Procès Verbal - pv de Seance du 17 JANVIER 24

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Procès Verbal - pv de Seance du 17 JANVIER 24 Document publié le Mercredi 17 janvier 2024 par la commune de Verneuil-sur-Vienne. Lien du pdf (Procès Verbal - pv de Seance du 17 JANVIER 24)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Consommateurs, VERNEUIL SUR. ViEANE

COMMUNE DE VERNEUIL SUR VIENNE

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 17 JANVIER 2024

L'an deux mil vingt-quatre,

Le 17 janvier 2024 à 18 heures 30,

Le Conseil Municipal de la Commune de VERNEUIL sur VIENNE dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie sous la Présidence de Monsieur Pascal ROBERT, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 11 janvier 2024

Présents : Monsieur Pascal ROBERT, Maire, Monsieur Lucien DUROUSSEAUD, Madame Anne-

Marie COIGNOUX, Monsieur Jean-François JEANTAUD, Madame Céline TOUNY, Monsieur Damien SAUVERON, Madame Catherine LANTERNAT, Monsieur Francis PONTÉGNIE, Madame Isabelle AUTHIER, Monsieur Philippe SOUCHAUD, Monsieur Vincent GOUVERNEUR, Madame Cécile VINCENT, Monsieur Alexandre GARNIER, Monsieur Sébastien BARRIÈRE, Madame Amélie RAZE-BEYNET, Monsieur Benoît GALETOU, Monsieur Jérémy KOHUT, Monsieur Nicolas CHASSENEUIL, Madame Claire MAZEAU, Monsieur Philippe BREUIL.

Absents excusés : Monsieur Jean-Marie DESMOULINS, Madame Stéphanie CHAVAROC, Madame Annie FRUGIER, Madame Nadine MACCALI, Madame Isabelle RIVIERE, Monsieur Régis VILLEGER, Madame Aurore BRISSON.

Pouvoirs de vote :

Monsieur Jean-Marie DESMOULINS à Monsieur Lucien DUROUSSEAUD Madame Stéphanie CHAVAROC à Madame Céline TOUNY

Madame Nadine MACCALI à Monsieur Jean-François JEANTAUD

Monsieur Régis VILLEGER à Monsieur Alexandre GARNIER

Nombre de conseillers en Présents Votants

exercice

27 20 24

Ordre du jour :

Approbation du Procès-verbal de la séance du 20 décembre 2023

Communication des arrêtés du Maire pris par délégation du Conseil municipal Budget principal : Décision modificative N°4

Bilan des cessions et acquisitions 2023

Participation de la Commune aux sorties scolaires.

Travaux de sécurisation de l’école élémentaire : demandes de subventions Travaux de réfection du mur du cimetière : demandes de subventions. Prise en charge des frais de déplacement CORRE

LES9. Adoption du règlement intérieur de la collectivité

10. Délibération donnant mandat au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne pour négocier un accord avec les organisations syndicales représentatives et lancer la consultation pour la conclusion d’une convention de participation dans le domaine de la prévoyance

11. Mise en place d’une prestation d’action sociale en faveur du personnel : allocation aux parents d’enfants handicapés de moins de 20 ans (APEH)

12. Création d’un poste dans le cadre du dispositif du Parcours Emploi Compétence (PEC) 13. Définition des zones d’accélération des énergies renouvelables.

14. Questions diverses

Madame Catherine LANTERNAT est élue secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la séance du 20 décembre 2023 est adopté à l’unanimité.

Monsieur le Maire ouvre la séance et présente ses vœux à l’Assemblée pour cette nouvelle année. La cérémonie de vœux de la municipalité a rencontré un vif succès. Elle a été marquée par le soutien à la Commune de Monsieur le député et Madame la Sénatrice de la Haute-Vienne, du Président du Conseil départemental et des Maires de Limoges Métropole et notamment celui de la ville centre.

Il forme le souhait que la municipalité puisse poursuivre le programme établi malgré un contexte budgétaire contraint. 11 rappelle que l’ensemble des verneuillais souhaite avant tout la préservation du bien vivre à Verneuil.

En ce qui concerne le bien vivre à Verneuil, il remercie Madame Anne-Marie COIGNOUX pour la parfaite organisation du repas des aînés qui s'est déroulé samedi dernier à la Salle de Pennevayre.

Cette première séance de 2024 abordera de multiples aspects de la vie communale et de ses services.

Lors de la prochaine séance du Conseil municipal, sera abordée la question de l'organisation du temps scolaire qui sera en amont étudiée en commission.

