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Arrêté - Préfecture - Ariège - Recueil Normal N° 38 Août 2015
Document publié le Jeudi 13 août 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - Recueil Normal N° 38 Août 2015)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Assurance,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DES SERVICES DE L’ETAT
NORMAL N° 38 – AOÛT 2015
Pôle Coordination Interministérielle et Modernisation
Publié le 13 Août 2015
2, RUE DE LA PRÉFECTURE – PRÉFET CLAUDE ERIGNAC – B.P.40087 – 09007 FOIX CEDEX STANDARD 05.61.02.10.00 – site internet : http://ariege.pref.gouv.fr SOMMAIRE
AGENCE NATIONALE POUR LA RENOVATION URBAINE
Décision de désignation de M. Frédéric NOVELLAS, en qualité de Délégué Territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine, dans le département de l'Ariège
1
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE – DELEGATION TERRITORIALE DE L’ARIEGE
Décision tarifaire n° 1126 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2015 du SESSAD UGECAM – La Tour du Crieu 3
Décision tarifaire modificative n° 1293 portant fixation du prix de journée pour l’année 2015 de l’ITEP UGECAM – La Tour du Crieu 6
Décision tarifaire n° 1121 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2015 du SESSAD EPMS – FOIX 9
Décision tarifaire modificative n° 1292 portant fixation du prix de journée pour l’année 2015 de l’ITEP La Vergnière 12
Décision tarifaire modificative n° 1308 portant modification du prix de journée pour l’année 2015 de l’IME La Vergnière 15
Décision tarifaire modificative n° 1291 portant fixation du prix de journée pour l’année 2015 de l’IME St Jacques 18
Décision tarifaire n° 1116 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2015 du SESSAD de Lavelanet 21
Décision tarifaire modificative n° 1285 portant fixation du prix de journée pour l’année 2015 du CMPP de Foix 24
Décision tarifaire n° 1166 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2015 du CAMSP de Foix 27
Décision tarifaire modificative n° 1294 portant fixation du prix de journée de la MAS les Marguerites – CHAC 30
Décision tarifaire n° 1130 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2015 du SAMSAH ESPOIR ARIEGE 33
Décision tarifaire n° 1136 portant fixation pour l’année 2015 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de l’APAJH ARIEGE pour les établissements et services suivants : IME d’EYCHEIL, ITEP d’EYCHEIL, SESSAD de St Girons
35
Décision tarifaire n° 1132 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2015 du FAM UTHAA 39
Décision tarifaire n° 1131 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2015 du FAM DU Carla-Bayle 41
Décision tarifaire n° 1135 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2015 du FAM de Saint Girons 43
Décision tarifaire n° 1129 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2015 du SAMSAH APAJH 45 Décision tarifaire n° 1309 portant modification du forfait global de soins pour l’année 2015 du FAM de Guilhot 47
Décision tarifaire n° 1133 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2015 du FAM de Cambié 49
Décision tarifaire n° 1288 modificative portant fixation du prix de journée pour l’année 2015 de l’IME de Saint-Jean-Du-Falga 51
Décision tarifaire n° 11259 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2015 du SESSAD de Pamiers 54
Décision tarifaire n° 1289 modificative portant fixation du prix de journée pour l’année 2015 de l’IME de LEZAT 58
Décision tarifaire n° 1306 portant modification du prix de journée pour l’année 2015 de la MAS du Girbet – SAVERDUN 60
Décision tarifaire n° 1307 portant modification du prix de journée pour l’année 2015 de la MAS de BENAGUES 63
Décision tarifaire n° 1311 portant modification du prix de journée globalisée pour l’année 2015 – IME SAINT JACQUES 66
Décision tarifaire n° 1312 portant modification du prix de journée globalisée pour l’année 2015 – IME LA VERGNIERE 69
Décision tarifaire n° 1313 portant modification du prix de journée globalisée pour l’année 2015 – ITEP LA VERGNIERE 72
Décision portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2015 – ESAT INDUSTRIEL DE PAMIERS 75
Décision portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2015 – ESAT DE LAVELANET 77
Décision portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2015 – ESAT VIE PROFESSIONNELLE 79
Décision portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2015 – ESAT AGRICOLE DE VARILHES 81
09 - DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE MIDI- PYRENEES
SERVICE POLITIQUES SOCIALES
Arrêté préfectoral portant agrément pour l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des Majeurs : Madame RIALLAND Agnès- 2
83
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES
Arrêté préfectoral définissant les secteurs où la présence de la loutre est avérée dans le département de l’Ariège. 85
Arrêté préfectoral du 21 juillet 2015 portant retrait d’exploiter la force motrice des eaux de la rivière « le Salat » de la centrale hydroélectrique de la S.A.R.L. Porte de Fer, sur les communes d’Eycheil et d’Encourteich
87
Arrêté préfectoral du 4 août 2015 fixant la liste des terrains soumis à l’action de l’association communale de chasse agréée de .Rieux de Pelleport 89 Arrêté préfectoral portant constitution de la réserve de chasse et de
faune sauvage de Lastronque (commune de Lézat-sur-Lèze). 91
09 - UNITE TERRITORIALE DE L’ARIEGE DE LA DIRECCTE MIDI- PYRENEES
SERVICE MÉDAILLES D’HONNEUR DU TRAVAIL
Arrêté préfectoral modificatif relatif à la Médaille d’Honneur du Travail 93
31 -DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE MIDI- PYRENEES
DECISION portant subdélégation de signature à M. Robert CLAUDE, responsable de l’unité territoriale de l’Ariège de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Midi-Pyrénées (compétences départementales)
95
09 -DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT DE MIDI-PYRÉNÉES
SERVICE RISQUES NATURELS ET OUVRAGES HYDRAULIQUES
DIVISION OUVRAGES HYDRAULIQUES ET HYDROÉLECTRICITÉ CONCÉDÉE
Autorisation de travaux et remise en service de l'aménagement - Concession Hydroélectrique de ROUZE et USSON - Confortement de la crête du barrage de LAURENTI
99
SERVICE BIODIVERSITÉ, RESSOURCES NATURELLES
Arrêté accordant à la Société EDF l’autorisation de réaliser les t ravaux de mise en place d’un nouveau plan de grille et d’une dévalaison au barrage de la Cavalerie.Concession hydroélectrique du Pébernat
101
Arrêté accordant à la Société EDF l’autorisation de réaliser les t ravaux de réhabilitation du seuil de Bompas (ou P30) et création d’une passe mixte poissons – bateaux. Concession hydroélectrique de Ferrières
106
Arrêté n° 09-2015-04 du 30 juillet 2015 relatif à une autorisation de capture, transport et détention 'individus à des fins d’élevage in vitro de l'espèce protégée azuré des mouillères (Phengaris alcon)
110
Arrêté portant subdélégation de signature du directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement aux agents de la
DREAL Midi-Pyrénées Département de l'Ariège
113
31- DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE MIDI- PYRÉNÉES ET DU DÉPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE
Arrêté de subdélégation de signature en matière de gestion des successions vacantes 116
09 – PREFECTURE
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
BUREAU ELECTIONS ET POLICE ADMINISTRATIVE
Arrêté préfectoral portant modification d’un système de vidéoprotection Société Générale de Foix 118
Arrêté préfectoral portant modification d’un système de vidéoprotection Société Générale de Saint Girons 119
Arrêté préfectoral portant modification d’un système de vidéoprotection Société Générale de Lavelanet 120
Arrêté préfectoral portant refus d’installation d’un système de vidéoprotection Grand café de l’Union à Saint Girons 121
Arrêté préfectoral portant modification d’un système de vidéoprotection Préfecture de l’Ariège 122
Arrêté préfectoral portant modification d’un système de vidéoprotection Société Générale de Saverdun 123
Arrêté préfectoral portant modification d’un système de vidéoprotection Carrefour Market à Saint Girons 124
Arrêté préfectoral portant modification d’un système de vidéoprotection Société Générale de Tarascon sur Ariège 126
Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection SARL Clarac jardinerie 127
Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection Mairie de Laroque d’Olmes 129
Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection SARL Ariège chimie diffusion 131
Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection Rivière souterraine de Labouiche 133
Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection Lycée agricole de Pamiers 135
Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection O.P.H de l’Ariège 137
Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection Direction départementale des territoires 139
Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection SCM Garros Mangenot Zaouche 141
Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection SARL DONAN 143
Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection Ariège emploi et carrière 145
Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection Le Gourmet Gourmand 147
Arrêté préfectoral portant modification d’un système de vidéoprotection Carrefour Express de Mirepoix 149
Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection SARL camping la Roucateille 150
Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un système de vidéoprotection 152 autorisé Société Générale de Saverdun
Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé Mairie de Mazères 154
Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé Société Générale de Foix 156
Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé Société Générale de Tarascon sur Ariège 158
Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé Société Générale de Lavelanet 160
Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé préfecture de l’Ariège 162
Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé Crédit Mutuel de Pamiers 164
Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé Société Générale de Saint Girons 166
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
SIDPC
Arrêté préfectoral relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs. 168
Arrêté préfectoral relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs.
Commune de Bonac Irazein
170
Arrêté préfectoral portant constitution de la sous-commission départementale pour la sécurité publique 172 Page 1 Page 2 DECISION TARIFAIRE N∞1126 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR LíANNEE 2015 DE
SESSAD-UGECAM - 090000498
la dÈcision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiÈe au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de líAction Sociale et des Familles, fixant pour líannÈe 2015 les dotations rÈgionales prises en compte pour le calcul des tarifs des Ètablissements et services mÈdico-sociaux mentionnÈs ‡ líarticle L314-3-1 du CASF;
VU
VU
VU
VU
líarrÍtÈ ministÈriel du 30/04/2015 publiÈ au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de líarticle L314-3 du Code de líAction Sociale et des Familles fixant, pour líannÈe 2015 líobjectif global de dÈpenses díassurance maladie et le montant total de dÈpenses mÈdico-sociales autorisÈes pour les Ètablissements et services mÈdico-sociaux publics et privÈs;
VU
VU
VU
le dÈcret du 13 dÈcembre 2012 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualitÈ de directeur gÈnÈral de líagence rÈgionale de santÈ Midi-PyrÈnÈes;
la dÈcision de dÈlÈgation de signature du directeur gÈnÈral de líARS vers le dÈlÈguÈ territorial de ARIEGE en date du 12/06/2015;
Le Directeur GÈnÈral de l'ARS Midi-PyrÈnÈes
la loi n∞ 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la SÈcuritÈ Sociale pour 2015 publiÈe au Journal Officiel du 24/12/2014;
le Code de líAction Sociale et des Familles;
líarrÍtÈ du 22 octobre 2003 modifiÈ fixant les modËles de documents prÈvus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du dÈcret n∞ 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif ‡ la gestion budgÈtaire, comptable et financiËre et aux modalitÈs de financement et de tarification des Ètablissements et services sociaux et mÈdico-sociaux mentionnÈs au I de líarticle L312.1 du Code de líAction Sociale et des Familles;
le Code de la SÈcuritÈ Sociale;
VU
VU líarrÍtÈ en date du 15/07/2002 autorisant la crÈation díune structure SESSAD dÈnommÈe SESSAD-UGECAM (090000498) sise 18, CHE DU STADE, 09100, LA TOUR-DU-CRIEU et gÈrÈe par l'entitÈ dÈnommÈe UGECAM LR MP (340015171);
1/3 Page 3 la dÈcision díautorisation budgÈtaire finale en date du 15/07/2015.
la transmission des propositions budgÈtaires et de ses annexes en date du 31/10/2014 par la personne ayant qualitÈ pour reprÈsenter la structure dÈnommÈe SESSAD-UGECAM (090000498) pour líexercice 2015;
la rÈponse ‡ la procÈdure contradictoire en date du 06/07/2015 adressÈe par la personne ayant qualitÈ pour reprÈsenter l'entitÈ gestionnaire ;
les propositions de modifications budgÈtaires transmises par courrier(s) en date du 25/06/2015, par la dÈlÈgation territoriale de ARIEGE;
ER La dotation globale de soins síÈlËve ‡ 243 071.59 Ä pour líexercice budgÈtaire 2015, couvrant la
pÈriode du 1er janvier au 31 dÈcembre 2015.
Les recettes et les dÈpenses prÈvisionnelles de la structure dÈnommÈe SESSAD-UGECAM (090000498) sont autorisÈes comme suit :
ARTICLE 1
DECIDE
ConsidÈrant
ConsidÈrant
ConsidÈrant
ConsidÈrant
7 061.59
0.00
TOTAL DÈpenses
248 221.59
Reprise de dÈficits
Groupe II
DÈpenses affÈrentes au personnel 221 200.00
DEPENSES
5 150.00
DÈpenses exclues des tarifs : 0.00
Groupe III
DÈpenses affÈrentes ‡ la structure
0.00
19 960.00
- dont CNR
TOTAL Recettes
- dont CNR
0.00
248 221.59
MONTANTS
EN EUROS
- dont CNR
0.00
0.00
Groupe I
DÈpenses affÈrentes ‡ líexploitation courante
Groupe I
Produits de la tarification
GROUPES FONCTIONNELS
RECETTES
Groupe II
Autres produits relatifs ‡ líexploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
243 071.59
Reprise díexcÈdents
- dont CNR
2/3 Page 4
ARTICLE 4 La prÈsente dÈcision sera publiÈe au Recueil des Actes Administratifs de la PrÈfecture ARIEGE.
ARTICLE 3
ARTICLE 2
Les recours contentieux dirigÈs contre la prÈsente dÈcision doivent Ítre portÈs devant le Tribunal InterrÈgional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un dÈlai díun mois ‡ compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiÈe, ‡ compter de sa notification.
La fraction forfaitaire, en application de líarticle R314-111 du CASF, Ègale au douziËme de la dotation globale de soins et versÈe par líassurance maladie síÈtablit ‡ 20 255.97 Ä;
Soit un tarif journalier de soins de 78.64 Ä.
ARTICLE 5 Le directeur gÈnÈral de líagence rÈgionale de santÈ Midi-PyrÈnÈes est chargÈ de líexÈcution de la prÈsente dÈcision qui sera notifiÈe ‡ l'entitÈ gestionnaire ´UGECAM LR MPª (340015171) et ‡ la structure dÈnommÈe SESSAD-UGECAM (090000498).
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3/3 Page 5 DECISION TARIFAIRE N∞1293 MODIFICATIVE
ITEP-UGECAM - 090000589
VU
VU
VU
VU
la loi n∞ 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la SÈcuritÈ Sociale pour 2015 publiÈe au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU
VU
VU líarrÍtÈ ministÈriel du 30/04/2015 publiÈ au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de líarticle L314-3 du Code de líAction Sociale et des Familles fixant, pour líannÈe 2015 líobjectif global de dÈpenses díassurance maladie et le montant total de dÈpenses mÈdico-sociales autorisÈes pour les Ètablissements et services mÈdico-sociaux publics et privÈs ;
le dÈcret du 13 dÈcembre 2012 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualitÈ de directeur gÈnÈral de líagence rÈgionale de santÈ Midi-PyrÈnÈes ;
la dÈcision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiÈe au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de líAction Sociale et des Familles, fixant pour líannÈe 2015 les dotations rÈgionales prises en compte pour le calcul des tarifs des Ètablissements et services mÈdico-sociaux mentionnÈs ‡ líarticle L314-3-1 du CASF ;
la dÈcision de dÈlÈgation de signature du directeur gÈnÈral de líARS vers le dÈlÈguÈ territorial de ARIEGE en date du 12/06/2015 ;
le Code de líAction Sociale et des Familles ;
líarrÍtÈ du 22 octobre 2003 modifiÈ fixant les modËles de documents prÈvus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du dÈcret n∞ 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif ‡ la gestion budgÈtaire, comptable et financiËre et aux modalitÈs de financement et de tarification des Ètablissements et services sociaux et mÈdico-sociaux mentionnÈs au I de líarticle L312-1 du Code de líAction Sociale et des Familles ;
Le Directeur GÈnÈral de líARS Midi-PyrÈnÈes
le Code de la SÈcuritÈ Sociale ;
VU
la dÈcision tarifaire initiale n∞ 1140 en date du 15/07/2015 portant fixation du prix de journÈe pour líannÈe 2015 de la structure dÈnommÈe ITEP-UGECAM - 090000589
VU líarrÍtÈ en date du 15/07/2002 autorisant la crÈation de la structure ITEP dÈnommÈe ITEP-UGECAM (090000589) sise 18, CHE DU STADE, 09100, LA TOUR-DU-CRIEU et gÈrÈe par l'entitÈ UGECAM LR MP (340015171) ;
VU
1/3 Page 6 DECIDE
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
DÈpenses affÈrentes ‡ líexploitation courante
- dont CNR
126 810.00
0.00
Groupe II
DÈpenses affÈrentes au personnel 1 319 500.00
- dont CNR 0.00
DEPENSES
Groupe III
DÈpenses affÈrentes ‡ la structure 173 094.33
- dont CNR 0.00
Reprise de dÈficits
TOTAL DÈpenses 1 619 404.33
Groupe I
Produits de la tarification 1 565 404.33
- dont CNR 0.00
Groupe II
Autres produits relatifs ‡ líexploitation 54 000.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
TOTAL Recettes 1 619 404.33
RECETTES
ARTICLE 2
Pour líexercice budgÈtaire 2015, les recettes et les dÈpenses prÈvisionnelles de la structure dÈnommÈe ITEP-UGECAM (090000589) sont autorisÈes comme suit :
Pour líexercice budgÈtaire 2015, la tarification des prestations de la structure dÈnommÈe ITEP-UGECAM (090000589) síÈtablit dÈsormais comme suit, ‡ compter du 01/08/2015 ;
DÈpenses exclues des tarifs : 0.00 Ä.
Reprise díexcÈdents
ARTICLE 1ER
2/3 Page 7
0.00
Semi internat
Internat
MODALITES DíACCUEIL
Le directeur gÈnÈral de líagence rÈgionale de santÈ Midi-PyrÈnÈes est chargÈ de líexÈcution de la prÈsente dÈcision qui sera notifiÈe ‡ l'entitÈ gestionnaire ´ UGECAM LR MP ª (340015171) et ‡ la structure dÈnommÈe ITEP-UGECAM (090000589).
0.00
Externat
286.68
0.00
ARTICLE 4
Autres 2
Autres 3
ARTICLE 3
0.00
ARTICLE 5
Autres 1
0.00
PRIX DE JOURNEE
EN EUROS
La prÈsente dÈcision sera publiÈe au Recueil des Actes Administratifs de la PrÈfecture ARIEGE.
Les recours contentieux dirigÈs contre la prÈsente dÈcision doivent Ítre portÈs devant le Tribunal InterrÈgional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un dÈlai díun mois ‡ compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiÈe, ‡ compter de sa notification.
Fait ‡ FOIX, le 23 juillet 2015
Pour la Directrice gÈnÈrale de líARS,
Et par dÈlÈgation,
Le DÈlÈguÈ territorial de líAriËge par intÈrim,
SignÈ : Laurent POQUET
3/3 Page 8 DECISION TARIFAIRE N∞1121 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR LíANNEE 2015 DE
SESSAD FOIX - 090002635
la dÈcision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiÈe au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de líAction Sociale et des Familles, fixant pour líannÈe 2015 les dotations rÈgionales prises en compte pour le calcul des tarifs des Ètablissements et services mÈdico-sociaux mentionnÈs ‡ líarticle L314-3-1 du CASF;
VU
VU
VU
VU
líarrÍtÈ ministÈriel du 30/04/2015 publiÈ au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de líarticle L314-3 du Code de líAction Sociale et des Familles fixant, pour líannÈe 2015 líobjectif global de dÈpenses díassurance maladie et le montant total de dÈpenses mÈdico-sociales autorisÈes pour les Ètablissements et services mÈdico-sociaux publics et privÈs;
VU
VU
VU
le dÈcret du 13 dÈcembre 2012 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualitÈ de directeur gÈnÈral de líagence rÈgionale de santÈ Midi-PyrÈnÈes;
la dÈcision de dÈlÈgation de signature du directeur gÈnÈral de líARS vers le dÈlÈguÈ territorial de ARIEGE en date du 12/06/2015;
Le Directeur GÈnÈral de l'ARS Midi-PyrÈnÈes
la loi n∞ 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la SÈcuritÈ Sociale pour 2015 publiÈe au Journal Officiel du 24/12/2014;
le Code de líAction Sociale et des Familles;
líarrÍtÈ du 22 octobre 2003 modifiÈ fixant les modËles de documents prÈvus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du dÈcret n∞ 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif ‡ la gestion budgÈtaire, comptable et financiËre et aux modalitÈs de financement et de tarification des Ètablissements et services sociaux et mÈdico-sociaux mentionnÈs au I de líarticle L312.1 du Code de líAction Sociale et des Familles;
le Code de la SÈcuritÈ Sociale;
VU
VU líarrÍtÈ en date du 01/01/1997 autorisant la crÈation díune structure SESSAD dÈnommÈe SESSAD FOIX (090002635) sise 1, R LIEUTENANT PAUL DELPECH, 09000, FOIX et gÈrÈe par l'entitÈ dÈnommÈe EPMS (090784307);
1/3 Page 9 la dÈcision díautorisation budgÈtaire finale en date du 15/07/2015.
la transmission des propositions budgÈtaires et de ses annexes en date du 20/10/2014 par la personne ayant qualitÈ pour reprÈsenter la structure dÈnommÈe SESSAD FOIX (090002635) pour líexercice 2015;
la rÈponse ‡ la procÈdure contradictoire en date du 07/07/2015 adressÈe par la personne ayant qualitÈ pour reprÈsenter l'entitÈ gestionnaire ;
les propositions de modifications budgÈtaires transmises par courrier(s) en date du 25/06/2015, par la dÈlÈgation territoriale de ARIEGE;
ER La dotation globale de soins síÈlËve ‡ 372 617.62 Ä pour líexercice budgÈtaire 2015, couvrant la
pÈriode du 1er janvier au 31 dÈcembre 2015.
Les recettes et les dÈpenses prÈvisionnelles de la structure dÈnommÈe SESSAD FOIX (090002635) sont autorisÈes comme suit :
ARTICLE 1
DECIDE
ConsidÈrant
ConsidÈrant
ConsidÈrant
ConsidÈrant
19 902.64
0.00
TOTAL DÈpenses
399 046.71
Reprise de dÈficits
Groupe II
DÈpenses affÈrentes au personnel 322 798.07
DEPENSES
9 062.00
DÈpenses exclues des tarifs : 0.00
Groupe III
DÈpenses affÈrentes ‡ la structure
0.00
56 346.00
- dont CNR
TOTAL Recettes
- dont CNR
0.00
399 046.71
MONTANTS
EN EUROS
- dont CNR
0.00
0.00
Groupe I
DÈpenses affÈrentes ‡ líexploitation courante
Groupe I
Produits de la tarification
GROUPES FONCTIONNELS
RECETTES
Groupe II
Autres produits relatifs ‡ líexploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
372 617.62
17 367.09 Reprise díexcÈdents
- dont CNR
2/3 Page 10
ARTICLE 4 La prÈsente dÈcision sera publiÈe au Recueil des Actes Administratifs de la PrÈfecture ARIEGE.
ARTICLE 3
ARTICLE 2
Les recours contentieux dirigÈs contre la prÈsente dÈcision doivent Ítre portÈs devant le Tribunal InterrÈgional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un dÈlai díun mois ‡ compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiÈe, ‡ compter de sa notification.
La fraction forfaitaire, en application de líarticle R314-111 du CASF, Ègale au douziËme de la dotation globale de soins et versÈe par líassurance maladie síÈtablit ‡ 31 051.47 Ä;
Soit un tarif journalier de soins de 61.42 Ä.
ARTICLE 5 Le directeur gÈnÈral de líagence rÈgionale de santÈ Midi-PyrÈnÈes est chargÈ de líexÈcution de la prÈsente dÈcision qui sera notifiÈe ‡ l'entitÈ gestionnaire ´EPMSª (090784307) et ‡ la structure dÈnommÈe SESSAD FOIX (090002635).
Fait ‡ Foix, le 15 juillet 2015
Pour la Directrice gÈnÈrale de líARS Midi-PyrÈnÈes,
et par dÈlÈgation,
La dÈlÈguÈe territoriale adjointe de la Haute-Garonne,
SignÈ : Maryse FOURROUX
3/3 Page 11 DECISION TARIFAIRE N∞1292 MODIFICATIVE
ITEP DE LA VERGNIERE - 090784356
VU
VU
VU
VU
la loi n∞ 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la SÈcuritÈ Sociale pour 2015 publiÈe au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU
VU
VU líarrÍtÈ ministÈriel du 30/04/2015 publiÈ au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de líarticle L314-3 du Code de líAction Sociale et des Familles fixant, pour líannÈe 2015 líobjectif global de dÈpenses díassurance maladie et le montant total de dÈpenses mÈdico-sociales autorisÈes pour les Ètablissements et services mÈdico-sociaux publics et privÈs ;
le dÈcret du 13 dÈcembre 2012 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualitÈ de directeur gÈnÈral de líagence rÈgionale de santÈ Midi-PyrÈnÈes ;
la dÈcision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiÈe au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de líAction Sociale et des Familles, fixant pour líannÈe 2015 les dotations rÈgionales prises en compte pour le calcul des tarifs des Ètablissements et services mÈdico-sociaux mentionnÈs ‡ líarticle L314-3-1 du CASF ;
la dÈcision de dÈlÈgation de signature du directeur gÈnÈral de líARS vers le dÈlÈguÈ territorial de ARIEGE en date du 12/06/2015 ;
le Code de líAction Sociale et des Familles ;
líarrÍtÈ du 22 octobre 2003 modifiÈ fixant les modËles de documents prÈvus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du dÈcret n∞ 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif ‡ la gestion budgÈtaire, comptable et financiËre et aux modalitÈs de financement et de tarification des Ètablissements et services sociaux et mÈdico-sociaux mentionnÈs au I de líarticle L312-1 du Code de líAction Sociale et des Familles ;
Le Directeur GÈnÈral de líARS Midi-PyrÈnÈes
le Code de la SÈcuritÈ Sociale ;
VU
la dÈcision tarifaire initiale n∞ 1148 en date du 15/07/2015 portant fixation du prix de journÈe pour líannÈe 2015 de la structure dÈnommÈe ITEP DE LA VERGNIERE - 090784356
VU líarrÍtÈ en date du 27/12/1993 autorisant la crÈation de la structure ITEP dÈnommÈe ITEP DE LA VERGNIERE (090784356) sise 0, , 09004, FOIX et gÈrÈe par l'entitÈ EPMS (090784307) ;
VU
1/3 Page 12 DECIDE
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
DÈpenses affÈrentes ‡ líexploitation courante
- dont CNR
85 134.00
0.00
Groupe II
DÈpenses affÈrentes au personnel 501 390.25
- dont CNR 0.00
DEPENSES
Groupe III
DÈpenses affÈrentes ‡ la structure 62 001.00
- dont CNR 0.00
Reprise de dÈficits
TOTAL DÈpenses 648 525.25
Groupe I
Produits de la tarification 647 325.25
- dont CNR 0.00
Groupe II
Autres produits relatifs ‡ líexploitation 1 200.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
TOTAL Recettes 648 525.25
RECETTES
ARTICLE 2
Pour líexercice budgÈtaire 2015, les recettes et les dÈpenses prÈvisionnelles de la structure dÈnommÈe ITEP DE LA VERGNIERE (090784356) sont autorisÈes comme suit :
Pour líexercice budgÈtaire 2015, la tarification des prestations de la structure dÈnommÈe ITEP DE LA VERGNIERE (090784356) síÈtablit dÈsormais comme suit, ‡ compter du 01/08/2015 ;
DÈpenses exclues des tarifs : 0.00 Ä.
Reprise díexcÈdents
ARTICLE 1ER
2/3 Page 13
0.00
Semi internat
Internat
MODALITES DíACCUEIL
Le directeur gÈnÈral de líagence rÈgionale de santÈ Midi-PyrÈnÈes est chargÈ de líexÈcution de la prÈsente dÈcision qui sera notifiÈe ‡ l'entitÈ gestionnaire ´ EPMS ª (090784307) et ‡ la structure dÈnommÈe ITEP DE LA VERGNIERE (090784356).
0.00
Externat
271.55
0.00
ARTICLE 4
Autres 2
Autres 3
ARTICLE 3
0.00
ARTICLE 5
Autres 1
0.00
PRIX DE JOURNEE
EN EUROS
La prÈsente dÈcision sera publiÈe au Recueil des Actes Administratifs de la PrÈfecture ARIEGE.
Les recours contentieux dirigÈs contre la prÈsente dÈcision doivent Ítre portÈs devant le Tribunal InterrÈgional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un dÈlai díun mois ‡ compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiÈe, ‡ compter de sa notification.
Fait ‡ FOIX, le 23 juillet 2015
Pour la Directrice gÈnÈrale de líARS,
Et par dÈlÈgation,
Le DÈlÈguÈ territorial de líAriËge par intÈrim,
SignÈ : Laurent POQUET
3/3 Page 14 DECISION TARIFAIRE N∞1308 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR LíANNEE 2015 DE
IME DE LA VERGNIERE - 090780354
VU
VU
VU
VU
la loi n∞ 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la SÈcuritÈ Sociale pour 2015 publiÈe au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU
VU
VU líarrÍtÈ ministÈriel du 30/04/2015 publiÈ au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de líarticle L314-3 du Code de líAction Sociale et des Familles fixant, pour líannÈe 2015 líobjectif global de dÈpenses díassurance maladie et le montant total de dÈpenses mÈdico-sociales autorisÈes pour les Ètablissements et services mÈdico-sociaux publics et privÈs ;
le dÈcret du 13 dÈcembre 2012 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualitÈ de directeur gÈnÈral de líagence rÈgionale de santÈ Midi-PyrÈnÈes ;
la dÈcision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiÈe au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de líAction Sociale et des Familles, fixant pour líannÈe 2015 les dotations rÈgionales prises en compte pour le calcul des tarifs des Ètablissements et services mÈdico-sociaux mentionnÈs ‡ líarticle L314-3-1 du CASF ;
la dÈcision de dÈlÈgation de signature du directeur gÈnÈral de líARS vers le dÈlÈguÈ territorial de ARIEGE en date du 12/06/2015 ;
le Code de líAction Sociale et des Familles ;
líarrÍtÈ du 22 octobre 2003 modifiÈ fixant les modËles de documents prÈvus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du dÈcret n∞ 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif ‡ la gestion budgÈtaire, comptable et financiËre et aux modalitÈs de financement et de tarification des Ètablissements et services sociaux et mÈdico-sociaux mentionnÈs au I de líarticle L312-1 du Code de líAction Sociale et des Familles ;
Le Directeur GÈnÈral de líARS Midi-PyrÈnÈes
le Code de la SÈcuritÈ Sociale ;
VU
la dÈcision tarifaire modificative n∞ 1290 en date du 23/07/2015 portant fixation du prix de journÈe pour líannÈe 2015 de la structure dÈnommÈe IME DE LA VERGNIERE - 090780354
VU líarrÍtÈ en date du 01/11/1955 autorisant la crÈation de la structure IME dÈnommÈe IME DE LA VERGNIERE (090780354) sise 0, , 09000, L'HERM et gÈrÈe par l'entitÈ EPMS (090784307) ;
VU
1/3 Page 15 DECIDE
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
DÈpenses affÈrentes ‡ líexploitation courante
- dont CNR
485 733.00
0.00
Groupe II
DÈpenses affÈrentes au personnel 3 223 957.29
- dont CNR 0.00
DEPENSES
Groupe III
DÈpenses affÈrentes ‡ la structure 231 952.82
- dont CNR 0.00
Reprise de dÈficits
TOTAL DÈpenses 3 941 643.11
Groupe I
Produits de la tarification 2 453 479.49
- dont CNR 0.00
Groupe II
Autres produits relatifs ‡ líexploitation 1 488 163.62
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
TOTAL Recettes 3 941 643.11
RECETTES
ARTICLE 2
Pour líexercice budgÈtaire 2015, les recettes et les dÈpenses prÈvisionnelles de la structure dÈnommÈe IME DE LA VERGNIERE (090780354) sont autorisÈes comme suit :
Pour líexercice budgÈtaire 2015, la tarification des prestations de la structure dÈnommÈe IME DE LA VERGNIERE (090780354) síÈtablit dÈsormais comme suit, ‡ compter du 01/08/2015 ;
DÈpenses exclues des tarifs : 0.00 Ä.
Reprise díexcÈdents
ARTICLE 1ER
2/3 Page 16
0.00
Semi internat
Internat
MODALITES DíACCUEIL
Le directeur gÈnÈral de líagence rÈgionale de santÈ Midi-PyrÈnÈes est chargÈ de líexÈcution de la prÈsente dÈcision qui sera notifiÈe ‡ l'entitÈ gestionnaire ´ EPMS ª (090784307) et ‡ la structure dÈnommÈe IME DE LA VERGNIERE (090780354).
0.00
Externat
221.02
0.00
ARTICLE 4
Autres 2
Autres 3
ARTICLE 3
0.00
ARTICLE 5
Autres 1
0.00
PRIX DE JOURNEE
EN EUROS
La prÈsente dÈcision sera publiÈe au Recueil des Actes Administratifs de la PrÈfecture ARIEGE.
Les recours contentieux dirigÈs contre la prÈsente dÈcision doivent Ítre portÈs devant le Tribunal InterrÈgional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un dÈlai díun mois ‡ compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiÈe, ‡ compter de sa notification.
Fait ‡ FOIX, le 29 juillet 2015
Pour la Directrice gÈnÈrale de líARS,
Et par dÈlÈgation,
Le DÈlÈguÈ territorial de líAriËge par intÈrim,
SignÈ : Laurent POQUET
3/3 Page 17 DECISION TARIFAIRE N∞1291 MODIFICATIVE
IME SAINT JACQUES - 090780347
VU
VU
VU
VU
la loi n∞ 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la SÈcuritÈ Sociale pour 2015 publiÈe au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU
VU
VU líarrÍtÈ ministÈriel du 30/04/2015 publiÈ au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de líarticle L314-3 du Code de líAction Sociale et des Familles fixant, pour líannÈe 2015 líobjectif global de dÈpenses díassurance maladie et le montant total de dÈpenses mÈdico-sociales autorisÈes pour les Ètablissements et services mÈdico-sociaux publics et privÈs ;
le dÈcret du 13 dÈcembre 2012 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualitÈ de directeur gÈnÈral de líagence rÈgionale de santÈ Midi-PyrÈnÈes ;
la dÈcision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiÈe au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de líAction Sociale et des Familles, fixant pour líannÈe 2015 les dotations rÈgionales prises en compte pour le calcul des tarifs des Ètablissements et services mÈdico-sociaux mentionnÈs ‡ líarticle L314-3-1 du CASF ;
la dÈcision de dÈlÈgation de signature du directeur gÈnÈral de líARS vers le dÈlÈguÈ territorial de ARIEGE en date du 12/06/2015 ;
le Code de líAction Sociale et des Familles ;
líarrÍtÈ du 22 octobre 2003 modifiÈ fixant les modËles de documents prÈvus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du dÈcret n∞ 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif ‡ la gestion budgÈtaire, comptable et financiËre et aux modalitÈs de financement et de tarification des Ètablissements et services sociaux et mÈdico-sociaux mentionnÈs au I de líarticle L312-1 du Code de líAction Sociale et des Familles ;
Le Directeur GÈnÈral de líARS Midi-PyrÈnÈes
le Code de la SÈcuritÈ Sociale ;
VU
la dÈcision tarifaire initiale n∞ 1159 en date du 15/07/2015 portant fixation du prix de journÈe pour líannÈe 2015 de la structure dÈnommÈe IME SAINT JACQUES - 090780347
VU líarrÍtÈ en date du 01/09/1972 autorisant la crÈation de la structure IME dÈnommÈe IME SAINT JACQUES (090780347) sise 34, COUR ST JACQUES, 09600, LERAN et gÈrÈe par l'entitÈ ASS ARIEG LUTTE CONTRE INADAPT (090000100) ;
VU
1/3 Page 18 DECIDE
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
DÈpenses affÈrentes ‡ líexploitation courante
- dont CNR
187 835.00
0.00
Groupe II
DÈpenses affÈrentes au personnel 1 192 591.32
- dont CNR 0.00
DEPENSES
Groupe III
DÈpenses affÈrentes ‡ la structure 210 764.00
- dont CNR 0.00
Reprise de dÈficits
TOTAL DÈpenses 1 591 190.32
Groupe I
Produits de la tarification 1 520 996.13
- dont CNR 0.00
Groupe II
Autres produits relatifs ‡ líexploitation 3 200.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
66 994.19
TOTAL Recettes 1 591 190.32
RECETTES
ARTICLE 2
Pour líexercice budgÈtaire 2015, les recettes et les dÈpenses prÈvisionnelles de la structure dÈnommÈe IME SAINT JACQUES (090780347) sont autorisÈes comme suit :
Pour líexercice budgÈtaire 2015, la tarification des prestations de la structure dÈnommÈe IME SAINT JACQUES (090780347) síÈtablit dÈsormais comme suit, ‡ compter du 01/08/2015 ;
DÈpenses exclues des tarifs : 0.00 Ä.
Reprise díexcÈdents
ARTICLE 1ER
2/3 Page 19
0.00
Semi internat
Internat
MODALITES DíACCUEIL
Le directeur gÈnÈral de líagence rÈgionale de santÈ Midi-PyrÈnÈes est chargÈ de líexÈcution de la prÈsente dÈcision qui sera notifiÈe ‡ l'entitÈ gestionnaire ´ ASS ARIEG LUTTE CONTRE INADAPT ª (090000100) et ‡ la structure dÈnommÈe IME SAINT JACQUES (090780347).
0.00
Externat
196.60
0.00
ARTICLE 4
Autres 2
Autres 3
ARTICLE 3
0.00
ARTICLE 5
Autres 1
0.00
PRIX DE JOURNEE
EN EUROS
La prÈsente dÈcision sera publiÈe au Recueil des Actes Administratifs de la PrÈfecture ARIEGE.
Les recours contentieux dirigÈs contre la prÈsente dÈcision doivent Ítre portÈs devant le Tribunal InterrÈgional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un dÈlai díun mois ‡ compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiÈe, ‡ compter de sa notification.
