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Procès Verbal - PV SEANCE 13 MARS 24
Document publié le Mercredi 13 mars 2024 par la commune de Verneuil-sur-Vienne.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV SEANCE 13 MARS 24)
Thèmes du document : Banque, Assurance, Consommateurs,
30
VERNEMIL SUR, VIENNE
COMMUNE DE VERNEUIL SUR VIENNE
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 13 MARS 2024
L'an deux mil vingt-quatre,
Le 13 mars 2024 à 18 heures 30,
Le Conseil Municipal de la Commune de VERNEUIL sur VIENNE dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie sous la Présidence de Monsieur Pascal ROBERT, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 06 mars 2024
Présents : Monsieur Pascal ROBERT, Maire, Monsieur Lucien DUROUSSEAUD, Madame Anne-Marie
COIGNOUX, Monsieur Jean-François JEANTAUD, Madame Céline TOUNY, Monsieur Jean-Marie DESMOULINS, Madame Stéphanie CHAVAROC, Madame Catherine LANTERNAT, Monsieur Francis PONTÉGNIE, Madame Isabelle AUTHIER, Madame Nadine MACCALI, Monsieur Philippe SOUCHAUD,
Monsieur Vincent GOUVERNEUR, Madame Isabelle RIVIERE, Monsieur Alexandre GARNIER, Monsieur Sébastien BARRIÈRE, Monsieur Régis VILLEGER, Monsieur Nicolas CHASSENEUIL, Madame Aurore BRISSON, Madame Claire MAZEAU,
Absents excusés: Monsieur Damien SAUVERON, Madame Annie FRUGIER, Madame Cécile VINCENT, Madame Amélie RAZE-BEY NET, Monsieur Benoît GALETOU, Monsieur Jérémy KOHUT, Monsieur Philippe BREUIL.
Pouvoirs de vote :
Monsieur Damien SAUVERON à Madame Stéphanie CHAVAROC
Madame Amélie RAZE-BEVNET à Monsieur Alexandre GARNIER
Nombre de conseillers en exercice | Présents Votants
27 20 22
Ordre du jour :
1. Approbation du Procès-verbal de la séance du 10 février 2024
2. Communication des arrêtés du Maire pris par délégation du Conseil municipal 3. Débat d’orientations budgétaires 2024
4. Garantie de l’emprunt contracté par NOALIS
5. Convention constitutive de groupement de commandes — logiciels urbanisme/foncier à passer avec la ville de Limoges
Limoges Métropole Communauté Urbaine : convention d’accès à l’outil Système d’information géographique (SIG)
7. Gestion de l’assainissement collectif communautaire : renouvellement de la convention de mise à disposition de services communaux : contrôles, exploitations et entretien des sites d’épuration et de pompage
8. Actualisation de la délibération relative au compte épargne temps (CET) 9. Modification du tableau des effectifs et des emplois: avancements de grade 2024 10. Délibération relativeà la mise en place du télétravail dans la collectivité 11. Ecole maternelle: travaux de mise en sécurité
12. Questions diverses
sa 31
Monsieur Nicolas CHASSENEUIL est élu secrétaire de séance.
Monsieur le Maire ouvre la séance du Conseil municipal qui sera consacrée comme chaque année au Débat d’orientations budgétaires au cours duquel seront abordés tant les résultats antérieurs que les projections d'élaboration du budget de la commune.
Ce document a déjà fait l'objet de différentes séances de travail et notamment d'une réunion de la commission des finances placée sous la direction de Monsieur Jean-François JEANTAUD. Les différents points de ce document ont donc déjà été largement débattus et discutés.
L'élaboration et l'adoption des budgets pour 2024 seront abordés dans les prochaines semaines.
D'ores et déjà, Monsieur le Maire annonce que l'évolution des bases après la forte hausse décidée l'an passé par l'Etat, cumulée à la hausse des taux décidée par la commune ainsi que la hausse des bases 2024 vont procurer une évolution de recettes de plus de 120 000 € à la collectivité. Le Conseil municipal aura cependant à statuer sur la fiscalité directe locale.
Au cours de la séance, différents points relatifs à la gestion des ressources humaines ou à l'organisation du travail des agents seront abordés. Ces questions ont été suivies par Madame Anne-Marie
COIGNOUX.
Des dossiers en relation avec Limoges Métropole dans le cadre des partenariats techniques seront également soumis au Conseil municipal.
Enfin, une dernière délibération fera le point sur les différents travaux entrepris dans le cadre de la sécurisation de l’école maternelle. Monsieur le Maire expose que ce dossier requiert toute son attention avec l'appui des services municipaux.
Monsieur le Maire fait ensuite un point sur l’actualité de la commune qui demeure particulièrement
riche.
Des représentants de la gendarmerie sont venus visiter le local que la commune devait mettre à disposition de cette institution afin d'y réaliser un « planté de drapeau ». La municipalité espère donc que cette visite entraînera une nouvelle organisation des services de la gendarmerie qui permettra aux Verneuillais de disposer de la présence de gendarmes sur le territoire de la commune.
La réflexion menée par la collectivité à la demande des enseignants sur les rythmes scolaires a fait l'objet de discussions dans les deux conseils d'écoles. Monsieur le Maire expose que la commune ne sollicitera pas de dérogation et maintiendra la semaine légale de travail de 4,5 jours pour les écoliers. En effet, aucun avantage pour l’enfant, d’après les études menées par le conseil, ne justifie le passage à la semaine de 4 jours.
Le procès-verbal de la séance du 10 février 2024 est ensuite adopté à l’unanimité.
Madame Anne-Marie COIGNOUX donne communication des arrêtés du Maire pris par délégation du Conseil Municipal.
En matière d'urbanisme et de droit de préemption urbain,
Vu l'avis de la CADA du 25 octobre 2001, ref N° 2001-3937, sur la non communicabilité des DIA, le Maire rend compte au Conseil municipal des décisions prises, mais ne communique pas l'intégralité des documents et renseignements :
Renonciation à l'exercice du droit de préemption :
Arrêté n° [En date du Dia N° Reçue le Transmis le par : Reçu en Préfecture le
20/2024 [24/01/2024 |8720124D0001 [23/01/2024 [Maître Valérie Marchadier 24/01/2024 32
30/2024 107/02/2024 [8720124D0002 |05/02/2024 Maître Vincent Rodier 07/02/2024
31/2024 07/02/2024 |8720124D0003 [05/02/2024 Maître Vincent Rodier 07/02/2024
44/2024 |14/02/2024 [8720124D0004 |12/02/2024 Maître Emmanuel Pinlon 14/02/2024
54/2024 22/02/2024 [8720124D0005 [21/02/2024 Maître Nicolas Debrosse 22/02/2024
55/2024 22/02/2024 18720124D0006 21/02/2024 Maître Patrice Grimaud 22/02/2024
56/2024 22/02/2024 [8720124D0007 [22/02/2024 [Maître Elodie Lasvernas 22/02/2024
62/2024 |28/02/2024 [8720124D0008 [28/02/2024 Maître Pierre Emmanuel Pinlon
63/2024 [28/02/2024 18720124D0009 128/02/2024 Maître Géraldine Peuchaud
Arrêté N°04/2024 en date du 10 janvier 2024 portant autorisation de signature de contrats d’engagement.
