Arrêté - Préfecture - Hérault - APC N° 2022 06 DRCL 0259 du 13.06.2022

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Hérault - APC N° 2022 06 DRCL 0259 du

Arrêté - Préfecture - Hérault - APC n°2024 06 DRCL 0234 du

Arrêté - Préfecture - Hérault - APC n°2022 10 DRCL 0385 du

Arrêté - Préfecture - Hérault - APC n°2024 06 DRCL 0234 du

Arrêté - Préfecture - Hérault - APC n°2022 10 DRCL 0385 du

Arrêté - Préfecture - Hérault - APC n°2022 10 DRCL 0393 du

Arrêté - Préfecture - Hérault - APC n°2022 10 DRCL 0393 du

Arrêté - Préfecture - Hérault - APC n°2023 07 DRCL 0338 du

Arrêté - Préfecture - Hérault - APC n°2023 05 DRCL 0229 du

Arrêté - Préfecture - Hérault - APC n°2023 07 DRCL 0338 du

Arrêté - Préfecture - Hérault - APC N° 2022 06 DRCL 0259 du 13.06.2022 Document publié le Lundi 13 juin 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - APC N° 2022 06 DRCL 0259 du 13.06.2022)Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Énergies, PRÉFET , |

BE HERAULT Direction des relations avec les collectivités locales Égalité : e Fraternité Bureau de l'environnement

Affaire suivie par : SM . .

Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, le 13 juin 2022

Mél : pref-collectivites-locales@herault.gouv.fr

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022-06-DRCL-0259

Installations Classées pour la Protection de l'Environnement

Société ITM LAI à VILLENEUVE LES BEZIERS

Prescriptions complémentaires

Le préfet de l'Hérault

VU le Code de l'Environnement, et notamment ses titres | et IV du livre V;

VU la nomenclature des installations classées pour l’environnement ;

VU l'arrêté préfectoral n°2014 - | - 071 du 16 janvier 2014 autorisant l'exploitation d'une plateforme logistique par la Société ITM LAI sur la commune de Villeneuve-les-Béziers ;

VU l'arrêté préfectoral complémentaire n°2018-I-112 du 30 janvier 2018 de la société ITM LAI fixant des prescriptions réglementaires pour l'exploitation de la plateforme susvisée ;.

VU là demande de bénéfice des droits acquis de l'exploitant ITM LAI, en date du 8 décembre 2021 :

VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 3 juin 2022 relatif à ces demandes;

VU le projet d'arrêté préfectoral complémentaire porté à la connaissance de l'exploitant par courrier électronique en date du 30 mai 2022, afin qu'il puisse faire part de ses observations dans un délai d'un mois :

VU la présence d'observation de l'exploitant formulée en réponse à ce courriel sur ce projet d'arrêté préfectoral en date du 2 juin 2022 :

. Considérant que la mise à jour du tableau de classement des activités du site est nécessaire au regard de là demande de bénéfice des droits acquis :

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault;ARRÊTE :

ARTICLE 1 -Bénéficiaire et portée de l'autorisation :

Sans préjudice des prescriptions des actes antérieurs ou des arrêtés ministériels applicables, les installations exploitées par la société ITM LOGISTIQUE

ALIMENTAIRE INTERNATIONAL pour son établissement situé au

Lieu-dit «Les Mathes », ZA La Méridienne, 34 420 VILLENEUVE LES

BEZIERS, sont soumises aux prescriptions complémentaires des articles suivants.

