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Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 25 juin 2026
Document publié le Jeudi 25 juin 2026 par la commune de Courbevoie.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 25 juin 2026)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, Aménagement du territoire,
CouRBEvoit HAUTS-DE-SEINE
PROCES-VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUIN 2026
Secrétariat Général — BG
L'an deux mille vingt-six, le vingt-cinq juin, le Conseil municipal de Courbevoie dûment convoqué le dix-neuf juin de l’an deux mille vingt-six, s’est réuni à dix-huit heures, dans la salle Marius Guerre de l'Hôtel de Ville de Courbevoie, sous la présidence de Monsieur le Maire, Jacques KOSSOWSKI.
Monsieur le Maire déclare la séance ouverte.
LE CONSEIL, après en avoir délibéré,
A l'unanimité, DECIDE DE DESIGNER à main levée le secrétaire de séance, conformément aux articles L. 2121-15 et L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales et ELIT en cette qualité Madame Victoria DOGNIN.
Le secrétaire de séance procède à l’appel. Le nombre de membres composant le Conseil est de 53, dont 53 en exercice et 33 présents à l’ouverture de cette séance :
Présent Procuration à
Monsieur Jacques KOSSOWSKI X
Madame Marie-Pierre LIMOGE X
Monsieur Khalid AIT OMAR Monsieur Jacques KOSSOWSKI
Madame Stéphanie SOARES X
Monsieur Sébastien BEAUVAL X
Madame Sandrine PENEY à partir du
dossier n°4
et jusqu’au dossier n°10
Monsieur Jason GRAINDEPICE
jusqu’au dossier n°3
et à partir du dossier n°11
Monsieur Jason GRAINDEPICE X
Madame Nathaly LEDERMAN à partir du dossier n°6 Monsieur Samy MERBAH
jusqu’au dossier n°5
Monsieur Patrick GIMONET Madame Marie GEROUDET
Madame Marie GEROUDET X
Monsieur Cédric FLAVIEN à partir du
dossier n°4
et jusqu’au dossier n°12
Madame Sybille d'ALIGNY
jusqu’au dossier n°3
et à partir du dossier n°13
Madame Sybille d’ALIGNY X
Monsieur Benoît DENEULIN X
Madame Maria GARCIA Monsieur Benoît DENEULIN
Monsieur Christophe BRESSY jusqu’au dossier n°14 Monsieur Sébastien BEAUVAL
à partir du dossier n°15
Madame Catherine MORELLE
Madame Fatimé KOLINGAR Présent Procuration à
Monsieur Hervé de COMPIEGNE X
Madame Florence HUGON à partir du dossier n°4 Monsieur Hervé de COMPIEGNE
jusqu’au dossier n°3
Madame Christine HENNION X
Madame Evelyne LUQUET Monsieur François LATTOUF
Madame Valérie SY-CHOLET X
Madame Béatrice GERMAIN X
Monsieur Olivier MARMAGNE Monsieur Pascal HUMRUZIAN
Monsieur Hugues LATOURRETTE à partir du dossier n°5 Madame Christelle VERSCHAEVE
jusqu’au dossier n°4
Monsieur François LATTOUF X
Monsieur Samy MERBAH X
Madame Anne-Julie PONT-BUISSON X
Madame Aviva LESZCZYNSKI Madame Catherine MORELLE
Madame Pauline HEYMANN Madame Anne-Julie PONT-BUISSON
Monsieur Pascal HUMRUZIAN X
Madame Christelle VERSCHAEVE X
Monsieur Ludovic LASCAR X
Monsieur Alexandre PAEPEGAEY Madame Christine HENNION
Monsieur Joris CASSA X
Madame Victoria DOGNIN X
Monsieur Louis BROSSE X
Monsieur Ismaël DIALLO Monsieur Louis BROSSE
Madame Nathalie RENAULT X
Monsieur Didier ALLARD Monsieur Alexandre SMADJA
Monsieur Alexandre FARAUT X
Madame Marion JACOB-CHAILLET Madame Charazed DIEBBARI
Monsieur Adile FARQANE Monsieur Alexandre FARAUT
Madame Charazed DIEBBARI X
Madame Aurélie TAQUILLATN X
Madame Caroline de MONPEZAT Madame Nathalie RENAULT
Monsieur Alexandre SMADJA X
Monsieur Alban THOMAS X
Madame Marie DOITTEAU X
Madame Mina STAHL X
Monsieur Arthur BABIKIAN Madame Mina STAHL
Madame Stéphanie de MONTGOLFIER X
Monsieur Vincent JULÉ x Soit :
Conseillers municipaux présents : 33
Conseillers municipaux ayant donné pouvoir : 20
Conseillers municipaux absents, non représentés : 00
Le quorum étant atteint (au moins 27 Conseillers municipaux présents), le Conseil municipal peut délibérer valablement en application de l’article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales.
APPROUVE le procès-verbal de la séance du 28 avril 2026.
Délibération adoptée par 53 pour
LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Délibération n°2026-2 : Désignation d’un élu au sein de la SPL LEVAPARC
Considérant la nécessité de modifier une limite d’âge applicable aux administrateurs de la société,
Considérant que toute modification statutaire doit être approuvée par l'assemblée générale extraordinaire de la société, après accord des Collectivités actionnaires,
Considérant que le Conseil municipal est invité, d’une part, à approuver les nouveaux statuts de la Société Publique Locale LEVAPARC, et d’autre part, à désigner un élu municipal pour représenter la Ville au sein de l'assemblée générale et du conseil d’administration de la Société Publique Locale LEVAPARC,
Monsieur THOMAS demande les raisons pour lesquelles la Ville siège au sein de cette SPL. Est-ce-que des activités de LEVAPARC ont un quelconque lien avec Courbevoie ?
Monsieur le Maire explique que ce sujet n’est pas nouveau. Dans une démarche intercommunale, Levallois avait sollicité la Ville pour être représentée au sein de cette SPL, car il faut deux Collectivités pour constituer une SPL.
Monsieur THOMAS relève que les statuts repoussent la limite d’âge applicable aux administrateurs, afin de permettre à Monsieur le Maire d’y siéger.
Monsieur le Maire le confirme.
Monsieur THOMAS demande pourquoi c’est la Ville qui fixe la rémunération de l’administrateur de cette société.
Monsieur le Maire répond que les règles juridiques imposent ce formalisme. 11 souligne qu’il ne perçoit aucune somme. L'intégralité de son indemnité est reversée au CCAS.
Madame TAQUILLAIN relève qu’il n’y aucune mission concrète confiée à LEV APARC pour la Ville. On rend service. Sur la rémunération annuelle de 12.600 € reversée au CCAS, comment est-elle calculée ? A quelles conditions, le CCAS en bénéficiera ?
Monsieur le Maire rappelle qu’il faut au moins deux Collectivités pour constituer une SPL. À titre d’exemple, la Ville de La Garenne-Colombes est ainsi entrée dans le capital de la société publique locale Centre évènementiel et culturel. Le montant de la rémunération a été fixé par Levallois. Cette indemnité sera reversée au CCAS, comme, parmi ses recettes, il peut percevoir des dons.
APPROUVE les nouveaux statuts de la Société Publique Locale LEVAPARC (cf: annexe n°1).
Délibération adoptée par 40 pour et 13 abstentions (groupes « Alternative citoyenne de Courbevoie » et « Le renouveau sûr et serein »)
Après avoir fait appel aux candidatures,
Monsieur Jacques KOSSOWSKI déclare être candidat pour représenter la Ville au sein de l’assemblée générale et du conseil d'administration de la Société Publique Locale LEVAPARC.
DECIDE, à l’unanimité, de voter à main levée. A OBTENU : Monsieur Jacques KOSSOWSKI : 38 voix.
En conséquence, est déclaré élu : pour représenter la Ville au sein de l’assemblée générale et du conseil d'administration de la Société Publique Locale LEVAPARC : Monsieur Jacques KOSSOWSKI.
FIXE le montant maximum de la rémunération et des avantages particuliers susceptibles d’être perçus par l'administrateur représentant la Ville de Courbevoie à 12.600 € par an.
AUTORISE le représentant de la Ville de Courbevoie, lors de son conseil d’administration et le représentant de la Ville de Courbevoie au sein de l’Assemblée Générale Extraordinaire à voter en faveur de cette modification statutaire.
AUTORISE le représentant de la Ville de Courbevoie au conseil d’administration de la SPL LEVAPARC à accepter toutes les fonctions qui pourraient lui être confiées et à renoncer à la rémunération précitée au profit du Centre communal d’action sociale (CCAS) de Courbevoie.
Délibération adoptée par 40 pour et 13 abstentions (groupes « Alternative citoyenne de Courbevoie » et « Le renouveau sûr et serein »)
Délibération n°2026-3 : Désignation du référent déontologue des élus
L'article L.1111-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) impose aux élus locaux de respecter les principes déontologiques visés dans la charte de l’élu local, en leur permettant de solliciter les conseils d’un référent déontologue. Le décret n°2022-1520 en date du 6 décembre 2022 détermine les modalités et les critères de désignation du référent déontologue de l’élu local, ainsi que ses obligations et les moyens dont il peut disposer pour exercer ses missions.
La mise en œuvre de cette désignation est obligatoire pour toutes les Collectivités territoriales, leurs groupements et les Syndicats mixtes qui pourront désigner un même référent, sans que le texte ne requière que ces entités appartiennent nécessairement au même Etablissement public de coopération intercommunale (EPCI).
La désignation du référent déontologue des élus doit respecter un certain formalisme dès lors qu’elle relève, selon l’article R.1111-1 A du code général des collectivités territoriales, de l’organe délibérant.
L'article R. 1111-1 B du code général des collectivités territoriales énonce que la délibération devra préciser la désignation du référent déontologue des élus agissant individuellement ou en collège, la durée de Pexercice des fonctions, les modalités de saisine et son examen, ainsi que les conditions dans lesquelles les avis sont rendus.
Par ailleurs, le décret en date du 6 décembre 2022 précité précise les moyens matériels mis à disposition du référent déontologue des élus ainsi que les conditions de sa rémunération par des vacations (article R. 1111-1 C du CGCT), dont le montant est fixé par un arrêté du 6 décembre 2022.
Ce dernier texte prévoit que :
- Lorsque les missions de référent déontologue sont assurées par une ou plusieurs personnes, le montant maximum de l'indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé à 80 euros par dossier ;
- Lorsque les missions de référent déontologue sont assurées par un collège, le montant maximum de l’indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé par demi-journée à 200 euros (300 euros pour la présidence dudit collège ; un régime de cumul est possible pour les rapporteurs).
Une telle délibération peut également déterminer les moyens matériels mis à disposition du référent déontologue des élus, tels que le remboursement de leurs frais de transport et d’hébergement dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.
En outre, l’article R. 1111-1 D du code général des collectivités territoriales déclare explicitement que Pexercice de la fonction de référent déontologue des élus doit se dérouler avec le plein respect du secret professionnel, en application des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et de la discrétion professionnelle pour les faits que tous les référents déontologues seront amenés à connaître.
Le référent déontologue des élus émet des avis dotés de préconisations dépourvues de tout effet contraignant. Ce dernier participe à la prévention des risques de manquements au devoir de probité et à la diffusion des bonnes pratiques au sein des Collectivités, tandis qu’il appartient à tout élu d’assumer la pleine responsabilité de ses actes.
Compte tenu de tous ces éléments, huit des Communes formant le Territoire Paris Ouest La Défense ont décidé de désigner un référent déontologue des élus commun. Par délibération du 23 septembre 2023 du Conseil de territoire de l'Etablissement public territorial Paris Ouest La Défense, Monsieur Christophe PALLEZ a été désigné référent déontologue.
La désignation d’un référent déontologue des élus commun à l’EPT et à huit des Communes formant le Territoire Paris Ouest La Défense prendra effet dès que l’acte sera exécutoire pour la durée du mandat du Conseil de territoire et des Conseils municipaux. Elle devra être expressément renouvelée.
Le Président de l'EPT Paris Ouest La Défense ou le Maire de chaque Commune s’engage, en cas de demande du référent déontologue des élus, à mettre à disposition les moyens matériels nécessaires à l'exercice de ses missions, à savoir la mise à disposition d’une salle, d'outils informatiques, téléphoniques et de reprographies.
Le référent déontologue des élus pourra être saisi par :
- Le Président de l’'EPT Paris Ouest La Défense ou le Maire de chaque Commune à propos de toute situation d’un conseiller territorial ou conseiller municipal susceptible d’engager la responsabilité pénale ou civile de la Collectivité ; - Tout élu territorial ou municipal, afin d’obtenir des conseils déontologiques relatifs à sa situation personnelle.
Les avis et recommandations émises par le référent déontologue des élus sont communiqués à l’élu auteur de la saisine, ainsi qu'à l’élu concerné le cas échéant. D’une manière plus générale, tout élu local pourra consulter le référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu et au niveau de la charte du référent déontologue des élus locaux joint à la présente délibération.
Dans le cadre de la réalisation de ses missions, le référent déontologue des élus percevra une indemnité fixée à 80 euros par dossier. De même, les frais de transport et d’hébergement du référent déontologue des élus seront remboursés dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.
Enfin, il est bien précisé que la délibération proposée aux élus du Conseil de territoire de l’Etablissement public territorial Paris Ouest La Défense et portant désignation du référent déontologue unique des élus est également adoptée selon les mêmes termes par les Conseils municipaux des Communes respectives de Courbevoie, Garches, La Garenne-Colombes, Levallois- Perret, Nanterre, Neuilly-sur-Seine, Suresnes et Vaucresson.
