, RUE DE LA PRÉFECTURE - PRÉFET CLAUDE ERIGNAC - B.P, 40087-09007 FOIX CEDEX
STANDARD 05,61.02.19.00 -‘TÉLÉCOPIE 05.61.02.74.82 - SITE INTERNET : http:// wwvariege.pref.gouv.fr
Arrêté N°2015069-0002 - 15/04/2015 Page 25 Article 5
M. le maire de Saint-Quentin-la-Tour, M. le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage et M. le président de l'A.C.C.A. de Saint-Quentin-la-Tour sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché pendant un mois par les soins de M, le maire de Saint-Quentin-fa-Tour et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Foix, le 10 mars 2015
P/Le préfet et par délégation,
Le chef du service environnement — risques,
Signé
Jacques BUTEL
ANNEXE I
Fixant la liste des terrains soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de Saint-Quentin-la-Tour
Totalité de la commune de Saint-Quentin-la-Tour à l’exclusion des terrains ci-après :
Section Parcelles cadastrales
Propriété de André CLERC : 57 ha 08 a
48-50-51-52-53-54-55-56-57-58-112 - 113 - 114-115 - 116 - 117 - 118 - 119 120-121-122-123 - 124-126 - 127 - 128 - 129 - 130 - 131 - 132 - 133 - 134 - 135 - 136 137-138 - 139 - 140 - 142 - 144 - 182 - 184
Prepriété de François COUQUET : 52 ha 39 a
145 - 146- 147- 148 - 149 - 150- 152- 153 - 154- 155 - 156 - 157 - 158 - 159- 160 - 161 162 - 164 - 165 - 166 - 175
Propriété de Paul SALBY : 113 ha 23 a 73 ca
16-18-19-20-21-22-23-24-25-26-27-28-29- 30-31-32 - 33 - 34 - 35 - 36 37-38-39-40-41-42-43-44-45-46-47-48-49-72-73- 74-75-76 -711-78 79-80-81-82- 541 - 544 - 545 - 568 - 570 - 590 - 676 - 857
Propriété de Robert BERNARD : 56 ha 50 à 60 ca
179 - 182 - 188 - 189 - 191 -192 - 193 - 196 - 197 - 198 - 199 - 222 - 230 - 231 - 238 - 242 243 - 244 - 245 - 260 - 261 - 262 - 264 - 265 - 266 - 267 - 268 - 271 - 272 - 273 - 274-275 276 - 279 - 280 - 346 - 402 - 417 - 419 - 421 - 422 - 424 - 426 - 427 - 428 - 429 - 430 - 431 433 - 434 - 435 - 436 - 437 - 438 - 442 - 443 - 444 - 445 - 446 - 447 - 450 - 45] - 457 - 458 459 - 460 - 461 - 464 - 465 - 470 - 473 - 475 - 476 - 477 - 478 - 481 - 483 - 485 - 486 - 487 488 - 489 - 490 - 491 - 494 - 495 - 497 - 499 - 500 - 501 - 503 - 504 - 506 - 507 - 509 - 510 514-515 - 516 - 518 - 520 - 522 - 523 - 524 - 525 - 526 - 527 - 528 - 529 - 530 - 532 - 533 534-535 - 537-538 - 539 - 542 - 543 - 544 - 545 - 546 - 547 - SAS - 549 - 55] - 552 - 554 555 - 556 - 558 - 559 - 560 - 561 - 562 - 563 - 564 - 565 - 566 - 567 - 568 - 570 - 571 - 573 574-575 - 576 - 577 - 578 - 579 - 580 - 581 - 582 - 584 - 585 - 586 - 587 - 588 - 589 - 592 593 - 594- 599 - 601 - 607 - 608 - 610- 611 - 612 - 613 - 614 - 615 - 617 - 628 - 630 - 631 633 - 653 - 654 - 655 - 656 - 657 - 658 - 665 - 666 - 669 — 670
Propriété de Daniel GATLLAGOT : 6 ha 02 a 16 ca
47-48-49-50-53- 54-55 - 62 - 65 - 66 - 67 - 68 - 69 - 76 - 85 - 89 - 90 - 93 - 94-95 96-97-98 - 99 - 100 - 103 - 104 - 105 - 106 - 107 - 108 - 109 - 131 - 132 - 297 - 354 - 355 356
Page 26
2
Arrêté N°2015069-0002 - 15/04/2015 Liberté
RÉPURLIQUE FRANÇAI
PRÉFET DE L'ARIÈGE
Arrêté n °2015070-0001
signé par
le chef du service environnement et risques (DDT)
le 11 Mars 2015
09 - Direction Départementale des Territoires
Service Environnement Risques (SER)
Biodiversité - Forêt
Décision préfectorale fixant les barèmes
d'indemnisation des dépâts de grands gibiers
pour la campagne 2014/2015.
Arrêté N°2015070-0001 - 15/04P2015 Page 27 EE 5 A
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE ENVIRONNEMENT - RISQUES Décision préfectorale fixant les barèmes Rédacteur :Ofivier DUISSAN d'indemnisation des dégâts de grands gibiers nn pour la campagne 2014/2015
Le préfet de l'Ariège
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L. 426-1 à L. 426-6 et R. 426-6 à L. 426-18 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-48 du 5 août 2013, portant délégation de signature à M. Frédéric NOVELLAS, directeur départemental des territoires de l'Ariège :
Vu la décision n° 2014-0790 du 1° décembre 2014, donnant subdélégation de signature à M. Jacques BUTEL, chef du service environnement-risques de la direction départementale des territoires de l'Ariège:
Vu la décision préfectorale du 22 décembre 2014 fixant les barèmes d'indemnisation des dégâts de grands gibiers pour la campagne 2014/2015 ,
Vu les avis de la formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de grands gibiers aux cultures et récoltes agricoles de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage recueillis lors de la consultation écrite du 26 février 2015,
ARRÊTE
Article 1
Les barèmes pour l'indemnisation des dégâts de grands gibiers aux cultures et récoltes agricoles pour la campagne 2014/2015 figurant dans l’arrêté préfectoral du 22 décembre 2014 sont complétés comme suit :
0,66 €/pièce
0,55 €/pièce
> laitue batavia :
> laitue sucrine :
Article 2 :
M. le président de la fédération départementale des chasseurs est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs.
Fait à Foix, le 11 mars 2015
P/Le préfet et par délégation,
Le chef du service environnement - risques
Signé
Jacques BUTEL
2, RUE DE LA PRÉFECTURE — PRÉFET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 40087 — 09007 FOIX CEDEX
STANDARD 95,61.02.10.00 - TÉLÉCOPIE 05.61.02.74,82 - SITE INTERNET : htip:// wwwariege.pref.gouv.fr
Page 28 Arrêté N°2015070-0001 - 15/04/2015 EE = É
Lberié + Égatité « Ératersité
RÉPUULIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ARIÈGE
Arrêté n °2015072-0001
signé par
le directeur départemental des territoires (DDT)
le 13 Mars 2015
09 - Direction Départementale des Territoires
Service Environnement Risques (SER)
S.P.E.M.A. - Eau
Arrêté préfectoral de prorogation de délai
d'exécution des travaux pour l'exploitation de
la centrale de le Pla
Arrêté N°2015072-0001 - 15/04/2015 Page 29 Elberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ARIÈGE
Direction départementale des territoires Arrêté préfectoral
de prorogation de délai d’exécution
des travaux pour lexploitation
de la centrale de le Pla
Le préfet de PAriège,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code rural, notamment son titre troisième du livre premier et son titre troisième du
livre deuxième nouveau ;
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu le code de l'environnement, livre Il, titre ler, chapitres 12° à 7:
Vu le code de l'énergie, livre V ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mars 2012 portant règlement, au bénéfice de la SARL
CHEGA, sur la demande d'autorisation d'exploiter la centrale de Le Pla à Le Pla ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-48 du 5 août 2013 portant délégation de signature à
M. Frédéric NOVELLAS, directeur départemental des territoires de l'Ariège ;
Vu l'arrêté préfectoral de prorogation de délai en date du 15 octobre 2014 portant à
2 ans et neuf mois le délai d'exécution des travaux ;
Vu la demande du 03 mars 2015 par laquelle la SARL CHEGA sollicite la prolongation
du délai d'exécution des travaux d'autorisation d'exploiter la centrale de Le Pla à Le Pla présentant les difficultés de réalisation des travaux;
Considérant que le planning des travaux présenté par la SARL CHEGA programme l'achèvement des travaux fin mai 2015 :
Sur proposition du chef de service environnement-risques :
ARRÊTE
Article ter - Prorogation du délai d'exécution des travaux
Le délai d'exécution des travaux prescrit au troisième alinéa de l'article 23 de l'arrêté préfectoral du 22 mars 2012 portant règlement, au bénéfice de la SARL CHEGA, sur la demande d'autorisation d'exploiter ta centrale de Le Pla à Le Pla et modifié le 15 octobre 2014 par arrêté préfectoral, est porté à trois ans et neuf mois.
10 rue des Salenques — BP 10102 — 69007 Foix CEDEX
Standard : 05.60.02.47.00 — fax : 05.61.02.47.47
Site : www.ariege.gouv.fr
Page 30 Arrêté N°2015072-0001 - 15/04/2015 212
Article 2 - Publication et exécution
Le directeur départemental des territoires de l'Ariège et le maire de la commune de Le
Pla sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au permissionnaire publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et affiché à la mairie de Le Pla.
En outre :
Une copie du présent arrêté d'autorisation sera déposée à la mairie de Le Pla et pourra
y être consultée.
Un extrait de l'arrêté, énumérant notamment les prescriptions auxquelles l'installation est soumise, sera affiché à la mairie pendant une durée minimale d'un mois ; une
attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire et
envoyée au préfet.
Le même extrait sera affiché en permanence de façon visible dans l'installation par les
soins du permissionnaire.
Foix, le 13 mars 2015
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
SIGNE
Frédéric NOVELLAS
Arrêté N°2015072-0001 - 15/04/2015 Page 31 EE 5
Lbirié x Égotiné MER
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ARIÈGE
Arrêté n °2015082-0001
signé par
le préfet de l'Ariège
le 23 Mars 2615
09 - Direction Départementale des Territoires
Service Environnement Risques (SER)
Biodiversité - Forêt
Arrêté préfectoral encadrant les mesures de
régulation des sangliers, renards et blaireaux
Page 32 Arrêté N°2015082-0001 - 15/04/2015 EE = A
Liberté + Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE ENVIRONNEMENT- RISQUES Arrêté préfectoral encadrant les mesures de régulation
Dossier suivi par Olivier BUISSAN des sangliers, renards et blaireaux
Le préfet de l'Ariège
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Yu la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 et l'ordonnance n° 2013-714 du 5 août 2013 relatives à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de
l’environnement ;
Vu les articles L. 120-1 à L. 120-3, L. 427-1 à 1. 427-7 et R. 427-1 à R.427-3 du code de l’environnement ;
Vu les articles L. 2212-1 du et L. 2212-21 du code général des collectivités territoriales ;
Yu la circulaire ministérielle du 27 mars 1973, relatives aux battues et chasses particulières administratives ;
Vu la circulaire ministérielle du 9 novembre 1988 relative à la destruction des animaux classés nuisibles ;
Vu les avis recueillis lors de la consultation publique au titre de l’article L 120-117 du code de l'environnement dans le cadre de la mise en œuvre du principe de participation du public
défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement, ayant eu lieu du 19 février au 11 mars incius ;
Vu l'avis de M. Ie président de la fédération départementale des chasseurs ;
Vu l'avis de M. le président de l'association des lieutenants de louveterie de |’ Ariège ;
Vu L'avis de M. le chef du service départemental de l'office national de a chasse et de la faune sauvage ;
Vu le rapport de M. le directeur départemental des territoires ;
Considérant les atteintes aux biens, aux activités humaines en particulier agricoles, aux équilibres naturels, notamment lorsqu'elles menacent la sécurité, la salubrité ou l’ordre public, susceptibles d’être occasionnées par les sangliers, renards et blaireaux ;
Considérant la nécessité d’intervenir le plus rapidement possible lors d’atteintes aux biens, activités humaines, notamment agricoles, et aux équilibres naturels, occasionnés par les sangliers, renards et blaireaux ;
Considérant que les déiais imposés par l'ordonnance n° 2013-7 14 du 5 août 2013 et les articles L. 120-1 à L. 120-1-4 du code de l’environnement ne sont pas compatibles avec l’urgence à intervenir pour la protection de l’environnement, la santé ou Pordre public, occasionnés par les sangliers, renards et blaireaux ;
Considérant qu’en vertu de l’article L. 427-6 et sans préjudice de l’aticle L 2122-21 du code général des collectivités territoriales, les préfets peuvent, chaque fois qu’il est nécessaire, ordonner des chasses où battues générales ou particulières d’animaux nuisibles de toutes espèces ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires de l’ Ariège,
2, RUE DE LA PRÉFECTURE - PRÉFET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 40087 —09007 FOIX CEDEX
STANDARD 05.61.02.10.00 - TÉLÉCOPIE 05.61.02.74.82 - SITE INTERNET : httpyf/ www.ariege.gouv.fr
Arrêté N°2015082-0001 - 15/04/2015 Page 33 ARRÊTE
Article 1
Lorsque, par leur atteinte aux biens, activités humaines, notamment agricoles, aux équilibres naturels, les
sangliers, renards ou blaireaux mettent en jeu la sécurité, la salubrité ou l’ordre publics, il sera ordonné, par arrêté préfectoral individuel, des opérations de régulation (destruction ou dispersion) des sangliers, renards et blaireaux.
Article 2
Les demandes de régulation de sangliers, renards et blaireaux, établies selon le formulaire joint en annexe,
seront adressées par le lieutenant de louveterie de la circonscription concernée à la direction
départementale des territoires qui recueillera l'avis de la fédération départementale des chasseurs.
Chaque demande comprendra :
> la ou les espèces concernées
© la nature et l'étendue des dégâts :
© la nature, la localisation géographique et la durée des opérations préconisées ;
Article 3
Les décisions du préfet relatives à la régulation des sangliers, renards et blaireaux mentionneront :
> la ou les espèces concernées ;
> les moyens autorisés ;
© la localisation géographique des opérations :
> la durée des opérations, celles-ci ne pouvant excéder deux mois.
Article 4
Les opérations de régulation de sangliers, renards et blaireaux seront effectuées par le lieutenant de louveterie désigné en personne et sous sa responsabilité ; aucune délégation ne pourra être donnée,
Les tirs sélectifs pourront être effectués de jour comme de nuit, avec possibilité d’utiliser une source lumineuse, une arme à feu munie d'un dispositif silencieux destiné à atténuer le bruit au départ du coup et un véhicule automobile.
Quelles que soient les opérations ordonnées, le lieutenant de louveterie recherchera et désignera les
auxiliaires nécessaires à leurs réalisations.
Article 5
Pour la régulation des blaireaux, le lieutenant de louveterie pourra être autorisé à procéder par piégeage. Pour cette opération, le lieutenant de louveterie recherchera et désignera les auxiliaires dont il aura besoin, leur nombre étant limité à deux par commune ; ceux-ci devront obligatoirement être agréés pour le piégeage des populations animales. Leurs interventions seront placées sous la responsabilité du lieutenant de louveterie.
Article 6
Les jours et heures des opérations de régulation seront communiqués préalablement aux maires des communes concernées, au service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage ainsi qu’aux brigades de gendarmerie départementale concernées.
Article 7
Au terme de la validité de la décision, le lieutenant de louveterie adressera au directeur départemental des
territoires, un compte rendu des opérations réalisées selon le formulaire joint en annexe.
2
Page 34 Arrêté N°2015082-0001 - 15/04/2015 Article 8
Le présent arrêté est valable jusqu’au 31 décembre 2019.
Un bilan annuel des opérations effectuées sera réalisé au 31 décembre.
Article 9
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Article 10
Mr le directeur départemental des territoires, Mr le chef du service départemental de l'office national de la
chasse et de la faune sauvage, Mmes et Mrs les lieutenants de louveterie et Mr le président de la fédération
départementale des chasseurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Foix, le 23 mars 2015
Le préfet
Signé
Nathalie MARTHEIN
3
Arrêté N°2015082-0001 - 15/04/2015 Page 35 Demande d’autorisation d'intervention
Nom du demandeur :
Localisation géographique :
Canton :
Espèce(s) concernée(s) :
Période souhaitée : du au
Type d'intervention projetée :
> Battue de destruction
> Battue de dispersion
> Piégeage
> Tir individuel de jour
> Tir individuel de nuit
Moyens spécifiques :
> Sources lumineuse
0
CTI
> Véhicule automobile
> Autre (préciser)
Intervention dans :
Réserve de chasse C1
Domaniaux []
Autre (préciser) : VV
OV
Avis favorable []
Avis défavorable U]
Le Président de la Fédération Départementale
des Chasseurs de l’Ariège
Nature et étendue des dégâts :
Observations diverses :
Page 36
Fait le
(signature)
Arrêté N°2015082-0001 - 15/04/2015 Compte rendu d’opérations
Nom du Louvetier : …..
Date de l'arrêté : Espèce concernée :
[1 Préfectoral du : ..../...../..... [1 Sanglier
C1 Municipal du : subu [| Renard
[] Biaireau
[1 Autre (préciser) :
Compte rendu :
Nature de Commune 5 . 5: . Date Sanglier | Renard | Blaireau| Autre l'intervention d'intervention
Total
Incidents et/ou observations : se issssissssenenenesnenneneenesnnneneeneenene
Fait le .... / PR ;
Daisies sessions
(signature)
Arrêté N°2015082-0001 - 15/04/2015 Page 37 Page 38
$
Ex |
TES Érateruiié
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ARIÈGE
Arrêté n °2015097-0003
signé par
le chef du service environnement et risques (DDT)
le 07 Avril 2015
09 - Direction Départementale des Territoires
Service Environnement Risques (SER)
Biodiversité - Forêt
Arrêté préfectoral portant constitution de la
réserve de chasse et de faune sauvage de
l'association cemmunale de chasse agréée de
Luzenac,
Arrêté N°2015097-0003 - 15/04/2015 EE Er
Liberté « Égalué + Fraiérnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUES Arrêté préfectoral portant constitution de la réserve de Rédacteur : Olivier BUISSAN chasse et de faune sauvage de l’association communale de chasse agréée de Luzenac
Le préfet de l'Ariège
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L. 422-23, L. 422-27, R. 422-65 à R. 422-68 et R. 422-82 à R. 422-91 du code de
l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 septembre 1974portant agrément de l'A.C.C.A. de Luzenac ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 1992, fixant la liste des terrains soumis à l'action de l'A.C.C.A. de Luzenac ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-48 du 5 août 2013, portant délégation de signature à M. Frédéric
NOVELLAS, directeur départemental des territoires de l'Ariège ;
Vu la décision n° 2014-079 du 1°’ décembre 2014, donnant subdélégation de signature à M. Jacques BUTEL, chef du service environnement-risques de la direction départementale des territoires de l'Ariège ;
Vu la demande de M. le président de l'A.C.C.A. de Luzenac en date du 22 janvier 2015 ;
Vu l'avis favorable de M. le président de la fédération départementale des chasseurs de l'Ariège en date du 2 mars 2015,
Vu les avis recueillis lors de la consultation publique au titre de Particle L 120-1-IT du code de
l’environnement dans le cadre de la mise en œuvre du principe de participation du public
défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement, ayant eu lieu du 19 mars au 3 avril 2015 inclus ;
Arrête :
Article 1 :
Les terrains désignés ci-Après, situés sur la commune de Luzenac et d'une contenance de
236 ha, 15 a et 40 ca, sont érigés en réserve de chasse et de faune sauvage.
