Arrêté - Préfecture - Hérault - APE n°2023 03 DRCL 0072 du 14.03.23

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Arrêté - Préfecture - Hérault - APE n°2023 03 DRCL 0072 du 14.03.23 Document publié le Mardi 14 mars 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - APE n°2023 03 DRCL 0072 du 14.03.23)Thèmes du document : Changement climatique, Institutions publiques, Environnement, Direction des relations avec les collectivités locales

E Bureau de l’environnement

PRÉFET.

DE L'HÉRAULT Liberté

Égalité

Fraternité

Affaire suivie par : MLF . Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, le 14 mars 2023 Mél : pref-collectivites-locales@herault.gouv.fr

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2023-03-DRCL-0072

portant sur l'enregistrement d’un entrepôt logistique, au profit de la société ARGAN, au titre des installations classées pour la protection de l'environnement, sur la commune de Béziers (34 500)

Le préfet de l'Hérault

Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L.512-7 à L.512-7-7 et R.512-46-1 à R.512-

46-30 ;

Vu les plans, schémas et programmes mentionnées aux 4°, 5°, 17°, 18°, 19°, 26°, 27° du tableau | de l'article R.122-17 du Code de l’environnement ;

Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 (modifié par l'arrêté du 24 septembre 2020) relatif aux pres- criptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 ;

Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique 2925 (ate- liers de charge d'accumulateurs) ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2022-09-DRCL-0357 du 14 septembre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric POISOT, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;

Vu la demande présentée, en date du 14 octobre 2022, par la société ARGAN, dont le siège social est situé 21 rue Beffroy, 92 200 Neuilly-sur-Seine, pour l'enregistrement d'un entrepôt logistique sis zone d'activités n°2 de Béziers-Ouest, chemin rural 110, 34 500 Béziers ;

Vu le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet, ainsi que les justifica- tions de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 susvisé ;

Vu le récépissé de déclaration (preuve de dépôt A-2-NU78G6HTEA en date du 28 octobre 2022), pour son activité de charge de batteries de traction d'engins de manutention (rubrique 2925) ;

Vu la demande de la société ARGAN, en date du 19 octobre 2022, de déroger à l’article 2.4.1 de l'ar- rêté ministériel du 29 mai 2000 susvisé ;

Vu l'avis du service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault, en date du 29 novembre 2022, sur la demande de dérogation de la société ARGAN ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-11-DRCL-0474 du 28 novembre 2022 fixant les jours et heures où le dossier d'enregistrement a pu être consulté par le public ;

Vu l'absence d'observation portée au registre du public dont la demande du pétitionnaire à été por- tée à la connaissance du public entre le 2 janvier 2023 et le 27 janvier 2023 inclus ;

Vu les avis des conseils municipaux consultés conformément aux dispositions de l'article R.512-46-

1/611 du Code de l'environnement ;

Vu les exigences du maire de Béziers et président de la communauté d'agglomération Béziers Médi- terranée, compétent en matière d'urbanisme, ainsi que celles du propriétaire du terrain sur l'usage futur du site ;

Vu le projet d'arrêté préfectoral porté à la connaissance de l'exploitant par courriel en date du 27 fé- vrier 2023 pour observations éventuelles ;

Vu l'absence d'observation formulée par l'exploitant dans son courriel en date du 3 mars 2023 :

Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 6 mars 2023 :

Considérant que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales des ar- rêtés de prescriptions générales susvisés et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du Code de l'environnement, à l'exception des demandes de dérogation aux 2 points suivants :

* nature de la partie supérieure de la paroi extérieure du local de charge (bardage métallique incombustible sur 9 mètres au lieu d'un écran thermique coupe-feu de degré 2 heures) ;

*_ nature de la toiture du local de charge [broof(t3) au lieu d’une couverture incombustible] :

Considérant que la demande de dérogation portant sur la nature de la partie supérieure de la paroi extérieure du local de charge (bardage métallique incombustible sur 9 mètres au lieu d'un écran thermique coupe-feu de degré 2 heures) n'est pas recevable et que la mise en œuvre de cette pres- cription est soutenable techniquement et économiquement au sein d’un bâtiment neuf :

Considérant que la demande de dérogation portant sur la nature de la toiture du local de charge [broof(t3) au lieu d’une couverture incombustible] est recevable :

Considérant que la demande précise que le site sera laissé, en cas d'arrêt définitif de l'installation, dans un état compatible avec la vocation future de la zone concernée et ne devra présenter aucun danger ou inconvénient, tels que mentionnés dans l’article L.511-1 du Code de l'environnement :

Considérant que la sensibilité du milieu ne justifie pas de basculer en procédure d'autorisation :

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;

ARRÊTE :

Titre 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES

CHAPITRE 11. BENEFICIAIRE ET PORTEE

ARTICLE 111 : EXPLOITANT, DURÉE, PÉREMPTION

Les installations de la société ARGAN, dont le siège social est situé 21 rue Beffroy, 92 200 Neuilly-sur- Seine, faisant l'objet de la demande susvisée, en date du 14 octobre 2022, sont enregistrées.