ARTICLE 2- Nomenclature des installations classées :

Le tableau ci-dessous remplace celui porté à l'article 1.2.1. de l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2014 -1- 071 du 16 janvier

2014 et annule tout tableau porté dans des arrêtés préfectoraux

antérieurs à celui-ci:

|

LL Rubrique Libellé

de la rubrique (activité) Nature de l'installation | Régime (*) Hs

Û— "| TS EEaaton | Régime(* 1185.2.a Gaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe | du Quantité cumulée de fluide DC

| règlement (UE) n°517/2014 relatif aux gaz à/frigorigène dans

les effet de serre fluorés et abrogeant le règlement

équipements de capacité (CE) n°

842/2006 ou substances qui unitaire > 2 kg : 450 kg

appauvrissent la couche d'ozone visées par le

| (règlement (CE) n° 1005/2009

| (fabrication, emploi,

stockage).

| 2. Emploi dans des équipements clos en

exploitation

la) Équipements frigorifiques où climatiques (y!

| compris pompe à chaleur) de capacité unitaire

Supérieure à ‘2 kg, la quantité cumulée de!

fluide susceptible d'être présente dans

l'installation étant supérieure où égale à 300!

|

kg | |

1435-2 [Stations-service : installations, ouvertes ou non Le volume

annuel de carburant DC au public, où

les carburants sont transférés delest de 1 000 m*. |

(réservoirs de stockage fixes dans les réservoirs à

| [carburant de véhicules.

| Le volume annuel de carburant liquide!

distribué étant :

| 2. Supérieur à 100 m° d'essence ou 500 m° au

total, mais inférieur ou égal à 20 000 m° |} ES PS | 1450-1 Solides inflammables

(stockage ou emploi de). |La quantité totale d'allume-feu A

La quantité totale susceptible d'être présente susceptible d’être présente dans l'installation étant : sera de 75 t.

:1. Supérieure ou égale à 1t_ ES

2/9Rubrique | Libellé de la rubrique (activité) |____ Nature de l'installation

1510-2-b Entrepôts couverts (installations, pourvues 12 cellules de stockage (n°1 à d’une toiture, dédiées au stockage de matières 12)

ou produits combustibles en quantité Cellule 1 : 44672 m°

supérieure à 500 tonnes), à l'exception des! Cellule 2 : 42 018 m3

entrepôts utilisés pour le stockage de matières, | Cellule 3 : 116 552 m3

produits ou substances classés, par Cellule 4 : 60 928 m°

ailleurs, dans une unique rubrique de la! Cellule 5 : 60 928 m:°

présente nomenclaturé, des bâtiments! Cellule 6 : 51 979 m°

destinés exclusivement au remisage des Cellule 7 : 31 850 m°

véhicules à Cellule 8 : 44 625 m°

moteur et de leur remorque, des Cellule 9 : 76 500 ms:

établissements recevant du public et des Cellule 10 : 76500 m°

entrepôts exclusivement frigorifiques. Cellule 11 : 76 500 m°

2. Autres installations que celles définies au 1,| Cellule 12 : 70 125 m

le volume des entrepôts étant :

b) Supérieur ou égal à 50 000 m3 maiset 1 auvent extérieur de 20

inférieur à 900 000 m3 556 m°

Un entrepôt est considéré comme utilisé pour

le stockage de produits classés dans une Volume global : 773 743m°.

unique rubrique de la nomenclature dès lors

que la quantité totale d’autres matières ouNota : 1 cellule (n°13)

produits combustibles présente dans cet correspond uniquement à une

entrepôt est inférieure ou égale à 500 tonnes. zone de transit, aucun

stockage n'est présent dans

cette zone et la celllule est

séparée des autres cellules par

l EL EL EL {un mur REI 120. . Î

2171 |Fumiers, engrais et supports de culture (Dépôts La quantité totale susceptible D

de) renfermant des matières organiques et d'être présente est de 500 m°.

n'étant pas l'annexe d'une exploitation agricole

| Le dépôt étant supérieur à 200 m3 | _ è |

2220-2a Préparation ou conservation de produits Mürisserie : : E

alimentaires d'origine végétale, par cuisson, La quantité max de produits

appertisation, surgélation, congélation, transformés est de 264 t/i.

lyophilisation, déshydratation, torréfaction,

fermentation, etc., à l'exclusion des activités

classées par ailleurs et des aliments pour le

bétail mais y compris les ateliers de maturation

de fruits et légumes.

