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Procès Verbal - DCM08 191218 Continuité budget annxe SPANC
Document publié le Mercredi 12 décembre 2018 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM08 191218 Continuité budget annxe SPANC)
Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Économie et finances,
LA PLAINE DES PALMISTES
Affaire n°08-191218 : Continuité du budget annexe du
SPANC pour les dépenses d'investissement / Exécution du
budget 2019 avant son vote
NOTA. /. Le Maire certifie que le compte rendu de cette
délibération a été affiché à la porte de la Mairie, que la
convocation avait été faite le 12 décembre 2018 et que le nombre
de membres en exercice étant de 29, le nombre de présent(s) est
de : 23
Absent (s) : 02
Procuration (s) : 04
Total des votes : 27
Secrétaire de séance : ALOUETTE Priscilla
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal a pu valablement
délibérer
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL EN
DATE DU DIX-NEUF DÉCEMBRE
DEUX MILLE DIX-HUIT
L'an deux mille dix-huit le DIX-NEUF DÉCEMBRE
à seize heures trente le Conseil Municipal de La
Plaine des Palmistes dûment convoqué par Monsieur
le Maire s’est assemblé au lieu habituel de ses
séances sous la Présidence de Monsieur Daniel
JEAN-BAPTISTE dit PARNY 1° adjoint.
PRÉSENTS : Daniel JEAN-BAPTISTE dit PARNY
1° adjoint - Laurence FELICIDALI 2 adjointe -
Gervile LAN YAN SHUN 3" adjoint - Sylrie DE
ALMEIDA SANTOS 4” adjointe - Micheline
ALAVIN 6°" adjointe - Yves PLANTE 6" adjoint -
Emmanuelle GONTHIER 7" adjointe - Jean Benoit
ROBERT 8" adjoint - Victorin LEGER conseiller
municipal - André GONTHIER conseiller municipal
- René HOAREAU consaller municipal - Marie
Lucie VITRY conseillère municipale - Jasmine
JACQUEMART conseillère mumicipale + Marie
Josée DIJOUX conseillère municipale - Priscilla
ALOUETTE conseillère mumicipale - Adhette
ROLLAND conseillère municipale - Jacques
GUERIN conseiller mumcipal - Lucien BOYER
conseiller municipal - Jean Luc SAINT-LAMBERT
conseiller municipal - Joëlle DELATRE conseillère
municipale - Mélissa MOGALIA conseillère
municipae - Johnny PAYET conseiller municipal -
Sabine IGOUFE conseillère municipale.
ABSENT(S) : Marc Luc BOYER Maire - Didier
DEURWEILHER conseiller municipal -
PROCURATION(S) : Jean Noël ROBERT
conseiller municipal à Priscilla ALOUETTE -
Ghislaine DORO conseillère municipale à DE
ALMEIDA SANTOS Sylie - ‘Foussaint
GRONDIN conseiller municipal à Aliette
ROLLAND + Éric BOYER conseiller municipal à
Johnny PAYET -
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20181219-DCM08-191218-
DE
Date de télétransmission : 21/12/2018
Date de réception préfecture : 21/12/2018 Affaire n° 08-191218 :
Continuité du budget annexe du SPANC pour les dépenses d'investissement / Exécution du budget
2019 avant son vote
Il s’agit de l’autorisation à donner à Monsieur le Maire d’engager, de liquider et de mandater les dépenses d’investissement de l’année 2019 dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d'investissement du budget 2018.
Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 1612-1, prévoit des dispositions spécifiques pour la réalisation des dépenses et des recettes avant le vote du budget.
En effet, dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n'aurait pas été voté avant le 1” janvier de l'exercice auquel il s’applique, exécutif de cette collectivité est en droit, jusqu’à l’adoption définitive de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes, d'engager et de mandater les dépenses de la section d'exploitation dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
De la même manière, les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette
venant à échéance avant le vote du budget peuvent être mandatées.
En ce qui concerne les dépenses d’investissement, l’exécutif de la Commune peut, sur autorisation du Conseil Municipal, engager et mandater les dépenses d’mvestissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au titre de l’exercice précédent (non compris les crédits afférents au remboursement de la dette).
Les crédits correspondants à ces opérations budgétaires seront ultérieurement inscrits au budget primitif 2019, lors de son adoption, et le comptable public est donc en droit de payer les mandats et de recouvrir les titres de recettes émis.
Afin notaunment d'assurer la continuité dans l'exécution de la section d'investissement, Monsieur le
Maire demande au Conseil Municipal, conformément aux dispositions de l’article L 1612-1 du CGCT, de bien vouloir l’autoriser à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement de l’année 2019, dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d’investissement du budget de l'exercice 2018 (pour rappel 61 117.52 €), soit un montant total de 15 279,88 € selon l'affectation suivante :
Chapitre | Montant
20 - immobilisations incorporelles 3 750,00
21 - immobilisations corporelles 11 529,38
TOTAL 15 279,38
Appelé à en délibérer, le Conseil municipal à L'UNANIMIE :
- __ AUTORISE le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement de l’année 2019, dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d'investissement du budget de l’exercice 2018 (pour rappel 61 117.52 €), soit un montant total de 15 279,38 € selon l'affectation ci-dessus.
- AUTORISE le maire ou en son absence, l'élu délégué à effectuer toutes les démarches y afférentes.
Fait et délibéré en Mairie les jours, mois et an ci-dessus et ont signé les membres présents.
Pour copie conforme
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20181219-DCM08-191218-
DE
Date de télétransmission : 21/12/2018
Date de réception préfecture : 21/12/2018