Ces installations sises zone d'activités n°2 de Béziers-Ouest, chemin rural 110, 34 500 Béziers sont détaillées au chapitre 1.2 du présent arrêté.

L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de deux années consécutives (article R.512-74 du Code de l’environnement).

CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS

ARTICLE 1.21. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES

2/6Les installations concernées par une rubrique de la

tées dans le tableau ci-dessous.

N° de la no-

menclature

11510-2b

°2925-1

1185-2

1532-2

12910-A

rieur à 900 000 m°

Libellé de la rubrique

Entrepôts couverts (installations, pour-

vues d'une toiture, dédiées au sto-

ckäge de matières ou produits combus-

tibles en quantité supérieure à 500

tonnes), à l'exception des entrepôts

utilisés pour le stockage de matières,

produits ou substances classés, par

ailleurs, dans une unique rubrique de

la présente nomenclature, des bâti-

ments destinés exclusivement au remi-

Sage des véhicules à moteur et de leur

remorque, des établissements rece-

vant du public et des entrepôts exciusi-

vement frigorifiques

Le volume des entrepôts étant supé-

rieur ou égal à 50 000 m° mais infé-

Accumulateurs électriques (ateliers de

charge d’). Lorsque la charge produit

de l'hydrogène, la puissance maximale

de courant continu utilisable pour cette

opération* étant supérieure à 50 kW

* Puissance de charge délivrable cumulée de

l’ensemble des infrastructures des ateliers.

Gaz à effet de serre fluorés visés à

l'annexe | du règlement (UE)

n°517/2014 relatif aux gaz à effet de

serre fluorés et abrogeant le règlement

(CE) n° 842/2006 ou substances qui

äppauvrissent la couche d'ozone vi-

sées par le règlement (CE) n°

1005/2009 (fabrication, emploi, sto-

ckage).

Bois ou matériaux combustibles ana-

logues, y compris les produits finis

conditionnés et les produits ou déchets

répondant à la définition de la bio-

masse et mentionnés à la rubrique

2910-A, ne relevant pas de la rubrique

1531 (stockage de), à l'exception des

établissements recevant du public.

Combustion à l'exclusion des activités

visées par les rubriques 2770, 2771,

2971 ou 2931 et des installations clas-

sées au titre de la rubrique 3110 ou au

3/6

nomenclature des installations classées sont lis-

Installations et activités concer- | Régime des ins-

nées et éléments caractéristiques

. Superficie de l'entrepôt

= — 10 000 m2?

Hauteur au faîtage

=13.70m

Volume de l'entrepôt

= — 137 000 m°

tonnage maximal de matières

combustibles susceptibles d'être

présentes dans l'entrepôt

= -— 17 000 tonnes.

Présence d’un local de charge de

batteries de traction au plomb,

pour les engins de manutention

du site.

Puissance maximale de courant

continu utilisable pour la charge

= 150 kW.

Les bureaux et locaux sociaux

pourront être climatisés via des

groupes climatiques utilisant des

fluides frigorigènes visés à l'an-

nexe | du règlement (UE)

n°517/2014 relatif aux gaz à ef-

fet de serre fluorés et abrogeant

le règlement (CE) n° 842/2006

ou substances qui appauvrissent

la couche d'ozone visées par le

règlement (CE) n° 1005/2009.

Quantité cumulée de fluide pré-

sente dans les équipements de 2

kg de capacité unitaire :

< 300 kg

Stockage de palettes bois sur

des aires non-couvertes en exté-

rieur.

Volume susceptible d'être sto-

cké :

< 1 000 mi

Groupe moto-pompe de sprink- |

lage fonctionnant au fioul, d’une

puissance thermique nominale

d'environ 0.1 MW. Ce groupe

tallations

Enregistre-

ment

Déclaration

Non classée

Non classée

Non classéetitre d’autres rubriques de la nomen-

clature pour lesquelles la combustion

participe à la fusion, la cuisson où au

traitement, en mélange avec les gaz

de combustion, des matières en- constitue une installation de trantes.

combustion.