La quantité de produits entrants étant :

2. Autres installations

a) Supérieure à 10 t/j

Régime (*)| Rubrique| Libellé delarubrique (activité | Nature de l'installation | Régime(*) |

2910-A2 (Combustion à l'exclusion des activités visées La puissance thermique! DC | par les rubriques 2770, 2771, 2971 ou 2931 et maximale de

l'installation est des installations

classées au titre de la de 5,8 MW.

rubrique 3110 ou au titre d’autres rubriques de |

la nomencläture pour lesquelles la combustion]

participe à la fusion, la cuisson ou au

traitement, en mélange avec les. gaz de

combustion, des matières entrantes

A. Lorsque sont consommés exclusivement,

Seuls où en mélange, du gaz naturel, des gaz |

de pétrole liquéfiés, du biométhane, du

fioul domestique, du charbon, des fiouls lourds,

de la biomasse telle que définie au a) ou au b)

i) Où au b) iv) de la définition de la

biomasse, des produits connexes de scierie et

des chutes du travail mécanique de bois brut!

relevant du b) v) de la définition de la

biomasse, de la biomasse issue de déchets au

sens de l’article L. 541-4-3 du code de

l'environnement, ou du biogaz provenant

d'installations classées sous la rubrique 2781-

1, si la puissance thermique nominale totale de

l'installation de combustion (*) est: . |

2. Supérieure à 1 MW, mais inférieure à 20 MW

2925 |Accumulateurs (Ateliers de charge d') Atelier de charge : La D

(La puissance maximale de courant continu puissance max de courant

| utilisable pour cette opération étant supérieurelcontinu est d'environ 7200 kW. à 50 kW a

4331-3 |Liquides inflammables de catégorie 2 ouStockage de 99 tonnes aul DC

catégorie 3 à l'exclusion de la rubrique 4330. maximum _. de liquides

La quantité totale susceptible d'être présente inflammables de catégorie 2 ou

dans les installations y compris dans les/3. |

cavités souterraines étant :

| 3. Supérieure ou égale à 50 t mais inférieure à| |

100 t

4510-2 Dangereux pour l'environnement aquatique de Stockage de 65 tonnes au DC catégorie aiguë 1 ou chronique 1. Imaximum de produits]

La quantité totale susceptible d'être présente Dangereux . pour

dans l'installation étant : l'environnement aquatique de

2. Supérieure ou égale à 20 t mais inférieure à|catégorie aiguë 1 ou chronique!

100 t 1.

| 4735-1b |Ammoniac. . [La quantité d'ammoniac mise DC

La quantité totale susceptible d'être présentelen œuvre dans l'installation

dans l'installation étant : froid est de 06 t.

1. Pour les récipients de capacité unitaire

supérieure à 50 kg :

|b) Supérieure ou égale à 150 kg mais

| ___ linférieureà5t . do oc f

4755-2b Alcools de bouche d'origine agricole et leurs La quantité totale susceptible DC constituants (distillats, infusions, alcool d'origine d'être présente est de 499 ms. agricole extraneutre rectifié, extraits et arômes)

présentant des propriétés équivalentes aux

substances classées dans les catégories 2 ou 3

des liquides inflammables.

2. Dans les autres cas et lorsque le titre

jalcoométrique volumique est supérieur 40 % :

la quantité susceptible d'être présente étant :

Ib)Supérieure ou égale à 50 m°

4/9| Rubrique! Libellé de la rubrique (activité) | Nature de l'installation Régime (*) |

4801-2 |Houille, coke, lignite, charbon de bois, goudron, La quantité totale susceptible D |

lasphaite, brais et matières bitumineuses (dépêts/d'être présente est de 499 t. |

de)

La quantité totale susceptible d'être présente

dans l'installation étant : |

2. Supérieure ou égale à 50 t, mais inférieure à

1500 t Co . L |

Liste informative des rubriques d'activités non classées par la nomenclature des ICPE

en date du 24 mai 2022 :

1436-2 |Liquides de point éclair compris entre 60 °C et 93Stockage de 99 tonnes au NC

CE lexception des boissons alcoolisées maximum de Liquides

(stockage ou emploi de). combustibles de point éclair

La quantité totale susceptible d'être présente compris entre 60 °C et 93 °C.

dans les installations, y compris dans les

cavités souterraines étant : |

2. Supérieure ou égale à 100 t mais inférieure à

= 1 000 t | __ |

1630-2 |Soude ou potasse caustique (emploi ou stockageLa quantité totale susceptible! NC

de lessives de). d'être présente est de 90 t.