Il est demandé au Conseil :
- d'approuver la désignation de Monsieur Christophe PALLEZ en qualité de référent déontologue des élus,
- d'approuver la charte du référent déontologue des élus territoriaux et municipaux du Territoire Paris Ouest La Défense.
Madame DOITTEAU demande des explications concernant le statut du référent déontologue des élus et son rattachement fonctionnel.
Monsieur le Maire précise que le référent déontologue des élus n’est pas rattaché à la Ville. Il n’y a pas de lien de subordination. I1 s’agit d’une personne, qui a un statut particulier prévu par la loi et qui est désigné par l’Assemblée délibérante de la Collectivité. Il permet d’éviter aux élus tous les conflits d’intérêt.
MET EN PLACE un référent déontologue unique des élus locaux dans les conditions prévues par le décret en date du 6 décembre 2022 pour les élus du Conseil de territoire l’Etablissement public territorial Paris Ouest La Défense et pour les conseillers municipaux des Communes respectives de Courbevoie, Garches, La Garenne-Colombes, Levallois-Perret, Nanterre, Neuilly-sur-Seine, Suresnes et Vaucresson.
DESIGNE Monsieur Christophe PALLEZ référent déontologue des élus pour les élus du Conseil de territoire de l'Etablissement public territorial Paris Ouest La Défense et pour les conseillers municipaux des Communes respectives de Courbevoie, Garches, La Garenne-Colombes, Levallois-Perret, Nanterre, Neuilly-sur-Seine, Suresnes et Vaucresson.
PRECISE que la désignation d’un référent déontologue des élus commun à l'EPT et à huit des Communes formant le territoire Paris Ouest La Défense prendra effet dès que l’acte sera exécutoire pour la durée du mandat du Conseil de territoire et des Conseils municipaux. Elle devra être expressément renouvelée.
PRECISE que dans le cadre de la réalisation de ses missions, le référent déontologue des élus percevra une indemnité fixée à 80 euros par dossier. De même, les frais de transport et d’hébergement du référent déontologue des élus seront remboursés dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.
PRECISE que le Président du Territoire ou le Maire de chaque Commune s'engage, en cas de demande du référent déontologue des élus, à mettre à disposition les moyens matériels nécessaires à l'exercice de ses missions, à savoir la mise à disposition d’une salle, d’outils informatiques, téléphoniques et de reprographies. DIT que le référent déontologue des élus bénéficie d’une lettre de mission décrivant notamment les conditions de sa saisine, ainsi que les garanties de confidentialité et de secret professionnel attachées à l'exercice de ses fonctions.
DIT que le référent déontologue des élus devra scrupuleusement appliquer les dispositions de la charte dédiée précisant ses missions, les conditions de sa saisine ainsi que les garanties de confidentialité et de secret professionnel attachées à lPexercice de ses fonctions.
PRECISE que le référent déontologue des élus assure différentes missions : - Il apporte tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local ; - ILinforme et sensibilise l’ensemble des élus locaux aux principes déontologiques applicables à l’exercice de leurs fonctions
ou mandats ;
- Le cas échéant, il pourra être l'interlocuteur de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP) concernant les déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale des élus locaux de la Collectivité concernée.
PRECISE que le référent déontologue des élus peut être saisi essentiellement de manière dématérialisée (surtout par courriel) et par tout élu local. Il informe l’auteur de la saisine des suites et de l’avis qui y sont réservés dans un délai estimé à un mois. Ce délai sera renouvelable une fois, au vu de la complexité de la demande.
PRECISE que dans l’hypothèse où le référent déontologue des élus est sollicité pour une analyse ou un conseil déontologique relevant des dispositions du code général de la fonction publique, il se déporte et renvoie la saisine vers le référent déontologue « agents publics » désigné à cet effet. Il en informe au préalable et, par tout moyen, l’auteur de la saisine.
DIT que le référent déontologue des élus est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle dans les conditions définies par le décret en date du 6 décembre 2022 ainsi que par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
RAPPELLE que la fonction de référent déontologue des élus est assurée de manière indépendante et impartiale. Dans l’exercice de ses fonctions, le référent déontologue des élus ne peut solliciter ni recevoir d’injonctions du directeur général des services de l'EPT Paris Ouest La Défense (et des services qu’il encadre) et ceux de huit des Communes formant le Territoire Paris Ouest La Défense ou de l’autorité investie du pouvoir de nomination.
INDIQUE que le référent déontologue des élus élabore un rapport annuel d'activité dressant un état des lieux de l’application des principes déontologiques et qui rend compte de l’ensemble des actions menées durant l’année écoulée. Ce rapport est adressé à l'organe délibérant au plus tard avant le 1er juillet de l’année N+1 de l’exercice des fonctions.
ADOPTE la charte du référent déontologue des élus (cf: annexe n°2).
DIT que dans un délai de deux mois à compter de sa transmission en préfecture, de sa publication et/ou de sa notification, cette délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la Ville de Courbevoie ou d’un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Délibération adoptée par 53 pour
Délibération n°2026-4 : Avis relatif à la création d’une zone d’aménagement différé sur le secteur du projet Rives Défense
Rappel de la sortie du projet Hermitage :
Pour mémoire, l'EPAD, aux droits et obligations duquel sont successivement venus l'EPADESA et Paris La Défense, et la société Hermitage SAS étaient engagés à collaborer en vue de la réalisation par Hermitage d’un projet de construction d’un ensemble immobilier comprenant deux tours ITGH (Immeubles de Très Grande Hauteur) de 320 mètres de haut et d’un ensemble de quatre bâtiments plus bas, sur des emprises situées dans le quartier des Saisons, à Courbevoie, en bord de Seine, le long de l’actuelle route départementale n°7 (RD 7). Le protocole prévoyait la réalisation, pour l’ensemble des bâtiments, d’une surface totale de 296.821 m°? à usage mixte (logements, y compris logements sociaux et étudiants, représentant une part prépondérante, hôtel, spa, bureaux, commerce).
L'opération s’accompagnait par ailleurs d’un réaménagement des espaces publics du quartier des Saisons, la réalisation d'ouvrages publics sous la maitrise d'ouvrage de l'EPAD étant prévue, en particulier la réalisation d’une dalle de couverture des voiries formant pour partie la RD 7, situées le long de la Seine, ainsi que des aménagements de surface de la dalle de couverture et de l’esplanade. La réalisation du projet supposait qu’ Hermitage puisse acquérir la maîtrise foncière des biens et volumes s’inscrivant dans le périmètre de l'opération, ces biens et volumes appartenant à l’'EPAD, à RATP Habitat, à l'Ecole des cadres, à l’ASL des Damiers, à des tiers privés (commerces) et, en infrastructure, pour des volumes de parkings, à AXA.
Le conseil d’administration de Paris La Défense, lors de sa séance du 28 décembre 2021, a décidé de ne pas approuver la signature de promesses de vente avec la société Hermitage, puis, en juillet et novembre 2024, la constatation par le Préfet des Hauts-de-Seine de la caducité des permis de construire et des permis de démolir attachés au projet, ont rendu désormais impossible la réalisation du projet Hermitage Plaza.
Réactivation d’une dynamique de projet urbain sur le quartier des Saisons :
Le devenir du quartier des Saisons constituant de longue date un enjeu majeur, Paris La Défense en concertation avec la Ville de Courbevoie a réengagé en 2024 une véritable démarche de projet urbain sur ce site, immobilisé durant plus de dix ans par les incertitudes relatives à Hermitage Plaza.
Afin de déterminer le devenir du site après l'échec du projet Hermitage, un premier travail partenarial a été engagé avec les acteurs du site, grâce notamment à l'intervention de l’association « Les Ateliers Internationaux de Maîtrise Urbaine de Cergy- Pontoise Ile-de-France », qui a animé, en janvier dernier, un atelier mobilisant une vingtaine de professionnels de profils variés, venant de 13 pays.
Ce premier travail de réflexion a permis d’amorcer le travail de définition du diagnostic et d’appréciation des opportunités de transformation du quartier, d’esquisser plusieurs chemins possibles pour ce site majeur, avec différentes options de programmation, de densité et de composition urbaine, et d’assurer les conditions d’un dialogue renouvelé entre acteurs publics, privés et institutionnels.
Afin de progresser vers une phase plus opérationnelle, Paris La Défense a lancé une consultation en 2025 visant à désigner une équipe de maîtrise d’œuvre urbaine, qui sera chargée de concevoir concrètement le projet urbain, puis d’assurer la maîtrise d'œuvre des futurs espaces publics et d’organiser le développement des projets immobiliers privés.
Dans ce cadre, le groupement mené par l’agence d’architecture et d’urbanisme britannique RSHP (Rogers Strik Harbour et Partners) a été désigné en janvier 2026.
Le groupement est porté par RSHP Architectes et Urbanistes, une agence britannique reconnue pour ses projets urbains d'envergure. L'agence sera chargée de définir une vision globale du projet et d’en assurer la cohérence architecturale et urbaine. Les agences, ateliers et bureaux d’études qui l’accompagne permettront d’aborder le projet dans toutes ses dimensions : urbaine, environnementale, paysagère et sociale.
L'équipe réunit ainsi :
+ RSHP, l’urbaniste mandataire et coordonnateur du groupement ;
+ l'Atelier SOIL, le co-urbaniste, spécialiste des usages et de l’animation urbaine ;
+ l'agence d’architecture et de paysagisme, Altitude 35 ;
° le bureau d'ingénierie et de génie civil, Arcadis, bureau d'ingénierie et de génie civil; * l'Atelier Franck Boutté, expert des stratégies environnementales ;
* l'agence Urban Eco, spécialisée en écologie urbaine et biodiversité ;
° et Mobius, chargé des démarches de réemploi des matériaux.
Ce groupement a démarré les études de conception en avril 2026 et PLD vise l’objectif de production d’un schéma de référence au second semestre 2026, qui serait restitué à la Ville fin 2026/début 2027.
Les enjeux du projet Rives Défense :
Il ressort d’ores et déjà des « ateliers de Cergy », des nombreux échanges intervenus entre Paris La Défense, les acteurs publics et les acteurs privés, et de l'observation des dynamiques urbaines de La Défense, que les orientations suivantes devront notamment être poursuivies par le projet Rives Défense :
* Renforcer la mixité du quartier en favorisant, lorsque c’est pertinent, les réhabilitations plutôt que les démolitions- reconstructions dans le respect des engagements portés à travers la Raison d’être de l'établissement ;
° Ouvrir le quartier vers la Seine et se reconnecter au sol naturel, afin de révéler et valoriser l’environnement exceptionnel offert par sa situation ;
° Développer un pôle hôtelier d’ampleur pour renforcer la qualité d’accueil de tous les publics à La Défense ; e Laisser toute sa place à l’exceptionnel, notamment pour rechercher et accueillir d’éventuelles implantations de projets emblématiques, porteurs d’un renouveau du quartier ;
e Accorder une attention particulière aux riverains afin notamment d’engager de premières actions à court-terme, préfigurant la transformation du quartier.
Plusieurs convictions structurantes guident le projet de transformation porté par Paris La Défense :
La première est d’ouvrir le quartier sur la Seine et le reconnecter, dans la mesure du possible, au sol naturel. Le quartier bénéficie en effet d’un emplacement exceptionnel face à la Seine et en lien direct avec l’axe majeur de Paris. Cette géographie unique doit cependant être révélée et valorisée en ouvrant le paysage vers le fleuve, aujourd’hui masqué en grande partie par les constructions et infrastructures routières. Elle pourra permettre de nouveaux usages récréatifs et de loisirs, en lien direct avec la Seine.
Le quartier doit également se reconnecter, autant que possible, au sol naturel et à la Ville de Courbevoie, par la création d’une nouvelle topographie. La dalle, aujourd’hui infranchissable par endroits, accueillerait ainsi de nouvelles fonctions sur ses façades aveugles et pourrait s’effacer sur ses franges, pour créer des liaisons douces depuis le sol et permettre de renforcer la place du végétal.
Le projet entend également renforcer la mixité d’un quartier dans lequel les immeubles d’habitation, bureaux, commerces et hôtels ont toujours cohabité. Cette mixité pourrait être confortée en développant l’offre résidentielle, en renouvelant l'offre de bureaux et en capitalisant sur le bâti existant : préservation des copropriétés d'habitation, de la résidence de l’Ancre et des tours Alto et First, optimisation des socles pour y renforcer l’offre commerciale et de services, réhabilitation et modernisation du bâti à vocation tertiaire ... Surélévation, restructuration et valorisation seront quelques-uns des maîtres mots du projet, dans la droite ligne de la Raison d’être de Paris La Défense.
Un pôle hôtelier d’ampleur pourrait être développé pour renforcer la qualité d’accueil de tous les publics à La Défense. Le quartier Saisons compte aujourd’hui près de 1.000 chambres, suites et appartements répartis dans quatre établissements de 3 à 5 étoiles. Les performances de ces hôtels, leur position et les résultats favorables des études en matière de capacité hôtelière, ouvrent des perspectives de développement significatives. Ce pôle hôtelier pourrait être enrichi d’une offre de services et de loisirs inédite dans le quartier et devenir un nouveau lieu de destination du Grand Paris.
L'objectif est également de laisser la place à l’exceptionnel. Sans en faire la condition sine qua non de ce développement, il s’agit de rendre possible l’émergence d’un projet iconique et de rayonnement international, qui incarne le territoire, à l’instar de la Grande Arche et plus récemment de Paris La Défense Arena.