Fait ‡ FOIX, le 23 juillet 2015
Pour la Directrice gÈnÈrale de líARS,
Et par dÈlÈgation,
Le DÈlÈguÈ territorial de líAriËge par intÈrim,
SignÈ : Laurent POQUET
3/3 Page 20 DECISION TARIFAIRE N∞1116 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR LíANNEE 2015 DE
SESSAD DE LAVELANET - 090000548
la dÈcision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiÈe au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de líAction Sociale et des Familles, fixant pour líannÈe 2015 les dotations rÈgionales prises en compte pour le calcul des tarifs des Ètablissements et services mÈdico-sociaux mentionnÈs ‡ líarticle L314-3-1 du CASF;
VU
VU
VU
VU
líarrÍtÈ ministÈriel du 30/04/2015 publiÈ au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de líarticle L314-3 du Code de líAction Sociale et des Familles fixant, pour líannÈe 2015 líobjectif global de dÈpenses díassurance maladie et le montant total de dÈpenses mÈdico-sociales autorisÈes pour les Ètablissements et services mÈdico-sociaux publics et privÈs;
VU
VU
VU
le dÈcret du 13 dÈcembre 2012 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualitÈ de directeur gÈnÈral de líagence rÈgionale de santÈ Midi-PyrÈnÈes;
la dÈcision de dÈlÈgation de signature du directeur gÈnÈral de líARS vers le dÈlÈguÈ territorial de ARIEGE en date du 12/06/2015;
Le Directeur GÈnÈral de l'ARS Midi-PyrÈnÈes
la loi n∞ 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la SÈcuritÈ Sociale pour 2015 publiÈe au Journal Officiel du 24/12/2014;
le Code de líAction Sociale et des Familles;
líarrÍtÈ du 22 octobre 2003 modifiÈ fixant les modËles de documents prÈvus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du dÈcret n∞ 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif ‡ la gestion budgÈtaire, comptable et financiËre et aux modalitÈs de financement et de tarification des Ètablissements et services sociaux et mÈdico-sociaux mentionnÈs au I de líarticle L312.1 du Code de líAction Sociale et des Familles;
le Code de la SÈcuritÈ Sociale;
VU
VU líarrÍtÈ en date du 23/07/2002 autorisant la crÈation díune structure SESSAD dÈnommÈe SESSAD DE LAVELANET (090000548) sise 18, AV SAINT ROCH, 09600, LERAN et gÈrÈe par l'entitÈ dÈnommÈe ASS ARIEG LUTTE CONTRE INADAPT (090000100);
1/3 Page 21 la dÈcision díautorisation budgÈtaire finale en date du 15/07/2015.
la transmission des propositions budgÈtaires et de ses annexes en date du 15/10/2014 par la personne ayant qualitÈ pour reprÈsenter la structure dÈnommÈe SESSAD DE LAVELANET (090000548) pour líexercice 2015;
la rÈponse ‡ la procÈdure contradictoire en date du 01/07/2015 adressÈe par la personne ayant qualitÈ pour reprÈsenter l'entitÈ gestionnaire ;
les propositions de modifications budgÈtaires transmises par courrier(s) en date du 25/06/2015, par la dÈlÈgation territoriale de ARIEGE;
ER La dotation globale de soins síÈlËve ‡ 168 691.75 Ä pour líexercice budgÈtaire 2015, couvrant la
pÈriode du 1er janvier au 31 dÈcembre 2015.
Les recettes et les dÈpenses prÈvisionnelles de la structure dÈnommÈe SESSAD DE LAVELANET (090000548) sont autorisÈes comme suit :
ARTICLE 1
DECIDE
ConsidÈrant
ConsidÈrant
ConsidÈrant
ConsidÈrant
4 471.62
0.00
TOTAL DÈpenses
228 025.83
Reprise de dÈficits
Groupe II
DÈpenses affÈrentes au personnel 206 928.83
DEPENSES
0.00
DÈpenses exclues des tarifs : 0.00
Groupe III
DÈpenses affÈrentes ‡ la structure
0.00
16 625.38
- dont CNR
TOTAL Recettes
- dont CNR
0.00
228 025.83
MONTANTS
EN EUROS
- dont CNR
0.00
0.00
Groupe I
DÈpenses affÈrentes ‡ líexploitation courante
Groupe I
Produits de la tarification
GROUPES FONCTIONNELS
RECETTES
Groupe II
Autres produits relatifs ‡ líexploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
168 691.75
59 334.08 Reprise díexcÈdents
- dont CNR
2/3 Page 22
ARTICLE 4 La prÈsente dÈcision sera publiÈe au Recueil des Actes Administratifs de la PrÈfecture ARIEGE.
ARTICLE 3
ARTICLE 2
Les recours contentieux dirigÈs contre la prÈsente dÈcision doivent Ítre portÈs devant le Tribunal InterrÈgional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un dÈlai díun mois ‡ compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiÈe, ‡ compter de sa notification.
La fraction forfaitaire, en application de líarticle R314-111 du CASF, Ègale au douziËme de la dotation globale de soins et versÈe par líassurance maladie síÈtablit ‡ 14 057.65 Ä;
Soit un tarif journalier de soins de 41.77 Ä.
ARTICLE 5 Le directeur gÈnÈral de líagence rÈgionale de santÈ Midi-PyrÈnÈes est chargÈ de líexÈcution de la prÈsente dÈcision qui sera notifiÈe ‡ l'entitÈ gestionnaire ´ASS ARIEG LUTTE CONTRE INADAPTª (090000100) et ‡ la structure dÈnommÈe SESSAD DE LAVELANET (090000548).
Fait ‡ Foix, le 15 juillet 2015
Pour la Directrice gÈnÈrale de líARS Midi-PyrÈnÈes,
et par dÈlÈgation,
La dÈlÈguÈe territoriale adjointe de la Haute-Garonne,
SignÈ : Maryse FOURROUX
3/3 Page 23 DECISION TARIFAIRE N∞1285 MODIFICATIVE
CMPP DE FOIX - 090780388
VU
VU
VU
VU
la loi n∞ 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la SÈcuritÈ Sociale pour 2015 publiÈe au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU
VU
VU líarrÍtÈ ministÈriel du 30/04/2015 publiÈ au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de líarticle L314-3 du Code de líAction Sociale et des Familles fixant, pour líannÈe 2015 líobjectif global de dÈpenses díassurance maladie et le montant total de dÈpenses mÈdico-sociales autorisÈes pour les Ètablissements et services mÈdico-sociaux publics et privÈs ;
le dÈcret du 13 dÈcembre 2012 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualitÈ de directeur gÈnÈral de líagence rÈgionale de santÈ Midi-PyrÈnÈes ;
la dÈcision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiÈe au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de líAction Sociale et des Familles, fixant pour líannÈe 2015 les dotations rÈgionales prises en compte pour le calcul des tarifs des Ètablissements et services mÈdico-sociaux mentionnÈs ‡ líarticle L314-3-1 du CASF ;
la dÈcision de dÈlÈgation de signature du directeur gÈnÈral de líARS vers le dÈlÈguÈ territorial de ARIEGE en date du 12/06/2015 ;
le Code de líAction Sociale et des Familles ;
líarrÍtÈ du 22 octobre 2003 modifiÈ fixant les modËles de documents prÈvus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du dÈcret n∞ 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif ‡ la gestion budgÈtaire, comptable et financiËre et aux modalitÈs de financement et de tarification des Ètablissements et services sociaux et mÈdico-sociaux mentionnÈs au I de líarticle L312-1 du Code de líAction Sociale et des Familles ;
Le Directeur GÈnÈral de líARS Midi-PyrÈnÈes
le Code de la SÈcuritÈ Sociale ;
VU
la dÈcision tarifaire initiale n∞ 1184 en date du 15/07/2015 portant fixation du prix de journÈe pour líannÈe 2015 de la structure dÈnommÈe CMPP DE FOIX - 090780388
VU líarrÍtÈ en date du 14/09/1976 autorisant la crÈation de la structure CMPP dÈnommÈe CMPP DE FOIX (090780388) sise 18, ALL DE VILLOTE, 09000, FOIX et gÈrÈe par l'entitÈ ASSOC DEP PUPILLES ENSEIGNEMENT PUBLIC (090002825) ;
VU
1/3 Page 24 DECIDE
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
DÈpenses affÈrentes ‡ líexploitation courante
- dont CNR
29 418.00
0.00
Groupe II
DÈpenses affÈrentes au personnel 519 571.68
- dont CNR 0.00
DEPENSES
Groupe III
DÈpenses affÈrentes ‡ la structure 97 384.00
- dont CNR 0.00
Reprise de dÈficits
TOTAL DÈpenses 646 373.68
Groupe I
Produits de la tarification 478 521.36
- dont CNR 0.00
Groupe II
Autres produits relatifs ‡ líexploitation 0.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
167 852.32
TOTAL Recettes 646 373.68
RECETTES
ARTICLE 2
Pour líexercice budgÈtaire 2015, les recettes et les dÈpenses prÈvisionnelles de la structure dÈnommÈe CMPP DE FOIX (090780388) sont autorisÈes comme suit :
Pour líexercice budgÈtaire 2015, la tarification des prestations de la structure dÈnommÈe CMPP DE FOIX (090780388) síÈtablit dÈsormais comme suit, ‡ compter du 01/08/2015 ;
DÈpenses exclues des tarifs : 0.00 Ä.
Reprise díexcÈdents
ARTICLE 1ER
2/3 Page 25
0.00
Semi internat
Internat
MODALITES DíACCUEIL
Le directeur gÈnÈral de líagence rÈgionale de santÈ Midi-PyrÈnÈes est chargÈ de líexÈcution de la prÈsente dÈcision qui sera notifiÈe ‡ l'entitÈ gestionnaire ´ ASSOC DEP PUPILLES ENSEIGNEMENT PUBLIC ª (090002825) et ‡ la structure dÈnommÈe CMPP DE FOIX (090780388).
0.00
Externat
21.09
0.00
ARTICLE 4
Autres 2
Autres 3
ARTICLE 3
0.00
ARTICLE 5
Autres 1
0.00
PRIX DE JOURNEE
EN EUROS
La prÈsente dÈcision sera publiÈe au Recueil des Actes Administratifs de la PrÈfecture ARIEGE.
Les recours contentieux dirigÈs contre la prÈsente dÈcision doivent Ítre portÈs devant le Tribunal InterrÈgional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un dÈlai díun mois ‡ compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiÈe, ‡ compter de sa notification.
Fait ‡ FOIX, le 23 juillet 2015
Pour la Directrice gÈnÈrale de líARS,
Et par dÈlÈgation,
Le DÈlÈguÈ territorial de líAriËge par intÈrim,
SignÈ : Laurent POQUET
3/3 Page 26 DECISION TARIFAIRE N∞1166 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
CAMSP DE FOIX - 090781832
SOINS POUR LíANNEE 2015 DU
Le Directeur GÈnÈral de líARS Midi-PyrÈnÈes
Le PrÈsident du Conseil GÈnÈral ARIEGE
VU
VU
líarrÍtÈ en date du 01/09/1980 autorisant la crÈation díun CAMSP dÈnommÈ CAMSP DE FOIX (090781832) sis 22, R LONGUE, 09000, FOIX et gÈrÈ par líentitÈ dÈnommÈe ASSOC DEP PUPILLES ENSEIGNEMENT PUBLIC (090002825);
la dÈcision de dÈlÈgation de signature du directeur gÈnÈral de líARS vers le dÈlÈguÈ territorial de ARIEGE en date du 12/06/2015;
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
la loi n∞ 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la SÈcuritÈ Sociale pour 2015 publiÈe au Journal Officiel du 24/12/2014;
líarrÍtÈ ministÈriel du 30/04/2015 publiÈ au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de líarticle L314-3 du Code de líAction Sociale et des Familles fixant, pour líannÈe 2015 líobjectif global de dÈpenses díassurance maladie et le montant total de dÈpenses mÈdico-sociales autorisÈes pour les Ètablissements et services mÈdico-sociaux publics et privÈs;
la dÈcision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiÈe au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de líAction Sociale et des Familles, fixant pour líannÈe 2015 les dotations rÈgionales prises en compte pour le calcul des tarifs des Ètablissements et services mÈdico-sociaux mentionnÈs ‡ líarticle L314-3-1 du CASF;
le dÈcret du 13 dÈcembre 2012 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualitÈ de directeur gÈnÈral de líagence rÈgionale de santÈ Midi-PyrÈnÈes;
ConsidÈrant la transmission des propositions budgÈtaires et de ses annexes en date du 23/10/2014 par la personne ayant qualitÈ pour reprÈsenter la structure dÈnommÈe CAMSP DE FOIX (090781832) pour líexercice 2015;
les propositions de modifications budgÈtaires transmises par courrier(s) en date du 25/06/2015, par la dÈlÈgation territoriale de ARIEGE;
ConsidÈrant
líarrÍtÈ du 22 octobre 2003 modifiÈ fixant les modËles de documents prÈvus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du dÈcret n∞ 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif ‡ la gestion budgÈtaire, comptable et financiËre et aux modalitÈs de financement et de tarification des Ètablissements et services sociaux et mÈdico-sociaux mentionnÈs au I de líarticle L312.1 du Code de líAction Sociale et des Familles;
le Code de líAction Sociale et des Familles;
le Code de la SÈcuritÈ Sociale;
1/3 Page 27 3 300.00
DEPENSES
- dont CNR
Groupe I
Produits de la tarification
947 260.31
0.00
Groupe II
Autres produits relatifs ‡ líexploitation
Groupe I
DÈpenses affÈrentes ‡ líexploitation courante
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
9 173.78
- dont CNR
TOTAL Recettes
62 245.55
GROUPES FONCTIONNELS
RECETTES
0.00
- dont CNR
Groupe III
DÈpenses affÈrentes ‡ la structure
- dont CNR
918 960.31
MONTANTS
EN EUROS
ARTICLE 1
0.00
TOTAL DÈpenses
25 000.00
Groupe II
DÈpenses affÈrentes au personnel
35 000.00
947 260.31
0.00
Reprise de dÈficits
850 014.76
La dotation globale de soins síÈlËve ‡ 918 960.31 Ä pour líexercice budgÈtaire 2015, couvrant la pÈriode du 1er janvier au 31 dÈcembre 2015, versÈe dans les conditions mentionnÈes ‡ líart 2 et 3 de la prÈsente dÈcision.
Les recettes et les dÈpenses prÈvisionnelles de la structure dÈnommÈe CAMSP DE FOIX (090781832) sont autorisÈes comme suit :
la rÈponse ‡ la procÈdure contradictoire en date du 02/07/2015 adressÈe par la personne ayant qualitÈ pour reprÈsenter l'entitÈ gestionnaire ;
la dÈcision díautorisation budgÈtaire finale en date du 15/07/2015. ConsidÈrant
ConsidÈrant
DECIDENT
DÈpenses exclues des tarifs : 0.00 Ä
ER
Reprise díexcÈdents
2/3
Page 28
Les recours contentieux dirigÈs contre la prÈsente dÈcision doivent Ítre portÈs devant le Tribunal InterrÈgional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un dÈlai díun mois ‡ compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiÈe, ‡ compter de sa notification.
ARTICLE 2
La prÈsente dÈcision sera publiÈe au Recueil des Actes Administratifs de la PrÈfecture ARIEGE et au Recueil des Actes Administratifs du dÈpartement.
ARTICLE 5
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 6
La fraction forfaitaire imputable ‡ l'assurance maladie en application de líarticle R314-111 du CASF, Ègale au douziËme de la dotation globale de soins et versÈe par líassurance maladie síÈtablit ‡ 60 652,44 Ä ;
Soit un tarif journalier de soins de 81.91 Ä.
Le directeur gÈnÈral de líagence rÈgionale de santÈ Midi-PyrÈnÈes et le prÈsident du conseil gÈnÈral ARIEGE sont chargÈs de líexÈcution de la prÈsente dÈcision qui sera notifiÈe ‡ líentitÈ gestionnaire ´ ASSOC DEP PUPILLES ENSEIGNEMENT PUBLIC ª (090002825) et ‡ la structure dÈnommÈe CAMSP DE FOIX (090781832).
La dotation globale de soins est versÈe en application des dispositions de líarticle R.314-123 du CASF : - par le dÈpartement díimplantation, soit un montant de 183792.06 Ä
- par líassurance maladie, soit un montant de 735 168.25 Ä
Fait ‡ Foix, le 15 juillet 2015
Pour la Directrice gÈnÈrale de líARS Midi-PyrÈnÈes,
et par dÈlÈgation,
La dÈlÈguÈe territoriale adjointe de la Haute-Garonne,
SignÈ : Maryse FOURROUX
3/3 Page 29 DECISION TARIFAIRE N∞1294 MODIFICATIVE
MAS LES MARGUERITES CHAC - 090000639
VU
VU
VU
VU
la loi n∞ 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la SÈcuritÈ Sociale pour 2015 publiÈe au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU
VU
VU líarrÍtÈ ministÈriel du 30/04/2015 publiÈ au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de líarticle L314-3 du Code de líAction Sociale et des Familles fixant, pour líannÈe 2015 líobjectif global de dÈpenses díassurance maladie et le montant total de dÈpenses mÈdico-sociales autorisÈes pour les Ètablissements et services mÈdico-sociaux publics et privÈs ;
le dÈcret du 13 dÈcembre 2012 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualitÈ de directeur gÈnÈral de líagence rÈgionale de santÈ Midi-PyrÈnÈes ;
la dÈcision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiÈe au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de líAction Sociale et des Familles, fixant pour líannÈe 2015 les dotations rÈgionales prises en compte pour le calcul des tarifs des Ètablissements et services mÈdico-sociaux mentionnÈs ‡ líarticle L314-3-1 du CASF ;
la dÈcision de dÈlÈgation de signature du directeur gÈnÈral de líARS vers le dÈlÈguÈ territorial de ARIEGE en date du 12/06/2015 ;
le Code de líAction Sociale et des Familles ;
líarrÍtÈ du 22 octobre 2003 modifiÈ fixant les modËles de documents prÈvus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du dÈcret n∞ 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif ‡ la gestion budgÈtaire, comptable et financiËre et aux modalitÈs de financement et de tarification des Ètablissements et services sociaux et mÈdico-sociaux mentionnÈs au I de líarticle L312-1 du Code de líAction Sociale et des Familles ;
Le Directeur GÈnÈral de líARS Midi-PyrÈnÈes
le Code de la SÈcuritÈ Sociale ;
VU
la dÈcision tarifaire initiale n∞ 1137 en date du 15/07/2015 portant fixation du prix de journÈe pour líannÈe 2015 de la structure dÈnommÈe MAS LES MARGUERITES CHAC - 090000639
VU líarrÍtÈ en date du 17/03/2003 autorisant la crÈation de la structure MAS dÈnommÈe MAS LES MARGUERITES CHAC (090000639) sise 0, , 09190, SAINT-LIZIER et gÈrÈe par l'entitÈ CENTRE HOSPITALIER ARIEGE COUSERANS (090781816) ;
VU
1/3 Page 30 DECIDE
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
DÈpenses affÈrentes ‡ líexploitation courante
- dont CNR
215 000.00
0.00
Groupe II
DÈpenses affÈrentes au personnel 1 310 047.59
- dont CNR 0.00
DEPENSES
Groupe III
DÈpenses affÈrentes ‡ la structure 261 000.00
- dont CNR 0.00
Reprise de dÈficits
TOTAL DÈpenses 1 786 047.59
Groupe I
Produits de la tarification 1 633 151.59
- dont CNR 0.00
Groupe II
Autres produits relatifs ‡ líexploitation 152 896.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
TOTAL Recettes 1 786 047.59
RECETTES
ARTICLE 2
Pour líexercice budgÈtaire 2015, les recettes et les dÈpenses prÈvisionnelles de la structure dÈnommÈe MAS LES MARGUERITES CHAC (090000639) sont autorisÈes comme suit :
Pour líexercice budgÈtaire 2015, la tarification des prestations de la structure dÈnommÈe MAS LES MARGUERITES CHAC (090000639) síÈtablit dÈsormais comme suit, ‡ compter du 01/08/2015 ;
DÈpenses exclues des tarifs : 0.00 Ä.
Reprise díexcÈdents
ARTICLE 1ER
2/3 Page 31
0.00
Semi internat
Internat
MODALITES DíACCUEIL
Le directeur gÈnÈral de líagence rÈgionale de santÈ Midi-PyrÈnÈes est chargÈ de líexÈcution de la prÈsente dÈcision qui sera notifiÈe ‡ l'entitÈ gestionnaire ´ CENTRE HOSPITALIER ARIEGE COUSERANS ª (090781816) et ‡ la structure dÈnommÈe MAS LES MARGUERITES CHAC (090000639).
0.00
Externat
201.10
0.00
ARTICLE 4
Autres 2
Autres 3
ARTICLE 3
0.00
ARTICLE 5
Autres 1
0.00
PRIX DE JOURNEE
EN EUROS
La prÈsente dÈcision sera publiÈe au Recueil des Actes Administratifs de la PrÈfecture ARIEGE.
Les recours contentieux dirigÈs contre la prÈsente dÈcision doivent Ítre portÈs devant le Tribunal InterrÈgional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un dÈlai díun mois ‡ compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiÈe, ‡ compter de sa notification.
Fait ‡ FOIX, le 23 juillet 2015
Pour la Directrice gÈnÈrale de líARS,
Et par dÈlÈgation,
Le DÈlÈguÈ territorial de líAriËge par intÈrim,
SignÈ : Laurent POQUET
3/3 Page 32 DECISION TARIFAIRE N∞1130 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR LíANNEE 2015 DE
Le Directeur GÈnÈral de líARS Midi-PyrÈnÈes
S.A.M.S.A.H ESPOIR ARIEGE - 090002874
la dÈcision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiÈe au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de líAction Sociale et des Familles, fixant pour líannÈe 2015 les dotations rÈgionales prises en compte pour le calcul des tarifs des Ètablissements et services mÈdico-sociaux mentionnÈs ‡ líarticle L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de la SÈcuritÈ Sociale ;
VU líarrÍtÈ ministÈriel du 30/04/2015 publiÈ au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de líarticle L314-3 du Code de líAction Sociale et des Familles fixant, pour líannÈe 2015 líobjectif global de dÈpenses díassurance maladie et le montant total de dÈpenses mÈdico-sociales autorisÈes pour les Ètablissements et services mÈdico-sociaux publics et privÈs ;
la loi n∞ 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la SÈcuritÈ Sociale pour 2015 publiÈe au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU
VU
le dÈcret du 13 dÈcembre 2012 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualitÈ de directeur gÈnÈral de líagence rÈgionale de santÈ Midi-PyrÈnÈes ;
VU
líarrÍtÈ du 22 octobre 2003 modifiÈ fixant les modËles de documents prÈvus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du dÈcret n∞ 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif ‡ la gestion budgÈtaire, comptable et financiËre et aux modalitÈs de financement et de tarification des Ètablissements et services sociaux et mÈdico-sociaux mentionnÈs au I de líarticle L312.1 du Code de líAction Sociale et des Familles ;
VU
VU
líarrÍtÈ en date du 13/08/2008 autorisant la crÈation díun SAMSAH dÈnommÈ S.A.M.S.A.H ESPOIR ARIEGE (090002874) sis 20, BD RAPHAEL CAPDEVILLE, 09000, FOIX et gÈrÈ par líentitÈ dÈnommÈe ESPOIR ARIEGE (090002866) ;
la dÈcision de dÈlÈgation de signature du directeur gÈnÈral de líARS vers le dÈlÈguÈ territorial de ARIEGE en date du 12/06/2015 ;
le Code de líAction Sociale et des Familles ; VU
1/2 Page 33
la transmission des propositions budgÈtaires et de ses annexes en date du 26/11/2014 par la personne ayant qualitÈ pour reprÈsenter la structure dÈnommÈe S.A.M.S.A.H ESPOIR ARIEGE (090002874) pour líexercice 2015 ;
les propositions de modifications budgÈtaires transmises par courrier(s) en date du 15/07/2015, par la dÈlÈgation territoriale de ARIEGE ;
l'absence de rÈponse de la structure ;
DECIDE
Le forfait global de soins pour líexercice 2015 síÈlËve ‡ 39 872.27 Ä ;
La prÈsente dÈcision sera publiÈe au Recueil des Actes Administratifs de la PrÈfecture ARIEGE.
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigÈs contre la prÈsente dÈcision doivent Ítre portÈs devant le Tribunal InterrÈgional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un dÈlai díun mois ‡ compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiÈe, ‡ compter de sa notification.
ARTICLE 4
La fraction forfaitaire, en application de líarticle R314-111 du CASF, Ègale au douziËme de la dotation globale de soins et versÈe par líassurance maladie síÈtablit ‡ 3 322.69 Ä ;
Soit un forfait journalier de soins de 26.94 Ä.
ARTICLE 2
Fait ‡ Foix, le 15 juillet 2015
Pour la Directrice gÈnÈrale de líARS Midi-PyrÈnÈes,
et par dÈlÈgation,
La dÈlÈguÈe territoriale adjointe de la Haute-Garonne,
SignÈ : Maryse FOURROUX
ARTICLE 5 Le directeur gÈnÈral de líagence rÈgionale de santÈ Midi-PyrÈnÈes est chargÈ de líexÈcution de la prÈsente dÈcision qui sera notifiÈe ‡ líentitÈ gestionnaire ´ ESPOIR ARIEGE ª (090002866) et ‡ la structure dÈnommÈe S.A.M.S.A.H ESPOIR ARIEGE (090002874).
la dÈcision díautorisation budgÈtaire finale en date du 15/07/2015
ConsidÈrant
ConsidÈrant
ConsidÈrant
ConsidÈrant
ARTICLE 1ER
2/2 Page 34 APAJH ARIEGE - 090782335
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
DECISION TARIFAIRE N∞1136 PORTANT FIXATION POUR LíANNEE 2015
PLURIANNUEL DíOBJECTIFS ET DE MOYENS DE
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
VU
VU
VU
le dÈcret du 13 dÈcembre 2012 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualitÈ de directeur gÈnÈral de líagence rÈgionale de santÈ Midi-PyrÈnÈes ;
Le Directeur GÈnÈral de líARS Midi-PyrÈnÈes
la dÈcision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiÈe au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de líAction Sociale et des Familles, fixant pour líannÈe 2015 les dotations rÈgionales prises en compte pour le calcul des tarifs des Ètablissements et services mÈdico-sociaux mentionnÈs ‡ líarticle L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
líarrÍtÈ ministÈriel du 30/04/2015 publiÈ au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de líarticle L314-3 du Code de líAction Sociale et des Familles fixant, pour líannÈe 2015 líobjectif global de dÈpenses díassurance maladie et le montant total de dÈpenses mÈdico-sociales autorisÈes pour les Ètablissements et services mÈdico-sociaux publics et privÈs ;
la dÈcision de dÈlÈgation de signature du directeur gÈnÈral de líARS vers le dÈlÈguÈ territorial de ARIEGE en date du 12/06/2015 ;
VU
Institut mÈdico-Èducatif (IME) - IME D'EYCHEIL - 090782236
Institut thÈrapeutique, Èducatif et pÈdagogique (ITEP) - ITEP D'EYCHEIL - 090784372
Service d'Èducation spÈciale et de soins ‡ domicile (SESSAD) - SESSAD DE SAINT GIRONS - 090002627
la loi n∞ 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la SÈcuritÈ Sociale pour 2015 publiÈe au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU líarrÍtÈ en date du 03/01/1984 autorisant la crÈation de la structure Institut mÈdico-Èducatif (IME) dÈnommÈe IME D'EYCHEIL (090782236) sise 14, R DES PYRENEES, 09200, EYCHEIL et gÈrÈe par l'entitÈ dÈnommÈe APAJH ARIEGE (090782335) ;
líarrÍtÈ en date du 27/12/1993 autorisant la crÈation de la structure Institut thÈrapeutique, Èducatif et pÈdagogique (ITEP) dÈnommÈe ITEP D'EYCHEIL (090784372) sise 14, AV DES PYRENEES, 09200, EYCHEIL et gÈrÈe par l'entitÈ dÈnommÈe APAJH ARIEGE (090782335) ;
líarrÍtÈ en date du 27/12/1993 autorisant la crÈation de la structure Service d'Èducation spÈciale et de soins ‡ domicile (SESSAD) dÈnommÈe SESSAD DE SAINT GIRONS (090002627) sise 6, PL FRANCOIS CAMEL, 09200, SAINT-GIRONS et gÈrÈe par l'entitÈ dÈnommÈe APAJH ARIEGE (090782335) ;
líarrÍtÈ du 22 octobre 2003 modifiÈ fixant les modËles de documents prÈvus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du dÈcret n∞ 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif ‡ la gestion budgÈtaire, comptable et financiËre et aux modalitÈs de financement et de tarification des Ètablissements et services sociaux et mÈdico-sociaux mentionnÈs au I de líarticle L312-1 du Code de líAction Sociale et des Familles ;
le Code de líAction Sociale et des Familles ;
le Code de la SÈcuritÈ Sociale ;
VU
VU
1 / 4 Page 35 le Contrat Pluriannuel díObjectifs et de Moyens conclu le 31/10/2008 entre líentitÈ dÈnommÈe APAJH ARIEGE - 090782335 et les services de líAgence RÈgionale de SantÈ ;
VU
Pour líexercice budgÈtaire 2015, la dotation globalisÈe commune des Ètablissements et services mÈdico-sociaux financÈs par líassurance maladie, gÈrÈs par líentitÈ dÈnommÈe APAJH ARIEGE (090782335) dont le siËge est situÈ 23, CHE DE BERDOULET, 09000, FOIX, a ÈtÈ fixÈe en application des dispositions du contrat pluriannuel díobjectifs et de moyens susvisÈ ‡ 1 695 561.72 Ä et se rÈpartit comme suit:
- Personnes handicapÈes : 1 695 561.72 Ä ;
Institut thÈrapeutique, Èducatif et pÈdagogique (ITEP) : 328 278.26 Ä
ETABLISSEMENT
DOTATION IMPUTABLE A
L'ASSURANCE MALADIE
EN EUROS
DOTATION IMPUTABLE
AUX
CONSEILS GENERAUX EN
EUROS
FINESS
ITEP D'EYCHEIL 328 278.26 0.00 090784372
Service d'Èducation spÈciale et de soins ‡ domicile (SESSAD) : 431 823.76 Ä
ETABLISSEMENT
DOTATION IMPUTABLE A
L'ASSURANCE MALADIE
EN EUROS
DOTATION IMPUTABLE
AUX
CONSEILS GENERAUX EN
EUROS
FINESS
SESSAD DE SAINT GIRONS 431 823.76 0.00 090002627
Institut mÈdico-Èducatif (IME) : 935 459.70 Ä
ETABLISSEMENT
DOTATION IMPUTABLE A
L'ASSURANCE MALADIE
EN EUROS
DOTATION IMPUTABLE
AUX
CONSEILS GENERAUX EN
EUROS
FINESS
IME D'EYCHEIL 935 459.70 0.00 090782236
DECIDE
ARTICLE 1ER
Les tarifs journaliers mentionnÈs ‡ líarticle R314-112 du CASF des Ètablissements et services mÈdico-sociaux accueillant des personnes handicapÈes sont :
- Personnes handicapÈes : 141 296.81 Ä ;
ARTICLE 3
La dotation globalisÈe commune est versÈe par douziËme dans les conditions prÈvues ‡ líarticle R314-43-1 du CASF et síÈtablit ‡ :
ARTICLE 2
2 / 4 Page 36 TARIF JOURNALIER
EN EUROS MODALITES D'ACCUEIL
IME
Internat
Semi-internat
238.46 Externat
Autres 1
Autres 2
Autres 3
ITEP
Internat
Semi-internat
161.4 Externat
Autres 1
Autres 2
Autres 3
SESSAD
Internat
Semi-internat
Externat
Autres 1
Autres 2
3 / 4 Page 37
Autres 3
La prÈsente dÈcision sera publiÈe au Recueil des Actes Administratifs de la PrÈfecture ARIEGE.
Les recours contentieux dirigÈs contre la prÈsente dÈcision doivent Ítre portÈs devant le Tribunal InterrÈgional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un dÈlai díun mois ‡ compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiÈe, ‡ compter de sa notification.
Le directeur gÈnÈral de líagence rÈgionale de santÈ Midi-PyrÈnÈes est chargÈ de líexÈcution de la prÈsente dÈcision qui sera notifiÈe ‡ líentitÈ gestionnaire ´ APAJH ARIEGE ª (090782335) et ‡ la structure dÈnommÈe IME D'EYCHEIL (090782236).
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Fait ‡ Foix, le 15 juillet 2015
Pour la Directrice gÈnÈrale de líARS Midi-PyrÈnÈes,
et par dÈlÈgation,
La dÈlÈguÈe territoriale adjointe de la Haute-Garonne,
SignÈ : Maryse FOURROUX
4 / 4 Page 38 DECISION TARIFAIRE N∞1132 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR LíANNEE 2015 DE
Le Directeur GÈnÈral de líARS Midi-PyrÈnÈes
FAM UTHAA - 090002486
la dÈcision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiÈe au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de líAction Sociale et des Familles, fixant pour líannÈe 2015 les dotations rÈgionales prises en compte pour le calcul des tarifs des Ètablissements et services mÈdico-sociaux mentionnÈs ‡ líarticle L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de la SÈcuritÈ Sociale ;
VU líarrÍtÈ ministÈriel du 30/04/2015 publiÈ au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de líarticle L314-3 du Code de líAction Sociale et des Familles fixant, pour líannÈe 2015 líobjectif global de dÈpenses díassurance maladie et le montant total de dÈpenses mÈdico-sociales autorisÈes pour les Ètablissements et services mÈdico-sociaux publics et privÈs ;
la loi n∞ 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la SÈcuritÈ Sociale pour 2015 publiÈe au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU
VU
le dÈcret du 13 dÈcembre 2012 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualitÈ de directeur gÈnÈral de líagence rÈgionale de santÈ Midi-PyrÈnÈes ;
VU
líarrÍtÈ du 22 octobre 2003 modifiÈ fixant les modËles de documents prÈvus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du dÈcret n∞ 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif ‡ la gestion budgÈtaire, comptable et financiËre et aux modalitÈs de financement et de tarification des Ètablissements et services sociaux et mÈdico-sociaux mentionnÈs au I de líarticle L312.1 du Code de líAction Sociale et des Familles ;
VU
VU
líarrÍtÈ en date du 18/06/1999 autorisant la crÈation díun FAM dÈnommÈ FAM UTHAA (090002486) sis 0, FG SAINTE CROIX, 09240, LA BASTIDE-DE-SEROU et gÈrÈ par líentitÈ dÈnommÈe APAJH ARIEGE (090782335) ;
la dÈcision de dÈlÈgation de signature du directeur gÈnÈral de líARS vers le dÈlÈguÈ territorial de ARIEGE en date du 12/06/2015 ;
le Code de líAction Sociale et des Familles ; VU
1/2 Page 39
la transmission des propositions budgÈtaires et de ses annexes en date du 30/10/2014 par la personne ayant qualitÈ pour reprÈsenter la structure dÈnommÈe FAM UTHAA (090002486) pour líexercice 2015 ;
les propositions de modifications budgÈtaires transmises par courrier(s) en date du 15/07/2015, par la dÈlÈgation territoriale de ARIEGE ;
l'absence de rÈponse de la structure ;
DECIDE
Le forfait global de soins pour líexercice 2015 síÈlËve ‡ 212 874.25 Ä ;
La prÈsente dÈcision sera publiÈe au Recueil des Actes Administratifs de la PrÈfecture ARIEGE.
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigÈs contre la prÈsente dÈcision doivent Ítre portÈs devant le Tribunal InterrÈgional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un dÈlai díun mois ‡ compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiÈe, ‡ compter de sa notification.
ARTICLE 4
La fraction forfaitaire, en application de líarticle R314-111 du CASF, Ègale au douziËme de la dotation globale de soins et versÈe par líassurance maladie síÈtablit ‡ 17 739.52 Ä ;
Soit un forfait journalier de soins de 62.83 Ä.
ARTICLE 2
Fait ‡ FOIX, le
Pour la Directrice gÈnÈrale de líARS Midi-PyrÈnÈes,
et par dÈlÈgation,
La dÈlÈguÈe territoriale adjointe de la Haute-Garonne,
Maryse FOURROUX
ARTICLE 5 Le directeur gÈnÈral de líagence rÈgionale de santÈ Midi-PyrÈnÈes est chargÈ de líexÈcution de la prÈsente dÈcision qui sera notifiÈe ‡ líentitÈ gestionnaire ´ APAJH ARIEGE ª (090782335) et ‡ la structure dÈnommÈe FAM UTHAA (090002486).
la dÈcision díautorisation budgÈtaire finale en date du 15/07/2015
ConsidÈrant
ConsidÈrant
ConsidÈrant
ConsidÈrant
ARTICLE 1ER
2/2 Page 40 DECISION TARIFAIRE N∞1131 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR LíANNEE 2015 DE
Le Directeur GÈnÈral de líARS Midi-PyrÈnÈes
FAM DU CARLA BAYLE - 090783481
la dÈcision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiÈe au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de líAction Sociale et des Familles, fixant pour líannÈe 2015 les dotations rÈgionales prises en compte pour le calcul des tarifs des Ètablissements et services mÈdico-sociaux mentionnÈs ‡ líarticle L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de la SÈcuritÈ Sociale ;
VU líarrÍtÈ ministÈriel du 30/04/2015 publiÈ au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de líarticle L314-3 du Code de líAction Sociale et des Familles fixant, pour líannÈe 2015 líobjectif global de dÈpenses díassurance maladie et le montant total de dÈpenses mÈdico-sociales autorisÈes pour les Ètablissements et services mÈdico-sociaux publics et privÈs ;
la loi n∞ 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la SÈcuritÈ Sociale pour 2015 publiÈe au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU
VU
le dÈcret du 13 dÈcembre 2012 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualitÈ de directeur gÈnÈral de líagence rÈgionale de santÈ Midi-PyrÈnÈes ;
VU
líarrÍtÈ du 22 octobre 2003 modifiÈ fixant les modËles de documents prÈvus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du dÈcret n∞ 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif ‡ la gestion budgÈtaire, comptable et financiËre et aux modalitÈs de financement et de tarification des Ètablissements et services sociaux et mÈdico-sociaux mentionnÈs au I de líarticle L312.1 du Code de líAction Sociale et des Familles ;
VU
VU
líarrÍtÈ en date du 20/11/1989 autorisant la crÈation díun FAM dÈnommÈ FAM DU CARLA BAYLE (090783481) sis 09130, CARLA-BAYLE et gÈrÈ par líentitÈ dÈnommÈe APAJH ARIEGE (090782335) ;
la dÈcision de dÈlÈgation de signature du directeur gÈnÈral de líARS vers le dÈlÈguÈ territorial de ARIEGE en date du 12/06/2015 ;
le Code de líAction Sociale et des Familles ; VU
1/2 Page 41
la transmission des propositions budgÈtaires et de ses annexes en date du 30/10/2014 par la personne ayant qualitÈ pour reprÈsenter la structure dÈnommÈe FAM DU CARLA BAYLE (090783481) pour líexercice 2015 ;
les propositions de modifications budgÈtaires transmises par courrier en date du 15/07/2015, par la dÈlÈgation territoriale de ARIEGE ;
l'absence de rÈponse de la structure ;
DECIDE
Le forfait global de soins pour líexercice 2015 síÈlËve ‡ 662 643.34 Ä ;
La prÈsente dÈcision sera publiÈe au Recueil des Actes Administratifs de la PrÈfecture ARIEGE.