Monsieur le Maire expose que la municipalité recevra Monsieur le Préfet de la Haute-Vienne le 14 février prochain. Il insiste sur l’importance de cette rencontre lors de laquelle il reviendra sur les points forts et les difficultés de la gestion communale, il interrogera Monsieur le Préfet sur la disparition de la Gendarmerie qui était prévue sur la commune et présentera les projets d’investissement. Monsieur le Maire souhaite également démontrer à Monsieur le Préfet que les investissements projetés par la municipalité : le changement des fenêtres de l’école élémentaire ou la création d’un réseau de chaleur, visent la réalisation d’importantes économies.

Monsieur le Maire rappelle que ce début d'année sera marqué également par les différents rendez-vous budgétaires qui vont émailler les prochaines semaines et qui seront le préalable à la poursuite des investissements communaux. Il estime que la municipalité comparée aux communes de mêmes strates, maîtrise ses dépenses et a moins de charges de personnels. Le taux d’endettement est légèrement supérieur cette année mais sera inférieur l’année prochaine. En effet, ce taux est soumis à des variations car les investissements ont été échelonnés sur 6 ans.

Madame Anne-Marie COIGNOUX donne ensuite communication des arrêtés du Maire pris par délégation du Conseil municipal

En matière d'urbanisme et de droit de préemption urbain,

Vu l'avis de la CADA du 25 octobre 2001, ref N° 2001-3937, sur la non communicabilité des DIA, le Maire rend compte au Conseil municipal des décisions prises, mais ne communique pas l'intégralité des documents et renseignements :Renonciation à l'exercice du droît de préemption :

Arrêté n° En date du Dia N° Reçuele Transmis le par : Reçu en! Préfecture

le

291-2023 [15/12/2023 |8720123D0054 15/12/2023 [Maître Hélène ALBIN-PAREAUD |15/12/2023

300-2023 [27/12/2023 [8720123D0055 /27/12/2023 [Maître Caroline Dauriac Chalopin [27/12/2023

Arrêté N°294/2023 en date du 20 décembre 2023 portant autorisation de signature d’un bail de location et fixation des tarifs de location

Article 1 : Est décidée la conclusion d’un bail de location pour la location de 2 gîtes sur le site des gîtes du Vieux Poirier avec la société NEO-IMMO), inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Limoges sous le N°901 672 923, représentée par son gérant Monsieur Benjamin CAMILLERI, domicilié en cette qualité 05 Rue du Vieux Bourg 87430 Verneuil sur Vienne

Le bail de location est passé pour une durée de 12 mois soit du 1” janvier 2024 au 31 décembre 2024.

Le loyer est fixé 550 euros mensuels par gîte, soit un loyer mensuel total de 1 100 euros. Mille cent euros charges incluses.

La société NEO-IMMO est autorisée à utiliser les gîtes conformément aux dispositions du bail de location.

Article 2 : Est autorisée la signature du bail de location et de tout document relatif à l’exécution de celui-ci.

Arrêté N°295/2023 en date du 20 décembre 2023 portant autorisation de signature d’un contrat de cession de droits de représentation

Article 1 : Est approuvée la signature du contrat de cession de spectacle de l’ Association Le Théâtre du Printemps dont le siège social est à Limoges (87000) 17 Rue du Puy Lannaud, représentée par son Président Monsieur Bertrand VILLETTE, pour l’organisation d’un spectacle à la salle socio-éducative de Pennevayre, le vendredi 26 janvier 2024.

Article 2 : Le coût total de la prestation s’élève à la somme de 800 € TTC.

Article 3 : Est approuvé l’ensemble des clauses et dispositions du contrat.

Arrêté N°297/2023 en date du 21 décembre 2023, portant décision de désignation d’un huissier et fixation d’honoraires

Article 1° : De désigner Maître Xavier HORTHOLARY, Huissier de Justice domicilié en cette qualité à Limoges (87000), 20, Rue Bernard Lathière pour l’établissement d’un constat d’huissier dans le cadre de la procédure diligentée devant la Cour administrative d’appel de Bordeaux suite au rejet par le Tribunal administratif de Limoges du recours déposé par la Commune de Verneuil sur Vienne à l’effet d’annuler l’arrêté du 31 mai 2021 par lequel le Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales lui a notifié pour l’année 2021 son attribution individuelle au titre des composants de la DGF en application de l’article L 1613-5-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, ensemble la décision du 07 septembre 2021 du Préfet de la Haute-Vienne rejetant son recours gracieux.