Une attention toute particulière sera portée aux riverains de ce quartier placé depuis trop longtemps dans une situation d’attente. De premières réponses, à court terme, devront répondre aux préoccupations des habitants et usagers du quartier, en proposant une démarche originale de coproduction.
Naturellement, la Ville de Courbevoie veillera à ce que les habitants soient bien associés à chaque étape de définition de ce projet.
En synthèse, les ambitions partagées entre la Ville de Courbevoie et lP'Etablissement public Paris La Défense visent a:
° Reconstituer une façade urbaine sur la Seine formant vitrine pour le quartier d’affaires et Courbevoie en avant-scène du rideau des tours First, Alto,
* _ Redonner un accès à la Seine, via notamment des liaisons nouvelles et/ou requalifiées (ascenseurs, rampes, passerelles escaliers majeurs, ....),
° Permettre de réactiver les socles et pieds d’ensemble immobilier,
° Améliorer la connexion au sol depuis la dalle, en particulier dans un contexte où la disparition de la passerelle Louis- Blanc liée à la restructuration des Miroirs ou bien la fermeture de la passerelle George Lacaud impose de repenser les franchissements et continuités piétonnes,
° Rétablir le lien du quartier des Saisons avec la Seine, physiquement et visuellement, en transformant l'infrastructure routière de la RD7 et en ouvrant de nouvelles perspectives vers le fleuve,
° Améliorer les espaces publics du quartier des Saisons, qui sont globalement fortement fragmentés et dégradés, ° Faire évoluer significativement les infrastructures routières (boulevard Patrick Devedjian, RDT et son autopont, rues Louis Blanc et du Général Audran), qui enserrent et isolent le quartier des Saisons,
° Faire évoluer significativement le socle technique du quartier, accueillant actuellement des voies logistiques, des parcs de stationnements et locaux techniques divers,
e _Moderniser et renouveler l’offre de bureaux dans le secteur,
+ Développer de nouvelles offres de logements, e Renforcer et d’optimiser les socles d’immeuble pour renforcer l’offre commerciale et de services, ou encore de réhabiliter ou moderniser le bâti pour le tertiaire,
° Développer un pôle hôtelier d’ampleur pour renforcer la qualité d’accueil des visiteurs de La Défense, e Accompagner la transformation de l’ASL des Damiers.
A l’occasion du présent avis sur la création d’une Zone d'Aménagement Concertée, il apparaît également opportun de rappeler que la Ville de Courbevoie n’est pas opposée sur ce site au développement de l'offre résidentielle, afin d’en faire un secteur de vie à part entière, diversifié et attractif ; mais qu’elle souhaite que ce développement soit limité, compte tenu de l'offre existante (Résidences de l’Ancre, Damiers de Champagne et du Dauphiné cumulant près de 564 logements).
Fort de ce constat, elle souligne la nécessité de :
e Limiter la production nouvelle de logements sur ce site à 250 unités, soit le nombre de logements préexistant et désaffectés au sein des immeubles de RATP Habitat ;
° Conforter la vitalité résidentielle et commerciale du quartier des Saisons en requalifiant le parc de logements existant (OPAH Copropriété dégradé.....), en recréant une offre résidentielle adaptée (tant en typologie de produit, qu’en quantité), en l’accompagnant par un équipement de proximité, afin de soutenir durablement l’animation du quartier des Saisons et en renforçant la vocation hôtelière des lieux.
Les outils mobilisés par Paris La Défense :
Oùtre le recours à une équipe de maîtrise d’œuvre urbaine, afin de garantir la faisabilité du projet Rives Défense, Paris La Défense a engagé une réflexion sur les outils fonciers et d'urbanisme nécessaires.
Ceci a abouti à la création d’un périmètre de prise en considération pour surseoir à statuer sur une demande de permis de construire compromettant la réalisation du projet Rive Défense et à un périmètre de pré-zone d’aménagement différé en vue de constituer une réserve foncière. Par ailleurs, Paris La Défense étudie l’engagement d’une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique en vue de constituer une réserve foncière.
Ces outils permettront à Paris La Défense de pouvoir faire usage de prérogatives de puissance publique dérogatoires au droit commun dès lors qu’il en rencontrera la nécessité.
L'objet de la demande d’avis sur la création d’une ZAD :
Dans ce contexte et sur demande de Paris La Défense, l'Etat a délimité le 2 octobre 2025 un périmètre provisoire de Zone d'Aménagement Différé sur le secteur Rives Défense, au sein du quartier dit des Saisons à Courbevoie, délégué les droits de préemption et de priorité à l’Etablissement public Paris La Défense et pris en considération l'opération d'aménagement Rives Défense, en date du 11 décembre 2025.
Les objectifs consistent à assurer les conditions de développement d’un futur projet public majeur et porteur d'intérêt général, tout en permettant le développement d'initiatives privées ambitieuses et répondant aux enjeux précités et l’ambition portée sur ce secteur.
Le périmètre de pré-ZAD exclut les résidences de l’Ancre et les copropriétés des Damiers de Champagne et de Dauphiné, ainsi que la tour Alto et la tour First.
D'une durée maximale de 2 ans, la pré-ZAD permet la mise en place rapide d’un droit de préemption au bénéfice de Paris La Défense, contribuant ainsi à sécuriser le foncier potentiellement cessible et nécessaire à la réalisation de l’opération de renouvellement urbain.
Par un très récent courrier en date du 8 juin 2026, reçu en mairie le 11 juin 2026, Monsieur le Préfet sollicite avis du Conseil municipal de la Commune de Courbevoie préalablement à la création d’une Zone d'Aménagement Différé (ZAD), en application de l’article R. 212-1-2 du code de l’urbanisme.
Le périmètre de ZAD, identique à celui de la pré-ZAD, exclut toujours les résidences de lAncre et les copropriétés des Damiers de Champagne et de Dauphiné, ainsi que la tour Alto et la tour First.
L'article R 212-1 du code de l’urbanisme dispose que les zones d’aménagement différé (ZAD) sont créées :
a) En cas de proposition ou d’avis favorable des Communes intéressées ou de l'Etablissement public de coopération intercommunale compétent en application de l’article L. 212-4 dudit code par arrêté du préfet ; b) Par décret en Conseil d'Etat en cas d’avis défavorable d’une Commune intéressée ou de l'Etablissement public de coopération intercommunale compétent en application de Particle L.212-4 ou faute d’avis émis par le Conseil municipal ou l’organe délibérant de l’ Etablissement public dans le délai de deux mois à compter dujour où le Maire ou le Président dudit Etablissement a reçu communication du projet.
L'acte créant la ZAD désigne le titulaire du droit de préemption, qui peut être changé par un acte pris dans les conditions prévues ci-dessus.
C’est au titre de ces dispositions réglementaires, que l'Etat sollicite l’avis de la Ville de Courbevoie et parallèlement, celui de l'Etablissement public territorial Paris Ouest La Défense.
Au regard de ce qui précède, des motifs et justifications ci-dessus exposées, de l’enjeu consistant à assurer par Paris La Défense la maîtrise foncière au sein du périmètre de ZAD susvisé, en cohérence avec les objectifs d'aménagement du secteur Rives Défense et de L'intérêt que représente la mise en œuvre d’un nouveau projet urbain ambitieux sur le quartier des Saisons et ses abords immédiats, il est proposé de délibérer favorablement sur le projet de création d’une Zone d'Aménagement Différé sur le secteur Rives Défense du quartier des Saisons.
Ilest demandé au Conseil d’émettre un avis favorable au projet de création d’une Zone d’ Aménagement Différé, sur le secteur de projet « Rives Défense » du quartier des Saisons à Courbevoie.
Monsieur THOMAS indique que cette délibération acte l'abandon du projet des tours Hermitage, ce projet fou qui a commencé en 2008, il y quasiment 20 ans. Cela a été un formidable gâchis. Il y a eu 1.000 personnes délogées pour rien, des personnes qui en sont mortes et un quartier à l’arrêt. Il veut rendre hommage aux gens courageux, aux gens résistants, aux gens visionnaires, qui, dès le départ, ont dit que ce projet était chimérique, mais qu’il serait violent et dur pour les habitants de ce quartier. Il a une pensée particulière pour son prédécesseur, Jean-André LASSERRE, qui avait immédiatement vu à l’époque tout le danger de cette chimère.
Il y a, en 2026, toujours des gens qui souffrent, des personnes âgées, des personnes à mobilité réduite, par exemple à l’Ancre, qui doivent pour faire leurs courses descendre de la dalle, parce qu’il n’y a pas de logement de proximité sur la dalle. Il ÿ a des délogements qui continuent. Ce projet vénéneux d’Hermitage continue 20 après à faire des ravages. Il y a des gens au 20 place de l’Iris, qui après avoir été délogés une première fois par RATP Habitat, qui a joué à contre-emploi dès le départ (ils avaient un bail de 17 ans), se retrouvent de nouveau menacés avec les mêmes méthodes que celles d'il y a 20 ans. Nous pensons aux gens qui ont droit à toute notre considération. Les gens du quartier Gambetta ont honte d’avoir un urbanisme dégradé (cf : trou béant à Audran). Ils ne sont pas de seconde zone. Ils sont en colère avec l’école Malraux, qui a fermé, alors qu’elle aurait pu être utile dans le quartier.
Il a fallu attendre de déloger le délogeur, que Monsieur ISKENDEROV perde ses droits. Mais, nous sommes très inquiets, car le même genre de méthodes reprend : la méthode du catimini. On découvre, après un remarquable silence lors de la campagne électorale, que Paris La Défense a lancé des travaux de réflexion dans le plus grand secret depuis deux ans, que des experts internationaux, hors sol, ont travaillé. On apprend qu’une consultation a donné lieu à la nomination d’une équipe de maîtrise d’œuvre. On découvre tout cela par le biais d’une délibération en 2026. Ce n’est pas possible de faire un projet aussi important en catimini. C’est le catimini qui fait qu’on fait de grosses erreurs.
ILest ajouté aussi la grandiloquence. On sort d’un projet avec des tours évoquées plus grandes que la Tour Eiffel. On renomme les choses, un moyen habile de refaire place nette. Mais, « Rives Défense » restera toujours le quartier des Damiers. Il est dit qu’on va laisser toute sa place à l’exceptionnel. C’est incroyable et très inquiétant, On parle du pôle hôtelier d’ampleur, alors que c’était les tours Hermitage. On n’a pas beaucoup progressé ; on est toujours dans la grandiloquence. On aurait aimé avoir des concertations. Les gens peuvent avoir de l’ambition ; ils connaissent la situation exceptionnelle en front de Seine. ILest ajouté aussi le désaccord avec la Ville, qui apparaît entre les lignes. C’était il y a 20 ans qu’il fallait être en désaccord, quand Nicolas SARKOZY et consorts ont sorti ce projet pour complaire aux russes et refuser de signer un permis de démolir des Damiers. Paris La Défense et la Ville ne sont pas d’accord. Paris La Défense veut renforcer la mixité du quartier, c’est- à-dire avoir plus de logements dans ce quartier d’affaires, comme nous l’avons dit depuis plus de 20 ans. Nous découvrons que la Ville joue à contre-emploi en s’opposant à la création de logements (limités à 250). C’est extrêmement inquiétant. Dans analyse des besoins sociaux, il est indiqué qu’il y a 2.730 de demandes de logements sociaux en attente à Courbevoie. Pourquoi cette limitation de logements ? L’urbanisme est présent ; on ne construit pas sur du végétal. Il y a un besoin de logements, de commerces, un besoin de remettre de la vie dans ce quartier. Une question se pose aussi concernant la typologie de logements. Est-ce-que ce seront des logements familiaux ? Paris La Défense avait l'ambition d’attirer beaucoup d'étudiants.
Nous souhaitons être associés à l'élaboration de ce projet. Il y a un problème démocratique. Nous n'avions rien vu. On découvre tout. Des points d’étapes en Conseil municipal sont nécessaires.
Nous nous abstiendrons. Il y a des choses qui reprennent. Mais, nous avons trop peu de vision sur le contenu. Nous avons besoin d’en savoir plus.
Madame TAQUILLAIN souligne que, pendant dix ans, le projet Hermitage a paralysé le quartier des Saisons. Aujourd’hui, iLest temps de tourner la page. Elle accueille favorablement cette zone d’aménagement différé, avec le droit de préemption prioritaire. Est-ce-que Monsieur ISSENDEROV est encore propriétaire de certaines parcelles sur le quartier des Saisons ? II y aurait eu une vente aux enchères.
10 A travers cette délibération, nous comprenons que l’objectif est d’éviter que des foncières achètent certaines parcelles et de paralyser une fois de plus le quartier. Cette délibération va dans le bon sens.
Nous apprenons un peu plus la vision du Maire sur ce quartier. Il souhaite limiter la construction à 250 logements. Mais, il n’y a plus d’école dans ce quartier, avec la fermeture de Malraux.
Nous prenons note qu’il est souhaité de développer un grand pôle hôtelier d’envergure. Pour faire venir les touristes à La Défense, il faut avoir un projet. Il y a déjà beaucoup d’hôtels à La Défense. C’est ambitieux. On peut avoir un grand projet d’équipement culturel international, comme le préconisait le rapport BEDIER. Cela légitimerait demain le grand pôle hôtelier d’envergure dans ce quartier.
Monsieur JULÉ salue la création de cette ZAD. Beaucoup d’habitants se posaient des questions. Il s’agit d’une entrée de ville qui doit être à la hauteur de Courbevoie. On peut aussi être satisfait de la volonté d’ouverture vers la Seine. Il a entendu cette volonté d’associer les habitants.