Le liquide renfermant plus de 20 % en poids

d'hydroxyde de sodium ou de potassium. |

La quantité totale susceptible d'être présente

dans l'installation étant : |

| 2. Supérieure à 100 t, mais inférieure ou égale

à250t | E

2714-2 Installation de transit, regroupement, tri, ouLe volume total susceptible NC préparation en vue de la réutilisation de déchets| d’être présent dans

non dangereux de papiers, cartons, l’installation est de 99 mé.

plastiques, caoutchouc, textiles, bois à

exclusion des activités visées aux rubriques

2710, 2711et 2719. |

Le volume susceptible d'être présent dans

l'installation étant :

2. Supérieur ou égal à 100 m3 mais inférieur à

1 000 mx.|_Rubrique ____Libellé de la rubrique (activité) | Nature de l'installation | Régime (*)

| 3642-2 Traitement et transformation de matièresLa capacité de mûrissage| NC

premières en vue de la fabrication de produits maximale est de 264 t/i.

| alimentaires

Traitement et transformation, à l'exclusion dul

seul conditionnement, des matières premières!

(ci-après, qu'elles aient été ou non

| préalablement transformées, en vue de la |

fabrication de produits alimentaires oul

d'aliments pour animaux issus :

| 2. Uniquement de matières premières |

végétales, avec une capacité de production

[Supérieure à 300 t de produits finis par jour ou

600 t par jour lorsque l'installation fonctionne

pendant une durée maximale de 90 jours

L_ (consécutifs en un an |

| 4310-2 Gaz inflammables catégorie 1 et 2. Stockage de 0,99 tonnes au NC

La quantité totale susceptible d'être présente maximum de Gaz

dans les installations y compris dans leslinflammables catégorie 1 et 2.

| cavités souterraines (strates naturelles,

aquifères, cavités salines et mines

Idésaffectées) étant :

2. Supérieure ou égale à 1 t et inférieure à 10 t _-. | oo

4320-2 | Aérosols extrêmement inflammables ou Stockage de 14,9 tonnes au NC

inflammables de catégorie 1 ou 2, contenant des! maximum d' Aérosols

gaz inflammables de catégorie 1.ou 2 ou des. extrêmement inflammables ou

liquides inflammables de catégorie 1. | inflammables de catégorie 1

| La quantité totale susceptible d'être présente ou 2, contenant des gaz

dans l'installation étant : |inflammables de catégorie 1

2. Supérieure ou égale à 15 t et inférieure à oU 2 ou des liquides |

[150t | inflammables de catégorie 1. ‘|

4321-2 |Aérosols extrêmement _ inflammables ouStockage de 50 tonnes au NC

inflammables de catégorie 1 ou 2, ne contenant/maximum . d' Aérosols

| pas de gaz inflammables de catégorie 1 ou 2 ni extrêmement inflammables ou

des liquides inflammables de catégorie 1. inflammables de catégorie 1 ou

La quantité totale susceptible d'être présente 2, ne contenant pas de gaz

dans l'installation étant : inflammables de catégorie.1 ou|

2. Supérieure ou égale à 500 t et inférieure à/2 ni des liquides inflammables

[5 000 t de catégorie 1.