De fixer les honoraires et frais annexes de Maître Xavier HORTHOLARY pour la rédaction de cet acte à la somme de 489,20 € TTC.Arrêté N°298/2023 en date du 22 décembre 2023 portant autorisation de signature d’un contrat de services

Article 1 : Est autorisée la signature du contrat de service pour l’achat de linge d’occasion et tarification pour le lavage, séchage et repassage du linge loué et non loué proposé par l’APAJH services 87 dont le siège social est à Mallevialle 87430 Verneuil sur Vienne, représentée par son responsable Monsieur Patrick DEVEAU.

Les tarifs relatifs à l’achat de linge d'occasion et les quantités acquises s’établissent ainsi qu’il suit :

Prix unitaire HT en €| Quantité Total HT

Drap plat 140 7 15 105 €

Drap housse 140 6 15 90 €

Drap plat 90 6 30 180 € Drap housse 90 À 30 120 € Taie oreiller/traversin 1,5 60 90 €

Total HT 585 €

TVA 20 % 117 €

Soit TTC 702 €

Les tarifs relatifs aux prestations de nettoyage du linge d’occasion appartenant à la commune s’établissent ainsi qu’il suit :

Lavage / Séchage / Repassage

Euros HT

Drap plat 140 2,84

Drap housse 140 2,13

Drap plat 90 2,13

Drap housse 90 1,42

Taie oreiller/traversin 0,60

Couette 14,21

Couverture 7,81

Oreiller/Traversin 3,20

Alèze 140 1,42

Alèze 90 1,07

Sac à linge location 0,89

Les tarifs relatifs aux prestations de nettoyage du linge le cas échéant loué en fonction des besoins de la Commune s’établissent ainsi qu’il suit :

Lavage / Séchage / Repassage

Euros HT

Drap plat 140 2,94

Drap housse 140 2,33

Drap plat 90 2,33

Drap housse 90 1,52

Taie oreiller/traversin 0,70

Couette 14,21

Couverture 7,81

Oreiller/Traversin 3,2

Alèze 140 1,42

Alèze 90 1,07

Sac à linge location 0,89

Le contrat est conclu pour une durée de 1 an à compter du 1° janvier 2024.Article 2 : Est approuvé l’ensemble des clauses et dispositions du contrat.

Arrêté N°01/2024 en date du 02 janvier 2024 portant approbation d’un contrat d’entretien

Article 1 : Il sera conclu un contrat avec la société Assainissement Service Limousin (A.S.L) dont le siège social est à Couzeix (87270) P.A Océalim 2 Rue Maryse Bastié pour l’entretien des bacs à graisses des écoles primaire et maternelle de la commune.

Il sera réalisé deux interventions par an au mois de juin et de décembre aux conditions tarifaires suivantes :

Prix forfaitaire et unitaire par intervention : Ecole primaire : 195 € HT

Prix forfaitaire et unitaire par intervention : Ecole maternelle : 170 € HT

Une taxe de dépotage par m3 est fixée à 33 € HT (valeur 12/2023). La société A.S.L n’étant pas maîtresse des coûts de traitement des déchets, cette taxe pourra évoluer indépendamment de la formule de révision des prix.

Le contrat est conclu pour une durée de trois ans à compter de sa signature.

Article 2 : Est approuvé l’ensemble des pièces composant le contrat.

Gestion budgétaire et financière

Délibération N°01/2024

Budget principal : Décision modificative N°4

Monsieur Jean-François JEANTAUD), rapporteur s'exprime en ces termes :

Il est demandé au Conseil municipal :

D’approuver les ajustements budgétaires (exercice 2023) suivants :

Fonctionnement

Dépenses

Intitulé Chapitres | Comptes | Fonction Montants

Alimentation 011 60623 020 - 3 300,00 €

Rémunération principale | 012 6411 020 3 300, €

De mandater le Maire aux fins d’exécution de la présente décision.

VOTE : ADOPTÉ

Pour Contre Abstention

24

Délibération N°02/2024

Bilan des cessions et acquisitions 2023

Monsieur Lucien DUROUSSEAUD), rapporteur s'exprime en ces termes :

L'article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d’une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu chaque année à une délibération du Conseil municipal. Ce bilan sera annexé au compte administratif de la commune.Le bilan des cessions acquisitions de la commune de Verneuil sur Vienne pour l’année 2023 s’établit ainsi qu’il suit :

e Cession à Limoges Métropole des parcelles cadastrées dans la section ZM sous les numéros 38 et 42 pour un montant de 2 750 euros

° Acquisition à titre gratuit des parcelles cadastrées dans la section ZO sous les numéros 92 et 93.

Il est demandé au Conseil municipal :

De prendre acte du bilan des cessions et acquisitions opérées par la Commune de Verneuil sur Vienne pour l’année 2023 qui sera annexé au compte administratif.