T7]
Section Numéros de parcelles cadastrales
B 676/p
C 590/p - 591 - 592
2, RUE DE LA PRÉFECTURE - PRÉFET CLAUDE ERIGNAC - B.P, 40087 — 09007 FOIX CEDEX
STANDARD 05.61.02.10.00 - TÉLÉCOPIE 05.61.02.74.82 - SITE INTERNET www.ariege.gouv.fr
Arrêté N°2015097-0003 - 15/04/2015 Page 39 Article 2 :
La mise en réserve des parcelles visées ci-après est prononcée pour une durée d'au moins cinq années consécutives, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives de cinq années, à compter de la date de signature du présent arrêté.
La mise en réserve pourra cesser :
À tout moment en exécution d'une décision préfectorale pour un motif d'intérêt général ;
À l'expiration de chaque période quinquennale à compter de la date de signature du présent arrêté, à la demande du détenteur du droit de chasse, adressée au préfet, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, six mois au moins avant les échéances quinquennales.
Article 3 :
Tout acte de chasse est strictement interdit en tous temps dans la réserve ainsi constituée.
Toutefois il pourra être exécuté un plan de chasse lorsque celui-ci sera nécessaire au maintien des équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques.
Article 4 :
La destruction des animaux classés nuisibles par le mode du piégeage pourra être réalisée du 1° septembre au 31 mai.
Par dérogation le piégeage du ragondin et du rat musqué est autorisé toute l'année.
Article 5 :
La réserve de chasse devra être signalée sur le terrain de façon apparente par les soins de l'A.C.C.A. de Luzenac.
Article 6 :
L'arrêté préfectoral du 2 janvier 1992, portant constitution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'A.C.C.A. de Luzenac, est abrogé.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication en mairie.
Article 8 :
Le présent arrêté, dont l'exécution est confiée à M. le président de l'A.C.C.A. de Luzenac, sera affiché pendant au moins un mois dans la commune de Luzenac par les soins du maire et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Copie du présent arrêté sera adressée à M. le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage ainsi qu'à M. le président de la fédération départementale des chasseurs de l'Ariège.
Fait à Foix, le 7 avril 2015
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef du service environnement-risques
Signé
Jacques BUTEL
2
Page 40 Arrêté N°2015097-0003 - 15/04/2015 A.C.C.A. de Luzenac Fe LA] Légende:
Réserve de chasse
PT Limite de commune
Réserve de chasse
Echelle : 1/25600
de
| Sources : fonds de carte © IGN
Données DDT 09
Cette carte a été réalisée par le DDT, 09
7 avril 2015 8e Liborié à Liber + Bgata à Brera Ératrräité
RÉEULLIQUE FRANÇAISE FRANÇAI
PRÉFET DE L'ARIÈGE
Arrêté n °2015069-0001
signé par
le secrétaire général de la préfecture
le 10 Mars 2015
09 - Préfecture de l'Ariège
Direction des Services du Cabinet du Préfet
SDPC
Arrêté préfectoral portant composition du jury
pour l'examen de certification à la Pédagogie
Apliquée à l'Emploi de Fromateur en
Prévention et Secours Civique (PAE FPSC)
Page 42 Arrêté N°2015069-0001 - 15/04/2015 Liberté «+ Liban à Égalé + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE DÉFENSE ET PE Arrêté préfectoral portant composition du jury pour PROTECTION CIVILES . . k Ê . a a l'examen de certification à la Pédagogie Appliquée à
l'Emploi de Formateur en Prévention et Secours
Civique (PAE FPSC)
D Moreau
Le Préfet de l'Ariège
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2004-81 1 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 91.834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers SeCOUrS ;
Vu le décret n° 92.514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours et modifiant le décret n° 91.834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 92.1195 du 5 novembre 1992 modifié relatif à Ja formation d’instructeur de secourisme ;
Vu le décret n° 97.48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers SECOUTS ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié relatif à la formation de moniteurs des premiers secours ;
Vu f'arrêté du 26 juin 2007 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatifà Punité d'enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 2 » ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 »;
Vu l’arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l'unité d’enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 3 » ;
Vu l'arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » ;
Vu l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur »,
Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours ;
2, RUE DE LA PRÉFECTURE - PRÉFET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 40087 — 09007 FOIX CEDEX
STANDARD 05.61.02.10.00 - TÉLÉCOPIE 05.61.02.74.82 - SITE INTERNET : Http:// www.ariege.pref.gouv.fr
Arrêté N°2015069-0001 - 15/04/2015 Page 43 Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » :
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
ARRÈÊTE
Article ? :
Un jury d’examen est constitué dans le département de l’Ariège pour l'examen de certification à la Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur en Prévention et Secours Civique (PAE FPSC) qui aura lieu le vendredi 20 mars 2015 à 09h30, à la préfecture de l'Ariège à Foix.
Ce jury comprend :
Ÿ le médecin en chef Cyrille GALLINEAU,
> Monsieur Christophe VICENTE, formateur de formateur,
> Monsieur Rémi SUAREZ, formateur de formateur,
> Monsieur Sébastien CANO, formateur de formateur,
> Monsieur Franck CHASTANG, formateur de formateur.
Artiele 2 :
M. Rémi SUAREZ est chargé d'assurer la présidence du jury.
Article 3 :
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Ariège est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
Fait à Foix, le 10 mars 2015
P/Le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
signé
Ronan Boillot
2
Page 44 Arrêté N°2015069-0001 - 15/04/2015 PRÉFET DE L'ARIÈGE
Arrêté n °2015079-0001
signé par
le secrétaire général de la préfecture
le 20 Mars 2015
09 - Préfecture de l'Ariège
Direction des Services du Cabinet du Préfet
SIDPC
Arrêté préfectoral agréant la société Vara
Production pour la formation du personnel
permanent de sécurité incendie dans les
établissements reveant du public et les
immeubles de grande hauteur
Arrêté N°2015079-0001 - 15/04/2015 Page 45 EE 5 A
+ Égalité 5 Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE DÉFENSE ET DE AE NE .& 24 PROTECTION CIVILES Arrêté préfectoral agréant la Société VARA
PRODUCTION pour la formation du personnel
permanent de sécurité incendie dans les établissements
recevant du public et les immeubles de grande hauteur
Dominique Cnssé
809/SIDPC
Le Préfet de l'Ariège
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu l'arrêté du 2 mai 2005 modifié, relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
Vu la demande d’agrément présentée par la Société Vara Production ;
Vu Pavis favorable de M. le directeur départemental des services d’incendie et de secours de l'Ariège en date du 17 mars 2015 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
ARRÊTE
Article 1 :
L’agrément pour assurer la formation aux diplômes :
+ d'agent de sécurité incendie et d’assistance à personnes (SSIAP 1),
*__ de chef d’équipe de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP 2), + de chef de service de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP 3),
est accordé à la société Vara Production dont le siège social se trouve 1 chemin de la Coume à Lavelanet
(09300), pour une durée de cinq ans à compter du 20 mars 2015, sous le numéro 009/STDPC qui devra figurer sur tout courrier émanant du centre agréé
Article 2 :
La société Vara Production est représentée par son gérant Monsieur Michel BLANCO.
Article 3 :
La société Vara Production comporte plusieurs formateurs qualifiés :
SSIAP 3: M. Michel BLANCO, M. Daniel POUILHES, M. Pbilip-Simmy THEGAT, M. Richard
BELEY, M. Patrick CARON et M. Ludovic RINGEVAL,
ainsi que des moyens matériels, pédagogiques et équipement d'exercices de feu conformes aux dispositions de l'arrêté du 2 mai 2005 modifié.
2, RUE DE LA PRÉFECTURE - PRÉFET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 40087 — 09087 FOIX CEDEX
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Arrêté N°2015079-0001 - 15/04/2015 Article 4 :
Tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d’un lieu de formation ou
d'exercices sur feu réel doit être porté à la connaissance du Préfet de l’Ariège et faire l’objet d’un arrêté modificatif.
Article 5 :
En cas de cessation d’activité, la société Vara Production en avise le Préfet de l’Ariège, fui transmet les
éléments permettant d’assurer la continuité de traçabilité des diplômes délivrés et ne doit plus faire mention de son agrément dans les documents et correspondances qu’elle diffuse,
Article 7 :
Le préfet peut, au cours de la période d’agrément, demander à la société Vara Production des informations visant à vérifier le respect des conditions dans lesquelles il a été agréé. L'agrément peut être retiré à tout moment par décision motivée du Préfet de l’Ariège, notamment en cas de non-respect des conditions fixées par le présent arrêté, pour sa délivrance.
Article 8 :
Le dossier de demande de renouvellement doit être adressé au préfet de l'Ariège deux mois, au moins, avant la date anniversaire de l’agrément.
Article 9 :
Le secrétaire général de la Préfecture de l'Ariège et le directeur départemental des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
Fait à Foix, le 20 mars 2015
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
signé
Ronan Boillot
2
Arrêté N°2015079-0001 - 15/04/2015 Page 47 Page 48
EE =
Liberté + Égnfent » Frareruite
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ARIÈGE
Arrêté n °2015086-0001
signé par
le préfet de l'Ariège
le 27 Mars 2015
09 - Préfecture de l'Ariège
Direction des Services du Cabinet du Préfet
SIDPC
ARRETE PREFECTORAL APPROUVANT
LE PLAN DE PREVENTION DES RISQUES
NATURELS PREVISIBLES DE LA
COMMUNE DE LA BASTIDE- SUR-
L'HERS
Arrêté N°2015086-0001 - 15/04/2015 Liberté + Liberie « Égalité à Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE DÉTENSE ET DE Arrêté préfectoral approuvant le plan de prévention
des risques naturels (P.P.R.N.)
de la commune de LA BASTIDE-SUR-L'HERS Danièle VIGNEAUX
Le Préfet de l'Ariège
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de }'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code forestier ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 avril 2008 prescrivant l'établissement d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles dans la commune de LA BASTIDE-SUR-L'HERS ;
Vu les délibérations du conseil municipal de LA BASTIDE-SUR-L'HERS en date des 13 décembre 2007, 27 juin 2013 et 29 septembre 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2014 relatif à la liste des journaux habilités à publier des annonces judiciaires et légales pour l'année 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2014 portant ouverture d'enquête publique sur le projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de LA BASTIDE-SUR-L'HERS ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur en date du 16 décembre 2014 ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1
Le plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de LA BASTIDE-SUR-L'HERS est approuvé tel qu'il est annexé au présent arrêté,
2, RUE DE LA PRÉFECTURE — PRÉFET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 40087 —09007 FOIX CEDEX
STANDARD 05,61.02.10.00 - TÉLÉCOPIE 05.61.02.74.82 - SITE INTERNET : http:// wwwariege.pref.gouv.fr
Arrêté N°2015086-0001 - 15/04/2015 Page 49 Article 2
Le plan de prévention des risques naturels prévisibles vaut servitude d'utilité publique et sera annexé aux documents d'urbanisme de la commune de LA BASTIDE-SUR-L'HERS.
Article 3
Le plan de prévention des risques naturels prévisibles comprend :
- un bilan de concertation ;
- un rapport de présentation ;
- un règlement ;
- une carte des phénomènes ;
- une carte des aléas ;
- une carte des enjeux ;
- un plan de zonage ;
- une carte des hauteurs d'eau ;
- une carte des vitesses ;
- une carte des aléas (issus du modèle).
Article 4
Le plan de prévention des risques naturels prévisibles sera tenu à Ja disposition du public les jours ouvrables, aux heures d'ouverture des bureaux, à la préfecture - service interministériel de défense et de protection civiles - et à la mairie de LA BASTIDE-SUR-L'HERS.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs et fera lPobjet d’une mention dans le journal suivant :
La Dépêche du Midi - Édition de l'Ariège.
Une copie de l’arrêté sera affichée à la mairie de LA BASTIDE-SUR-L'HERS pendant une durée d'un mois au minimum.
M. le maire de LA BASTIDE-SUR-L'HERS établira un certificat attestant de la réalisation de cette formalité.
Article 6
Comme tout acte administratif à caractère réglementaire, le PPRN approuvé n'est opposable qu'une fois porté à la connaissance du public, c'est-à-dire une fois l'ensemble des formalités de publicité effectuées (mention au recueil des actes administratifs de l'État dans le département et dans un journal diffusé dans le département, affichage pendant un mois au moins en mairie). Le tribunal administratif de Toulouse peut être saisi d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant la publication. Le PPRN peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ariège. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Article 7
M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la directrice des services du cabinet du préfet, M. le directeur départemental des territoires et M. le maire de LA BASTIDE-SUR-L'HERS sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 27 mars 2015
Signé :
Nathalie MARTHIEN
2
Page 50 Arrêté N°2015086-0001 - 15/04/2015 Arrêté N°2015086-0002 - 15/04/2015 Page 51 Liberté lité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE DÉFENSE ET DE
PROTECTION CIVILES Arrêté préfectoral approuvant le plan de prévention
des risques naturels (P.P.R.N.)
de la commune de PRADES
Danièle VIGNEAUX
Le Préfet de l'Ariège
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique :
Vu le code de l’urbanisme :
Vu le code forestier ;
Vu ie code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu farrêté préfectoral du 20 décembre 2013 prescrivant l'établissement d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles dans la commune de PRADES ;
Va les délibérations du conseil municipal de PRADES en date des ler juin 2013, 19 juin et 18 novembre 2014 :
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2014 relatif à la liste des journaux habilités à publier des annonces judiciaires et légales pour l'année 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2014 portant ouverture d'enquête publique sur le projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de PRADES :
Vu le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur en date du 4 novembre 2014 ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1
Le plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de PRADES est approuvé tel qu'il est annexé au présent arrêté.
2, RUE DE LA PRÉFECTURE - PRÉVET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 40087 — 09007 FOIX CEDEX
STANDARD 05.61.02.10.00 - TÉLÉCOPIE 05.61.02.74,82 - SITE INTERNET : http:// mwwariege.pref.gouv.fr
Arrêté N°2015086-0002 - 15/04/2015 Article 2
Le plan de prévention des risques naturels prévisibles vaut servitude d'utilité publique et sera annexé aux documents d'urbanisme de la commune de PRADES.
Article 3
Le plan de prévention des risques naturels prévisibles comprend :
- un bilan de concertation ;
- un rapport de présentation ;
- un règlement ;
- une carte des phénomènes ;
- une carte des risques ;
- une carte des enjeux ;
- une carte des aléas.
Article 4
Le plan de prévention des risques naturels prévisibles sera tenu à la disposition du public les jours ouvrables, aux heures d'ouverture des bureaux, à la préfecture - service interministériel de défense et de protection civiles - et à la mairie de PRADES.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs et fera l’objet d’une mention dans le journal suivant :
La Dépêche du Midi - Édition de l'Ariège.
Une copie de l'arrêté sera affichée à la mairie de PRADES pendant une durée d'un mois au minimum.
M. le maire de PRADES établira un certificat attestant de la réalisation de cette formalité.
Article 6
Comme tout acte administratif à caractère réglementaire, le PPRN approuvé n'est opposable qu'une fois porté à la connaissance du public, c'est-à-dire une fois l'ensemble des formalités de publicité effectuées (mention au recueil des actes administratifs de l'État dans le département et dans un journal diffusé dans le département, affichage pendant un mois au moins en mairie). Le tribunal administratif de Toulouse peut être saisi d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant la publication. Le PPRN peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ariège. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Article 7
M. le secrétaire général de Ja préfecture, Mme Ja directrice des services du cabinet du préfet, M. le directeur départemental des territoires et M. le maire de PRADES sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 27 mars 2015
Signé :
Nathalie MARTHIEN
2
Arrêté N°2015086-0002 - 15/04/2015 Page 53 “ pate « Hrariraie
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ARIÈGE
Arrêté n °2015086-0003
signé par
le préfet de l'Ariège
le 27 Mars 2015
09 - Préfecture de l'Ariège
Direction des Services du Cabinet du Préfet
SIDPC
ARRETE PREFECTORAL APPROUVANT
LE PLAN DE PREVENTION DES RISQUES
NATURELS DE LA COMMUNE DE
FOUGAX- ET- BARRINEUF
Page 54 Arrêté N°2015086-0003 - 15/04/2015 EE = CZ
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ARIÈGE
PRÉFRCTURE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE DÉFENSE ÉTPE Arrêté préfectoral approuvant le plan de prévention des risques naturels (P.P.R.N.)
de la commune de FOUGAX-ET-BARRINEUF Paniète VIGNEAUX
Le Préfet de l'Ariège
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code forestier ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale :
Vu Je code de la construction et de l’habitation ;
Vu le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 février 2014 prescrivant l'établissement d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles dans la commune de FOUGAX-ET-BARRINEUF ;
Vu les délibérations du conseil municipal de FOUGAX-ET-BARRINEUF en date des 4 mars, 2 juin et 18 novembre 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2014 relatif à la liste des journaux habilités à publier des annonces judiciaires et légales pour l'année 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2014 portant ouverture d'enquête publique sur le projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de FOUGAX-ET-BARRINEUF ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire-enquéteur en date du 17 décembre 2014 ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1
Le plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de FOUGAX-ET-BARRINEUF est approuvé tel qu'il est annexé au présent arrêté.
Le
2, RUE DE LA PRÉFECTURE - PRÉFET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 40087 — 09007 FOIX CEDEX
STANDARD 05.61.02.10.00 - TÉLÉCOPIE 05.61.02.74.82 - SITE INTERNET : http:// www.ariege.pref.gouv.fr
Arrêté N°2015086-0003 - 15/04/2015 Page 55 Article 2
Le plan de prévention des risques naturels prévisibles vaut servitude d'utilité publique et sera annexé aux documents d'urbanisme de la commune de FOUGAX-ET-BARRINEUF.