Article 1 : Est décidée la conclusion de contrats d’engagement à passer avec « MOMO» représenté par Monsieur Zo Mosesy RAMANANARIVO demeurant 1 Traverse du Masbourdier à Verneuil sur Vienne (87430) dans le cadre des marchés festifs organisés par la commune de Verneuil sur Vienne les 27 juin 2024, 25 juillet 2024 et 22 août 2024.
Article 2 : Le montant de chaque prestation est fixé à 500 euros hors charges sociales restant à la charge de la Commune.
Article 3 : Est approuvé l’ensemble des clauses et dispositions des contrats.
Arrêté N°05/2024 en date du 10 janvier 2024 portant autorisation de signature d’un contrat d’animation
Article 1: Est décidée la conclusion d’un contrat d'animation à passer avec Monsieur Patrice LEYSSENNE, domicilié à Saint Victurnien (87420) 12 Rue des Bergères, dans le cadre de l’organisation par la municipalité d’un marché festif le 23 mai 2024.
Article 2 : Le montant total de la prestation est fixé à 600 euros hors charges sociales restant à la charge de la Commune se décomposant ainsi qu’il suit :
Ÿ Monsieur Patrice LEYSSENNE : cachet net 200 euros
Ÿ”_ Monsieur Didier JACQUEMENT : cachet net 200 euros
Ÿ Monsieur Julien PROULHAC : cachet net 200 euros
Article 3 : Est approuvé l’ensemble des clauses et dispositions du contrat.
Arrêté N°06/2024 en date du 12 janvier 2024 portant fixation des tarifs d’entrée pour l’organisation d’un spectacle le vendredi 26 janvier 2024
Article 1 : Le tarif applicable à l’entrée pour le spectacle organisé par la commune de Verneuil sur Vienne intitulé « À nos amours chaotiques » de l’ Association Le Théâtre du Printemps à la salle socio- éducative de Pennevayre, le vendredi 26 janvier 2024 à 20 h 30 est fixé à la somme de 5 euros.
Arrêté N°12/2024 en date du 16 janvier 2024 portant autorisation de signature d’une convention de partenariat
Article 1 : Il sera conclu une convention de partenariat avec les restaurants dont la liste suit pour la fourniture d’un repas d’une valeur de 35 euros à chaque bénéficiaire.
La Chassagne : 4 Rue de la Chassagne 87510 Saint Gence
Le Clos des Cèdres : 11 Route des Pradeaux 87270 Bonnac la Côte
L’Equilibre : Domaine de Laplau 87520 Oradour sur Glane
Ferme Auberge de la Besse : 1 Lieudit La Besse 87340 Les Billanges
La Table du Moulin : 3 Rue du 8 mai 1945 87800 La Roche l’Abeille
Les tables du Bistrot : 7 Rue du Grand Theil 87280 Limoges
L’Escala dau Limosi : Forgeneuve 87380 Meuzac 33
e Le Lauryvan : 200 Allée du Bois au Bœuf 87200 Saint Junien
e Le Relais Saint Jacques : 6 Boulevard Adrien Pressemane 87400 Saint Léonard de Noblat
e Le Relais des Tuileries : Route Nationale 21 87620 Sereilhac
Article 2 : Est approuvé l’ensemble des pièces composant la convention de partenariat
Arrêté N°14/2024 en date du 17 janvier 2024 portant autorisation de signature d’un contrat d’assurance
Article 1 : Est décidée la signature du contrat avec la société GROUPAMA GAN VIE dont le siège social est à PARIS (75383) 8-10 Rue d’Astorg portant fixation du taux de primes à 5,98 % pour la couverture des risques suivants :
Décès
Maternité, adoption et paternité
Longue maladie/longue durée avec franchise de 30 jours
Accident imputable au service et maladie professionnelle avec franchise de 30 jours
Frais médicaux
Maladie ordinaire avec franchise de 30 jours
Le contrat est conclu pour une durée de 1 an du 1° janvier au 31 décembre 2024.
Article 2 : Les dépenses correspondantes seront imputées au Budget Principal où les crédits nécessaires ont été inscrits.
Article 3 : Est autorisée la signature du contrat et de tout document relatif à l’exécution de celui-ci.
Arrêté N°26/2024 en date du 1° février 2024 portant approbation des contrats d'entretien des chaudières des vestiaires du stade municipal, de la cantine de l'école maternelle, de la Maison des Associations de Vialbost et du bureau de poste.
Article 1 : Il sera conclu des contrats d’entretien pour l’entretien des chaudières du stade municipal, de la cantine de l’école maternelle, de la Maison des Associations de Vialbost et du bureau de poste avec la société BERRAND), dont le siège social est à Verneuil sur Vienne (87430) 6, Rue de Prasmounier se décomposant ainsi qu’il suit :
Type Montant annuel TTC
Chaudière du stade municipal Saunier Duval 120,28 €
Chaudière du stade municipal STYX 131,69 € Chaudière cantine de l’école maternelle Frisquet 131,69 €
Chaudière de la Maison des Associations de Vialbost Frisquet 131,69 €
Chaudière du bureau de la Poste Idéal Standard 131,69 €
Les conditions de résiliation et d’évolution tarifaire sont déterminées au contrat. Ces contrats sont
conclus pour une durée de 1 an.
Article 2 : Est approuvé l’ensemble des pièces composant les contrats.
Arrêté N°32/2024 en date du 07 février 2024 portant autorisation de signature d’une convention de prestations
Article 1: Est approuvée la signature de la convention de prestations de l’Association MICRO THEATRE dont le siège social est à la Mairie de Saint Gence 4 Place de l'Eglise 87510 Saint Gence, représentée par sa Présidente Madame Julie BOOS, pour l’organisation d’un spectacle intitulé « Les Envahisseurs » à la salle socio-éducative de Pennevayre, le vendredi 08 mars 2024 à 20h30.
Article 2 : Le coût total de la prestation s’élève à la somme de 1 100 € TTC. 34
Article 3 : Est approuvé l’ensemble des clauses et dispositions du contrat.
Arrêté N°33/2024 en date du 07 février 2024 portant fixation des tarifs d’entrée pour l’organisation d’un spectacle le vendredi 08 mars 2024
Article 1 : Le tarif applicable à l’entrée pour le spectacle organisé par la commune de Verneuil sur Vienne intitulé « Les Envahisseurs » de l’Association MICRO THEATRE à la salle socio-éducative de Pennevayre, le vendredi 08 mars 2024 à 20 h 30 est fixé à la somme de 5 euros pour les personnes de plus de 12 ans.
Arrêté N°35/2024 en date du 09 février 2024 portant autorisation de signature d’une convention de prestations
Article 1: Est approuvée la signature de la convention de prestations de l’Association « Spectacle musicaux Maloutt » dont le siège social est à BELLAC (87300) 06 Place de l’Eglise, représentée par Madame Marie COLLIARD), pour l’organisation d’un concert à la salle socio-éducative de Pennevayre, le vendredi 05 avril 2024 à 20h30.
Article 2 : Le coût total de la prestation s’élève à la somme de 550 € TTC se décomposant ainsi qu’il suit :
Prestation musicale : 500 euros
Frais kilométriques : 50 euros
Article 3 : Est approuvé l’ensemble des clauses et dispositions de la convention.