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigÈs contre la prÈsente dÈcision doivent Ítre portÈs devant le Tribunal InterrÈgional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un dÈlai díun mois ‡ compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiÈe, ‡ compter de sa notification.
ARTICLE 4
La fraction forfaitaire, en application de líarticle R314-111 du CASF, Ègale au douziËme de la dotation globale de soins et versÈe par líassurance maladie síÈtablit ‡ 55 220.28 Ä ;
Soit un forfait journalier de soins de 69.73 Ä.
ARTICLE 2
Fait ‡ Foix, le
Pour la Directrice gÈnÈrale de líARS Midi-PyrÈnÈes,
et par dÈlÈgation,
La dÈlÈguÈe territoriale adjointe de la Haute-Garonne,
Maryse FOURROUX
ARTICLE 5 Le directeur gÈnÈral de líagence rÈgionale de santÈ Midi-PyrÈnÈes est chargÈ de líexÈcution de la prÈsente dÈcision qui sera notifiÈe ‡ líentitÈ gestionnaire ´ APAJH ARIEGE ª (090782335) et ‡ la structure dÈnommÈe FAM DU CARLA BAYLE (090783481).
la dÈcision díautorisation budgÈtaire finale en date du 15/07/2015
ConsidÈrant
ConsidÈrant
ConsidÈrant
ConsidÈrant
ARTICLE 1ER
2/2 Page 42 DECISION TARIFAIRE N∞1135 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR LíANNEE 2015 DE
Le Directeur GÈnÈral de líARS Midi-PyrÈnÈes
FAM DE SAINT GIRONS - 090002767
la dÈcision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiÈe au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de líAction Sociale et des Familles, fixant pour líannÈe 2015 les dotations rÈgionales prises en compte pour le calcul des tarifs des Ètablissements et services mÈdico-sociaux mentionnÈs ‡ líarticle L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de la SÈcuritÈ Sociale ;
VU líarrÍtÈ ministÈriel du 30/04/2015 publiÈ au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de líarticle L314-3 du Code de líAction Sociale et des Familles fixant, pour líannÈe 2015 líobjectif global de dÈpenses díassurance maladie et le montant total de dÈpenses mÈdico-sociales autorisÈes pour les Ètablissements et services mÈdico-sociaux publics et privÈs ;
la loi n∞ 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la SÈcuritÈ Sociale pour 2015 publiÈe au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU
VU
le dÈcret du 13 dÈcembre 2012 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualitÈ de directeur gÈnÈral de líagence rÈgionale de santÈ Midi-PyrÈnÈes ;
VU
líarrÍtÈ du 22 octobre 2003 modifiÈ fixant les modËles de documents prÈvus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du dÈcret n∞ 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif ‡ la gestion budgÈtaire, comptable et financiËre et aux modalitÈs de financement et de tarification des Ètablissements et services sociaux et mÈdico-sociaux mentionnÈs au I de líarticle L312.1 du Code de líAction Sociale et des Familles ;
VU
VU
líarrÍtÈ en date du 28/12/2006 autorisant la crÈation díun FAM dÈnommÈ FAM DE SAINT GIRONS (090002767) sis AV DES GUERILLEROS ESPAGNOLS, 09200, SAINT-GIRONS et gÈrÈ par líentitÈ dÈnommÈe APAJH ARIEGE (090782335) ;
la dÈcision de dÈlÈgation de signature du directeur gÈnÈral de líARS vers le dÈlÈguÈ territorial de ARIEGE en date du 12/06/2015 ;
le Code de líAction Sociale et des Familles ; VU
1/2 Page 43
la transmission des propositions budgÈtaires et de ses annexes en date du 30/10/2014 par la personne ayant qualitÈ pour reprÈsenter la structure dÈnommÈe FAM DE SAINT GIRONS (090002767) pour líexercice 2015 ;
les propositions de modifications budgÈtaires transmises par courrier(s) en date du 15/07/2015, par la dÈlÈgation territoriale de ARIEGE ;
l'absence de rÈponse de la structure ;
DECIDE
Le forfait global de soins pour líexercice 2015 síÈlËve ‡ 886 646.13 Ä ;
La prÈsente dÈcision sera publiÈe au Recueil des Actes Administratifs de la PrÈfecture ARIEGE.
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigÈs contre la prÈsente dÈcision doivent Ítre portÈs devant le Tribunal InterrÈgional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un dÈlai díun mois ‡ compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiÈe, ‡ compter de sa notification.
ARTICLE 4
La fraction forfaitaire, en application de líarticle R314-111 du CASF, Ègale au douziËme de la dotation globale de soins et versÈe par líassurance maladie síÈtablit ‡ 73 887.18 Ä ;
Soit un forfait journalier de soins de 132.12 Ä.
ARTICLE 2
Fait ‡ FOIX, le 15 juillet 2015
Pour la Directrice gÈnÈrale de líARS Midi-PyrÈnÈes,
et par dÈlÈgation,
La dÈlÈguÈe territoriale adjointe de la Haute-Garonne,
SignÈ : Maryse FOURROUX
ARTICLE 5 Le directeur gÈnÈral de líagence rÈgionale de santÈ Midi-PyrÈnÈes est chargÈ de líexÈcution de la prÈsente dÈcision qui sera notifiÈe ‡ líentitÈ gestionnaire ´ APAJH ARIEGE ª (090782335) et ‡ la structure dÈnommÈe FAM DE SAINT GIRONS (090002767).
la dÈcision díautorisation budgÈtaire finale en date du 15/07/2015
ConsidÈrant
ConsidÈrant
ConsidÈrant
ConsidÈrant
ARTICLE 1ER
2/2 Page 44 DECISION TARIFAIRE N∞1129 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR LíANNEE 2015 DE
Le Directeur GÈnÈral de líARS Midi-PyrÈnÈes
S.A.M.S.A.H - APAJH - 090002858
la dÈcision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiÈe au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de líAction Sociale et des Familles, fixant pour líannÈe 2015 les dotations rÈgionales prises en compte pour le calcul des tarifs des Ètablissements et services mÈdico-sociaux mentionnÈs ‡ líarticle L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de la SÈcuritÈ Sociale ;
VU líarrÍtÈ ministÈriel du 30/04/2015 publiÈ au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de líarticle L314-3 du Code de líAction Sociale et des Familles fixant, pour líannÈe 2015 líobjectif global de dÈpenses díassurance maladie et le montant total de dÈpenses mÈdico-sociales autorisÈes pour les Ètablissements et services mÈdico-sociaux publics et privÈs ;
la loi n∞ 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la SÈcuritÈ Sociale pour 2015 publiÈe au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU
VU
le dÈcret du 13 dÈcembre 2012 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualitÈ de directeur gÈnÈral de líagence rÈgionale de santÈ Midi-PyrÈnÈes ;
VU
líarrÍtÈ du 22 octobre 2003 modifiÈ fixant les modËles de documents prÈvus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du dÈcret n∞ 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif ‡ la gestion budgÈtaire, comptable et financiËre et aux modalitÈs de financement et de tarification des Ètablissements et services sociaux et mÈdico-sociaux mentionnÈs au I de líarticle L312.1 du Code de líAction Sociale et des Familles ;
VU
VU
líarrÍtÈ en date du 24/09/2008 autorisant la crÈation díun SAMSAH dÈnommÈ S.A.M.S.A.H - APAJH (090002858) sis 19, RUE DES MOULINS, 09000, FOIX et gÈrÈ par líentitÈ dÈnommÈe APAJH ARIEGE (090782335) ;
la dÈcision de dÈlÈgation de signature du directeur gÈnÈral de líARS vers le dÈlÈguÈ territorial de ARIEGE en date du 12/06/2015 ;
le Code de líAction Sociale et des Familles ; VU
1/2 Page 45
la transmission des propositions budgÈtaires et de ses annexes en date du 30/10/2014 par la personne ayant qualitÈ pour reprÈsenter la structure dÈnommÈe S.A.M.S.A.H - APAJH (090002858) pour líexercice 2015 ;
les propositions de modifications budgÈtaires transmises par courrier(s) en date du 15/07/2015, par la dÈlÈgation territoriale de ARIEGE ;
l'absence de rÈponse de la structure ;
DECIDE
Le forfait global de soins pour líexercice 2015 síÈlËve ‡ 270 798.57 Ä ;
La prÈsente dÈcision sera publiÈe au Recueil des Actes Administratifs de la PrÈfecture ARIEGE.
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigÈs contre la prÈsente dÈcision doivent Ítre portÈs devant le Tribunal InterrÈgional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un dÈlai díun mois ‡ compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiÈe, ‡ compter de sa notification.
ARTICLE 4
La fraction forfaitaire, en application de líarticle R314-111 du CASF, Ègale au douziËme de la dotation globale de soins et versÈe par líassurance maladie síÈtablit ‡ 22 566.55 Ä ;
Soit un forfait journalier de soins de 67.15 Ä.
ARTICLE 2
Fait ‡ Foix, le 15 juillet 2015
Pour la Directrice gÈnÈrale de líARS Midi-PyrÈnÈes,
et par dÈlÈgation,
La dÈlÈguÈe territoriale adjointe de la Haute-Garonne,
SignÈ : Maryse FOURROUX
ARTICLE 5 Le directeur gÈnÈral de líagence rÈgionale de santÈ Midi-PyrÈnÈes est chargÈ de líexÈcution de la prÈsente dÈcision qui sera notifiÈe ‡ líentitÈ gestionnaire ´ APAJH ARIEGE ª (090782335) et ‡ la structure dÈnommÈe S.A.M.S.A.H - APAJH (090002858).
la dÈcision díautorisation budgÈtaire finale en date du 15/07/2015
ConsidÈrant
ConsidÈrant
ConsidÈrant
ConsidÈrant
ARTICLE 1ER
2/2 Page 46 POUR LíANNEE 2015 DE
FAM DE GUILHOT - 090784091
DECISION TARIFAIRE N∞1309 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
VU
VU
VU
líarrÍtÈ en date du 01/02/1991 autorisant la crÈation díun FAM dÈnommÈ FAM DE GUILHOT (090784091) sis 09100, BENAGUES et gÈrÈ par líentitÈ dÈnommÈe ADAPEI DE L'ARIEGE (090782160) ;
VU
VU
le dÈcret du 13 dÈcembre 2012 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualitÈ de directeur gÈnÈral de líagence rÈgionale de santÈ Midi-PyrÈnÈes ;
VU
la loi n∞ 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la SÈcuritÈ Sociale pour 2015 publiÈe au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU
VU
líarrÍtÈ ministÈriel du 30/04/2015 publiÈ au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de líarticle L314-3 du Code de líAction Sociale et des Familles fixant, pour líannÈe 2015 líobjectif global de dÈpenses díassurance maladie et le montant total de dÈpenses mÈdico-sociales autorisÈes pour les Ètablissements et services mÈdico-sociaux publics et privÈs ;
la dÈcision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiÈe au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de líAction Sociale et des Familles, fixant pour líannÈe 2015 les dotations rÈgionales prises en compte pour le calcul des tarifs des Ètablissements et services mÈdico-sociaux mentionnÈs ‡ líarticle L314-3-1 du CASF ;
la dÈcision de dÈlÈgation de signature du directeur gÈnÈral de líARS vers le dÈlÈguÈ territorial de ARIEGE en date du 12/06/2015 ;
la dÈcision tarifaire initiale n∞ 1134 en date du 15/07/2015 portant fixation du forfait global de soins pour líannÈe 2015 de la structure dÈnommÈe FAM DE GUILHOT - 090784091
VU
líarrÍtÈ du 22 octobre 2003 modifiÈ fixant les modËles de documents prÈvus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du dÈcret n∞ 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif ‡ la gestion budgÈtaire, comptable et financiËre et aux modalitÈs de financement et de tarification des Ètablissements et services sociaux et mÈdico-sociaux mentionnÈs au I de líarticle L312.1 du Code de líAction Sociale et des Familles ;
le Code de líAction Sociale et des Familles ;
le Code de la SÈcuritÈ Sociale ;
Le Directeur GÈnÈral de líARS Midi-PyrÈnÈes
VU
1/2 Page 47
ARTICLE 4
La fraction forfaitaire, en application de líarticle R314-111 du CASF, Ègale au douziËme de la dotation globale de soins et versÈe par líassurance maladie síÈtablit dÈsormais ‡ 74 478.21 Ä ;
Soit un forfait journalier de soins de 64.46 Ä.
Les recours contentieux dirigÈs contre la prÈsente dÈcision doivent Ítre portÈs devant le Tribunal InterrÈgional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un dÈlai díun mois ‡ compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiÈe, ‡ compter de sa notification.
La prÈsente dÈcision sera publiÈe au Recueil des Actes Administratifs de la PrÈfecture ARIEGE.
ARTICLE 3
ARTICLE 2
Le forfait global de soins pour líexercice 2015 est modifiÈ et síÈlËve ‡ 893 738.47 Ä ;
ARTICLE 5 Le directeur gÈnÈral de líagence rÈgionale de santÈ Midi-PyrÈnÈes est chargÈ de líexÈcution de la prÈsente dÈcision qui sera notifiÈe ‡ líentitÈ gestionnaire ´ ADAPEI DE L'ARIEGE ª (090782160) et ‡ la structure dÈnommÈe FAM DE GUILHOT (090784091).
Fait ‡ FOIX, le 29 juillet 2015
Pour la Directrice gÈnÈrale de líARS,
Et par dÈlÈgation,
Le DÈlÈguÈ territorial de líAriËge par intÈrim,
SignÈ : Laurent POQUET
DECIDE
ARTICLE 1ER
2/2 Page 48 DECISION TARIFAIRE N∞1133 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR LíANNEE 2015 DE
Le Directeur GÈnÈral de líARS Midi-PyrÈnÈes
FAM DE CAMBIE - 090002536
la dÈcision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiÈe au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de líAction Sociale et des Familles, fixant pour líannÈe 2015 les dotations rÈgionales prises en compte pour le calcul des tarifs des Ètablissements et services mÈdico-sociaux mentionnÈs ‡ líarticle L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de la SÈcuritÈ Sociale ;
VU líarrÍtÈ ministÈriel du 30/04/2015 publiÈ au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de líarticle L314-3 du Code de líAction Sociale et des Familles fixant, pour líannÈe 2015 líobjectif global de dÈpenses díassurance maladie et le montant total de dÈpenses mÈdico-sociales autorisÈes pour les Ètablissements et services mÈdico-sociaux publics et privÈs ;
la loi n∞ 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la SÈcuritÈ Sociale pour 2015 publiÈe au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU
VU
le dÈcret du 13 dÈcembre 2012 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualitÈ de directeur gÈnÈral de líagence rÈgionale de santÈ Midi-PyrÈnÈes ;
VU
líarrÍtÈ du 22 octobre 2003 modifiÈ fixant les modËles de documents prÈvus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du dÈcret n∞ 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif ‡ la gestion budgÈtaire, comptable et financiËre et aux modalitÈs de financement et de tarification des Ètablissements et services sociaux et mÈdico-sociaux mentionnÈs au I de líarticle L312.1 du Code de líAction Sociale et des Familles ;
VU
VU
líarrÍtÈ en date du 14/11/2002 autorisant la crÈation díun FAM dÈnommÈ FAM DE CAMBIE (090002536) sis 09000, SERRES-SUR-ARGET et gÈrÈ par líentitÈ dÈnommÈe ADAPEI DE L'ARIEGE (090782160) ;
la dÈcision de dÈlÈgation de signature du directeur gÈnÈral de líARS vers le dÈlÈguÈ territorial de ARIEGE en date du 12/06/2015 ;
le Code de líAction Sociale et des Familles ; VU
1/2 Page 49
la transmission des propositions budgÈtaires et de ses annexes en date du 31/10/2014 par la personne ayant qualitÈ pour reprÈsenter la structure dÈnommÈe FAM DE CAMBIE (090002536) pour líexercice 2015 ;
les propositions de modifications budgÈtaires transmises par courrier(s) en date du 15/07/2015, par la dÈlÈgation territoriale de ARIEGE ;
l'absence de rÈponse de la structure ;
DECIDE
Le forfait global de soins pour líexercice 2015 síÈlËve ‡ 429 573.59 Ä ;
La prÈsente dÈcision sera publiÈe au Recueil des Actes Administratifs de la PrÈfecture ARIEGE.
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigÈs contre la prÈsente dÈcision doivent Ítre portÈs devant le Tribunal InterrÈgional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un dÈlai díun mois ‡ compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiÈe, ‡ compter de sa notification.
ARTICLE 4
La fraction forfaitaire, en application de líarticle R314-111 du CASF, Ègale au douziËme de la dotation globale de soins et versÈe par líassurance maladie síÈtablit ‡ 35 797.80 Ä ;
Soit un forfait journalier de soins de 62.92 Ä.
ARTICLE 2
Fait ‡ FOIX, le 15 juillet 2015
Pour la Directrice gÈnÈrale de líARS Midi-PyrÈnÈes,
et par dÈlÈgation,
La dÈlÈguÈe territoriale adjointe de la Haute-Garonne,
SignÈ : Maryse FOURROUX
ARTICLE 5 Le directeur gÈnÈral de líagence rÈgionale de santÈ Midi-PyrÈnÈes est chargÈ de líexÈcution de la prÈsente dÈcision qui sera notifiÈe ‡ líentitÈ gestionnaire ´ ADAPEI DE L'ARIEGE ª (090782160) et ‡ la structure dÈnommÈe FAM DE CAMBIE (090002536).
la dÈcision díautorisation budgÈtaire finale en date du 15/07/2015
ConsidÈrant
ConsidÈrant
ConsidÈrant
ConsidÈrant
ARTICLE 1ER
2/2 Page 50 DECISION TARIFAIRE N∞1288 MODIFICATIVE
IME DE ST JEAN DU FALGA - 090780164
VU
VU
VU
VU
la loi n∞ 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la SÈcuritÈ Sociale pour 2015 publiÈe au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU
VU
VU líarrÍtÈ ministÈriel du 30/04/2015 publiÈ au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de líarticle L314-3 du Code de líAction Sociale et des Familles fixant, pour líannÈe 2015 líobjectif global de dÈpenses díassurance maladie et le montant total de dÈpenses mÈdico-sociales autorisÈes pour les Ètablissements et services mÈdico-sociaux publics et privÈs ;
le dÈcret du 13 dÈcembre 2012 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualitÈ de directeur gÈnÈral de líagence rÈgionale de santÈ Midi-PyrÈnÈes ;
la dÈcision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiÈe au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de líAction Sociale et des Familles, fixant pour líannÈe 2015 les dotations rÈgionales prises en compte pour le calcul des tarifs des Ètablissements et services mÈdico-sociaux mentionnÈs ‡ líarticle L314-3-1 du CASF ;
la dÈcision de dÈlÈgation de signature du directeur gÈnÈral de líARS vers le dÈlÈguÈ territorial de ARIEGE en date du 12/06/2015 ;
le Code de líAction Sociale et des Familles ;
líarrÍtÈ du 22 octobre 2003 modifiÈ fixant les modËles de documents prÈvus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du dÈcret n∞ 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif ‡ la gestion budgÈtaire, comptable et financiËre et aux modalitÈs de financement et de tarification des Ètablissements et services sociaux et mÈdico-sociaux mentionnÈs au I de líarticle L312-1 du Code de líAction Sociale et des Familles ;
Le Directeur GÈnÈral de líARS Midi-PyrÈnÈes
le Code de la SÈcuritÈ Sociale ;
VU
la dÈcision tarifaire initiale n∞ 1216 en date du 15/07/2015 portant fixation du prix de journÈe pour líannÈe 2015 de la structure dÈnommÈe IME DE ST JEAN DU FALGA - 090780164
VU líarrÍtÈ en date du 19/04/1983 autorisant la crÈation de la structure IME dÈnommÈe IME DE ST JEAN DU FALGA (090780164) sise 4, R JEAN ARMAING, 09100, SAINT-JEAN-DU-FALGA et gÈrÈe par l'entitÈ ADAPEI DE L'ARIEGE (090782160) ;
VU
1/3 Page 51 DECIDE
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
DÈpenses affÈrentes ‡ líexploitation courante
- dont CNR
382 400.00
0.00
Groupe II
DÈpenses affÈrentes au personnel 2 000 920.00
- dont CNR 468.00
DEPENSES
Groupe III
DÈpenses affÈrentes ‡ la structure 500 246.82
- dont CNR 0.00
Reprise de dÈficits 214 480.27
TOTAL DÈpenses 3 098 047.09
Groupe I
Produits de la tarification 2 877 423.29
- dont CNR 468.00
Groupe II
Autres produits relatifs ‡ líexploitation 130 000.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 90 624.00
TOTAL Recettes 3 098 047.09
RECETTES
ARTICLE 2
Pour líexercice budgÈtaire 2015, les recettes et les dÈpenses prÈvisionnelles de la structure dÈnommÈe IME DE ST JEAN DU FALGA (090780164) sont autorisÈes comme suit :
Pour líexercice budgÈtaire 2015, la tarification des prestations de la structure dÈnommÈe IME DE ST JEAN DU FALGA (090780164) síÈtablit dÈsormais comme suit, ‡ compter du 01/08/2015 ;
DÈpenses exclues des tarifs : 0.00 Ä.
Reprise díexcÈdents
ARTICLE 1ER
2/3 Page 52
0.00
Semi internat
Internat
MODALITES DíACCUEIL
Le directeur gÈnÈral de líagence rÈgionale de santÈ Midi-PyrÈnÈes est chargÈ de líexÈcution de la prÈsente dÈcision qui sera notifiÈe ‡ l'entitÈ gestionnaire ´ ADAPEI DE L'ARIEGE ª (090782160) et ‡ la structure dÈnommÈe IME DE ST JEAN DU FALGA (090780164).
0.00
Externat
334.13
0.00
ARTICLE 4
Autres 2
Autres 3
ARTICLE 3
0.00
ARTICLE 5
Autres 1
0.00
PRIX DE JOURNEE
EN EUROS
La prÈsente dÈcision sera publiÈe au Recueil des Actes Administratifs de la PrÈfecture ARIEGE.
Les recours contentieux dirigÈs contre la prÈsente dÈcision doivent Ítre portÈs devant le Tribunal InterrÈgional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un dÈlai díun mois ‡ compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiÈe, ‡ compter de sa notification.
Fait ‡ FOIX, le 23 juillet 2015
Pour la Directrice gÈnÈrale de líARS,
Et par dÈlÈgation,
Le DÈlÈguÈ territorial de líAriËge par intÈrim,
SignÈ : Laurent POQUET
3/3 Page 53 DECISION TARIFAIRE N∞1125 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR LíANNEE 2015 DE
SESSAD DE PAMIERS - 090783531
la dÈcision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiÈe au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de líAction Sociale et des Familles, fixant pour líannÈe 2015 les dotations rÈgionales prises en compte pour le calcul des tarifs des Ètablissements et services mÈdico-sociaux mentionnÈs ‡ líarticle L314-3-1 du CASF;
VU
VU
VU
VU
líarrÍtÈ ministÈriel du 30/04/2015 publiÈ au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de líarticle L314-3 du Code de líAction Sociale et des Familles fixant, pour líannÈe 2015 líobjectif global de dÈpenses díassurance maladie et le montant total de dÈpenses mÈdico-sociales autorisÈes pour les Ètablissements et services mÈdico-sociaux publics et privÈs;
VU
VU
VU
le dÈcret du 13 dÈcembre 2012 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualitÈ de directeur gÈnÈral de líagence rÈgionale de santÈ Midi-PyrÈnÈes;
la dÈcision de dÈlÈgation de signature du directeur gÈnÈral de líARS vers le dÈlÈguÈ territorial de ARIEGE en date du 12/06/2015;
Le Directeur GÈnÈral de l'ARS Midi-PyrÈnÈes
la loi n∞ 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la SÈcuritÈ Sociale pour 2015 publiÈe au Journal Officiel du 24/12/2014;
le Code de líAction Sociale et des Familles;
líarrÍtÈ du 22 octobre 2003 modifiÈ fixant les modËles de documents prÈvus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du dÈcret n∞ 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif ‡ la gestion budgÈtaire, comptable et financiËre et aux modalitÈs de financement et de tarification des Ètablissements et services sociaux et mÈdico-sociaux mentionnÈs au I de líarticle L312.1 du Code de líAction Sociale et des Familles;
le Code de la SÈcuritÈ Sociale;
VU
VU líarrÍtÈ en date du 23/09/1976 autorisant la crÈation díune structure SESSAD dÈnommÈe SESSAD DE PAMIERS (090783531) sise 27, AV IRENEE CROS, 09100, PAMIERS et gÈrÈe par l'entitÈ dÈnommÈe ADAPEI DE L'ARIEGE (090782160);
1/3 Page 54 la dÈcision díautorisation budgÈtaire finale en date du 15/07/2015.
la transmission des propositions budgÈtaires et de ses annexes en date du 31/10/2014 par la personne ayant qualitÈ pour reprÈsenter la structure dÈnommÈe SESSAD DE PAMIERS (090783531) pour líexercice 2015;
l'absence de rÈponse de la structure ;
les propositions de modifications budgÈtaires transmises par courrier(s) en date du 26/06/2015, par la dÈlÈgation territoriale de ARIEGE;
ER La dotation globale de soins síÈlËve ‡ 276 530.90 Ä pour líexercice budgÈtaire 2015, couvrant la
pÈriode du 1er janvier au 31 dÈcembre 2015.
Les recettes et les dÈpenses prÈvisionnelles de la structure dÈnommÈe SESSAD DE PAMIERS (090783531) sont autorisÈes comme suit :
ARTICLE 1
DECIDE
ConsidÈrant
ConsidÈrant
ConsidÈrant
ConsidÈrant
9 924.00
0.00
TOTAL DÈpenses
321 023.74
Reprise de dÈficits
Groupe II
DÈpenses affÈrentes au personnel 277 030.20
DEPENSES
1 171.00
DÈpenses exclues des tarifs : 0.00
Groupe III
DÈpenses affÈrentes ‡ la structure
0.00
34 069.54
- dont CNR
TOTAL Recettes
- dont CNR
0.00
321 023.74
MONTANTS
EN EUROS
- dont CNR
0.00
0.00
Groupe I
DÈpenses affÈrentes ‡ líexploitation courante
Groupe I
Produits de la tarification
GROUPES FONCTIONNELS
RECETTES
Groupe II
Autres produits relatifs ‡ líexploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
276 530.90
43 321.84 Reprise díexcÈdents
- dont CNR
2/3 Page 55
ARTICLE 4 La prÈsente dÈcision sera publiÈe au Recueil des Actes Administratifs de la PrÈfecture ARIEGE.
ARTICLE 3
ARTICLE 2
Les recours contentieux dirigÈs contre la prÈsente dÈcision doivent Ítre portÈs devant le Tribunal InterrÈgional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un dÈlai díun mois ‡ compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiÈe, ‡ compter de sa notification.
La fraction forfaitaire, en application de líarticle R314-111 du CASF, Ègale au douziËme de la dotation globale de soins et versÈe par líassurance maladie síÈtablit ‡ 23 044.24 Ä;
Soit un tarif journalier de soins de 108.40 Ä.
ARTICLE 5 Le directeur gÈnÈral de líagence rÈgionale de santÈ Midi-PyrÈnÈes est chargÈ de líexÈcution de la prÈsente dÈcision qui sera notifiÈe ‡ l'entitÈ gestionnaire ´ADAPEI DE L'ARIEGEª (090782160) et ‡ la structure dÈnommÈe SESSAD DE PAMIERS (090783531).
Fait ‡ Foix, le 15 juillet 2015
Pour la Directrice gÈnÈrale de líARS Midi-PyrÈnÈes,
et par dÈlÈgation,
La dÈlÈguÈe territoriale adjointe de la Haute-Garonne,
SignÈ :Maryse FOURROUX
3/3 Page 56 DECISION TARIFAIRE N∞1289 MODIFICATIVE
IME DE LEZAT - 090781550
VU
VU
VU
VU
la loi n∞ 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la SÈcuritÈ Sociale pour 2015 publiÈe au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU
VU
VU líarrÍtÈ ministÈriel du 30/04/2015 publiÈ au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de líarticle L314-3 du Code de líAction Sociale et des Familles fixant, pour líannÈe 2015 líobjectif global de dÈpenses díassurance maladie et le montant total de dÈpenses mÈdico-sociales autorisÈes pour les Ètablissements et services mÈdico-sociaux publics et privÈs ;
le dÈcret du 13 dÈcembre 2012 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualitÈ de directeur gÈnÈral de líagence rÈgionale de santÈ Midi-PyrÈnÈes ;
la dÈcision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiÈe au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de líAction Sociale et des Familles, fixant pour líannÈe 2015 les dotations rÈgionales prises en compte pour le calcul des tarifs des Ètablissements et services mÈdico-sociaux mentionnÈs ‡ líarticle L314-3-1 du CASF ;
la dÈcision de dÈlÈgation de signature du directeur gÈnÈral de líARS vers le dÈlÈguÈ territorial de ARIEGE en date du 12/06/2015 ;
le Code de líAction Sociale et des Familles ;
líarrÍtÈ du 22 octobre 2003 modifiÈ fixant les modËles de documents prÈvus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du dÈcret n∞ 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif ‡ la gestion budgÈtaire, comptable et financiËre et aux modalitÈs de financement et de tarification des Ètablissements et services sociaux et mÈdico-sociaux mentionnÈs au I de líarticle L312-1 du Code de líAction Sociale et des Familles ;
Le Directeur GÈnÈral de líARS Midi-PyrÈnÈes
le Code de la SÈcuritÈ Sociale ;
VU
la dÈcision tarifaire initiale n∞ 1168 en date du 15/07/2015 portant fixation du prix de journÈe pour líannÈe 2015 de la structure dÈnommÈe IME DE LEZAT - 090781550
VU líarrÍtÈ en date du 19/04/1983 autorisant la crÈation de la structure IME dÈnommÈe IME DE LEZAT (090781550) sise 0, RTE DE CASTAGNAC, 09210, LEZAT-SUR-LEZE et gÈrÈe par l'entitÈ ADAPEI DE L'ARIEGE (090782160) ;
VU
1/3 Page 57 DECIDE
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
DÈpenses affÈrentes ‡ líexploitation courante
- dont CNR
141 470.00
0.00
Groupe II
DÈpenses affÈrentes au personnel 973 460.56
- dont CNR 0.00
DEPENSES
Groupe III
DÈpenses affÈrentes ‡ la structure 252 323.27
- dont CNR 0.00
Reprise de dÈficits 13 724.74
TOTAL DÈpenses 1 380 978.57
Groupe I
Produits de la tarification 1 281 830.57
- dont CNR 0.00
Groupe II
Autres produits relatifs ‡ líexploitation 44 642.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 54 506.00
TOTAL Recettes 1 380 978.57
RECETTES
ARTICLE 2
Pour líexercice budgÈtaire 2015, les recettes et les dÈpenses prÈvisionnelles de la structure dÈnommÈe IME DE LEZAT (090781550) sont autorisÈes comme suit :
Pour líexercice budgÈtaire 2015, la tarification des prestations de la structure dÈnommÈe IME DE LEZAT (090781550) síÈtablit dÈsormais comme suit, ‡ compter du 01/08/2015 ;
DÈpenses exclues des tarifs : 0.00 Ä.
Reprise díexcÈdents
ARTICLE 1ER
2/3 Page 58
0.00
Semi internat
Internat
MODALITES DíACCUEIL
Le directeur gÈnÈral de líagence rÈgionale de santÈ Midi-PyrÈnÈes est chargÈ de líexÈcution de la prÈsente dÈcision qui sera notifiÈe ‡ l'entitÈ gestionnaire ´ ADAPEI DE L'ARIEGE ª (090782160) et ‡ la structure dÈnommÈe IME DE LEZAT (090781550).
0.00
Externat
201.82
0.00
ARTICLE 4
Autres 2
Autres 3
ARTICLE 3
0.00
ARTICLE 5
Autres 1
0.00
PRIX DE JOURNEE
EN EUROS
La prÈsente dÈcision sera publiÈe au Recueil des Actes Administratifs de la PrÈfecture ARIEGE.
Les recours contentieux dirigÈs contre la prÈsente dÈcision doivent Ítre portÈs devant le Tribunal InterrÈgional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un dÈlai díun mois ‡ compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiÈe, ‡ compter de sa notification.
Fait ‡ FOIX, le 23 juillet 2015
Pour la Directrice gÈnÈrale de líARS,
Et par dÈlÈgation,
Le DÈlÈguÈ territorial de líAriËge par intÈrim,
SignÈ : Laurent POQUET
3/3 Page 59 DECISION TARIFAIRE N∞1306 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR LíANNEE 2015 DE
MAS DU GIRBET - SAVERDUN - 090002221
VU
VU
VU
VU
la loi n∞ 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la SÈcuritÈ Sociale pour 2015 publiÈe au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU
VU
VU líarrÍtÈ ministÈriel du 30/04/2015 publiÈ au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de líarticle L314-3 du Code de líAction Sociale et des Familles fixant, pour líannÈe 2015 líobjectif global de dÈpenses díassurance maladie et le montant total de dÈpenses mÈdico-sociales autorisÈes pour les Ètablissements et services mÈdico-sociaux publics et privÈs ;
le dÈcret du 13 dÈcembre 2012 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualitÈ de directeur gÈnÈral de líagence rÈgionale de santÈ Midi-PyrÈnÈes ;
la dÈcision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiÈe au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de líAction Sociale et des Familles, fixant pour líannÈe 2015 les dotations rÈgionales prises en compte pour le calcul des tarifs des Ètablissements et services mÈdico-sociaux mentionnÈs ‡ líarticle L314-3-1 du CASF ;
la dÈcision de dÈlÈgation de signature du directeur gÈnÈral de líARS vers le dÈlÈguÈ territorial de ARIEGE en date du 12/06/2015 ;
le Code de líAction Sociale et des Familles ;
líarrÍtÈ du 22 octobre 2003 modifiÈ fixant les modËles de documents prÈvus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du dÈcret n∞ 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif ‡ la gestion budgÈtaire, comptable et financiËre et aux modalitÈs de financement et de tarification des Ètablissements et services sociaux et mÈdico-sociaux mentionnÈs au I de líarticle L312-1 du Code de líAction Sociale et des Familles ;
Le Directeur GÈnÈral de líARS Midi-PyrÈnÈes
le Code de la SÈcuritÈ Sociale ;
VU
la dÈcision tarifaire modificative n∞ 1286 en date du 23/07/2015 portant fixation du prix de journÈe pour líannÈe 2015 de la structure dÈnommÈe MAS DU GIRBET - SAVERDUN - 090002221
VU líarrÍtÈ en date du 10/01/1995 autorisant la crÈation de la structure MAS dÈnommÈe MAS DU GIRBET - SAVERDUN (090002221) sise 0, R LOUIS PASTEUR, 09700, SAVERDUN et gÈrÈe par l'entitÈ ADAPEI DE L'ARIEGE (090782160) ;
VU
1/3 Page 60 DECIDE
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
DÈpenses affÈrentes ‡ líexploitation courante
- dont CNR
238 686.00
0.00
Groupe II
DÈpenses affÈrentes au personnel 1 094 512.92
- dont CNR 0.00
DEPENSES
Groupe III
DÈpenses affÈrentes ‡ la structure 198 705.00
- dont CNR 0.00
Reprise de dÈficits
TOTAL DÈpenses 1 531 903.92
Groupe I
Produits de la tarification 1 344 308.92
- dont CNR 0.00
Groupe II
Autres produits relatifs ‡ líexploitation 98 064.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 89 531.00
TOTAL Recettes 1 531 903.92
RECETTES
ARTICLE 2
Pour líexercice budgÈtaire 2015, les recettes et les dÈpenses prÈvisionnelles de la structure dÈnommÈe MAS DU GIRBET - SAVERDUN (090002221) sont autorisÈes comme suit :
Pour líexercice budgÈtaire 2015, la tarification des prestations de la structure dÈnommÈe MAS DU GIRBET - SAVERDUN (090002221) síÈtablit dÈsormais comme suit, ‡ compter du 01/08/2015 ;
DÈpenses exclues des tarifs : 0.00 Ä.
Reprise díexcÈdents
ARTICLE 1ER
2/3 Page 61
0.00
Semi internat
Internat
MODALITES DíACCUEIL
Le directeur gÈnÈral de líagence rÈgionale de santÈ Midi-PyrÈnÈes est chargÈ de líexÈcution de la prÈsente dÈcision qui sera notifiÈe ‡ l'entitÈ gestionnaire ´ ADAPEI DE L'ARIEGE ª (090782160) et ‡ la structure dÈnommÈe MAS DU GIRBET - SAVERDUN (090002221).
0.00
Externat
170.46
0.00
ARTICLE 4
Autres 2
Autres 3
ARTICLE 3
0.00
ARTICLE 5
Autres 1
0.00
PRIX DE JOURNEE
EN EUROS
La prÈsente dÈcision sera publiÈe au Recueil des Actes Administratifs de la PrÈfecture ARIEGE.
Les recours contentieux dirigÈs contre la prÈsente dÈcision doivent Ítre portÈs devant le Tribunal InterrÈgional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un dÈlai díun mois ‡ compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiÈe, ‡ compter de sa notification.
Fait ‡ FOIX, le 29 juillet 2015
Pour la Directrice gÈnÈrale de líARS,
Et par dÈlÈgation,
Le DÈlÈguÈ territorial de líAriËge par intÈrim,
SignÈ : Laurent POQUET
3/3 Page 62 DECISION TARIFAIRE N°1307 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L’ANNEE 2015 DE
MAS DE BENAGUES - 090782095
VU
VU
VU
VU
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU
VU
VU l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Midi-Pyrénées ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de ARIEGE en date du 12/06/2015 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Le Directeur Général de l’ARS Midi-Pyrénées
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
la décision tarifaire modificative n° 1287 en date du 23/07/2015 portant fixation du prix de journée pour l’année 2015 de la structure dénommée MAS DE BENAGUES - 090782095
VU l’arrêté en date du 26/07/1983 autorisant la création de la structure MAS dénommée MAS DE BENAGUES (090782095) sise 5, RTE DE GUILHOT, 09100, BENAGUES et gérée par l'entité ADAPEI DE L'ARIEGE (090782160) ;
VU
1/3 Page 63 DECIDE
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
632 657.00
0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2 772 430.78
- dont CNR 0.00
DEPENSES
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 440 860.95
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 24 211.35
TOTAL Dépenses 3 870 160.08
Groupe I
Produits de la tarification 3 592 615.08
- dont CNR 0.00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 270 900.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 6 645.00
TOTAL Recettes 3 870 160.08
RECETTES
ARTICLE 2
Pour l’exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée MAS DE BENAGUES (090782095) sont autorisées comme suit :
Pour l’exercice budgétaire 2015, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS DE BENAGUES (090782095) s’établit désormais comme suit, à compter du 01/08/2015 ;
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €.