Article 3
Le plan de prévention des risques naturels prévisibles comprend :
- un bilan de concertation ;
- un rapport de présentation ;
- un règlement ;
- une carte des phénomènes ;
- une carte des enjeux ;
- des cartes d’aléas ;
- une carte de Paléa retrait-gonflement des sols argileux :
- des plans de zonage ;
- un plan de zonage retrait-gonflement des sols argileux.
Article 4
Le plan de prévention des risques naturels prévisibles sera tenu à la disposition du public les jours ouvrables, aux heures d'ouverture des bureaux, à la préfecture - service interministériel de défense et de protection civiles - et à la mairie de FOUGAX-ET-BARRINEUF.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs et fera l’objet d’une mention dans le journal suivant :
La Dépêche du Midi - Édition de l'Ariège.
Une copie de l’arrêté sera affichée à la mairie de FOUGAX-ET-BARRINEUF pendant une durée d'un mois au minimum,
M. le maire de FOUGAX-ET-BARRINEUF établira un certificat attestant de la réalisation de cette formalité.
Article 6
Comme tout acte administratif à caractère réglementaire, le PPRN approuvé n'est opposable qu'une fois porté à la connaissance du public, c'est-à-dire une fois l'ensemble des formalités de publicité effectuées (mention au recueil des actes administratifs de l'État dans le département et dans un journal diffusé dans le département, affichage pendant un mois au moins en mairie). Le tribunal administratif de Toulouse peut être saisi d'un recouts contentieux dans un délai de deux mois suivant la publication. Le PPRN peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ariège. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Article 7
M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la directrice des services du cabinet du préfet, M. le directeur départemental des territoires et M. le maire de FOUGAX-ET-BARRINEUF sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 27 mars 2015
Signé :
Nathalie MARTHIEN
2
Page 56 Arrêté N°2015086-0003 - 15/04/2015 Libersd+ Égatint + Fratereié
RÉPUBLIQUE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE E
PRÉFET DE L'ARIÈGE
Arrêté n °2015058-0002
signé par
le secrétaire générai de la préfecture
le 27 Février 2015
09 - Préfecture de l'Ariège
Secrétariat Général
Direction des Libertés Publiques des Collectivités Locales et des Affaires Juridiques
Arrêté préfectoral portant composition de la
commission départementale d'aménagement
commercial (CDAC)
Arrêté N°2015058-0002 - 15/04/2015 Page 57 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES âté 4 ti DES COLLECTIVITÉS LOCALES, Arrêté préfectoral portant composition de la
ET DES AFFAIRES JURIDIQUES commission départementale d’aménagement
BUREAU DES ÉLECTIONS commercial (CDAC) ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
Le Préfet de l'Ariège
Chevalier de Ia Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de commerce, notamment ses articles L.750-1 à L.752-25 et R.751-1 à R.752-54 ;
VU le code de l'urbanisme :
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Ariège,
ARRETE
ARTICLE 1:
Placée sous la présidence du préfet de l'Ariège ou d'un membre du corps préfectoral, la commission départementale d'aménagement commercial est composée des membres suivants :
I 4u titre des élus :
. le maire de la commune d’implantation ou son représentant,
, le président de Pétablissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d'implantation ou son représentant,
. le président du syndicat mixte ou de létablissement public de coopération intercommunale chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation ou son représentant ou, à défaut, le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement, ou à défaut, un membre du conseil général,
, le président du conseil général ou son représentant,
. le président du conseit régional ou son représentant,
° un membre représentant les maires du département, M. Louis MARETTE, maire de
Mazères, (titulaire) ou M. Francis LAGUERRE, maire de Prayols (suppléant),
2, RUE DE LA PRÉFECTURE — PRÉFET CLAUDE ERIGNAC - B.P, 40087 09007 FOIX CEDEX
STANDARD 05.61.02.10.00 - TÉLÉCOPIE 05,61.02.74.82 - SITE INTERNET : hétp:/{ www.ariege.pre£gouv.fr
Page 58 Arrêté N°2015058-0002 - 15/04/2015 + un membre représentant les intercommunalités du département, Mme Nicole QUILLIEN, Vice Présidente de la communauté de communes de Mirepoix (titulaire) ou M. André ROUCH, président de la communauté de communes du Séronais (suppléant).
Lorsque l’un des élus détient plusieurs des mandats mentionnés ci-dessus, il ne siège qu'au titre de l'un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger.
Aucun élu de la commune d'implantation ne peut siéger en une autre qualité que celle de représentant de sa commune.
Il- Au titre des personnalités qualifiées en matière de consommation, de développement
durable et d'aménagement du territoire :
. au titre du collège de la consommation :
2 membres titulaires :
> Mme Lily CHIREUX, Présidente de l’association ADEIC 69,
> M. Francis SENTENAC, association AFOC ,
2 membres suppléants :
> M. Emile FRANCO), association ADEIC 09,
> M. Pascal MORVERAND), association AFOC ,
, au titre du collège du développement durable et de l'aménagement du territoire:
2 membres titulaires :
> M. Didier BORDENEUVE, Agence Locale de l'Énergie du Département de l'Ariège (ALEDA)
> M. Guillaume HUBERT, architecte DPLG
2 membres suppléants :
> M. Charles ALOZY, Ingénieur en retraite
> M. Paul HOYER, architecte DPLG — Urbaniste honoraire.
Les membres représentant les maires et les intercommunalités du département et les personnalités qualifiées exercent un mandat de trois ans et ne peuvent effectuer plus de deux mandats consécutifs .
Le mandat des membres représentant les maires et les intercommunalités prend fin dès que cesse leur mandat d'élu.
Si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées ou en cas de démission, de décès ou de déménagement hors du département, les personnalités qualifiées sont immédiatement remplacées pour la durée du mandat restant à courir.
2
Arrêté N°2015058-0002 - 15/04/2015 Page 59 Pour chaque demande d'autorisation, un arrêté préfectoral fixe la composition de la commission. Les élus locaux sont désignés en la qualité en vertu de laquelle ils sont appelés à siéger.
Lorsque la zone de chalandise du projet dépasse les limites du département, le représentant de l'État dans le département d'implantation détermine, pour chacun des autres départements concernés, le nombre d'élus et de personnalités qualifiées appelés à compléter la composition de la commission.
ARTICLE 2 : Fonctionnement de la commission :
Le représentant de l’État dans le département peut se faire représenter par un membre du corps
préfectoral affecté dans le département.
Le secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial est assuré par les services placés sous l'autorité du représentant de l’État dans le département,
L’instruction des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale est effectuée par les services territorialement compétents en matière de commerce et d'urbanisme. Le directeur départemental des services chargés de l'urbanisme, ou son représentant, rapporte les dossiers devant la commission.
Les membres de la commission remplissent un formulaire destiné à la déclaration des intérêts qu’ils détiennent ou des fonctions qu’ils exercent dans une activité économique. Aucun membre ne peut siéger s’il n’a remis au président de la commission ce formulaire dûment rempli ou s'il a un intérêt personnel ou s’il représente ou a représenté une ou des parties intéressées,
Le demandeur est auditionné par la commission qui peut également entendre toute personne dont l'avis lui semble utile.
Toute personne souhaitant être entendue par la commission peut en formuler la demande, par écrit, notifiée par
le secrétariat de la commission au moins cinq jours avant la réunion de celle-ci et devant comporter les éléments justifiant de l'intérêt de la personne concernée à être entendue et des motifs qui justifient son audition.
À)- procédure d'autorisation :
La commission ne peut délibérer que si au moins la majorité de ses membres sont présents. Si ce quorum n’est pas atteint, il est procédé, sur le même ordre du jour, à une seconde convocation de la commission ; celle-ci ne peut valablement délibérer qu'en présence d'au moins un tiers de ses membres. Si le quorum n'est pas atteint, la commission est réputée ne pas s'être réunie dans le délai imparti.
La commission se prononce par un vote à bulletins nominatifs dans le respect du principe de liberté d'entreprendre et après un débat portant sur les critères définis àl'article L.752-6.
La décision est adoptée à la majorité absolue de ses membres présents, les procurations n'étant pas admises.
Elle est signée par le président et indique le sens du vote émis par chacun des membres.
Les membres de la commission gardent le secret tant sur les délibérations que sur les documents dont ils ont eu connaissance à l'occasion de leurs fonctions.
La décision est, dans le délai de dix jours à compter de la date de la réunion de la commission, notifiée au
demandeur , à la commission nationale d'aménagement commercial, affichée à la mairie du lieu d'implantation du projet, publiée dans deux journaux locaux. Une copie est adressée au service des impôts des entreprises.
3
Page 60 Arrêté N°2015058-0002 - 15/04/2015 B}- procédure de consultation :
La commission ne peut délibérer que si au moins six de ses membres sont présents.
Si ce quorum n’est pas atteint, la commission est réputée ne pas s'être réunie .
La commission se prononce par un vote à bulletins nominatifs
L'avis est adopté à la majorité absolue de ses membres présents.
L'avis motivé, signé par le président, indique le sens du vote émis par chacun des membres.
Les membres de la commission gardent le secret tant sur les délibérations que sur les documents dont ils ont eu connaissance à l'occasion de leurs fonctions.
L'avis est, dans le délai de dix jours à compter de la date de la réunion de la commission, notifiée au demandeur et à l'autorité compétente à l'origine de la saisine,
ARTICLE 3:
Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture,
Fait à Foix, le 27 février 2015
P/le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
signé
Ronan BOILLOT
4
Arrêté N°2015058-0002 - 15/04/2015 Page 61 PRÉFET DE L'ARIÈGE
Arrêté n °2015076-0001
signé par
le secrétaire général de la préfecture
le 17 Mars 2015
99 - Préfecture de l'Ariège
Secrétariat Général
Direction des Libertés Publiques des Collectivités Locales et des Affaires Juridiques
Arrêté préfectoral portant extension des
compétences de la communauté de communes
du Pays d'Olmes
Page 62 Arrêté N°2015076-0001 - 15/04/2015 Liberté à Liber + Égalté« Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTFS PUBLIQUES
DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES Até ui ; 4
JURIDIQUES Arrêté préfectoral portant extension des compétences
COLLECTIVITES LOCALES ET EXPERTISE de la Communauté de Communes du Pays d’Olmes JURMIQUE
FINANCES LOCALES ET INTERCOMMUNAEITE
Le Préfet de l'Ariège
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 5211-17;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 1995 modifié autorisant la création de la communauté de communes du Pays
d’Olmes ;
Vu ia délibération du conseil communautaire du 8 octobre 2014 proposant l'extension de compétence «Elaboration et
suivi du programme local de l'Habitat » ;
Vu les délibérations favorables à cette extension de compétences des communes de : Bélesta (0 décembre 2014), Bénaix
( octobre 2014), Laroque d'Olmes (19 novembre 2014), Lavelanet (8 décembre 2014), Lieurac (21 novembre 2014), Montferrier (22 novembre 2014), Montségur (29 novembre 2014), Naïzen (30 janvier 2015), Péreille (12 novembre
2014), Raissac (17 octobre 2014), Roquefort les Cascades (6 novembre 2014), Saint-Jean d’Aigues Vives (17 novembre 2014), Tabre (3 décembre 2014), Villeneuve d’Olmes (18 décembre 2014) ;
Vu le refus de transfert de compétence, à titre provisoire, de la commune de Leychert (27 novembre 2014)
Vu l'absence de délibérations des communes de : l'Aiguillon, Le Carla de Roquefort, Dreuilhe, Fougax et Barrineuf That, Lesparrou, Roquefixade, Le Sautel valant avis favorable ;
Considérant que les règles de majorité prévues par l'article L 5211-17 du code général des collectivités territoriales sont atteintes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
ARRÊTE
Article £ — Dans les compétences optionnelles des statuts de la communauté de communes du pays d'Olmes, la rubrique - politique du logement et du cadre de vie est complétée par un alinéa ainsi rédigé :
« Elaboration et suivi du Programme Local de l'habitat »
Les statuts dans leur nouvelle rédaction sont annexés au présent arrêté.
2, rue de la Préfecture — Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 — 09007 FOIX CEDEX
Standard 05.61.02.10.00 - Télécopie 05.61.02.74.82 - Site internet : http:// www.ariege.pref.gouv.fr
Arrêté N°2015076-0001 - 15/04/2015 Page 63 Article 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de Pamiers, le directeur départemental des finances publiques, le directeur départemental des territoires, le président de la communauté de communes du pays
d'Olmes, les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 17 mars 2015
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
signé : Ronan BOILEOT
2
Page 64 Arrêté N°2015076-0001 - 15/04/2015 Communauté de communes du Pays d’Olmes
Statuts
Article 1 :1l est créé une commmmauté de communes composée des communes de :
L'Aiguillon, Bélesta, Bénaix, Le Carla de Roquefort, Dreuilhe, Fougax et Barrineuf, Ihat, Laroque d'Olmes,
Lavelanet, Lesparrou, Leychert, Lieurac, Montferrier, Montségur, Nalzen, Péreille, Raissac, Roquefort les
Cascades, Roquefixade, Saint-Jean-d'Aigues-Vives, Le Sautel, Tabre, Villeneuve d'Olmes.
Cette communauté de communes est appelée : « Communauté de communes du Pays d'Olmes ».
Article 2 : La communauté de communes est créée pour une durée illimitée.
Article 3 : Le siège de la communauté de communes est fixé : 32, avenue Jean Jaurès — 09300
LAVELANET
Article 4 : La communauté de communes exerce, les compétences suivantes :
COMPETENCES OBLIGATOIRES
À - Aménagement de l'espace
La communauté s’assigne comme objectif de fournir aux communes un cadre de référence cohérent pour
leurs politiques de développement, d'aménagement, de protection et d'équilibre entre espaces ruraux et
urbains.
1} Aménagement du territoire communautaire visant à équilibrer le rural et l’urbain grâce à des schémas de
cohérences territoriales destinés à définir les orientations fondamentales d'aménagement du territoire
communautaire compris comme une communauté d’intérêts économiques et sociaux.
2) Elaboration d’un schéma de desserte du massif forestier.
3) Elaboration d’un schéma de desserte agricole.
4) Zone d'aménagement concerté dont la superficie est au moins égale à 10 hectares.
5) Etude de schémas des réseaux d’assainissement autonomes et collectifs.
6) Entretien des chemins de randonnées d’intérêt communautaire: ouverture, entretien et balisage des itinéraires de randonnée d’intérêt communautaire
- itinéraire inscrit au PDR
- itinéraire GR, GRP
7) Participation à l'entretien et valorisation du patrimoine d’intérêt communautaire tel que recensé lors de l'inventaire du patrimoine réalisé en 2003 + liste annexée
8) Appui aux communes (valorisation du petit patrimoine naturel, historique non protégé, et remarquable)
9) Gestion de l'entretien des rivières et de leurs affluents dans le respect de l'environnement (aspect naturel de la rivière) avec études, réalisation des travaux de remise en valeur, surveillance et travaux de maintenance. (statuts du Syndicat Mixte des 4 Rivières annexés).
Arrêté N°2015076-0001 - 15/04/2015 Page 65 B - Actions de développement économique :
La communauté se donne pour objectif de rationaliser le développement économique sur son territoire, au moyen d’une harmonisation des procédures d’intervention et des actions d’appui pour dynamiser le territoire,
Pour atteindre cet objectif, il a été institué une Taxe Professionnelle Unique le ler Janvier 2000.
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
1) Etude, création, aménagement, extension et gestion de zones industrielles, touristiques, artisanales ou commerciales situées sur l’un des trois axes pénétrants du territoire communautaire Mirepoix — Lavelanet (D.625), Foix — Lavelanet (D.117), Perpignan — Lavelanet (D.117).
2) Actions de développement économique sur le territoire communautaire :
- Animation et promotion pour l'implantation et le développement des activités économiques,
- Etude et gestion d’immobilier d'entreprises d'intérêt communautaire :
- Hôtel d’entreprise de La Coume.
- La Ferme de Lesponne.
- Actions de portage immobilier d’opérations économiques, sous forme d’atelier-relais ou de procédures d’accompagnement permettant une plus grande attractivité de la zone de chalandise et
du bassin d’emploi sous réserve de garanties bancaires en cas d'engagement financier de la CCPO.
- Mise en place d’une OMPCA
- étude, organisation et gestion d’un service ap suivant convention annexée
- création d’un lieu unique dans l’approche, la gestion et le portage de projets visant à la création et maintien d’activité tels que définis dans le programme Equal sur un principe de mutualisation des services et des prestations au bénéfice des porteurs de projets(suivant convention annexée).
DÉVELOPPEMENT TOURISTIQUE
1) Réalisation et gestion d'équipements touristiques et de loisirs liés aux activités de pleine nature et culturelles d'intérêt communautaire telles que désignées ci-après :
- la randonnée pédestre,
- la randonnée équestre
- Le VTT
- la pratique de l'escalade.
- Le site de Fontestorbes
2) Mise en place d’actions stratégiques pour l'animation, la promotion, la communication et le développement touristique
3) Valorisation commerciale du territoire communautaire.
4) Prêt et montage de chapiteaux dans les communes dans la limite des moyens disponibles »
5) Etude et réflexion globale sur les offres et activités touristiques d’intérêt communantaire.
6) Aménagement du linéaire de la voie ferrée comprise dans le périmètre communautaire.
7) Gestion et fonctionnement des Offices de Tourisme existants sur le territoire de la Commmnauté de Communes Pays d'Olmes :
Page 66 Arrêté N°2015076-0001 - 15/04/2015 8) Contractualisation, mise en place et gestion de l'animation dans le cadre du Pays d’art et d'Histoire.
9) Gestion de la Station de ski des Monts d’Olmes
- étude de faisabilité et mise en place d’un chantier d’insertion par l’activité économique
10) Participation à l'association du Pays des Pyrénées Cathares
11) Réalisation et gestion d'équipement et d'hébergement touristique collectif d’intérêt communautaire (liste sera annexée).
12) Mise en place de la taxe de séjour
COMPETENCES OPTIONNELLES
A- Politique du logement et cadre de vie :
1) Mise en place d'une Opération Programmée d’ Amélioration de l’Habitat sur l’ensemble du territoire communautaire ;
2) Conseil et suivi des bailleurs dans la rénovation de logements locatifs.
3) Elaboration et suivi du Programme Local de l'Habitat
B- Création, aménagement et entretien de la voirie
- Voirie d'intérêt communautaire : voirie interne des zones d'activités
C- Action sociale d’intérêt communautaire
- Action sociale d'intérêt communautaire exercée par le Centre Intercommunal d’Action Sociale telle que définie dans les statuts du CIAS annexés.
D - Elimination et valorisation des déchets des ménages et assimilés :
Réflexion et étude sur le traitement des ordures ménagères,
Collecte et traitement des ordures ménagères et des déchets extra-ménagers, Mise en place et gestion de la collecte sélective des déchets ménagers et assimilés ; traitement, tri et valorisation des produits recyclables.