Arrêté N°36/2024 en date du 09 février 2024 portant fixation des tarifs d’entrée pour l’organisation d’un spectacle le vendredi 05 avril 2024
Article 1 : Le tarif applicable à l’entrée pour le concert organisé par la commune de Verneuil sur Vienne, de l’Association « Spectacles musicaux Maloutt » à la salle socio-éducative de Pennevayre, le vendredi 05 avril 2024 à 20h30 est fixé à la somme de S euros pour les personnes de plus de 12 ans.
Arrêté N°37/2024 en date du 09 février 2024 portant autorisation de signature d’une convention de partenariat pour l’organisation d’une rencontre d’auteur
Article 1 : Est décidée la conclusion d’une convention de partenariat tripartite entre le Département de la Haute-Vienne, la Commune de Verneuil sur Vienne et le prestataire Monsieur Stéphane KIEHL, illustrateur.
La convention a pour objet de définir les droits et obligations des parties signataires pour l’organisation d’une rencontre l’illustrateur le mercredi 06 mars 2024 le matin.
Article 2 : Le coût de la prestation à la charge de la Commune s’élève à la somme de 167,42 € TTC, charges sociales comprises, correspondant à la participation de la prestation droits d’auteur.
Article 3 : Est approuvé l’ensemble des clauses et dispositions de la convention.
Arrêté N°38/2024 en date du 09 février 2024 portant autorisation de signature d’une convention de mise à disposition
Article 1 : Est approuvée la signature de la convention de mise à disposition à passer avec le District de football de la Haute-Vienne dont le siège social est à Limoges (87000) 4 Rue de la Rochechouart pour l’organisation d’une soirée de gala des dirigeants de clubs dans le cadre de la « Journée Féminines 2024 » le samedi 09 mars 2024.
Article 2 : Le tarif de la mise à disposition de la salle socio-éducative de Pennevayre est fixé à la somme de 600 euros. 35
Article 3 : Est approuvé l’ensemble des clauses et dispositions de la convention.
Arrêté N°41/2024 en date du 09 février 2024 portant autorisation de signature d’un contrat de cession
Article 1 : Est approuvée la signature du contrat de cession de Monsieur Johan LEYNAUD domicilié 10 Rue des Capucins 59280 Armentières pour une intervention de deux } journées à l’école élémentaire Thomas Pesquet de la Commune de Verneuil sur Vienne le mercredi 06 mars 2024.
Article 2 : Le coût de la demie journée est fixée à 301,38 bruts € HT.
Article 3 : Est approuvé l’ensemble des clauses et dispositions du contrat.
Arrêté N°46/2024 en date du 15 février 2024, portant décision de réalisation d'un contrat d'ouverture d'une ligne de crédit à conclure avec la Caisse d'épargne et de Prévoyance d'Auvergne et du Limousin.
ARTICLE 1 : Il est décidé la conclusion d'une ligne de trésorerie interactive, auprès de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance d'Auvergne et du Limousin d'un montant total de 500 000 Euros (Cinq cent mille €) dont les caractéristiques principales sont les suivantes :
Objet du contrat :
Financement des besoins ponctuels de trésorerie de la Commune de Verneuil sur Vienne.
Durée :
Douze mois à compter de la date du 26 février 2024 appelée date de début de validité jusqu'à la date du 25 février 2025 appelée date d'échéance de la ligne de trésorerie interactive.
Taux d'intérêt:
Le taux d'intérêt applicable chaque jour à un tirage est un taux fixe de 4,12%.
Paiement des Intérêts :
La périodicité de paiement des intérêts est trimestrielle par débit d'office. Pour chaque tirage les interêts courent à compter de la date de mise à disposition des fonds jusqu'au jour calendaire précédant la date
de remboursement des fonds.
Les intérêts sont payables selon la procédure du débit d’office dans le cadre de la procédure de paiement sans mandatement préalable au plus tôt le 6ème jour ouvré du mois civil suivant celui au titre duquel ils
sont dus.
Commission d'engagement :
0,15 % du montant soit 750 €, à la charge de l'emprunteur et acquise définitivement à la Caisse d'Epargne.
Commission de non utilisation :
0,20 % de la différence entre le montant de la ligne de trésorerie et l'encours quotidien moyen des tirages sur le mois, payable selon les mêmes modalités que le paiement des intérêts.
Remboursement des fonds :
Pas de minimum de remboursement. Les demandes de remboursement sont transmises par internet.
ARTICLE 2 : Sont validées les conditions d'ouverture de la ligne de trésorerie détaillées sur le document technique annexé à la présente décision.
Sont décidées et autorisées la signature du contrat de prêt correspondant ainsi que la réalisation des diverses opérations prévues à ce document : 36
Arrêté N°50/2024 en date du 16 février 2024 portant autorisation de signature de lettres de commandes
Article 1 : Est décidée la signature des lettres de commandes aux sociétés suivantes :
SA BE ENERGETHIK dont le siège social est à Limoges (87280) 09 Allée Loewy pour la réalisation d’une mission de maîtrise d’œuvre relative aux études de ventilation du vide sanitaire pour phase de mise en sécurité pour un montant de 1 137,50 € soit 1 365 € TTC.
Société Idées Bois Construction dont le siège social est à Oradour sur Vayres (87150) 11 Chemin des Garennes à l’effet de procéder au renforcement provisoire de 2 planchers bois pour un montant de 49 337,91 € HT soit 59 205,49 € TTC.
Gestion budgétaire et financière
Délibération N°14/2024
Débat d’orientations budgétaires 2024
Monsieur le Maire rappelle que les résultats d'exécution des différents budgets sont connus, tout comme les effets et incidences des baisses de dotations ou de la crise économique traversée.
Il est évident que les hypothèses d’investissement de début de mandat n’avaient pas envisagé la réduction brutale de la DGF ou la crise économique générée par la crise énergétique et les différents conflits mondiaux
Dès lors, il est impératif pour la collectivité de restaurer des marges d'autofinancement qui permettront de reprendre notre rythme d'investissement.
En ce sens, plusieurs mesures sont évoquées au titre du DOB : Maintien des charges à leur niveau actuel, absence de recours à l'emprunt sur 2024, évolution des recettes de services ou de fiscalité, travail sur la temporalité des investissements, et bien évidemment des financements qui leur sont affectés.
Monsieur le Maire détaille ensuite devant le Conseil municipal le document support du débat d'orientations budgétaires pour l'exercice 2024, tel qu’annexé à la présente délibération.
Il insiste notamment sur les contraintes qui vont peser sur la préparation du budget de la commune pour 2024 lesquelles peuvent se résumer ainsi :
Pour la Section de Fonctionnement
Dépenses :
e Charges à caractère général (Poids : 1,2 ME) : Maintien des inscriptions au niveau de 2023 (en espérant de la déflation)
e Charges de personnel : (Poids : 2,6 ME€) : pas d'embauche nouvelle, mais pas de suppression de poste en 2024
+ Charges de gestion courante : Maintien au maximum du niveau de la prévision budgétaire 2023 + Charges financières : Augmentation importante à prendre en compte du fait de la hausse des taux.
+ Une inconnue à gérer en matière de dépenses : Quel sera l’impact budgétaire des travaux de réparation de la maternelle : À première approche 100 K€ à inscrire ?