Dans ce dossier, il manque la place de la Ville de Courbevoie. Est-ce-que ce projet un projet « Défense », ou est-ce-que ce projet va servir la Ville de Courbevoie ? Quel est le lien de ce quartier, avec les autres quartiers, avec la vie associative de la Ville, avec les écoles ? Cela induit la question concernant le type d’appartements qui sera choisi ici. Est-ce-que nous en faisons un quartier de vie ? Ou, est-ce-que nous en faisons un quartier d’affaires ? Nous avons des instances locales, les conseils de quartier, le CESEC, qui doivent absolument être consultés. Comment faisons-nous pour que les nouvelles familles se sentent intégrées au reste de la Commune ? La co-construction est fondamentale.
Monsieur le Maire indique que si l’Etat a consulté la Ville, c’est parce qu’Hermitage conteste certaines propriétés et qu’il bloquerait toutes les opérations susceptibles d’être réalisées. Ainsi, il n’y a pas d’autre solution que d’établir une zone d'aménagement différé.
Il réaffirme qu’une attention toute particulière sera portée aux riverains. Le projet sera réalisé avec toutes les parties prenantes. Paris La Défense a organisé des réunions publiques, des ateliers, avec des résultats qui ont été rendus publics. Le sujet n’a pas été mis sous silence.
Il y a un certain nombre de besoins : pour les étudiants, pour les familles. Il y aura des logements de différente typologie. Les propositions doivent être sérieuses. Grâce à cette ZAD, nous pouvons mieux maîtriser ce secteur. Il y a une autre question, celle du devenir de La Défense. Le contexte politique national n’aide pas à se projeter. Il faut que nous puissions avancer, pour protéger la Ville et ses habitants. Il faut rester vigilant.
Madame TAQUILLAIN précise que le groupe « Le renouveau sûr et serein » vote pour cette ZAD, car c’est un outil de maîtrise foncière qui protègera contre toute spéculation. Mais, sur la concertation, nous ne sommes pas au rendez-vous. Beaucoup d’habitants du quartier n’ont pas été consultés. Est-ce-que Monsieur le Maire est en accord avec cette vision du projet, ses grandes ambitions ? Un projet de loi est en cours concernant La Défense, sa capacité d’agir sur l’opération d’intérêt national.
Monsieur le Maire estime qu’avec cette ZAD, la voix de la Ville pourra être entendue. 30.000 habitants habitent sur la dalle de La Défense. Il nous faut leur donner une vie agréable, bâtir un cadre de vie attractif. Il regrette que l'Etat ne tienne pas plus compte de la parole des élus. Les élus doivent pouvoir exprimer leur position, car ils connaissent les habitants et savent ce qui est bon pour la Ville.
Monsieur THOMAS relève que Paris La Défense est présidé par Monsieur SIFFREDI et que la Municipalité a une certaine proximité avec des élus du Département. Nous pouvons souhaiter qu’un travail proche soit réalisé entre Paris La Défense et la Ville.
Il est mentionné une expropriation, celle de Monsieur ISKENDEROV. Il n’y a pas d’autres expropriations prévues ? Monsieur le Maire répond par la négative.
EMET un avis favorable au projet de création d’une Zone d’ Aménagement Différé, sur le secteur de projet « Rives Défense » du quartier des Saisons à Courbevoie (cf: annexe n°3).
Délibération adoptée par 49 pour et 4 abstentions (groupe « Alternative citoyenne de Courbevoie »)
Délibération n°2026-5 : Bilan de la concertation préalable pour l’aménagement du pont de Neuilly
Depuis 2020, le pont de Neuilly accueille une piste cyclable bidirectionnelle temporaire, installée en lieu et place de la voie de droite de la RN13 dans le sens Paris vers La défense. Cet aménagement se trouve au cœur de plusieurs itinéraires cyclables est/ouest et s’inscrit dans le développement du réseau cyclable régional.
Aussi, l'aménagement actuel, conçu comme provisoire, présente des limites en matière de sécurité, de lisibilité et de confort pour les usagers. Afin d’améliorer ces conditions, les Villes de Neuilly-sur-Seine, Puteaux et Courbevoie, en concertation avec l'Etat, ont élaboré un programme pour la requalification du pont de Neuilly.
11 Dans ce cadre, l’Etat, gestionnaire du réseau routier national, a désigné les trois Communes comme maître d’ouvrage pour les parties du projet situées sur leur territoire respectif. Toutefois, pour garantir la cohérence technique et l’efficacité de l'opération, les Villes de Puteaux et de Courbevoie ont transféré à la Ville de Neuilly-sur Seine, la maîtrise d’ouvrage des travaux concernant la partie du pont située sur leur territoire.
Conformément aux dispositions des articles L. 103-2 et R. 103-1 du code de l’urbanisme, le projet de requalification des mobilités actives du pont de Neuilly a fait l’objet d’une phase de concertation préalable, durant son élaboration, associant les riverains des trois Villes (Courbevoie, Neuilly-sur-Seine, Puteaux), ainsi que les autres personnes concernées. Cette concertation a eu lieu entre le 5 janvier 2026 et le 15 février 2026.
Le projet d'aménagement a fait l’objet d’une présentation mise en ligne sur chacun des sites internet des trois Villes.
Les différents vecteurs de concertation ont permis de collecter les retours suivants : * Registre à l’accueil de chacune des trois mairies : aucune observation n’a été consignée sur le registre ; - Adresse électronique dédiée au projet : 21 emails ont été reçus durant la période du $ janvier au 15 février (dont un reçu hors adresse dédiée et un avant la période de concertation), dont reçu par la Mairie de Courbevoie ; * Réunions publiques avec les usagers : deux réunions publiques se sont tenues durant la période de concertation. Une première, le mercredi 21 janvier 2026 à l’espace Dupont Fauville de Neuilly-sur-Seine avec 21 participants, et une seconde, le mardi 10 février 2026 dans les locaux de Paris La Défense à l’espace Agora de la tour Coeur Défense avec 11 participants.
En outre, les Villes de Courbevoie et de Puteaux ont également mis en ligne sur leur site internet une présentation du projet, ouvert une adresse électronique pour recueillir les avis et mis à disposition un recueil à l’accueil de l’hôtel de ville.
A l'issue de la phase de concertation préalable, les principales observations sont les suivantes : Projet structurant pour les mobilités actives de l’ouest francilien, la requalification du pont de Neuilly répond à une attente forte des usagers, qu’il s’agisse de sécuriser les déplacements, d’améliorer les continuités cyclables, ou de moderniser les cheminements piétons. La concertation menée a confirmé cet intérêt, tout en faisant émerger des observations concernant la sécurité, les connexions, les conditions de circulation et certains aspects techniques de l’aménagement, que la Collectivité a examinés, afin d’enrichir le projet.
Est annexée à la présente délibération une synthèse des enjeux, des observations et des points de vigilance exprimés par les usagers, ainsi que les réponses de la Ville de Neuilly-sur-Seine, maître d’ouvrage désigné.
Il est demandé au Conseil d'approuver le bilan de la concertation préalable pour l'aménagement du pont de Neuilly.
Monsieur JULÉ souligne qu’il est très satisfait de ce projet. S’agissant de la concertation, nous pouvons nous interroger collectivement : on parle d’une petite trentaine de personnes des Villes de Courbevoie, Neuilly et Puteaux, qui est venue sur les deux concertations. Se pose la question de l’engagement citoyen, de la participation citoyenne. Avec trente réponses, nous sommes sur une concertation peu représentative. Il faut qu’on réfléchisse sur cette notion d’« aller vers » les habitants, vers ceux qui ne participent pas. La grande valeur ajoutée de ce mandat sera d’avoir une démocratie locale la plus riche possible, avec le plus participations possibles.
Monsieur THOMAS regrette l’ordre de présentation des sujets au Conseil municipal. Il est présenté le bilan de la concertation après le vote, par le Conseil municipal le 15 juin 2026, sur la convention de transfert de maîtrise d'ouvrage relative à l'aménagement urbain du pont de Neuilly.
La concertation a indiqué que la connexion avec Courbevoie et La Défense du pont de Neuilly constitue un point de vigilance important pour les usagers. Il y a des projets du Département, de Paris La Défense ; il faudra faire attention aux temporalités, aux travaux à refaire.
Madame LIMOGE indique que l’ordre de ces sujets au Conseil municipal est défini par la loi. Il faut d’abord présenter le projet d’aménagement avant le résultat de la concertation.
Il est demandé une véritable coordination des différents projets, avec la Ville de Neuilly, qui assure la maîtrise d’ouvrage, avec Paris La Défense et le Département.
Il faut que nous nous interrogions tous ensemble sur l’implication des habitants aux différentes concertations. Il faut utiliser toutes les méthodes qui sont à notre disposition. En l’espèce, même s’il n’y a eu qu’une trentaine d'observations, celles-ci ont bien traité l’ensemble des sujets : l’éclairage, la sécurité, les liaisons, la coordination.
APPROUVE le bilan de la concertation préalable pour l’aménagement du pont de Neuilly (cf{: annexe n°4).
Délibération adoptée par 53 pour
12 Délibération n°2026-6 a : Règlement intérieur du Conseil municipal
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-8 du code général des collectivités territoriales, il appartient au Conseil municipal, nouvellement installé à la suite des élections municipales, d’établir son règlement intérieur.
Celui-ci a vocation à préciser les dispositions législatives et règlementaires relatives au fonctionnement de lP Assemblée délibérante.
Il est demandé au Conseil d’approuver son règlement intérieur.
Monsieur THOMAS salue la méthode qui a associé les groupes d'opposition. Un règlement intérieur sert beaucoup aux groupes d’opposition.
Il faut aller plus loin sur la transparence des Conseils municipaux. De plus en plus de Villes retransmettent les séances du Conseil municipal. Elles étaient obligées de le faire avec le Covid. Elles ont eu la bonne idée de garder l’habitude prise et de continuer à les retransmettre. A Courbevoie, on revient au statu quo ante ; on enlève même dans le règlement intérieur la possibilité de le faire.
La séquence des questions orales est le seul moment où l’opposition peut interpeler la majorité, qui peut lui répondre. Il lui semble qu’on est très loin de la loi. Il y a une obligation de retranscrire dans le procès-verbal la teneur des débats. Le débat est qu’il y a une question et une réponse. Il invite les concitoyens à prendre connaissance des procès-verbaux qui sont beaucoup plus riches que ceux d’il y a une dizaine d’années. La question orale ne peut pas être expédiée en une ligne. Nous avions donc cette proposition que le texte intégral des questions orales et des réponses apportées soit porté au procès-verbal.
Monsieur JULÉ précise qu’il a fait des propositions sur l’accessibilité des documents pour les élus et les citoyens. Nous pouvons nous satisfaire qu’elles aient été reprises et que certaines dispositions vont même plus loin. Faciliter l’accès aux documents pour nos concitoyens est une vraie valeur ajoutée.
L'article 12 du règlement permet aux élus et au public de retransmettre les débats. Il pense aux concitoyens qui ne peuvent pas se déplacer. Des tests ont eu lieu pendant le Covid ; très peu de personnes regardaient. On ne ferme pas le dossier ; nous devons avoir une réflexion tous ensemble sur ce sujet de retransmission vidéo. C’est comme cela que nous embarquerons avec nous un maximum de nos concitoyens. Une démocratie qui fonctionne, c’est une démocratie qui n’oublie personne. Rendre accessibles les débats accessibles à tous, aux personnes qui ont des difficultés se déplacer, pourrait être à étudier avec grand sérieux.
Monsieur SMADIA indique que le groupe « Le renouveau sûr et serein » avait formulé de nombreuses propositions, pour renforcer la vitalité du débat au sein du Conseil. Mais, force est de constater elles ne se retrouvent pas, ou très peu, dans le texte soumis.
La première occasion manquée est la retransmission en direct des séances du Conseil. C’est une pratique qui se généralisent dans des Communes de plus en plus nombreuses, pour permettre aux habitants de suivre les débats qui les concernent. Elle l’avait été promue par Madame TAQUILLAIN lors du précédent mandat. En 2026, on n’y est toujours pas. On n’a ni captation, pour regarder le Conseil après la séance ni retransmission en direct. Si on avait voulu signifier aux courbevoisiens que l’accès à leurs propres débats n’était pas une priorité de ce Conseil municipal, on ne s’en serait pas pris autrement. Plusieurs fois, il a été rétorqué le coût. Est-ce-que les autres Maires seraient des mauvais gestionnaires ? En 2026, on utilise la visioconférence pour nos réunions internes, les commissions, cela veut dire qu’on en voit l’utilité, pour les actifs qui ne peuvent pas se rendre à la réunion à l’horaire indiquée, pour les PMR. Si on en voit Putilité pour nous-mêmes, il ne voit pas pourquoi on n’en voit pas l’utilité pour les courbevoisiens. Les réunions du Conseil municipal ne sont pas nombreuses durant l’année. C’est la seule instance au sein de laquelle il est débattu des sujets qui préoccupent les courbevoisiens, qui les concernent.
Nous avions proposé un droit de pétition citoyenne, sous condition d’un seuil de signatures, qui permettait aux courbevoisiens de demander l'inscription d’un point à l’ordre du jour du Conseil municipal. Cela aurait été un signal fort envoyé aux courbevoisiens en leur disant que c’était aussi leur Conseil municipal, parce que le Conseil municipal est le lieu où on doit débattre des sujets qui les préoccupent. Ils auraient pu, au-dessus d’un seuil de signatures à définir ensemble, mettre un point à l’ordre dujour.