VOTE : ADOPTÉ

Pour Contre Abstention

24

Délibération N°03/2024

Participation de la Commune aux sorties scolaires.

Madame Céline TOUNY, rapporteur s'exprime en ces termes :

Monsieur Laurent DUMASDELAGE, Directeur de l’école élémentaire a, par courrier du 04 décembre

2024, sollicité la Commune pour les sorties de l’année scolaire 2023-2024, lesquelles concernent les

projets suivants :

Classes Destinations Nombre de | Nombre Nombre

nuitées d’enfants | total de

nuitées

Madame Guinguet: 25 élèves Classe de neige au Lioran 5 50 250 Monsieur Casimir : 25 élèves Du 10 au 15 mars 2024

Madame Harté : 21 élèves Classe de mer à Meschers 2 43 86

Madame Reppert : 22 élèves Du 13 au 15 mai 2024

Madame Colombeau : 24 élèves | Classe correspondance- 4 24 96

patrimoine à Roeschwoog

Du 13 au 17 mai 2024

Madame Guilhot : 24 élèves Classe multisports à Saint 2 50 100 Madame Mazaud : 26 élèves Pardoux

Du 12 au 14 juin 2024

Madame Robert : 26 élèves Classe citoyenneté- 2 26 52 patrimoine à Paris

Du 12 au 14 juin 2024

Madame Taubregeas : 25 élèves | Classe multisports à 4 45 180 Madame Leroy : 20 élèves Montalivet

Du 24 au 28 juin 2024

TOTAL NUITÉES 764

Il est demandé au Conseil municipal :

De fixer, au titre de l’année scolaire 2023-2024, la participation communale aux sorties scolaires avec nuitées à 21 € par enfant et par nuitée.

De mandater Monsieur le Maire aux fins des présentes et notamment pour la liquidation de la subvention établie au regard du nombre d’enfants concernés et du nombre de nuitées de chaque séjour.Les crédits nécessaires à l’exécution de la présente délibération seront prévus au Budget principal, article 6574.

VOTE : ADOPTÉ

Pour Contre Abstention

24

Délibération N°04/2024

Travaux de sécurisation de l’école élémentaire : demandes de subventions

Madame Céline TOUNY, rapporteur s'exprime en ces termes :

En concertation avec les parents d’élèves, il a été décidé la mise en sécurité des accès à l’école élémentaire

Cette rénovation poursuit plusieurs objectifs :

- La sécurisation des entrées principales avec un contrôle des ouvertures des portails à distance par le directeur de l’école ou son remplaçant ;

- Le rehaussement des clôtures existantes empêchant d’enjamber la murette existante.

Le montant des travaux s’élèverait à la somme de 20 000 euros HT.

Il est demandé au Conseil municipal :

D'’approuver la réalisation des travaux de sécurisation des accès à l’école élémentaire de la Commune de Verneuil sur Vienne.

D'autoriser le Maire à solliciter auprès de tous organismes le versement de subventions visant à assurer le financement de ce projet et notamment du Conseil départemental de la Haute-Vienne ainsi que de l’Etat pour l'obtention de Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux.

De mandater le Maire aux fins d’exécution de la présente décision.

VOTE : ADOPTÉ

Pour Contre Abstention

24

Délibération N°05/2024

Travaux de réfection du mur du cimetière : demandes de subventions

Monsieur Lucien DUROUSSEAUD), rapporteur s'exprime en ces termes :

L'opération porte sur la réfection du mur d'enceinte du cimetière de la commune de Verneuil-sur-Vienne situé rue du Civoir.

Le mur d'enceinte du cimetière est constitué d'un mur en pierres au sud et d'un mur en plaques de béton insérées dans des poteaux béton.

Outre l'aspect peu esthétique de ce mur, celui-ci présente de nombreux désordres tels que des aciers à nu et des éclatements de béton.

L'opération de réfection de ce mur permettra ainsi de redonner une harmonie de traitement du mur d'enceinte du cimetière et de résorber les problèmes structurels du mur actuel.

Ces travaux qui s’élèveraient à 109 362 € HT, comprennent les prestations suivantes :- La démolition du mur existant.

- La réalisation des fondations en béton armé.

- La réalisation du mur en pierre.

- Le couronnement en tuile.

- Le jointoiement du mur en pierre.

- La rénovation du mur existant (jusqu’au portail sud/ouest)

- La consolidation du mur existant et la réalisation du couronnement en tuiles.

Il est demandé au Conseil municipal :

D'émettre un avis favorable à la réalisation des travaux de réfection du mur du cimetière.

D’autoriser le Maire à solliciter auprès de tous organismes le versement de subventions visant à assurer le financement de ce projet.