Recettes :
+ Produit des services : Elaboration du budget à produits constants : il faudra cependant tenir compte de la baisse des effectifs scolaires qui va mécaniquement entrainer une diminution des recettes. Compensation à prévoir par la hausse des tarifs ? 37
+ Impôt et taxes : Les bases viennent d'être communiquées. La hausse des bases sera de 3,9 %, combinée avec la hausse de l'an passé (Bases+taux), il semblerait que le produit fiscal évolue favorablement : + 120 000 €. Attention cependant car cette augmentation ne représente que 10 000€ de recettes supplémentaires par mois. La possibilité d'une augmentation des taux par la commune n'est pas à exclure et sera étudiée.
e _DGF: la dotation forfaitaire évoluerait positivement pour la commune.
Pour la Section d'investissement
Recettes :
e Pas de réalisation d'emprunts en 2024 : il est impératif d'alléger la charge de la dette de la
collectivité.
° Pas de reports d'excédents d'investissement
e Affectation totale du résultat 2023 à la section d’investissement 2024. + Des restes à réaliser en recettes d’investissement : pour les subventions non perçues. Veiller à la clôture des opérations afin de solder ces subventions.
° Des subventions nouvelles dans le cadre des opérations nouvelles (Ecole, cimetière)
Dépenses :
°+ Un résultat déficitaire qui ne sera pas totalement couvert par l'excédent de fonctionnement 2023 ° Une dette en capital incluant le remboursement de l'emprunt de préfinancement des subventions de la mairie ce qui conduit à doubler le remboursement de dette en capital de la collectivité pour 2024. ce remboursement est impératif sur cet exercice pour diminuer rapidement le niveau d'endettement de la collectivité.
e Des opérations 2023 à terminer : Acquisition de terrains, Mairie. et école maternelle + Des opérations 2023 à commencer : école élémentaire...
+ Des opérations 2024 : Dernière tranche du mur du cimetière, enfouissement de réseaux Haut- Félix et Rue de Limoges (Partenariat SEHV).
e Des études à faire ou à affiner : réseau de chaleur, rugby
+ Des demandes d'équipement pour les services techniques (Matériels spécifiques services espaces verts, illuminations de Noël)
+ Des demandes de renouvellement en informatique : TNI obsolètes à l'école élémentaire, informatique de la médiathèque.
+ Des demandes d'équipements formulées par les élus : WC publics au Parc des Troubadours.
Il est donc très important de parfaitement quantifier, phaser et planifier (travail sur la temporalité) toutes ces opérations dès l’élaboration du budget primitif afin d'assurer les meilleures conditions financières pour leur réalisation.
Après avoir débattu de l’ensemble des points contenus dans le document de synthèse et plus particulièrement des objectifs de la Commune tant en fonctionnement qu’en investissement.
Il est demandé au Conseil municipal :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2312-1,
Vu le rapport de synthèse transmis aux élus, annexé à la présente délibération.
De prendre acte de la tenue du débat d’orientations budgétaires tel que défini à l’article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
À l'issue de cette présentation des échanges ont lieu sur le projet d’installation de toilettes publiques dans le Parc des troubadours.
Le projet du rugby a également été largement évoqué et notamment son coût de réalisation, très impacté
par la crise.
Toutes les pistes seront explorées pour mener à bien ce projet qui n’est pas superfétatoire et reste nécessaire. Monsieur le Préfet a d’ailleurs pris acte de cette nécessité lors de sa visite sur la commune. 38
Une réunion sera organisée par les services à l’attention du Conseil municipal afin d’exposer les différentes problématiques et les solutions qui pourraient être envisagées.
VOTE : ADOPTÉ
| Pour Contre Abstention
22
Délibération N°15/2024
Garantie de emprunt contracté par NOALIS
Monsieur Jean-François JEANTAUD), rapporteur s'exprime en ces termes :
La société NOALIS a procédé à la construction de 40 logements Route de Limoges.
Le financement de cette opération est assuré par un prêt N°150009 pour un montant maximum de 4 533 246 euros souscrit auprès de la Caisse des dépôts et Consignations.
La Société NOALIS sollicite de la commune la garantie de ce prêt à hauteur de 50 %. Les 50 % restant seront sollicités auprès de Limoges Métropole Communauté Urbaine.
Il est demandé au Conseil municipal :
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 2298 du Code civil,
Vu le contrat de Prêt N°1150009 passé entre la société NOALIS et la Caisse des Dépôts et Consignations annexé à la présente délibération.
e D'’accorder la garantie de la Commune de Verneuil sur Vienne à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant maximum de 4 533 246 euros souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt N°1 150009 constitué de 8 lignes du prêt, tel qu’annexé à la présente délibération et faisant partie intégrante de celle-ci.
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt, au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l’emprunteur défaillant.
Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque garant est due pour la totalité du prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l’acte portant garantie du prêt.
e D’engager la Commune pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
e De mandater Monsieur le Maire aux fins d'exécution de la présente décision.
VOTE : ADOPTÉ
Pour Contre Abstention
22 39
Délibération N°16/2024
Convention constitutive de groupement de commandes — logiciels urbanisme/foncier à passer avec la ville de Limoges
Madame Anne-Marie COIGNOUX, rapporteur s'exprime en ces termes :
Par délibération N°67/2021 en date du 24 septembre 2021, le Conseil municipal avait autorisé le Maire à signer la convention constitutive de groupement de commandes relative à l'acquisition d'applications de gestion d'urbanisme et de droit des sols et prestations associées avec les communes membres et la ville de Limoges, conformément aux dispositions des articles L.2113-6 à L.2113-8 du code de la commande publique et par la même de confier au représentant de la ville de Limoges le rôle de coordonnateur du groupement.
Les membres de ce groupement ont contractualisé un marché avec la société CMSDI, pour une durée de trois ans. Il s’agit principalement de l’exploitation des logiciels wGéoPC, de l’abonnement à la plateforme Géopermis pour la gestion dématérialisée des dossiers ou des différents outils en lien avec les plateformes de l’Etat (PLT’AU, AD’AU, AVIS’AU).
Ce marché arrivera à terme le 31 décembre 2024.
La ville de Limoges propose la signature d’une nouvelle convention constitutive de groupement de commandes.
Il est demandé au Conseil municipal :
D’autoriser le Maire à signer la convention constitutive de groupement de commandes relative à l'acquisition d'applications de gestion d'urbanisme et de droit des sols et prestations associées avec les communes membres et la ville de Limoges, conformément aux dispositions des articles L.2113-6 à L.2113-8 du code de la commande publique et par la même de confier au représentant de la ville de Limoges le rôle de coordonnateur du groupement.
D’autoriser le Maire à signer toutes les décisions susceptibles d’intervenir en cours de marché ainsi que tous documents nécessaires au bon déroulement de ce dossier.
D’autoriser le Maire à solliciter auprès de tout organisme le versement de subventions pour le financement de ce projet.
De mandater le Maire aux fins d’exécution de la présente délibération.
VOTE : ADOPTÉ
Pour Contre Abstention
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Délibération N°17/2024
Limoges Métropole Communauté Urbaine : convention d’accès à l’outil Système d’information géographique (SIG)
Monsieur Lucien DUROUSSEAUD), rapporteur s'exprime en ces termes :
Limoges Métropole a mis en place un Système d’information géographique (SIG), via une plateforme internet sécurisée permettant de cartographier une quantité importante et variée de données organisées suivant différents thèmes appelés « couches » qui concernent l’ensemble des communes de l’EPCI.