À. Lorsque sont consommés exclusive- Puissance thermique nominale

ment, seuls ou en mélange, du gaz na- maximale :

turel, des gaz de pétrole liquéfiés, du <1MW.

biométhane, du fioul domestique, du

Charbon, des fiouls lourds, de la bio-

masse telle que définie au a) ou au b)

i) ou au b) iv) de la définition de la

biomasse, des produits connexes de

scierie et des chutes du travail méca-

nique de bois brut relevant du b) v) de

la définition de la biomasse, de la bio-

masse issue de déchets au sens de

l’article L. 541-4-3 du code de l'envi-

ronnement, ou du biogaz provenant

d'installations classées sous la ru-

brique 2781-1.

14734-2 Produits pétroliers spécifiques et car-

burants de substitution : essences et

naphtas ; kérosènes (carburants

Stockage enterré de fioul pour le

groupe motopompe du système

de sprinklage.

d'aviation compris) ; gazoles (gazole

diesel, gazole de chauffage domes-

tique et mélanges de gazoles

compris) ; fioul lourd : carburants de

substitution pour véhicules, utilises

aux mêmes fins et aux mêmes usages

et présentant des propriétés similaires

en matière d'inflammabilité et de dan-

ger pour l'environnement.

Non classée Quantité

maximale de carburant

stocké :

< 10 tonnes

L'entrepôt est également susceptible de contenir, en très faibles quantités, des produits soumis aux rubriques 4XXX de la nomenclature des ICPE. L'exploitant

s'engage à ce qu'il n'y ait aucun dépasse- ment des seuils déclaratifs

de ces rubriques, ainsi qu'aux respects, lors des stockages, des règles

d'incompatibilité entre substances.

L'établissement relève in fine du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique 1510 (entrepôts couverts).

ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT

Les installations enregistrées sont situées dans la zone d'activités n°2 de Béziers-Ouest, sur la par- celle 152 section AX de la zone AUX2 du plan local d'urbanisme

de la commune de Béziers.

Les installations mentionnées àl'article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références Sur Un plan de situation de l'établissement tenu

à jour et à la disposition de l'inspection des installa- tions classées.

CHAPITRE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT

Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques

contenus dans le dossier déposé par l'exploitant, aCCompagnant

sa demande du 14 octobre 2022. Elles respectent les dispositions de l'arrêté ministé- riel de prescriptions générales applicable.

CHAPITRE 1.4, CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DÉCLARATION

4/6Le local de charge de batteries de traction au plomb pour les engins de manutention du site respecte les dispositions de l’arrêté ministériel de prescriptions générales applicable, à l'exception d'un alinéa de l'article 2.4.1 de l’annexe | portant sur les caractéristiques minimales de réaction et de résistance au feu. La nature de la toiture du local de charge sera broof(t3) au lieu d’une couverture incombus- tible.

CHAPITRE 1.5. MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF

Après arrêt définitif des installations, le site sera laissé dans un état compatible avec la vocation fu- ture de la zone concernée et ne devra présenter aucun danger ou inconvénient, tels que mentionnés dans l’article L.511-1 du Code de l’environnement

CHAPITRE 1.6. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICLABLES

Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement les prescriptions qui le concernent de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 (modifié par l'arrêté du 24 sep- tembre 2020) relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la ru- brique 1510, ainsi que l'arrêté ministériel du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions générales appli- cables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique 2925 (ateliers de charge d'accumulateurs).

Titre 2. MODALITÉS D'EXÉCUTION

ARTICLE 21. FRAIS

Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.

ARTICLE 2.2. MESURES DE PUBLICITÉ

En application de l'article R.512-46-24, en vue de l'information des tiers :

- Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Béziers et pourra y être consultée.

- Un extrait de cet arrêté, énumérant notamment les motifs et considérants principaux qui ont fondé la décision ainsi que les prescriptions auxquelles l'installation est soumise, est affiché à la mairie de Béziers pendant une durée minimale de quatre semaines. Un procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est dressé par les soins du maire et transmis au préfet de l'Hérault.

- L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de l'Hérault pour une durée minimale de quatre mois.

- Le même extrait est affiché en permanence de façon visible dans l'installation par les soins du bé- néficiaire de l'enregistrement.

ARTICLE 2.3 : EXECUTION

Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Région Occitanie, Monsieur le Maire de Béziers, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à la société ARGAN.

AM Huguës MOUTOUH 5/6Le présent arrêté est soumis à Un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente :

1° Par les tiers intéressés, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de lä publication ou de l'affichage de la décision.

2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux où hiérarchique dans le

délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°

La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application informatique « Télérecours Citoyens » ac-

cessibie par le site internet wwwtelerecours.

6/6