Il y a désormais trois groupes d’opposition, alors qu’il n’y en avait qu’un dans le précédent mandat. Le groupe unique d'opposition disposait de trente minutes pour poser ses questions orales. C’est l’occasion d’interpeler la majorité sur des sujets qui interpellent les courbevoisiens. Aujourd’hui, nous passons à quarante minutes. On divise par deux le temps de chaque groupe pour débattre des sujets sur lesquels il est nécessaire d’interpeler la majorité. Nous n’avons pas beaucoup de Conseils municipaux.
La retranscription des questions orales au procès-verbal n’a aucun coût. Cela aurait permis aux courbevoisiens de se saisir des réponses formulées à l’opposition. Ce sont d’ailleurs des questions objectives et constructives. Cela aurait permis aux courbevoisiens d’avoir des réponses à leurs questions.
La majorité aurait pu avoir des propositions pour renforcer la démocratie locale au sein du Conseil. Certaines demandes de l'opposition ont été acceptées. Mais, un grand nombre de propositions n’ont pas été reprises. Il est difficile en l’état d'approuver un règlement intérieur comme celui-ci. Ce règlement peut être retravaillé. Cette délibération peut être retirée. On pourrait avoir un règlement qui a la volonté d’associer un peu plus les groupes d'opposition et de leur permettre de renforcer la démocratie locale ensemble au sein du Conseil municipal.
13 Madame LIMOGE souligne que le débat a eu lieu au sein du groupe de travail constitué à cet effet par la majorité, que des propositions ont été retenues, que nous avons avancé ensemble. Le dossier n’est pas fermé; il peut y avoir des évolutions au cours du mandat. I1n’est pas question de retirer la délibération, car la loi impose que le règlement intérieur de cette mandature doit être approuvé dans un délai de six mois à compter de l’installation du Conseil municipal. Les questions orales feront l’objet de réponses écrites à chaque fois qu’elles n'auraient pas pu être posées. L’accessibilité est grandement améliorée et nous continuerons à avancer sur ce sujet.
Le règlement intérieur n’a pas pour objet de bâillonner l'opposition ; il s’applique aussi à la majorité. Concernant le droit de pétition, c’est la loi qui fixe les règles. Il n’y a pas besoin d’en ajouter plus au règlement intérieur.
S’agissant des questions orales, Monsieur JULÉ estime que la réponse écrite peut aussi être envoyée, même si la question a été posée oralement en séance. Ces questions doivent être incluses dans le procès-verbal. Si cela n’est pas possible, elles peuvent apparaître sur un autre support, comme le site internet. C’est une question de transparence.
Monsieur FARAUT indique qu’il y a eu un débat. Mais, il n’est pas donné les raisons pour lesquelles certaines propositions n’ont pas été retenues. Il peut être motivé en Conseil ces raisons.
Madame LIMOGE rappelle que la loi précise très clairement que les questions orales ne font pas l’objet de discussions ni de débat. Et, le procès-verbal, conformément à la loi, doit retranscrire la teneur des discussions et des débats. Les questions orales feront l’objet de réponses écrites et envoyées à leur auteur à chaque fois qu’elles n'auraient pas pu être posées dans le délai imparti. Personne n’a demandé d’augmenter le nouveau temps des questions orales au-delà de quarante minutes. S'agissant de la retransmission du Conseil, la salle n’est pas adaptée. Elle réclame un équipement exceptionnel, qui nécessite une logistique importante. Dans la précédente mandature, nous étions dans la salle du conseil qui nécessite des travaux. La retransmission en direct et en différé intéressait une soixantaine de personnes. Le résultat n’était pas probant, comme dans les Communes et le Département qui retransmettent. Le sujet n’est pas fermé. Il nécessite une réflexion au regard du coût et de l’organisation que cela implique.
Monsieur SMADJA s’étonne que la majorité fasse de la communication pour les courbevoisiens, en faisant connaître les décisions de la Ville, sans vouloir retransmettre les séances du Conseil au cours desquelles sont prises les décisions. Demain, si un sujet important est présenté en séance du Conseil au cours de laquelle il y a du débat, on pourrait ainsi communiquer aux courbevoisiens.
Monsieur BRESSY relève que la retransmission politiserait les débats, car on placerait le courbevoisien en témoin de la séance.
Monsieur SMADIJA répond que les débats du Conseil sont politiques. L? Assemblée nationale pourrait arrêter de retransmettre, puisque les débats sont retranscrits.
Monsieur GRAINDEPICE souligne que la publicité des débats est garantie par le procès-verbal. A P Assemblée nationale, tous les débats sont retransmis. Au Sénat, les débats des commissions ne sont pas retransmis. La qualité des débats y est bien supérieure. Parfois, ne pas retransmettre en direct permet d’avoir davantage de recul, d’avoir des débats plus apaisés et donc d’avoir des débats concentrés sur le fond.
Monsieur SMADIA rétorque en posant la question de savoir si les débats en séance publique au Sénat sont mauvais. Le lien n’est pas du tout fait avec la retransmission en direct. C’est juste une question d’information.
ENTEND l'amendement présenté par le groupe « Alternative Citoyenne de Courbevoie » : « Dans Particle 19 du règlement intérieur, ajouter après l’avant-dernier alinéa : « le texte intégral des questions orales et des réponses apportées est porté au procès-verbal ».
Votes pour : 15 (groupes « Alternative citoyenne de Courbevoie », « Le renouveau sûr et serein » et « Bien vivre ensemble à Courbevoie »)
DECIDE de ne pas adopter l’amendement.
ENTEND l’amendement présenté par le groupe « Alternative Citoyenne de Courbevoie » : « Dans l'article 34 du règlement intérieur, remplacer « Si le 20 du mois ou le 15 du mois (pour le magazine de janvier) sont un vendredi, la date limite est reportée au lundi » par « Si le 20 du mois ou le 15 du mois (pour le magazine dejanvier) sont une veille de weekend ou de jour férié, la date limite est reportée au dernier jour du weekend ou du jour férié ».
Votes pour : 53
DECIDE d'adopter l'amendement.
14 APPROUVE le règlement intérieur du Conseil municipal (cf: annexe n°5).
Délibération adoptée par 40 pour, 9 contre (groupe « Le renouveau sûr et serein ») et 4 abstentions (groupe « Alternative citoyenne de Courbevoie »)
Délibération n°2026-6 b : Règlement intérieur du Conseil municipal - Commissions municipales
APPROUVE la création des commissions municipales permanentes suivantes :
- Commission du cadre de vie, du patrimoine et de l’urbanisme,
- Commission de la famille, de la santé et des affaires sociales,
- Commission des affaires scolaires et de la jeunesse,
- Commission des finances et des ressources,
- Commission des sports et de la culture,
- Commission de l’attractivité, de la vie économique, de l’emploi, des artisans et commerçants.
PRECISE que chaque commission est composée, en sus du Maire, Président de droit, de onze élus : sept élus du groupe «L'expérience et l’avenir », deux élus du groupe « Le renouveau sûr et serein », un élu du groupe « Alternative citoyenne de Courbevoie » et un élu du groupe « Bien vivre ensemble à Courbevoie ».
Délibération adoptée par 53 pour
Après avoir fait appel aux candidatures,
DECIDE, à lPunanimité, de voter à main levée.
ELIT en qualité de membres titulaires de la commission du cadre de vie, du patrimoine et de l’urbanisme :
- Monsieur Benoît DENEULIN
- Madame Pauline HEYMANN
- Madame Marie GEROUDET
- Madame Stéphanie SOARES
- Madame Marie-Pierre LIMOGE
- Monsieur Hervé de COMPIEGNE
- Monsieur Jason GRAINDEPICE
- Monsieur Didier ALLARD
- Madame Aurélie TAQUILLAIN
- Monsieur Alban THOMAS
- Monsieur Vincent JULÉ
ELIT en qualité de membres titulaires de la commission de la famille, de la santé et des affaires sociales :
- Monsieur Sébastien BEAUVAL
- Madame Sybille d’ALIGNY
- Madame Christelle VERSCHAEVE
- Madame Maria GARCIA
- Madame Evelyne LUQUET
- Madame Victoria DOGNIN
- Madame Florence HUGON
- Madame Marion JACOB-CHAILLET
- Madame Nathalie RENAULT
- Monsieur Arthur BABIKIAN
- Monsieur Vincent JULÉ
ELIT en qualité de membres titulaires de la commission affaires scolaires et de la jeunesse :
- Madame Nathaly LEDERMAN
- Monsieur Samy MERBAH
- Monsieur Khalid AIT OMAR
- Madame Valérie SY CHOLET
- Monsieur Jason GRAINDEPICE - Madame Aviva LESZCZYNSKI
- Monsieur Ismaël DIALLO
- Madame Charazed DIEBBARI
- Madame Marion JACOB-CHAILLET
- Madame Mina STAHL
- Monsieur Vincent JULÉ
ELIT en qualité de membres titulaires de la commission des finances et des ressources :
- Monsieur Patrick GIMONET
- Madame Christine HENNION
- Monsieur Hugues LATOURRETTE
- Monsieur Ludovic LASCAR
- Monsieur Christophe BRESSY
- Monsieur Pascal HUMRUZIAN
- Madame Sandrine PENEY
- Monsieur Alexandre FARAUT
- Madame Caroline de MONPEZAT
- Madame Marie DOITTEAU
- Madame Stéphanie de MONTGOLFIER
ELIT en qualité de membres titulaires de la commission sports et de la culture :
- Monsieur Khalid AIT OMAR
- Madame Sandrine PENEY
- Monsieur Louis BROSSE
- Monsieur Joris CASSA
- Monsieur François LATTOUF
- Madame Catherine MORELLE
- Madame Pauline HEYMANN
- Madame Nathalie RENAULT
- Monsieur Alexandre SMADIJA
- Madame Mina STAHL
- Madame Stéphanie de MONTGOLFIER
ELIT en qualité de membres titulaires de la commission de l’attractivité, de la vie économique, de l’emploi, des artisans et commerçants :
- Monsieur Cédric FLA VIEN
- Madame Anne-Julie PONT-BUISSON
- Monsieur Alexandre PAEPEGAEY
- Monsieur Olivier MARMAGNE
- Madame Béatrice GERMAIN
- Monsieur Joris CASSA
- Madame Fatimé KOLINGAR
- Monsieur Adile FARQANE
- Monsieur Alexandre SMADJA
- Madame Marie DOITTEAU
- Monsieur Vincent JULÉ
PRECISE qu’un élu suppléant, désigné par le Président du groupe municipal auquel il appartient, pourra siéger en lieu et place d’un élu titulaire susnommé au sein de la commission et qu’il appartiendra à l’élu titulaire de lui transmettre les documents de la réunion de la commission, ainsi que les modalités d’y assister et d’en informer, parallèlement le secrétariat général de la Mairie.
Délibération adoptée par 53 pour
Délibération n°2026-7 : Renouvellement de la convention Vacan’Sports avec le Département des Hauts-de-Seine
La Ville participe au dispositif Vacan’Sports depuis une dizaine d’années (2015). Les caractéristiques de ce partenariat se fondent sur les éléments suivants :
16 1. Présentation du dispositif Vacan’ Sports :
Le Département des Hauts-de-Seine a créé en 2009 le dispositif Vacan’Sports, qui permet aux jeunes Alto-Séquanais de bénéficier d’ateliers sportifs gratuits, sous l’encadrement d’éducateurs sportifs diplômés ou brevetés d’Etat, agents du Département ou prestataires externes, sur des sites départementaux ou des installations mises à disposition par les Communes.
2. Tranches d’âges concernées :
Les jeunes accueillis dans le cadre du dispositif sont âgés principalement de 6 à 17 ans, mais peuvent avoir jusqu’à 21 ans, notamment en ce qui concerne les jeunes en situation de handicap.
3. Nature des installations sportives et périodes d’utilisation :
La nature des installations sportives, ainsi que les périodes d’utilisation sont déterminées en amont de chaque période entre le Département des Hauts-de-Seine et la Ville.
4. Modalités financières et contrepartie :
La mise à disposition des installations sportives prévue dans le cadre de la présente convention est consentie à titre gratuit.
En échange de cette mise à disposition, la Ville bénéfice d’un droit de réservation prioritaire (correspondant à 20 % à 50 % de la totalité des places disponibles) sur les activités proposées par Vacan’Sports sur son territoire.
Il est demandé au Conseil :
- d'approuver le renouvellement de la convention de mise à disposition des installations sportives de la Ville, dans le cadre du dispositif Vacan” Sports organisé par le Département,
- d'autoriser Monsieur le Maire à la signer et à l’exécuter.
APPROUVE le renouvellement de la convention de mise à disposition des installations sportives de la Ville, dans le cadre du dispositif Vacan” Sports organisé par le Département des Hauts-de-Seine.
AUTORISE Monsieur le Maire à la signer et à l’exécuter, ainsi que tous les documents y afférents et avenants et à effectuer l’ensemble des démarches nécessaires.
Délibération adoptée par 53 pour
Délibération n°2026-8 : Adhésion à la marque Ville Impériale
En octobre 2025, la marque touristique Ville Impériale a officiellement donné à Courbevoie le statut de Ville Impériale.
La marque Ville Impériale est un réseau touristique regroupant et assurant la promotion des territoires détenant un riche patrimoine matériel et immatériel relatif à la figure napoléonienne et/ou à l’histoire des deux Empires.
