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Document publié le Mercredi 10 avril 2019
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Thèmes du document : Banque, Logement, Justice et droit,
Communauté d'Agglomération
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN — COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 10 avril 2019
N° 50/04/2019: GARANTIE D'EMPRUNT PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE SA D'HLM : RESIDENCE “PASSERELLE JEUNES EMERAUDE" BOULEVARD HUBERT GOUZE A MONTAUBAN
L'an deux mille dix-neuf, le mercredi 10 avril à 17h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la salle du Conseil
de l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à larticie L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 04 avril-2019.
Présents Titulaires : 37
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Alain ABADIE, Mathieu ALBERT, Maxime BERAUDO, Marie-Claude BERLY, Pierre BONNEFOUS, Marc BOURDONCLE, Nadine BOUVET, Nadia CHEKLIT, Didier CLAMENS, Michel CORNILLE, Jean-Martial DEJEAN, Thierry DEVILLE, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Bernard GISQUET, José GONZALEZ, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Jean-Louis IBRES, Francis LABRUYERE, Véronique LAGARRIGUE, Pierre-Antoine LEVI, Pauline MINER, Christian MOULIS, Paulette MULLER-DUPONT, Bernard PAILLARES, Christian PEREZ, Françoise PIZZINI Rodolphe PORTOLES, Bernadette SERIEYS, Monique VALAT, Thierry VIALLON, Claude VIGOUROUX, Michel WEILL. ‘
Absents ayant donné pouvoir : 9
Mesdames, Messieurs, Danielle BEDOS à Michel WEILL, Jean-Luc BUDOIA à Annie GUILLOT, Alain CRIVELLA à Christian PEREZ, Daniel DONADIO à Rodolphe PORTOLES, Philippe FRANCOIS à Maxime BERAUDO, Sophie LARAN à Pierre-Antoine LEVI, Christine MOLLIN à Jean-Louis IBRES, Laurence PAGES à Brigitte BAREGES, Valérie RABAULT à José GONZALEZ.
Absents Excusés : 2 Î \
] TABARLY. \
Mairie de Montauban - BP. 764 - F 82013 Moñtauban cedex i |
Tél. +38 (0J5 63 22 12 00 - Fax +33 [0)5 63 93 58 O0 | Î i
www.montauban.com |
mairiemontauban@montauban.com i!
l
Imprimé sur papier recyclé. Monsieur Alain GABACH donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Patrimoine Languedocienne SA d'HLM réalise un important projet de construction, situé Boulevard Hubert Gouze à Montauban, il se compose de deux résidences : une résidence « Passerelle jeunes
Emeraude » et une résidence « Foyer intergénérationnel Olympe de Gouges ».
La résidence Emeraude compte 66 logements collectifs (26 T1Bis et 40 T1), financés en PLUS (26
logements) et en PLS (40 logements).
Le financement de cette opération se fera avec l'aide d’un prêt de la Caisse des Dépôts et
Consignations d’un montant total de 3 750 200 € constitué de 5 lignes de prêts :
+ PLS d'un montant de 883 000 € durée 40 ans
-__ PLS Foncier d’un montant de 510 000 € durée 50 ans
= PEUS d'un montant de 1 370 800 € durée 40 ans
- PLUS Foncier d'un montent de 524 400 € durée 50 ans
- _ BOOSTER d’un montant de 462 000 €
La présente garantie est sollicitée auprès du Grand Montauban à hauteur de 60% soit 2 250 120 euros dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L 5111-4 et L 5216-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article 2298 du Code civil ;
Vu le contrat de Prêt n° 93273 d'un montant total de 3 750 200 € en annexe signé entre Patrimoine SA Languedocienne, ci-après l'Emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations dont les principales caractéristiques sont les suivantes :
PLS PLS foncier PLUS PLUS foncier Prêt Booster
ligne du Prêt 5288864 5288863 5288865 5288866 5288867 Montant 883 000 € 510 000 € 1 370 800 € 524 400 € 462 000 €
Durée 40 ans 50 ans 40 ans 50 ans 20 ans 30 ans
Index Livret À Livret A Livret A Livret A Taux fixe Livret A
Taux d'intérêt 181% 1.81% 1.35% 135% 18% 135%
Périodicité Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle
Ainsi, il est proposé à l'assemblée délibérante du Grand Montauban Communauté d'Agglomération d'accorder sa garantie à hauteur de 60% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 3 750 200 €, soit 2 250 120 € pour le remboursement du Prêt n°93273 dont le contrat joint en annexe fait partie intégrante de la présente délibération, souscrit par l'Em prunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières du Prêt et aux charges et conditions du contrat de Prêt n°93273 constitué de 5 lignes de prêts.
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
- La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
- Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de
ressources nécessaires à ce règlement.
Il est précisé que le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce Prêt. Au vu de ces éléments, et conformément à l'avis favorable de la Conférence des Vice-Présidents en
date du 02 avril 2019, il vous est demandé de bien vouloir :
- autoriser le Grand Montauban à garantir à hauteur de 60% l'emprunt correspondant au prêt n°93273 à PATRIMOINE SA LANGUEDOCIENNE pour l'opération de construction de 66 logements locatifs sociaux, résidence « Emeraude » situés Boulevard Hubert Gouze à
Montauban.
Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme,
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
lobjet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, le 10 avril 2019
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le : La Présidente, Brigitte BAREGES
15 AVR. 2019
De sa publication et/ou affichage le :
15 AVR. 2019