Acquisition et distribution aux communes de sacs à déchets ménagers
E - Equipements culturels et sportifs :
- Étude, entretien et gestion du Musée du Textile et du Peigne en Come. - Étude sur la mise en place d’un réseau de lecture publique et son développement. - Étude de faisabilité pour la création de la piscine intercommunale
AUTRES COMPETENCES
soutien matériel et ou financier à des activités et manifestations d’ordre sportif, touristique ou culturel
dont la notoriété et l'intérêt valorise l'identité communautaire selon critères suivants : —> associations sportives et ou culturelles avec siège social sur territoire communautaire et organisant des manifestations sur territoire communautaire où à l’extérieur dont notoriété est régionale ou nationale se déroulant au moins sur 2 jours consécutifs en mobilisant un budget important
‘ garde matérielle des animaux domestiques dans le cadre des dispositions de la convention annexée.
Arrêté N°2015076-0001 - 15/04/2015 Page 67 Action sociale d'intérêt communautaire exercée par le CIAS :
o Logement :
“l'accompagnement lié à la recherche de logement et au maintien dans les lieux sur
le territoire intercommunal.
“Participation (conventionnement DDASS} au dispositif «lutte contre l’habitat indigne ».
"_ Observatoire du logement, destiné au recensement de l'offre et de la demande de logements pour une meilleure adéquation de l’une et de l’autre ; cette action doit permettre à terme d'établir un état des lieux du parc locatif sur Fensemble du territoire communautaire et d'améliorer la connaissance de la vacance et des offres disponibles.
o Aides dans les démarches administratives
o Soutien à la lutte contre l’illettrisme :
“Participation au financement d’un atelier linguistique à Lavelanet dispensé par l’association IRFA.
o Insertion par l’activité économique :
"Création et gestion par le CIAS de chantiers d'insertion.
“Instruction des dossiers de demande de revenu de solidarité active(R.S.A.)
o Lutte contre les discriminations :
" Mise en place par le CIAS d’une manifestation relative à la lutte contre les discriminations
"Accueil et intégration des populations étrangères sur le territoire intercommunal.
° _ Hébergement d'urgence :
Gestion par le CIAS d’un accueil de nuit à Lavelanet.
°__ Aceueil des Gens du Voyage :
Gestion d’une aire d’accueïl des Gens du Voyage à Lavelanet
° Accueil des enfants de moins de 6 ans :
, Accueil sur une structure collective : Maison de la Petite-Enfance à Lavelanet, x Accueil au domicile des assistantes maternelles de l’accueil familial du CIAS. . Accompagnement des familles par la responsable du Relais Assistantes Maternelles à l’embauche d’une assistante maternelle (les assistantes maternelles sont rémunérées directement par les parents.)
Article 5: Le conseil communautaire élit, parmi ses membres un bureau qui est composé d’un président, un ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d’un ou plusieurs autres membres
Le conseil communautaire peut déléguer au bureau le règlement de certaines affaires, dans les conditions et les limites qu'il fixe et dans le respect des dispositions de l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales.
Le président exécute les décisions du conseil et représente la communauté en justice.
Lors de chaque réunion obligatoire (au moins une par trimestre), le président et le bureau rendent compte au
conseil de leurs travaux.
Page 68 Arrêté N°2015076-0001 - 15/04/2015 Article 6 : Les ressources de la communauté de communes du « Pays d'Olmes » comprennent :
— les ressources fiscales mentionnées à l’article 1609 nonies C du Code général des impôts,
— le revenu des biens meubles où immeubles qui constituent son patrimoine,
— les dotations de fonctionnement,
— les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques d'Etat, ou territoriales, des associations où particuliers en contrepartie de prestations de services,
— les subventions de l'Etat, des collectivités régionales, ou départementales, ou de la communauté
européenne et toutes aides publiques,
— le produit des dons et legs,
— le produit des taxes, redevances et contributions instaurées en échange de services rendus,
— le produit des emprunts,
— la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ,
— le produit des participations aux dépenses d'équipements publics,
— le fonds de compensation de T.V.A.
Article 7 : Les fonctions du comptable de la communauté de communes sont assurées par le trésorier de Lavelanet.
Vu pour être annexé à mon arrêté en date de ce jour
Foix, le 17 mars 2015
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
signé : Ronan BOILLOT
Arrêté N°2015076-0001 - 15/04/2015 Page 69 EE
Lbuié = Égatié « Frateraté
RÉPUULIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ARIÈGE
Arrêté n °2015076-0003
signé par
le secrétaire général de la préfecture
le 17 Mars 2015
09 - Préfecture de l'Ariège
Secrétariat Général
Direction des Libertés Publiques des Collectivités Locales et des Affaires Juridiques
Arrêté préfectoral portant retrait de Ja
commune de Lavelanet de Comminges du
syndicat mixte d'eau et d'assainissement de
l'Ariège (SMDEA)
Page 70 Arrêté N°2015076-0003 - 15/04/2015 EX = ue
Liberté + Égalité + Fraterniié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ARIÈGE
PRÉFECTURE Arrêté préfectoral portant retrait de la commune de DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES DES îi ndi ixte COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES . Lavelanet de Cemminges du sy dicat m eo JURIDIQUES départemental d'eau et de l'assainissement de l’Ariège COLLECTIVITES LOCALES ET EXPERTISE JURIDIQUE (SMDEA) FINANCES LOCALES ET INTERCOMMUNAEITE
Le Préfet de l'Ariège
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5721-2 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 5 juillet 2005 modifié autorisant la création du syndicat mixte départemental de l'eau et de l'assainissement de l'Ariège (SMDEA) ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Lavelanet de Comminges (Haute-Garonne) en date du 5 novembre 2014 sollicitant son retrait du syndicat mixte départemental de l'eau et de l'assainissement de l'Ariège pour la compétence assainissement;
Vu _la délibération en date du 19 février 2015 de l'assemblée générale du syndicat mixte départemental d'eau et d'assainissement de l'Ariège acceptant le retrait de la commune de Lavelanet de Comminges;
Vu l'article 3.10 alinéa 4 des statuts du syndicat mixte départemental de l'eau et de l'assainissement de l'Ariège relatif à la procédure de retrait de collectivités;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
ARRÊTE
Article 1 : Est autorisé le retrait de la commune de Lavelanet de Comminges (Haute-Garonne) du syndicat mixte départemental de l'eau et de l'assainissement de l'Ariège au titre de la compétence « assainissement », à compter du I mars 2015,
En l'absence d'investissement du syndicat dans cette commune depuis son adhésion en 2005, il n'y a pas lieu de rédiger un procès-verbal de mise à disposition des biens et de répartition d'actif et de passif.
Article _2 : La liste actualisée des membres du syndicat mixte départemental d’eau et d’assainissement de l'Ariège est annexée au présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le directeur départemental des finances publiques de l'Ariège, le directeur départemental des territoires, le président du syndicat mixte départemental d'eau et d'assainissement de l'Ariège, le maire de la commune de Lavelanet de Comminges, les membres du SMDEA, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 17 mars 2015
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
signé : Ronan BOILLOT
2, RUE DE LA PRÉFECTURE - PRÉFET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 40087 — 09007 FOIX CEDEX
STANDARD 05.61.02.10.00 - TÉLÉCOPIE 05.61.02.74.82 - SITE INTERNET : httpt// wwiw.ariege.pref.gouv.fr
Arrêté N°2015076-0003 - 15/04/2015 Page 71 PRÉFET DE L'ARIÈGE
Arrêté n °2015078-0001
signé par
La directrice des libertés publiques, des collectivités locales et des affaires juridiques
(DLPCLAJ)
le 19 Mars 2015
09 - Préfecture de l'Ariège
Secrétariat Général
Direction des Libertés Publiques des Collectivités Locales et des Affaires Jiuridiques
Arrêté préfectoral portant ouverture d'une
enquête parcellaire en vue de l'acquisition de
parcelles nécessaires au projet d'élargissement
d'un chemin communal dénommé chemin de
la Garrigue sur le territoire de la commune de
Bompas Pétitionnaire : commune de Bompas
Page 72 Arrêté N°2015078-0001 - 15/04/2015 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE " e &
| Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES, : 4 ste parcellaire en vue de l'acquisition de parcelles DES COLLECTIVITÉS LOCALES ET
DES AFFAIRES JURIDIQUES nécessaires au projet d'élargissement d'un chemin
ÉLECTIONS ET POLICE ADMINISTRATIVE communal dénommé chemin de la Garrigue sur Île
cG territoire de la commune de Bompas, ;
Pétitionnaire : commune de Bompas
Le Préfet de l'Ariège
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière et notamment ;
Vu le décret n° 2002-1341 du 5 novembre 2002 relatif à la désignation et à l'indemnisation des
commissaires enquêteurs ;
Vu la délibération du conseil municipal de Bompas en date du 12 juin 2012, sollicitant l'ouverture d'enquêtes conjointes : enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet d'élargissement d'un chemin communal dénommé la Garrigue sur le territoire de la commune de Bompas et enquête parcellaire en vue de l'acquisition de l'emprise du terrain nécessaire à l'opération,
Vu l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2012 prescrivant sur le territoire de la commune de Bompas, une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet d'élargissement d'un chemin communal dénommé « chemin de la Garrigue » et une enquête parcellaire en vue de l'acquisition de l'emprise du terrain nécessaire à l'opération ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2013 déclarant d'utilité publique le projet d'élargissement d'un chemin communal dénommé « chemin de ja Garrigue » sur le territoire de la commune de Bompas et déclarant cessible le terrain nécessaire à cette opération.
Vu l'ordonnance d’expropriation du 2 octobre 2013 de rejet pour procédure irrégulière, de la requête du préfet de l’Ariège du 14 mai 2013 de prononcer au profit de la commune de Bompas l'expropriation d’une parcelle en vue de l'élargissement du chemin de la Garrigue ;
Vu le courrier du maire de Bompas du 30 octobre 2014 sollicitant ouverture d’une nouvelle enquête parcellaire ;
Vu_le plan et l'état parcellaire dont l'acquisition de l'emprise est nécessaire ;
Vu les propriétaires tels qu'ils sont connus d'après les documents cadastraux et les renseignements recueillis par l'expropriant ;
Vu la liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaires enquêteurs établie pour l'année 2015;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
ARRÊTE
Article 1
Il sera procédé à une enquête parcellaire en vue de l'acquisition de la parcelle nécessaire au projet d'élargissement d'un chemin communal dénommé « chemin de la Garrigue » située sur le territoire de La commune de Bompas.
Cette enquête se déroulera dans la commune de Bompas du mardi 19 mai au mardi 2 juin 2015 inclus.
2, RUE DE LA PRÉFECTURE — PRÉFET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 40087 — 09007 FOIX CEDEX
STANDARD 05.61.02.10.00 - TÉLÉCOPIE 0$,61.02.74.82 - SITE INTERNET : httpif/ wmwwariege.pref.gouv.fr
Arrêté N°2015078-0001 - 15/04/2015 Page 73 Article 2
M. Xavier LE RASLE, Consultant aéronautique, est nommé commissaire enquêteur par le préfet de l'Ariège pour effectuer l'enquête parcellaire. M. Hervé GUILLON, docteur vétérinaire, est nommé commissaire enquêteur suppléant.
Il siégera en mairie de Bompas afin de recevoir les observations du public aux dates ci-après :
°_ le mardi 19 mai 2015 de 10 heures à 12 heures,
* le mardi 2 juin 2015 de 14 heures à 16 heures.
Le public peut également demander un rendez-vous avec le commissaire enquêteur en prenant contact auprès de la mairie de Bompas au 05.61.05.68.18.
Article 3
Préalablement à l'ouverture de l'enquête, en application de l'article R 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie sera faite par l'expropriant, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception aux propriétaires Égurant sur la liste établie, lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par l'expropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics.
En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire, qui en fait afficher une, et,
le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural.
Article 4
Le plan parcellaire et l'état parcellaire seront déposés à la mairie de Bompas pendant toute la durée de l'enquête où ie public pourra en prendre connaissance aux jours et heures d'ouverture des bureaux.
Les observations sur les limites des biens à exproprier sont consignées par les intéressés sur le registre d'enquête parcellaire, coté et paraphé par le maire, ou adressées par correspondance au maire qui les joint au registre, au commissaire enquêteur.
Article 5
À l'expiration du délai, le registre d'enquête est clos et signé par le maire et transmis dans les vingt-quatre heures avec le dossier d'enquête au commissaire enquêteur. Le commissaire enquêteur, dans un délai de trente jours, donne son avis sur l'emprise des ouvrages projetés et dresse le procès-verbal de l'opération après avoir entendu toutes personnes susceptibles de l'éclairer.
Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête transmet le dossier et les registres, assortis du procès-verbal et de son avis, au préfet.
Article 6
Un avis au public relatif à l'ouverture de l'enquête sera publié par les soins du préfet de l'Ariège dans l'édition ariégeoise de « La Dépêche du Midi » et « La Gazette Ariégeoise» 8 jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les 8 premiers jours de celle-ci.
Cet avis sera par ailleurs affiché 8 jours au moins avant le début de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci dans la commune de Bompas. Cette formalité devra être justifiée par un certificat du maire qui sera annexé au dossier,
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège et le maire de Bompas sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs,
Fait à Foix, le 19 mars 2015
P/le préfet et par délégation
La directrice des libertés publiques, des collectivités
locales et des affaires juridiques
Signé Rosy FAUCET
2
Page 74 Arrêté N°2015078-0001 - 15/04/2015 A
Libéré + gaine + Fraronte
RÉPUULIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ARIÈGE
Arrêté n °2015082-0002
signé par
le secrétaire général de la préfecture
le 23 Mars 2015
09 - Préfecture de l'Ariège
Secrétariat Général
Direction des Libertés Publiques des Collectivités Locales et des Affaires Juridiques
Arrêté préfectoral portant composition de a
commission départementale d'aménagement
cinématographique (CDAC)
Arrêté N°2015082-0002 - 15/04/2075 Page 75 Liberté » Liber» Egalité + Fraternité + Frateruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ARIÈGE
PRÉFECTURE ENT: vs DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES Arrêté préfectoral portant composition de la DES COLLECTIVITÉS LOCALES, icecl ä ; ET DES AFFAIRES JURIDIQUES commission départementale d’aménagement
cinématographique (CDAC) BUREAU DES ÉLECTIONS
ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
Le Préfet de l'Ariège
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code du cinéma et de l'image animée ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial :
VU le décret n° 2015-268 du 10 mars 2015 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée et relatif à l'aménagement cinématographique;
VU l'arrêté préfectoral du 27 février 2015 portant composition de la commission départementale d'aménagement cinématographique ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Ariège,
ARRETE
ARTICLE 1 :
L'arrêté préfectoral du 27 février 2015 portant composition de la commission départementale d'aménagement cinématographique est abrogé.
ARTICLE 2 :
Placée sous la présidence du préfet de l'Ariège ou d'un membre du corps préfectoral, la conunission départementale d'aménagement cinématographique est composée des membres suivants :
I- Au titre des élus :
* le maire de la commune d’implantation du projet d'aménagement cinématographique,
* le maire de Ia commune la plus peuplée de l’arrondissement, autre que la commune
d'implantation,
Aucun élu de la commune d'implantation ou de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ne peut siéger en une autre qualité que celle de représentant de sa commune.
2, RUE DE LA PRÉFECTURE — PRÉFET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 40087 — 09007 FOIX CEDEX
STANDARD 05.61.02.10.00 - TÉLÉCOPIE 05.61.02.74.82 - SITE INTERNET : Ettp:// wiww.ariege.pref.gouv.fr
Page 76 Arrêté N°2015082-0002 - 15/04/2015 * le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’aménagement de l’espace et de développement dont est membre la commune
d'implantation ou son représentant, un membre du conseil communautaire désigné par le
président qui ne peut être un élu ni de la commune d'implantation ni de la commune la plus
peuplée de l'arrondissement,
+ __le président du conseil départemental ou son représentant, qui ne peut être un élu ni de Ia
commune d'implantation ni de la commune la plus peuplée de l'arrondissement,
intercommunale chargé du schéma de cohérence territoriale auquel adhère la commune
d'implantation où son représentant, un membre du conseil communautaire désigné par le
président qui ne peut être un élu ni de la commune d'implantation ni de la commune la plus
peuplée de l'arrondissement.
* le président du syndicat mixte ou de létablissement public de coopération
|
Lorsque l’un des élus détient plusieurs des mandats mentionnés ci-dessus, le représentant de l’état dans le département désigne pour le remplacer un des maires des communes situées dans la zone
d'influence cinématographique concernée,
Lorsque l’un des élus, maire de la commune d'implantation, maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement, président du conseil départemental, président de l'établissement public compétent en matière de schéma de cohérence territoriale est en même temps conseiller départemental du canton d'implantation, le préfet désigne pour le remplacer le maire d'une commune située dans la zone d'influence cinématographique du projet.
IT- Au titre des personnalités qualifiées :
Sont désignées trois personnalités qualifiées, respectivement, en matière de distribution et d'exploitation cinématographiques, de développement durable et d'aménagement du territoire :
* au titre du collège du développement durable :
- M. Charles ALOZY, Ingénieur en retraite
- M. Didier BORDENEUVE, Agence Locale de l'Énergie du Département de l'Ariège (ALEDA)
° au titre de l'aménagement du territoire :
- M. Paul HOYER, architecte DPLG — Urbaniste honoraire,
- M. Guillaume HUBERT, architecte DPLG.
° en matière de distribution et d'exploitation cinématographiques :
La personnalité qualifiée est désignée parmi les personnes proposées par le Président du Centre National du cinéma et de l'image animée par décision du 29 septembre 2014, figurant sur la liste ci après :
+ M. Alain Auclaire
+. Mme Nicole Delaunay
+ M. François Lafaye
+ Mme Irène Luc
+ M. Gérard Mesguich
+ Mme Marie Picard.
2
Arrêté N°2015082-0002 - 15/04/2015 Page 77 Les personnalités qualifiées exercent un mandat de trois ans et ne peuvent, sauf en ce qui concerne les membres du comité consultatif de diffusion cinématographique, effectuer plus de deux mandats consécutifs.
Si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées ou en cas de démission, de décès ou de déménagement hors du département, les personnalités qualifiées sont immédiatement remplacées pour la durée du mandat restant à courir.
Lorsque la zone d'influence cinématographique du projet dépasse les limites du département, le préfet détermine, pour chacun des départements concernés, le nombre d'élus et de personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du territoire appelés à compléter la composition de la commission. Le nombre d'élus ne peut être supérieur à cinq pour chacun des départements et le nombre des personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du territoire ne peut excéder deux pour chaque département concerné.
