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Arrêté - Préfecture - Hérault - APMED N° 2022 03 DRCL 0173 du 11 mars 2022
Document publié le Vendredi 11 mars 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - APMED N° 2022 03 DRCL 0173 du 11 mars 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Animaux,
PRÉFET Direction départementale DE L'HERAULT de la protection des populations je Service santé, protection animale et environnement Fraternité
Montpellier, le 11 mars 2022
INSTALLATIONS CLASSÉES : ÉTABLISSEMENT D’ABATTAGE D'ANIMAUX (rubrique 2210)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022-03-DRLP-0173
portant mise en demeure d'effectuer la mise en conformité aux dispositions fixées aux
articles de l’arrêté ministériel du 30 avril 2004
par Monsieur MALLERET, Directeur de la Régie Syndicale de l'Abattoir de Pézénas
Le préfet de l'Hérault
VU le code de l'environnement, relatif aux installations classées pour la protection de
l'environnement et notamment ses articles L.171-6, L.171-8, L. 171-11, L. 511-1, L.511-2,
L.512-1 à L.512-6-1, L.514-5 : ‘
VU l'arrêté ministériel du 30 avril 2004 relatif aux prescriptions applicables aux installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation sous la rubrique n°
2210 « abattage d'animaux »:
VU l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans
l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement :
VU l'arrêté n°87-1-3588 délivré le 20 novembre 1987 par monsieur le Préfet autorisant monsieur le
Maire de Pézènas à moderniser et à exploiter, sous réserve des droits des tiers et des
prescriptions jointes en annexe, l'abattoir municipal situé 24 avenue Camille Guérin - 34120
Pézènas pour l'abattage d'animaux relevant de la rubrique 2210 ;
VU le rapport de l'inspecteur des installations classées pour la protection de l'environnement
(ICPE) de la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP), en date du
04/01/2022 :
CONSIDÉRANT que l'inspection de l'abattoir a été effectuée en présentiel le 09 novembre 2021 et
en distanciel le 30/11/21 pour l'étude des pièces administratives :
CONSIDÉRANT les non-conformités aux articles de l'arrêté ministériel relevées ;
CONSIDÉRANT que les manquements relevés sont également de nature à porter préjudice aux
intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l'environnement notamment en ce qui concerne
la protection de l'environnement :
Direction départementale de la protection des populations
Rue Serge Lifar CS87377 - 34184 MONTPELLIER Cédex 4
1/3 ddpp@herault.gouv.fr CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire appliquer les dispositions de
l'article L.171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure le responsable de la Régie
Syndicale de l'abattoir de respecter les prescriptions de l'arrêté susvisé, afin d'assurer la
protection des intérêts visés à l’article L.511-1 du code de l'environnement :
SUR proposition de l'inspection des installations classées de la Direction Départementale de la
Protection des Populations de l'Hérault ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : MISE EN DEMEURE
Le directeur de la Régie Syndicale de l'abattoir de Pézènas est mis en demeure à compter de la
däte de notification du présent arrêté d'effectuer la mise en conformité aux dispositions fixées aux
articles de l'arrêté ministériel du 30/04/2004.
ARTICLE 2 : TRAVAUX ET ENTRETIEN
Suite à la notification du présent arrêté, les mesures suivantes doivent être réalisées :
*__ Effectuer tout travaux nécessaires afin de garantir la protection du forage de toute pollution
par l'établissement (délai : 6 mois) ;
à
* Mettre à jour le plan d'épandage complet conformément aux dispositions de l'arrêté
ministériel du 17 août 1998 modifiant l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et
à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées
pour la protection de l'environnement soumises à autorisation : transmettre un registre de
suivi détaillé permettant d'assurer la traçabilité (date, parcelle d'épandage, quantité et
origine) (délai : 6 mois) ;
*__ Installer un dégrilleur au niveau de la station de pré-traitement répondant aux exigences
réglementaires (délai : 1 mois) ;
* Effectuer et renforcer les opérations de nettoyage et d'entretien ainsi que le rangement sur
l'ensemble des installations (délai : 1 mois) :
- les matériels hétéroclites et les produits à proximité des abords du site doivent être retirés et évacués dans des filières adaptées et autorisées :
- le point d'eau du bâtiment dédié au stockage du cuir doit être maintenu en bon
état et utilisable ;
- le matériel de nettoyage-désinfection présent dans l’abattoir sanitaire doit être
retiré et stocké dans un lieu dédié à cet usage :
- Un rangement de l'atelier doit être réalisé.
* Veiller au maintien des grilles de protection des siphons dans les locaux d'abattage (sans
délai) ;
* Mettre en place d'une procédure d'entretien et de contrôle des canalisations par caméra :
la réfection du bitume devra être entreprise (délai : 6 mois) ;
*__ Installer les produits de nettoyage et désinfection sur bacs de rétention (sans délai) ;
*__ Utiliser l’aire dédiée au nettoyage -désinfection des bacs de sous-produits (sans délai) :
2/3 Direction départementale
de la protection des populations
Service santé, protection animale et environnement
*__ Fournir ün plan à jour en veillant à faire apparaître la distinction entre les différents réseaux
de distribution d'eau, d'effluents et du pluvial, celui-ci devra être complété par une
inspection caméra; les différents regards extérieurs devront être identifiés (délai :.6 mois) :
* Veiller au respect de la séparation des bacs et locaux dédiés aux sous-produits animaux de
catégorie 1 et 3 (sans délai) ;
*_ Mettre en place un contrôle annuel de surveillance des rejets auprès d’un laboratoire agréé
et fournir une copie de celui-ci aux inspecteurs des installations classées (délai : 1 mois) ;
ARTICLE 3 : SANCTIONS ADMINISTRATIVES
En cas de non-respect des obligations prévues à l’article 2 du présent arrêté dans les délais prévus
par cet article, des sanctions seront prises indépendamment des poursuites pénales qui pourraient
être engagées à l'encontre de l'exploitant conformément à l’article L.171-8 du code de
l'environnement.
ARTICLE 4 : EXÉCUTION
Le Directeur Départemental de la Protection des Populations (DDPP) est chargé de veiller à
l'exécution du présent arrêté.
Le préfet
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire »énéral
Thierry LAURENT
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément à l'article L.171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à
un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente, le tribunal administratif de Montpellier, dans les délais prévus à l’article R. 421-1 du
code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou
de la publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Direction départementale de la protection des populations
Rue Sergé Lifar CS87377 - 34184 MONTPELLIER Cédex 4
3/3 ddpp@herault.gouv.fr