La convention soumise au Conseil municipal a pour objectif de prévoir pour les communes membres un accès à la plateforme SIG et aux données localisées de Limoges Métropole pour son propre compte et pour la mise en œuvre de ses compétences. 40
Elle a pour objet de formaliser les modalités et règles d’exploitation du SIG, afin de permettre à chaque collectivité signataire d’en utiliser les potentialités et de participer à son évolution.
Il est demandé au Conseil municipal :
D’autoriser le Maire à signer la convention d’accès à l’outil Système d’information géographique (SIG) proposée par Limoges Métropole Communauté Urbaine.
De mandater le Maire aux fins d’exécution de la présente décision et de l’autoriser à signer toutes pièces et actes relatifs à l’exécution de la présente décision qui sera transmise à Monsieur le Président de Limoges Métropole Communauté Urbaine.
VOTE : ADOPTÉ
| Pour Contre Abstention
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Délibération N°18/2024
Gestion de l’assainissement collectif communautaire : renouvellement de la convention de mise à
disposition de services communaux : contrôles, exploitations et entretien des sites d'épuration et de pompage
Monsieur Lucien DUROUSSEAUD), rapporteur s'exprime en ces termes :
Par délibération N°96/2014 en date du 24 novembre 2014, le Conseil municipal avait autorisé le Maire à signer la convention de mise à disposition de service pour le contrôle, l’exploitation et l’entretien des dispositifs de traitements des eaux usées avec Limoges Métropole.
Des missions ont été confiées au personnel des communes concernées dans le cadre de ces conventions, sur la base d'un volume d'interventions, à savoir, le contrôle des dispositifs d'assainissement, l'exploitation de petites stations d'épuration ou l'entretien des espaces verts de ces sites, en échange d'une rémunération annuelle forfaitaire.
Après plusieurs années de mise en œuvre, il convient de mettre à jour les modalités d'organisation et d'exécution de cette convention dans le but d'en améliorer l'efficacité et le suivi. Celle-ci serait conclue pour une durée d’un an renouvelable deux fois un an par tacite reconduction.
Il est demandé au Conseil municipal :
D’autoriser le Maire à signer la convention de mise à disposition de services communaux : contrôles, exploitations et entretien des sites d’épuration et de pompage avec Limoges Métropole telle qu’annexée à la présente délibération.
De mandater le Maire aux fins d’exécution de la présente décision et de l’autoriser à signer toutes pièces et actes relatifs à l’exécution de la présente décision qui sera transmise à Monsieur le Président de Limoges Métropole Communauté Urbaine.
VOTE : ADOPTÉ
Pour Contre Abstention
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Administration générale et solidarités
Délibération N°19/2024
Actualisation de la délibération relative au compte épargne temps (CET)
Madame Anne-Marie COIGNOUX, rapporteur s'exprime en ces termes : 41
Par délibération n°02/2016 en date du 18 janvier 2016, le Conseil municipal avait instauré le compte épargne temps pour les agents de la collectivité. Des évolutions réglementaires nécessitent de compléter cette délibération.
Il est rappelé que, par exception à la règle de l’annualité des congés qui oblige en principe à solder ses congés au 31 décembre et indépendamment des autorisations exceptionnelles de report, le CET permet à l’agent qui le demande d’accumuler des droits à congés rémunérés afin de les utiliser ou de les valoriser ultérieurement.
Il appartient à chaque collectivité de définir, par délibération, les conditions d’ouverture, d’alimentation, d'utilisation et les droits du compte épargne temps des agents de la collectivité.
Il est demandé au Conseil municipal :
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L621-4 et L621-S,
Vu le décret n°2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d'un compte-épargne temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique,
Vu l’arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n°2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature,
Vu l'arrêté du 9 janvier 2024 pris pour l’application de l’article 7-1 du décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale,
Vu la délibération du Conseil municipal n°02/2016 en date du 18 janvier 2016 instaurant le compte épargne temps pour les agents de la collectivité,
Vu l’avis du comité social territorial.
= D'’adopter la mise en place du compte épargne temps aux conditions suivantes :
1- Règles d’ouverture du compte épargne temps
L'ouverture du CET est possible pour les agents remplissant les conditions cumulatives suivantes : - Être agent titulaire ou contractuel de droit public de la fonction publique territoriale et exercer ses fonctions au sein d’une collectivité territoriale,
- Être employé de manière continue et avoir accompli au moins une année de service dans la
collectivité.
Sont exclus du dispositif :
- Les fonctionnaires stagiaires, s’ils en avaient déjà ouvert un auparavant, ils ne peuvent durant le stage, ni utiliser leurs droits, ni en accumuler de nouveaux,
- Les agents contractuels de droit public recrutés pour une durée inférieure à un an, - Les agents de droit privé (contrat aidé, contrat d’apprentissage, .….).
L'ouverture du CET se fait sur demande de l’agent et peut être faite à tout moment de l’année. Cette demande se fera par remise du formulaire de demande d’ouverture auprès de l’autorité territoriale et après validation du supérieur hiérarchique direct.
L'autorité territoriale est tenue d’ouvrir le CET au bénéfice du demandeur dès lors qu’il remplit les conditions cumulatives.
Les nécessités du service ne peuvent lui être opposées lors de l’ouverture du CET mais seulement à l’occasion de l’utilisation des jours épargnés sur celui-ci. 42
2- Règles d’alimentation du compte épargne temps
L'unité d'alimentation du CET est la durée effective d’une journée de travail. L'alimentation par demi-journée n’est pas possible.
Le CET peut être alimenté, dans la limite de 60 jours, par :
- Le report des congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l’année puisse être inférieur à 20 (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet). Cette restriction doit être interprétée comme étant 4 fois les obligations hebdomadaires de service d’un agent travaillant 5 jours ; un agent qui travaille 3 jours par semaine par exemple devra avoir pris 12 jours de congés annuels pour pouvoir alimenter son CET. - Les jours de fractionnement accordés au titre des jours de congés annuels non pris dans la période du 1% mai au 31 octobre.
- Le cas échéant, le report de jours de récupération au titre de l’ ARTT sans limitation du nombre.
Le CET ne peut être alimenté par le report de congés bonifiés, de congés annuels, de jours de RTT acquis durant les périodes de stage.
Le nombre total des jours maintenus sur le CET ne peut excéder 60 jours.
L'alimentation du CET relève de la seule décision de l’agent et fait l’objet d’une demande expresse et individuelle de l’agent.
La demande d’alimentation du CET peut être formulée à tout moment de l’année. Elle n’est cependant effective qu’au 31 décembre de l’année en cours et ne peut être faite qu’une fois par an.
Chaque année l’agent sera informé de la situation de son CET, jours épargnés et consommées, dans les 15 jours suivant la date limite prévue pour l’alimentation du compte.
Les jours de congés annuels qui ne sont pas pris dans l’année, ni reportés sur l’année suivante, et qui ne sont pas inscrits sur le compte épargne temps, sont perdus.
3- Règles d’utilisation du compte épargne temps
Les jours épargnés ne peuvent être utilisés que sous forme de congés pris sous réserve des nécessités de service. Le CET peut être utilisé sans limitation de durée.
L'agent utilise tout ou une partie de son CET dès qu’il le souhaite. En revanche, il utilisera prioritairement ses jours de congés annuels de l’année en cours avant ceux épargnés sur son CET.
L’agent peut demander et obtenir de droit le bénéfice de ses jours épargnés à l’issue d’un congé de maternité, d’adoption ou de paternité et d’accueil de l’enfant, d’un congé de proche aidant ou d’un congé de solidarité familiale.