Essentiellement axée sur le tourisme, la marque propose notamment des séjours et des activités autour de ces thématiques, dont elle fait la promotion. Elle travaille sur la visibilité et la commercialisation des offres des Communes labellisées « Ville Impériale », dans une perspective de marketing territorial. Ses actions promotionnelles permettent notamment de générer des recettes, en s’appuyant sur la commercialisation des séjours touristiques.
Une cotisation annuelle est due pour cette adhésion, d’un montant de 5.000 euros.
Il est demandé au Conseil :
- d'approuver l'adhésion de la Ville à la marque Ville Impériale,
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer et à exécuter tous les documents y afférents.
Monsieur THOMAS indique que le groupe « Alternative citoyenne de Courbevoie » s’abstient sur cette délibération. Ils sont des républicains passionnés. Ils comprennent l'intérêt historique pour Courbevoie. La stèle commémorant le retour des cendres de Napoléon 1° est très mal placée, au pied des Damiers. Dans le projet de Paris La Défense, cette stèle devra faire l'objet d’une mise en valeur.
Madame PENEY précise que l'original de la stèle se trouve derrière le musée Roybet Fould.
17 Monsieur JULÉ est farouchement favorable à cette délibération, car ce sujet fait partie du patrimoine de la Ville. Très peu de courbevoisiens connaissent l’histoire du retour des cendres de Napoléon 1® à Courbevoie. C’est une extraordinaire valeur ajoutée à la Ville, à valoriser : est-ce-qu’il s’agit de faire de Courbevoie une Ville touristique, ce qu’on appelle de nos vœux ? Est-ce-qu’il peut être envisagé un partenariat avec VNF, pour créer une escale à Courbevoie, vers un périple napoléonien, des partenariats pour tisser des liens avec nos commerçants locaux, afin qu’ils puissent bénéficier de l’arrivée de touristes ?
Madame PENEY confirme tout l'intérêt de cette adhésion de la Ville à cette marque. Dans le cadre des Villes impériales, La Ville de Courbevoie est identifiée dans le parcours. L’idée est bien de faire connaître Courbevoie, de valoriser la Ville. Le mythe napoléonien s’est construit sur les rives de Courbevoie et c’est notre devoir de le raconter.
Monsieur FARAUT souligne qu’il est important que les gens s’arrêtent à Courbevoie, connaissent cette histoire. Il ne s’agit pas d’être pour ou contre Napoléon.
APPROUVE l'adhésion de la Ville à la marque Ville Impériale.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer et à exécuter tous les documents y afférents.
Délibération adoptée par 49 pour et 4 abstentions (groupe « Alternative citoyenne de Courbevoie »)
Délibération n°2026-9 : Enrichissement et valorisation des collections du musée Roybet Fould
Le présent rapport présente quatre mesures complémentaires visant à renforcer et valoriser les collections du musée Roybet Fould, dans le prolongement de la labellisation « Ville d’art et d’histoire » obtenue par la Ville de Courbevoie en février 2026.
Edifiée à la fin du XIX® siècle dans le parc de Bécon, la Fontaine des Antiques réunit six sculptures de grande qualité patrimoniale. Déposées au début des années 2000, ces six œuvres sont actuellement conservées dans les réserves du musée Roybet Fould. En mars 2026, la DRAC Ile-de-France a accordé au musée une « délégation permanente » lui permettant de procéder directement à l'inscription de biens culturels à l’inventaire, sans saisine préalable de la Commission Scientifique Régionale d'Acquisition (CSRA).
Ainsi, Pinscription à l'inventaire des six sculptures est proposée. Leur mode d’acquisition résulte d’une procédure d’expropriation pour utilité publique et de la convention de liquidation du legs Fould-Stirbey conclue en 1975.
Le programme de restauration de la Fontaine des Antiques a débuté en 2025 avec une première intervention sur deux des six sculptures du monument. Les quatre œuvres restantes nécessitent une restauration plus conséquente. Cette opération sera assortie du moulage de l’ensemble des six pièces et de la création de répliques destinées à réintégrer la Fontaine. Ce programme, qui suit les recommandations de la DRAC Ile-de-France, requiert l’autorisation du Conseil municipal, afin de solliciter une subvention du Fonds régional d’aide à la restauration (FRAR).
Il est par ailleurs proposé l'intégration aux collections du musée des 109 ouvrages du « fonds Napoléon », actuellement conservés à la bibliothèque Les Violettes, dont le transfert au Service Patrimoine et Musée permettra une valorisation accrue.
Le musée Roybet Fould présente également, depuis le 29 avril 2026, une rétrospective consacréeà l'artiste japonais Kimihito Okuyama (1946-2024), installé à Courbevoie dès le début des années 1980. A l’occasion de cette exposition, un catalogue intitulé Méditation sur le temps. Kimihito Okuyama, est publié par l'Editeur Singulier pour le compte de la veuve de l’artiste et tiré à 350 exemplaires. Le musée s’étant porté acquéreur de 100 exemplaires, il est demandé au Conseil d’en autoriser la mise en vente à la librairie-boutique au prix unitaire de 12 € TTC.
Il est demandé au Conseil :
- de prendre acte de la délégation permanente accordée par la DRAC et autorisant l'inscription directe à l’inventaire du musée Roybet Fould des biens culturels acquis par la Ville,
- d'approuver l'inscription à l'inventaire du musée de six sculptures de la Fontaine des Antiques et leur mode d’acquisition, ainsi que l’intégration de 109 ouvrages du fonds Napoléon,
- d'autoriser la mise en vente de 100 exemplaires de l'ouvrage « Médiation sur le temps. Kimihito OKUYAMA »,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents y afférents.
18 PREND ACTE de la « délégation permanente » accordée par la DRAC Ile-de-France et autorisant l’inscription directe à l'inventaire du musée Roybet Fould des biens culturels acquis par la Ville, sans saisine préalable de la Commission Scientifique Régionale d’Acquisition (CSRA).
APPROUVE l'inscription à l’inventaire des collections du musée Roybet Fould des six sculptures de la Fontaine des Antiques (liste détaillée annexée à la présente délibération), ainsi que l'intégration aux collections du musée des 109 ouvrages du « fonds Napoléon », propriétés de la Ville de Courbevoie.
CONFIRME que le mode d’acquisition des six sculptures de la Fontaine résulte de la procédure d’expropriation pour utilité publique (décret du 25 septembre 1946, jugement du 6 mars 1947) et de la convention de liquidation du legs Fould-Stirbey conclue le 19 mars 1975 entre la Ville de Courbevoie et l’Institut de France, visée par le Préfet des Hauts-de-Seine le 7 octobre 1975.
AUTORISE la mise en vente de cent exemplaires de l’ouvrage « Méditation sur le temps. Kimihito OKUYAMA », au prix unitaire de 12 € TTC à la librairie-boutique du musée Roybet Fould, à l’occasion de l’ouverture de l'exposition. AUTORISE le Maire à signer tous les documents y afférents.
Délibération adoptée par 53 pour
Délibération n°2026-10 : Dénomination du nouveau studio de musique
‘Afin d'accompagner l'ouverture d’un nouvel espace dédié à la création musicale, au sein du quartier Gambetta, il est proposé de dénommer l’ensemble constitué du studio d’enregistrement et du studio de répétition sous l'appellation « Studio M ».
Ce nom court, identifiable et facilement mémorisable, permet d’affirmer l'ambition municipale en matière de soutien à la pratique artistique, tout en inscrivant cet équipement dans une identité commune et cohérente.
La dénomination « Studio M» reflète également l’histoire du site de l’ancienne école Malraux, l'importance de l’ancien Ministre de la culture André Malraux, dont l'esprit visionnaire a créé une forte empreinte dans le champ culturel, ainsi que la vocation de ce lieu : un espace moderne, modulable et ouvert à la diversité des musiques actuelles, destiné tant aux artistes amateurs qu’aux professionnels du territoire.
Ainsi, le « Studio M » contribue à renforcer la visibilité de l’offre culturelle locale et à valoriser dans le quartier Gambetta l'engagement de la Ville en faveur de la création et de l’accompagnement des pratiques musicales.
ILest demandé au Conseil municipal d’approuver cette dénomination.
Madame DOITTEAU souhaite quelques précisions. Le centre évènementiel de Courbevoie dispose actuellement d’un studio de répétition et d’enregistrement. Le projet Seine-Europe prévoit aussi l'installation d’un studio d’enregistrement dans le projet de construction d’un bâtiment multi-activités. Pourriez-vous nous indiquer combien de studios d’enregistrement aurons nous à terme à Courbevoie ? Quel est l’objectif de chacun de ces trois studios. A qui s’adressent-ils ? Pourquoi seront-ils sur trois sites distants ?
Madame PENEY indique que le Studio M et le studio du centre évènementiel ne répondent pas aux mêmes usages. Au centre évènementiel, nous avons un son « L-ISA », un son immersif, qui permet de produire, de remixer les morceaux produits dans les salles rouge ou bleue et de disposer de maquettes. Le Studio M a vocation à recevoir différents publics : des amateurs, les jeunes du VAL, les jeunes accompagnés par le service de la prévention. Il pourra permettre aux jeunes, qui souhaitent jouer de la musique, de pouvoir s’exprimer, de pouvoir répéter et d” enregistrer. Les horaires et les tarifs, qui avaient été votés par le Conseil, leur permettront de se rendre facilement dans ce nouveau lieu culturel. Pour des raisons de coût et de logistique, ce service ne peut pas être offert au centre évènementiel. Ce dispositif sera ensuite délocalisé dans le futur bâtiment multi- activités de Seine-Europe.
APPROUVE la dénomination du studio d’enregistrement et de répétition musicale situé 19 avenue d’Alsace : « Studio M ».
AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer l’ensemble des démarches y afférentes et à signer toutes les pièces nécessaires.
Délibération adoptée par 53 pour
19 Délibération n°2026-11 : Renouvellement de adhésion à la Maison des Adolescents du 92
La Maison des Adolescents du 92 (MDA 92) est une association de professionnels de santé, qui œuvre pour la santé des adolescents du territoire.
Au-delà de sa mission d’écoute et d’accueil des adolescents, la MDA 92 a aussi pour objectifs de : - Organiser la continuité des parcours (lien entre les professionnels autour d’une situation), - Coordonner les acteurs du territoire autour de l’adolescence,
- Développer et animer les partenariats sur le territoire des Hauts-de-Seine.
Afin de poursuivre l’action municipale en direction des jeunes et dans un souci d'amélioration de leur quotidien et de leur prise en charge, l’adhésion de la Ville à la MDA 92 permettra aux personnels de structurer et de partager l’expertise interprofessionnelle (formations, analyses de pratiques, ressources). L’adhésion est facturée 150 euros par an.
Il est demandé au Conseil :
- d'approuver le renouvellement de l’adhésion de la Ville à l’association Maison des Adolescents du 92,
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer et à exécuter tous les documents y afférents.
Madame STAHL demande s’il a été étudié la possibilité d’une antenne à Courbevoie. Il y en a cinq dans le sud des Hauts- de-Seine et une dans le nord des Hauts-de-Seine à La Garenne-Colombes. Cette antenne pourrait être développée dans lPEcollectif Briand.
Madame LEDERMAN répond qu’il n’y a pas eu de demande en ce sens. Mais, cela peut être envisagé.
Monsieur JULÉ relève que ce dispositif est très intéressant. Est-ce-qu’il y a un retour d’expérience ? Combien de courbevoisiens ont été suivis dans le cadre de ce dispositif ? Est-ce-qu'’il existe une démarche d’aller vers ?
Madame LEDERMAN indique que les chiffres de 2025 mentionnent que 5.929 jeunes ont franchi le pas de la porte de l'Espace Santé Jeunes de l’Ecollectif, dont 536 consultations. La Maison des Adolescents est en support des professionnels de santé. L’Ecollectif a ouvert en 2019 ; il est entièrement reconnu sur le territoire par les différents établissements secondaires. Les responsables de l’ESJ et du SIJ participent à certaines commissions des collèges et des lycées.
APPROUVE le renouvellement de l’adhésion de la Ville à l'association Maison des Adolescents du 92.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer et à exécuter tous les documents y afférents.
Délibération adoptée par 53 pour
Délibération n°2026-12 : Adhésion au Conseil National des Economies Régionales
Dans le cadre du projet de la direction de l’attractivité territoriale, est décliné un objectif prioritaire, celui de positionner la Ville comme précurseur d’une démarche de marketing territorial contribuant à valoriser les politiques volontaristes, les initiatives de la Ville en lien avec des entreprises, des écoles du territoire dans les domaines économique, d’innovation et de développement territorial.
Pour ce faire la direction de l’attractivité territoriale poursuit sa démarche visant à faire rayonner la Ville et de former ses équipes pour diffuser plus largement les actions entreprises à l’échelle locale, ceci dans un objectif de les diffuser plus largement et de déployer l'attractivité de projets stratégiques (ex : Charras,....).
Par cette adhésion, la Ville bénéficiera de l’accompagnement des équipes du CNER, de formations sur-mesure, intégrera un réseau de plus de 128 agences, participera à des évènements avec des experts et accédera à des ressources de veille, à des fiches pratiques et à des guides.
La Ville de Courbevoie également bénéficier de journées conseil, dont l’objectif est d’appuyer la direction de l'attractivité territoriale dans sa feuille de route pour le développement du territoire et faciliter le déploiement de projets stratégiques de développement territorial.
Une cotisation annuelle de 4.200 € TTC est due pour l’adhésion, déterminée au regard de la catégorie dans laquelle la Ville est intégrée (collectivités, agences, associations).