Reprise d’excédents
ARTICLE 1ER
2/3 Page 64
0.00
Semi internat
Internat
MODALITES D’ACCUEIL
Le directeur général de l’agence régionale de santé Midi-Pyrénées est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ADAPEI DE L'ARIEGE » (090782160) et à la structure dénommée MAS DE BENAGUES (090782095).
0.00
Externat
185.30
0.00
ARTICLE 4
Autres 2
Autres 3
ARTICLE 3
0.00
ARTICLE 5
Autres 1
0.00
PRIX DE JOURNEE
EN EUROS
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ARIEGE.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Fait à FOIX, le 29 juillet 2015
Pour la Directrice générale de l’ARS,
Et par délégation,
Le Délégué territorial de l’Ariège par intérim,
Signé : Laurent POQUET
3/3 Page 65 IME SAINT JACQUES - 090780347
DECISION TARIFAIRE N∞1311 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR LíANNEE 2015 DE
Le Directeur GÈnÈral de líARS Midi-PyrÈnÈes
VU
VU
VU
VU
la loi n∞ 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la SÈcuritÈ Sociale pour 2015 publiÈe au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU
le dÈcret du 13 dÈcembre 2012 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualitÈ de directeur gÈnÈral de líagence rÈgionale de santÈ Midi-PyrÈnÈes ;
líarrÍtÈ en date du 01/09/1972 autorisant la crÈation de la structure IME dÈnommÈe IME SAINT JACQUES (090780347) sise 34, COUR ST JACQUES, 09600, LERAN et gÈrÈe par l'entitÈ ASS ARIEG LUTTE CONTRE INADAPT (090000100) ;
VU
VU
la dÈcision de dÈlÈgation de signature du directeur gÈnÈral de líARS vers le dÈlÈguÈ territorial de ARIEGE en date du 12/06/2015
la dÈcision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiÈe au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de líAction Sociale et des Familles, fixant pour líannÈe 2015 les dotations rÈgionales prises en compte pour le calcul des tarifs des Ètablissements et services mÈdico-sociaux mentionnÈs ‡ líarticle L314-3-1 du CASF ;
líarrÍtÈ ministÈriel du 30/04/2015 publiÈ au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de líarticle L314-3 du Code de líAction Sociale et des Familles fixant, pour líannÈe 2015 líobjectif global de dÈpenses díassurance maladie et le montant total de dÈpenses mÈdico-sociales autorisÈes pour les Ètablissements et services mÈdico-sociaux publics et privÈs ;
líarrÍtÈ du 22 octobre 2003 modifiÈ fixant les modËles de documents prÈvus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du dÈcret n∞ 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif ‡ la gestion budgÈtaire, comptable et financiËre et aux modalitÈs de financement et de tarification des Ètablissements et services sociaux et mÈdico-sociaux mentionnÈs au I de líarticle L312-1 du Code de líAction Sociale et des Familles ;
VU
le Code de la SÈcuritÈ Sociale ; VU
le Code de líAction Sociale et des Familles ;
VU la dÈcision tarifaire modificative n∞ 1291 en date du 23/07/2015 portant fixation du prix de journÈe globalisÈ pour líannÈe 2015 de la structure dÈnommÈe IME SAINT JACQUES - 090780347
1/3 Page 66 La fraction forfaitaire en application de l'article R.314-115 du CASF, Ègale au douziËme de la dotation globalisÈe et versÈe par l'assurance maladie s'Ètablit dÈsormais ‡ 126 749.68 Ä ;
Soit un prix de journÈe moyen fixÈ ‡ 206.97 Ä.
0.00
Groupe I
Produits de la tarification
DEPENSES
DECIDE
ARTICLE 2
ARTICLE 3
- dont CNR
66 994.19
1 591 190.32
GROUPES FONCTIONNELS
0.00
1 520 996.13
3 200.00 RECETTES
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs ‡ líexploitation
Groupe I
DÈpenses affÈrentes ‡ líexploitation courante
0.00
TOTAL DÈpenses
Groupe II
DÈpenses affÈrentes au personnel
187 835.00
- dont CNR
1 192 591.32
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0.00
0.00
1 591 190.32
Reprise de dÈficits
MONTANTS
EN EUROS
Groupe III
DÈpenses affÈrentes ‡ la structure 210 764.00
- dont CNR
- dont CNR
Pour líexercice budgÈtaire 2015, les recettes et les dÈpenses prÈvisionnelles de la structure dÈnommÈe IME SAINT JACQUES (090780347) sont autorisÈes comme suit :
Pour líexercice budgÈtaire 2015, la dotation globalisÈe de la structure dÈnommÈe IME SAINT JACQUES (090780347) síÈlËve dÈsormais ‡ un montant total de 1 520 996.13 Ä.
DÈpenses exclues des tarifs : 0.00 Ä
Reprise díexcÈdents
ARTICLE 1ER
2/3 Page 67
Le directeur gÈnÈral de líagence rÈgionale de santÈ Midi-PyrÈnÈes est chargÈ de líexÈcution de la prÈsente dÈcision qui sera notifiÈe ‡ l'entitÈ gestionnaire ´ ASS ARIEG LUTTE CONTRE INADAPT ª (090000100) et ‡ la structure dÈnommÈe IME SAINT JACQUES (090780347).
La prÈsente dÈcision sera publiÈe au Recueil des Actes Administratifs de la PrÈfecture ARIEGE. ARTICLE 5
ARTICLE 6
Fait ‡ Foix, le 4 ao˚t 2015
Pour la Directrice gÈnÈrale de líARS Midi-PyrÈnÈes,
et par dÈlÈgation,
Le dÈlÈguÈ territorial par intÈrim,
signÈ : Laurent POQUET
Les recours contentieux dirigÈs contre la prÈsente dÈcision doivent Ítre portÈs devant le Tribunal InterrÈgional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un dÈlai díun mois ‡ compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiÈe, ‡ compter de sa notification.
ARTICLE 4
3/3 Page 68 IME DE LA VERGNIERE - 090780354
DECISION TARIFAIRE N∞1312 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR LíANNEE 2015 DE
Le Directeur GÈnÈral de líARS Midi-PyrÈnÈes
VU
VU
VU
VU
la loi n∞ 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la SÈcuritÈ Sociale pour 2015 publiÈe au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU
le dÈcret du 13 dÈcembre 2012 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualitÈ de directeur gÈnÈral de líagence rÈgionale de santÈ Midi-PyrÈnÈes ;
líarrÍtÈ en date du 01/11/1955 autorisant la crÈation de la structure IME dÈnommÈe IME DE LA VERGNIERE (090780354) sise 0, , 09000, L'HERM et gÈrÈe par l'entitÈ EPMS (090784307) ;
VU
VU
la dÈcision de dÈlÈgation de signature du directeur gÈnÈral de líARS vers le dÈlÈguÈ territorial de ARIEGE en date du 12/06/2015
la dÈcision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiÈe au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de líAction Sociale et des Familles, fixant pour líannÈe 2015 les dotations rÈgionales prises en compte pour le calcul des tarifs des Ètablissements et services mÈdico-sociaux mentionnÈs ‡ líarticle L314-3-1 du CASF ;
líarrÍtÈ ministÈriel du 30/04/2015 publiÈ au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de líarticle L314-3 du Code de líAction Sociale et des Familles fixant, pour líannÈe 2015 líobjectif global de dÈpenses díassurance maladie et le montant total de dÈpenses mÈdico-sociales autorisÈes pour les Ètablissements et services mÈdico-sociaux publics et privÈs ;
líarrÍtÈ du 22 octobre 2003 modifiÈ fixant les modËles de documents prÈvus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du dÈcret n∞ 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif ‡ la gestion budgÈtaire, comptable et financiËre et aux modalitÈs de financement et de tarification des Ètablissements et services sociaux et mÈdico-sociaux mentionnÈs au I de líarticle L312-1 du Code de líAction Sociale et des Familles ;
VU
le Code de la SÈcuritÈ Sociale ; VU
le Code de líAction Sociale et des Familles ;
VU la dÈcision tarifaire modificative n∞ 1308 en date du 27/07/2015 portant fixation du prix de journÈe globalisÈ pour líannÈe 2015 de la structure dÈnommÈe IME DE LA VERGNIERE - 090780354
1/3 Page 69 La fraction forfaitaire en application de l'article R.314-115 du CASF, Ègale au douziËme de la dotation globalisÈe et versÈe par l'assurance maladie s'Ètablit dÈsormais ‡ 204 456.62 Ä ;
Soit un prix de journÈe moyen fixÈ ‡ 209.14 Ä.
0.00
Groupe I
Produits de la tarification
DEPENSES
DECIDE
ARTICLE 2
ARTICLE 3
- dont CNR
3 941 643.11
GROUPES FONCTIONNELS
0.00
2 453 479.49
1 488 163.62 RECETTES
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs ‡ líexploitation
Groupe I
DÈpenses affÈrentes ‡ líexploitation courante
0.00
TOTAL DÈpenses
Groupe II
DÈpenses affÈrentes au personnel
485 733.00
- dont CNR
3 223 957.29
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0.00
0.00
3 941 643.11
Reprise de dÈficits
MONTANTS
EN EUROS
Groupe III
DÈpenses affÈrentes ‡ la structure 231 952.82
- dont CNR
- dont CNR
Pour líexercice budgÈtaire 2015, les recettes et les dÈpenses prÈvisionnelles de la structure dÈnommÈe IME DE LA VERGNIERE (090780354) sont autorisÈes comme suit :
Pour líexercice budgÈtaire 2015, la dotation globalisÈe de la structure dÈnommÈe IME DE LA VERGNIERE (090780354) síÈlËve dÈsormais ‡ un montant total de 2 453 479.49 Ä.
DÈpenses exclues des tarifs : 0.00 Ä
Reprise díexcÈdents
ARTICLE 1ER
2/3 Page 70
Le directeur gÈnÈral de líagence rÈgionale de santÈ Midi-PyrÈnÈes est chargÈ de líexÈcution de la prÈsente dÈcision qui sera notifiÈe ‡ l'entitÈ gestionnaire ´ EPMS ª (090784307) et ‡ la structure dÈnommÈe IME DE LA VERGNIERE (090780354).
La prÈsente dÈcision sera publiÈe au Recueil des Actes Administratifs de la PrÈfecture ARIEGE. ARTICLE 5
ARTICLE 6
Fait ‡ Foix, le 4 ao˚t 2015
Pour la Directrice gÈnÈrale de líARS Midi-PyrÈnÈes,
et par dÈlÈgation,
Le dÈlÈguÈ territorial par intÈrim,
signÈ : Laurent POQUET
Les recours contentieux dirigÈs contre la prÈsente dÈcision doivent Ítre portÈs devant le Tribunal InterrÈgional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un dÈlai díun mois ‡ compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiÈe, ‡ compter de sa notification.
ARTICLE 4
3/3 Page 71 ITEP DE LA VERGNIERE - 090784356
DECISION TARIFAIRE N∞1313 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR LíANNEE 2015 DE
Le Directeur GÈnÈral de líARS Midi-PyrÈnÈes
VU
VU
VU
VU
la loi n∞ 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la SÈcuritÈ Sociale pour 2015 publiÈe au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU
le dÈcret du 13 dÈcembre 2012 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualitÈ de directeur gÈnÈral de líagence rÈgionale de santÈ Midi-PyrÈnÈes ;
líarrÍtÈ en date du 27/12/1993 autorisant la crÈation de la structure ITEP dÈnommÈe ITEP DE LA VERGNIERE (090784356) sise 0, , 09004, FOIX et gÈrÈe par l'entitÈ EPMS (090784307) ;
VU
VU
la dÈcision de dÈlÈgation de signature du directeur gÈnÈral de líARS vers le dÈlÈguÈ territorial de ARIEGE en date du 12/06/2015
la dÈcision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiÈe au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de líAction Sociale et des Familles, fixant pour líannÈe 2015 les dotations rÈgionales prises en compte pour le calcul des tarifs des Ètablissements et services mÈdico-sociaux mentionnÈs ‡ líarticle L314-3-1 du CASF ;
líarrÍtÈ ministÈriel du 30/04/2015 publiÈ au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de líarticle L314-3 du Code de líAction Sociale et des Familles fixant, pour líannÈe 2015 líobjectif global de dÈpenses díassurance maladie et le montant total de dÈpenses mÈdico-sociales autorisÈes pour les Ètablissements et services mÈdico-sociaux publics et privÈs ;
líarrÍtÈ du 22 octobre 2003 modifiÈ fixant les modËles de documents prÈvus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du dÈcret n∞ 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif ‡ la gestion budgÈtaire, comptable et financiËre et aux modalitÈs de financement et de tarification des Ètablissements et services sociaux et mÈdico-sociaux mentionnÈs au I de líarticle L312-1 du Code de líAction Sociale et des Familles ;
VU
le Code de la SÈcuritÈ Sociale ; VU
le Code de líAction Sociale et des Familles ;
VU la dÈcision tarifaire modificative n∞ 1292 en date du 23/07/2015 portant fixation du prix de journÈe globalisÈ pour líannÈe 2015 de la structure dÈnommÈe ITEP DE LA VERGNIERE - 090784356
1/3 Page 72 La fraction forfaitaire en application de l'article R.314-115 du CASF, Ègale au douziËme de la dotation globalisÈe et versÈe par l'assurance maladie s'Ètablit dÈsormais ‡ 53 943.77 Ä ;
Soit un prix de journÈe moyen fixÈ ‡ 297.07 Ä.
0.00
Groupe I
Produits de la tarification
DEPENSES
DECIDE
ARTICLE 2
ARTICLE 3
- dont CNR
648 525.25
GROUPES FONCTIONNELS
0.00
647 325.25
1 200.00 RECETTES
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs ‡ líexploitation
Groupe I
DÈpenses affÈrentes ‡ líexploitation courante
0.00
TOTAL DÈpenses
Groupe II
DÈpenses affÈrentes au personnel
85 134.00
- dont CNR
501 390.25
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0.00
0.00
648 525.25
Reprise de dÈficits
MONTANTS
EN EUROS
Groupe III
DÈpenses affÈrentes ‡ la structure 62 001.00
- dont CNR
- dont CNR
Pour líexercice budgÈtaire 2015, les recettes et les dÈpenses prÈvisionnelles de la structure dÈnommÈe ITEP DE LA VERGNIERE (090784356) sont autorisÈes comme suit :
Pour líexercice budgÈtaire 2015, la dotation globalisÈe de la structure dÈnommÈe ITEP DE LA VERGNIERE (090784356) síÈlËve dÈsormais ‡ un montant total de 647 325.25 Ä.
DÈpenses exclues des tarifs : 0.00 Ä
Reprise díexcÈdents
ARTICLE 1ER
2/3 Page 73
Le directeur gÈnÈral de líagence rÈgionale de santÈ Midi-PyrÈnÈes est chargÈ de líexÈcution de la prÈsente dÈcision qui sera notifiÈe ‡ l'entitÈ gestionnaire ´ EPMS ª (090784307) et ‡ la structure dÈnommÈe ITEP DE LA VERGNIERE (090784356).
La prÈsente dÈcision sera publiÈe au Recueil des Actes Administratifs de la PrÈfecture ARIEGE. ARTICLE 5
ARTICLE 6
Fait ‡ Foix, le 4 ao˚t 2015
Pour la Directrice gÈnÈrale de líARS Midi-PyrÈnÈes,
et par dÈlÈgation,
Le dÈlÈguÈ territorial par intÈrim,
signÈ : Laurent POQUET
Les recours contentieux dirigÈs contre la prÈsente dÈcision doivent Ítre portÈs devant le Tribunal InterrÈgional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un dÈlai díun mois ‡ compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiÈe, ‡ compter de sa notification.
ARTICLE 4
3/3 Page 74 Toute correspondance doit Ítre adressÈe impersonnel
DECISION
LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
ESAT INDUSTRIEL DE PAMIERS
LA DIRECTRICE
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamm
L314.3 ‡ L314.8 et R314
VU la loi n∞ 2014-1654 du 29 dÈcembre 2014
VU l'arrÍtÈ du 22 octobre 2003 modifiÈ fixant les modËles de documents prÈvus 18, 19, 47 et 83 du dÈcret n∞
comptable et financiËre et aux modalitÈs de finance
services sociaux et mÈdico
et des Familles ;
VU l'arrÍtÈ ministÈriel du 26 mai 2015
l'article L314.4 du Code de l'Action Sociale et des Familles f
dotations rÈgionales limitatives relatives aux frai
d'aide par le travail publics et privÈs ;
VU l'arrÍtÈ ministÈriel du 18 mai 2015
L314.4 du Code de l'Action Sociale et des Familles a
par le travail publics et privÈs
VU le dÈcret du 13 dÈcembre 2012 portant nomination de
directrice gÈnÈrale de l'agence rÈgionale de santÈ
VU la dÈcision en date du 12
territorial par intÈrim de líAgence rÈgionale de santÈ Midi
VU líarrÍtÈ en date du 30/08/1974 autorisant la crÈati
PAMIERS (090781576) sis 1, CHE DE LA PRAIRIE, 09100, et gÈrÈ par ADAP
ConsidÈrant la transmission des propositions budgÈtaires par la
ESAT Industriel ñ
ConsidÈrant les propositions de modifications budgÈtaires trans
du 23 juillet 2015
ConsidÈrant líabsence de rÈponse
Toute correspondance doit Ítre adressÈe impersonnellement ‡ Monsieur le Directeur GËnËral de l'ARS Mid DÈlÈgation territoriale de l'AriËge
B.P.300 76 ñ 1 Boulevard Alsace Lorraine
09000 FOIX
DECISION PORTANT FIXATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L'ANNEE 2015 DE
INDUSTRIEL DE PAMIERS ñ FINESS : 090781576
IRECTRICE GENERALE DE L'ARS MIDI-PYRENEES
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L 314-1 ‡ R314-207 ;
29 dÈcembre 2014 de financement de la sÈcuritÈ sociale pour 201
2003 modifiÈ fixant les modËles de documents prÈvus
83 du dÈcret n∞ 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif ‡ la gestion budgÈtaire, comptable et financiËre et aux modalitÈs de financement et de tarification des Ètablissements et services sociaux et mÈdico-sociaux mentionnÈs au I de l'article L312.1 du Code de l'Action Sociale
26 mai 2015 publiÈ au Journal Officiel du 17 juin 2015
314.4 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'annÈe 201 dotations rÈgionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des Ètablissements et servic d'aide par le travail publics et privÈs ;
18 mai 2015 fixant les tarifs plafonds prÈvus au deuxiËme alinÈ
314.4 du Code de l'Action Sociale et des Familles applicables aux Ètablissements e par le travail publics et privÈs ;
le dÈcret du 13 dÈcembre 2012 portant nomination de Mme Monique CAVALIER, en qualitÈ de directrice gÈnÈrale de l'agence rÈgionale de santÈ de la RÈgion Midi PyrÈnÈes
12 juin 2015 portant dÈlÈgation de signature ‡
de líAgence rÈgionale de santÈ Midi-PyrÈnÈes pour le dÈpartement de líAriËge
líarrÍtÈ en date du 30/08/1974 autorisant la crÈation díun ESAT dÈnommÈ ) sis 1, CHE DE LA PRAIRIE, 09100, et gÈrÈ par ADAP
la transmission des propositions budgÈtaires par la personne ayant qualitÈ pour reprÈsenter ñ FINESS : 090781576 pour l'exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgÈtaires transmises par líautori 23 juillet 2015 ;
líabsence de rÈponse ;
DECIDE
lement ‡ Monsieur le Directeur GËnËral de l'ARS Midi-PyrÈnÈes
LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
090781576
YRENEES
ent les articles L312.-1, L314-1, L313.8 et
de financement de la sÈcuritÈ sociale pour 2015 ;
2003 modifiÈ fixant les modËles de documents prÈvus aux articles 9, 12, 16, 2003 relatif ‡ la gestion budgÈtaire,
t et de tarification des Ètablissements et
312.1 du Code de l'Action Sociale
uin 2015 pris en application de
ixant, pour l'annÈe 2015, le montant des
s de fonctionnement des Ètablissements et services
fixant les tarifs plafonds prÈvus au deuxiËme alinÈa de l'article
pplicables aux Ètablissements et services d'aide
Mme Monique CAVALIER, en qualitÈ de
de la RÈgion Midi PyrÈnÈes ;
portant dÈlÈgation de signature ‡ Laurent POQUET, dÈlÈguÈ
PyrÈnÈes pour le dÈpartement de líAriËge ;
on díun ESAT dÈnommÈ ESAT INDUSTRIEL DE
) sis 1, CHE DE LA PRAIRIE, 09100, et gÈrÈ par ADAPEI DE L'ARIEGE
personne ayant qualitÈ pour reprÈsenter
mises par líautoritÈ de tarification en date
Page 75 Toute correspondance doit Ítre adressÈe impersonnellement ‡ Monsieur le Directeur GËnËral de l'ARS Midi-PyrÈnÈes DÈlÈgation territoriale de l'AriËge
B.P.300 76 ñ 1 Boulevard Alsace Lorraine
09000 FOIX
Article 1er Pour l'exercice budgÈtaire 2015, les recettes et les dÈpenses prÈvisionnelles de líESAT Industriel de Pamiers ñ FINESS : 090781576 sont autorisÈes comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe 1
DÈpenses affÈrentes ‡ l'exploitation courante 462 959.00
-dontCNR
Groupe II
DÈpenses affÈrentes au personnel 1 265 938.37 -dontCNR
Groupe III
DÈpenses affÈrentes ‡ la structure 153 964.00 -dontCNR
Reprise de dÈficits
TOTAL DÈpenses 1 882 961.37
RECETTES
Groupe 1
Produits de la tarification 1 707 788.37
-dontCNR
Groupe II
Autres produits relatifs ‡ l'exploitation 172 754.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 2 319.00
Reprise d'excÈdents
TOTAL Recettes 1 882 961.37
Article 2 Pour l'exercice budgÈtaire 2014, la dotation globale de financement de líESAT Industriel ñ FINESS : 090781576 s'ÈlËve ‡ 1 707 788.37 Ä .
Article 3 La fraction forfaitaire mensuelle financÈe par l'Etat, en application de l'article R 314-106 ‡ R 314-110 du Code de l'Action Sociale et des Familles, est Ègale au douziËme de la dotation globale de financement et s'Ètablit ‡ 142 315.70 Ä.
Le versement des crÈdits correspondants est effectuÈ mensuellement par l'Agence de services et de paiement.
Article 4 Les recours dirigÈs contre la prÈsente dÈcision doivent Ítre portÈs devant le Tribunal InterrÈgional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 cours de Verdun 33074 BORDEAUX CEDEX dans un dÈlai d'un mois ‡ compter de sa notification.
Article 5 La prÈsente dÈcision sera publiÈe au Recueil des Actes administratifs de la PrÈfecture de líAriËge.
Article 6 La Directrice gÈnÈrale de l'Agence RÈgionale de Midi-PyrÈnÈes est chargÈe de l'exÈcution de la prÈsente dÈcision qui sera notifiÈe ‡ líADAPEI et ‡ l'Ètablissement ESAT Industriel ñ FINESS : 090781576.
Fait ‡ Foix, le 6 ao˚t 2015
P/La directrice GÈnÈrale de líAgence RÈgionale de SantÈ
de Midi-PyrÈnÈes et par dÈlÈgation
Le DÈlÈguÈ Territorial par intÈrim,
signÈ : Laurent POQUET
Page 76 Toute correspondance doit Ítre adressÈe impersonnel
DECISION
LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
ESAT
LA DIRECTRICE
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamm
L314.3 ‡ L314.8 et R314
VU la loi n∞ 2014-1654 du 29 dÈcembre 2014
VU l'arrÍtÈ du 22 octobre 2003 modifiÈ fixant les modËles de documents prÈvus 18, 19, 47 et 83 du dÈcret n∞
comptable et financiËre et aux modalitÈs de finance
services sociaux et mÈdico
et des Familles ;
VU l'arrÍtÈ ministÈriel du 26 mai 2015
l'article L314.4 du Code de l'Action Sociale et des Familles f
dotations rÈgionales limitatives relatives aux frai
d'aide par le travail publics et privÈs ;
VU l'arrÍtÈ ministÈriel du 18 mai 2015
L314.4 du Code de l'Action Sociale et des Familles a
par le travail publics et privÈs
VU le dÈcret du 13 dÈcembre 2012 portant nomination de
directrice gÈnÈrale de l'agence rÈgionale de santÈ
VU la dÈcision en date du 12
territorial par intÈrim de líAgence rÈgionale de santÈ Midi
VU líarrÍtÈ en date du 30/03/1993 autorisant la crÈati
LAVELANET(090783994) sis 71, R JEAN JAURES, 09300,
ConsidÈrant la transmission des propositions budgÈtaires par la
líESAT de LAVELANET
ConsidÈrant les propositions de modifications budgÈtaires trans
du 23 juillet 2015
ConsidÈrant la rÈponse ‡ la procÈ
ayant qualitÈ pour re
Toute correspondance doit Ítre adressÈe impersonnellement ‡ Monsieur le Directeur GËnËral de l'ARS Mid DÈlÈgation territoriale de l'AriËge
B.P.300 76 ñ 1 Boulevard Alsace Lorraine
09000 FOIX
DECISION PORTANT FIXATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L'ANNEE 2015 DE
ESAT DE LAVELANET ñ FINESS : 090783994
IRECTRICE GENERALE DE L'ARS MIDI-PYRENEES
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L 314-1 ‡ R314-207 ;
29 dÈcembre 2014 de financement de la sÈcuritÈ sociale pour 2015
2003 modifiÈ fixant les modËles de documents prÈvus
83 du dÈcret n∞ 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif ‡ la gestion budgÈtaire, comptable et financiËre et aux modalitÈs de financement et de tarification des Ètablissements et services sociaux et mÈdico-sociaux mentionnÈs au I de l'article L312.1 du Code de l'Action Sociale
26 mai 2015 publiÈ au Journal Officiel du 17 juin 2015
314.4 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'annÈe 201 dotations rÈgionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des Ètablissements et servic d'aide par le travail publics et privÈs ;
18 mai 2015 fixant les tarifs plafonds prÈvus au deuxiËme alinÈ
314.4 du Code de l'Action Sociale et des Familles applicables aux Ètablissements e par le travail publics et privÈs ;
le dÈcret du 13 dÈcembre 2012 portant nomination de Mme Monique CAVALIER, en qualitÈ de directrice gÈnÈrale de l'agence rÈgionale de santÈ de la RÈgion Midi PyrÈnÈes
12 juin 2015 portant dÈlÈgation de signature ‡
de líAgence rÈgionale de santÈ Midi-PyrÈnÈes pour le dÈpartement de líAriËge
líarrÍtÈ en date du 30/03/1993 autorisant la crÈation díun ESAT dÈnommÈ LAVELANET(090783994) sis 71, R JEAN JAURES, 09300, et gÈrÈ par EPMS
la transmission des propositions budgÈtaires par la personne ayant qualitÈ pour reprÈsenter de LAVELANET ñ FINESS : 090783994 pour l'exercice 201
les propositions de modifications budgÈtaires transmises par líautoritÈ de tarification en date 23 juillet 2015 ;
la rÈponse ‡ la procÈdure contradictoire en date du 31 juillet 2015
ayant qualitÈ pour reprÈsenter l'association ;
DECIDE
lement ‡ Monsieur le Directeur GËnËral de l'ARS Midi-PyrÈnÈes
LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
090783994
YRENEES
ent les articles L312.-1, L314-1, L313.8 et
de la sÈcuritÈ sociale pour 2015 ;
2003 modifiÈ fixant les modËles de documents prÈvus aux articles 9, 12, 16, 2003 relatif ‡ la gestion budgÈtaire,
t et de tarification des Ètablissements et
312.1 du Code de l'Action Sociale
uin 2015 pris en application de
ixant, pour l'annÈe 2015, le montant des
s de fonctionnement des Ètablissements et services
fixant les tarifs plafonds prÈvus au deuxiËme alinÈa de l'article
pplicables aux Ètablissements et services d'aide
Mme Monique CAVALIER, en qualitÈ de
de la RÈgion Midi PyrÈnÈes ;
portant dÈlÈgation de signature ‡ Laurent POQUET, dÈlÈguÈ
PyrÈnÈes pour le dÈpartement de líAriËge ;
on díun ESAT dÈnommÈ ESAT DE
et gÈrÈ par EPMS ;
personne ayant qualitÈ pour reprÈsenter
pour l'exercice 2015 ;
mises par líautoritÈ de tarification en date
31 juillet 2015 adressÈe par la personne
Page 77 Toute correspondance doit Ítre adressÈe impersonnellement ‡ Monsieur le Directeur GËnËral de l'ARS Midi-PyrÈnÈes DÈlÈgation territoriale de l'AriËge
B.P.300 76 ñ 1 Boulevard Alsace Lorraine
09000 FOIX
Article 1er Pour l'exercice budgÈtaire 2015, les recettes et les dÈpenses prÈvisionnelles de líESAT de LAVELANET ñ FINESS : 090783994 sont autorisÈes comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe 1
DÈpenses affÈrentes ‡ l'exploitation courante 71 286.54
-dontCNR
Groupe II
DÈpenses affÈrentes au personnel 422 392.31 -dontCNR
Groupe III
DÈpenses affÈrentes ‡ la structure 35 727.00 -dontCNR
Reprise de dÈficits
TOTAL DÈpenses 528 950.85
RECETTES
Groupe 1
Produits de la tarification 481 013.85
-dontCNR
Groupe II
Autres produits relatifs ‡ l'exploitation 47 937.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d'excÈdents
TOTAL Recettes 528 950.85
Article 2 Pour l'exercice budgÈtaire 2014, la dotation globale de financement de líESAT de LAVELANET ñ FINESS : 090783994 s'ÈlËve ‡ 481 013.85 Ä.
Article 3 La fraction forfaitaire mensuelle financÈe par l'Etat, en application de l'article R 314-106 ‡ R 314-110 du Code de l'Action Sociale et des Familles, est Ègale au douziËme de la dotation globale de financement et s'Ètablit ‡ 40 084.49 Ä.
Le versement des crÈdits correspondants est effectuÈ mensuellement par l'Agence de services et de paiement.
Article 4 Les recours dirigÈs contre la prÈsente dÈcision doivent Ítre portÈs devant le Tribunal InterrÈgional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 cours de Verdun 33074 BORDEAUX CEDEX dans un dÈlai d'un mois ‡ compter de sa notification.
Article 5 La prÈsente dÈcision sera publiÈe au Recueil des Actes administratifs de la PrÈfecture de líAriËge.
Article 6 La Directrice gÈnÈrale de l'Agence RÈgionale de Midi-PyrÈnÈes est chargÈe de l'exÈcution de la prÈsente dÈcision qui sera notifiÈe ‡ líEPMS et ‡ l'Ètablissement ESAT de LAVELANET ñ FINESS : 090783994.
Fait ‡ Foix, le 6 ao˚t 2015
P/La directrice GÈnÈrale de líAgence RÈgionale de SantÈ
de Midi-PyrÈnÈes et par dÈlÈgation
Le DÈlÈguÈ Territorial par intÈrim,
signÈ : Laurent POQUET
Page 78 Toute correspondance doit Ítre adressÈe impersonnel
DECISION
LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
ESAT VIE PROFESSIONNELLE
LA DIRECTRICE
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamm
L314.3 ‡ L314.8 et R314
VU la loi n∞ 2014-1654 du 29
VU l'arrÍtÈ du 22 octobre 2003 modifiÈ fixant les modËles de documents prÈvus 18, 19, 47 et 83 du dÈcret n∞
comptable et financiËre et aux modalitÈs de finance
services sociaux et mÈdico
et des Familles ;
VU l'arrÍtÈ ministÈriel du 26 mai 2015
l'article L314.4 du Code de l'Action Sociale et des Familles f
dotations rÈgionales limitatives relatives aux frai
d'aide par le travail publics et privÈs ;
VU l'arrÍtÈ ministÈriel du 18 mai 2015
L314.4 du Code de l'Action Sociale et des Familles a
par le travail publics et privÈs
VU le dÈcret du 13 dÈcembre 2012 portant nomination de
directrice gÈnÈrale de l'agence rÈgionale de santÈ
VU la dÈcision en date du 12 ju
territorial par intÈrim de líAgence rÈgionale de santÈ Midi
VU líarrÍtÈ en date du 27 octobre 2009 autorisant la crÈation díun ESAT un ESAT Vie Professionnelle
líAPAJH 09 ;
ConsidÈrant la transmission des propositions budgÈtaires
ESAT Vie professionnelle
ConsidÈrant les propositions de modifications budgÈtaires trans
du 23 juillet 2015
ConsidÈrant la rÈponse ‡ la procÈdure contradictoire en date du ayant qualitÈ pour reprÈsenter líassociation
Toute correspondance doit Ítre adressÈe impersonnellement ‡ Monsieur le Directeur GËnËral de l'ARS Mid DÈlÈgation territoriale de l'AriËge
B.P.300 76 ñ 1 Boulevard Alsace Lorraine
09000 FOIX
DECISION PORTANT FIXATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L'ANNEE 2015 DE
VIE PROFESSIONNELLE ñ FINESS : 09078
IRECTRICE GENERALE DE L'ARS MIDI-PYRENEES
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L 314-1 ‡ R314-207 ;
9 dÈcembre 2014 de financement de la sÈcuritÈ sociale pour 201
2003 modifiÈ fixant les modËles de documents prÈvus
83 du dÈcret n∞ 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif ‡ la gestion budgÈtaire, comptable et financiËre et aux modalitÈs de financement et de tarification des Ètablissements et services sociaux et mÈdico-sociaux mentionnÈs au I de l'article L312.1 du Code de l'Action Sociale
du 26 mai 2015 publiÈ au Journal Officiel du 17 juin 2015
314.4 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'annÈe 201 dotations rÈgionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des Ètablissements et services d'aide par le travail publics et privÈs ;
18 mai 2015 fixant les tarifs plafonds prÈvus au deuxiËme alinÈ
314.4 du Code de l'Action Sociale et des Familles applicables aux Ètablissements et s par le travail publics et privÈs ;
le dÈcret du 13 dÈcembre 2012 portant nomination de Mme Monique CAVALIER, en qualitÈ de directrice gÈnÈrale de l'agence rÈgionale de santÈ de la RÈgion Midi PyrÈnÈes
12 juin 2015 portant dÈlÈgation de signature ‡
de líAgence rÈgionale de santÈ Midi-PyrÈnÈes pour le dÈpartement de líAriËge
27 octobre 2009 autorisant la crÈation díun ESAT unique de
ESAT Vie Professionnelle ñ FINESS 090784174 sis 23 chemin de Berdoulet 09000 F
n des propositions budgÈtaires par la personne ayant qualitÈ pour reprÈsenter Vie professionnelle ñ FINESS : 090784174 pour l'exercice 201
les propositions de modifications budgÈtaires transmises par líautori 5 ;
la rÈponse ‡ la procÈdure contradictoire en date du 29 juillet 2015
ayant qualitÈ pour reprÈsenter líassociation ;
DECIDE
lement ‡ Monsieur le Directeur GËnËral de l'ARS Midi-PyrÈnÈes
LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
: 090784174
YRENEES
ent les articles L312.-1, L314-1, L313.8 et
de financement de la sÈcuritÈ sociale pour 2015 ;
2003 modifiÈ fixant les modËles de documents prÈvus aux articles 9, 12, 16, 2003 relatif ‡ la gestion budgÈtaire,
t de tarification des Ètablissements et
312.1 du Code de l'Action Sociale
2015 pris en application de
ixant, pour l'annÈe 2015, le montant des
s de fonctionnement des Ètablissements et services
fixant les tarifs plafonds prÈvus au deuxiËme alinÈa de l'article
pplicables aux Ètablissements et services d'aide
Mme Monique CAVALIER, en qualitÈ de
de la RÈgion Midi PyrÈnÈes ;
portant dÈlÈgation de signature ‡ Laurent POQUET, dÈlÈguÈ
pour le dÈpartement de líAriËge ;
27 octobre 2009 autorisant la crÈation díun ESAT unique de 98 places dÈnommÈ FINESS 090784174 sis 23 chemin de Berdoulet 09000 FOIX et gÈrÈ par
par la personne ayant qualitÈ pour reprÈsenter
pour l'exercice 2015 ;
mises par líautoritÈ de tarification en date
29 juillet 2015 adressÈe par la personne
Page 79 Toute correspondance doit Ítre adressÈe impersonnellement ‡ Monsieur le Directeur GËnËral de l'ARS Midi-PyrÈnÈes DÈlÈgation territoriale de l'AriËge
B.P.300 76 ñ 1 Boulevard Alsace Lorraine
09000 FOIX
Article 1er Pour l'exercice budgÈtaire 2015, les recettes et les dÈpenses prÈvisionnelles de líESAT Vie professionnelle ñ FINESS : 090784174 sont autorisÈes comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe 1
DÈpenses affÈrentes ‡ l'exploitation courante 185 799.50
-dontCNR
Groupe II
DÈpenses affÈrentes au personnel 934 800.53 -dontCNR
Groupe III
DÈpenses affÈrentes ‡ la structure 166 957.96 -dontCNR
Reprise de dÈficits -
TOTAL DÈpenses 1 287 557.99
RECETTES
Groupe 1
Produits de la tarification 1 223 639.99
-dontCNR
Groupe II
Autres produits relatifs ‡ l'exploitation 63 124.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 794.00
Reprise d'excÈdents 0
TOTAL Recettes 1 287 557.99
Article 2 Pour l'exercice budgÈtaire 2015, la dotation globale de financement de líESAT Vie professionnelle ñ FINESS : 090784174 s'ÈlËve ‡ 1 223 639.99 Ä.
Article 3 La fraction forfaitaire mensuelle financÈe par l'Etat, en application de l'article R 314-106 ‡ R 314-110 du Code de l'Action Sociale et des Familles, est Ègale au douziËme de la dotation globale de financement et s'Ètablit ‡ 101 970.00 Ä.
Le versement des crÈdits correspondants est effectuÈ mensuellement par l'Agence de services et de paiement.
Article 4 Les recours dirigÈs contre la prÈsente dÈcision doivent Ítre portÈs devant le Tribunal InterrÈgional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 cours de Verdun 33074 BORDEAUX CEDEX dans un dÈlai d'un mois ‡ compter de sa notification.
Article 5 La prÈsente dÈcision sera publiÈe au Recueil des Actes administratifs de la PrÈfecture de líAriËge.
Article 6 La Directrice gÈnÈrale de l'Agence RÈgionale de Midi-PyrÈnÈes est chargÈe de l'exÈcution de la prÈsente dÈcision qui sera notifiÈe ‡ líAPAJH et ‡ l'Ètablissement ESAT Vie Professionnelle ñ FINESS : 090784174.