Les jours épargnés utilisés dans l’année ne seront pas pris en compte dans le calcul des jours dits de
fractionnement.
4- Règles de conservation des droits épargnés
L’agent conserve ses droits à congés acquis au titre du CET en cas de : - Mobilité (mutation, intégration directe, détachement)
- _ Disponibilité ou congé parental
- Mise à disposition
En cas de mobilité, l’agent peut bénéficier de ses jours épargnés. L’administration d’accueil assurera la gestion du compte et son utilisation. 43
L’agent placé en disponibilité ou en congé parental conserve ses droits et ne peut les utiliser que sur autorisation de son administration d’origine.
Lorsque l’agent est mis à disposition, il conserve les droits acquis au titre du CET dans sa collectivité mais l’alimentation et l’utilisation du compte sont suspendus pendant la durée de la mise en disposition.
5- Règles de clôture du compte épargne temps
Le CET doit être soldé et clôturé à la date de radiation des cadres ou des effectifs de l’agent.
Lorsque ces dates sont prévisibles, le maire informera l’agent de la situation de son CET à la date de clôture et de son droit à utiliser les congés accumulés dans les délais impartis.
En cas de décès de l’agent, ses ayants droits peuvent prétendre à l’indemnisation forfaitaire des congés non pris au titre du compte épargne temps.
“De mandater le Maire aux fins d’exécution de la présente décision.
VOTE : ADOPTÉ
Pour Contre Abstention
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Délibération N°20/2024
Modification du tableau des effectifs et des emplois : avancements de grade 2024
Madame Anne-Marie COIGNOUX, rapporteur s'exprime en ces termes :
Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Un certain nombre d’agents de la collectivité peut accéder au grade supérieur dans le cadre du déroulement normal de leur carrière.
Il appartient donc à l’assemblée délibérante, compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des emplois, afin de permettre la nomination des agents inscrits au tableau d’avancement de grade établi pour l’année 2024.
Il est demandé au Conseil municipal :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L. 522-23 à L. 522-31,
Vu l'arrêté n°143-2021 en date du 17 juin 2021 portant sur les lignes directrices de gestion après avis des membres du Comité Technique,
Vu le tableau des effectifs et des emplois,
Vu l'avis du comité social territorial.
Dans le cadre des avancements de grade pour l’année 2024, de procéder aux créations des postes suivants, à compter du 15 mars 2024.
Créations de poste :
Ÿ Attaché territorial principal : 1 emploi permanent à temps complet (grade d’avancement)
Ÿ_ Adjoint technique territorial principal de 2°" classe : 2 emplois permanents à temps complet (grade d'avancement) 44
“Adjoint territorial d’animation principal de 2°" classe : 2 emplois permanents à temps complet
(grade d’avancement)
Adjoint administratif territorial principal 2°% classe: 1 emploi permanent à temps complet (grade d'avancement)
De procéder aux suppressions des postes suivants, à compter du 1° mai 2024 pour mise à jour du tableau des emplois et compétences :
Suppressions de poste :
*”_ Attaché territorial : 1 emploi permanent à temps complet (grade d’origine)
Ÿ Adjoint technique territorial: 4 emplois permanents à temps complet (grade d’origine) + 1
emploi permanent à temps non complet 16,06/35°% + 1 emploi permanent à temps non complet
12,50/35°%
Ÿ”_ Adjoint technique territorial principal de
22.75/35%,
Ÿ”_ Adjoint territorial d’animation : 2 emplois permanents à temps complet (grade d’origine)
Ÿ_ Adjoint administratif territorial : 1 emploi permanent à temps complet (grade d’origine)
1% classe : 1 emploi permanent à temps non complet
De mandater le Maire aux fins d’exécution de la présente décision.
VOTE : ADOPTÉ
Pour Contre Abstention
22
Délibération N°21/2024
Délibération relative à la mise en place du télétravail dans la collectivité
Madame Anne-Marie COIGNOUX, rapporteur s'exprime en ces termes :
Conformément à l’article L.430-1 du Code Général de Ia Fonction Publique, la commune doit mettre en
place le télétravail au sein de la collectivité.
Aïnsi, il est demandé au Conseil municipal :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L.430-1,
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 modifié, relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature,
Vu l'avis du Comité social territorial.
Considérant que :
Le télétravail est une forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de la collectivité où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux, de manière volontaire, en utilisant les technologies de l'information et de la communication ;
Les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que ceux exerçant sur leur lieu d'affectation ;
L'employeur prend en charge les coûts découlant directement de l'exercice des fonctions en télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci ; 45
Aucun candidat à un emploi ne peut être incité à accepter un poste sous condition d'exercer en télétravail.
Aucun emploi ne peut être réservé à un agent en télétravail.
Aucun emploi ne peut justifier qu'un agent ne procède pas à une demande d’exercice des fonctions en
télétravail.
= D’adopter le règlement de télétravail ainsi qu’il suit :
I - Les activités éligibles au télétravail
Toutes les activités sont a priori réalisables à distance.
A titre d’exemple et de manière non exhaustive, le télétravail peut être ouvert aux activités suivantes : = Instruction, étude ou gestion de dossiers ;
"Rédaction de rapports, notes, compte-rendu ;
"Travaux sur système d’information, création ou mise à jour de tableaux de bord ; “Création de supports de communication ;
Néanmoins, des exceptions existent. Sont considérées comme activités non réalisables à distance. les
activités :
= Exigeant une présence physique effective dans les locaux de l'administration, notamment en raison des équipements matériels, de l'accès aux applications métiers nécessaires à l'exercice de l'activité, de la manipulation d'actes ou de valeurs, ou le traitement de données confidentielles dont la sécurité ne peut être assurée en dehors des locaux de l'administration, = Exigeant une présence physique effective dans les locaux de l'administration notamment en raison d'un contact avec du public (quel qu’il soit), des administrés ou des correspondants internes ou externes,
= Se déroulant par nature sur le terrain, notamment l’entretien, la maintenance et l’exploitation
des équipements et bâtiments communaux,
= Comportant des contraintes spécifiques liées à l’utilisation de certains matériels ou équipements,
" Nécessitant des déplacements.
Toutefois, si celles-ci ne constituent pas la totalité des activités exercées par l’agent, elles ne s’opposent pas à la possibilité pour l’agent d'accéder au télétravail dès lors qu’un volume suffisant d’activités télétravaillables peuvent être identifiées et regroupées.
II — Les locaux mis à disposition pour l'exercice du télétravail
Le télétravail sera exclusivement exercé au domicile de l’agent.
Le domicile s’entend comme un lieu de résidence habituelle, sous la responsabilité pleine et entière du télétravailleur. Le lieu du domicile est obligatoirement confirmé à la Direction des ressources humaines par l’agent au moment de son entrée en télétravail. Le candidat doit alors disposer d’un lieu identifié à son domicile lui permettant de travailler dans des conditions satisfaisantes, d’une connexion internet haut débit personnelle et d’une couverture au service de téléphonie mobile (GSM) au domicile. L’acte individuel précise le lieu où l’agent exerce ses fonctions en télétravail.
Une attestation de conformité des installations aux spécifications techniques est jointe à la demande.
III — Les modalités pratiques et la durée de l'autorisation d'exercer ses fonctions en télétravail.
