Arrêté - Préfecture - Hérault - APMED N° 2022 03 DRCL 0154 DU 2.03.22

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Arrêté - Préfecture - Hérault - APMED N° 2022 03 DRCL 0154 DU 2.03.22 Document publié le Mercredi 2 mars 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - APMED N° 2022 03 DRCL 0154 DU 2.03.22)Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Justice et droit, PRÉFET Direction des relations avec les collectivités locales DE L'H É RAULT Bureau de l’environnement

Liberté

Égalité

Fraternité

Montpellier, le 2 mars 2022

ARRETE PREFECTORAL N° 2022-03-DRCL-0154

Arrêté de mise en demeure à l'encontre de la société ALDI, exploitant un supermarché, située au centre commercial le Solis, avenue de la Mer à Lattes (34 970)

Le Préfet de l'Hérault,

Vu le règlement (CE) n° 517/2014 du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006, notamment son article 12 ;

Vu le code de l'environnement, son titre 1° du livre V relatif aux Installations classées pour la protection de l'environnement et son titre 2° du livre V relatif aux Produits Chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire, et notamment ses articles L. 521-17, L. 52118, R. 543-78, R. 543-79- 1,R. 543-80, R. 543-82 et R. 543-106 relatifs aux fluides frigorigènes ;

Vu le rapport de l'inspection de l'environnement de la visite du 23 juin 2021, transmis le 26 août 2021 à l'exploitant, en recommandé avec accusé réception (reçu le 30 août 2021), pour qu'il puisse faire part de ses observations dans un délai de 15 jours, conformément aux articles L. 171-6, L. 514-5 et L. 52117 du code de l'environnement ;

Vu les réponses de l'exploitant formulées par mail en date du 28 septembre 2021 dans le cadre de procédure contradictoire fixées aux articles L171-6, L.514-5 et L.521-17 du code de l'environnement ;

Vu le rapport de l'inspection de l'environnement en date du 07 octobre 2021;

Considérant que l'exploitant n'a pas fourni l'attestation de capacité de la société Mondial Frigo IFC ayant installé l'équipement de 5,5 kg au R134A le 01/06/2021 ;

Considérant que, dans ces conditions, les dispositions de l'article R.543-78 du code de l'environnement ne sont pas respectées ;

Considérant que l'exploitant n'a pas fourni l'attestation d'aptitude des personnes de la société Mondial Frigo IFC manipulant des fluides frigorigènes sur le site de la société ALDI à Lattes ;

Considérant que, dans ces conditions, les dispositions de l'article R.543106 du code de l'environnement ne sont pas respectées ;

Considérant que l'exploitant n’a pas fourni la fiche d'intervention (CERFA 15497*02) de la mise en service de l'équipement au R134a ;

Considérant que, dans ces conditions, les dispositions de l’article R.543-82 du code de l'environnement ne sont pas respectées ;

Considérant que l'exploitant n'a pas transmis à l'inspection une photo de la mise à jour de la vignette bleue de l'équipement au R134a justifiant de la date limite du prochain contréle d'étanchéité périodique ;

Considérant que, dans ces conditions, les dispositions de l'article R.543-791 du code de l'environnement ne sont pas respectées ;

1/3Considérant que l'exploitant n'a communiqué aucune information sur la mise en place d'un archivage sur son site (papier ou sous format informatique) des fiches d'intervention ;

Considérant que, dans ces conditions, les dispositions de l'article R.543-80 du code de l'environnement ne sont pas respectées ;

Considérant que l'exploitant n'a pas transmis à l'inspection une photo de la mise à jour de l'étiquetage de l'équipement au R134a justifiant que l'étiquetage avait été complété notamment en indiquant les tonnes en équivalent CO2 de l'équipement au R134a ;

Considérant que, dans ces conditions, les dispositions de l'article 12 du règlement 16/04/2014 ne sont pas respectées ;

Considérant que l'exploitant n'a communiqué aucune information sur les dispositions prises pour limiter l'accès aux installations de froid (R134a) afin de réduire au minimum les fuites de gaz à effet de serre fluorés ;

Considérant que, dans ces conditions, les dispositions de l'article 12 du règlement 16/04/2014 ne sont pas respectées ;

Considérant que face au constat de ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L. 52117 du code de l'environnement en mettant en demeure la société ALDI de respecter les dispositions précitées, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 511 du code de l'environnement ;

Considérant que cette situation est dommageable pour l'environnement: les fluides frigorigènes fluorés appauvrissent la couche d'ozone et participent au réchauffement climatique ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault ;

-ARRETE-

ARTICLE 1: Prescriptions

La société ALDI (N° SIRET : 40054811100014), dont le siège social (Aldi centrale d'achat et Cie) est situé 527, rue Clément Ader, Parc d'activité de la Goële 77 230 Dammartin-en-Goële, est mise en demeure pour les installations qu'elle exploite dans le secteur d'activité des supermarchés, situées au centre commercial le Solis, avenue de la Mer à Lattes (34 970), de se mettre en conformité vis-à-vis de : + Art. R. 543-78 du code de l'environnement (Attestation de capacité) ; *__ Art. R. 543-106 du code de l'environnement (Attestation d'aptitude) ; °_ Art. R. 543-82 du code de l’environnement (Fiche d'intervention) ; + Art. R.543-79-1 du Code de l’environnement (Vignette) :

* Art. R.543-80 du Code de l'environnement (Archivage) ;

*__ Art. 12 du règlement 16/04/2014 (Étiquetage des équipements et Prévention des émissions de gaz à effet de serre fluorés) ;

sous un délai de trois mois, à compter de la notification du présent arrêté.

ARTICLE 2: Sanctions

À défaut d'exécution dans le délai imparti défini à l'article 1”, il sera fait application des sanctions administratives prévues à l’article L.521-18 du code de l'environnement, sans préjudice des sanctions pénales.

2/3ARTICLE 3: Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société ALDI,

Le Préfet,

Pour {c préfet ct par délégation,

Le secrétaire général

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Thierry LAURENT

Délais et voies de recours

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente :

1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée :

2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L 211-1 et L 511-1 du même code dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication sur le site internet de la préfecture ou de l'affichage de cette décision ;

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ‘

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