Fait ‡ Foix, le 6 ao˚t 2015
P/La directrice GÈnÈrale de líAgence RÈgionale de SantÈ
de Midi-PyrÈnÈes et par dÈlÈgation
Le DÈlÈguÈ Territorial par intÈrim,
signÈ : Laurent POQUET
Page 80 Toute correspondance doit Ítre adressÈe impersonnel
DECISION
LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
ESAT Agricole
LA DIRECTRICE
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamm
L314.3 ‡ L314.8 et R314
VU la loi n∞ 2014-1654 du 29
VU l'arrÍtÈ du 22 octobre 2003 modifiÈ fixant les modËles de documents prÈvus 18, 19, 47 et 83 du dÈcret n∞
comptable et financiËre et aux modalitÈs de finance
services sociaux et mÈdico
et des Familles ;
VU l'arrÍtÈ ministÈriel du 26 mai 2015
l'article L314.4 du Code de l'Action Sociale et des Familles f
dotations rÈgionales limitatives relatives aux frai
d'aide par le travail publics et privÈs ;
VU l'arrÍtÈ ministÈriel du 18 mai 2015
L314.4 du Code de l'Action Sociale et des Familles a
par le travail publics et privÈs
VU le dÈcret du 13 dÈcembre 2012 portant nomination de
directrice gÈnÈrale de l'agence rÈgionale de santÈ
VU la dÈcision en date du 12 ju
territorial par intÈrim de líAgence rÈgionale de santÈ Midi
VU líarrÍtÈ en date du 20/04/1983 autorisant la crÈati
VARILHES (090782038 ) sis, ZAC DE BIGORRE, 09120, e
ConsidÈrant la transmission des propositions budgÈtaires par la
ESAT Agricole de Varilhes
ConsidÈrant les propositions de modifications budgÈtaires trans
du 23 juillet 2015
ConsidÈrant la rÈponse ‡ la procÈdure contradictoire en date
ayant qualitÈ pour reprÈsenter líassociation
Toute correspondance doit Ítre adressÈe impersonnellement ‡ Monsieur le Directeur GËnËral de l'ARS Mid DÈlÈgation territoriale de l'AriËge
B.P.300 76 ñ 1 Boulevard Alsace Lorraine
09000 FOIX
DECISION PORTANT FIXATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L'ANNEE 2015 DE
ESAT Agricole de Varilhes ñ FINESS : 090782038
IRECTRICE GENERALE DE L'ARS MIDI-PYRENEES
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L 314-1 ‡ R314-207 ;
9 dÈcembre 2014 de financement de la sÈcuritÈ sociale pour 201
2003 modifiÈ fixant les modËles de documents prÈvus
83 du dÈcret n∞ 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif ‡ la gestion budgÈtaire, comptable et financiËre et aux modalitÈs de financement et de tarification des Ètablissements et services sociaux et mÈdico-sociaux mentionnÈs au I de l'article L312.1 du Code de l'Action Sociale
du 26 mai 2015 publiÈ au Journal Officiel du 17 juin 2015
314.4 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'annÈe 201 dotations rÈgionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des Ètablissements et services d'aide par le travail publics et privÈs ;
18 mai 2015 fixant les tarifs plafonds prÈvus au deuxiËme alinÈ
314.4 du Code de l'Action Sociale et des Familles applicables aux Ètablissements et s par le travail publics et privÈs ;
le dÈcret du 13 dÈcembre 2012 portant nomination de Mme Monique CAVALIER, en qualitÈ de directrice gÈnÈrale de l'agence rÈgionale de santÈ de la RÈgion Midi PyrÈnÈes
12 juin 2015 portant dÈlÈgation de signature ‡
de líAgence rÈgionale de santÈ Midi-PyrÈnÈes pour le dÈpartement de líAriËge
líarrÍtÈ en date du 20/04/1983 autorisant la crÈation díun ESAT dÈnommÈ VARILHES (090782038 ) sis, ZAC DE BIGORRE, 09120, et gÈrÈ par ADAPEI DE L'ARIEGE;
la transmission des propositions budgÈtaires par la personne ayant qualitÈ pour reprÈsenter de Varilhes ñ FINESS : 090782038 pour l'exercice 201
les propositions de modifications budgÈtaires transmises par líautori 5 ;
la rÈponse ‡ la procÈdure contradictoire en date du 3 ao˚t 2015
ayant qualitÈ pour reprÈsenter líassociation ;
DECIDE
lement ‡ Monsieur le Directeur GËnËral de l'ARS Midi-PyrÈnÈes
LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
: 090782038
YRENEES
ent les articles L312.-1, L314-1, L313.8 et
de financement de la sÈcuritÈ sociale pour 2015 ;
2003 modifiÈ fixant les modËles de documents prÈvus aux articles 9, 12, 16, 2003 relatif ‡ la gestion budgÈtaire,
t de tarification des Ètablissements et
312.1 du Code de l'Action Sociale
2015 pris en application de
ixant, pour l'annÈe 2015, le montant des
s de fonctionnement des Ètablissements et services
fixant les tarifs plafonds prÈvus au deuxiËme alinÈa de l'article
pplicables aux Ètablissements et services d'aide
Mme Monique CAVALIER, en qualitÈ de
de la RÈgion Midi PyrÈnÈes ;
portant dÈlÈgation de signature ‡ Laurent POQUET, dÈlÈguÈ
pour le dÈpartement de líAriËge ;
on díun ESAT dÈnommÈ ESAT AGRICOLE DE
t gÈrÈ par ADAPEI DE L'ARIEGE;
personne ayant qualitÈ pour reprÈsenter
ur l'exercice 2015 ;
mises par líautoritÈ de tarification en date
du 3 ao˚t 2015 adressÈe par la personne
Page 81 Toute correspondance doit Ítre adressÈe impersonnellement ‡ Monsieur le Directeur GËnËral de l'ARS Midi-PyrÈnÈes DÈlÈgation territoriale de l'AriËge
B.P.300 76 ñ 1 Boulevard Alsace Lorraine
09000 FOIX
Article 1er Pour l'exercice budgÈtaire 2015, les recettes et les dÈpenses prÈvisionnelles de líESAT Agricole de Varilhes ñ FINESS : 090782038 sont autorisÈes comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe 1
DÈpenses affÈrentes ‡ l'exploitation courante 211 378.00
-dontCNR
Groupe II
DÈpenses affÈrentes au personnel 583 604.47 -dontCNR
Groupe III
DÈpenses affÈrentes ‡ la structure 69 572.00 -dontCNR
Reprise de dÈficits -
TOTAL DÈpenses 864 554.47
RECETTES
Groupe 1
Produits de la tarification 798 035.47
-dontCNR
Groupe II
Autres produits relatifs ‡ l'exploitation 66 519.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables -
Reprise d'excÈdents 0
TOTAL Recettes 864 554.47
Article 2 Pour l'exercice budgÈtaire 2015, la dotation globale de financement de líESAT Agricole de Varilhes ñ FINESS : 090782038 s'ÈlËve ‡ 798 035.47 Ä.
Article 3 La fraction forfaitaire mensuelle financÈe par l'Etat, en application de l'article R 314-106 ‡ R 314-110 du Code de l'Action Sociale et des Familles, est Ègale au douziËme de la dotation globale de financement et s'Ètablit ‡ 66 502.96 Ä.
Le versement des crÈdits correspondants est effectuÈ mensuellement par l'Agence de services et de paiement.
Article 4 Les recours dirigÈs contre la prÈsente dÈcision doivent Ítre portÈs devant le Tribunal InterrÈgional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 cours de Verdun 33074 BORDEAUX CEDEX dans un dÈlai d'un mois ‡ compter de sa notification.
Article 5 La prÈsente dÈcision sera publiÈe au Recueil des Actes administratifs de la PrÈfecture de líAriËge.
Article 6 La Directrice gÈnÈrale de l'Agence RÈgionale de Midi-PyrÈnÈes est chargÈe de l'exÈcution de la prÈsente dÈcision qui sera notifiÈe ‡ líADAPEI et ‡ l'Ètablissement ESAT Agricole de Varilhes ñ FINESS : 090782038.
Fait ‡ Foix, le 6 ao˚t 2015
P/La directrice GÈnÈrale de líAgence RÈgionale de SantÈ
de Midi-PyrÈnÈes et par dÈlÈgation
Le DÈlÈguÈ Territorial par intÈrim,
signÈ : Laurent POQUET
Page 82 Le PrÈfet de líAriËge,
Chevalier de la lÈgion díhonneur
Chevalier de líordre national du mÈrite
VU le code de líaction sociale et des familles, notamment les articles L.472-1 et L.472-2, R.472-1 et R.472-2 ;
VU la loi n∞2007-308 du 5 mars 2007 portant rÈforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 44 ;
VU líarrÍtÈ prÈfectoral du 7 janvier 2015 fixant la liste des mandataires judiciaires ‡ la protection des majeurs et des dÈlÈguÈs aux prestations familiales pour le dÈpartement de líAriËge ;
VU líarrÍtÈ prÈfectoral n∞ 2015-1 du 7 avril 2015 portant dÈlÈgation de signature ‡ Monsieur Gilles BRUNATI, Directeur DÈpartemental de la CohÈsion Sociale et de la Protection des Populations, par intÈrim ;
VU le dossier prÈsentÈ par Madame TOULIS nom díusage RIALLAND AgnËs, domiciliÈe Coste díAze 09130 PAILHES, dÈclarÈ complet le 12 mars 2015, tendant ‡ líagrÈment pour líexercice ‡ titre individuel de líactivitÈ de mandataire judiciaire ‡ la protection des majeurs, au titre du mandat spÈcial auquel il peut Ítre recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle, dans le ressort des tribunaux díinstance de Foix et de Saint-Girons ;
VU líavis non dÈfavorable du 4 mai 2015 du procureur de la RÈpublique prËs le tribunal de grande instance de Foix ;
CONSIDERANT que Madame RIALLAND AgnËs satisfait aux conditions de moralitÈ, dí‚ge, de formation et díexpÈrience professionnelle prÈvues par les articles L.471-4 et D.471- 3 du code de líaction sociale et des familles ;
9, RUE DU LIEUTENANT PAUL DELPECH ñ B.P. 130 ñ 09003 FOIX CEDEX STANDARD 05.61.02.43.00 - T…L…COPIE 05.61.02.43.90
DIRECTION D…PARTEMENTALE DE LA COH…SION
SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE : POLITIQUES SOCIALES
----------------------------------------
Dossier suivi par : Mme GADAL Anne
ARRET… PREFECTORAL
Portant agrÈment pour líexercice ‡ titre individuel
de líactivitÈ de mandataire judiciaire
‡ la protection des majeurs
Page 83 CONSIDERANT que Madame RIALLAND AgnËs justifie díune assurance en responsabilitÈ civile dont les garanties sont susceptibles de couvrir les dommages que pourraient subir les personnes protÈgÈes du fait de son activitÈ ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur DÈpartemental de la CohÈsion Sociale et de la Protection des Populations de líAriËge par intÈrim
ARRETE
Article 1 : LíagrÈment mentionnÈ ‡ líarticle L.472-1 du code de líaction sociale et des familles est accordÈ ‡ Madame TOULIS nom díusage RIALLAND AgnËs, domiciliÈe Coste díAze 09130 PAILHES, pour líexercice ‡ titre individuel de líactivitÈ de mandataire judiciaire ‡ la protection des majeurs au titre du mandat spÈcial auquel il peut Ítre recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle, dans le ressort des tribunaux díinstance de Foix et de Saint-Girons.
LíagrÈment vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires ‡ la protection des majeurs pour le ressort des tribunaux díinstance susmentionnÈs.
Article 2 : LíactivitÈ est liÈe aux mesures de protection qui lui sont attribuÈes par dÈcision des juges des tutelles compÈtents.
Article 3 : Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties prÈvues par líassurance en responsabilitÈ civile, tout changement de catÈgorie de mesures de protection exercÈes ainsi que toute Èvolution du nombre de personnes qui exercent auprËs du mandataire judiciaire ‡ la protection des majeurs les fonctions de secrÈtaire spÈcialisÈ donnent lieu ‡ un nouvel agrÈment dans les conditions prÈvues aux articles R.472-1 et R.472-2 du code de líaction sociale et des familles.
Article 4 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le prÈsent arrÍtÈ peut faire líobjet soit díun recours gracieux devant le prÈfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compÈtent de Toulouse situÈ 68, rue Raymond IV - 31000 Toulouse.
Article 5 : Monsieur le SecrÈtaire GÈnÈral de la PrÈfecture et Monsieur le Directeur DÈpartemental de la CohÈsion Sociale et de la Protection des Populations de líAriËge par intÈrim sont chargÈs, chacun en ce qui le concerne, de líexÈcution du prÈsent arrÍtÈ qui sera notifiÈ au demandeur et publiÈ au recueil des actes administratifs de la prÈfecture.
Fait ‡ Foix, le 12 mai 2015
Pour le PrÈfet et par dÈlÈgation
Le directeur par intÈrim,
SignÈ
Gilles BRUNATI
9, RUE DU LIEUTENANT PAUL DELPECH ñ B.P. 130 ñ 09003 FOIX CEDEX STANDARD 05.61.02.43.00 - T…L…COPIE 05.61.02.43.90
Page 84 DIRECTION D…PARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES
RÈdacteur : Olivier BUISSAN
Ö..........................
ArrÍtÈ prÈfectoral dÈfinissant les secteurs
o˘ la prÈsence de la loutre est avÈrÈe dans le
dÈpartement de líAriËge
La PrÈfËte de l'AriËge
Chevalier de l'Ordre National du MÈrite,
Vu les articles L. 427-8 , R. 427-6 et R. 427-13 ‡ 427-17 du code de líenvironnement ;
Vu líarrÍtÈ ministÈriel du 24 mars 2014, pris pour líapplication de líarticle R. 427-6 du code de líenvironnement et fixant la liste, les pÈriodes et les modalitÈs de destruction des animaux díespËces classÈes nuisibles sur líensemble du territoire mÈtropolitain,
Vu líarrÍtÈ ministÈriel du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piÈgeage des animaux classÈs nuisibles en application de líarticle L. 427-8 du code de líenvironnement ;
Vu les avis recueillis lors de la consultation publique au titre de líarticle L 120-1-II du code de líenvironnement dans le cadre de la mise en úuvre du principe de participation du public dÈfini ‡ líarticle 7 de la Charte de líenvironnement, ayant eu lieu du 22 mai au 13 juin 2015 inclus ;;
Vu líavis de la commission dÈpartementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 2 juillet 2015 ;
ConsidÈrant quíil y a lieu de dÈfinir, conformÈment aux dispositions de líarticle 3 de líarrÍtÈ ministÈriel du 24 mars 2014, les secteurs o˘ la prÈsence de la loutre est avÈrÈe afin quíil puisse Ítre fait application de líinterdiction díusage de piËges de catÈgories 2 et 5 sur les abords des cours díeaux et bras morts, marais, canaux, plans díeaux et Ètangs, jusquí‡ la distance de 200 mËtres de la rive, exception faite du piËge ‡ úuf placÈ dans une enceinte munie díune entrÈe de onze centimËtres par onze centimËtres ;
Sur proposition du directeur dÈpartemental des territoires de líAriËge :
A R R T E
Article 1
Dans le dÈpartement de líAriËge la prÈsence de la loutre est avÈrÈe sur líensemble du dÈpartement ‡ líexception des cours díeau ci-aprËs, ainsi que sur leurs affluents et sous-affluents, depuis leur source jusquí‡ la confluence :
Le Crieu
LíEstrique
Le Latou
La Lauze
LíEstaut
Le Lens
La LËze, de PailhÈs ‡ la limite dÈpartementale
Le Raunier
Le ruisseau de líArtigue
2, RUE DE LA PR…FECTURE ñ PR…FET CLAUDE ERIGNAC ñ B.P. 40087 ñ 09007 FOIX CEDEX
STANDARD 05.61.02.10.00 - T…L…COPIE 05.61.02.74.82 - SITE INTERNET : www.ariege.gouv.fr Page 85 Le ruisseau de Cassech
Le ruisseau du Countirou
Le ruisseau de Malegoude
Le ruisseau de Montbrun
Le ruisseau de NÈdÈ
Le ruisseau de la Ramasse
Le ruisseau de Siguer
Le ruisseau de TriËre
Le Touyre
Le Volp
Article 2
En application de líarticle 3 de líarrÍtÈ ministÈriel 24 mars 2014, líusage de piËges de catÈgories 2 et 5 est interdit sur les abords des cours díeaux et bras morts, marais, canaux, plans díeaux et Ètangs, jusquí‡ la distance de 200 mËtres de la rive, sur líensemble des secteurs o˘ la prÈsence de la loutre est avÈrÈe, exception faite du piËge ‡ úuf placÈ dans une enceinte munie díune entrÈe de onze centimËtres par onze centimËtres.
Article 3
Le prÈsent arrÍtÈ peut faire líobjet díun recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un dÈlai de deux mois ‡ compter de sa publication au recueil dÈpartemental des actes administratifs.
Article 4
M le secrÈtaire gÈnÈral de la prÈfecture de líAriËge, M. le sous-prÈfet de Pamiers, M. le sous-prÈfet de Saint-Girons, M. le commandant du groupement de gendarmerie dÈpartementale de líAriËge, M. le directeur dÈpartemental de la sÈcuritÈ publique, M. le chef du service dÈpartemental de líoffice national de la chasse et de la faune sauvage, M. le directeur de líagence interdÈpartementale de líoffice national des forÍts, Mme et MM. Les lieutenants de Louveterie, M. le prÈsident de líassociation des piÈgeurs agrÈÈs de líAriËge et M. le directeur dÈpartemental des territoires sont chargÈs, chacun en ce qui le concerne, de líexÈcution du prÈsent arrÍtÈ qui sera publiÈ au recueil des actes administratifs de la prÈfecture de l'AriËge.
Fait ‡ Foix, le 28 juillet 2015
La prÈfËte,
SignÈ
Marie LAJUS
2
Page 86 Page 87 Article 2 : Rappel des obligations du propriÈtaire
Il est rappelÈ que le propriÈtaire de líouvrage est tenu díassurer líentretien et de conserver en bon Ètat des amÈnagements existants pour le maintien de la continuitÈ Ècologique.
Article 3 : Reprise de líexploitation du site
La rÈ-ouverture et líexploitation du site ne pourront Ítre effectives, quíaprËs avoir obtenu une nouvelle autorisation.
Un dossier de demande díautorisation, conforme aux articles R.214-6 ‡ R.214-56 et suivants du code de líenvironnement, devra Ítre dÈposÈ, auprËs des services de líadministration.
Article 4 : Remise en Ètat des lieux
Si lí issue de la procÈdure judiciaire en cours, líattributaire de líouvrage dÈcide de ne pas demander, directement ou par líintermÈdiaire díune personne physique ou morale quíil aura mandatÈe pour obtenir cette nouvelle autorisation, il sera tenu de proposer un projet de remise en Ètat des lieux total ou partiel accompagnÈ des ÈlÈments de nature ‡ justifier celui-ci.
Article 5 ñ Voies et dÈlais de recours
Le prÈsent arrÍtÈ est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compÈtent, conformÈment ‡ líarticle R. 514-3-1 du code de líenvironnement :
- par les tiers dans un dÈlai díun an ‡ compter de la publication ou de l'affichage en mairie prÈvu au R. 214-19 du code de líenvironnement.
- par le pÈtitionnaire dans un dÈlai de deux mois ‡ compter de la date ‡ laquelle le prÈsent arrÍtÈ lui a ÈtÈ notifiÈ.
Dans le mÍme dÈlai de deux mois, le propriÈtaire de líouvrage peut prÈsenter un recours gracieux. Le silence gardÈ par líadministration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte dÈcision implicite de rejet de cette demande conformÈment ‡ líarticle R. 421-2 du code de justice administrative.
Article 6 ñ Publication et exÈcution
Le secrÈtaire gÈnÈral de la prÈfecture de líAriËge, les maires des communes díEycheil et díEncourtiech, le directeur dÈpartemental des territoires de líAriËge, le commandant du Groupement de gendarmerie de St Girons, sont chargÈs, chacun en ce qui le concerne, de líexÈcution du prÈsent arrÍtÈ qui sera publiÈ au recueil des actes administratifs de la prÈfecture de líAriËge, et dont une copie sera tenue ‡ la disposition du public dans les mairies díEycheil et díEncourtiech.
Foix, le 21 juillet 2015
La prÈfËte,
SIGNE
Marie LAJUS
Page 88 DIRECTION D…PARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE ENVIRONNEMENT - RISQUES
RÈdacteur : Annick DELPY
Ö..........................
ArrÍtÈ prÈfectoral fixant la liste des terrains soumis
‡ líaction de líA.C.C.A. de Rieux-de-Pelleport
La prÈfËte de l'AriËge
Chevalier de l'Ordre National du MÈrite,
Vu les articles L. 422-10 ‡ L. 422-20 et R. 422-42 ‡ R. 422-61 du code de l'environnement ;
Vu l'arrÍtÈ prÈfectoral du 11 septembre 1974 portant agrÈment de l'association communale de chasse agrÈÈe de Rieux-de-Pelleport ;
Vu l'arrÍtÈ prÈfectoral n∞ 2015-47 du 06 juillet 2015, portant dÈlÈgation de signature ‡ M. FrÈdÈric NOVELLAS, directeur dÈpartemental des territoires de l'AriËge ;
Vu la dÈcision n∞ 2015-53 SD du 6 juillet 2015, donnant subdÈlÈgation de signature ‡ M. Jacques BUTEL, chef du service environnement et risques de la direction dÈpartementale des territoires de l'AriËge ;
Vu la demande de M. Renaud RAYNAL en date du 28 juillet 2015 ;
Vu l'avis de M. le prÈsident de l'A.C.C.A. de Rieux-de-Pelleport du 3 juin 2015,
A R R T E
Article 1 :
Les terrains dÈsignÈs en annexe I du prÈsent arrÍtÈ sont soumis ‡ l'action de l'association communale de chasse agrÈÈe de Rieux-de-Pelleport.
Article 2 :
L'arrÍtÈ prÈfectoral du 20 avril 2001 fixant la liste des terrains soumis ‡ l'action de l'A.C.C.A. de Rieux-de- Pelleport est abrogÈ.
Article 3 :
Le prÈsent arrÍtÈ peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un dÈlai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 4 :
M. le maire de Rieux-de-Pelleport, M. le chef du service dÈpartemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage et M. le prÈsident de l'A.C.C.A. de Rieux-de-Pelleport, sont chargÈs, chacun en ce qui le concerne, de l'exÈcution du prÈsent arrÍtÈ qui sera affichÈ pendant un mois par les soins de M. le maire de Rieux-de-Pelleport et publiÈ au recueil des actes administratifs.
Fait ‡ Foix, le 4 ao˚t 2015
P/Le prÈfet et par dÈlÈgation,
Le chef du service environnement ñ risques,
signÈ
Jacques BUTEL
2, RUE DE LA PR…FECTURE ñ PR…FET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 40087 ñ 09007 FOIX CEDEX
STANDARD 05.61.02.10.00 - T…L…COPIE 05.61.02.74.82 - SITE INTERNET : www.ariege.gouv.fr Page 89 ANNEXE I
Fixant la liste des terrains soumis ‡ l'action de l'association communale de chasse agrÈÈe de Rieux-de- Pelleport
TotalitÈ des terrains de la commune de Rieux-de-Pelleport, ‡ l'exclusion des parcelles ci-aprËs :
Oppositions au titre du 3Ëme alinÈa de l'article L. 422-10 du code de l'environnement
Section Parcelles Cadastrales
PropriÈtÈ de M. Georges FERRAN
A 4 - 5 - 6 - 7 - 8 - 9 - 10 - 11 - 12 - 13 - 14 - 15 - 16 - 17 - 18 - 19 - 21 - 22 - 23 - 24 - 25 - 26 - 27 - 28 - 33 - 35 - 36 - 38 - 45 - 1114 - 1115 - 1117 - 1118 - 1120 - 1121 - 1122 - 1123 - 1124 - 1126 - 1137 - 1138 - 1139 - 1179 - 1385 - 1517 - 1519 - 1520 - 1523
PropriÈtÈ de la sociÈtÈ anonyme Cie díIraty
B 1061 - 1062 - 1063 - 1064 - 1065 - 1066 - 1067 - 1068 - 1069 - 1070 - 1071 - 1072 - 1073 - 1074 - 1075 - 1076 - 1077 - 1078 - 1079 - 1080 - 1081 - 1082 - 1083 - 1084 - 1085 - 1086 - 1087 - 1088 - 1089 - 1090 - 1091 - 1092 - 1093 - 1094 -
PropriÈtÈ de M. Renaud RAYNAL
A 1127 - 1128 - 1129 - 1130 - 1131 - 1132 - 1133 - 1134 - 1135 - 1148 - 1149 - 1150 - 1151 - 1152 - 1153 - 1154 - 1155 - 1156 - 1157 - 1158 - 1159 - 1160 - 1161 - 1162 - 1163 - 1164 - 1165 - 1166 - 1167 - 1168 - 1169 - 1170 - 1171 - 1172 - 1173
2
Page 90 DIRECTION D…PARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUES
Olivier BUISSAN
Ö..........................
ArrÍtÈ prÈfectoral portant constitution de la rÈserve de
chasse et de faune sauvage de Lastronque
(commune de LÈzat-sur-LËze)
La prÈfËte de l'AriËge
Chevalier de la LÈgion d'Honneur,
Vu l'arrÍtÈ prÈfectoral n∞ 2015-47 du 6 juillet 2015, portant dÈlÈgation de signature ‡ M. FrÈdÈric NOVELLAS, directeur dÈpartemental des territoires de l'AriËge ;
Vu la dÈcision DDT 2015-53 SD du 6 juillet 2015, donnant subdÈlÈgation de signature ‡ M. Jacques BUTEL, chef du service environnement-risques de la direction dÈpartementale des territoires de l'AriËge ;
Vu les articles R. 422-82 ‡ R. 422-91 du code de l'environnement ;
Vu l'arrÍtÈ ministÈriel du 13 dÈcembre 2006 relatif aux rÈserves de chasse et de faune sauvage ;
Vu l'arrÍtÈ prÈfectoral n∞ 2015-47 du 6 juillet 2015, portant dÈlÈgation de signature ‡ M. FrÈdÈric NOVELLAS, directeur dÈpartemental des territoires de l'AriËge ;
Vu la dÈcision DDT 2015-53 SD du 6 juillet 2015, donnant subdÈlÈgation de signature ‡ M. Jacques BUTEL, chef du service environnement-risques de la direction dÈpartementale des territoires de l'AriËge ;
Vu la demande de Mme AndrÈa ZELLER en date du 26 janvier 2015 ;
Vu l'avis de M. le prÈsident de la fÈdÈration dÈpartementale des chasseurs de l'AriËge en date du 29 mai 2015,
Vu les avis recueillis lors de la consultation publique au titre de líarticle L 120-1-II du code de líenvironnement dans le cadre de la mise en úuvre du principe de participation du public dÈfini ‡ líarticle 7 de la Charte de líenvironnement, ayant eu lieu du 5 au 21 juillet 2015 inclus ;
ArrÍte :
Article 1 :
Les terrains dÈsignÈs en annexe, situÈs sur la commune de LÈzat-sur-LËze et d'une contenance de 144 ha, 27 a et 16 ca, sont ÈrigÈs en rÈserve de chasse et de faune sauvage.
Article 2 :
La mise en rÈserve des parcelles visÈes ci-aprËs est prononcÈe pour une durÈe d'au moins cinq annÈes consÈcutives, renouvelable par tacite reconduction pour des pÈriodes successives de cinq annÈes, ‡ compter de la date de signature du prÈsent arrÍtÈ.
La mise en rÈserve pourra cesser :
A tout moment en exÈcution d'une dÈcision prÈfectorale pour un motif d'intÈrÍt gÈnÈral ;
A l'expiration de chaque pÈriode quinquennale ‡ compter de la date de signature du prÈsent arrÍtÈ, ‡ la demande du dÈtenteur du droit de chasse, adressÈe au prÈfet, par lettre recommandÈe avec demande d'avis de rÈception, six mois au moins avant les ÈchÈances quinquennales.
2, RUE DE LA PR…FECTURE ñ PR…FET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 40087 ñ 09007 FOIX CEDEX
STANDARD 05.61.02.10.00 - T…L…COPIE 05.61.02.74.82 - SITE INTERNET www.ariege.gouv.fr Page 91 Article 3 :
Tout acte de chasse est strictement interdit en tous temps dans la rÈserve ainsi constituÈe.
Toutefois il pourra Ítre exÈcutÈ un plan de chasse lorsque celui-ci sera nÈcessaire au maintien des Èquilibres biologiques et agro-sylvo-cynÈgÈtiques.
Article 4 :
La destruction des animaux classÈs nuisibles par le mode du piÈgeage pourra Ítre rÈalisÈe du 1er septembre au 31 mai.
Par dÈrogation le piÈgeage du ragondin et du rat musquÈ est autorisÈ toute l'annÈe.
Article 5 :
La rÈserve de chasse devra Ítre signalÈe sur le terrain de faÁon apparente par les soins de Mme AndrÈa ZELLER.
Article 6 :
Le prÈsent arrÍtÈ peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un dÈlai de deux mois ‡ compter de sa publication en mairie.
Article 7 :
Le prÈsent arrÍtÈ, dont l'exÈcution est confiÈe ‡ Mme AndrÈa ZELLER, sera affichÈ pendant au moins un mois dans la commune de LÈzat-sur-LËze par les soins du maire et publiÈ au recueil des actes administratifs de la prÈfecture de líAriËge.
Copie du prÈsent arrÍtÈ sera adressÈe ‡ M. le chef du service dÈpartemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage ainsi qu'‡ M. le prÈsident de la fÈdÈration dÈpartementale des chasseurs de l'AriËge.
Fait ‡ Foix, le 5 ao˚t 2015
Pour la prÈfËte et par dÈlÈgation
Pour le directeur dÈpartemental des territoires
Le chef de u service environnement -risques
SignÈ
Jacques BUTEL
ANNEXE
Commune de LÈzat-sur-LËze
Section NumÈros de parcelles cadastrales
D
179 - 180 - 181 - 182 - 183 - 184 - 185 - 189 - 190 - 191 - 192 - 193 - 194 - 195 196 - 197 - 199 - 200 - 201 - 202 - 203 - 204 - 205 - 206 - 207 - 208 - 209 - 210 211 - 212 - 213 - 214 - 215 - 218 - 219 - 220 - 221 - 222 - 223 - 224 - 225 - 2379 2838 - 2840 - 2841
E
762 - 764 - 765 - 766 - 767 - 768 - 769 - 770 - 771 - 772 - 773 - 774 - 776 - 777 778 - 779 - 780 - 781 - 782 - 783 - 784 - 1280 - 1281 - 1282 - 1283 - 1289 - 1290 1291 - 1292 - 1293 - 1294 - 1295 - 1296 - 1297 - 1303 - 1304 - 1306 - 1307 1308 - 1309 - 1310 - 1311 - 1331 - 1332 - 1333 - 1334 - 1340 - 1341 - 1342 1343 - 1374 - 1512 - 1513
2
Page 92 PREFET DE L'ARIEGE
UNITE TERRITORIALE DE LíARIEGE ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF DE LA DIRECCTE MIDI-PYRENEES relatif ‡ la MÈdaille díHonneur du Travail Service : MÈdailles díHonneur du Travail
LA PREFETE DE LíARIEGE
Chevalier de líOrdre National du MÈrite
VU le dÈcret 48-548 du 15 mai 1948 modifiÈ, instituant la mÈdaille d'honneur du travail ;
VU le dÈcret 57-107 du 14 janvier 1957 relatif ‡ la mÈdaille d'honneur du travail ;
VU l'arrÍtÈ du 07 fÈvrier 1957 de M. le SecrÈtaire d'Ètat au travail et ‡ la SÈcuritÈ Sociale ;
VU la circulaire BC du 01 avril 1957 de M. le SecrÈtaire d'Ètat au travail et ‡ la SÈcuritÈ Sociale ;
VU le DÈcret 74-229 du 06 mars 1974 de M. le Ministre du Travail, de l'Emploi et de la Population ;
VU la circulaire BC du 09 juillet 1974 de M. le Ministre du Travail ;
VU l'arrÍtÈ du 29 juillet 1975 de M. le Ministre du Travail ;
VU le dÈcret 75-864 du 11 septembre 1975 de M. le Ministre du Travail ;
VU le dÈcret 84-591 du 04 juillet 1984 portant dÈlÈgation de pouvoirs aux prÈfets pour l'attribution de la mÈdaille d'honneur du travail ;
VU la circulaire BC 25 du 23 novembre 1984 de M. le Ministre du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle ;
VU líarrÍtÈ ministÈriel du 8 avril 2015 portant nomination de Monsieur Michel DUCROT en qualitÈ de directeur rÈgional par intÈrim des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de líemploi de la rÈgion Midi-PyrÈnÈes (DIRECCTE), ‡ compter du 7 avril 2015 ;
Vu líarrÍtÈ ministÈriel du 01 juin 2010 portant nomination de responsables díunitÈ territoriale au sein des directions rÈgionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de líemploi ;
VU líarrÍtÈ prÈfectoral relatif ‡ la mÈdaille díhonneur du travail en date du 14 juillet 2015, paru au recueil des actes administratifs des services de líÈtat ñ Normal N∞35 ñ Juillet 2015 ;
A l'occasion de la promotion du 14 Juillet 2015 ;
A R R E T E
Les articles 1, 2 et 3 de líarrÍtÈ prÈfectoral susvisÈ sont ainsi modifiÈs :
Article 1 :
- La mÈdaille díhonneur du travail ARGENT est dÈcernÈe ‡ :
Page 93 - Madame CASSERRES Dominique
CHEF DE PROJET INFORMATIQUE, INFORMATIQUE BANQUE POPULAIRE (Agence de BALMA).
demeurant 16 rue du Buquet ‡ SAVERDUN
Article 2 :
- La mÈdaille díhonneur du travail VERMEIL est dÈcernÈe ‡ :
- Monsieur VIDAL Alberto
INGENIEUR EN MONTAGE ELECTRIQUE, AREVA NP SAS ñ PARIS LA DEFENSE. demeurant DeuxiËme Bazerque ‡ AX LES THERMES
Article 3 :
- La mÈdaille díhonneur du travail OR est dÈcernÈe ‡ :
- Monsieur THERON Gilbert
RESPONSABLE D'AFFAIRES, INEO INFRACOM-DIJON (Agence de FENOUILLET). demeurant 15 Impasse de la Chataigneraie ‡ PAMIERS
Le reste sans changement.
Article 4 :
Monsieur le secrÈtaire gÈnÈral et Madame la directrice de cabinet sont chargÈs, chacun en ce qui le concerne, de l'exÈcution du prÈsent arrÍtÈ qui sera insÈrÈ au recueil des actes administratifs de la prÈfecture.
Article 5 :
Le prÈsent arrÍtÈ peut faire líobjet díun recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un dÈlai de deux mois ‡ compter de sa publication au recueil dÈpartemental des actes administratifs.
FOIX, le 13 ao˚t 2015
P/La PrÈfËte et par dÈlÈgation
du Directeur RÈgional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de líemploi de la RÈgion Midi-PyrÈnÈes,
par intÈrim
Le responsable de líUnitÈ Territoriale de líAriËge
SignÈ
Robert CLAUDE
Page 94 PREFET DE LA REGION MIDI-PYRENEES
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE MIDI-PYRENEES
DECISION
portant subdÈlÈgation de signature ‡ M. Robert CLAUDE,
responsable de líunitÈ territoriale de líAriËge de la direction rÈgionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de líemploi de la rÈgion Midi-PyrÈnÈes (compÈtences dÈpartementales)
VU la loi organique n∞82-213 du 2 mars 1982 modifiÈe relative aux droits et libertÈs des communes, des dÈpartements et des rÈgions ;
VU le dÈcret n∞ 2004-374 du 29 avril 2004 modifiÈ relatif aux pouvoirs des prÈfets, ‡ líorganisation et ‡ líaction des services de líEtat dans les rÈgions et dÈpartements ;
VU le dÈcret n∞ 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de líadministration territoriale de líEtat ;
VU le dÈcret n∞ 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif ‡ l'organisation et aux missions des directions rÈgionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
VU le dÈcret du 18 juin 2015 nommant Madame Marie LAJUS en qualitÈ de prÈfËte du dÈpartement de líAriËge ;
VU líarrÍtÈ interministÈriel du 8 avril 2015 portant nomination de M. Michel DUCROT en qualitÈ de directeur rÈgional par intÈrim des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de líemploi de la rÈgion Midi-PyrÈnÈes ‡ compter du 7 avril 2015 ;
VU líarrÍtÈ prÈfectoral du 6 juillet 2015 portant dÈlÈgation de signature ‡ M. Michel DUCROT au titre des compÈtences dÈpartementales en matiËre de relations du travail, díemploi et de mÈtrologie ;
VU líarrÍtÈ ministÈriel du 1er juin 2010 portant nomination de responsables díunitÈ territoriale au sein des directions rÈgionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de líemploi ;
VU la dÈcision du 30 juin 2015 portant subdÈlÈgation de signature ‡ M. Robert CLAUDE.
Page 95 DECIDE
Article 1 : SubdÈlÈgation de signature est donnÈe, pour le dÈpartement de líAriËge, ‡ M Robert CLAUDE, responsable de líunitÈ territoriale de líAriËge, de la direction rÈgionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la rÈgion Midi-PyrÈnÈes, ‡ líeffet de signer toutes dÈcisions et tous documents relevant des attributions de la DIRECCTE au titre du code du travail dans les domaines díactivitÈs ÈnumÈrÈs ci-dessous :
A ñ Les relations
du travail NATURE DU POUVOIR REFERENCE
REGLEMENTAIRE
1. CONSEILLERS
DES SALARI…S
ArrÍtÈ fixant la liste des conseillers des salariÈs Articles L.1232 7 ; D. 1232-4 et 5 du CT
ArrÍtÈ de radiation de la liste des conseillers des
salariÈs
Article D. 1232-12 du CT
DÈcision en matiËre de remboursement de frais de
dÈplacement aux conseillers du salariÈ
Articles L.1232-11 ; D 1232-7 du
CT
DÈcision en matiËre de remboursement aux
employeurs des salaires maintenus aux conseillers du
salariÈ
Article L. 1232-11 du CT
2. REPOS
DOMINICAL
DÈrogations au repos dominical dans un
Ètablissement
Article L. 3132-20 du CT
3. SALAIRES
DÈcision relatives au remboursement ‡ líemployeur
de líallocation complÈmentaire servie aux salariÈs
bÈnÈficiant de la rÈmunÈration mensuelle minimale
Articles L 3232-7 et -8, R 3232-
3et 4 du CT
DÈcision relatives au paiement direct aux salariÈs de
líallocation complÈmentaire servie aux salariÈs
bÈnÈficiant de la rÈmunÈration mensuelle minimale
Articles L 3232-7 et -8, R 3232-6
du CT
4. ENTREPRISES
SOLIDAIRES
Attribution, extension, renouvellement et retrait des
agrÈments ´ entreprises solidaires ª
Article L. 3332-17-1 du CT
5. MAIN DíåUVRE
ETRANGERE
Autorisations de travail et visa de conventions de
stage
Articles R 5221-1, R 5221-2 et L.
