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Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
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Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Grand Montauban
Communauté d'Agglomération
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN — COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 26 avril 2016
DELIBERATION N° 50/4/2016 : AMELIORATION DE LA CIRCULATION PIETONNEÉ - RD 999 A SAINT NAUPHARY - DEMANDE DE SUBVENTION
AUPRES DE L'ETAT AU TITRE DU SOUTIEN A L'INVESTISSEMENT
PUBLIC LOCAL. oi : ‘ oi : .
L'an deux mille seize, le mardi 26 avril à 18h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération,
se sont réunis dans la grande salle de FHôtel
de Ville, sur convocation qui leur à été adressée par la Présidente, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités
Territoriales, le 20 avril 2016.
Présents Titulaires : 33
Mesdames, Messieurs, Mathieu ALBERT, Danielle AMOUROUX, Danielle BEDOS, Marie-Claude BERLY, Marc BOURDONCLE, Nadine BOUVET, Aline CASTILLO, Didier CLAMENS, Jean-Martial DEJEAN, Thierry DEVILLE, Philippe FRANCOIS, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES,
Jacques GAYRAL, José GONZALEZ, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Aline HUARD, Aurore KOTHE, Pierre-Antoine LEVI, Véronique MALY, Christine MOLLIN, Christian MOULIS, Pauline MUGNIER, Paulette MULLER-DUPONT, Bernard PAILLARES, Christian PEREZ, Rodolphe PORTOLES, Gérard ROUTIER, Bernadetie SERIEYS, Gaël TABARLY, Monique VALAT, Thierry VIALLON.
Absents ayant donné pouvoir: 14
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES à Thierry DEVILLE, Alain ABADIE à Didier CLAMENS, Anne ALASSANE à Monique VALAT, Maxime BERAUDO à Pierre-Antoine LEVI, Pauline BLANC à Gaël TABARLY, Pierre BONNEFOUS à Aline CASTILLO, Jean-Luc BUDOIA à Annie GUILLOT, Alain CRIVELLA à Jean-Martial DEJEAN, Daniel DONADIO à Rodolphe PORTOLES, Jean-Louis IBRES à Christine MOLLIN, Sophie LARAN à Aurore KÔTHE, Laurence PAGES à Christian PEREZ, Valérie RABAULT à José GONZALEZ, Michel WEILL à Danielle BEDOS.
Absents Excusés : 4
Mesdames, Messieurs, Roger CATUSSE, : Nadia CHEKLIT, Francis LABRUYERE, Isabelle SOULAYRES.
Secrétaire de Séance : Monsieur Jean-Martial DEJEAN
Mairie de Montauban - BP. 764 - F 82013 Montauban cedex
Tél. +33 (0)5 63 22 12 00 - Fax +33 (0)5 63 93 58 00 14
Wwww.montauban.com
mairiemontauban@montauban.com Imprimé
sur
papier
recyclé. Monsieur Bernard PAILLARES donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre de son programme d'investissement pour 2016, le Grand
Montauban - Communauté d'Agglomération souhaite procéder
à la réfection et à la mise en accessibilité des trottoirs dans le
bourg de Saint-Nauphary.
Ces travaux ont notamment pour objectif de mettre aux normes « l'accessibilité des Personnes à Mobilité Réduite (PMR) » et les cheminements
piétons latéraux de la RD 999, ceci afin que toute personne
puisse avoir accès aux commerces de proximité.
Ces travaux seront prolongés par ceux du Conseil Départemental de Tarn-et-Garonne qui reprendra la structure de la chaussée, permettant
ainsi la réalisation d’un aménagement complet et cohérent, et
assurant une continuité esthétique et sécurisée avec l'aménagement de la place de la Mairie.
Le coût de réalisation de cette opération est estimé à ce jour à 242 000,00 € HT.
Or, au regard de la dotation de soutien à l'investissement public local créée par l'article 159 de la Loi de Finances pour 2016, ces travaux entrent
dans le cadre des projets subventionnables par l'Etat. En
effet, il s'agit à la fois de développer des infrastructures en faveur de la mobilité active (piétons) mais également de mettre aux normes les
équipements publics pour permettre un accès aux personnes à
mobilité réduite.
Il convient par conséquent de solliciter une subvention pour la réalisation
de ce projet d'aménagement.
Il vous est ainsi demandé d'approuver le plan de financement prévisionnel indiqué ci-dessous, avec un taux de subvention le plus élevé
possible, et d'autoriser Madame la Présidente à déposer une
demande de subvention auprès de l'Etat.
DEPENSES (HT) RECETTES
Travaux 242 000,00 € | Etat - soutien public (80%) 193
600,00 €
Grand Montauban (20%) 48 400,00 €
TOTAL 242 000,00 € | TOTAL 242 000,00 €
Au vu de ces éléments, et conformément à l'avis favorable de la Conférence des Vice-Présidents en date du 19 avril 2016, il vous est proposé de bien vouloir :
- autoriser Madame la Présidente, ou son représentant, à solliciter toute demande de subvention auprès de l'Etat,
- autoriser Madame la Présidente, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération, notamment tout acte où convention à intervenir avec l'Etat pour
l'attribution d’une subvention. Entendu le présent exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire décide :
- d'autoriser Madame la Présidente, ou son représentant, à solliciter toute
demande de subvention auprès de l'Etat,
- d'autoriser Madame la Présidente, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération,
notamment tout acte où convention à intervenir avec l'Etat pour
l'attribution d'une subvention.
ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme,
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, le 27 avril
2016 Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter : o
La Présidente,
Brigitte BAREGE:
De sa transmission en Préfecture le :
2 8 AVR. 2016 De sa publication le :
2 8 AVR. 2016
et/ou notification le :