Pour chaque demande d’autorisation, un arrêté préfectoral fixe la composition de la commission départementale d'aménagement cinématographique.
ARTICLE 3: Fonctionnement de la commission :
Le préfet peut se faire représenter par un fonctionnaire du corps préfectoral affecté dans le département pour assurer la présidence de la commission départementale d'aménagement cinématographique .
Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la préfecture qui s'assurent du caractère complet des demandes d'autorisation d'aménagement cinématographique,
L’instruction des demandes d'autorisation d'exploitation cinématographique est effectuée par les services de la direction régionale des affaires culturelles. Le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant rapporte les dossiers devant la commission.
Les membres de la commission remplissent un formulaire destiné à la déclaration des intérêts qu'ils détiennent ou des fonctions qu’ils exercent dans une activité économique. Aucun membre ne peut siéger s’il n’a remis au président de la commission ce formulaire dûment rempli.
La commission entend le demandeur à sa requête et peut également entendre toute personne dont l'avis présente un intérêt pour elle.
Toute personne souhaitant être entendue par la commission peut en formuler la demande, par écrit, notifiée par le secrétariat de la commission au moins cinq jours avant la réunion de celle-ci et devant comporter les éléments justifiant de l'intérêt de la personne concernée à être entendue et des motifs qui justifient son audition,
La commission ne peut délibérer que si au moins cinq de ses membres sont présents. Si ce quorum n’est pas atteint, il est procédé, sur le même ordre du jour, à une nouvelle convocation de la commission. Celle-ci ne peut valablement délibérer, à l'expiration d'un délai de trois jours après cette convocation, que si au moins quatre de ses membres sont présents.
Lorsqu’elle statue sur un projet dont la zone de chalandise ou la zone d’influence cinématographique dépasse les limites du département, la commission ne peut délibérer que si au moins la majorité de ses membres sont présents. Si ce quorum n’est pas atteint, il est procédé, sur le même ordre du jour, à une nouvelle convocation de la commission. Celle-ci ne peut valablement délibérer, à l'expiration d'un délai de cinq jours après cette convocation, qu'en présence, au moins, de quatre membres du département d'implantation et d'un tiers des membres de la commission.
Les membres de la commission gardent le secret tant sur les délibérations que sur les documents dont ils ont eu connaissance à l'occasion de leurs fonctions.
La commission se prononce par un vote à bulletins nominatifs,
Sa décision motivée est signée par le président et indique le sens du vote émis par chacun des membres.
3
Page 78 Arrêté N°2015082-0002 - 15/04/2015 La décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique est, dans le délai de dix jours à compter de la date de la réunion de ia commission, notifiée au demandeur, à la commission nationale d'aménagement commercial, affichée, pendant un mois, à la porte de la mairie de la commune d'implantation du projet et publiée dans deux journaux locaux diffusés dans le département.
Cette décision est également notifié au médiateur du cinéma dans un délai de dix jours.
ARTICLE d:
Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Fait à Foix, le 23 mars 2015
P/ le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
signé
Ronan BOILLOT
4
Arrêté N°2015082-0002 - 15/04/2015 Page 79 Liboriés Égatiss »« Frarer
RÉPUULIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ARIÈGE
Arrêté n °2015089-0001
signé par
le secrétaire général de Ia préfecture
le 30 Mars 2015
09 - Préfecture de l'Ariège
Secrétariat Général
Direction des Libertés Publiques des Collectivités Locales et des Affaires Juridiques
Arrêté préfectoral portant extension des
compétences du RPI de Canté Lissac Labatut
Saint- Quirc
Page 80 Arrêté N°2015089-0001 - 15/04/2015 Ex = A
Liberté * Egalité + Fraternité iberté + Égaliré + Frafernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE Arrêté préfectoral portant extension de DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES DES é 4 Lisss CÉCINITES LOCAIES ET DES AFFAIRES compétences du RPI de Canté Lissac Labatut
JURIDIQUES Saint-Quire
COLLECTIVITES LOCALES ET EXPERTISE
JURIDIQUE
FINANCES LOCALES ET INTERCOMMUNALITE
Le préfet de l'Ariège
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L. 5212-2 du code général des collectivités territoriales;
Vu la délibération du comité syndical en date du 16 décembre 2014 proposant une extension de compétences, la nouvelle dénomination du syndicat et le transfert de siège social;
Vu les délibérations des communes membres du syndicat favorables à cette modification statutaire : Canté (20 janvier 2015), Labatut (21 janvier 2014), Lissac (15 janvier 2015), Saint-Quirc (29 janvier 2015);
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture;
ARRETE:
Article 1° — Le syndicat « RPI Canté Labatut Lissac Saint-Quirc » est autorisé à :
- étendre ses compétences à la prise en charge et l'organisation de l'animation périscolaire,
- prendre la dénomination de « Syndicat à vocation éducative (SIVE) de Canté, Labatut, Lissac, Saint-Quire», - transférer son siège social à la mairie de Labatut.
Article 2 - Les statuts du SIVE de Canté, Labatut, Lissac, Saint-Quirc, dans leur nouvelle rédaction, sont annexés au présent arrêté.
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article-4 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de Pamiers, le directeur départemental des finances publiques de l'Ariège, la direction des services départementaux de l'éducation nationale, le président du syndicat, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Foix, le 30 mars 2015
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
signé : Ronan BOILLOT
2, RUE DE Lâ PRÉVECTURE - PRÉFIT CLAUDE ERIGNAC - BP, 40087 — 09007 FOIX CEDEX
STANDARD 05.61.02,10,00 - TÉLÉCOPIE 95.61.02.74.82 - SITE INTERNET : http:# wwwariege.pref.gouvfr
Arrêté N°2015089-0001 - 15/04/2015 Page 81 Syndicat intercommunal à vocation éducative (SIVE) de Canté, Labatut,
Lissac, Saint-Quirc
ke Me fe 2e ke ee Re
Statuts
Article 1 : Il est formé entre les communes de CANTE, LABATUT, LISSAC, SAINT-QUIRC, un syndicat
dénommé : « Syndicat intercommunal à vocation éducative (SIVE) de Canté, Labatut, Lissac, Saint-
Quirc »
Article 2 : Le syndicat a pour objet :
- la prise en charge et l'organisation de la scolarisation publique des enfants au niveau maternelle et primaire des communes
- Ja prise en charge et l'organisation de l'animation périscolaire
- la prise en charge de tous les problèmes matériels générés par ces services : * entretien courant des locaux à usage scolaire, restauration et garderie (eau, électricité, chauffage, nettoyage, téléphone)
+ fournitures scolaires, animation scolaire, garderie, accompagnement transport scolaire, cantine scolaire et régie éventuelle de cantine.
* les frais de personnel afférents à ces services.
Article 3 : Le syndicat est administré par un comité syndical composé de délégués élus par les conseils municipaux des quatre communes à raison de deux délégués titulaires et d'un délégué suppléant. Le comité directeur élit parmi ses membres un bureau composé d'un président, un ou plusieurs vice-présidents (dans la limité règlementaire).
TH se réunit ordinairement quatre fois dans l'année.
I se réunit extraordinairement, soit sur convocation du président, soit du préfet, soit à la demande de la majorité de ses membres.
Le président prépare et exécute les délibérations du comité syndical. Il est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes. Il est en charge du recrutement et de la gestion du personnel. Il peut représenter le syndicat en justice.
Article 4 : Le siège social est fixé à la mairie de Labatut,
Article 5 : Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 6 : Les ressources du syndicat comprennent :
+ la contribution des communes fixée par le comité syndical est déterminée de la façon suivante : au prorata du nombre d'enfants scolarisés résidents dans chacune des quatre communes ; * la contribution des communes non adhérents au SIVE d'un montant équivalent à celui acquitté par les communes adhérentes et scolarisant leurs enfants dans le SIVE ;
* des subventions de l'Etat, de la région, du département ou des communes ; + des subventions, dons ou legs provenant soit d'administrations publiques, d'associations, de particuliers ou syndicats.
«les produits des taxes, redevances et contributions correspondants aux services assurés.
- les produits par emprunts.
Vu pour être annexé à mon arrêté en date de ce jour
Foix, le 30 mars 2015
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
signé : Ronan BOILLOT
Page 82 Arrêté N°2015089-0001 - 15/04/2015 Libéré + Égalied + Braterité
RÉPULLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ARIÈGE
Arrêté n °2015093-0001
signé par
le secrétaire général de la préfecture
le 03 Avril 2015
09 - Préfecture de l'Ariège
Secrétariat Général
Direction des Libertés Publiques des Collectivités Locales et des Affaires Juridiques
Arrêté préfectoral portant adoption des statuts
du Pôle d'equilibre territorial (PETR) du
Couserans
Arrêté N°2015093-0001 - 15/04/2015 Page 83 S 4
Liberté « Égalité » Fraieruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ARIÈGE
| PRÉFECTURE Arrêté préfectoral portant adoption des statuts PO D RALES ET DES APRASES PR TES du Pôle d'etre entorial st rural Con? du Couserans
ont compétence COLLECTIVITES LOCALES ET EXPERTISE JURIDIQUE
FINANCES LOCALES ET INTERCOMMUNALITE
Le Préfet de l'Ariège
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5711-1 à L.5711-4 et L5211-20 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2014 portant transformation du Syndicat mixte du pays Couserans en Pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) au 1% janvier 2015 :
Vu la délibération du comité syndical du 28 janvier 2015 du PETR approuvant les statuts du PETR et notamment sa dénomination et l'extension de compétences au schéma de cohérence Territoriale (SCOT) ;
Vu les délibérations des communautés de communes membres : de l'Agglomération de Saint-Girons (24 février 2015), Bas Couserans (12 février 2015), du Castillonnais (13 février 2015), du canton de Massat (13 février 2015), du canton d'Oust (10 février 2015), du Séronais 117 (30 janvier 2015), du Val Couserans (12 février 2015), du Volvesire ariégeois (13 février 2015) approuvant cette modification statutaire :
Considérant que les règles de majorité prévues à l'article L.5211-20 du code général des collectivités territoriales sont atteintes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
ARRÊTE
Article 1 : - Est autorisée l'adoption des statuts du PETR qui prend la dénomination de :
« Pôle d'Equilibre Territorial et Rural (PETR) du Couserans »
Ces statuts sont annexés au présent arrêté,
Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de Saint-Girons, le directeur départemental des finances publiques, le directeur départemental des territoires, le président du PETR du Couserans, les présidents des communautés de communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Fait à Foix, le 3 avril 2015
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
signé : Ronan BOILLOT
2, rue de la Préfecture — Préfet Claude Erignae - B.P, 40087 — 09007 FOIX CEDEX
Standard 05,61.02.10.00 - Télécopie 05.61.02.74,82 - Site internet : http:// www.ariege.pref.gouv.fr
Arrêté N°2015093-0001 - 15/04/2015 Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) du COUSERANS
Statuts
Article 1° : Constitution et dénomination
En application des articles L.5741-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, un pôle
d'équilibre territorial et rural est constitué entre :
- la communauté de communes de l'Agglomération de Saint Girons
- la communauté de communes du Bas Couserans
- la communauté de communes du Castillennais
- la communauté de communes du canton de Massat
- la communauté de communes du canton d'Oust
- la communauté de communes du Séronais 117
- la communauté de communes du Val Couserans
- Ja communauté de communes du Voivestre Ariégeois
Le pôle d'équilibre territorial et rural est soumis aux règles applicables aux syndicats mixtes prévus à
l'article L. 57114-1 du code général des collectivités territoriales.
H prend le nom de : “Pôle d'équilibre territorial et rural du COUSERANS ” ou « PETR du COUSERANS ».
Le siège est fixé à : Château de Rozès 09190 Saint-Lizier.
Les réunions du comité syndical pourront se tenir en un autre lieu compris dans son périmètre sur décision de l'organe délibérant.
Article 2 : Objet
En référence aux articles L.5741-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, le pôle d'équilibre territorial et rural est compétent pour :
= définir les conditions du développement économique, écologique, culturel et social dans son périmètre au travers d’un projet de territoire qui précise les actions en matière de développement économique, d'aménagement de l'espace et de promotion de la transition écologique qui sont conduites par les établissements publics de coopération intercommunale ou, en leur nom et pour leur compte, par le pôle d'équilibre territorial et rural.
- le projet de territoire est soumis pour avis à la conférence des maires et au conseil de développement
territorial et approuvé par les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui composent le pôle d'équilibre territorial et rural et, le cas échéant, par les conseils départementaux et les conseils régionaux ayant été associés à son
élaboration.
_ concture toute convention visant à la mise en œuvre du projet de territoire et déterminant les missions déléguées au pôle d'équilibre territorial et rural par les établissements publics de coopération intercommunale et, le cas échéant, par les conseils départementaux et les conseils régionaux pour être exercées en leur nom. La convention fixe la durée, l'étendue et les conditions financières de la délégation ainsi que les conditions dans lesquelles les services des établissements publics de coopération intercommunale, des conseils départementaux et des conseils régionaux sont mis à la disposition du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural.
- se doter de services unifiés avec les établissements publics de coopération intercommunale qui le composent dans les conditions prévues aux articles L. 5111-1-1 et L 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales.
- engager ses membres dans un cadre contractuel, vis-à-vis de l'Union Européenne, de l'Etat, du conseil
régional et du conseil départemental au regard des interventions qu'ils mettent en oeuvre en matière de développement durable.
= conduire tout programme, étude ou action susceptible de traduire les orientations du projet de
territoire.
-_ élaborer, gérer, évaluer, réviser et modifier le schéma de cohérence territoriale du périmètre du PETR
du COUSERANS 1
Arrêté N°2015093-0001 - 15/04/2015 Page 85 Article 3 : Composition du comité syndical
Le pôle d'équilibre territorial et rural est administré par un comité syndical comprenant des membres disposant chacun d'une voix délibérative. Pour chaque membre titulaire est désigné un membre suppléant qui, en cas d'empêchement, le remplace de droit au comité syndical.
Le nombre de délégués titulaires désignés par chaque communauté de communes s'établit comme suit (population totale, chiffres de référence INSEE officiels avant installation du comité, Annexe 1) :
Jusqu'à 1.999 habitants : 2 sièges
De 2.000 à 3.499 habitants : 3 sièges
De 3,500 à 4.999 habitants : 4 sièges
De 5.000 à 6.499 habitants : 5 sièges
De 6.500 à 7.999 habitants : 6 sièges
De 8.000 à 9.999 habitants : 7 sièges
De 10.000 à 11.999 habitants : 8 sièges
12.000 habitants et au-delà : 9 sièges
Article 4 : Election des délégués
Chaque intercommunalité adhérente élit ses délégués titulaires et suppléants parmi son organe délibérant, au scrutin secret, à la majorité absolue.
Si, après deux tours de scrutin, la majorité absolue n'est pas atteinte, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
En cas de suspension ou de dissolution d'un organe délibérant d'une intercommunalité adhérente ou en cas de démission de tous les membres en exercice, le mandat des délégués de cet organe délibérant est prorogé jusqu'à la désignation des délégués par le nouvel organe délibérant.
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit parmi les délégués au comité syndical, l'organe délibérant
de l'intercommunalité qui les a désignés pourvoit à leur remplacement dans le détai d'un mois. A défaut d'avoir désigné ses délégués, l'organe délibérant d'une communauté de communes est représenté au sein du comité syndical par le président, et le premier vice-président. L'organe délibérant est alors réputé
complet.
Le mandat de délégué est lié à celui de l'organe délibérant qui l'a désigné. Ce mandat expire lors de l'installation du comité syndical suivant le renouvellement général des conseils municipaux. Après le renouvellement général des conseils municipaux, le comité syndical se réunit au plus tard le samedi de la quatrième semaine qui suit l'élection des maires.
Les délégués sortants sont rééligibles.
Article 5 : Contribution des membres
La part de la contribution annuelle au budget du PETR se répartit entre les membres proportionnellement au nombre de sièges détenus. La contribution est obligatoire pendant la durée
du syndicat.
Article_6 : Fonctionnement du comité syndical
Le comité syndical se réunit au moins une fois par trimestre, au siège du PETR ou dans un autre lieu choisi par l’organe délibérant. Le président convoque le comité syndical chaque fois qu'il le juge utile ou à ta demande du tiers de ses membres.
Le comité syndical ne peut délibérer que si la moitié au moins des membres à voix délibérative en
exercice sont présents où représentés. Toutefois, si après une première convocation le quorum n'est pas atteint, le comité syndical est à nouveau convoqué à cinq jours ouvrables au moins d'intervalle, H délibère alors valablement sans condition de quorum.
Les conditions de validité des délibérations du comité syndical et, le cas échéant, de celles du bureau
procédant par délégation du comité syndical, les dispositions relatives aux convocations, à l'ordre et à la tenue des séances sont celles que fixe le code général des collectivités territoriales pour les conseils municipaux des communes de plus de 3.500 habitants.
2
Page 86 Arrêté N°2015093-0001 - 15/04/2015 Les lois et règlements qui concernent le contrôle administratif et financier des communes sont
applicables au PETR.
Un membre à voix délibérative peut donner pouvoir écrit de voter en son nom à un autre membre à voix
délibérative. Un membre à voix délibérative présent peut disposer au maximum d’un pouvoir.
Article 7 : Présidence
Le président est l'organe exécutif du PETR. A ce titre:
Il prépare et exécute les délibérations du comité syndical
il ordonne les dépenses et prescrit l'exécution des recettes
I est seul chargé de l'administration mais peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa
responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions, aux vice-présidents et, en l'absence où en cas
d'empêchement de ces derniers, à d'autres membres du bureau
ll est le chef des services que le PETR a créés
H représente le syndicat mixte en justice.
Le comité syndical peut déléguer une partie de ses attributions au président, avec les mêmes exceptions
que celles relatives au bureau.
Le président est élu par le comité syndical jusqu'au renouvellement général des conseils municipaux. Hi
est rééligible.
À partir de l'installation du comité syndical et jusqu'à l'élection du président par le comité syndical, les
fonctions de président sont assurées par le doyen d'âge.
Article 8 : Vice-présidence
Le ou les vices-présidents sont élus par le comité syndical qui en détermine le nombre. Ils peuvent faire l'objet de délégation d'une partie des fonctions du président, sous sa surveillance et sa responsabilité.
Article 9 : Composition du bureau
Le bureau est composé au minimum d’un membre par intercommunalité membre, en tenant compte
des équilibres issus du comité syndical en cas de nombre supérieur.
Article 10 : Rôle du bureau
Le bureau peut exercer une partie des attributions du comité syndical, à l'exception:
- du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes où redevances
- de l'approbation du compte administratif
- des dispositions à caractère budgétaires relatives à l'inscription des dépenses obligatoires - des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de
durée du syndicat mixte
- de l'adhésion du PETR à un autre établissement public
Outre les pouvoirs délégués du comité syndical, le bureau établit le projet de budget et prépare les décisions
du comité syndical.
