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Document publié le Jeudi 24 septembre 2026 par la commune de Silly-sur-Nied.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2026 50 24 09 2026 MKRTCHYAN DP05765426M0023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance,
MAIRIE
DECLARATION PREALABLE
de SILLY-SUR-NIED
DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Déclaration
déposée
le
06/09/2026 modifiée
le
23/09/2026
N°
DP
057
654
26
00023
Par :
| Monsieur Mkrtchyan Hrayr
Demeurant à : | 10 rue de la Jonchière
57530 SILLY SUR NIED
Sur un terrain sis à : | 10 Rue de la Jonchiere
57530 SILLY-SUR-NIED Cadastré section 14 parcelle 242
Nature des Travaux : |Modification de clôture
ARRETE municipal n° 5 26 ...
SO
Le Maire de la Commune de SILLY-SUR-NIED VU la déclaration préalable présentée le 06/09/2026 et modifiée le 23/09/2026 par Monsieur Mkrtchyan Hrayr, VU l’objet de la déclaration : e
Pour une modification de clôture ;
°
sur un terrain situé 10 Rue de la Jonchiere à SILLY-SUR-NIED (57530) ;
VU le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L.421-1 et suivants, R.421-1 et suivants, VU
la
Carte
Communale
de
la
Commune
de
SILLV-SUR-NIED
approuvée
par
délibération
du
Conseil
Municipal en date du 01/02/2011, et par arrêté préfectoral en date du 26/04/2011, VU le règlement national d'urbanisme, VU la cartographie de l’aléa retrait - gonflement des argiles dans le département de la Moselle du 09 janvier 2026, établie par le BRGM, et situant le terrain en secteur d’aléa fort, VU
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
06
juillet
2015
rendant
obligatoire
le
dépôt
d’une
déclaration préalable pour l’édification d’une clôture sur l’ensemble du territoire de la commune ; VU la pièce modificative en date du 23/09/2026 ; VU les plans et documents joints à la déclaration susvisée, CONSIDERANT que le projet de la déclaration susvisée porte sur une modification de clôture, sur un terrain de 901 n° situé 10 Rue de la Jonchiere à SILLY-SUR-NIED (57530) ;
ARRETE
Article I : Il n’est pas fait opposition à la déclaration préalable pour le projet susvisé.
FA
.
x
SILLY-SUR-NHÆP,
le
2114126
Le
Mare
Ê
Éf
WOELJUNG Serge
:
ÿ
Î
PA
> Nota
:
>
Le bénéficiaire est informé que le terrain est situé en zone d’aléa de niveau fort vis-à-vis du risque
naturel
du
gonflement des
argiles.
La carte
d’aléa et autres
risques
communs
susceptibles
d’affecter
l’unité
foncière peuvent être consultés sur www.georisques.fr. L'avis de dépôt, prévu à l’article R423-6 du code de l'urbanisme, de la demande de déclaration préalable
susvisée a été
affiché en Mairie le : .+.{.SLEe
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général
des collectivités territoriales, le S{ARILE....
En application de l'article R424-5 du code de l'urbanisme,
le présent arrêté est publié par voie d'affichage à la mairie à
compter du :.. SHARE.
INFORMATIONS
-
A
LIRE ATTENTIVEMENT
-
INFORMATIONS
-
A
LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargées de la gestion d’un service public peuvent déposer leur recours contentieux et s’adresser par voie électronique au tribunal à partir d’une application internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures http://www.telerecours.fr; Durée de validité de la déclaration préalable : L’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai
supérieur à une année.
En cas de recours le délai
de validité de la déclaration préalable est
suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. L'autorisation
peut
être prorogée
pour une
année
si
les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
d'urbanisme
de tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué.
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande
sur
papier
libre,
accompagnée
de
l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité. Le
(ou
les)
bénéficiaire
de
la
déclaration
préalable
peut
commencer les
travaux
après
avoir
:
En
application
de
l’article
R.
424-15
du
code
de
lurbanisme, la déclaration tacite doit être affichée sur le terrain dès qu’elle est acquise, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, pendant toute la durée du chantier.
Cet affichage mentionne
également l'obligation, prévue à peine
d'irrecevabilité par l'article R.
600-1, de notifier tout
recours administratif ou tout recours contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la demande. En application des articles
A 424-15 à A424-19
du code de l’urbanisme, l'affichage sur le terrain de la déclaration préalable est assuré par les soins du bénéficiaire sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A 424-19 du code de l’urbanisme, est disponible sur le
site officiel de l’administration française : www.service-public.fr ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. Un extrait de
lautorisation est également affiché en mairie, par l’autorité compétente, pendant deux mois. Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : Si vous entendez contester le présent arrêté vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS
à
partir de
sa notification. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision dans un délai d’un mois. Cette démarche ne prolonge pas le délai du recours contentieux. L'administration dispose d’un délai de 2 mois pour formuler une réponse au recours gracieux. Au terme d'un délai de deux mois, le silence de l’autorité compétente vaut rejet implicite. L'auteur du recours contentieux est tenu d’en informer le déclarant au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. Dans
le délai
de trois mois après
la date
de notification
de la demande, l'autorité compétente peut la retirer,
si elle
l'estime
illégale.
Elle est tenue
d'en
informer préalablement le bénéficiaire de la demande et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme. Elle n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits
en saisissant les tribunaux civils, même si
l’autorisation
respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation : Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.