5221-5, R. 5122-17, R 5221-25 ;
R. 313-10-1 et s. CESEDA
Autorisation de placement au pair de stagiaires
´ aides familiales ª
Accord europÈen du 21/11/99,
circulaire 90.20 du 23/01/99
6. HEBERGEMENT
COLLECTIF
AccusÈ de rÈception de la dÈclaration par un
employeur de líaffectation díun local ‡
líhÈbergement, mise en demeures et dÈcision de
fermeture concernant ce local
Articles 1, 5, 6, et 7 de la loi
n∞73-548 du 27 juin 1973
7. APPRENTISSAGE
DÈcision díopposition ‡ l'engagement d'apprentis et
‡ la poursuite des contrats en cours
Articles L. 6225-1 et s. du CT, R
6223-16
8. AGENCES DE
MANNEQUINS
Attribution, renouvellement, suspension, refus ou
retrait de la licence d'agence de mannequins
Article L. 7123-14 et R 7123-8 ‡
-17 du CT
9. TRAVAIL A
DOMICILE
…tablissement du tableau des temps nÈcessaires ‡
líexÈcution des travaux des travailleurs ‡ domicile
Article L.7422-2 du CT
Fixation du salaire horaire minimum et des frais
díatelier ou accessoires des travailleurs ‡ domicile
Articles L7422-6 et 7422-11 du
CT
Page 96 10. JEUNES DE
MOINS DE 18 ANS
DÈlivrance, renouvellement, suspension, retrait de
líagrÈment des cafÈs et brasseries pour employer ou
recevoir en stage des jeunes de 16 ‡ 18 ans suivant
une formation en alternance
Articles L.4153-6, R. 4153-8 et s.
du CT
DÈlivrance, retrait des autorisations individuelles
díemploi des enfants dans les spectacles, les
professions ambulantes et comme mannequins dans
la publicitÈ et la mode
Articles L. 7124-1 du CT
DÈlivrance, renouvellement, retrait, suspension
díagrÈment de líagence de mannequins lui
permettant díengager des enfants
Articles L 7124-5, et R 7124-1 du
CT
Fixation de la rÈpartition de la rÈmunÈration perÁue
par líenfant, employÈ dans les spectacles, les
professions ambulantes ou comme mannequins dans
la publicitÈ et la mode, entre ses reprÈsentants
lÈgaux et le pÈcule ; autorisation de prÈlËvement
Article L 7124-9 et L 7124-10 du
CT
11. CISSCT
Mise en place díun CISSCT dans le pÈrimËtre díun
plan de prÈvision des risques technologiques
(dÈcision de mise en place, invitation des membres)
Articles L 4524-1 et R 4524-1 ‡
R. 4524-9 du CT
B - L'ordonnancement secondaire des recettes et des dÈpenses de l'…tat imputÈes sur le titre 6 des budgets opÈrationnels relevant des programmes 102, 103 et 111.
C - Líemploi NATURE DU POUVOIR REFERENCE REGLEMENTAIRE
EMPLOI Conventions de revitalisation Articles L.1233-85,
D. 1233-37 et s. du CT
DÈcision díopposition ‡ la qualification díemploi
menacÈs prÈvue aux articles L.2242-16 et L.2242-
17 CT
Articles D.2241-3 et D.2241-4
CT
Aide au conseil en matiËre de GPEC et actions de
formation de salariÈs
Articles L. 5121-3 ; R. 5121-14
D. 5121-6 et 7 du CT
Allocation díactivitÈ partielle Articles L. 5122-1, R. 5122-2 du CT,
Conventions du Fonds national de l'emploi (FNE) Articles L. 5123-1 et s. du CT DÈcisions et conventions relatives ‡ l'insertion par
l'Èconomique : entreprises d'insertion associations
intermÈdiaires ateliers et chantiers d'insertion et au
fonds dÈpartemental d'insertion
Articles R. 5132-1 et -11 Article
R. 5132-32
Article R. 5132-47
DÈclaration et contrÙle des organismes privÈs de
placement
Article L. 5323-1 et s. du CT
DÈcisions en matiËre d'exclusion ou rÈduction
temporaire ou dÈfinitive du revenu de remplacement
Article L. 5426-2 du CT et s
et R.5426-1 et s.
Conventions avec les groupements d'employeurs
pour l'insertion et la qualification (GEIQ)
Article D. 6325-24 du CT
Prise en charge de la rÈmunÈration de certains
stagiaires de la formation professionnelles
Articles R. 6341-37 et 38 du CT
Attribution, extension, renouvellement, retrait
díagrÈment et de dÈclaration de toute personne
morale ou entreprise individuelle qui exerce les
activitÈs de service ‡ la personne
Articles L. 7232-1 et suivants du
CT
Conventions pour la promotion de l'emploi. Circulaire DGEFP n∞97-08 du 25/04/1997
AgrÈment et radiation de la reconnaissance de la
qualitÈ de sociÈtÈ coopÈrative ouvriËre et de
production
Loi n∞78-763 du 19/07/78
modifiÈe, dÈcret n∞93-1231 du
10 novembre 1993)
Page 97 Dispositifs locaux díaccompagnement Circulaire DGEFP 2002-53 du 10/12/2002 et 2003-04 du
04/03/03
AgrÈment des comitÈs de bassin díemploi DÈcret n∞2002-790 du 3 mai 2002).
TRAVAILLEURS
HANDICAP…S
Mise en úuvre des pÈnalitÈs relatives au contrÙle
des dÈclarations des entreprises au titre de
l'obligation d'emploi des personnes handicapÈes
Articles L. 5212-2 et L5212-6 ‡
11, R. 5212-31 du CT.
AgrÈment des accords de groupe ou d'entreprise en
faveur de l'emploi des travailleurs handicapÈs
Articles L. 5212-8,et R. 5212-15.
du CT.
Aides financiËres en faveur de l'insertion en milieu
ordinaire des handicapÈs
Articles L. 5213-10, R. 5213-35
et 38 du CT
Aide au poste dans les entreprises adaptÈes Articles R. 5213-74 du CT et s. Subvention d'installation d'un travailleur handicapÈ Articles R. 5213-52, D. 5213-54 du CT
Article 2 : Sont exclus de la prÈsente dÈlÈgation de signature :
- les correspondances et dÈcisions adressÈes aux membres du gouvernement, aux parlementaires, aux Èlus et aux prÈfets en exercice ;
- les dÈcisions prises dans le cadre du pouvoir du contrÙle administratif des collectivitÈs territoriales ;
- les mÈmoires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de la chambre rÈgionale des comptes ;
- les dÈcisions relatives ‡ la constitution et ‡ la composition des comitÈs, commissions (et missions díenquÍte) instituÈs par des textes lÈgislatifs ou rÈglementaires ;
- les arrÍtÈs de portÈe gÈnÈrale et/ou dÈpartementale au sens de líarticle 53 du dÈcret du 29 avril 2004 susvisÈ ;
Article 3 : En cas díabsence ou díempÍchement de M. Robert CLAUDE, les actes, dÈcisions et documents visÈs ‡ líarticle 1, peuvent Ítre signÈs par :
- Monsieur Michel DECOBECQ, directeur adjoint du travail,
- Monsieur Pierre BELLET, inspecteur du travail.
Article 4 : La dÈcision du 30 juin 2015 visÈe ci-dessus est abrogÈe.
Article 5 : Le directeur rÈgional par intÈrim des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la rÈgion Midi-PyrÈnÈes et le responsable de líunitÈ territoriale de líAriËge sont chargÈs, chacun en ce qui le concerne, de líexÈcution de la prÈsente dÈcision qui sera publiÈe au recueil des actes administratifs de la prÈfecture de líAriËge.
Toulouse, le 8 juillet 2015
Le directeur rÈgional par intÈrim des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de líemploi de Midi-PyrÈnÈes
signÈ
Michel DUCROT
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DÈpartement de l'AriËge
----------------------
Concession HydroÈlectrique de
ROUZE et USSON
Confortement de la crÍte du barrage de
LAURENTI
Autorisation de travaux et remise en service de
l'amÈnagement
La PrÈfËte de l'AriËge,
Chevalier de líOrdre National du MÈrite
VU le Code de l'Environnement, notamment le Titre 1er du Livre II relatif ‡ l'eau et aux milieux aquatiques, le Titre Ier du Livre IV, relatif ‡ la protection du patrimoine naturel, et le Titre III du Livre IV, relatif ‡ la pÍche en eau douce et la gestion des ressources piscicoles,
VU le Code de lí…nergie, notamment le Livre V, relatif ‡ líutilisation de líÈnergie hydraulique,
VU le dÈcret N∞94-894 du 13 octobre 1994, modifiÈ par les dÈcrets n∞99-225 du 22 mars 1999, n∞99- 872 du 11 octobre 1999, n∞2007-1735 du 11 dÈcembre 2007 et n∞2008-1009 du 26 septembre 2008, relatif ‡ la concession et ‡ la dÈclaration díutilitÈ publique des ouvrages utilisant líÈnergie hydraulique,
VU le dÈcret n∞2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des prÈfets et ‡ l'action des services et l'…tat dans les rÈgions et dÈpartements,
VU le dÈcret du 24 mai 1954, concÈdant ‡ EDF l'amÈnagement et l'exploitation des chutes de Rouze et Usson, sur la Bruyante et affluents, dans les dÈpartements de l'Aude et de l'AriËge,
VU le schÈma directeur díamÈnagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne approuvÈ le 16 novembre 2009 par le PrÈfet Coordonnateur de Bassin,
VU líarrÍtÈ prÈfectoral n∞2014-24 du 7 ao˚t 2014 portant dÈlÈgation de signature ‡ Monsieur Hubert FERRY-WILCZEK, directeur rÈgional de líenvironnement, de líamÈnagement et du logement Midi- PyrÈnÈes, et en particulier pour les ouvrages hydrauliques et hydroÈlectricitÈ ;
VU líarrÍtÈ du 19 janvier 2015, portant subdÈlÈgation de signature du directeur aux agents de la DREAL Midi-PyrÈnÈes ;
VU l'arrÍtÈ prÈfectoral du 22 juillet 2011, prononÁant la mise en rÈvision spÈciale du barrage du LAURENTI ;
Confortement du barrage du LAURENTI Page 1 / 2 Page 99 VU le projet de travaux IH-USSON-LAURENTI-CONF-00001-A du 27 ao˚t 2014 dÈposÈ par EDF le 30 septembre 2014 et la notice technique et díÈvaluation des incidences Natura 2000 associÈe ;
VU líarrÍtÈ prÈfectoral du 26 fÈvrier 2015 autorisant les travaux de confortement prÈvus dans le cadre de la rÈvision spÈciale ;
VU le procËs-verbal de rÈcolement dressÈ le 24 juillet 2015 ;
ConsidÈrant que le projet de travaux prÈsentÈ est de nature ‡ rÈsoudre les problËmes identifiÈs lors de l'instruction de l'Ètude de stabilitÈ ;
ARRETE
Article 1er : Le barrage du LAURENTI, faisant partie de l'amÈnagement hydroÈlectrique de ROUZE et USSON, est remis en service, dans les conditions de cotes suivantes : − cote minimale d'exploitation : 970,25 m NGF
− cote de retenue normale : 975,25 m NGF
− cote des plus hautes eaux : 976,25 m NGF
Article 2 : La procÈdure de rÈvision spÈciale est donc close.
Article 3 : Les droits des tiers sont et demeurent expressÈment rÈservÈs. Líensemble des autorisations complÈmentaires et non couvertes par ce prÈsent arrÍtÈ doivent notamment Ítre obtenues par EDF avant le dÈmarrage des travaux.
Article 4 : DÈlais et voies de recours. Tout recours ‡ líencontre du prÈsent arrÍtÈ pourra Ítre portÈ devant le tribunal administratif compÈtent :
− par le bÈnÈficiaire dans un dÈlai de deux mois suivant sa notification. Dans ce mÍme dÈlai, un recours gracieux peut Ítre prÈsentÈ ‡ líauteur de la dÈcision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors Ítre introduit dans les deux mois suivant la rÈponse (le silence gardÈ prenant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande) ; − par les tiers, dans un dÈlai de un an ‡ compter de líaccomplissement des formalitÈs de publicitÈ.
Article 5 : Publication et exÈcution
Le SecrÈtaire GÈnÈral de la PrÈfecture de l'AriËge,
Le Directeur RÈgional de l'Environnement, de l'AmÈnagement et du Logement, Le Directeur DÈpartemental des Territoires de l'AriËge,
Le DÈlÈguÈ RÈgional de l'ONEMA,
Le Directeur de EDF UnitÈ de Production Sud Ouest,
sont chargÈs, chacun en ce qui le concerne, de l'exÈcution du prÈsent arrÍtÈ qui sera publiÈ au recueil des actes administratifs de la PrÈfecture, et dont une copie sera adressÈe ‡ M. le maire de ROUZE.
¿ Toulouse, le 27 juillet 2015
Pour le PrÈfet et par subdÈlÈgation,
L'adjoint ‡ la responsable de la Division Ouvrages
Hydrauliques et HydroÈlectricitÈ concÈdÈe,
SIGNE
Nicolas MERY
Confortement du barrage du LAURENTI Page 2 / 2 Page 100 PR…FET DE L'ARI»GE
Direction rÈgionale de líEnvironnement,
de líAmÈnagement et du Logement Midi-PyrÈnÈes
Service Risques Naturels et Ouvrages Hydrauliques
Affaire suivie par :Michel FOURNIER
michel.fournier@developpement-durable.gouv.fr
TÈl : 05 62 30 26 34 ñ Fax : 05 60 30 26 64
ARR T…
accordant ‡ la SociÈtÈ EDF líautorisation
de rÈaliser les travaux de mise en place díun
nouveau plan de grille et díune dÈvalaison au
barrage de la Cavalerie.
Concession hydroÈlectrique du PÈbernat
Le SecrÈtaire GÈnÈral chargÈ de líadministration de
líEtat
dans le dÈpartement
Chevalier de líOrdre National du MÈrite,
Vu le Code de líEnvironnement ;
Vu le Code de lí…nergie et son livre V ;
Vu la loi sur líeau et les milieux aquatiques (LEMA) n∞ 2006-71772 du 31 dÈcembre 2006 ;
Vu le dÈcret n∞ 94-894 du 13 octobre 1994 modifiÈ par les dÈcrets n∞ 99-225 du 22 mars 1999 et n∞ 99-872 du 11 octobre 1999, relatif ‡ la concession et ‡ la dÈclaration díutilitÈ publique des ouvrages utilisant líÈnergie hydraulique ;
Vu le dÈcret n∞ 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des prÈfets, ‡ líorganisation et ‡ líaction des services de lí…tat dans les rÈgions et dÈpartements ;
Vu le dÈcret de concession en date du 10 fÈvrier 1967 - autorisant EDF ‡ exploiter líamÈnagement hydroÈlectrique de la chute de PÈbernat ;
2, rue de la PrÈfecture ñ prÈfet Claude Erignac - BP 40087 - 09007 FOIX CEDEX ñ
standard : 05 61 02 10 00 www.ariege.pref.gouv.fr
Page 101 Vu le schÈma directeur díamÈnagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne approuvÈ le 16 novembre 2009 par le PrÈfet Coordonnateur de Bassin ;
Vu líarrÍtÈ prÈfectoral du 7 ao˚t 2014 donnant dÈlÈgation de signature ‡ Monsieur Hubert FERRY-WILCZEK, directeur rÈgional de líenvironnement, de líamÈnagement et du logement Midi-PyrÈnÈes, et en particulier pour les ouvrages hydrauliques et hydroÈlectricitÈ ;
Vu líarrÍtÈ du 1er septembre 2014 portant subdÈlÈgation de signature du directeur aux agents de la DREAL Midi-PyrÈnÈes ;
Vu la demande díautorisation de travaux díEDF en date du 3 mars 2015 ;
Vu le rapport díinstruction de la DREAL Midi-PyrÈnÈes en date du 29 juin 2015 ;
Sur proposition de la Direction rÈgionale de líEnvironnement, de líAmÈnagement et du Logement Midi-PyrÈnÈes ;
A R R T …
Article 1 : la SA EDF concessionnaire de líamÈnagement hydroÈlectrique de la chute de PÈbernat est autorisÈe ‡ rÈaliser les travaux de mise en place díun nouveau plan de grille et díune dÈvalaison sur le barrage de la Cavalerie. Les travaux concernant les grilles et la maintenance gÈnie civil seront rÈalisÈs, entre le 1er juillet 2015 et le 15 novembre 2015 et ceux concernant la dÈvalaison, s'ils ne sont pas rÈalisÈs durant la mÍme pÈriode (attente validation de la solution) entre le 1er juillet 2016 et le 15 novembre 2016.
Article 2 : Par application directe de líarticle 1er du dÈcret n∞94-894 susvisÈ, la prÈsente approbation de travaux vaut autorisation au titre des articles L 214-3 ‡ L 214-6 du code de líenvironnement.
Article 3 : Description des travaux autorisÈs
Les travaux consisteront pour le barrage du Portillon renforcer líÈtanchÈitÈ et amÈliorer les systËmes en place.
En 2015
Installation díun plan de grilles ‡ entrefer rÈduit ‡ la prise díeau de la Cavalerie, maintenance du GÈnie Civil du canal díamenÈe et du chenal de dÈrivation (hors díeau), maintenance des vannes de líamÈnagement (hors díeau),
En 2016
Implantation díun ouvrage de dÈvalaison associÈ ‡ ce plan de grilles afin de ramener la faune piscicole dans le tronÁon court-circuitÈ de líAriËge,
Les modalitÈs de rÈalisation sont les suivantes :
AprËs la crÈation de la piste díaccËs busÈe, une pelle mÈcanique crÈera son propre
cheminement jusquí‡ líÓlot puis jusquíau futur batardeau. Cette pelle rÈalisera ensuite le batardeau ‡ líavancement. Les matÈriaux de la zone aval rive gauche du barrage seront acheminÈs par la piste díaccËs busÈe.
La gÈomembrane sera ensuite placÈe sur le parement amont du batardeau puis lestÈe par des enrochements.
2
Page 102 Le chantier prÈsente un risque de taux de MES (MatiËres En Suspension) important lors des phases de mise en place / dÈpose du batardeau et de la piste díaccËs.
Afin de rÈduire ce risque un suivi des MES sera mis en place durant les phases de crÈation et díenlËvement du batardeau et de la piste díaccËs pour adapter les cadences en fonction des mesures.
La retenue entre le batardeau et les vannes de prise sera ensuite vidangÈe lentement par la vanne secteur. Au cours de cette vidange, une pÍche de sauvegarde sera effectuÈe afin de supprimer líimpact de cette opÈration sur la faune piscicole.
La vanne secteur sera maintenue ouverte afin de maintenir la zone assÈchÈe hors díeau. A líissue des travaux, le batardeau sera dÈmantelÈ. Les enrochements et la gÈomembrane seront ÈvacuÈs en filiËre agrÈÈe.
Les autres matÈriaux composant le batardeau issus de la zone dans la retenue et de la zone aval rive gauche du barrage seront, soit :
- replacÈs sur la zone,
- stockÈs temporairement sur le champ EDF en rive droite de la retenue,
- placÈs ‡ un endroit dÈfini en lien avec le SIRPA pour favoriser la sÈdimentation du cours díeau.
Article 4 : Le concessionnaire mettra en úuvre les moyens nÈcessaires, lors de la rÈalisation de líouvrage conformÈment au projet, afin de parer les risques de pollution liÈs aux chantiers et de sÈcuritÈ des personnes.
Avant le dÈmarrage des travaux :
une information sera rÈalisÈe dans les mairies et sur site afin díexpliquer les modalitÈs des travaux (contenu, planning,Ö) et les mesures mises en úuvre sur le terrain (interdiction díaccËs, circulation de chantier, etc..) ;
rÈalisation de líensemble des raccordements aux rÈseaux (ÈlectricitÈ, tÈlÈphone de secours, sanitaires, rÈfectoire Èventuel) ;
prÈservation des refuges de la faune : il est prÈconisÈ de dÈplacer les tas de bois morts et les tas de pierres dans des zones plus calmes en dehors de líemprise du chantier ; un Ècologue rÈalisera, en prÈalable au chantier, un balisage des zones sensibles (habitats protÈgÈs, habitats potentiels pour la faune locale, Ö) afin díÈviter toute destruction díhabitats en dehors des emprises strictement nÈcessaires et de les prÈserver en Ètat ; le balisage restera en place durant toute la durÈe du chantier ;
un suivi de chantier par ce mÍme Ècologue pourra Ègalement Ítre mis en place durant la
durÈe des travaux.
Pendant la phase de travaux :
Le risque díune pollution accidentelle de líeau ou du sol par les machines et activitÈs de chantier (fuites díhuile, peinture, dÈchetsÖ) Ètant identifiÈ, des mesures prÈventives listÈes ci- dessous seront donc mises en úuvre par líentreprise en charge des travaux : les vÈhicules et engins de chantier devront justifier díun contrÙle technique rÈcent et líentretien des engins sera fait prÈventivement en atelier avant líarrivÈe sur site ;
le stockage des huiles et carburants se fera uniquement sur des emplacements rÈservÈs et les plus ÈloignÈs des cours díeau avec des bacs de rÈtention ;
líaccËs du chantier et des zones de stockages sera interdit au public ;
3
Page 103 le nettoyage et la remise en Ètat soignÈs des zones de travaux et de leur accËs en fin díopÈration y compris líensemencement des terrains empruntÈs ou occupÈs ; la remise en Ètat et entretien pendant toute la durÈe du chantier des pistes díaccËs permettant líaccËs au chantier ;
les travaux seront interdits sauf situation exceptionnelle, entre 22h et 6h en application de la rÈglementation et des arrÍtÈs prÈfectoraux ;
le dÈplacement des engins sera limitÈ aux zones strictement nÈcessaires au bon dÈroulement des travaux (balisage prÈalable et mise en dÈfens des zones sensibles avant les travaux) ; le stockage provisoire des Èquipements et matÈriels de chantier sera rÈalisÈ de sorte ‡ limiter líimpact visuel ;
les prises de dispositions adÈquates afin de prÈserver la qualitÈ des eaux rejetÈes (exemptes de toute pollution pouvant rÈsulter des terrassements, de la prÈparation des bÈtons, des injections, de líutilisation díhydrocarbures,..) et de diffusion de laitance de bÈton, lors des phases de bÈtonnage ;
‡ líissue des travaux, le batardeau sera dÈmantelÈ. Les enrochements et la gÈomembrane seront ÈvacuÈs en filiËre agrÈÈe, et les matÈriaux composant le batardeau seront replacÈs sur la zone díemprunt ;
un Ècologue veillera notamment au bon respect des zones balisÈes et ‡ líapparition díespËces envahissantes. En cas díapparition díespËces envahissantes ou de prÈsence ‡ líintÈrieur des zones de chantier, il pourra conseiller líentreprise sur la conduite ‡ tenir ;
les plates-formes et autres zones de travaux ou de stockage de matÈriaux devront rester le moins longtemps possible sans couvert vÈgÈtal. Il faudra veiller ‡ planter systÈmatiquement un couvert herbacÈ (mÈlange Dactyle, FÈtuque, etc.).
Suivi des travaux et Ètudes pendant travaux :
EDF rÈalisera un suivi des matiËres en suspensions. Ce suivi sera rÈalisÈ ‡ líaide díune sonde
automatique dotÈe díun capteur turbiditÈ et díun module de tÈlÈtransmission par paquets GPRS avec alertes instantanÈes intÈgrÈes par SMS en cas de dÈpassement de deux seuils prÈprogrammÈs. Le fonctionnement de la pelle mÈcanique sera asservi au taux de MES gÈnÈrÈes.
Des seuils díalerte et díarrÍt seront communiquÈs au pelliste :
Alerte :
- un seuil moyen de 1 g/l calculÈ sur 4 mesures successives. Il constituera le seuil de prÈalerte qui induira, lors de son dÈpassement, une rÈduction de la cadence de travail du pelliste ; ArrÍt :
- un seuil en pointe fixÈ ‡ 3 g/l qui provoquera une suspension du travail de la pelle mÈcanique jusquí‡ ce que la valeur de MES repasse en dessous du premier seuil.
EDF recherchera des lieux de rÈemploi dÈficitaires (avis du syndicat de riviËre et de MIGADO) ; et stockera provisoirement les matÈriaux sur un terrain lui appartenant avant rÈemploi (pÈriode non propice au rÈemploi en riviËre) ;
EDF rÈalisera une cartographie des frayËres potentielles par espËce durant líabaissement du plan
díeau.
AprËs chantier
une collecte des dÈchets, avec poubelles et conteneurs, sera mise en place en vue díune Èvacuation dans une filiËre appropriÈe ;
4
Page 104 une remise en Ètat du site sera effectuÈe aprËs travaux. Líensemble des bungalows pour la durÈe totale des travaux (salle de rÈunion, vestiaires, sanitaires, stockage du matÈriel, rÈfectoire Èventuel, etc.) sera enlevÈ ;
un rÈcolement des travaux sera rÈalisÈ.
Article 5 : La DREAL, la DDT 09 et l'ONEMA seront prÈvenus 8 jours avant le commencement des travaux.
Article 6 : DÈlais et voies de recours
Tout recours ‡ líencontre du prÈsent arrÍtÈ pourra Ítre portÈ devant le tribunal administratif de Toulouse :
par le bÈnÈficiaire dans un dÈlai de deux mois suivant sa notification. Dans ce mÍme dÈlai, un recours gracieux peut Ítre prÈsentÈ ‡ líauteur de la dÈcision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors Ítre introduit dans les deux mois suivant la rÈponse (le silence gardÈ prenant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande) ; par les tiers, dans un dÈlai de un an ‡ compter de líaccomplissement des formalitÈs de publicitÈ.
Article 7 : Publication et exÈcution
Le SecrÈtaire GÈnÈral de la PrÈfecture de l'AriËge,
Le Directeur RÈgional de lí…quipement, de líAmÈnagement et du Logement Midi-PyrÈnÈes, Le Directeur de la SA EDF UPSO,
Sont chargÈs, chacun en ce qui le concerne, de líexÈcution du prÈsent arrÍtÈ, dont une copie sera adressÈe ‡ :
M. le Directeur DÈpartemental des Territoires de l'AriËge,
M. le Chef du Service DÈpartemental de líOffice National de líEau et des Milieux Aquatiques,
A Toulouse, le 2 juillet 2015
Pour le SecrÈtaire GÈnÈral chargÈ de
líadministration de lí…tat dans le dÈpartement et par
subdÈlÈgation,
LíAdjoint ‡ la responsable de la Division Ouvrages
Hydrauliques et HydroÈlectricitÈ concÈdÈe
SignÈ
Nicolas MERY
5
Page 105 PR…FET DE LíARI»GE
Direction rÈgionale de líEnvironnement,
de líAmÈnagement et du Logement Midi-PyrÈnÈes
Service Risques Naturels et Ouvrages Hydrauliques
Affaire suivie par :Michel FOURNIER
michel.fournier@developpement-durable.gouv.fr
TÈl : 05 62 30 26 34 ñ Fax : 05 60 30 26 64
ARR T…
accordant ‡ la SociÈtÈ EDF líautorisation
de rÈaliser les travaux de rÈhabilitation du seuil de
Bompas (ou P30) et crÈation díune passe mixte
poissons ñ bateaux.
Concession hydroÈlectrique de FerriËres
Le SecrÈtaire GÈnÈral chargÈ de líadministration de lí…tat
dans le dÈpartement
Chevalier de líOrdre National du MÈrite,
Vu le Code de líEnvironnement ;
Vu le Code de lí…nergie et son livre V ;
Vu la loi sur líeau et les milieux aquatiques (LEMA) n∞ 2006-71772 du 31 dÈcembre 2006 ;
Vu le dÈcret n∞ 94-894 du 13 octobre 1994 modifiÈ par les dÈcrets n∞ 99-225 du 22 mars 1999 et n∞ 99-872 du 11 octobre 1999, relatif ‡ la concession et ‡ la dÈclaration díutilitÈ publique des ouvrages utilisant líÈnergie hydraulique ;
Vu le dÈcret n∞ 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des prÈfets, ‡ líorganisation et ‡ líaction des services de lí…tat dans les rÈgions et dÈpartements ;
Vu le dÈcret de concession en date du 29 juillet 1981 - autorisant EDF ‡ exploiter líamÈnagement hydroÈlectrique de la chute de FerriËres ;
Vu le schÈma directeur díamÈnagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne approuvÈ le 16 novembre 2009 par le PrÈfet Coordonnateur de Bassin ;
Vu líarrÍtÈ prÈfectoral du 7 ao˚t 2014 donnant dÈlÈgation de signature ‡ Monsieur Hubert FERRY-WILCZEK, directeur rÈgional de líenvironnement, de líamÈnagement et du logement Midi-PyrÈnÈes, et en particulier pour les ouvrages hydrauliques et hydroÈlectricitÈ ;
Vu líarrÍtÈ du 1er septembre 2014 portant subdÈlÈgation de signature du directeur aux agents de la DREAL Midi-PyrÈnÈes ;
Vu la demande díautorisation de travaux díEDF en date du 25 fÈvrier 2015 ;
2, rue de la PrÈfecture ñ prÈfet Claude Erignac - BP 40087 - 09007 FOIX CEDEX ñ
standard : 05 61 02 10 00 www.ariege.pref.gouv.fr Page 106 Vu le rapport díinstruction de la DREAL Midi-PyrÈnÈes en date du 1er juillet 2015 ;
Sur proposition de la Direction rÈgionale de líEnvironnement, de líAmÈnagement et du Logement Midi- PyrÈnÈes ;
A R R T …
Article 1 : la SA EDF concessionnaire de líamÈnagement hydroÈlectrique de la chute de FerriËres est autorisÈe ‡ rÈaliser les travaux rÈhabilitation du seuil de Bompas (ou P30) et de crÈation díune passe mixte poissons ñ bateaux.
Ces travaux seront rÈalisÈs, entre le 1er juillet 2015 et le 15 novembre 2015.
Article 2 : Par application directe de líarticle 1er du dÈcret n∞94-894 susvisÈ, la prÈsente approbation de travaux vaut autorisation au titre des articles L 214-3 ‡ L 214-6 du code de líenvironnement.
Article 3 : Description des travaux autorisÈs
Les travaux consisteront pour le seuil de Bompas (ou P30) ‡ rÈaliser les travaux suivants : confortement du seuil,
construction díune passe pour les embarcations de loisir et Èventuellement la montaison des espËces piscicoles locales, selon les conclusions de líexamen de líefficacitÈ piscicole que conduira EDF avant líengagement des travaux.
maintien de líusage mÈtrologique du dÈbit entrant dans Garrabet pour la conduite de líamÈnagement de FerriËres et la prÈvision des crues.
Les modalitÈs de rÈalisation sont les suivantes :
Le chantier sera rÈalisÈ alternativement en rive gauche, puis en rive droite de líAriËge, de maniËre ‡ ne pas avoir díimpact sur líÈcoulement des eaux. La zone de chantier sera isolÈe de la riviËre par la rÈalisation de batardeaux. Les matÈriaux utilisÈs pour la rÈalisation des batardeaux seront exogËnes (´ big bag ª remplis de matÈriaux exogËnes tout venant et Èventuellement enrochement pour le batardage aval).
Phase 1 : batardage de la rive gauche
ñ CrÈation du chenal en rive droite
ñ Isolement de la zone de travail en rive gauche
ñ DÈmolition du seuil
ñ Reconstruction de la digue en enrochements
ñ Mise en place du matelas bÈton
Phase 2 : batardage de la rive droite
ñ Isolement de la zone de travail en rive droite
ñ RÈalisation du radier de propretÈ
ñ RÈalisation de la passe ‡ bassins (la passe ‡ poissons aura 5 bassins). Les conclusions de líexamen, de la crÈation díun ´ prÈ-barrage ª qui permettrait de satisfaire en toute circonstance líefficacitÈ piscicole de líouvrage seront communiquÈes ‡ la DREAL, qui pourra acter du nombre de bassins.
ñ Comblement du dÈbarcadËre
Remise en Ètat du site
ñ Remise en service du drain de mesure
ñ Terrassements ‡ líamont de líamÈnagement
ñ EnlËvement des batardeaux
ñ EnlËvement de la piste díaccËs
ñ Les matÈriaux prÈlevÈs sur site (crÈation du chenal) seront rÈ-employÈs sur des sites de dÈficit sÈdimentaire du cours díeau (‡ dÈfinir avec le SYMAR).
2
Page 107 Article 4 : Le concessionnaire mettra en úuvre les moyens nÈcessaires, lors de la rÈalisation de líouvrage conformÈment au projet, afin de parer les risques de pollution liÈs aux chantiers et de sÈcuritÈ des personnes.
Avant le dÈmarrage des travaux :
ñ une information au sujet du chantier sera faite par EDF auprËs des collectivitÈs locales : Mairie, communautÈ de commune et Conseil GÈnÈral.
ñ líaccËs et la desserte des lotissements par líancienne RN20 seront conservÈs durant les travaux. Une information sera rÈalisÈe auprËs des riverains prÈalablement aux travaux afin de dÈfinir les modes opÈratoires de cette desserte.
ñ mise en place díune limitation de la frÈquentation du site durant les pÈriodes de travaux (impossibilitÈ de franchissement du seuil par les usagers habituels de líAriËge). EDF a rÈalisÈ des rÈunions de concertation avec les opÈrateurs díactivitÈ de loisir díeau-vive (CanoÈ-Kayak). EDF accompagne ces opÈrateurs pour trouver des solutions palliatives pendant les travaux.
ñ mise en place de panneaux sÈcuritÈ et pÈdagogiques ‡ destination des usagers de líAriËge. ñ signature díune convention díoccupation concernant líaccËs ‡ líaval du seuil depuis la D8b.
Pendant la phase de travaux :
Travaux prÈalables
ñ la rÈalisation des pistes díaccËs et de manúuvre nÈcessitera un dÈfrichage et un dÈboisement partiel. Travaux
Le risque díune pollution accidentelle de líeau ou du sol par les machines et activitÈs de chantier (fuites díhuile, peinture, dÈchetsÖ) Ètant identifiÈ, des mesures prÈventives listÈes ci-dessous seront donc mises en úuvre par líentreprise en charge des travaux :
ñ les vÈhicules et engins de chantier devront justifier díun contrÙle technique rÈcent et líentretien des engins sera fait prÈventivement en atelier avant líarrivÈe sur site.
ñ la zone de chantier disposera de kits antipollution (barrage flottant, floculant, absorbant díhydrocarburesÖ) et le personnel amenÈ ‡ intervenir aura ÈtÈ formÈ au maniement de ces kits. -le stockage des huiles et carburants se fera uniquement sur des emplacements rÈservÈs et les plus ÈloignÈs des cours díeau avec des bacs de rÈtention.
ñ líaccËs du chantier et des zones de stockages sera interdit au public.
ñ les substances non naturelles, telles que les eaux de laitance, ne seront pas rejetÈes dans le milieu naturel, elles seront retraitÈes par des filiËres appropriÈes. Par exemple, seront rÈcupÈrÈs via les batardeaux munis díun gÈotextile qui sera remplacÈ autant de fois que nÈcessaire. Ce systËme pourra Ítre complÈtÈ par la mise en place díun bassin de dÈcantation alimentÈ par une pompe en point bas, les eaux en sortie de bassin de dÈcantation seront traitÈs par un filtre ‡ paille avant rejet. ñ les ravitaillements et nettoyages des engins et du matÈriel se feront dans une zone spÈcialement dÈfinie et amÈnagÈe (ancienne RN20 en rive droite).
ñ le stockage des huiles et carburants se fera uniquement sur des emplacements rÈservÈs au niveau des installations de chantier (ancienne RN20 en rive droite). Cette zone sera couverte et les stocks seront sur des rÈtentions adaptÈes.
ñ tous les engins qui interviendront dans le lit de la riviËre seront ÈquipÈs avec des lubrifiants díorigine Bio.
ñ des pÍches de sauvegarde seront rÈalisÈes, en concertation avec líONEMA et la fÈdÈration de pÍche locale, prÈalablement ‡ la mise en place des 2 groupes de batardeaux permettant díisoler chacun ‡ leur tour le seuil en rive droite puis en rive gauche.
ñ les batardeaux dÈfinitifs devront Ítre mis en place dans la journÈe suivant la rÈalisation des pÍches Èlectriques. Si cela ne peut Ítre le cas, les pÍches seront reconduites chaque jour jusquí‡ la mise en place dÈfinitive du chantier.
ñ les eaux díinfiltration seront pompÈes et rejetÈes en aval aprËs traitement. Le traitement envisagÈ est celui ayant ÈtÈ mis en place au niveau du chantier ´ Moulin de Foix ª par EDF. Il síagit díune fosse Ètanche prÈfabriquÈe installÈe sur la berge avec un dispositif de filtration par paille en sortie. Ce dispositif permet un abattement important des MES et une captation de tout produit polluant. Le filtre Ètant constituÈ par des bottes de paille, elles seront changÈes autant que nÈcessaire et ‡ minima une fois par semaine.
3
Page 108 ñ Afin de prÈvenir le risque de crue, le responsable du chantier síinformera quotidiennement des prÈvisions mÈtÈorologiques. En cas díÈpisode pluvieux avÈrÈ entraÓnant un risque de noyage du chantier (dÈbit supÈrieur ‡ 50 m3/s), tous les matÈriels et engins de chantiers seront dÈplacÈs et stationnÈs hors de la zone travaux sur des infrastructures prÈvues ‡ líabri des crues. Par ailleurs, hors pÈriodes de travaux, tous les engins de chantier seront stationnÈs hors de la zone de travaux, sur la zone díinfrastructure prÈvue hors zone de crue (ancienne RN20). En cas de crue supÈrieure ‡ 250 m3/s la route díaccËs est inondÈe. Une aire de rempli ÈloignÈe sera utilisÈe.
ñ le seuil P30 est utilisÈ par le Service de PrÈvision des Crues, la continuitÈ díinformation de dÈbit sera assurÈe durant la pÈriode de travaux.
ñ afin de lutter contre les espËces invasives, aucun apport de matÈriaux extÈrieur, hors matÈriaux en provenance de carriËre, ne sera donc rÈalisÈ et les engins de chantier seront lavÈs avant leur transfert sur le site.