4330-2 |Liquides inflammables de catégorie 1, liquides Stockage de 0,99 tonnes aul NC (inflammables maintenus à une température maximum de Liquides

supérieure à leur point d'ébullition, autres inflammables de catégorie 1,

liquides de point éclair inférieur ou égal à 60 °clliquides inflammables

maintenus à une température supérieure à leur maintenus à une température

température d'ébullition ou dans des conditions supérieure à leur point)

particulières de traitement, telles qu'une d'ébullition, autres liquides de

pression ou une température élevée. point éclair inférieur ou égal à

La quantité totale susceptible d'être présente 60 ‘CC maintenus à une

dans les installations y compris dans les température supérieure à leur

| cavités souterraines étant : température d'ébullition . ou

2. Supérieure ou égale à 1 t mais inférieure àldans des conditions 10t

particulières de traitement,

telles qu'une pression ou une

[_ : température élevée. | 4440-2 Solides

comburants catégorie 1, 2 ou 3. Stockage de 1 tonne au NC

La quantité totale susceptible d'être présentelmaximum de Solides

dans l'installation étant : Comburants catégorie 1, 2 ou

2. Supérieure ou égale à 2 t mais inférieure à 3.

50t

6/9|Rubrique | Libellé de la rubrique (activité) | Nature de l'installation Régime (*) | 4441-2 [Liquides comburants catégorie 1, 2 ou 3. Stockage de 1 tonne au

La quantité totale susceptible d'être présente maximum de. liquides

| dans l'installation étant : Comburants catégorie 1, 2 ou

2. Supérieure ou égale à 2 t mais inférieure à/3.

50t |

NC

| 4511-2 (Dangereux pour l'environnement aquatique de Stockage de 20 tonnes au

(catégorie chronique 2. maximum de produits

La quäntité totale susceptible d'être présente dangereux pour

dans l'installation étant : | l'environnement aquatique de

2. Supérieure ou égale à 100 t mais inférieure catégorie chronique 2.

à 200t

NC

4718-2 Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2 (y Stockage de 5,99 tonnes au

compris GPL) et gaz naturel (y compris biogaz Maximum .. de Gaz

affiné, lorsqu'il a été traité conformément aux|inflammables liquéfiés de

normes applicables en matière de biogaz purifié catégorie 1 et 2 (y compris

et affiné, en assurant une qualité équivalente à GPL) et gaz naturel (y compris

celle du gaz naturel, y compris pour ce qui est de biogaz affiné, lorsqu'il a été

la teneur en méthane, et qu'il a une teneurltraité conformément aux maximale

de 1 % en oxygène). normes applicables en matière

| La quantité totale susceptible d'être présentelde biogaz purifié et affiné, en | i

ï ï assurant une qualité dans les installations y compris dans les 1357 \ |

cavités souterraines (strates naturelles, Équivalente à celle du gaz

aquifères, cavités salines et minesMaturel, y compris pour ce qui désaffectées) étant :

est de la teneur en méthane,

2. Supérieure ou égale à 6 t mais inférieure à et qu'il a une teneur maximale]

50t (de 1 % en oxygène).

| 4734-1c | Produits pétroliers spécifiques et carburants de! Stockage enterré de 78 tonnes

substitution : au maximum de carburants

| essences et naphtas ; kérosènes (carburants type gazole. |

| d'aviation compris) ; gazoles (gazole diesel,

gazole de chauffage domestique et mélanges de

gazoles compris) ; fioul lourd :; carburants de)

| substitution pour véhicules, utilisés aux mêmes

fins et aux mêmes usages et présentant des

| propriétés similaires en matière |

d'inflammabilité et de danger pour

l'environnement. |

| La quantité totale susceptible d'être présente

dans les installations y compris dans les

cavités souterraines, étant : |

|1. Pour les cavités souterraines et les stockages

enterrés :