Article_11 : Fonctionnement du bureau
Le bureau se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation du président.
Le bureau ne peut délibérer que si la moitié au moins des membres en exercice sont présents ou représentés. Toutefois, si après une première convocation le quorum n'est pas atteint, le bureau est à nouveau convoqué à cinq jours ouvrables au moins d'intervalle. 1] délibère alors valablement sans condition de quorum. Un membre peut donner pouvoir écrit de voter en son nom à un autre membre. Un membre présent ne
peut disposer que d'un seul pouvoir.
Les décisions sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés.
Le vote du président est prépondérant en cas de partage égal des voix.
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres du comité syndical.
Ie
Arrêté N°2015093-0001 - 15/04/2015 Page 87 Article 12 : Conférence des maires
Une conférence des maires réunit les maires des communes situées dans le périmètre du pôle d'équilibre territorial et rural. Chaque maire peut se faire suppléer par un conseiller municipal désigné à cet effet.
La conférence est notamment consultée lors de l'élaboration, la modification et la révision du projet de
territoire. Elle se réunit au moins une fois par an.
Article 13 : Conseil de développement territorial
Un conseil de développement territorial réunit les représentants des acteurs économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques et associatifs du pôle d'équilibre territorial et rural.
I est consulté sur les principales orientations du comité syndical et peut donner son avis ou être consulté sur toute question d'intérêt territorial.
Le rapport annuel d'activité établi par le conseil de développement fait l'objet d'un débat devant le comité syndical,
Les membres du conseil de développement sont désignés par l’organe délibérant du PETR qui en fixe le nombre, en cohérence avec les commissions thématiques internes du comité syndical, dans un esprit d'échange constructif et de convergence d'action pour la durée du mandat. En cas de défaillance d'un membre, ilest pourvu à son remplacement selon la même procédure.
Les membres du conseil de développement réunis en commission thématique désignent en leur sein deux secrétaires sur le principe de la parité pour une durée d’un an renouvelable :
Les secrétaires de commission constituent le bureau qui choisit en son sein un président. Les secrétaires de commissions du conseil peuvent inviter toute personne extérieure qualifiée dans le cadre des travaux qui lui sont confiés.
Le conseil de développement se réunit en assemblée plénière au moins une fois par an Pour ses travaux, le conseil de développement s'appuie sur les services du PETR. Le président du PETR où son représentant est membre de droit des réunions du conseil de développement.
Article 14 : Cohérence SCOT et PNR
Le projet de territaire est compatible avec le schéma de cohérence territoriale {SCOT} applicable ainsi qu'avec la Charte du Parc naturel régional des Pyrénées ariégeoises (PNR}. Une convention conclue entre le PETR et le PNR détermine les conditions de coordination de l'exercice de leurs compétences sur leur périmètre commun.
Article 15 : Recettes
Les recettes du PETR comprennent :
- la contribution des membres
- le revenu des biens, meubles ou immeubles du syndicat
- les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des collectivités non membres, des
associations, des particuliers, en échange d'un service rendu
- les subventions de l'Europe, de l'Etat, de la région, du département, des communes et des
établissements publics
- le produit des dons et legs
- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés
- le produit des emprunts
- toute ressource autorisée par la loi.
Article 16 : Dépenses
Conformément à l'article 2, les dépenses du PETR comprennent :
- les dépenses relatives à son fonctionnement propre (personnel et fonctionnement général) - les dépenses relatives aux missions d'études et actions d'intérêt commun.
Article 17 : Adhésion du PETR à un autre établissement public
L'adhésion du PETR à un établissement public est subordonnée à l'accord des organes délibérants des membres adhérents.
4
Page 88 Arrêté N°2015093-0001 - 15/04/2015 La délibération du comité syndical, est notifiée aux représentants des organes délibérants des membres
adhérents. À compter de cette notification, l'organe délibérant de chaque membre adhérent dispose d'un délai
de 3 mois pour se prononcer sur l'adhésion envisagée.
A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
Les conditions de majorité requises sont celles prévues par le code général des collectivités territoriales.
Article 18 : Modifications statutaires
Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, la délibération du comité
syndical est notifiée aux représentants des organes délibérants des membres adhérents, À compter de cette notification, l'organe délibérant de chaque membre adhérent dispose d'un délai de 3 mois pour se prononcer sur les modifications envisagées. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. Lorsqu'il s’agit du retrait d’une collectivité membre, l'absence de délibération dans le délai imparti équivaut à une décision réputée défavorable. La décision portant modification est prise par le représentant de | ‘Etat selon les conditions de majorité qualifiée suivantes :
18-1 Modifications d'attributions et d'organisation
Les modifications d'attributions et d'organisation du syndicat mixte sont décidées par délibérations
concordantes du comité syndical et des organes délibérants des membres adhérents se prononçant dans les conditions de majorité requises pour la création :
- un positionnement favorable d'au moins la moitié des membres représentant au moins les deux tiers
de la population incluse dans le périmètre, ou des deux tiers des membres représentant plus de {a moitié de la population ineluse dans le périmètre, avec dans chaque cas de figure une majorité comportant un positionnement favorable du(des) membre(s) représentant à lui seul plus de 25% de la population incluse dans le périmètre du syndicat.
18-2 Admission d'un nouveau membre
De nouveaux membres peuvent être admis à faire partie du syndicat mixte avec le consentement du
comité syndical et en l'absence d'opposition de plus du tiers des organes délibérants des membres.
18-3 Retrait d'un membre
Un membre peut se retirer du syndicat mixte avec le consentement du comité syndical et en l'absence
d'apposition de plus du tiers des organes délibérants des membres.
Le comité syndical fixe, en accord avec l'organe délibérant du membre adhérent intéressé, les
conditions auxquelles s'opère le retrait.
Article 19 : Durée et dissolution
Le PETR est formé pour une durée illimitée. I[ est dissous par le consentement de tous les organes délibérants des membres adhérents.
Article 20 : Nomination du receveur
Les fonctions de receveur du PETR sont exercées par un comptable public désigné par le directeur départemental des finances publiques de l'Ariège.
Article 21 : Règlement intérieur
Un règlement intérieur approuvé par le comité syndical, précisera les dispositions non prévues dans les
présents statuts. Pour toute disposition non expressément prévue, il sera fait référence au code général des collectivités territoriales.
Arrêté N°2015093-0001 - 15/04/2015 Page 89 ANNEXE 1 :
Population totale des communautés de communes
PETR du COUSERANS
{recensement population totale INSEE RGP 2012 applicable au 1“ janvier 2015 — population totale }
- communauté de communes Val’ Couserans : 1.743 habitants
+ communauté de communes du canton de Massat : 1.927 habitants
- communauté de communes du Volvestre Ariégeois : 2.186 habitants
+ communauté de communes du Bas Couserans : 3.087 habitants
- communauté de communes du canton d'Oust : 3.007 habitants
F communauté de communes du Castillonnais : 3.031 habitants
+ communauté de communes du Séronais 117 : 3.433 habitants
- communauté de communes de Agglomération de Saint Girons : 12.458 habitants
TOTAL 30.840 habitants
Vu pour être annexé à mon arrêté en date de ce jour
Foix, le 3 avril 2015
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
signé : Ronan BOILLOT
Page 90 Arrêté N°2015093-0001 - 15/04/2015 #
EE =
Liber * Égatipé » Frstinii
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ARIÈGE
Arrêté n °2015093-0003
signé par
le secrétaire général de la préfecture
le 03 Avril 2015
09 - Préfecture de l'Ariège
Secrétariat Général
Direction des Libertés Publiques des Collectivités Locales et des Affaires Juridiques
Arrêté préfectoral fixant la commune la plus
peuplée de chaque canton conformément à la
loi organique du 6 décembre 2013 portant
application de l'article 11 de fa Constitution
Arrêté N°2015093-0003 - 15/04/2015 Page 91 PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES
DES COLLECTIVITÉS LOCALES,
Liberté + Liber » Égalins à Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ARIÈGE
Arrêté préfectoral fixant la commune la plus peuplée de
ET DES AFFAIRES AURIDIQUES chaque canton conformément à la lei organique du 6 BUREAU DES ÉLECTIONS décembre 2013 portant application de l’article 11 de la ET DE LA POLICE ADMINISFRATIVE Constitution
A. Maertens
Le Préfet de l'Ariège
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la Constitution et notamment son article 11 ;
Vu la loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution et notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2014-1488 du 11 décembre 2014 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Soutien d’une proposition de loi au titre du troisième alinéa de l’article 11 de la Constitution » ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
ARRÊTE
Article 1
Pour le recueil des soutiens des électeurs aux propositions de loi présentées en application de l’article 11 de la Constitution, une borne d’accès à Internet est mise à disposition des électeurs dans la mairie de la commune la plus peuplée de chaque canton, à savoir :
+ Ax-les-Thermes
+ Lézat-sur-Lèze
+ La Bastide-de-Sérou
* Saint-Girons
* Foix
* Mirepoix
* Pamiers
+ Lavelanet
* Saverdun
+ Saint-Lizier
+ Tarascon-sur-Ariège
* Varilhes
Ces mêmes autorités recueillent les soutiens déposés par les électeurs sur un formulaire papier.
2, RUE DE LA PRÉFECTURE - PRÉFET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 40087 — 09007 FOIX CEDEX
STANDARD 05.61.02.16.00 - TÉLÉCOPIE 05.61.02.74.82 - SIFE INTERNET : http:// wwiw.ariege.gouv.fr
Arrêté N°2015093-0003 - 15/04/2015 Article 2
Pour le financement de la borne d’accès à Internet prévue à l’article {, une aide financière est attribuée par la préfecture dans la limite maximale de 850 euros pour chaque mairie mentionnée en annexe du présent arrêté. Le versement de cette aide financière est effectué par la préfecture à la mairie, après transmission à la préfecture des factures acquittées par la mairie pour l’achat ot l’aménagement de ce point d’accès. Pour en bénéficier, la mairie doit joindre à sa demande un courrier précisant son numéro de SIRET et certifiant que cette borne d’accès est accessible au public et a pour objet de permettre aux électeurs de déposer des soutiens aux propositions de loi déposées en application de l’article 11 de la Constitution.
Le versement de cette aide financière est conditionné par la transmission de ces documents par la mairie à la préfecture au plus tard le 30 juin 2015.
Article 3
le présent arrêté entre en vigueur Le lendemain de sa publication.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs.
Article 5
Le secrétaire général de la Préfecture de l'Ariège et les maires des communes les plus peuplées de chaque canton du département de l'Ariège sot chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
Fait à Foix, le 3 avril 2015
P/Le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
signé
Ronan BOILLOT
2
Arrêté N°2015693-0003 - 15/04/2015 Page 93 RÉPHBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ARIÈGE
Arrêté n °2015093-0005
signé par
le secrétaire général de la préfecture
le 03 Avril 2015
09 - Préfecture de l'Ariège
Secrétariat Général
Direction des Libertés Publiques des Collectivités Locales et des Affaires Juridiques
Arrêté préfectoral portant extension des
compétences de la communauté de communes
du canton d'Oust
Page 94 Arrêté N°2015093-0005 - 15/04/2015 EE = A
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ARIÈGE
PRÉFECTURE AU A 1 À Arrêté préfectoral portant extension des compétences de
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES DES 2 n COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES la communauté de communes du canton d’Oust
JURIDIQUES
COLLECTIVITES LOCALES EF EXPERTISE JURIDIQUE
FINANCES LOCALES ET INFERCOMMUNAEITE
Le Préfet de l'Ariège
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L521 1-17 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2000 modifié autorisant la transformation du district du canton
d'Oust en communauté de communes du canton d’Oust ;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 9 décembre 2014 proposant une extension de compétence en matière d’« Elaboration et suivi du Plan Local de l'Habitat» ;
Vu les délibérations favorables à cette extension de compétences des communes de: Aulus-les-Bains (12 décembre 2014), Ercé (12 décembre 2014), Oust (6 mars 2015), Seix (9 décembre 2014), Sentenac d’Oust (19 décembre 2014), Ustou (6 mars 2015) ;
Vu l'absence de délibérations des communes de Couflens et Soueix-Rogalle valant avis favorable ;
Considérant que les règles de majorité qualifiée requises par l'article L.5211-17 sont atteintes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
ARRÊTE
Article 1 : Dans les compétences optionnelles des statuts de la communauté de communes du canton d'Oust, la rubrique « politique du logement et du cadre de vie » est complétée par un alinéa ainsi rédigé :
«Elaboration et suivi du plan local de l'habitat »
Les statuts de la communauté de communes du canton d'Oust, dans leur nouvelle rédaction, sont
annexés au présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de Saini-Girons, le directeur départemental des finances publiques, le directeur départemental des territoires, le président de la communauté de communes du canton d’Oust, les maires de communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Foix, le 3 avril 2015
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
signé : Ronan BOILLOT
2, ruc de la Préfecture — Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 FOIX CEDEX
Standard 05.61.02.10.00 - Télécopie 05.61.02.74.82 - Site internet : http:// www.ariege.pref.gouv.fr
Arrêté N°2015093-0005 - 15/04/2015 Page 95 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON D'OUST
STATUTS
Article 1 : Communes membres : Aulus-Les-Bains, Couflens, Ercé, Oust, Seix, Sentenac d'Oust, Soueix-Rogalle et
Ustou
Article 2 : Compétences exercées
1 - Compétences obligatoires
. Aménagement de l’espace
. Coopération transfrontalière : étude et travaux y afférents,
. Valorisation du patrimoine : cabanes de la Hille de l’Htang, Turguilla, la Hillette, la Lacarde, Bonrepos, Marterat,
Cruzours, la Lanne, Aula, Luzurs ; refuge, parc de vision, réhabilitation de monuments et sites,
. Capacités d'animation pour les études dans le cadre du Pays Couserans et représentation juridique pour
contractualiser avec l'Etat, UE, Région, Département.
. Elaboration et gestion d’un Schéma de Cohérence Territoriale
. Actions de développement économique
. Etude relative à l’économie rurale, au pastoralisme, au développement socio-économique, . Le développement touristique cantonal et notamment le financement de l'office de tourisme cantonal, . Zone artisanale d’Ercé : atelier relais, plateforme de séchage bois-énergie, . Thermalisme et activités directement attachées au site d’Aulus-Les-Bains, . Développement et diversification de la station de GUZET, création d'hébergements de loisirs, participation au Syndicat Mixte de Guzet,
.Oeuvres et services d’intérêt communautaire : transport à la demande,
. Maîtrise d'ouvrage OMPCA,
. Etude pour l'accueil des gens du voyage.
II - Compétences optionnelles
1 Protection et mise en valeur de l’environnement
. Collecte et traitement des ordures ménagères,
. Entretien des chemins de randonnées (carte IGN) et des berges de rivières (liste DIG),
. Etude d’un schéma d’assainissement cantonal.
2 Politique du logement et cadre de vie
. Opération ardoise,
. OPAH,
. Politique enfance-jeunesse ; coordination des activités de caractère intercommunal : activités extrascolaires et multi- accueil. (Les activités périscolaires restent de la compétence municipale)
. Portage de pain.
. Maîtrise d'ouvrage déléguéc pour la réalisation du Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces Publics et des ERP (établissements recevant du public) pour le compte des communes membres. . Maison de santé pluridisciplinaire.
. Elaboration et suivi du Plan Local de l'Habitat
3 Création, aménagement, entretien de la voirie
. Voirie d’intérêt communautaire : route de desserte de la déchetterie cantonale, route de desserte relais hertzien du
Bouirech, parking du terrain de sport, crèches Halte-garderie.
4 Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs
. Equipements sportifs, sociaux éducatifs et culturels d'intérêt communautaire : centre d’interprétation château de Seix, bibliothèque cantonale, terrain de sport, crèche halte-garderie,
. Participation aux projets de pôles culturel et sportif du Pays Couserans.
Page 96 Arrêté N°2015093-0005 - 15/04/2015 5 Autres compétences
. Etudes et réalisations dans le cadre des politiques territoriales.
. Télévision Numérique Terrestre :
" L'établissement, l'exploitation et la mise à disposition d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques dans les conditions prévues par la loi ;
"la réalisation de toute prestation, acquisition ou travaux nécessaires au développement de ces infrastructures et réseaux ;
"La gestion des services correspondant à ces infrastructures et réseaux ; “La passation de tout contrat nécessaire à l'exercice de ces activités : | “L'organisation de l’expertise financière, technique et juridique de toute question intéressant la réalisation, l’exploitation et la mise à disposition d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques.
Article 3: Le conseil communautaire élira parmi ses membres un bureau composé d'un président, de sept vice- présidents et d'un secrétaire. -
Le conseil pourra confier au bureau le règlement de certaines affaires en lui donnant à cet effet, une délégation dont il fixera les limites.
Le conseil est renouvelable après chaque élection municipale. Le bureau est renouvelé en même temps que le conseil,
Le conseil se réunit au moins une fois par trimestre, définit les orientations budgétaires et vote le budget.
Article 4 : Les ressources de la communauté de communes comprennent :
— les ressources fiscales mentionnées à l'article 1609 quinquies C ou le cas échéant à l'article 1609 nonies C du code général des impôts,
— le revenu des biens meubles et immeubles,
— les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations et des particuliers en échange des services rendus,
— les subventions de l'Etat, de la région, du département et des communes, — les produits des dons et legs,
— les produits des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés, — le produit des emprunts.
Article 5 : La communauté de communes est instituée pour une durée illimitée.
Article 6 : Le siège de la communauté de communes du canton d'OUST est fixé : 5, chemin de Trésors 09140 SEIX
Article 7 : La communauté de communes a pour receveur, le percepteur d'OUST.
Article 8 :Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts seront appliquées les dispositions de la législation et de la réglementation en vigueur.