AprËs chantier
ñ une collecte des dÈchets, avec poubelles et conteneurs, sera mise en place au niveau des installations de chantier. Leur Èvacuation se fera en filiËre adaptÈe.
ñ les dÈchets liÈs au dÈmantËlement du seuil seront ÈvacuÈs en installation de valorisation ou de stockage adaptÈ (centre de tri du BTP ou ISDI).
ñ les matÈriaux liÈs au dÈmantËlement des batardeaux seront redistribuÈs en aval du chantier au niveau des zones díemprunt.
ñ un rÈcolement des travaux rÈalisÈs.
Article 5 : La DREAL, la DDT 09 et l'ONEMA seront prÈvenus 8 jours avant le commencement des travaux.
Article 6 : DÈlais et voies de recours
Tout recours ‡ líencontre du prÈsent arrÍtÈ pourra Ítre portÈ devant le tribunal administratif de Toulouse :
par le bÈnÈficiaire dans un dÈlai de deux mois suivant sa notification. Dans ce mÍme dÈlai, un recours gracieux peut Ítre prÈsentÈ ‡ líauteur de la dÈcision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors Ítre introduit dans les deux mois suivant la rÈponse (le silence gardÈ prenant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande) ;
par les tiers, dans un dÈlai de un an ‡ compter de líaccomplissement des formalitÈs de publicitÈ.
Article 7 : Publication et exÈcution
Le SecrÈtaire GÈnÈral de la PrÈfecture de líAriËge,
Le Directeur RÈgional de lí…quipement, de líAmÈnagement et du Logement Midi-PyrÈnÈes, Le Directeur de la SA EDF UPSO,
Sont chargÈs, chacun en ce qui le concerne, de líexÈcution du prÈsent arrÍtÈ, dont une copie sera adressÈe ‡ :
M. le Directeur DÈpartemental des Territoires de líAriËge,
M. le Chef du Service DÈpartemental de líOffice National de líEau et des Milieux Aquatiques,
A Toulouse, le 3 juillet 2015
Pour le SecrÈtaire GÈnÈral chargÈ de líadministration de
lí…tat dans le dÈpartement et par subdÈlÈgation,
LíAdjoint ‡ la responsable de la Division Ouvrages
Hydrauliques et HydroÈlectricitÈ concÈdÈe
SignÈ
Nicolas MERY
4
Page 109 PR…FECTURE DE LíARI»GE
Direction RÈgionale de l'Environnement,
de l'AmÈnagement et du Logement
de Midi-PyrÈnÈes
ArrÍtÈ n∞ 09-2015-04 du 30 juillet 2015
relatif ‡ une autorisation de capture,
transport et dÈtention d'individus
‡ des fins díÈlevage in vitro de l'espËce
protÈgÈe azurÈ des mouillËres (Phengaris alcon)
La PrÈfËte de l'AriËge,
Chevalier de líOrdre National du mÈrite
Vu le livre IV du Code de líenvironnement, dans sa partie lÈgislative et notamment ses articles L.411-1 et L411-2,
Vu le livre II du Code de líenvironnement, dans sa partie rÈglementaire et notamment ses articles R.411-1 ‡ R.411-14,
Vu le dÈcret n∞ 97-34 du 15 janvier 1997 relatif ‡ la dÈconcentration des dÈcisions administratives individuelles et le dÈcret n∞ 97-1204 du 19 dÈcembre 1997 pris pour son application,
Vu l'arrÍtÈ ministÈriel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protÈgÈs sur líensemble du territoire et les modalitÈs de leur protection,
Vu líarrÍtÈ ministÈriel du 19 fÈvrier 2007 relatif aux conditions de demande et díinstruction des dÈrogations dÈfinies au 4∞ de líarticle L 411-2 du code de líenvironnement,
Vu líarrÍtÈ prÈfectoral du 7 ao˚t 2014 de la prÈfecture de l'AriËge portant dÈlÈgation de signature ‡ M. Hubert FERRY-WILCZEK, Directeur rÈgional de líenvironnement, de líamÈnagement et du logement de Midi-PyrÈnÈes,
Vu líarrÍtÈ prÈfectoral du 1er septembre 2014 portant subdÈlÈgation de signature du directeur aux agents de la DREAL Midi-PyrÈnÈes,
Vu líarrÍtÈ prÈfectoral du 26 mai 2014 autorisant dÈj‡ les demandeurs ‡ capturer, marquer, rel‚cher des individus et de prÈlËver, transporter, dÈtenir, utiliser et dÈtruire des Èchantillons de matÈriel biologique de l'espËce protÈgÈe azurÈ des mouillËres (Phengaris alcon),
Vu la demande prÈsentÈe par Virginie Stevens le 7 mai 2015,
Vu líavis favorable en date du 15 juin 2015 du Conseil national de la protection de la nature,
Page 110 Sur proposition du Directeur RÈgional de líEnvironnement, de líAmÈnagement et du Logement de Midi-PyrÈnÈes,
- ArrÍte -
Article 1∞ - Virginie Stevens, 2 route du CNRS - 09200 Moulis, est autorisÈe ‡ capturer, transporter, dÈtenir des individus d'AzurÈ des mouillËres (Phengaris alcon) ‡ des fins díÈlevage selon les conditions citÈes ‡ l'article 4∞ du prÈsent arrÍtÈ.
Article 2∞ - Les bÈnÈficiaires de la prÈsente autorisation sont :
Virginie Stevens,
Michel Baguette,
Murielle Richard,
Olivier Calvez,
Hanne De Kort
Article 3∞ - Cette autorisation est accordÈe dans le cadre d'un programme de recherche sur les changements environnementaux et le fonctionnement des mÈta- communautÈs.
Article 4∞ - LíÈlevage ‡ des fins expÈrimentales est situÈ dans le MÈtatron du laboratoire de Moulis. Il sera constituÈ ‡ partir des captures effectuÈes en 2015 sur trois populations diffÈrentes, en raison díun maximum de 5 couples par population, soit un total maximum de 30 individus.
Le prÈsent arrÍtÈ síapplique sans prÈjudice de líarrÍtÈ prÈfectoral du 26 mai 2014 susvisÈ, notamment en ce qui concerne les modalitÈs de capture des individus et de prÈlËvements de matÈriel biologique.
Les individus en captivitÈs ne pourront pas Ítre rÈ-introduits dans le milieu naturel.
Article 5∞ - L'autorisation díÈlevage en captivitÈ est accordÈe jusqu'au 31 dÈcembre 2018.
Article 6∞ - Un rapport annuel dÈtaillÈ de l'opÈration et de la situation de líÈlevage sera Ètabli chaque annÈe. Ce bilan ainsi que les Èventuelles publications affÈrentes aux opÈrations rÈalisÈes, seront transmis ‡ líanimateur de la dÈclinaison rÈgionale du PNA ainsi qu'aux Directions RÈgionales de líEnvironnement de l'AmÈnagement et du Logement de Midi-PyrÈnÈes et de Nord-Pas-de-Calais, avant le 31 mars de l'annÈe suivant ces rÈalisations.
Article 7∞ - Le bÈnÈficiaire de la prÈsente autorisation prÈcisera dans le cadre de ses publications et communications diverses, notamment auprËs du public que cette opÈration est rÈalisÈe sous couvert díune dÈrogation prÈfectorale, síagissant d'une espËce protÈgÈe.
Article 8∞ - La prÈsente dÈrogation ne dispense pas díautres accords ou autorisations qui pourraient Ítre par ailleurs nÈcessaires pour la rÈalisation de líopÈration.
Article 9∞ - La prÈsente dÈcision peut faire líobjet díun recours devant le tribunal administratif. Le dÈlai de recours est de deux mois.
Page 111 Article 10∞ - Le Directeur RÈgional de líEnvironnement, de l'AmÈnagement et du Logement et le chef du service dÈpartemental de líOffice National de la Chasse et de la Faune Sauvage sont chargÈs, chacun en ce qui les concerne, de líexÈcution de cet arrÍtÈ, qui sera publiÈ au recueil des actes administratifs de la PrÈfecture de líAriËge.
Fait ‡ Toulouse, le 30 juillet 2015
Pour le PrÈfet et par dÈlÈgation,
Pour le directeur rÈgional et par dÈlÈgation,
Pour le chef de service biodiversitÈ, ressources naturelles,
SignÈ
Axandre CHERKAOUI
Page 112 SecrÈtariat GÈnÈral
Affaire suivie par : Anne CALMET
TÈlÈphone : 05 62 30 26 51
TÈlÈcopie : 05 62 30 27 49
Courriel : anne.calmet@developpement-durable.gouv.fr
ArrÍtÈ portant subdÈlÈgation de signature
du directeur rÈgional de líenvironnement, de líamÈnagement et du logement aux agents de la DREAL Midi-PyrÈnÈes
DÈpartement de l'AriËge
Le directeur rÈgional de l'environnement,
de l'amÈnagement et du logement
de Midi-PyrÈnÈes,
Vu le dÈcret n∞ 2004-374 du 29 avril 2004 modifiÈ relatif aux pouvoirs des prÈfets, ‡ l'organisation et ‡ l'action des services de l'…tat dans les rÈgions et dÈpartements ;
Vu le dÈcret n∞ 2009-235 du 27 fÈvrier 2009 relatif ‡ líorganisation et aux missions des directions rÈgionales de l'environnement, de l'amÈnagement et du logement ;
Vu le dÈcret du 18 juin 2015 nommant Madame Marie LAJUS, prÈfËte du dÈpartement de l'AriËge ;
Vu l'arrÍtÈ prÈfectoral n∞ 2011-SGAR du 13 septembre 2011 du prÈfet de rÈgion, prÈfet de la Haute-Garonne, fixant l'organisation de la direction rÈgionale de l'environnement, de l'amÈnagement et du logement de Midi-PyrÈnÈes ;
Vu l'arrÍtÈ du 18 juillet 2014 de la ministre de l'Ècologie, du dÈveloppement durable et de l'Ènergie et de la ministre du logement et de l'ÈgalitÈ des territoires nommant Monsieur Hubert FERRY-WILCZEK, directeur rÈgional de l'environnement, de l'amÈnagement et du logement de Midi-PyrÈnÈes ;
Vu l'arrÍtÈ prÈfectoral n∞ 2015-51 du 6 juillet 2015 de la prÈfËte de l'AriËge portant dÈlÈgation de signature ‡ Monsieur Hubert FERRY-WILCZEK, directeur rÈgional de líenvironnement, de líamÈnagement et du logement de la rÈgion Midi-PyrÈnÈes ;
ArrÍte :
Article 1er ñ En cas díabsence ou díempÍchement de Monsieur Hubert FERRY-WILCZEK, subdÈlÈgation est donnÈe ‡ Madame Laurence PUJO, directrice adjointe, ‡ Messieurs Philippe GRAMMONT et Cyril PORTALEZ, directeurs adjoints, et ‡ Madame Anne CALMET, secrÈtaire gÈnÈrale.
CitÈ administrative ñ 1 rue de la citÈ administrative ñ CS 80002 - 31074 TOULOUSE CEDEX 9 ñ TÈl. 05 61 58 50 00 http://www.midi-pyrenees.pref.gouv.fr
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Et dans les limites de leurs compÈtences dÈfinies par líorganisation de la DREAL :
1. Pour le Service Territoire ñ AmÈnagement ñ …nergie et Logement, pour tous les actes et documents citÈs ‡ líarticle 1er,, partie A, de líarrÍtÈ de dÈlÈgation de signature du 6 juillet 2015 de la prÈfËte de l'AriËge ‡ M. Jean-Philippe GUERINET, chef de service, et ‡ : - Mmes et MM. Sylvie BROSSARD-LOTTIGIER, SÈbastien GRENINGER, FrÈdÈric LE LOUS, Laurent TROIVILLE et Louise WALTHER-VIEILLEDENT.
2. Pour le Service Transports, Infrastructures et DÈplacements, pour tous les actes et documents citÈs ‡ líarticle 1er, parties B et C, de líarrÍtÈ de dÈlÈgation de signature du 6 juillet 2015 de la prÈfËte de l'AriËge ‡ M. Christian GODILLON, chef de service, et ‡ :
Mmes et MM. Ghislaine BELIS, Jonathan BOISSONNADE, AurÈlie BOUSQUET, CÈline
CALMELS, Olivier CALVET, Sophie CARLA, Thierry CAZALE DIT MARTET, HervÈ CORAZZA, Patrick CROS, Jean-Jacques DELON, Isabelle DONGAY, FranÁoise DUCOS, Jean-Christophe FRUHAUF, Jocelyne GLEYSES, GÈrard LAGARDE, Thierry JOYEUX, FranÁois LAMALLE, Philippe LEGRAS, JoÎlle MASSIP, Julien MENIOT, Marie-Pierre NERARD, Pierre PAGES, Jacques PIQUEREAU, Gilbert PRADELLES, Franck PUAU, Edgard ROUI, StÈphanie SAUVAGET et Patrice WANDROL.
3. Pour le Service Risques Technologiques et Environnement Industriel, pour tous les actes et documents citÈs ‡ líarticle 1er, parties D, E et F, de líarrÍtÈ de dÈlÈgation de signature du 6 juillet 2015 de la prÈfËte de l'AriËge ‡ M. Pascal DAGRAS, chef de service, et ‡ :
Mmes et MM. Christelle ADAGAS, Jean-Charles ANERE, Francis AUGE, …ric BARTHEZ,
Alain BEGES, Kamel BENADJI, Julie BENOIT-PILVEN, SÈbastien BERGEROU, FrÈdÈric BERLY, Thomas BODIN, Laurent BODY, Jean-FranÁois BONHOURE, CÈcile CARON, …ric CARRIERE, Alain CHAMPEIMONT, Sylvie CHATAGNER, Michel CHAUGNY, HervÈ CHERAMY, Adeline COT, Maryline CROVISIER, Denis CURBELIE, Henri CURE, Christine DACHICOURT-COSSART, Guillaume DAMAGGIO, Francis DEGUISNE, Julien DELAIRE, Philippe DELATOUR, Christian DELERUE, JÈrÙme DUFORT, Alban FARUYA, AurÈlie FILLOUX, Jean-Luc FINDELAIR, Agathe FLOTTES (‡ compter de septembre 2015), Arnaud FOURQUIER, Alain FREZOULS, Adrien GABET, Sandrine GAU, CÈline GAUBERT, Marion GENADOT, HervÈ GERMAIN, CÈcile GUTIERREZ, Nathalie HANNACHI, HÈlËne HARFOUCHE, FrÈdÈric HERBERT, Pierre HOURNARETTE, Brice HUMBERT, Patrick JONTE, David KRAEUTER, Jean LAVIELLE, Sophie LAVIGNE, Jean-Pierre LE PORT, Marc LIOCHON, …ric LOISEL, Delphine MOLLARD, Catherine PALAYRET, Francis PEREZ, Thierry REDONNET, RÈgis ROBERT, StÈphanie ROBIC, Dominique RUMEAU, David SABATIER, Lhassan SABRI, Yannick SAINT-MARTIN, Guy SOULIE-BELREPAYRE, Marie SUDERIE, Christophe TESTANIERE, Francis TEYSSEDRE, Elsa VERGNES, CÈcile VERNIER, Corinne VIALA et Sylvain ZIBROWIUS.
2/3 Page 114 4. Pour le Service Risques Naturels et Ouvrages Hydrauliques, pour tous les actes et documents citÈs ‡ líarticle 1er, parties G et H, de líarrÍtÈ de dÈlÈgation de signature du 6 juillet 2015 de la prÈfËte de l'AriËge ‡ M. …ric PELLOQUIN, chef de service, et ‡ :
- Mmes et MM. Yvan BARTHEZ, Carole BELIN, FrÈdÈric BERLY, Caroline CESCON, Michel CHAUGNY, Jean-Marie COULOMB, Christelle DELMON, Philippe DEREGNAUCOURT, Michel FOURNIER, Marc GAGNEUX, CÈcile GHIONE-VIDAL, Jean-Marc LABRUE, Patrice LAPERGUE (‡ compter du 01/09/2015), Isabelle LEGROS, Nicolas MERY, Didier NARBAIS-JAUREGUY, Philippe PLOTIN, Marie-Line POMMET, Didier PUECH, Nadine RICHARD, Christophe RONDEAU, CÈline TONIOLO et NoÎl WATRIN.
5. Pour le Service BiodiversitÈ et Ressources Naturelles, pour tous les actes et documents citÈs ‡ líarticle 1er, partie I, de líarrÍtÈ de dÈlÈgation de signature du 6 juillet 2015 de la prÈfËte de l'AriËge ‡ Mme Paula FERNANDES, chef de service, et ‡ :
- Mmes et MM. Vincent ARENALES DEL CAMPO, AurÈlie BIRLINGER, Axandre CHERKAOUI, David DANEDE, Michael DOUETTE, Nathalie FARRE-FROPIER, AurÈlie LAURENS et Marc MASSETTE.
Article 2 ñ Chaque chef de service est chargÈ de prÈciser les dÈlÈgations de signature dans les limites de ses compÈtences pour chacun des agents de son service. Cette note d'organisation gÈnÈrale sera approuvÈe par le directeur rÈgional de l'environnement, de l'amÈnagement et du logement de Midi-PyrÈnÈes.
Article 3 ñ Les dispositions de l'arrÍtÈ du 19 janvier 2015 sont abrogÈes.
Article 4 ñ Le directeur rÈgional de líenvironnement, de líamÈnagement et du logement de Midi-PyrÈnÈes est chargÈ de líexÈcution du prÈsent arrÍtÈ qui sera publiÈ au recueil des actes administratifs de la prÈfecture de l'AriËge.
Fait ‡ Toulouse, le 08 juillet 2015
Le Directeur RÈgional,
Hubert FERRY-WILCZEK
3/3
SignÈ
Page 115 DIRE CT ION GE NE RAL E DE S FINANCE S P UBL IQUE S
DI R E C TI O N R … G I O N A L E D E S FI N A N C E S P U B L I Q U E S
D E MI D I -PYR … N … E S E T D U D E P A R TE M E N T D E L A HA U TE GA R O N N E
Division de la stratÈgie, du contrÙle de gestion et de la qualitÈ de service 34, rue des lois
31039 TOULOUSE CEDEX 9
Dossier suivi par Sylviane DURAND
05.61.10.67.74
ArrÍtÈ de subdÈlÈgation de signature en matiËre de gestion des successions vacantes
Líadministrateur gÈnÈral des finances publiques, directeur rÈgional des finances publiques de Midi-PyrÈnÈes et du dÈpartement de la Haute-Garonne,
Vu le code civil, notamment ses articles 809 ‡ 811-3 ;
Vu le code gÈnÈral de la propriÈtÈ des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1 et R. 2331-6 ;
Vu líacte dit loi du 20 novembre 1940 confiant ‡ líadministration de líenregistrement la gestion des successions non rÈclamÈes et la curatelle des successions vacantes, validÈ par líordonnance du 27 novembre 1944 ;
Vu la loi n∞ 92-125 du 6 fÈvrier 1992 relative ‡ líadministration territoriale de la RÈpublique, notamment son article 4 ;
Vu le dÈcret n∞ 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la dÈconcentration ;
Vu le dÈcret n∞ 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des prÈfets, ‡ líorganisation et ‡ líaction des services de líEtat dans les rÈgions et dÈpartements ;
Vu le dÈcret n∞ 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services dÈconcentrÈs de la direction gÈnÈrale des finances publiques, notamment son article 4 ;
Vu le dÈcret n∞ 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux premiËre, deuxiËme, troisiËme et quatriËme parties rÈglementaires du code gÈnÈral de la propriÈtÈ des personnes publiques ;
Vu le dÈcret du 18 juin 2015 nommant Madame Marie LAJUS, prÈfËte du dÈpartement de líAriËge,
Vu le dÈcret du 2 janvier 2014, portant nomination de M. Alain CHANTEREAU, administrateur gÈnÈral des finances publiques en qualitÈ de directeur rÈgional des finances publiques de Midi-PyrÈnÈes et du dÈpartement de la Haute-Garonne, avec une date díinstallation au 1er fÈvrier 2014 ;
Vu líarrÍtÈ de la PrÈfËte de líAriËge, en date du 6 Juillet 2015, donnant dÈlÈgation de signature ‡ M. Alain CHANTEREAU, directeur rÈgional des finances publiques de la rÈgion Midi-PyrÈnÈes et du dÈpartement de la Haute ñGaronne, ‡ líeffet de signer, dans la limite de ses compÈtences et attributions, tous les actes se rapportant ‡ líadministration provisoire des successions non rÈclamÈes, ‡ la curatelle des successions vacantes, ‡ la gestion et ‡ la liquidation des successions en dÈshÈrence dans le dÈpartement de líAriËge,
ArrÍte :
Article 1 : La dÈlÈgation de signature qui est confÈrÈe ‡ M. Alain CHANTEREAU par líarrÍtÈ de la PrÈfËte de líAriËge en date du 6 juillet 2015 sera exercÈe par M. Claude BRECHARD, administrateur gÈnÈral des finances publiques, et M. Eric LORAND, administrateur des finances publiques, ou ‡ leur dÈfaut, par MM. Pascal ROUZIES ou Guy MONTARIOL, administrateurs des finances publiques adjoints.
Page 116 Article 2 : En cas díabsence ou díempÍchement des dÈlÈgataires visÈs ‡ líarticle 1, la dÈlÈgation sera exercÈe par Mme Annie PELATA, inspectrice des finances publiques, Mmes Marie-Claude ANDRIEU, Nicole BONARD, Nicole DEZON, Ghislaine REMY et M. LÈonard SAMMARTINO contrÙleurs des finances publiques, ou Mme Jeannine BRUNELLO, agente administrative des finances publiques
Article 3 : Cet arrÍtÈ annule et remplace le prÈcÈdent arrÍtÈ du 2 juillet 2015.
Article 4 : Le directeur rÈgional des finances publiques de Midi-PyrÈnÈes et du dÈpartement de la Haute- Garonne est chargÈ de líexÈcution du prÈsent arrÍtÈ qui sera publiÈ au recueil des actes administratifs de la prÈfecture.
Fait ‡ Toulouse, le 9 juillet 2015
Líadministrateur gÈnÈral des finances publiques,
Directeur rÈgional des finances publiques de Midi-PyrÈnÈes
et de Haute-Garonne,
SIGNE
Alain CHANTEREAU
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Page 151 PR…FECTURE
DIRECTION DES LIBERT…S PUBLIQUES,
DES COLLECTIVIT…S LOCALES ET
DES AFFAIRES JURIDIQUES
…LECTIONS ET POLICE ADMINISTRATIVE
MME M'HAMDI
ArrÍtÈ prÈfectoral portant renouvellement
díun systËme de vidÈoprotection autorisÈ
SociÈtÈ GÈnÈrale de Saverdun
La PrÈfËte de l'AriËge
Chevalier de l'Ordre National du MÈrite,
VU le code de la sÈcuritÈ intÈrieure, notamment ses articles L.251-1 ‡ L.255-1 et R.251-1 ‡ R.253-4 ;
VU líarrÍtÈ ministÈriel du 3 ao˚t 2007 portant dÈfinition des normes techniques des systËmes de vidÈo protection et ses annexes techniques ;
VU l'arrÍtÈ prÈfectoral du 16 janvier 1998, modifiÈ le 16 dÈcembre 2008 portant autorisation d'un systËme de vidÈoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un systËme de videoprotection autorisÈ pour líÈtablissement SociÈtÈ GÈnÈrale, rue Jacques FourniÈ ‡ Saverdun (09700), prÈsentÈe par le gestionnaire des moyens, le 21 mai 2015 ;
CONSIDERANT quíil ressort des ÈlÈments fournis par le demandeur que son Ètablissement est particuliËrement exposÈ ‡ des risques de vol et d'effractions ;
CONSIDERANT le caractËre proportionnÈ du nombre de camÈras envisagÈes au regard des risques susmentionnÈs ;
Article 1er ñ Le gestionnaire des moyens, est autorisÈ ‡ renouveler, dans les conditions fixÈes au prÈsent arrÍtÈ et pour une durÈe de cinq ans renouvelable, un systËme de vidÈoprotection pour 2 camÈras intÈrieures pour l'Ètablissement SociÈtÈ GÈnÈrale, rue Jacques FourniÈ ‡ Saverdun, conformÈment au dossier prÈsentÈ.
Ce dispositif poursuit la finalitÈ suivante :
prÈvention des atteintes aux biens ;
sÈcuritÈ des personnes.
2, RUE DE LA PR…FECTURE ñ PR…FET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 40087 ñ 09007 FOIX CEDEX
STANDARD 05.61.02.10.00 - T…L…COPIE 05.61.02.74.82 - SITE INTERNET : http:// www.ariege.pref.gouv.fr
Page 152 Article 2 ñ Le public est informÈ de la prÈsence de ces camÈras, dans líÈtablissement citÈ ‡ líarticle 1er, par une signalÈtique appropriÈe :
- de maniËre claire, permanente et significative, ‡ chaque point díaccËs du public, de l'existence du systËme de vidÈoprotection ;
- ‡ chaque point díaccËs du public, des affichettes mentionnent les rÈfÈrences de la loi et du dÈcret susvisÈs et les coordonnÈes du responsable de líÈtablissement auprËs duquel síexerce le droit díaccËs aux images.
Article 3 ñ Hormis le cas d'une enquÍte de flagrant dÈlit, d'une enquÍte prÈliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont dÈtruits dans un dÈlai maximum de 30 jours.
Article 4 ñ Le responsable de la mise en úuvre du systËme doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du systËme mis en place. Des consignes trËs prÈcises sur la confidentialitÈ des images captÈes ou/et enregistrÈes et des atteintes ‡ la vie privÈe qu'elles peuvent Èventuellement impliquer sont donnÈes ‡ toutes les personnes concernÈes.
Article 5 ñ Toute modification prÈsentant un caractËre substantiel doit faire l'objet d'une dÈclaration auprËs des services prÈfectoraux (notamment changement d'activitÈ dans les lieux protÈgÈs - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 ñ Sans prÈjudice des sanctions pÈnales applicables, la prÈsente autorisation peut, aprËs que l'intÈressÈ ait ÈtÈ mis ‡ mÍme de prÈsenter ses observations, Ítre retirÈe en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 ‡ L.252-6, L.253-1 ‡ L.253-5 du code de la sÈcuritÈ intÈrieure ou ‡ celle rÈsultant de líarticle 18 du dÈcret du 17 octobre 1996 susvisÈ ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a ÈtÈ dÈlivrÈe.
Article 7 ñ La prÈsente autorisation est publiÈe au recueil des actes administratifs de la prÈfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un dÈlai de deux mois ‡ compter de la date de sa notification ‡ l'intÈressÈ ou de sa publication.
Article 8ñ Le secrÈtaire gÈnÈral de la prÈfecture, le sous-prÈfet de Pamiers et le commandant du groupement de gendarmerie de l'AriËge sont chargÈs, chacun en ce qui le concerne, de líexÈcution du prÈsent arrÍtÈ dont un exemplaire leur sera adressÈ.
Foix, le 10 juillet 2015
P/le prÈfet et par dÈlÈgation
Le directeur
signÈ
Jean-Claude MASSON
2
Page 153 PR…FECTURE
DIRECTION DES LIBERT…S PUBLIQUES,
DES COLLECTIVIT…S LOCALES ET
DES AFFAIRES JURIDIQUES
…LECTIONS ET POLICE ADMINISTRATIVE
MME M'HAMDI
ArrÍtÈ prÈfectoral portant renouvellement
díun systËme de vidÈoprotection autorisÈ
Mairie de MazËres
La PrÈfËte de l'AriËge
Chevalier de l'Ordre National du MÈrite,
VU le code de la sÈcuritÈ intÈrieure, notamment ses articles L.251-1 ‡ L.255-1 et R.251-1 ‡ R.253-4 ;
VU líarrÍtÈ ministÈriel du 3 ao˚t 2007 portant dÈfinition des normes techniques des systËmes de vidÈo protection et ses annexes techniques;
VU l'arrÍtÈ prÈfectoral du 30 juin 2010 modifiÈ le 12 janvier 2012 portant autorisation d'un systËme de vidÈoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un systËme de videoprotection autorisÈ pour la mairie de MazËres, rue de líhÙtel de ville ‡ MazËres (09270), prÈsentÈe par le maire de MazËres, le 18 mars 2015 ;
VU líavis de la commission dÈpartementale de la vidÈoprotection du 19 juin 2015 ;
CONSIDERANT quíil ressort des ÈlÈments fournis par le demandeur que son Ètablissement est particuliËrement exposÈ ‡ des risques de vol et d'effractions ;
CONSIDERANT le caractËre proportionnÈ du nombre de camÈras envisagÈes au regard des risques susmentionnÈs ;
Article 1er ñ Le maire de MazËres, est autorisÈ ‡ renouveler, dans les conditions fixÈes au prÈsent arrÍtÈ et pour une durÈe de cinq ans renouvelable, un systËme de vidÈoprotection pour 7 camÈras sur la voie publique pour la mairie de MazËres, rue de líhÙtel de ville ‡ MazËres, conformÈment au dossier prÈsentÈ.
Ce dispositif poursuit la finalitÈ suivante :
prÈvention des atteintes aux biens ;
protection des b‚timents publics ;
sÈcuritÈ des personnes.
2, RUE DE LA PR…FECTURE ñ PR…FET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 40087 ñ 09007 FOIX CEDEX
STANDARD 05.61.02.10.00 - T…L…COPIE 05.61.02.74.82 - SITE INTERNET : http:// www.ariege.pref.gouv.fr
Page 154 Article 2 ñ Le public est informÈ de la prÈsence de ces camÈras, dans líÈtablissement citÈ ‡ líarticle 1er, par une signalÈtique appropriÈe :
- de maniËre claire, permanente et significative, ‡ chaque point díaccËs du public, de l'existence du systËme de vidÈoprotection ;
- ‡ chaque point díaccËs du public, des affichettes mentionnent les rÈfÈrences de la loi et du dÈcret susvisÈs et les coordonnÈes du responsable de líÈtablissement auprËs duquel síexerce le droit díaccËs aux images.
Article 3 ñ Hormis le cas d'une enquÍte de flagrant dÈlit, d'une enquÍte prÈliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont dÈtruits dans un dÈlai maximum de 15 jours.
Article 4 ñ Le responsable de la mise en úuvre du systËme doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du systËme mis en place. Des consignes trËs prÈcises sur la confidentialitÈ des images captÈes ou/et enregistrÈes et des atteintes ‡ la vie privÈe qu'elles peuvent Èventuellement impliquer sont donnÈes ‡ toutes les personnes concernÈes.
Article 5 ñ Toute modification prÈsentant un caractËre substantiel doit faire l'objet d'une dÈclaration auprËs des services prÈfectoraux (notamment changement d'activitÈ dans les lieux protÈgÈs - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 ñ Sans prÈjudice des sanctions pÈnales applicables, la prÈsente autorisation peut, aprËs que l'intÈressÈ ait ÈtÈ mis ‡ mÍme de prÈsenter ses observations, Ítre retirÈe en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 ‡ L.252-6, L.253-1 ‡ L.253-5 du code de la sÈcuritÈ intÈrieure ou ‡ celle rÈsultant de líarticle 18 du dÈcret du 17 octobre 1996 susvisÈ ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a ÈtÈ dÈlivrÈe.
Article 7 ñ La prÈsente autorisation est publiÈe au recueil des actes administratifs de la prÈfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un dÈlai de deux mois ‡ compter de la date de sa notification ‡ l'intÈressÈ ou de sa publication.
Article 8ñ Le secrÈtaire gÈnÈral de la prÈfecture, le sous-prÈfet de Pamiers et le commandant du groupement de gendarmerie de l'AriËge sont chargÈs, chacun en ce qui le concerne, de líexÈcution du prÈsent arrÍtÈ dont un exemplaire leur sera adressÈ.
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DES COLLECTIVIT…S LOCALES ET
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MME M'HAMDI
ArrÍtÈ prÈfectoral portant renouvellement
díun systËme de vidÈoprotection autorisÈ
SociÈtÈ GÈnÈrale de Foix
La PrÈfËte de l'AriËge
Chevalier de l'Ordre National du MÈrite,
VU le code de la sÈcuritÈ intÈrieure, notamment ses articles L.251-1 ‡ L.255-1 et R.251-1 ‡ R.253-4 ;
VU líarrÍtÈ ministÈriel du 3 ao˚t 2007 portant dÈfinition des normes techniques des systËmes de vidÈo protection et ses annexes techniques;
VU l'arrÍtÈ prÈfectoral du 16 janvier 1998 portant autorisation d'un systËme de vidÈoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un systËme de videoprotection autorisÈ pour líÈtablissement SociÈtÈ GÈnÈrale, 17 rue ThÈophile DelcassÈ ‡ Foix (09000), prÈsentÈe par le gestionnaire des moyens, le 20 mai 2015 ;
CONSIDERANT quíil ressort des ÈlÈments fournis par le demandeur que son Ètablissement est particuliËrement exposÈ ‡ des risques de vol et d'effractions ;
CONSIDERANT le caractËre proportionnÈ du nombre de camÈras envisagÈes au regard des risques susmentionnÈs ;
Article 1er ñ Le gestionnaire des moyens, est autorisÈ ‡ renouveler, dans les conditions fixÈes au prÈsent arrÍtÈ et pour une durÈe de cinq ans renouvelable, un systËme de vidÈoprotection pour 2 camÈras intÈrieures pour l'Ètablissement SociÈtÈ GÈnÈrale, 17 rue ThÈophile DelcassÈ ‡ Foix , conformÈment au dossier prÈsentÈ.
Ce dispositif poursuit la finalitÈ suivante :
prÈvention des atteintes aux biens ;
sÈcuritÈ des personnes.
2, RUE DE LA PR…FECTURE ñ PR…FET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 40087 ñ 09007 FOIX CEDEX
STANDARD 05.61.02.10.00 - T…L…COPIE 05.61.02.74.82 - SITE INTERNET : http:// www.ariege.pref.gouv.fr
Page 156 Article 2 ñ Le public est informÈ de la prÈsence de ces camÈras, dans líÈtablissement citÈ ‡ líarticle 1er, par une signalÈtique appropriÈe :
- de maniËre claire, permanente et significative, ‡ chaque point díaccËs du public, de l'existence du systËme de vidÈoprotection ;
- ‡ chaque point díaccËs du public, des affichettes mentionnent les rÈfÈrences de la loi et du dÈcret susvisÈs et les coordonnÈes du responsable de líÈtablissement auprËs duquel síexerce le droit díaccËs aux images.
Article 3 ñ Hormis le cas d'une enquÍte de flagrant dÈlit, d'une enquÍte prÈliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont dÈtruits dans un dÈlai maximum de 30 jours.
Article 4 ñ Le responsable de la mise en úuvre du systËme doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du systËme mis en place. Des consignes trËs prÈcises sur la confidentialitÈ des images captÈes ou/et enregistrÈes et des atteintes ‡ la vie privÈe qu'elles peuvent Èventuellement impliquer sont donnÈes ‡ toutes les personnes concernÈes.
Article 5 ñ Toute modification prÈsentant un caractËre substantiel doit faire l'objet d'une dÈclaration auprËs des services prÈfectoraux (notamment changement d'activitÈ dans les lieux protÈgÈs - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 ñ Sans prÈjudice des sanctions pÈnales applicables, la prÈsente autorisation peut, aprËs que l'intÈressÈ ait ÈtÈ mis ‡ mÍme de prÈsenter ses observations, Ítre retirÈe en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 ‡ L.252-6, L.253-1 ‡ L.253-5 du code de la sÈcuritÈ intÈrieure ou ‡ celle rÈsultant de líarticle 18 du dÈcret du 17 octobre 1996 susvisÈ ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a ÈtÈ dÈlivrÈe.
Article 7 ñ La prÈsente autorisation est publiÈe au recueil des actes administratifs de la prÈfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un dÈlai de deux mois ‡ compter de la date de sa notification ‡ l'intÈressÈ ou de sa publication.
Article 8ñ Le secrÈtaire gÈnÈral de la prÈfecture et le directeur dÈpartemental de la sÈcuritÈ publique sont chargÈs, chacun en ce qui le concerne, de líexÈcution du prÈsent arrÍtÈ dont un exemplaire leur sera adressÈ.
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MME M'HAMDI
ArrÍtÈ prÈfectoral portant renouvellement
díun systËme de vidÈoprotection autorisÈ
SociÈtÈ GÈnÈrale de Tarascon sur AriËge
La PrÈfËte de l'AriËge
Chevalier de l'Ordre National du MÈrite,
VU le code de la sÈcuritÈ intÈrieure, notamment ses articles L.251-1 ‡ L.255-1 et R.251-1 ‡ R.253-4 ;
VU líarrÍtÈ ministÈriel du 3 ao˚t 2007 portant dÈfinition des normes techniques des systËmes de vidÈo protection et ses annexes techniques ;
VU l'arrÍtÈ prÈfectoral du 16 janvier 1998, modifiÈ le 16 dÈcembre 2008 portant autorisation d'un systËme de vidÈoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un systËme de videoprotection autorisÈ pour líÈtablissement SociÈtÈ GÈnÈrale, 22 rue de la RÈpublique ‡ Tarascon sur AriËge (09400), prÈsentÈe par le gestionnaire des moyens, le 21 mai 2015 ;
CONSIDERANT quíil ressort des ÈlÈments fournis par le demandeur que son Ètablissement est particuliËrement exposÈ ‡ des risques de vol et d'effractions ;
CONSIDERANT le caractËre proportionnÈ du nombre de camÈras envisagÈes au regard des risques susmentionnÈs ;
Article 1er ñ Le gestionnaire des moyens, est autorisÈ ‡ renouveler, dans les conditions fixÈes au prÈsent arrÍtÈ et pour une durÈe de cinq ans renouvelable, un systËme de vidÈoprotection pour 2 camÈras intÈrieures pour l'Ètablissement SociÈtÈ GÈnÈrale, 22 rue de la RÈpublique ‡ Tarascon sur AriËge, conformÈment au dossier prÈsentÈ.
Ce dispositif poursuit la finalitÈ suivante :
prÈvention des atteintes aux biens ;
sÈcuritÈ des personnes.
2, RUE DE LA PR…FECTURE ñ PR…FET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 40087 ñ 09007 FOIX CEDEX
STANDARD 05.61.02.10.00 - T…L…COPIE 05.61.02.74.82 - SITE INTERNET : http:// www.ariege.pref.gouv.fr
Page 158 Article 2 ñ Le public est informÈ de la prÈsence de ces camÈras, dans líÈtablissement citÈ ‡ líarticle 1er, par une signalÈtique appropriÈe :
- de maniËre claire, permanente et significative, ‡ chaque point díaccËs du public, de l'existence du systËme de vidÈoprotection ;
- ‡ chaque point díaccËs du public, des affichettes mentionnent les rÈfÈrences de la loi et du dÈcret susvisÈs et les coordonnÈes du responsable de líÈtablissement auprËs duquel síexerce le droit díaccËs aux images.