©) Supérieure ou égale à 50 t d'essence ou

250 t au total, mais inférieure à 1 000 t au

total

NC

NC

||_ Rubrique

|

Libellé de la rubrique (activité) ___ Nature de l'installation

4734-2 | Produits pétroliers spécifiques et carburants de Stockage de 1,7 tonnes au

| substitution : maximum de GNR répartis en :| essences et

naphtas ; kérosènes (carburants - Nourrices alimentant les

| d'aviation compris) ; gazoles (gazole diesel, groupes électrogènes de 3*0,5

gazole de chauffage domestique et mélanges de Mm° de GNR (1,5 m° au total,

gazoles compris) ; fioul lourd ; carburants de! Soit environ 1,25 t de GNR

substitution pour véhicules, utilisés aux mêmes! POUr une masse volumique du

| fins et aux mêmes usages et présentant des GNR de 830 kg/m°)

| propriétés similaires en matière = Nourrice alimentant le

d'inflammabilité et de danger pour sprinklage de 0,5 m° de GNR,

Fomanene Lo en A2 dE GA La quantité totale susceptible d'être présente dans les installations V compris dans les| GNR de 830 kg/m°) cavités souterraines, étant :

2. Pour les autres stockages :

c) Supérieure ou égale à 50 t au total, mais

inférieure à 100 t d'essence et inférieure à 500

t au total | |

Les mélanges d'hypochlorite de sodium classés Stockage de 19 tonnes au

dans la catégorie de toxicité aquatique aiguë 1 Maximum de mélanges

[H400] contenant moins de 5 % de chlore actif, d'hypochlorite de sodium

et non classés dans aucune des autres classes, Classés dans la catégorie de

catégories et mentions de danger visées dans les! toxicité aquatique aiguë 1

autres rubriques pour autant que le mélange en [H400] contenant moins de 5)

l'absence d'hypochlorite de sodium ne serait pas! % de chlore actif et non

classé dans la catégorie de toxicité aiguë 1 Classés dans aucune des [H4001. autres classes, catégories et

La quantité susceptible d'être présente dans! Mentions de danger visées

dans les autres rubriques pour

4 A x Le inféri ; autant que le mélange en So périeure ou égale à 20 t mais inférieure à l'absence d'hypochlorite de

| sodium ne serait pas classé

dans la catégorie de toxicité

___| aiguë 1 [H400)]. | Alcools de

bouche d'origine agricole et leurs! Quantité maximale stockée de!

constituants (distillats, infusions, alcool 600 tonnes

éthylique d'origine agricole, extraits et

présentant des propriétés équivalentes aux

Substances classées dans les catégories 2 ou

3 des liquides inflammables.

1. La quantité susceptible d'être présente|

| étant supérieure ou égale à 5 000t

4741-2

|

l'installation étant :

4755-1

| arômes)

| 4001

TA (Autorisation), E (Enre

Installations présentant un grand nombre delle site n’est pas SEVESO ni par

substances ou mélanges dangereux et vérifiant dépassement direct ni par la règle de cumul seuil bas ou la règle derègle de cumul au vu des

cumul seuil haut mentionnées au Il de l'article quantités maximales définies

R. 511-11 dans le tableau de classement.

| Les quantités ayant un impact

sur les cumuls ne doivent pas

__lêtre dépassées.

SSB : Seveso Seuil Bas

8/9

+__—

Régime (*) |

NC

_ NC

gistrement), D (Déclaration), NC (Non classé), SSH : Seveso Seuil Haut,ARTICLE 3-Sanctions :

Dans le cas où les obligations prévues des articles précédents ne seraient pas satisfaites dans les délais prévus par ces mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-6 et suivants du code de l’environnement.

ARTICLE 4 - Information dans l'établissement

Une copie du présent arrêté devra être tenue au siège de l'exploitation à la disposition des autorités chargées d'en contrôler l'exécution.

ARTICLE 5 : En vue de l'information au tiers :

L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans l'Hérault pendant une durée minimale de deux mois.

ARTICLE 6: Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, Le Directeur régional de

l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, et l'inspection des installations classées pour l'Environnement sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée au maire de la commune de Villeneuve-les-Béziers et qui sera notifié à l'exploitant ITM LAI.

Le préfet, .

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général

Thierry LAURENT

La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification ou de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours fr