3-1) Demande de l’agent et réponse de l’autorité territoriale :
L'agent souhaitant exercer ses fonctions en télétravail adresse le formulaire de demande de télétravail dument complété à l’autorité territoriale. Ce formulaire est disponible auprès du service des Ressources humaines. 46
Au vu de la nature des fonctions exercées et de l'intérêt du service, l'autorité territoriale apprécie l'opportunité de l'autorisation de télétravail. Une réponse écrite est donnée à la demande de télétravail dans un délai d’un mois maximum à compter de la date de sa réception.
L'acte autorisant l'exercice des fonctions en télétravail mentionne :
- Les fonctions de l'agent exercées en télétravail,
- Le lieu d'exercice en télétravail,
- Les modalités de mise en œuvre du télétravail et, s'il y a lieu, sa durée, ainsi que les plages horaires durant lesquelles l'agent exerçant ses activités en télétravail est à la disposition de son employeur et peut être joint, par référence au cycle de travail de l'agent ou aux amplitudes horaires de travail habituelles,
- La date de prise d'effet de l'exercice des fonctions en télétravail,
- Le cas échéant, la période d'adaptation (d’une durée maximale de 3 mois).
En dehors de la période d’adaptation, il peut être mis fin au télétravail, à tout moment et par écrit, à l'initiative du Maire ou de l’agent, moyennant un délai de prévenance de deux mois.
Dans le cas où il est mis fin à l’autorisation de télétravail à l’initiative du Maire, le délai de prévenance peut être réduit en cas de nécessité de service dûment motivée. Pendant la période d’adaptation ce délai est ramené à un mois.
L'autorisation peut être renouvelée par décision expresse, après entretien avec le supérieur hiérarchique direct et sur avis de ce dernier le cas échéant. En cas de changement de fonctions, l'agent intéressé doit présenter une nouvelle demande.
L'autorisation de télétravail est délivrée pour un recours régulier ou ponctuel au télétravail. Elle prévoit l'attribution d'un volume de jours flottants de télétravail par semaine, par mois ou par an. Lors de la notification de l’autorisation, un document d’information sera remis à l’agent quant à sa situation professionnelle. Il précisera la nature et le fonctionnement des dispositifs de contrôle et de comptabilisation du temps de travail, et la nature des équipements mis à disposition par la collectivité, leurs conditions d'installation, d'utilisation, de restitution, de renouvellement et de maintenance.
De plus, il doit lui être communiqué un document faisant état des règles générales contenues dans la présente délibération, ainsi qu’un document l’informant de ses droits et obligations en matière de temps de travail, d'hygiène et de sécurité.
Lorsqu'il exerce ses fonctions à domicile, l'agent en télétravail :
- Fournit un certificat de conformité ou, à défaut, une attestation sur l'honneur justifiant la conformité des installations et des locaux et notamment des règles de sécurité électrique ; - _ Fournit une attestation de l'assurance auprès de laquelle il a souscrit son contrat d'assurance multirisques habitation précisant qu'elle couvre l'exercice du télétravail au lieu défini dans l'acte individuel ;
-_ Atteste qu'il dispose d'un espace de travail adapté et qu'il travaille dans de bonnes conditions d'ergonomie ;
- _ Justifie qu'il dispose de moyens d'émission et de réception de données numériques compatibles avec son activité professionnelle.
Le refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail formulée par un agent exerçant des activités éligibles ainsi que l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration doivent être précédés d'un entretien et motivés.
3-2) Durée et quotité de l’autorisation
Au sein de la collectivité, le recours au télétravail s’effectuera :
o De manière régulière :
L'autorisation pourra être délivrée pour un recours régulier au télétravail, par attribution d’un volume de jours flottants de télétravail, dans une limite de 30 jours par année civile. 47
L’agent ne pourra pas utiliser plus de deux jours flottants par semaine.
Dans ce cadre, l’agent devra fournir un planning prévisionnel mensuel afin de faire valider en amont (au minimum une semaine avant) les jours de télétravail flottants souhaités, hors lundi et vendredi qui ne pourront pas être télétravaillés.
Dans tous les cas, l’autorité territoriale ou le chef de service pourra refuser, dans l’intérêt du service, la validation d’un jour flottant si la présence de l’agent s’avère nécessaire sur site.
o De manière ponctuelle :
L'autorisation pourra être délivrée pour un recours ponctuel au télétravail notamment pour réaliser une tâche déterminée et ponctuelle.
Dans ce cadre, la quotité des fonctions pouvant être exercées en télétravail ponctuel ne peut être supérieure à 2 jours sur une semaine, et dans une limite de 30 jours annuels.
L’agent peut également demander une autorisation temporaire de télétravail en raison d’une situation exceptionnelle perturbant l’accès au service ou le travail sur site. Au cours de cette autorisation temporaire, l’agent peut déroger aux seuils exposés préalablement.
3-3) Dérogations aux quotités
Il peut être dérogé à ces quotités à la demande :
- Des agents dont l’état de santé et/ou le handicap le justifient et après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail et ce pour 6 mois maximum. Cette dérogation est
renouvelable dans les mêmes conditions.
- Des femmes enceintes, sans avis préalable du service de médecine préventive ou du médecin
du travail, sans limite de temps.
- _ Des agents ayant la qualité de proche aidant, pour une durée de 3 mois maximum, renouvelable.
IV — Les règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection des
données
La mise en œuvre du télétravail nécessite le respect de règles de sécurité en matière informatique.
Seul l'agent visé par l'acte individuel autorisant le télétravail peut utiliser le matériel mis à disposition par l'administration.
L’agent en télétravail ne rassemble ni ne diffuse de téléchargement illicite via internet à l’aide des outils informatiques fournis par l'employeur. Il s’engage à réserver l’usage des outils informatiques mis à disposition par l’administration à un usage strictement professionnel.
Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage déterminé et légitime, correspondant aux missions de la collectivité.
Le télétravailleur s’engage donc à respecter les règles et usages en vigueur dans la collectivité, en particulier les règles relatives à la protection et à la confidentialité des données et des dossiers en les rendant inaccessibles aux tiers. Également il s'engage à respecter la confidentialité des informations obtenues ou recueillies dans le cadre de son travail et à ne pas les utiliser à des fins personnelles.
V — Les règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé
L'agent assurant ses fonctions en télétravail doit respecter le cadre légal du temps de travail défini dans
la collectivité. soit 7 heures par jour. à effectuer dans une plage horaire allant de 8 heures à 18 heures.
Durant ces horaires, l'agent doit être à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles. I1 doit donc être totalement joignable et disponible en faveur des administrés, de ses collaborateurs et/ou de ses supérieurs hiérarchiques. 48
Par ailleurs, l'agent n'est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures de travail. S’il quitte son lieu de télétravail pendant ses heures de travail sans autorisation préalable de l'autorité territoriale, il pourra être sanctionné pour manquement au devoir d'obéissance hiérarchique et/ou se voir infliger une absence de service fait pour le temps passé en dehors de son lieu de télétravail.
Les jours travaillés sous forme de télétravail et sur site, compte tenu du cycle de travail applicable à Fagent ainsi que les plages horaires durant lesquelles il est à la disposition de son employeur sont définies dans l’acte individuel autorisant le télétravail.
Celui-ci définit également le volume de jours flottants de télétravail par semaine, par mois ou par an que l’agent peut demander à utiliser.
L'agent télétravailleur bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres agents.