20 Il est demandé au Conseil :
- d'approuver l’adhésion de la Ville au Conseil National des Economies Régionales,
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer et à exécuter tous les documents y afférents.
APPROUVE l'adhésion de la Ville au Conseil National des Economies Régionales — CNER (cf : annexe n°6).
AUTORISE Monsieur le Maire à signer et à exécuter tous les documents y afférents.
Délibération adoptée par 53 pour
Délibération n°2026-13 : Servitude de passage de canalisations au bénéfice de la société GRDF
La société GRDF a été instituée en application de l’article 13 modifié de la loi n°2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz. Elle est une entreprise gestionnaire de réseaux de distribution de gaz et dont les missions sont définies à l’article L. 432-8 du code de l’énergie. En cette qualité, la société a statutairement pour objet d’exercer toute activité de conception, construction, exploitation, maintenance et développement de réseau de distribution.
Aussi et dans le cadre de travaux de dévoiement de réseaux, la société GRDFa sollicité la Ville de Courbevoie aux fins de constitution d’une servitude d’utilité publique de passage de canalisations à son bénéfice, permettant l’enfouissement de réseaux le long des parcelles cadastrées section AL, numéros 19, 20 et 21, longeant le boulevard de Verdun et appartenant au domaine privé de la Ville.
L'opération porte sur un emplacement réservé au bénéficie du Département, pour le réaménagement du boulevard de Verdun. Ces travaux de dévoiement préfigurent donc des travaux d’élargissement des trottoirs du boulevard de Verdun vers la tête de pont et le réaménagement du carrefour en rond-point, sous maîtrise d’ouvrage départementale.
Afin de répondre à cette demande et de matérialiser cet accord, les parties se sont entendues sur une convention de constitution de servitude d’utilité publique de passage de canalisations.
Il est demandé au Conseil :
- d'approuver la convention portant constitution de servitude de passage de canalisations à conclure entre la Ville et la société GRDF,
- d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à la signer et à l’exécuter.
Madame STAHL souhaite des informations concernant le projet de réaménagement et la place de la végétalisation, pour lutter contre la chaleur, la pollution de l’air et les risques d’inondation. Est-ce-qu’il existe un projet pour la friche située à l’angle du boulevard de Verdun et la rue Victor Hugo ?
Monsieur DENEULIN indique que les travaux qui ont eu lieu sur la fiche concernent le dévoiement de réseaux. 11 y a toujours un projet de la Ville sur cette parcelle, car il s’agit d’un emplacement réservé pour un équipement public, une aire de jeu, un espace de stationnement, avec un cheminement piétonnier pour relier le boulevard Saint-Denis aux berges de la Seine. S'agissant du projet de réaménagement de la tête de pont de Courbevoie, il s’agira d’un grand rond-point, avec un élargissement du boulevard, des trottoirs. Une place belle sera faite à la végétalisation.
APPROUVE la convention de constitution de servitude de passage de canalisations au bénéfice de la société GRDF, en tréfonds des parcelles AL 19, AL 20 et AL 21, dans le cadre de travaux de dévoiement de réseaux.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer et à exécuter ladite convention, à effectuer l’ensemble des démarches y afférentes et à signer toutes les pièces nécessaires, actes subséquents et avenants.
Délibération adoptée par 53 pour
Délibération n°2026-14 : Débat sur la protection sociale complémentaire des agents
Les Collectivités territoriales participent à la protection sociale complémentaire de leurs agents, conformément à l’article L. 827-1 du code général de la fonction publique.
21 L'article L. 827-12 du code général de la fonction publique prévoit que « dans les six mois suivant leur renouvellement
général, les assemblées délibérantes des Collectivités territoriales et de leurs Etablissements publics organisent un débat
portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire ».
Aucun texte ne précisant le contenu exact du débat, il est proposé de porter à la connaissance du Conseil municipal les éléments suivants :
- Enjeux relatifs à la protection sociale complémentaire,
- Modalités actuelles de participation à la mutuelle et à la prévoyance des agents de la Collectivité et évolutions à prévoir.
I/ Enjeux de la protection sociale complémentaire :
La protection sociale complémentaire (PSC) comprend la complémentaire santé (frais liés à la maladie, à l’accident ou à la maternité) et la prévoyance (couverture des risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès).
Les Collectivités territoriales ont la possibilité, depuis 2012, de participer à la protection sociale complémentaire de leur personnel. Cette participation peut être mise en œuvre par deux moyens : - soit par une convention de participation, c’est-à-dire que la Collectivité conventionne avec un opérateur retenu après une procédure de mise en concurrence. Elle peut aussi adhérer à une convention de participation souscrite par le Centre de
Gestion.
- soit via la labellisation : la Collectivité finance une partie du coût du contrat passé par l’agent avec un organisme labellisé (la liste des contrats labellisés est tenue à jour par la Direction Générale des Collectivités Locales).
Au 1 janvier 2025, la participation des employeurs territoriaux au financement de la prévoyance est devenue obligatoire, avec un montant minimum de 7 €.
Depuis le 1° janvier 2026, la participation de l'employeur à la complémentaire santé, également obligatoire, doit être au moins égale à 15 €.
La Ville s’est appuyée sur ces dispositions pour adapter ses modalités de participation en lien avec sa politique de qualité de vie au travail. En effet, faciliter l’accès aux soins (complémentaire santé) et compenser la perte de rémunération en cas
notamment d’arrêt maladie (prévoyance), font partie intégrante des mesures prises en faveur de la santé des agents et constituent un levier d’attractivité de la Collectivité. Les arbitrages à prendre nécessitent l’association des représentants du
personnel et sont au cœur du dialogue social.
I1/ Les dispositifs de protection sociale complémentaire actuellement proposés aux agents de la Ville et les évolutions
à prévoir :
Prévoyance :
La délibération n°2024-25 prévoit l’adhésion de la Collectivité au contrat collectif mis en place par le CIG Petite Couronne. Les agents qui le souhaitent peuvent, depuis le 1‘ janvier 2025, souscrire à ce contrat de prévoyance et bénéficier d’une participation à hauteur de :
- Rémunération annuelle brute (au 31 décembre année n-1) inférieure à 24 K€ : 75 % ;
- Rémunération annuelle brute (au 31 décembre année n-1) comprise entre 24 et 36 K€ : 50% ;
- Rémunération annuelle brute (au 31 décembre année n-1) supérieur à 36 K€ : 40 %.
En 2025, 61 agents avaient adhéré. Le montant total des participations versées s’est élevé à 20.261,68 €.
Mutuelle :
La délibération n°2025-25 maintient la participation via le dispositif de labellisation et revalorise les montants de participation à compter du 1° janvier 2026 :
- Indice brut de rémunération < 480 : 45 €;
- Indice brut de rémunération compris entre 480 et 593 : 40€;
- Indice brut de rémunération > 593 : 35 €.
Au 30 mars 2026, 460 agents bénéficient de la participation mutuelle. Le montant total des participations versées au 1%
trimestre 2026 s’est élevé à 63.410 €.
Sur une année complète, en 2025, 540 agents avaient bénéficié de la participation. Le montant total versé à ce titre s’était élevé à 119.536,33€. (N.b : en 2025, les montants de participation individuelle étaient inférieurs à ceux de 2026).
22 Perspectives :
Les modalités actuelles de participation à la complémentaire santé respectent le cadre réglementaire et apportent des garanties valorisées par rapport au montant minimum de 15 €. Etant donné qu’elles correspondent à une réévaluation récente (1* janvier 2026), menée en lien avec les représentants du personnel, et prise au regard des enjeux budgétaires et d’action sociale
de la politique RH, il est proposé de les maintenir.
En revanche, les modalités de participation au risque prévoyance doivent être réétudiées, au regard de la loi n°2025-1251 du 22 décembre 2025 qui prévoit, pour ce volet :
- le recours à un contrat collectif obligatoire,
- un montant de participation d’au moins 50 % de la cotisation.
Un décret doit venir préciser les cas dans lesquels les agents peuvent être dispensés, à leur initiative, de l’obligation de couverture en raison de leur situation professionnelle ou personnelle, ainsi que les facultés de dispense pouvant résulter d’un accord collectif valide.
Lorsque la Collectivité dispose déjà d’une convention avec un terme antérieur au 1° janvier 2029, ce qui est le cas de la Ville qui a adhéré au contrat collectif proposé par le CIG Petite Couronne et valable jusqu’au 31 décembre 2026, ces dispositions sont applicables à compter du terme de la convention.
La Ville devrait donc prévoir le recours à un contrat collectif obligatoire et l’évolution des montants de participation pour atteindre un minimum de 50 % de la cotisation, à partir du 1° janvier 2027. Elle avait pour cela, par la délibération n°2025-25, déclaré son attention d’adhérer au contrat collectif prévu par le CIG en matière de prévoyance à compter du 1° janvier 2027.
Or, par courrier en date du 26 mars 2026, le Président du CIG Petite Couronne informait Monsieur le Maire, de la prolongation
du contrat actuel de prévoyance pour une année supplémentaire, étant donné l’absence de parution des textes règlementaires nécessaires à la bonne application de la loi du 22 décembre 2025. En effet, le décret sur les dispenses à l’adhésion collective obligatoire, notamment, n’est pas encore paru.
Par conséquent, les modalités actuelles de participation au risque prévoyance pourront être maintenues pour l’année 2027.
Elles devront être réétudiées à l’issue de la période de prolongation de la convention actuelle, à savoir pour le 1° janvier 2028.
Il est demandé au Conseil :
- de prendre acte du débat sur la protection sociale complémentaire des agents,
- de prendre acte de la nécessité de faire évoluer le dispositif actuel de participation à la protection sociale complémentaire des agents.
Madame DJEBBARI souligne que le groupe « Le renouveau sûr et serein » partage la conviction que la protection sociale des agents n’est pas un sujet partisan. C’est une question de responsabilité collective d’employeur. C’est dans cet esprit que nous souhaitons contribuer à ce débat. Nous saluons le fait que ce débat ait lieu et qu’il soit nourri d’éléments concrets. La loi l’impose, mais il aurait pu se tenir de manière purement formelle. Ce n’est pas le cas et nous l’apprécions. Le groupe « Le renouveau sûr et serein » tient à saluer les efforts accomplis. La revalorisation des participations à la mutuelle au 1° janvier
2026, la modulation des taux de prévoyance selon les niveaux de rémunération pour mieux protéger les agents les plus modestes sont des avancées concrètes qui vont dans le bon sens.
Mais, quelques chiffres interpellent. 61 agents ont adhéré à la prévoyance en 2025 sur un effectif de près de 1.800 agents. Ce taux semble modeste. Est-ce un dispositif peu connu par les agents ou bien les agents sont-ils couverts ailleurs ? Mais, si une partie des agents renoncent à se couvrir faute de moyens ou d’informations, c’est une situation que nous ne pouvons collectivement pas ignorer. De même, le nombre de bénéficiaires de la mutuelle est passé de 540 en 2025 à 460 au 30 mars 2026. Là encore, il s’agit peut-être de mouvements naturels de personnels. Nous souhaitons y voir plus clair. Sur la réforme à venir, qui est une question de cap, la loi du 22 décembre 2025 ouvre un nouveau chapitre important. Elle impose un contrat collectif obligatoire en prévoyance avec une participation minimale de 50 % de la Ville. C’est une réforme de fond qui engage durablement la relation entre la Ville et ses agents. Nous souhaitons entendre la vision de la Ville, pas seulement sur le calendrier technique, mais le cap que la Ville se fixe. L'ambition est-elle d’atteindre le minimum légal, ou d’aller plus loin, notamment pour les agents aux revenus les plus faibles. La question d’une convention de participation pour la complémentaire santé, plutôt que le maintien de la labellisation, est- elle envisagée à moyen terme ? Quel sera le coût budgétaire de la mise en conformité pour 2028 ? Est-il déjà intégré dans les projections financières ? Comment la Ville prévoit d'accompagner et d’informer les agents dans cette transition.
23 Ce sont des questions posées en toute bonne foi, dans l’intérêt des agents et de la Collectivité. Le groupe « Le renouveau sûr et serein » forme le vœu que ce débat soit un vrai moment d’échanges et non une simple étape formelle. Les réponses apportées aideront à comprendre la direction que prend la Ville sur ce sujet essentiel. Les agents font vivre Courbevoie chaque jour. Ils méritent une politique de protection sociale lisible, juste et ambitieuse. Et, ce Conseil mérite d’en être pleinement
acteur.
Madame DOITTEAU indique que la protection sociale des agents est indispensable pour tout le monde. Elle l’est bien sûr pour les agents, mais aussi pour la Ville. C’est un levier d’attractivité et de fidélisation des agents et un moyen d’améliorer le climat social. C’est aussi un devoir moral et une responsabilité sociale de la Ville de protéger ses agents face aux aléas de la vie, dont la maladie, l’accident, en favorisant leur santé et leur bien-être, en prévenant certaines pathologies et en limitant le renoncement aux soins délétère en termes de sécurité sanitaire. Pour remplir ces objectifs, le dispositif de protection sociale complémentaire doit être adapté aux besoins réels des agents, d’offrir un rapport qualité-prix intéressant, avec une participation financière significative de la Ville.
Alors que la Ville compte plus de 2.000 agents, seuls 61 agents ont adhéré en 2025 au contrat collectif facultatif de prévoyance
mis en place par le CIG petite couronne. En réalité, ce contrat couvre seulement 3 % des effectifs de la Ville. Le taux d'adhésion est clairement infime. Nous pouvons donc fortement nous interroger sur les caractéristiques de ce contrat. Quel est le rapport qualité-prix ? Quels sont les niveaux de couverture ? Ce contrat est-il connu des agents ? Pourquoi si peu d’agents y adhèrent. Le niveau de participation financière de la Ville est-il suffisant ? Le contrat est-il adapté aux besoins des agents ?