De mandater le Maire aux fins d'exécution de la présente décision.

VOTE : ADOPTÉ

Pour Contre Abstention

24

Administration générale et solidarités

Délibération N°06/2024

Prise en charge des frais de déplacement

Madame Anne-Marie COIGNOUX, rapporteur s'exprime en ces termes :

Un agent est considéré en déplacement lorsqu’il se déplace, pour les besoins du service, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale.

L'article 1 du décret n°2001-654 du 19 juillet 2021, modifié énonce que :

« Les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des collectivités et établissements publics sont à la charge des budgets de ces collectivités et établissements, sous réserve des dispositions du présent décret, celles fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. » ;

Remboursement des frais kilométriques

En vertu de l'article 10 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé, l’agent autorisé à utiliser son véhicule terrestre à moteur pour les besoins du service est indemnisé de ses frais de transport soit sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux, soit sur la base d'indemnités kilométriques, dont les taux sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer.

L'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé fixe les taux des indemnités kilométriques en vigueur.

Remboursement des frais de repas et d’hébergement

Le taux du remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas et le taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.L'arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixe les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé, comme suit :

France métropolitaine

Taux de base Grandes villes (+de 200 000 hab.) Commune de Paris et communes de la métropole du Grand Paris

Hébergement 90 € 120 € 140 €

Déjeuner 20 € 20 € 20 €

Dîner 20 € 20 € 20 €

Le taux d'hébergement prévu ci-dessus est fixé dans tous les cas à 150 € pour les agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite.

Il demandé au Conseil municipal :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction publique,

Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics,

Vu le décret n°2006-781 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,

Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat,

Vu l'arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,

Vu la délibération N°86/2022 du 07 décembre 2022 du Conseil municipal,

Vu lavis du Comité Social Territorial en date du 16 janvier 2024.

De retenir le principe d’un remboursement des frais de transport sur la base d’une indemnité kilométrique forfaitaire dans les conditions réglementaires susmentionnées, sur présentation des justificatifs afférents.

D’instaurer le principe d’un remboursement forfaitaire des frais d’hébergement dans les conditions règlementaires susmentionnées, sur présentation des justificatifs afférents.

De maintenir un remboursement au réel des frais de repas exposés à l’occasion des déplacements professionnels en dehors de la résidence administrative et de la résidence familiale, dans la limite du plafond prévu pour le remboursement forfaitaire.

De décider de ne pas verser d’indemnité de repas ou d’hébergement lorsque l’agent est nourri ou logé gratuitement.

De décider que ces indemnités seront revalorisées suivant les évolutions des textes réglementaires en vigueur sans qu’une nouvelle délibération ne soit nécessaire.10

D’autoriser le Maire à procéder au paiement des indemnités susvisées.

VOTE : ADOPTÉ

Pour Contre Abstention

24

Délibération N°07/2024

Adoption du règlement intérieur de la collectivité

Madame Anne-Marie COIGNOUX, rapporteur s'exprime en ces termes :

Le projet de règlement intérieur soumis à l’approbation du Conseil municipal a pour objet de définir les droits, les devoirs et les obligations des agents titulaires, stagiaires et contractuels exerçant des fonctions au sein de la collectivité. Il établit les conditions dans lesquelles les agents exercent leurs fonctions. Il précise également certaines dispositions d’hygiène et de sécurité.

Il est demandé au Conseil municipal :

Vu l'avis du Comité social territorial en date du 16 janvier 2024

D’approuver le règlement intérieur de la collectivité tel qu’annexé à la présente délibération. Celui-ci

sera notifié à tous les agents de la collectivité.

De mandater la Maire aux fins d’exécution de la présente décision.

VOTE : ADOPTÉ

Pour Contre Abstention

24

Délibération N°08/2024

Délibération donnant mandat au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne pour négocier un accord avec les organisations syndicales représentatives et lancer la consultation pour la conclusion d’une convention de participation dans le domaine de la prévoyance

Madame Anne-Marie COIGNOUX, rapporteur s'exprime en ces termes :

La réforme de la protection sociale complémentaire, instaurée par l’ordonnance n° 2021-175 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, redéfinit la participation de l'employeur aux financements des garanties de la protection sociale complémentaire de ses agents et les conditions d’adhésion ou de souscription.

En ce sens, la participation de l’employeur perd son caractère facultatif pour devenir obligatoire à compter du 1% janvier 2025 dans le domaine de la prévoyance.

Il est à noter que le volet prévoyance a pour objet de maintenir la rémunération des agents dans le cadre d’une incapacité de travail, d’une invalidité, d’une inaptitude ou de décès.

Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement a davantage précisé celle-ci ainsi que les garanties minimales de ladite protection. A cet égard, la participation obligatoire de l’employeur s’élève à 20% d’un montant de référence de 35 euros (soit 7 euros brut mensuel) pour le volet prévoyance.11

L’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux a, en outre, abouti à des mesures plus protectrices pour les agents. Il prévoit une participation de l’employeur à hauteur de 50%, minimum, de la cotisation payée par les agents. L’accord impose la forme d’un contrat collectif auquel les agents auront l’obligation d’adhérer si l’employeur y souscrit et dont certaines garanties doivent prévoir un maintien, a minima, de 90% de la rémunération nette. Cette procédure comporte l’obligation de conclure un accord à l’issue d’une négociation collective locale.

Dans le cadre de la protection sociale complémentaire dans le domaine de la prévoyance, la participation de l’employeur peut intervenir soit :

- Par la mise en place d’une convention de participation, comportant une procédure de mise en concurrence gérée en autonomie par la collectivité territoriale.

- Par l’adhésion à une convention de participation proposée par leur centre de gestion. Sur ce point, l’article L. 827-7 du Code général de la fonction publique dispose que les centres de gestion doivent conclure, pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort, une convention de participation, dans les domaines de la santé et de la prévoyance, dans le cadre de l’aide à la protection sociale complémentaire des agents.

Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne a décidé de lancer en 2024 une consultation pour la passation d’une convention de participation en vue de souscrire un contrat collectif. Dans ce cadre, et prenant en compte les mesures contenues dans le point 3.2 de l’accord collectif national du 11 juillet 2023, un accord doit être négocié, préalablement au lancement de la procédure de mise en concurrence, avec les organisations syndicales représentatives du périmètre du contrat. Cet acte doit définir les garanties du futur contrat et désigner un comité paritaire de pilotage pour sa passation et son suivi.

Partant, dans l’objectif d’une meilleure couverture sociale des agents, il convient de donner mandat

préalable au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne pour mener à bien la mise en concurrence dans le domaine de la prévoyance, laquelle implique une négociation collective locale.

L’adhésion de la collectivité territoriale reste libre à l’issue de la consultation et ce, après avoir pris connaissance des garanties et des taux de cotisation obtenus.

Il est demandé au Conseil municipal :

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu l’ordonnance n° 2021-175, la réforme de la protection sociale complémentaire,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu la délibération du Conseil d’ Administration du Centre de Gestion de la Fonction publique territoriale de la Haute-Vienne approuvant le lancement d’une consultation pour la passation d’une convention de participation dans le domaine de la prévoyance,

Vu l’avis du Comité social territorial en date du 16 janvier 2024.

Considérant la nécessité de se conformer à l’obligation de participation de l’employeur public au financement de la protection sociale complémentaire, volet prévoyance à l’échéance donnée.12

Considérant l’intérêt de participer à la procédure portée par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne, laquelle comporte une mise en concurrence ainsi que la négociation de l’accord collectif locale ;

e De se joindre à la convention de participation dans le cadre de la protection sociale complémentaire, domaine de la prévoyance, que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne entend conclure.

+ De donner mandat au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne pour lancer la consultation nécessaire à sa conclusion.

e De donner mandat au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne pour négocier, pour son compte, un accord avec les organisations syndicales représentatives du périmètre du contrat.

e De donner mandat au Maire pour déterminer avec le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne les conditions de déroulement de la négociation et les modalités de conclusion de cet accord ainsi que pour approuver l’accord négocié.

e De prendre acte que les caractéristiques précises, prestataires, garanties et tarifs, lui seront communiqués au terme de la procédure engagée par le Centre de gestion de la fonction publique de la Haute-Vienne pour lui permettre de décider de signer ou non la convention de participation souscrite.

e D’autoriser le Maire à signer toutes pièces et actes relatifs à l’exécution de la présente décision.

VOTE : ADOPTÉ

[Pour Contre Abstention

24

Délibération N°09/2024

Mise en place d’une prestation d’action sociale en faveur du personnel : allocation aux parents d’enfants handicapés de moins de 20 ans (APEH)

Madame Anne-Marie COIGNOUX, rapporteur s'exprime en ces termes :

Conformément à l’article L.731-4 du Code général de la fonction publique, il appartient à chaque collectivité de définir, par délibération, le type d’actions et le montant des dépenses qu’elle entend engager dans la réalisation des prestations d’actions sociales.

L'action sociale a pour but d’une part d’améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles et elle est aussi d’autre part destinée à les aider à faire face à des situations difficiles.