Vu pour être annexé à mon arrêté en date de ce jour
Foix, le 3 avril 2015
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
signé : Ronan BOILLOT
Arrêté N°2015093-0005 - 15/04/2015 Page 97 Dbèciés Lib à Ége + Frterié Ærarérainé
RÉPyuL IQUE FRANÇAISE FRARNTDAISE
PRÉFET DE L'ARIÈGE
Arrêté n °2015100-0001
signé par
La directrice des libertés publiques, des collectivités locales et des affaires juridiques DLPCLAJ)
le 10 Avril 2015
09 - Préfecture de l'Ariège
Secrétariat Général
Direction des Libertés Publiques des Collectivités Locales et des Affaires Juridiques
Atrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéo protection ARIEGE
TRADITION
Page 98 Arrêté N°2015100-0001 - 15/04/2015 Liberté » Liber» Égalité à Fratrinhé Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES, DES COLLECTIVITÉS LOCALES ET
DES AFFAIRES JURIDIQUES Arrêté préfectoral portant autorisation ÉLECTIONS ET POLICE ADMINISTRATIVE d’un système de vidéo protection MME M'HAMDI ARTEGE TRADITION
Le Préfet de l'Ariège
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques;
VU la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéo protection pour l'établissement ARIEGE TRADITION, 9 rue principale à Les Cabannes (09310), présentée par Mme Régine BERNADAC, 10 décembre 2014 ;
VU l'avis de la commission départementale de la vidéo protection du 1° avril 2015 ;
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRETE
Article 1er— Mime Régine BERNADAC gérante de l'établissement, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure de vidéo protection dans son établissement, conformément au dossier présenté,
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
+ sécurité des personnes ;
+ prévention des atteintes aux biens.
Article 2 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo protection ;
2, RUE DE LA PRÉFECTURE - PRÉFET CLAUDE ERIGNAC - B.P, 40087 — 09007 FOIX CEDEX
STANDARD 95.61.02.10.00 - TÉLÉCOPIE 65.61.02.74.82 - SITE INTERNET : http:// www.ariege.pref. gouv.fr
Arrêté N°2015100-0001 - 15/04/2015 Page 99 - à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d’accès aux images.
Article 3— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 16 jours.
Atticle 4 — Mme Régine BERNADAC responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8- Le secrétaire général de la préfecture et le commandant du groupement de l'Ariège sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé.
Foix, le 10 avril 2015
P/le préfet et par délégation
La direction des libertés publiques,
des collectivités locales et des affaires juridiques
SIGNE
Rosy FAUCET
2
Page 100 Arrêté N°2015100-0001 - 15/04/2015 Le
Libeé » Egalité » Fraterilié
RÉPAULIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ARIÈGE
Arrêté n °2015100-0002
signé par
La directrice des libertés publiques, des collectivités locales et des affaires juridiques (DLPCLAJ)
le 16 Avril 2015
09 - Préfecture de l'Ariège
Secrétariat Général
Direction des Libertés Publiques des Collectivités Locales et des Affaires Juridiques
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéo protection Verniolle
Automobile
Arrêté N°2015100-0002 - 15/04/2015 Page 101 Liberté »* té + Fraternbié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTÉS PÉBLIQUES, DES COLLECTIVITÉS LOCALES ET
DES AFFAIRES JURIDIQUES Arrêté préfectoral portant autorisation
ÉLECTIONS ET POLICE ADMINISTRATIVE d’un système de vidéo protection MME M'HAMDE Verniolle Automobile
Le Préfet de l'Ariège
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques;
VU la demande d'autorisation d’installation d'un système de vidéo protection pour l'établissement Verniolle Automobile, avenue de la halte à Verniolle (09340), présentée par M. Yann BROCHARD le 9 février 2015 ;
VU Pavis de la commission départementale de la vidéo protection du 1% avril 2015 ;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
ARRETE
Atticle 1er— M. Yann BROCHARD gérant de l'établissement, est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure de vidéo protection dans son établissement, conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
+ prévention des atteintes aux biens.
Article 2 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo protection ;
- à chaque point d’accès. du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
2, RUE DE LA PRÉFECTURE -— PRÉFET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 40087 — 09007 FOIX CEDEX
STANDARD 05.61.02.10.00 - TÉLÉCOPIE 05.61.02.74.82 - SITE INTERNET : http:/ www.ariege.pref.gouv.fr
Arrêté N°2015100-0002 - 15/04/2015 Atticle 3— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4-— M. Yann BROCHARD responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Aticle 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Aïticle 7 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8- Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Pamiers et le commandant du groupement de
l'Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé,
Foix, le 10 avril 2015
P/le préfet et par délégation
La direction des libertés publiques,
des collectivités locales et des affaires juridiques
SIGNE
Rosy FAUCET
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Arrêté n °2015100-0003
signé par
La directrice des libertés publiques, des collectivités locales et des affaires juridiques (DLPCLAJ)
le 10 Avril 2015
09 - Préfecture de l'Ariège
Secrétariat Général
Direction des Libertés Publiques des Collectivités Locales et des Affaires Juridiques
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéo protection Cabinet MUNOZ
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES,
DES COLLECTIVITÉS LOCALES ET
DES AFFAIRES JURIDIQUES Arrêté préfectoral portant autorisation ÉLECTIONS ET POLICE APMINISTRATIVE d’un système de vidéo protection MME M'HAMDI Cabinet MUNOZ
Le Préfet de l'Ariège
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU je code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques;
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéo protection pour l'établissement Cabinet MUNOZ, 18 rue Gaston de Foix à Saint Jean du Falga (09100), présentée par Mme Pauline MUNOZ le 27 novembre 2014 ;
VU l'avis de la commission départementale de la vidéo protection du 1% avril 2015 ;
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRETE
Article 1er Mme Pauline MUNOZ gérante de l'établissement, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 3 caméras intérieures de vidéo protection dans son établissement, conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
*__ prévention des atteintes aux biens ;
+ sécurité des personnes.
Article 2 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1%, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéo protection ; '
2, RUE DE LA PRÉFECTURE - PRÉFET CLAUDE ERIGNAC - B.P, 40087 — 09007 FOIX CEDEX
STANDARD 05.61.02.10.00 - TÉLÉCOPTE 05.61.02.74,82 - SITE INTERNET : http:// wwmariege.pref.gouv.fr
Arrêté N°2015100-0003 - 15/04/2015 Page 105 - à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d’accès aux images.
Atticle_3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 25 jours.
Atticle 4- Mme Pauline MUNOZ responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux atticles L.251-2, L.251-3, L.252-] à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée,
Article 7 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8- Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Pamiers et le commandant du groupement de l'Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé.
Foix, le 10 avril 2015
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La direction des libertés publiques,
des collectivités locales et des affaires juridiques
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Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Bétons Granulats
Occitans - Varithes
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DES COLLECTIVITÉS LOCALES ET
DES AFFAIRES JURIDIQUES Arrêté préfectoral portant autorisation
ÉLECTIONS ET POLICE ADMINISTRATIVE d’un système de vidéoprotection MME MHAMPI Bétons Granulats Occitans - Varilhes
Le Préfet de l'Ariège
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-I et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l'établissement Bétons Granulats Occitans, lieu dit Filatié à Varilhes (09120), présentée par M. Germain LOT le 31 octobre 2014
VU l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 1° avril 2015 ;
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRETE
Aticle ier— M. Germain LOT gérant de l'établissement, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté
et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 1 caméra inférieure ct 5 caméras extérieures de
vidéoprotection dans son établissement, conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
+ prévention des atteintes aux biens ;
+ sécurité des personnes.
Article 2 —Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du publie, de l'existence du système de vidéoprotection ;
2, RUE DE LA PRÉFECTURE - PRÉFET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 40087 — 09007 FOIX CEDEX
STANDARD 05.61.02.10.00 - TÉLÉCOPIE 05.61.02.74.82 - SITE INTERNET : http:#/ www.ariege.pref.gouv.fr
Arrêté N°2015100-0004 - 15/04/2015 - à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d'accès aux images.
Aiticle 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — M. Germain LOT responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Aiticle 8— Le secrétaire général de la préfecture, Le sous-préfet de Pamiers et le commandant du groupement de l'Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé,
Foix, le 10 avril 2015
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des collectivités locales et des affaires juridiques
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Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéo protection Bétons Granulats
Occitans - Saverdun
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DES COLLECTIVITÉS LOCALES ET
DES AFFAIRES JURIDIQUES Arrêté préfectoral portant autorisation ÉLECTIONS ET POLICE ADMINISTRATIVE d’un système de vidéo protection MME M'HAMDI Bétons Granulats Occitans - Saverdun
Le Préfet de l'Ariège
Chevalier de Ia Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU Le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l'établissement Bétons Granulats Occitans, route de Mazères à Saverdun (09700), présentée par M. Germain LOT le 11 mars 2015 ;
VU Pavis de la commission départementale de la vidéoprotection du 1% avril 2015 ;
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
CONSIDERANT Île caractère propottionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRETE
Article ler— M. Germain LOT gérant de l'établissement, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 5 caméras intérieures et 2 caméras extérieures de vidéoprotection dans son établissement, conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
+ prévention des atteintes aux biens :
+ sécurité des personnes.
Article 2 —Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
2, RUE DE LA PRÉFECTURE — PRÉFET CLAUDE ERIGNAC - B.V, 40087 — 09007 FOIX CEDEX
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Article 3—Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Aïticle 4 — M. Germain LOT responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Aïticle 6 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7— La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Pamiers et le commandant du groupement de FAriège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé.
Foix, le 10 avril 2015
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Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Plaisir de fumer
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DES COLLECTIVITÉS LOCALES ET
DES AFFAIRES JURIDIQUES Arrêté préfectoral portant autorisation ÉLECTIONS ET POLICE ADMINISTRATIVE d’un système de vidéoprotection MME MHAMDI Plaisir de fumer
Le Préfet de l'Ariège
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-I et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques;
VU la demande d’autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection pour l'établissement Plaisir de fumer, 27 route de Foix à Pamiers (09100), présentée par M. Matthias DUNAC le 12 mars 2014 ;
VU l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 1% avril 2015 ;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Atticle ier— M. Matthias DUNAC gérant de l'établissement, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras intérieures de vidéoprotection dans son établissement, conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
+ prévention des atteintes aux biens ;
+ sécurité des personnes.
Article 2 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
2, RUE DE LA PRÉFECTURE - PRÉFET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 40087 09007 FOIX CEDEX
STANDARD 05.61.02.10.00 - TÉLÉCOPIE 05.61.02.74.82 - SITE INTERNET : http:/ wwwariege.pref.gouv.fr
Arrêté N°2015100-0006 - 15/04/2015 - à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Aiticle 3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4 — M. Matthias DUNAC responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de Particle 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Aiticle 8- Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Pamiers et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé.
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Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 8 à HUIT
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DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES, DES COLLECTIVITÉS LOCALES ET
DES AFFAIRES JURIDIQUES Arrêté préfectoral portant autorisation
ÉLECTIONS ET POLICE APMINISTRATIVE d’un système de vidéoprotection MME M'HAMPI 8 à HUIT
Le Préfet de l'Ariège
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-I1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l'établissement 8 à HUTT, rue du 8 mai 1945 à La Tour du Crieu (09100), présentée par Mme Corinne SOULA le 11 février 2015 ;
VU Pavis de la commission départementale de la vidéoprotection du 1° avril 2015 ;
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions :
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRETE
Article 1er —- Mme Corinne SOULA gérante de l'établissement, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 8 caméras intérieures de vidéoprotection dans son établissement, conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
+ prévention des atteintes aux biens :
+ sécurité des personnes ;
+ secours à la personne — défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques ;
* lutte contre la démarque inconnue ;
* autres : cambriolage.
2, RUE DE LA PRÉFECTURE - PRÉFET CLAUDE ERIGNAC - B.P, 40087 — 09007 FOIX CEDEX
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Arrêté N°2015100-0007 - 15/04/2015 Page 117 Aïticle 2 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s’exerce le droit d'accès aux images.
Article 3— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 12 jours.
Article 4— Mme Corinne SOULA responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5-— Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Aïticle 6— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de Particle 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8- Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Pamiers et le commandant du groupement de l'Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé.
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Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéo protection LIDL de Dreuilhe
Arrêté N°2015100-0008 - 15/04/2015 Page 119 Liberté + Liberté » Egalité + Fratsraié + Frateralié
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Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques;
VU la demande d’autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection pour l'établissement LIDL, RD 625 à Dreuilhe (09300), présentée par M. Lionel LIGUORI le 24 février 2015 ;
VU Pavis de la commission départementale de la vidéoprotection du 1° avril 2015 ;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRETE
Article ler— M. Lionel LIGUORI gérant de l'établissement, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 12 caméras intérieures de vidéoprotection dans son établissement, conformément au dossier présenté,
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
+ sécurité des personnes ;
* secours à la personne — défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques ;
*__ prévention des atteintes aux biens ;
+ lutte contre la démarque inconnue ;
+ autres : lutte contre Îes braquages et agressions.
2, RUE DE LA PRÉFECTURE — PRÉFET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 40087 09007 FOIX CEDEX
STANDARD 05.61.02.10,00 - TÉLÉCOPIE 05.61.02.74.82 - SITE INTERNET : http:// www.ariege.pref.gouv.fr
Arrêté N°2015100-0008 - 15/04/2015 Article 2 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées du responsable de lPétablissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 — M. Lionel LIGUORI responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Auticle 5 Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Aïticle 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Aïticle 8- Le secrétaire général de la préfecture et le commandant du groupement de l'Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé.
Foix, le 10 avril 2015
P/le préfet et par délégation
La direction des libertés publiques,
des collectivités locales et des affaires juridiques
SIGNE
Rosy FAUCET
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Arrêté n °2015100-0009
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La directrice des libertés publiques, des collectivités locales et des affaires juridiques
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le 10 Avril 2015
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Direction des Libertés Publiques des Collectivités Locales et des Affaires Ji uridiques
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéo protection LIDL de
Saverdun
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PRÉFET DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES,
DES COLLECTIVITÉS LOCALES ET
DES AFFAIRES JURIDIQUES Arrêté préfectoral portant autorisation ÉLECTIONS ET POLICE APMINISTRATIVE d’un système de vidéo protection LIDL de Saverdun MME M'HAMDI
Le Préfet de l'Ariège
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R253-4 ;
VU L'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques;
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection pour l'établissement LIDE, route d'Espagne — lieu dit Montoulieu à Saverdun (09700), présentée par M. Lionel LIGUORI le 24 février 2014 ;
VU L'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 1* avril 2015;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRETE
Aïticle ler— M. Lionel LIGUORI gérant de l'établissement, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 12 caméras intérieures de vidéoprotection dans son établissement, conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
+ sécurité des personnes ;
* secours à la personne — défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques ;
prévention des atteintes aux biens ;
+ jutte contre la démarque inconnue ;
* autres : lutte contre les braquages et agressions.
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Arrêté N°2015100-0009 - 15/04/2015 Page 123 Atticle 2 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article_3— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 - M. Lionel LIGUORI responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture, Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8- Le secrétaire général de la préfecture, le sous- préfet de Pamiers et le commandant du groupement de l'Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé.
Foix, le 10 avril 2015
P/le préfet et par délégation
La direction des libertés publiques,
des collectivités locales et des affaires juridiques
SIGNE
Rosy FAUCET
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Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Tabac presse
FOURES
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DES COLLECTIVITÉS LOCALES EF
DES AFFAIRES JURIDIQUES Arrêté préfectoral portant autorisation ÉLECTIONS ET POLICE ADMINISTRATIVE d'un système de vidéeprotection MME M'HAMDI Tabac presse FOURES
Le Préfet de l'Ariège
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre Nationat du Mérite,
VU Ie code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques;
VU la demande d’autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection pour l'établissement Tabac presse FOURES, centre Castillanes à Laroques d'Olmes (09600), présentée par Mme Marion FOURES, le 28 janvier 2014 ;
VU l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 1% avril 2015 ;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est patticulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRETE
Auticle ler— Mme Marion FOURES gérante de l'établissement, est autorisée, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 4 caméras intérieures de vidéoprotection dans son établissement, conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
+ sécurité des personnes ;
+ lutte contre la démarque inconnue.
Aïticle 2 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
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Arrêté N°2015100-0010 - 15/04/2015 - à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Aiticle 3—Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4- Mme Marion FOURES responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Aiticle 5— Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Atticle 7 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Pamiers et le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé.
Foix, le 10 avril 2015
P/le préfet et par délégation
La direction des libertés publiques,
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Aurêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Magasin NOZ
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DES AFFAIRES JURIDIQUES Arrêté préfectoral portant autorisation ÉLECTIONS ET POLICE ADMINISTRATIVE d’un système de vidéopretection
MME M'HAMDI Magasin NOZ
Le Préfet de l'Ariège
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques:
VU la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l'établissement NOZ, lotissement «les Canounges » - rue André Citroën à Pamiers (09100), présentée par M. Martial DURIEUX, le 31 octobre 2014 ;
VU Pavis de la commission départementale de la vidéoprotection du 1° avril 2015 ;
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRETE
Aiticle 1er— M. Martial DURIEUX gérant de l'établissement, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 4 caméras intérieures de vidéoprotection dans son établissement, conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
*__ prévention des atteintes aux biens ;
* sécurité des personnes :
* lutte contre la démarque inconnue.
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Arrêté N°2015100-0011 - 15/04/2015 Page 129 Aiticle 2 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du publie, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Aïticle 3— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 28 jours.
Article 4-— M. Martial DURIEUX responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Auticle 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Atticle 7 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture, Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8- Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Pamiers et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé.
Foix, le 10 avril 2015
Pie préfet et par délégation
La direction des libertés publiques,
des collectivités locales et des affaires juridiques
SIGNE
Rosy FAUCET
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Arrêté n °2015100-0012
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le 10 Avril 2015
09 - Préfecture de l'Ariège
Secrétariat Général
Direction des Libertés Publiques des Collectivités Locales et des Affaires Juridiques
Arrêté préfectoral portant abrogation d'un
système de vidéoprotection Caisse d'Epargne
de Mazères
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DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES,
DES COLLECTIVITÉS LOCALES ET
DES AFFAIRES JURIDIQUES Arrêté préfectoral portant abrogation
ÉLECTIONS ET POLICE ADMINISTRATIVE d’un système de vidéoprotection MME M'HAMDI Caisse d'Epargne de Mazères
Le Préfet de l'Ariège
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour l'application des titres II (chapitre TI) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral de renouvellement d'un système de vidéoprotection du 27 février 2013 ;
VU ia demande d'arrêt d’un système de vidéoprotection pour la Caisse d'Epargne à Mazères, présentée par le chargé de sécurité, le 18 mars 2015 ;
VU l'avis de la commission départementale de la vidéo protection du 1% avril 2015 ;
ARRETE
Article ler— l'arrêté préfectoral du 27 février 2013 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection est abrogé.
Atticle 2 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Pamiers et le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé.
