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Procès Verbal - DCM08 131223 Continuite du BP Ville pour les depenses d'investissement
Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM08 131223 Continuite du BP Ville pour les depenses d'investissement)
Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Économie et finances,
"PLAINE DES PALMISTES
Affaire 08-131223
Continuité du Budget Principal de la Ville pour les
dépenses d'investissement | Exécution du Budget 2024
avant son vote
NOTA. /. Le Maire certifie que le compte rendu de cette
délibération a été affiché à la porte de la Mairie, que la
convocation avait été faite le 07 décembre 2023 et que le
nombre de membres en exercice étant de 29, le nombre de
présent(s) est de : 19
Absents : 05
Procurations : 05
Total des votes : 23
Secrétaire de séance : JUSTINE Victorien
Johnny PAŸET
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU TREIZE
DÉCEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois le TREIZE DÉCEMBRE à
DIX-HUIT HEURE le Conseil Municipal de La Plaine
des Palmistes dûment convoqué par Monsieur le
Maire s'est assemblé au lieu habituel de ses
séances sous la Présidence de Monsieur PAYET
Johnny.
PRÉSENTS : Johnny PAYET Maire — Sabine IGOUFE
1* adjointe - Jean-Yves FAUSTIN 2°" adjoint -
Mylène MAHALATCHIMY 3® adjointe — Gina
DALLEAU 5°" adjointe - Jean-Claude DAMOUR
6°" adjoint — Marie-Héliette THIBURCE 7°"°
adjointe — Frédéric AZOR conseiller municipal —
Micheline CLAIN conseillère municipale — Érick
BOYER conseiller municipal — Alain RIVIERE
conseiller municipal — Sandra GRONDIN
conseillère municipale — Joseph Luçay
CHEVALIER conseiller municipal - Marie-Lourdes
VÉLIA conseillère municipale — Mickaël PAYET
conseiller municipal — Victorien JUSTINE
conseiller municipal — Jean-Luc SAINT-LAMBERT
conseiller municipal — Joëlle DELATRE conseillère
municipale — Jean-Yves VACHER conseiller
municipal
ABSENT(S): Sabrina HOARAU conseillère
municipale — Sophie ARZAL conseillère
municipale — Daniel JEAN-BAPTISTE dit PARNY
conseiller municipal - Yannick BOYER conseiller
municipal — Sylvie LEGER conseillère municipale
PROCURATION(S): Joan DORO 4°" adjoint à
Mylène MAHALATCHIMY -— Sonia ALBUFFY
conseillère municipale à Johnny PAYET -
Elisabeth BAGNY conseillère municipale à Marie-
Lourdes VÉLIA - Emilie NALEM conseillère
municipale à Sabine IGOUFE — Mélissa MOGALIA
conseillère municipale à Héliette THIBURCE
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20231213-DCM08-131223-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023
Publicité faite le 18 décembre 2023 Affaire 08-131223
Continuité du Budget Principal de la Ville pour les dépenses d'investissement | Exécution
du Budget 2024 avant son vote
Le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L1612-1, prévoit des
dispositions spécifiques pour la réalisation des dépenses et des recettes avant le vote du budget.
En effet, dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'aurait pas été voté avant le 1° janvier de l'exercice
auquel il s'applique, l'exécutif de cette collectivité est en droit, jusqu'à l'adoption définitive de ce budget, de mettre
en recouvrement les recettes, d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement
dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
De la même manière, les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à
échéance avant le vote du budget peuvent être mandatées.
En ce qui concerne les dépenses d'investissement, l'exécutif de la commune peu, sur autorisation du Conseil
Municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts
au titre de l'exercice précédent (non compris les crédits afférents au remboursement de la dette).
Les crédits correspondants à ces opérations budgétaires seront ultérieurement inscrits au budget primitif 2024, lors
de son adoption, et le comptable public est donc en droit de payer les mandats et de recouvrir les titres de recettes
émis.
Afin notamment d'assurer la continuité dans l'exécution de la section d'investissement, Monsieur le Maire demande
au Conseil Municipal, conformément aux dispositions de l'article L 1612-1 du CGCT, de bien vouloir l'autoriser à
engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement de l'année 2024, dans la limite du quart des crédits
inscrits à la section d'investissement du budget de l'exercice 2023, pour un montant total proposé de
5 306 522,00 €, selon l'affectation suivante :
Chapitre Montants en euros
20 — Immobilisations corporelles 324 772,00 21 — Immobilisations incorporelles 331 750,00 23 - Immobilisations en cours 4 500 000,00 27 - Immobilisations financières 150 000,00 TOTAL 5 306 522,00
Appelé à en délibérer, le Conseil municipal à la MAJORITÉ des membres présents et représentés, 6 abstentions
(Frédéric AZOR, Érick BOYER, Joseph Luçay CHEVALIER, Jean-Luc SAINT-LAMBERT, Joëlle DELATRE, Jean-Yves
VACHER) et Mickaël PAYET absent au moment du vote,
- VALIDE les termes du présent rapport, |
- AUTORISE le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement de l'année 2024 dans
la limite du quart des crédits ouverts au titre de l'exercice 2023, selon l'affectation proposée, - AUTORISE le Maire, ou son absence l'adjoint délégué, à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an ci-dessus et ont signé les membres présents 7} /a 1/
7. Pour copie conforme,
7 Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20231213-DCM08-131223-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023