Dans ce cadre, il est proposé d’instaurer une nouvelle prestation d’action sociale au bénéfice des agents communaux à savoir l’allocation aux parents d’enfants handicapés.

Cette allocation est une prestation sociale destinée à aider les parents d’enfants handicapés à faire face aux dépenses supplémentaires qu’entraine le handicap. Le taux d’incapacité de l’enfant doit au moins être égal à 50%.13

La mise en place de cette allocation s’effectuerait aux conditions suivantes :

" L’allocation sera versée à la demande de l’agent pour un enfant en situation de handicap de moins de 20 ans dont le taux d’incapacité est au moins égal à 50% et bénéficiaire de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ; La perte de l’AEEH entraine systématiquement la perte de FAPEH.

" Son montant mensuel est de 172.66 € au ler janvier 2023 sans condition de ressources et fait l’objet d’une revalorisation régulière par voie de circulaire, aussi le versement suivra les montants en vigueur en fonction de leur actualisation.

“ Cette prestation est versée aux agents à temps complet, non complet ou partiel sans aucune réduction du montant de l’allocation.

" L’allocation est versée mensuellement jusqu’à l’expiration du mois au cours duquel l’enfant atteint l’âge de 20 ans ;

“Pour les enfants placés en internat, le versement concerne uniquement les périodes de retour au foyer familial.

Les bénéficiaires sont :

" Les agents stagiaires et titulaires de la fonction publique territoriale ainsi que les agents contractuels (de droit privé et public) s’ils justifient d’une présence continue, au sein des services municipaux, d’au moins 6 mois.

" Les agents en détachement auprès de la collectivité.

" Les agents en congés de maladie ou accident de service conservent leur droit.

Cette allocation ne sera pas cumulable avec :

" L’allocation aux adultes handicapés (AAH).

"La prestation compensatrice du handicap (PCH).

“ L’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP).

L’agent produira à F’appui de sa demande. les documents suivants :

" Une carte d’invalidité, une notification de la décision de la commission départementale

d’éducation spéciale attribuant à la famille l’allocation d’éducation spéciale ou la notification de la CDAPH (la Commission des Droits et de l’ Autonomie des personnes Handicapées), s Une attestation de l’employeur de non-paiement de l’allocation au conjoint.

Il est demandé au Conseil municipal :

Vu l’avis du Comité social territorial du 16 janvier 2024.

D’adopter la mise en place de l’allocation aux parents d’enfants handicapés de moins de 20 ans (APEH) à compter du ler janvier 2024.

De mandater le Maire aux fins d’exécution de la présente décision.

VOTE : ADOPTÉ

Pour Contre Abstention

24

Délibération N°10/2024

Création d’un poste dans le cadre du dispositif du Parcours Emploi Compétence (PEC)

Madame Anne-Marie COIGNOUX, rapporteur s'exprime en ces termes :14

Le dispositif du parcours emploi compétences a pour objet l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi.

La mise en œuvre du parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation- accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service public de emploi, avec pour objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.

Ce dispositif, qui concerne notamment les collectivités territoriales et leurs établissements, prévoit attribution d’une aide de l'Etat.

Les personnes sont recrutées dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé. Ce contrat bénéficie des exonérations de charges appliquées aux contrats d’accompagnement dans l’emploi dans la limite de la valeur du SMIC.

La durée hebdomadaire afférente à l’emploi est de 20 heures par semaine, la durée du contrat est de douze mois et la rémunération doit être au minimum égale au SMIC.

Il est proposé de créer un emploi d’agent administratif dans le cadre du parcours emploi compétences dans les conditions suivantes :

e Contenu du poste :

- Mission d'accueil simple

- Saisine des données comptables

- Mission d’archivage et de classement

+ Durée du contrat : douze mois

e Durée hebdomadaire de travail : 20h

e Rémunération basée sur le SMIC

Il est demandé au Conseil municipal :

De décider de la création d’un poste d’agent administratif dans le cadre du dispositif du parcours emploi compétences dans les conditions suivantes :

e Contenu du poste :

- Mission d’accueil simple

- Saisine des données comptables

- Mission d’archivage et de classement

e Durée du contrat : douze mois

e Durée hebdomadaire de travail : 20 h

e Rémunération basée sur le SMIC

D’autoriser le Maire à signer la convention à intervenir avec CAP EMPLOI ainsi que le contrat de travail à durée déterminée de l’agent recruté.

D’autoriser le Maire à signer toutes pièces et actes relatif à l’exécution de la présente décision.