Il est également couvert pour les accidents survenus à l’occasion de l’exécution des tâches confiées par lemployeur et s’engage à déclarer tout accident survenu sur son lieu de télétravail. La procédure classique de traitement des accidents du travail sera ensuite observée.
En revanche, tout accident intervenant en dehors du lieu de télétravail pendant les heures normalement travaillées ne pourra donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service. Il en est de même pour tous les accidents domestiques.
Durant sa pause méridienne, conformément à la règlementation du temps de travail de la collectivité, l'agent est autorisé à quitter son lieu de télétravail.
L'agent télétravailleur bénéficie de la médecine préventive dans les mêmes conditions que l’ensemble des agents. Son poste fait l’objet d’une évaluation des risques professionnels au même titre que l’ensemble des postes de travail du service. Il doit répondre aux règles de sécurité et permettre un exercice optimal du travail.
Les risques identifiés sont pris en compte dans le document unique d’évaluation des risques.
Dans le cas où la demande de télétravail est formulée par un agent en situation de handicap, le chef de service, l’autorité territoriale doit mettre en œuvre sur le lieu de télétravail de l’agent les aménagements de poste nécessaires.
VI - Les règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité sur le lieu d'exercice du télétravail
En vertu de l’article 40 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (ou le comité technique lorsqu'il exerce les missions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) procèdent à intervalles réguliers à la visite des services relevant de leur champ de compétence.
Ils bénéficient pour ce faire d'un droit d'accès aux locaux relevant de leur aire de compétence géographique dans le cadre des missions qui leur sont confiées par le comité.
Dans le cas où l'agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile, l'accès au domicile du
télétravailleur est subordonné à l'accord de l'intéressé, dûment recueilli par écrit.
Les visites accomplies en application du présent article doivent donner lieu à un rapport présenté au comité.
VII — Les modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail
Les agents en télétravail devront effectuer des auto-déclarations (par courriel, ou via un formulaire de présence) et ce afin de respecter les plages horaires fixes obligatoires.
L’agent doit se conformer aux dispositions de son règlement de service, et s’engage ainsi à réaliser en télétravail une durée quotidienne de travail conforme à son cycle de travail en présentiel. 49
L’agent et son responsable hiérarchique devront donc veiller à ce que la durée quotidienne de travail durant les jours en télétravail ne dépasse pas le temps de travail théorique.
VIII — Les modalités de prise en charge par l'employeur, des coûts découlant directement de
l'exercice du télétravail
L'employeur met à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail les outils de travail suivants :
- ordinateur portable ;
- accès à la messagerie professionnelle ;
La collectivité fournit et assure la maintenance de ces équipements.
Lorsque le télétravail a lieu au domicile de l’agent, ce dernier assure la mise en place des matériels et leur connexion au réseau.
Afin de pouvoir bénéficier des opérations de support, d’entretien et de maintenance, il appartient au télétravailleur de rapporter les matériels fournis.
La collectivité n'est pas tenue de prendre en charge le coût de la location d'un espace destiné au télétravail.
Lorsqu'un agent demande l'utilisation des jours flottants de télétravail ou une autorisation temporaire de télétravail en raison d'une situation exceptionnelle perturbant l'accès au service ou le travail sur site, la collectivité peut autoriser l’agent à utiliser son équipement informatique personnel.
A l'issue de la durée d’autorisation d’exercice des fonctions en télétravail ou en cas de départ, l’agent restitue obligatoirement et sans délai à l’administration les matériels qui lui ont été confiés.
“ D'instaurer le télétravail au sein de la collectivité à compter du 1° Juin 2024.
De décider la mise en place de 30 jours flottants de télétravail maximum par année civile.
De valider les critères et modalités d'exercice du télétravail tels que définis ci-dessus.
" D’inscrire au budget les crédits correspondants.
VOTE : ADOPTÉ
Pour Contre Abstention
22
Information
Délibération N°22/2024
Ecole maternelle : travaux de mise en sécurité
Monsieur le Maire, rapporteur s'exprime en ces termes :
Par délibération N°13/2024 en date du 10 février 2024, le Conseil municipal a décidé le lancement immédiat des opérations visant à la mise en sécurité des planchers des bâtiments A et B de l’école maternelle par la mise en place d’étaiements dans les vides sanitaires.
Des investigations complémentaires menées par Monsieur Alain ECHER et dont le contenu a été transmis à Monsieur Jean-Louis MARTY, Expert désigné par le Tribunal administratif, ont permis de déceler de nombreux problèmes dans la structure (défaut d’isolation, qualité des bois, humidité dans les ouvrages), mais ont également permis de prendre la mesure des désordres qui affectent les planchers. 50
Il a été ainsi constaté le pourrissement et la rupture en de nombreux endroits de la muralière ainsi que la casse des membrures des poutres en I supportant les caissons du plancher.
Compte tenu de la dangerosité de la situation, il a été décidé, avant d’engager les étaiements visés par la délibération précédente de réaliser un étayage latéral du plancher au niveau des appuis en bouts de poutres sur les bâtiments A et B. Dans le même temps, le chevêtre d’accès au vide sanitaire a été réalisé.
Ces travaux ont été réalisés en urgence pendant la semaine du 26 février au 09 mars pour un montant global de 7 339,76 € HT, soit 8 807,74 € TTC. Cette prestation réalisée par la Société IDEE BOIS a permis d’assurer la rentrée en toute sécurité pour les enfants et les équipes pédagogiques.
A ce jour, les expertises continuent et évoluent en fonction des résultats des différentes investigations.
Il est demandé au Conseil municipal :
De prendre acte de la communication du Maire telle que détaillée ci-avant.
De valider la commande des travaux de sécurité complémentaires.
De mandater le Maire pour poursuivre la procédure initiée par les précédentes délibérations du Conseil municipal.
VOTE : ADOPTÉ
Pour Contre Abstention
22
Plus aucune question n’étant abordée la séance est levée à 19 h 45
Le présent procès-verbal comporte les délibérations suivantes :
Délibérations Reçues en Préfecture le
Délibération N°14/2024 : Débat d’orientations budgétaires 2024 14 mars 2024
Délibération N°15/2024 : Garantie de l’emprunt contracté par NOALIS 14 mars 2024
Délibération N°16/2024 : Convention constitutive de groupement de 14 mars 2024 commandes — logiciels urbanisme/foncier à passer avec la ville de Limoges Délibération N°17/2024 : Limoges Métropole Communauté Urbaine : 14 mars 2024 convention d’accès à loutil Système d’information géographique (SIG) Délibération N°18/2024 : Gestion de l’assainissement collectif 14 mars 2024 communautaire : renouvellement de la convention de mise à disposition de services communaux : contrôles, exploitations et entretien des sites
d’épuration et de pompage
Délibération N°19/2024 : Actualisation de la délibération relative au 14 mars 2024
compte épargne temps (CET)
Délibération N°20/2024 : Modification du tableau des effectifs et des 14 mars 2024
emplois : avancements de grade 2024
Délibération N°21/2024 : Délibération relative à la mise en place du 14 mars 2024
télétravail dans la collectivité
Délibération N°22/2024 : Ecole maternelle : travaux de mise en sécurité 14 mars 2024
Liste des délibérations publiée le 14 mars 2024
Le Maire Monsieur Nicolas CHASSENEUIL
Pascal ROBERT Secrétaire de séance