Foix, le 10 avril 2015
P/le préfet et par délégation
La direction des libertés publiques,
des collectivités locales et des affaires juridiques
SIGNE
Rosy FAUCET
2, RUE DE LA PRÉFECTURE - PRÉFET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 40087 — 09007 FOIX CEDEX
STANDARD 05.61.02.10.00 - TÉLÉCOPIE 05.61.02.74.82 - SITE INTERNET : http:// www.ariege.pref.gouv.fr
Arrêté N°2015100-0012 - 15/04/2015 2
Arrêté N°2015100-0072 - 15/04/2015 Page 133 PRÉFET DE L'ARIÈGE
Arrêté n °2015100-0013
signé par
la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DPCSPP)
le 10 Avril 2015
09 - Préfecture de l'Ariège
Secrétariat Général
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Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Société Générale à
Ax- les- Thermes
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PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES,
DES COLLECTIVITÉS LOCALES ET
DES AFFAIRES JURIDIQUES Arrêté préfectoral portant autorisation ÉLECTIONS EF POLICE ADMINISTRATIVE d’un système de vidéoprotection
MME MHAMPI Société Générale à Ax-les-Thermes
Le Préfet de l'Ariège
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-I à R.253-4;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques;
VU la demande d’autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection pour l'établissement Société Générale, promenade Paul Salette à Ax-les-Thermes (09110), présentée par l'opérateur de télésurveillance le 11 mars 2015 ;
VU l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 1% avrit 2015 ;
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
CONSIDERANT Je caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRETE
Article Ler— L'opérateur de télésurveillance, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras intérieures et 1 caméra sur la voie publique de vidéoprotection dans son établissement, conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
+ prévention des atteintes aux biens ;
* sécurité des personnes.
Axticle 2 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1%, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
2, RUE DE LA PRÉFECTURE — PRÉFET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 40087 — 09007 FOIX CEDEX
STANDARD 05.61.02.10.00 - TÉLÉCOPIE 05.61.02.74.82 - SITE INTERNET : http:// www.ariege.pref.gouv.fr
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Atticle 3 Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Aïticle 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Aïticle 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Atticle 7 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Aïticle &- Le secrétaire général de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé.
Foix, le Foix, le 10 avril 2015
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Secrétariat Général
Direction des Libertés Publiques des Collectivités Locales et des Affaires Juridiques
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection GAEC de
Fantilhou
Arrêté N°2015100-0014 - 15/04/2015 Page 137 | h | | LÉ
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES,
DES COLLECTIVITÉS LOCALES EF
DES AFFAIRES JURIDIQUES Arrêté préfectoral portant autorisation ÉLECTIONS ET POLICE ADMINISTRATIVE d’un système de vidéoprotection
MME M'HAMDI GAEC de Fantilhou
Le Préfet de l'Ariège
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l'établissement GAEC de Fantilhou, lieu dit Fantilhou à Saint Ybars (09210), présentée par M. Arnaud FLEURET le 23 janvier 2015 ;
VU Pavis de la commission départementale de la vidéo protection du 1° avril 2015 ;
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRETE
Aïticle 1er — M. Arnaud FLEURET gérant de l'établissement, est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures de vidéoprotection dans son établissement, conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
*__ prévention des atteintes aux biens,
Atticle 2 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel
s’exerce le droit d'accès aux images.
2, RUE DE LA PRÉFECTURE - PRÉFET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 40087 — 09007 FOIX CEDEX
STANDARD 65.61.02.10,00 - TÉLÉCOPIE 05.61.02.74,82 - SITE INTERNET : http:// www.ariege.pref.gouv.fr
Arrêté N°2015100-0014 - 15/04/2015 Aticle 3-— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Atticle 4 — M. Arnaud FLEURET responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication,
Aïticle 8- Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Pamiers et le commandant du groupement de l'Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé,
Foix, le 10 avril 2015
P/le préfet et par délégation
La direction des libertés publiques,
des collectivités locales et des affaires juridiques
SIGNE
Rosy FAUCET
2
Arrêté N°2015100-0014 - 15/04/2015 Page 139 LE
Libre » Égatint « Prareratie
RÉPUBLIQUE FRANÇAIRE
PRÉFET DE L'ARIÈGE
Arrêté n °2015100-0015
signé par
La directrice des libertés publiques, des collectivités locales et des affaires juridiques (PLPCLAJ)
le 10 Avril 2015
09 - Préfecture de l'Ariège
Secrétariat Général
Direction des Libertés Publiques des Collectivités Locales et des Affaires Juridiques
Arrêté préfectoral portant modification d'un
système de vidéoprotection CIC à Lavelanet
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES,
DES COLLECTIVITÉS LOCALES EF AE mA . ee . DES AFFAIRES JURIDIQUES ArT êté pr éfectoral per tant modification
ÉLECTIONS ET POLICE ADMINISTRATIVE dun CAL vietoprotection
avelan MME M'HAMDI ve el
Le Préfet de l'Ariège
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral du 10 février 2014 portant autorisation d'un système de vidéoprotection autorisé pour la CIC ;
VU la demande d’autorisation de modification d’un système de vidéoprotection autorisé pour Pétablissement CEC, 14 rue Jean Jaurès à Lavelanet (09300), présentée par le chargé de sécurité, Le 25 mars 2015 ;
VU l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 1° avril 2615 ;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRETE
Atticle Ler— l'article I‘ de l'arrêté préfectoral du 16 février 2014 est modifié comme suit :
*__ l'implantation de 6 caméras intérieures et | caméra extérieure de vidéoprotection a été modifiée dans l'établissement conformément au nouveau dossier présenté.
Aïticle 2 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé,
Foix, le 10 avril 2015
P/le préfet et par délégation
La direction des libertés publiques,
des collectivités locales et des affaires juridiques
SIGNE
Rosy FAUCET
2, RUE DE LA PRÉFECTURE - PRÉFET CLAUDE ERIGNAC - B.P, 40087 — 09007 FOIX CEDEX
STANDARD 05.61.02.10.00 - TÉLÉCOPIE 05.61.02.74.82 - SLTE INTERNET : http:// www.ariege.pref.gouv.fr
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Arrêté n °2015100-0016
signé par
La directrice des libertés publiques, des collectivités locales et des affaires juridiques DLPCLAJ)
le 10 Avril 2015
09 - Préfecture de l'Ariège
Secrétariat Général
Direction des Libertés Publiques des Collectivités Locales et des Affaires Juridiques
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection SAS ICE BERG
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PRÉFET DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES,
DES COLLECTIVITÉS LOCALES ET
DES AFFAIRES JURIDIQUES Arrêté préfecteral portant autorisation ÉLECTIONS ET POLICE ADMINISTRATIVE d’un système de vidéoprotection
MME M'HAMDI SAS ICE BERG
Le Préfet de l'Ariège
Chevalier de Ja Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques;
VU la demande d’autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection pour l'établissement SAS ICE BERG, immeuble front de neige B — les Monts d'Olmes à Montferrier (09300), présentée par Mme Dominique BERGAGNA le 18 décembre 2013 ;
VU l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 1% avril 2015 ;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRETE
Article 1er - Mme Dominique BERGAGNA pgérante de l'établissement, est autorisée, dans les conditions fixées
au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 4 caméras intérieures de vidéoprotection dans son établissement, conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
+ prévention des atteintes aux biens ;
* lutte contre la démarque inconnue.
Article 2 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1*, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du publie, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
2, RUE DE LA PRÉFECTURE - PRÉFET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 40087-09007 FOIX CEDEX
STANDARD 05.61.02.10.00 - FÉLÉCOPIE 05.61.02.74.82 - SITE INTERNET : http:/ www.ariege.pref.gouv.fr
Arrêté N°2015100-0016 - 15/04/2015 Page 143 - à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Aiticle 3— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Mme Dominique BERGAGNA responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Auticle 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notaniment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture, Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8- Le secrétaire général de la préfecture et le commandant du groupement de l'Ariège sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de lexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé.
Foix, le 10 avril 2015
P/le préfet et par délégation
La direction des libertés publiques,
des collectivités locales et des affaires juridiques
SIGNE
Rosy FAUCET
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RÉCUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ARIÈGE
Arrêté n °2015103-0001
signé par
La directrice des libertés publiques, des collectivités locales et des affaires juridiques (DEPCLAJ)
le #3 Avril 2015
09 - Préfecture de l'Ariège
Secrétariat Général
Direction des Libertés Publiques des Collectivités Locales et des Affaires Juridiques
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection autorisé Crédit
Lyonnais de Foix
Arrêté N°2015103-0001 - 15/04/2015 Page 145 Liberté » Liberné« Égalité + Fraternhé Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES,
DES COLLECTIVITÉS LOCALES ET Arrêté préfectoral portant renouvellement DES AFFAIRES JURIDIQUES | EE, , ur d’un système de vidéoprotection autorisé ÉLECTIONS ET POLICE ADMINISTRATIVE . . Crédit Lyonnais de Foix MME MHAMDI
Le Préfet de l'Ariège
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral du 5 juin 1998 portant autorisation d'un système de vidéoprotection, renouvelé le 28 mai 2010 ;
VU la demande de renouvellement d'un système de videoprotection autorisé pour l'établissement Crédit Lyonnais, 18 rue Théophile Delcassé à Foix (09000), présentée par le responsable sûreté, le 6 février 2015 :
VU l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 1° avril 2015 ;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est patticulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRETE
Article ler— Le responsable de sûreté, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler un système de vidéoprotection pour 3 caméras intérieures pour l'établissement Crédit Lyonnais, rue Théophile Delcassé à Foix, conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
*__ prévention des atteintes aux biens ;
*__ sécurité des personnes.
Article 2 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
2, RUE DE LA PRÉFECTURE - PRÉFET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 40087 — 69007 FOIX CEDEX
STANDARD 05.61.02.10.00 - TÉLÉCOPIE 05.61.02.74.82 - SITE INTERNET : http:// www.ariege.pref.gouv.fr
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décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel
s’exerce le droit d'accès aux images.
Atticle 3-— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Atticle 5— Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Aïticle 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Auticle 8- Le secrétaire général de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé.
Foix, le 13 avril 2015
P/le préfet et par délégation
La direction des libertés publiques,
des collectivités locales et des affaires juridiques
Signé
Rosy FAUCET
2
Arrêté N°2015103-0001 - 15/04/2015 Page 147 RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ARIÈGE
Arrêté n °2015103-0002
signé par
La directrice des libertés publiques, des collectivités locales et des affaires juridiques (DLPCLAJF)
le 13 Avril 2015
09 - Préfecture de l'Ariège
Secrétariat Général
Direction des Libertés Publiques des Collectivités Locales et des Affaires Juridiques
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection autorisé Crédit
Lyonnais de Lavelanet
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTÉS POBLIQUES,
DES COLLECTIVITÉS LOCALES ET Arrêté préfectoral portant renouvellement DES AFFAIRES JURIDIQUES | EL, . , d’un système de vidéoprotection autorisé ÉLECTIONS ET POLICE ADMINISTRATIVE 74e à Crédit Lyonnais de Lavelanet MME M'HAMDE
Le Préfet de l'Ariège
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral du 5 juin 1998 portant autorisation d'un système de vidéoprotection, renouvelé le 28 mai 2010 ;
VU la demande de renouvellement d'un système de videoprotection autorisé pour l'établissement Crédit Lyonnais, 18 place Albert Gabarre à Lavelanet (09300), présentée par Le responsable sûreté, le 6 février 2015
VU l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 1% avril 2015 ;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRETE
Atticle Ler — Le responsable de sûreté, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler un système de vidéoprotection pour 2 caméras intérieures pour l'établissement Crédit Lyonnais, place Albert Gabarre à Lavelanet (09300), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
+ prévention des atteintes aux biens ;
+ sécurité des personnes.
Article 2 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à Particle 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
2, RUE DE LA PRÉFECTURE - PRÉFET CLAUDE ERIGNAC - B.P, 40087 — 09807 FOIX CEDEX
STANDARD 05.61.02.10.00 - TÉLÉCOPIE 05,61.02.74.82 - SITE INTERNET : http:/ www.ariege.pref. gouv.fr
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Article 3— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Atticle 4 — Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Aiticle 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Atticle 7 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8-- Le secrétaire général de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé.
Foix, le 13 avril 2015
P/le préfet et par délégation
La direction des libertés publiques,
des collectivités locales et des affaires juridiques
Signé
Rosy FAUCET
2
Page 150 Arrêté N°2015103-0002 - 15/04/2015 Liberté « Lbrré Éget à Proteri rareraité
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PRÉFET DE L'ARIÈGE
Arrêté n °2015103-0003
signé par
La directrice des libertés publiques, des collectivités locales et des affaires juridiques (DLPCLAJ)
le 13 Avril 2015
09 - Préfecture de l'Ariège
Secrétariat Général
Direction des Libertés Publiques des Collectivités Locales et des Affaires Juridiques
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection autorisé Crédit
Lyonnais de Tarascon sur Ariège
Arrêté N°2015103-0003 - 15/04/2015 Page 151 Liberté « Liberté » Égalié à Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBEIQUES,
PES COLLECTIVITÉS LOCALES ET Arrêté préfectoral portant renouvellement DES AFFAIRES JURIDIQUES \ aus . 7 dun système de vidéoprotection autorisé ÉLECTIONS ET POLICE ADMINISTRATIVE < , x Crédit Lyonnais de Tarascon sur Ariège MME M'HAMDH
Le Préfet de l'Ariège
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques:
VU l'arrêté préfectoral du 5 juin 1998 portant autorisation d'un système de vidéoprotection, renouvelé le 28 mai 2010 ;
VU ja demande de renouvellement d'un système de videoprotection autorisé pour l'établissement Crédit Lyonnais, 2 place Sainte Quitterie à Tarascon sur Ariège (09400), présentée par le responsable sûreté, le 6 février 2015 ;
VU l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 1° avril 2015 ;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRETE
Article 1er — Le responsable de sûreté, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler un système de vidéoprotection pour 2 caméras intérieures pour l'établissement Crédit Lyonnais, 2 place Sainte Quitterie à Tarascon sur Ariège (09400), conformément au dossier présenté,
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
* prévention des atteintes aux biens ;
+ sécurité des personnes.
Article 2 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
2, RUE DE LA PRÉFECTURE - PRÉFET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 40087 — 09007 FOIX CEDEX
STANDARD 065.61.02.10.00 - TÉLÉCOPIE 05.61.02.74,82 - SITE INTERNET : http:// wwwariege.pref.gouv.fr
Arrêté N°2015103-0003 - 15/04/2015 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel
s’exerce le droit d'accès aux images.
Atticle 3— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 36 jours.
Article 4— Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Atticle 5 Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Aïticle 8- Le secrétaire général de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé,
Foix, le 13 avril 2015
P/le préfet et par délégation
La direction des libertés publiques,
des collectivités locales et des affaires juridiques
Signé
Rosy FAUCET
2
Arrêté N°2015103-0003 - 15/04/2015 Page 153 Éi
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Liberté + Égattrn « he
RÉPUULIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ARIÈGE
Arrêté n °2015103-0004
signé par
La directrice des libertés publiques, des collectivités locales et des affaires juridiques DLPCLAJ)
le 13 Avril 2015
09 - Préfecture de l'Ariège
Secrétariat Général
Direction des Libertés Publiques des Collectivités Locales et des Affaires Juridiques
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection autorisé Crédit
Lyonnais de Saint Girons
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
PDFRECTION DESLIBERTÉS PUBLIQUES,
DES COLLECTIVITÉS LOCALES ET -rêté nré r DES AFFAIRES JURIDIQUES Arrêté préfectoral portant renouvellement
d’un système de vidéoprotection autorisé ÉLECTIONS ET POLICE ADMINISTRATIVE 5 qe . “ .
Crédit Lyonnais de Saint Girons MME M'HAMDI
Le Préfet de l'Ariège
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral du 5 juin 1998 portant autorisation d'un système de vidéoprotection, renouvelé le 28 mai 2010 ;
VU la demande de renouvellement d'un système de videoprotection autorisé pour l’établissement Crédit Lyonnais, 2 place François Camel à Saint Girons (09200), présentée par le responsable sûreté, le 6 février 2015
VU l'avis de la commission départementale de Ja vidéoprotection du 1% avril 2015 ;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
CONSIDERANT Je caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRETE
Article ler — Le responsable de sûreté, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler un système de vidéoprotection pour 2 caméras intérieures pour l'établissement Crédit Lyonnais, place François Camel à Saint Girons, conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
* prévention des atteintes aux biens ;
+“ sécurité des personnes.
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
2, RUE DE LA PRÉFECTURE — PRÉFET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 40087 — 09007 FOIX CEDEX
STANDARD 05.61.02.10.00 - TÉLÉCOPIE 05.61.02.74.82 - SITE INTERNET : http:// wwwariege.pref.gouv.fr
Arrêté N°2015103-0004 - 15/04/2015 Page 155 - à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3-— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Aïticle 4 — Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de Particle 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8- Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saint Girons et le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé.
Foix, le 13 avril 2015
P/le préfet et par délégation
La direction des libertés publiques,
des collectivités locales et des affaires juridiques
Signé
Rosy FAUCET
2
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ARIÈGE
Arrêté n °2015103-0005
signé par
La directrice des libertés publiques, des collectivités locales et des affaires juridiques (DLPCLAJ
le 13 Avril 2015
09 - Préfecture de l'Ariège
Secrétariat Général
Direction des Libertés Publiques des Collectivités Locales et des Affaires Juridiques
Arrêté préfectoral portant modification d'un
système de vidéoprotection LECLERC à Saint
Jean du Falga
Arrêté N°2015103-0005 - 15/04P2015 Page 157 EE = A
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PRÉFET DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION PES LIBERTÉS PUBLIQUES,
DES COLLECTIVITÉS LOCALES ET AtA neû : : DES AFFAIRES JURIDIQUES Arr êté préfectoral portant modification
ÉLECTIONS ET POLICE ADMINISTRATIVE d’un système de vidéoprotection LECLERC à Saint Jean du Falga MME M'HAMDI
Le Préfet de l'Ariège
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R253-4;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral du 18 février 2003 modifié le 28 juin 2011 portant autorisation d'un système de vidéoprotection au supermarché LECLERC à Saint du Falga ;
VU la demande d'autorisation de modification d’un système de vidéoprotection autorisé pour l'établissement LECLERC, avenue des Pyrénées à Saint Jean du Falga (09100), présentée par le M. Jean-Louis FERREIRA, le 26 février 2015 ;
VU l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 1% avril 2045 ;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRETE
Article Ler— l'article 1% de l'arrêté préfectoral du 28 juin 2011 est modifié comme suit :
+ implantation de 76 caméras intérieures et 6 caméras extérieures de vidéoprotection a été modifiée dans l'établissement conformément au nouveau dossier présenté.
Aiticle 2.— La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture, Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication,
Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Pamiers et le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé,
Foix, 13 avril 2015
P/le préfet et par délégation
La direction des libertés publiques,
des collectivités locales et des affaires juridiques
Signé
Rosy FAUCET
2, RUE DE LA PRÉFÉCTURE - PRÉFET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 40087 — 09007 FOIX CEDEX
STANDARD 05.61.02.10.00 - TÉLÉCOPIE 05.61.02.74.82 - SITE INTERNET : http:// wwwariege.pref. gouv.fr
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