VOTE : ADOPTÉ

Pour Contre Abstention

2415

Planification urbaine et équipement structurants

Délibération N°11/2024

Définition des zones d’accélération des énergies renouvelables,

La commune de Verneuil sur Vienne souhaite participer à la réalisation des objectifs de transition énergétique tant nationaux que régionaux et inscrire certains projets de développement d’énergies renouvelables dans la dynamique de son territoire.

Cette démarche est cohérente avec le plan climat air énergie mis en œuvre sur le territoire de Limoges Métropole.

Il est exposé la possibilité offerte par l’article 15 de la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables de définir des zones d’accélération pour la production d’énergies renouvelables (ZAEnR), dont l’objectif est d’identifier des zones souhaitées par la commune pour le développement de projets EnR et ainsi faciliter leur développement.

Les ZAEnR doivent être identifiées par type d’énergie renouvelable et après concertation du public selon des modalités qui sont laissées libres.

Le rapporteur évoque le contexte en matière d’EnR sur la commune et notamment les investissements déjà mis en œuvre par celle-ci notamment en matière de photovoltaïque sur certains bâtiments communaux (école maternelle et restaurant scolaire de la maternelle). De même des parcs photovoltaïques privés ont été initiés par des entrepreneurs et de nombreux particuliers ont choisi d’équiper leur domicile avec ce type de matériels.

Par ailleurs, la commune mène actuellement une étude afin de construire une unité de production

et un réseau de chaleur qui permettra d'alimenter plusieurs sites accueillant du public.

Il est rappelé au Conseil municipal les modalités de concertation qui ont été mises en place (du 8 décembre 2023 au 31 décembre 2023) au sujet de ce projet à savoir :

e Publication d'un avis sur le site internet de la collectivité.

e Publication d'une information sur l'application Intra-muros de la commune. e Mise en place d'un registre de concertation à la mairie de Verneuil sur Vienne.

Il est précisé qu'au titre de cette procédure de concertation, aucune remarque ou demande particulière n'a été enregistrée par les services communaux.

À l'issue de la concertation, il est donc proposé au Conseil municipal de définir les zones d’accélération pour l’implantation d'installations terrestres de production d'énergie renouvelables détaillées dans les documents joints en annexe.

En cas de délibération favorable du Conseil municipal, ces zones d’accélération seront arrêtées conformément à la procédure fixée à l’article L. 141-5-3 du Code de l'Energie. Une transmission sera effectuée au référent préfectoral unique, à l’établissement public de coopération intercommunale.

Il est demandé au Conseil municipal :

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29 :

Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables et notamment son article 15 ;

Vu l’article L.141-5-3 du Code de l'Énergie ;16

De définir les zones d’accélération des énergies renouvelables (ZAEnR) telles que détaillées dans les documents joints en annexe.

De charger Monsieur le Maire de prendre toutes mesures nécessaires à application de la présente délibération qui sera notifiée au référent préfectoral unique et à l’Etablissement public foncier de Nouvelle Aquitaine.

VOTE : ADOPTÉ

Pour Contre Abstention

24

Plus aucune question n’étant abordée la séance est levée, la séance est levée à 19 h 30.

Le présent procès-verbal comporte les délibérations suivantes :

Délibérations Reçues en Préfecture le

Délibération N°01/2024 : Budget principal : Décision modificative N°4 18/01/2024

Délibération N°02/2024 : Bilan des cessions et acquisitions 2023 18/01/2024

Délibération N°03/2024 : Participation de la Commune aux sorties scolaires. 18/01/2024

Délibération N°04/2024 : Travaux de sécurisation de l’école élémentaire : 18/01/2024

demandes de subventions

Délibération N°05/2024 : Travaux de réfection du mur du cimetière : 18/01/2024

demandes de subventions.

Délibération N°06/2024 : Prise en charge des frais de déplacement 18/01/2024 Délibération N°07/2024 : Adoption du règlement intérieur de la collectivité 18/01/2024 Délibération N°08/2024 : Délibération donnant mandat au Centre de gestion 18/01/2024 de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne pour négocier un accord avec les organisations syndicales représentatives et lancer la

consultation pour la conclusion d’une convention de participation dans le domaine de la prévoyance

Délibération N°09/2024 : Mise en place d’une prestation d’action sociale en 18/01/2024 faveur du personnel : allocation aux parents d’enfants handicapés de moins de 20 ans (APEH)

Délibération N°10/2024 : Création d’un poste dans le cadre du dispositif du 18/01/2024 Parcours Emploi Compétence (PEC)

Délibération N°11/2024 : Définition des zones d’accélération des énergies 18/01/2024 renouvelables.

Liste des délibérations publiée le 18 janvier 2024

Le Maire Madame Catherine LANTERNAT

Pascal ROBERT Secrétaire de séance

Le Te