Article 3 ñ Hormis le cas d'une enquÍte de flagrant dÈlit, d'une enquÍte prÈliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont dÈtruits dans un dÈlai maximum de 30 jours.
Article 4 ñ Le responsable de la mise en úuvre du systËme doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du systËme mis en place. Des consignes trËs prÈcises sur la confidentialitÈ des images captÈes ou/et enregistrÈes et des atteintes ‡ la vie privÈe qu'elles peuvent Èventuellement impliquer sont donnÈes ‡ toutes les personnes concernÈes.
Article 5 ñ Toute modification prÈsentant un caractËre substantiel doit faire l'objet d'une dÈclaration auprËs des services prÈfectoraux (notamment changement d'activitÈ dans les lieux protÈgÈs - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 ñ Sans prÈjudice des sanctions pÈnales applicables, la prÈsente autorisation peut, aprËs que l'intÈressÈ ait ÈtÈ mis ‡ mÍme de prÈsenter ses observations, Ítre retirÈe en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 ‡ L.252-6, L.253-1 ‡ L.253-5 du code de la sÈcuritÈ intÈrieure ou ‡ celle rÈsultant de líarticle 18 du dÈcret du 17 octobre 1996 susvisÈ ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a ÈtÈ dÈlivrÈe.
Article 7 ñ La prÈsente autorisation est publiÈe au recueil des actes administratifs de la prÈfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un dÈlai de deux mois ‡ compter de la date de sa notification ‡ l'intÈressÈ ou de sa publication.
Article 8ñ Le secrÈtaire gÈnÈral de la prÈfecture et le commandant du groupement de gendarmerie de l'AriËge sont chargÈs, chacun en ce qui le concerne, de líexÈcution du prÈsent arrÍtÈ dont un exemplaire leur sera adressÈ.
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MME M'HAMDI
ArrÍtÈ prÈfectoral portant renouvellement
díun systËme de vidÈoprotection autorisÈ
SociÈtÈ GÈnÈrale de Lavelanet
La PrÈfËte de l'AriËge
Chevalier de l'Ordre National du MÈrite,
VU le code de la sÈcuritÈ intÈrieure, notamment ses articles L.251-1 ‡ L.255-1 et R.251-1 ‡ R.253-4 ;
VU líarrÍtÈ ministÈriel du 3 ao˚t 2007 portant dÈfinition des normes techniques des systËmes de vidÈo protection et ses annexes techniques ;
VU l'arrÍtÈ prÈfectoral du 16 janvier 1998 portant autorisation d'un systËme de vidÈoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un systËme de videoprotection autorisÈ pour líÈtablissement SociÈtÈ GÈnÈrale, 10 avenue du 11 novembre ‡ Lavelanet (09300), prÈsentÈe par le gestionnaire des moyens, le 20 mai 2015 ;
CONSIDERANT quíil ressort des ÈlÈments fournis par le demandeur que son Ètablissement est particuliËrement exposÈ ‡ des risques de vol et d'effractions ;
CONSIDERANT le caractËre proportionnÈ du nombre de camÈras envisagÈes au regard des risques susmentionnÈs ;
Article 1er ñ Le gestionnaire des moyens, est autorisÈ ‡ renouveler, dans les conditions fixÈes au prÈsent arrÍtÈ et pour une durÈe de cinq ans renouvelable, un systËme de vidÈoprotection pour 2 camÈras intÈrieures pour l'Ètablissement SociÈtÈ GÈnÈrale, 10 avenue du 11 novembre ‡ Lavelanet, conformÈment au dossier prÈsentÈ.
Ce dispositif poursuit la finalitÈ suivante :
prÈvention des atteintes aux biens ;
sÈcuritÈ des personnes.
2, RUE DE LA PR…FECTURE ñ PR…FET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 40087 ñ 09007 FOIX CEDEX
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Page 160 Article 2 ñ Le public est informÈ de la prÈsence de ces camÈras, dans líÈtablissement citÈ ‡ líarticle 1er, par une signalÈtique appropriÈe :
- de maniËre claire, permanente et significative, ‡ chaque point díaccËs du public, de l'existence du systËme de vidÈoprotection ;
- ‡ chaque point díaccËs du public, des affichettes mentionnent les rÈfÈrences de la loi et du dÈcret susvisÈs et les coordonnÈes du responsable de líÈtablissement auprËs duquel síexerce le droit díaccËs aux images.
Article 3 ñ Hormis le cas d'une enquÍte de flagrant dÈlit, d'une enquÍte prÈliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont dÈtruits dans un dÈlai maximum de 30 jours.
Article 4 ñ Le responsable de la mise en úuvre du systËme doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du systËme mis en place. Des consignes trËs prÈcises sur la confidentialitÈ des images captÈes ou/et enregistrÈes et des atteintes ‡ la vie privÈe qu'elles peuvent Èventuellement impliquer sont donnÈes ‡ toutes les personnes concernÈes.
Article 5 ñ Toute modification prÈsentant un caractËre substantiel doit faire l'objet d'une dÈclaration auprËs des services prÈfectoraux (notamment changement d'activitÈ dans les lieux protÈgÈs - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 ñ Sans prÈjudice des sanctions pÈnales applicables, la prÈsente autorisation peut, aprËs que l'intÈressÈ ait ÈtÈ mis ‡ mÍme de prÈsenter ses observations, Ítre retirÈe en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 ‡ L.252-6, L.253-1 ‡ L.253-5 du code de la sÈcuritÈ intÈrieure ou ‡ celle rÈsultant de líarticle 18 du dÈcret du 17 octobre 1996 susvisÈ ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a ÈtÈ dÈlivrÈe.
Article 7 ñ La prÈsente autorisation est publiÈe au recueil des actes administratifs de la prÈfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un dÈlai de deux mois ‡ compter de la date de sa notification ‡ l'intÈressÈ ou de sa publication.
Article 8ñ Le secrÈtaire gÈnÈral de la prÈfecture et le commandant du groupement de gendarmerie de l'AriËge sont chargÈs, chacun en ce qui le concerne, de líexÈcution du prÈsent arrÍtÈ dont un exemplaire leur sera adressÈ.
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MME M'HAMDI
ArrÍtÈ prÈfectoral portant renouvellement
díun systËme de vidÈoprotection autorisÈ
prÈfecture de líAriËge
La PrÈfËte de l'AriËge
Chevalier de l'Ordre National du MÈrite,
VU le code de la sÈcuritÈ intÈrieure, notamment ses articles L.251-1 ‡ L.255-1 et R.251-1 ‡ R.253-4 ;
VU líarrÍtÈ ministÈriel du 3 ao˚t 2007 portant dÈfinition des normes techniques des systËmes de vidÈo protection et ses annexes techniques;
VU l'arrÍtÈ prÈfectoral du 5 juin 1998 modifiÈ, portant autorisation d'un systËme de vidÈoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un systËme de videoprotection autorisÈ pour la prÈfecture de líAriËge, 2 rue de la prÈfecture ‡ Foix (09000), prÈsentÈe par le secrÈtaire gÈnÈral de laprÈfecture de l'AriËge le 9 avril 2015 ;
VU líavis de la commission dÈpartementale de la vidÈoprotection du 19 juin 2015 ;
CONSIDERANT quíil ressort des ÈlÈments fournis par le demandeur que son Ètablissement est particuliËrement exposÈ ‡ des risques de vol et d'effractions ;
CONSIDERANT le caractËre proportionnÈ du nombre de camÈras envisagÈes au regard des risques susmentionnÈs ;
Article 1er ñ Le secrÈtaire gÈnÈral, est autorisÈ ‡ renouveler, dans les conditions fixÈes au prÈsent arrÍtÈ et pour une durÈe de cinq ans renouvelable, un systËme de vidÈoprotection pour 8 camÈras intÈrieures, 6 camÈras extÈrieures et 3 camÈras sur la voie publique pour la prÈfecture de líAriËge, 2 rue de la prÈfecture ‡ Foix, conformÈment au dossier prÈsentÈ.
Ce dispositif poursuit les finalitÈ suivantes :
prÈvention des atteintes aux biens ;
protection des b‚timents publics ;
sÈcuritÈ des personnes.
2, RUE DE LA PR…FECTURE ñ PR…FET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 40087 ñ 09007 FOIX CEDEX
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- de maniËre claire, permanente et significative, ‡ chaque point díaccËs du public, de l'existence du systËme de vidÈoprotection ;
- ‡ chaque point díaccËs du public, des affichettes mentionnent les rÈfÈrences de la loi et du dÈcret susvisÈs et les coordonnÈes du responsable de líÈtablissement auprËs duquel síexerce le droit díaccËs aux images.
Article 3 ñ Hormis le cas d'une enquÍte de flagrant dÈlit, d'une enquÍte prÈliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont dÈtruits dans un dÈlai maximum de 30 jours.
Article 4 ñ Le responsable de la mise en úuvre du systËme doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du systËme mis en place. Des consignes trËs prÈcises sur la confidentialitÈ des images captÈes ou/et enregistrÈes et des atteintes ‡ la vie privÈe qu'elles peuvent Èventuellement impliquer sont donnÈes ‡ toutes les personnes concernÈes.
Article 5 ñ Toute modification prÈsentant un caractËre substantiel doit faire l'objet d'une dÈclaration auprËs des services prÈfectoraux (notamment changement d'activitÈ dans les lieux protÈgÈs - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 ñ Sans prÈjudice des sanctions pÈnales applicables, la prÈsente autorisation peut, aprËs que l'intÈressÈ ait ÈtÈ mis ‡ mÍme de prÈsenter ses observations, Ítre retirÈe en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 ‡ L.252-6, L.253-1 ‡ L.253-5 du code de la sÈcuritÈ intÈrieure ou ‡ celle rÈsultant de líarticle 18 du dÈcret du 17 octobre 1996 susvisÈ ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a ÈtÈ dÈlivrÈe.
Article 7 ñ La prÈsente autorisation est publiÈe au recueil des actes administratifs de la prÈfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un dÈlai de deux mois ‡ compter de la date de sa notification ‡ l'intÈressÈ ou de sa publication.
Article 8ñ Le secrÈtaire gÈnÈral de la prÈfecture, le directeur dÈpartemental de la sÈcuritÈ publique sont chargÈs, chacun en ce qui le concerne, de líexÈcution du prÈsent arrÍtÈ dont un exemplaire leur sera adressÈ.
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ArrÍtÈ prÈfectoral portant renouvellement
díun systËme de vidÈoprotection autorisÈ
CrÈdit Mutuel de Pamiers
La PrÈfËte de l'AriËge
Chevalier de l'Ordre National du MÈrite,
VU le code de la sÈcuritÈ intÈrieure, notamment ses articles L.251-1 ‡ L.255-1 et R.251-1 ‡ R.253-4 ;
VU líarrÍtÈ ministÈriel du 3 ao˚t 2007 portant dÈfinition des normes techniques des systËmes de vidÈo protection et ses annexes techniques;
VU l'arrÍtÈ prÈfectoral du 5 juin 1998 modifiÈ le 10 dÈcembre 2010 portant autorisation d'un systËme de vidÈoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un systËme de videoprotection autorisÈ pour líÈtablissement CrÈdit Mutuel, 3 rue de la RÈpublique ‡ Pamiers (09100), prÈsentÈe par le responsable de sÈcuritÈ, le 25 mars 2015 ;
VU líavis de la commission dÈpartementale de la vidÈoprotection du 19 juin 2015 ;
CONSIDERANT quíil ressort des ÈlÈments fournis par le demandeur que son Ètablissement est particuliËrement exposÈ ‡ des risques de vol et d'effractions ;
CONSIDERANT le caractËre proportionnÈ du nombre de camÈras envisagÈes au regard des risques susmentionnÈs ;
Article 1er ñ Le responsable de sÈcuritÈ, est autorisÈ ‡ renouveler, dans les conditions fixÈes au prÈsent arrÍtÈ et pour une durÈe de cinq ans renouvelable, un systËme de vidÈoprotection pour 5 camÈras intÈrieures et 1 camÈra extÈrieure pour líÈtablissement CrÈdit Mutuel, 3 rue de la RÈpublique ‡ Pamiers, conformÈment au dossier prÈsentÈ.
Ce dispositif poursuit la finalitÈ suivante :
prÈvention des atteintes aux biens ;
protection incendies/accidents ;
prÈvention des actes terroristes ;
sÈcuritÈ des personnes.
Article 2 ñ Le public est informÈ de la prÈsence de ces camÈras, dans líÈtablissement citÈ ‡ líarticle 1er, par une signalÈtique appropriÈe :
2, RUE DE LA PR…FECTURE ñ PR…FET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 40087 ñ 09007 FOIX CEDEX
STANDARD 05.61.02.10.00 - T…L…COPIE 05.61.02.74.82 - SITE INTERNET : http:// www.ariege.pref.gouv.fr
Page 164 - de maniËre claire, permanente et significative, ‡ chaque point díaccËs du public, de l'existence du systËme de vidÈoprotection ;
- ‡ chaque point díaccËs du public, des affichettes mentionnent les rÈfÈrences de la loi et du dÈcret susvisÈs et les coordonnÈes du responsable de líÈtablissement auprËs duquel síexerce le droit díaccËs aux images.
Article 3 ñ Hormis le cas d'une enquÍte de flagrant dÈlit, d'une enquÍte prÈliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont dÈtruits dans un dÈlai maximum de 30 jours.
Article 4 ñ Le responsable de la mise en úuvre du systËme doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du systËme mis en place. Des consignes trËs prÈcises sur la confidentialitÈ des images captÈes ou/et enregistrÈes et des atteintes ‡ la vie privÈe qu'elles peuvent Èventuellement impliquer sont donnÈes ‡ toutes les personnes concernÈes.
Article 5 ñ Toute modification prÈsentant un caractËre substantiel doit faire l'objet d'une dÈclaration auprËs des services prÈfectoraux (notamment changement d'activitÈ dans les lieux protÈgÈs - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 ñ Sans prÈjudice des sanctions pÈnales applicables, la prÈsente autorisation peut, aprËs que l'intÈressÈ ait ÈtÈ mis ‡ mÍme de prÈsenter ses observations, Ítre retirÈe en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 ‡ L.252-6, L.253-1 ‡ L.253-5 du code de la sÈcuritÈ intÈrieure ou ‡ celle rÈsultant de líarticle 18 du dÈcret du 17 octobre 1996 susvisÈ ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a ÈtÈ dÈlivrÈe.
Article 7 ñ La prÈsente autorisation est publiÈe au recueil des actes administratifs de la prÈfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un dÈlai de deux mois ‡ compter de la date de sa notification ‡ l'intÈressÈ ou de sa publication.
Article 8ñ Le secrÈtaire gÈnÈral de la prÈfecture, le sous-prÈfet de Pamiers et le directeur dÈpartemental de la sÈcuritÈ publique sont chargÈs, chacun en ce qui le concerne, de líexÈcution du prÈsent arrÍtÈ dont un exemplaire leur sera adressÈ.
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Page 165 PR…FECTURE
DIRECTION DES LIBERT…S PUBLIQUES,
DES COLLECTIVIT…S LOCALES ET
DES AFFAIRES JURIDIQUES
…LECTIONS ET POLICE ADMINISTRATIVE
MME M'HAMDI
ArrÍtÈ prÈfectoral portant renouvellement
díun systËme de vidÈoprotection autorisÈ
SociÈtÈ GÈnÈrale de Saint Girons
La PrÈfËte de l'AriËge
Chevalier de l'Ordre National du MÈrite,
VU le code de la sÈcuritÈ intÈrieure, notamment ses articles L.251-1 ‡ L.255-1 et R.251-1 ‡ R.253-4 ;
VU líarrÍtÈ ministÈriel du 3 ao˚t 2007 portant dÈfinition des normes techniques des systËmes de vidÈo protection et ses annexes techniques ;
VU l'arrÍtÈ prÈfectoral du 16 janvier 1998, modifiÈ le 16 dÈcembre 2008 portant autorisation d'un systËme de vidÈoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un systËme de vidÈoprotection autorisÈ pour líÈtablissement SociÈtÈ GÈnÈrale, 7 rue Jules Desbiaux ‡ Saint Girons (09200), prÈsentÈe par le gestionnaire des moyens, le 21 mai 2015 ;
CONSIDERANT quíil ressort des ÈlÈments fournis par le demandeur que son Ètablissement est particuliËrement exposÈ ‡ des risques de vol et d'effractions ;
CONSIDERANT le caractËre proportionnÈ du nombre de camÈras envisagÈes au regard des risques susmentionnÈs ;
Article 1er ñ Le gestionnaire des moyens est autorisÈ ‡ renouveler, dans les conditions fixÈes au prÈsent arrÍtÈ et pour une durÈe de cinq ans renouvelable, un systËme de vidÈoprotection pour 2 camÈras intÈrieures pour l'Ètablissement SociÈtÈ GÈnÈrale, 7 rue Jules Desbiaux ‡ Saint Girons, conformÈment au dossier prÈsentÈ.
Ce dispositif poursuit la finalitÈ suivante :
prÈvention des atteintes aux biens ;
sÈcuritÈ des personnes.
2, RUE DE LA PR…FECTURE ñ PR…FET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 40087 ñ 09007 FOIX CEDEX
STANDARD 05.61.02.10.00 - T…L…COPIE 05.61.02.74.82 - SITE INTERNET : http:// www.ariege.pref.gouv.fr
Page 166 Article 2 ñ Le public est informÈ de la prÈsence de ces camÈras, dans líÈtablissement citÈ ‡ líarticle 1er, par une signalÈtique appropriÈe :
- de maniËre claire, permanente et significative, ‡ chaque point díaccËs du public, de l'existence du systËme de vidÈoprotection ;
- ‡ chaque point díaccËs du public, des affichettes mentionnent les rÈfÈrences de la loi et du dÈcret susvisÈs et les coordonnÈes du responsable de líÈtablissement auprËs duquel síexerce le droit díaccËs aux images.
Article 3 ñ Hormis le cas d'une enquÍte de flagrant dÈlit, d'une enquÍte prÈliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont dÈtruits dans un dÈlai maximum de 30 jours.
Article 4 ñ Le responsable de la mise en úuvre du systËme doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du systËme mis en place. Des consignes trËs prÈcises sur la confidentialitÈ des images captÈes ou/et enregistrÈes et des atteintes ‡ la vie privÈe qu'elles peuvent Èventuellement impliquer sont donnÈes ‡ toutes les personnes concernÈes.
Article 5 ñ Toute modification prÈsentant un caractËre substantiel doit faire l'objet d'une dÈclaration auprËs des services prÈfectoraux (notamment changement d'activitÈ dans les lieux protÈgÈs - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 ñ Sans prÈjudice des sanctions pÈnales applicables, la prÈsente autorisation peut, aprËs que l'intÈressÈ ait ÈtÈ mis ‡ mÍme de prÈsenter ses observations, Ítre retirÈe en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 ‡ L.252-6, L.253-1 ‡ L.253-5 du code de la sÈcuritÈ intÈrieure ou ‡ celle rÈsultant de líarticle 18 du dÈcret du 17 octobre 1996 susvisÈ ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a ÈtÈ dÈlivrÈe.
Article 7 ñ La prÈsente autorisation est publiÈe au recueil des actes administratifs de la prÈfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un dÈlai de deux mois ‡ compter de la date de sa notification ‡ l'intÈressÈ ou de sa publication.
Article 8ñ Le secrÈtaire gÈnÈral de la prÈfecture, le sous-prÈfet de Saint Girons et le commandant du groupement de gendarmerie de l'AriËge sont chargÈs, chacun en ce qui le concerne, de líexÈcution du prÈsent arrÍtÈ dont un exemplaire leur sera adressÈ.
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Page 167 PR…FECTURE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
SERVICE INTERMINIST…RIEL DE D…FENSE ET DE
PROTECTION CIVILE
Ö..........................
ArrÍtÈ prÈfectoral relatif ‡ l'information des acquÈreurs et
des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels
et technologiques majeurs
La PrÈfËte de l'AriËge
Chevalier de l'Ordre National du MÈrite,
VU le code de líenvironnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 ‡ R 125-27 ;
VU le code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales ;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L 271-4 et L 271-5 ;
VU le code minier (nouveau) notamment son article L 174-5 ;
VU le dÈcret 2005-134 du 15 fÈvrier 2005 relatif ‡ l'information des acquÈreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU le dÈcret 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif ‡ la prÈvention du risque sismique ;
VU le dÈcret 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant dÈlimitation des zones de sismicitÈ sur le territoire franÁais ;
VU le dÈcret 2004-374 du 29 avril 2004 modifiÈ relatif aux pouvoirs des prÈfets, ‡ l'organisation et ‡ l'action des services de l'…tat dans les rÈgions et les dÈpartements ;
VU les arrÍtÈs prÈfectoraux des 9 et 10 fÈvrier 2006 relatifs ‡ la liste des communes o˘ síapplique líarticle L 125-5 du code de líenvironnement ;
VU líarrÍtÈ prÈfectoral du 26 juin 2015 modifiant la liste des communes o˘ síapplique líarticle L 125-5 du code de líenvironnement ;
ConsidÈrant qu'aucune commune du dÈpartement n'est couverte par un PPR risque minier ;
Sur proposition de la directrice des services du Cabinet ;
ARR TE
Article 1
Líobligation díinformation prÈvue au I et II de líarticle L 125-5 du code de líenvironnement síapplique dans chacune des communes listÈes en annexe du prÈsent arrÍtÈ. La liste des communes annexÈe ‡ líarrÍtÈ prÈfectoral du 26 juin 2015 susvisÈ est mise ‡ jour par le prÈsent arrÍtÈ.
.../...
2, RUE DE LA PR…FECTURE ñ PR…FET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 40087 ñ 09007 FOIX CEDEX
STANDARD 05.61.02.10.00 - T…L…COPIE 05.61.02.74.82 - SITE INTERNET : http:// www.ariege.pref.gouv.fr
Page 168 Article 2
Les ÈlÈments nÈcessaires ‡ líinformation des acquÈreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sont consignÈs dans un dossier communal díinformations. Ce dossier et les documents de rÈfÈrence sont librement consultables en prÈfecture, sous-prÈfecture et mairie concernÈes.
Le risque minier n'est pas ÈtudiÈ au titre des plans de prÈvention des risques.
Article 3
Líobligation díinformation prÈvue au IV de líarticle L 125-5 du code de líenvironnement, síapplique pour líensemble des arrÍtÈs portant reconnaissance de líÈtat de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune dans lequel se situe le bien. Ceux-ci sont consultables en prÈfecture, sous- prÈfecture et mairie concernÈe.
Article 4
La liste des communes et les dossiers communaux díinformation sont mis ‡ jour ‡ chaque arrÍtÈ modifiant la situation díune ou plusieurs communes au regard des conditions mentionnÈes ‡ líarticle R125-25 du code de líenvironnement.
Article 5
Une copie du prÈsent arrÍtÈ avec la liste des communes visÈes ‡ l'article 1er est adressÈe aux maires des communes du dÈpartement et ‡ la chambre dÈpartementale des notaires.
Il sera affichÈ en mairie et publiÈ au recueil des actes administratifs de lí…tat dans le dÈpartement.
Le prÈsent arrÍtÈ sera accessible sur le site internet de la prÈfecture, il en sera de mÍme ‡ chaque mise ‡ jour ou complÈment.
Article 6
Le secrÈtaire gÈnÈral de la prÈfecture, la directrice des services du Cabinet, les sous-prÈfets díarrondissement, les chefs de services rÈgionaux et dÈpartementaux et les maires du dÈpartement sont chargÈs de líapplication du prÈsent arrÍtÈ.
Foix, le 28 juillet 2015
signÈ
Marie LAJUS
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DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
SERVICE INTERMINIST…RIEL DE D…FENSE ET DE
PROTECTION CIVILES
Ö..........................
ArrÍtÈ prÈfectoral relatif ‡ l'information des
acquÈreurs et des locataires de biens immobiliers sur les
risques naturels et technologiques majeurs
Commune de Bonac-Irazein
La prÈfËte de líAriËge
Chevalier de líOrdre National du MÈrite
VU le code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales ;
VU le code de líenvironnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 ‡ R 125-27 ;
VU le code minier (nouveau) notamment son article L 174-5 ;
VU le dÈcret 2005-134 du 15 fÈvrier 2005 relatif ‡ l'information des acquÈreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU le dÈcret 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif ‡ la prÈvention du risque sismique ;
VU le dÈcret 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant dÈlimitation des zones de sismicitÈ sur le territoire franÁais ;
VU líarrÍtÈ prÈfectoral du 9 fÈvrier 2006 relatif ‡ la liste des communes o˘ síapplique líarticle L 125-5 du code de líenvironnement ;
VU líarrÍtÈ prÈfectoral du 28 juillet 2015 modifiant la liste des communes o˘ síapplique líarticle L 125-5 du code de líenvironnement ;
Sur proposition de la directrice des services du Cabinet ;
A R R T E
Article 1 :
Les ÈlÈments nÈcessaires ‡ líinformation sur les risques naturels et technologiques majeurs des acquÈreurs et des locataires de biens immobiliers situÈs dans la commune de Bonac-Irazein sont consignÈs dans le dossier díinformations annexÈ au prÈsent arrÍtÈ. Ce dossier comprend :
-la liste des risques naturels prÈvisibles et des risques technologiques ‡ prendre en compte, -la dÈlimitation des zones exposÈes,
-la nature des risques dans chacune des zones exposÈes,
-le zonage sismique rÈglementaire attachÈ ‡ la commune,
-les documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se rÈfÈrer,
Ce dossier et les documents de rÈfÈrence attachÈs sont librement consultables en prÈfecture et en mairie de Bonac- Irazein.
Ö/...
2, RUE DE LA PR…FECTURE ñ PR…FET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 40087 ñ 09007 FOIX CEDEX
STANDARD 05.61.02.10.00 - T…L…COPIE 05.61.02.74.82 - SITE INTERNET : http:// www.ariege.pref.gouv.fr
Page 170 Article 2 :
Ces informations sont mises ‡ jour au regard des conditions entraÓnant líobligation díannexer un Ètat des risques naturels et technologiques en application du Code de líenvironnement.
Article 3 :
Une copie du prÈsent arrÍtÈ et du dossier díinformations est adressÈe ‡ monsieur le maire de la commune de Bonac-Irazein et ‡ la chambre dÈpartementale des notaires. Le prÈsent arrÍtÈ sera affichÈ en mairie et publiÈ au recueil des actes administratifs de lí…tat dans le dÈpartement.
Article 4 :
Le secrÈtaire gÈnÈral de la prÈfecture, la directrice des services du Cabinet, les sous-prÈfets díarrondissement, les chefs de services rÈgionaux et dÈpartementaux, ainsi que le maire de Bonac-Irazein sont chargÈs, chacun en ce qui les concerne, de líapplication du prÈsent arrÍtÈ.
Foix, le 28 juillet 2015
SignÈ
Marie LAJUS
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DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
SERVICE INTERMINIST…RIEL DE D…FENSE ET DE
PROTECTION CIVILES
DANIELE VIGNEAUX
Ö..........................
ArrÍtÈ prÈfectoral portant constitution
de la sous-commission dÈpartementale
pour la sÈcuritÈ publique
La PrÈfËte de l'AriËge
Chevalier de l'Ordre National du MÈrite,
Vu le code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales ;
Vu le code de líurbanisme, et notamment ses articles L 111-3-1, L 160-1, R 111-48, R 111-49 ; R 311-5-1 ; R 311- 6, R 424-5-1 et R 431-16 ;
Vu le code de la construction, et notamment ses articles R 123-19 et R 123-45 ;
Vu la loi n∞ 2004.811 du 13 ao˚t 2004 de modernisation de la sÈcuritÈ civile modifiÈe ;
Vu le dÈcret n∞ 95.260 du 8 mars 1995 modifiÈ relatif ‡ la commission consultative dÈpartementale de sÈcuritÈ et díaccessibilitÈ ;
Vu le dÈcret n∞ 2004-374 du 29 avril 2004 modifiÈ relatif aux pouvoirs des prÈfets, ‡ líorganisation et ‡ l'action des services de lí…tat dans les rÈgions et dÈpartements ;
Vu le dÈcret n∞ 2007-1177 du 3 ao˚t 2007 pris pour l'application de l'article L 111-3-1 du code de l'urbanisme et relatif aux Ètudes de sÈcuritÈ publique ;
Vu le dÈcret n∞ 2011-324 du 24 mars 2011 relatif aux Ètudes de sÈcuritÈ publique ;
Vu la circulaire INT/K/07/00103/C du 1er octobre 2007 relative ‡ la sous-commission dÈpartementale pour la sÈcuritÈ publique ;
Vu l'arrÍtÈ prÈfectoral du 31 dÈcembre 2012 portant constitution de la commission consultative dÈpartementale de sÈcuritÈ et d'accessibilitÈ ;
Sur proposition de M. le secrÈtaire gÈnÈral ;
A R R T E
ARTICLE 1 ñ Attributions de la sous-commission
Il est crÈÈ une sous-commission dÈpartementale pour la sÈcuritÈ publique, chargÈe d'instruire les Ètudes de s˚retÈ et de sÈcuritÈ publique (E.S.S.P.) dans le cadre des programmes de construction et d'amÈnagement, notamment pour la crÈation d'un Ètablissement d'enseignement du second degrÈ classÈ en ERP de 1Ëre, 2Ëme ou 3Ëme catÈgorie.
2, RUE DE LA PR…FECTURE ñ PR…FET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 40087 ñ 09007 FOIX CEDEX
STANDARD 05.61.02.10.00 - T…L…COPIE 05.61.02.74.82 - SITE INTERNET : http:// www.ariege.pref.gouv.fr
Page 172 La sous-commission dÈpartementale de sÈcuritÈ publique est chargÈe d'Èvaluer le contenu de l'Ètude de s˚retÈ et de sÈcuritÈ publique en corrÈlation avec les contraintes de sÈcuritÈ incendie. Elle apprÈcie la qualitÈ du diagnostic prÈalable et de l'analyse du maÓtre d'ouvrage sur les risques gÈnÈrÈs par et sur le projet. Elle Èvalue la cohÈrence des solutions proposÈes pour les prÈvenir.
Le point de vue des services de sÈcuritÈ publique est important en termes de connaissance de la malveillance et des solutions techniques organisationnelles et humaines en mesure de l'Èviter ou d'en limiter les effets mais ne saurait s'imposer de maniËre unilatÈrale.
La sous-commission doit garantir une approche pluridisciplinaire par un dialogue instaurÈ avec l'opÈrateur qui doit favoriser une prise en compte respectueuse de toutes les autres contraintes : la sÈcuritÈ incendie, l'accessibilitÈ, la qualitÈ environnementale et urbaine du projet.
ARTICLE 2 Avis de la sous-commission
Sur chacun des dossiers quíelle Ètudie, la sous-commission Èmet un avis ´ FAVORABLE ª ou ´ D…FAVORABLE ª.
Cet avis est obtenu par le rÈsultat du vote ‡ la majoritÈ des membres prÈsents ayant voix dÈlibÈrative. En cas de partage Ègal des voix, celle du prÈsident est prÈpondÈrante. Les avis Ècrits motivÈs, favorables ou dÈfavorables, sont pris en compte lors de ce vote.
L'avis est ´ FAVORABLE ª quand l'Ètude remplit les conditions dÈfinies ‡ l'article R 111-49 du code de l'urbanisme, ‡ savoir :
1∞ un diagnostic prÈcisant le contexte social et urbain et l'interaction entre le projet et son environnement immÈdiat ;
2∞ l'analyse du projet au regard des risques de sÈcuritÈ publique pesant sur l'opÈration ;
3∞ les mesures proposÈes, en ce qui concerne, notamment, l'amÈnagement des voies et espaces publics et, lorsque le projet porte sur une construction, l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions et l'assainissement de cette construction et l'amÈnagement de ses abords, pour :
a) prÈvenir et rÈduire les risques de sÈcuritÈ publique mis en Èvidence dans le diagnostic ;
b) faciliter les missions des services de police, de gendarmerie et de secours.
L'Ètude se prononce sur l'opportunitÈ d'installer ou non un systËme de vidÈo-protection.
Dans les cas o˘ une Ètude de sÈcuritÈ publique est exigÈe en raison de travaux ou d'amÈnagements sur un Ètablissement recevant du public existant, le diagnostic prÈvu au 1∞ ne porte que sur l'interaction entre le projet et son environnement immÈdiat. Si une Ètude a ÈtÈ rÈalisÈe depuis moins de quatre ans pour le mÍme Ètablissement, elle est jointe au dossier de demande de permis de construire, la nouvelle Ètude ne portant alors que sur la partie de l'Ètablissement donnant lieu ‡ modification de plus de 10 % de l'emprise au sol ou modifiant les accËs sur la voie publique.
L'avis est ´ D…FAVORABLE ª quand :
- le diagnostic, l'analyse de l'interaction du projet et de son environnement avec les mesures prÈconisÈes sont insuffisants ;
- la personne publique ‡ l'initiative de la zone d'amÈnagement concertÈe (ZAC) ou son concessionnaire n'a pas exposÈ ‡ la sous-commission les caractÈristiques essentielles de son projet pour permettre de dÈfinir, avec la commission, les ÈlÈments ‡ prendre en compte dans l'Ètude ;
2
Page 173 - l'amÈnageur n'a pas transmis ‡ la sous-commission l'Ètude de s˚retÈ et de sÈcuritÈ publique avant le commencement des travaux de rÈalisation des voies et espaces publics.
Dans le cadre de sa mission díÈtude, de contrÙle et díinformation, la sous-commission peut proposer ‡ líautoritÈ de police la rÈalisation de prescriptions.
En l'absence de rÈponse dans un dÈlai de deux mois ‡ compter du dÈpÙt de la demande, l'avis de la sous- commission est rÈputÈ favorable.
Líavis de cette sous-commission a valeur díavis de la commission consultative dÈpartementale de sÈcuritÈ et díaccessibilitÈ.
Au moins un reprÈsentant de la sous-commission participe ‡ la visite de rÈception qui a pour but de vÈrifier la concrÈtisation des mesures prÈconisÈes dans l'Ètude de s˚retÈ et de sÈcuritÈ publique.
ARTICLE 3 Composition de la sous-commission
La sous-commission est prÈsidÈe par un membre du corps prÈfectoral, par le directeur des services du cabinet ou par un des membres titulaires ÈnumÈrÈs au paragraphe a) ci-aprËs ou líadjoint en titre de líun de ces membres, sous rÈserve que cet adjoint soit un fonctionnaire de catÈgorie A, ou un militaire du grade díofficier ou de major :
a) Membres avec voix dÈlibÈrative pour toutes les attributions :
- le chef du service interministÈriel de dÈfense et de protection civiles
- le commandant du groupement de gendarmerie ou son supplÈant dÈsignÈ
- le directeur dÈpartemental de la sÈcuritÈ publique ou son supplÈant dÈsignÈ
- le directeur dÈpartemental des services d'incendie et de secours ou son supplÈant dÈsignÈ
- le directeur dÈpartemental des territoires ou son supplÈant dÈsignÈ
- 3 personnes qualifiÈes ou leurs supplÈants reprÈsentant les constructeurs et les amÈnageurs : promoteurs privÈs ou sociaux, services constructeurs des collectivitÈs territoriales ou de leurs groupements, sociÈtÈs d'Èconomie mixte d'amÈnagement et/ou de construction, Ètablissements publics d'amÈnagement (durÈe du mandat : 3 ans) :
Constructeur et amÈnageur social
En qualitÈ de titulaire En qualitÈ de supplÈant
M. Alain ROUMIEU M. Gilles ALARD
Directeur de líOPHA Chef du service technique de l'OPHA 23 Bis, avenue de FerriËres 23 Bis, avenue de FerriËres BP 39 BP 39
09002 Foix cedex 09002 Foix cedex
Entrepreneur - Constructeur
En qualitÈ de titulaires En qualitÈ de supplÈant
M. GÈrard PEDOUSSAUT M. David DARDIER 8, rue Ritde DARDIER IMMOBILIER 31, rue Martimor
09340 Verniolle 09270 MazËres
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Page 174 Gestion immobiliËre (experts auprËs de la Cour d'Appel de Toulouse)
En qualitÈ de titulaire En qualitÈ de supplÈant
M. Jean-Pierre VINCENT M. RenÈ VIGO
34, avenue Fernand Loubet 6, chemin des Bordes 09200 Saint-Girons 09300 Lavelanet
En cas de conflit d'intÈrÍt sur certains dossiers (cas o˘ un promoteur aurait ‡ connaÓtre du projet d'un concurrent), il conviendra de suspendre la prÈsence du membre de la commission concernÈ.
b) Membre avec voix dÈlibÈrative en fonction des affaires traitÈes
- le maire de la commune concernÈe ou líadjoint dÈsignÈ par lui.
ARTICLE - 4 Fonctionnement de la sous-commission
Le secrÈtariat de la sous-commission est assurÈ par le service interministÈriel de dÈfense et de protection civiles.
La sous-commission est convoquÈe par tous moyens, y compris par tÈlÈcopie ou par courrier Èlectronique. Sauf urgence, les membres de la sous-commission reÁoivent 5 jours au moins avant la date de la rÈunion une convocation comportant líordre du jour et le cas ÈchÈant les documents nÈcessaires ‡ líexamen des affaires qui y sont inscrites.
En cas díabsence du maire de la commune concernÈe ou de líadjoint dÈsignÈ par lui ou en líabsence de son avis Ècrit et motivÈ, la sous-commission ne peut dÈlibÈrer.
Le quorum est atteint lorsque la moitiÈ au moins des membres composant la sous-commission sont prÈsents.
Lorsque le quorum níest pas atteint, la sous-commission dÈlibËre valablement sans condition de quorum aprËs une nouvelle convocation portant sur le mÍme ordre du jour et spÈcifiant quíaucun quorum ne sera exigÈ.
La saisine par le maire de la sous-commission dÈpartementale de sÈcuritÈ publique en vue de líouverture díun Ètablissement recevant du public doit Ítre effectuÈe au minimum un mois avant la date díouverture prÈvue.
Au moins un reprÈsentant de la sous-commission dÈpartementale pour la sÈcuritÈ publique participe ‡ la visite de rÈception de l'ouvrage.
ARTICLE 5 ñ
Le secrÈtaire gÈnÈral de la prÈfecture, les sous-prÈfets de Pamiers et Saint-Girons, la directrice des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur dÈpartemental de la sÈcuritÈ publique, le directeur dÈpartemental des territoires,le directeur dÈpartemental des services d'incendie et de secours, les maires du dÈpartement sont chargÈs de líexÈcution du prÈsent arrÍtÈ qui sera publiÈ au recueil des actes administratifs de la prÈfecture.
Fait ‡ Foix, le 31 juillet 2015
SignÈ :
Marie LAJUS
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