En ce qui concerne la protection santé, seul un quart environ des effectifs ont bénéficié d’une participation financière, soit 560 agents en 2025. Cela nous interroge. Cette participation financière de la Ville est-elle connue de l’ensemble des agents ? La Ville communique-t-elle auprès de ses agents sur cet avantage social ? Pourquoi 75 % des effectifs environ n’y font pas appel ? Les contrats labellisés sont-ils adaptés aux besoins des agents ?
Par ailleurs, nous déplorons fortement qu’un contrat obligatoire en prévoyance ne soit pas mis en place dès 2027, comme cela aurait pu être le cas, puisque le contrat collectif facultatif de prévoyance n’était valable que jusqu’au 31 décembre 2026. Le motif invoqué par le Président du CIG petite couronne pour une prolongation du contrat annuel de prévoyance facultative pour une année supplémentaire ne nous semble pas être un motif légitime. En quoi l’absence de publication du décret empêche-t-elle concrètement de mettre en place un contrat obligatoire de prévoyance et de définir temporairement les conditions de dispense d’adhésion ? Bien entendu, toute mise en place doit être conditionnée à un dialogue social. Le décret d’application des conditions de dispense d’adhésion a-t-il été publié dernièrement. Il convient, par ailleurs, de souligner que le CIG petite couronne propose des contrats santé et prévoyance. Mais, la Ville n’a pas d’obligation d’y participer. Courbevoie
pourrait très bien passer par un autre acteur et proposer à ses agents d’autres formules.
Le recours à un contrat obligatoire en prévoyance sera une réelle avancée pour les agents à plusieurs titres. Elle permettra, d’une part, de garantir une couverture à tous les agents concernés, avec des cotisations généralement moins élevées que des contrats individuels ou des contrats collectifs facultatifs. D’autre part, dans ce type de contrat obligatoire, les conditions d'adhésion sont généralement simplifiées. Par exemple, pas de questionnaire médical à remplir dans le cadre de garanties prévoyance et donc pas de tarification individuelle selon l’état de santé de la personne. Nous appelons de nos vœux la majorité municipale à faire son maximum, pour qu’une couverture prévoyance obligatoire et adaptée aux agents soit mise en place au plus tard en 2028, en menant ce projet avec les représentants du personnel. De même, nous appelons également de nos vœux la majorité municipale à étudier l’opportunité de mettre en place un contrat santé collectif obligatoire, en lien également avec les représentants du personnel.
Les agents méritent d’être couverts par des complémentaires santé et de prévoyance à la hauteur de leurs besoins et avec un bon rapport qualité-prix. La Ville a un rôle clé à jouer en la matière.
Monsieur BRESSY remercie pour les encouragements témoignés à la Ville pour ses différents efforts. Une protection sociale complémentaire n’est pas une dépense de confort. C’est une obligation légale. Elle permet d’améliorer la santé des agents, de limiter l’absentéisme, de fidéliser les personnels, de rendre la Collectivité attractive, dans un contexte de difficultés de recrutement pour certains services. Le coût d’un turn over important est souvent supérieur au montant de la participation versée.
Pourquoi attendre ? Ce n’est pas un choix de la Ville. Le CIG petite couronne prolonge le contrat en l’absence de texte règlementaire. La Ville ne peut qu’appliquer le cadre juridique existant.
La loi impose depuis le 1°janvier 2026 une participation minimale de 15 €. La Ville a fait le choix d’aller au-delà de cette obligation, afin de préserver le pouvoir des agents et maintenir une politique sociale cohérente avec ses engagements RH. Le dispositif reste solidaire et progressif. Cette modulation de la participation financière permet de mieux soutenir ceux qui en ont le plus besoin, tout en maintenant un dispositif qui reste collectif.
Le contrat collectif de prévoyance est très récent ; il existe depuis janvier 2025. A travers des opérations, telles que la QVCT, la Ville communique pour encourager les agents à s’orienter vers ce dispositif. Par ailleurs, certains agents disposent déjà d’autres dispositifs de couverture. Selon les futures évolutions règlementaires, l’adhésion sera plus large, puisque le principe d’un contrat collectif obligatoire est prévu.
Monsieur BRESSY fera parvenir un complément de réponse écrit à Madame DJEBBARI.
24 ABROGE la délibération du Conseil municipal n°2022-10 en date du 16 février 2022.
PREND ACTE du débat sur la protection sociale complémentaire des agents.
PREND ACTE des nouvelles dispositions prochainement en vigueur en matière de protection sociale complémentaire des
agents territoriaux et notamment à la suite de la loi n°2025-1251 du 22 décembre 2025 relative à la protection sociale
complémentaire des agents publics territoriaux.
PREND ACTE de la nécessité de faire évoluer le dispositif actuel de participation à la protection sociale complémentaire
des agents de la Collectivité.
Délibération adoptée par 53 pour
Délibération n°2026-15 : Convention de mise à disposition de salles aux associations
La Ville souhaite poursuivre son soutien au dynamisme de la vie associative, en facilitant l’accès des associations aux salles
municipales nécessaires à l’exercice de leurs activités.
La convention de mise à disposition de salles municipales actuellement en vigueur, conclue pour les saisons associatives
2023-2024, 2024-2025 et 2025-2026, arrivant à échéance le 31 août 2026, il convient de procéder à son renouvellement.
La présente convention a ainsi pour objet de définir les conditions de mise à disposition des salles municipales au profit des
associations, pour une nouvelle période de trois saisons associatives, à savoir les saisons 2026-2027, 2027-2028 et 2028-
2029.
Il est demandé au Conseil :
- d'approuver la convention de mise à disposition de salles au profit des associations,
- d'autoriser Monsieur le Maire à la signer et à l’exécuter.
Monsieur FARAUT interroge la raison pour laquelle dans les 26 salles, il y a une mise à disposition gratuite ou payante avec
des tarifs spécifiques. Pourquoi exclure de deux des salles les associations politiques et syndicales ? Les associations
politiques représentent les courbevoisiens. Les salles sont du domaine public. Il s’agit d’une rupture du principe d’égalité,
une sorte de discrimination qui n’a pas lieu d’être. Il y a aussi un problème de rédaction : on exclut les associations culturelles.
Par ailleurs, la convention ne prévoit pas la possibilité pour les associations de venir avec des chiens, des animaux.
Madame STAHL relève qu’il est mentionné dans la convention qu’elle a été approuvée le 15 juin 2026. La convention
contient plusieurs clauses très ouvertes, qui donnent à la Mairie une marge d’appréciation importante, sur ce qui est d’intérêt
local, politique. Les dérives existent souvent. Nous formons le vœu que cette convention soit appliquée de bonne foi par la
Collectivité.
Monsieur JULÉ souligne la chance de disposer d’un nombre important de salles pour le tissu associatif. Il rejoint l’idée émise concernant la possibilité pour les partis politiques de pouvoir bénéficier de salles. Par ailleurs, des associations nouvelles se sont créées et offrent les mêmes activités existantes. C’est une concurrence saine et cela apporte une valeur ajoutée au tissu associatif courbevoisien. La clause relative à la diversité présente dans la convention est donc gênante. Le tissu associatif courbevoisien est une richesse dans sa diversité.
Madame MORELLE confirme que ce sont bien les associations cultuelles qui sont visées et non celles culturelles. La
restriction concemant les associations politiques, syndicales et cultuelles répond à l’obligation de neutralité que s’impose la
Ville. Il s’agit de pouvoir satisfaire toutes les demandes des associations, selon les créneaux sollicités.
Il n’est pas souhaité d’intégrer dans la plateforme numérique les associations qui ont la même activité, pour éviter des
mauvaises concurrences.
Toutes les structures sont gratuites. Une étude sera réalisée concernant le coût pour la Collectivité.
S'agissant des chiens, mis à part les chiens guides d’aveugles, il peut être compliqué qu’ils puissent être autorisés à pénétrer
dans les espaces de la vie associative, pour des raisons de sécurité pour les usagers et les collaborateurs de la Mairie.
APPROUVE la convention de mise à disposition de salles au profit des associations.
D on AUTORISE Monsieur le Maire à la signer et à l’exécuter, ainsi que tous les documents y afférents et avenants.
Délibération adoptée par 49 pour et 4 abstentions (groupe « Alternative citoyenne de Courbevoie »)
Délibération n°2026-16 : Acquisition d’une parcelle sise 88 rue de Colombes
Le terrain accueillant l’ensemble immobilier sis à l’angle du 88 rue de Colombes et du 126 avenue de la République à Courbevoie, a été divisé en deux parcelles, dans le cadre de la mise en œuvre d’un permis de construire, afin de se conformer aux dispositions du plan local d’urbanisme, qui prévoient la réalisation de façades à pans coupés en zone UA du PLU.
A cette occasion a été détachée du ténement foncier initial, une parcelle d’une superficie de 9,2 m°, cadastrée section O, numéro 198.
Cette parcelle située à l’aplomb de l’immeuble et ouverte au public n’est pas délimitée par rapport au domaine public. N’étant pas propriétaire de cet espace, la Ville n’est pas fondée à intervenir sur cet espace (travaux, gestion, entretien,....). Cette situation pourrait à l’avenir poser des problèmes quant à la répartition de l’entretien en l'absence de séparation physique entre le domaine public et le domaine privé. Elle pourrait induire des incertitudes juridiques en matière de responsabilité en cas d’accident causé par manque d’entretien.
Cette parcelle appartient en pleine propriété à la Société civile de construction vente Sofaprom Courbevoie le 126, ci- après dénommée SCCV Sofaprom.
Pour mettre fin à cette situation, réconcilier la domanialité publique avec la situation matérielle des lieux, rendre plus lisible l’espace public pour les agents communaux et améliorer les conditions d’entretien de cet espace, la SCCV Sofaprom propriétaire de la parcelle cadastrée section O n°198 a proposé d’en céder la pleine propriété à la Ville, moyennant le prix d’un euro. Au vu du montant, aucune saisine du service des domaines n’est nécessaire. Les frais d’actes sont intégralement pris en charge par le vendeur.
Il est demandé au Conseil :
- d'approuver l'acquisition auprès de la Société civile de construction vente « Sofaprom Courbevoie le 126 » de la parcelle cadastrée section O n°198 sise 88 rue de Colombes, au prix d’un euro,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte authentique d’acquisition et tous les autres actes et pièces relatifs à cette opération.
APPROUVE l'acquisition auprès de la Société civile de construction vente Sofaprom Courbevoie le 126 de la parcelle cadastrée section O n°198 sise à l’angle des 88 rue de Colombes et 126 avenue de la République à Courbevoie moyennant la somme d’un (1) euro (cf: annexe n°7).
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l’acte authentique d'acquisition afférent et tous les autres actes et pièces nécessaires à la poursuite de cette opération.
Délibération adoptée par 53 pour
Délibération n°2026-17 : Dénomination de la prolongation de la voie Villa des Fleurs
A la suite de la construction de plusieurs ensembles immobiliers au sein de l’écoquartier Village Delage, il y a lieu de dénommer la voie donnant accès à ces immeubles. Cette voie étant située sur le territoire de Courbevoie, il appartient au Conseil municipal de statuer sur cette dénomination.
Compte tenu de l’existence de la voie Villa des Fleurs dans ce quartier, il a été choisi d’étendre cette dénomination à son prolongement.
Il est demandé au Conseil :
- d'approuver la dénomination de la voie donnant accès aux nouveaux ensembles immobiliers au sein de l’écoquartier Village Delage : Villa des Fleurs,
- d’autoriser Monsieur le Maire à effectuer l’ensemble des démarches y afférentes et à signer toutes les pièces nécessaires.
26 APPROUVE la dénomination de la voie donnant accès au nouveaux ensembles immobiliers au sein de l’écoquartier Village Delage : Villa des Fleurs.
AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer l’ensemble des démarches y afférentes et à signer toutes les pièces nécessaires.
Délibération adoptée par 53 pour
ENT END les questions orales concernant :
- les mesures prises en faveur des écoles durant la canicule,
- l'accès piétonnier au pont de Neuilly au regard de la fermeture de l’escalier du quai du Président Paul Doumer, - le devenir de l’école Saint-Exupéry,
- la constitution du comité de riverains de l’écoquartier Delage,
- les travaux de clôture du parc Freudenstadt,
- les activités proposées par la Ville à la jeunesse durant la période estivale,
- les actions de la Ville en matière de lutte contre les discriminations à l’encontre des personnes LGBT+, - l’avenir du site Eugène-Caron à la suite du départ de l’école européenne,
- les actions mises en place contre les nuisances d’individus dans le secteur du 108 rue de Normandie, - l'extension des horaires des parcs durant la canicule,
- le relogement incombant à RATP Habitat des locataires au 20 place de l’fris, - la situation sanitaire d’un logement situé 23 rue Carnot,
- le permis de construire accordé pour un projet au 112 boulevard Saint-Denis et le contentieux afférent, - l'absence de projet sur le terrain situé 246 boulevard Saint-Denis.
L'ordre dujour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 55.
Le Maire, La secrétaire de séance,
ac ds Ven Victoria DOGNIN
Annexes :
- Statuts de la SPL LEVAPARC (annexe n°1),
- Charte du référent déontologue des élus (annexe n°2),
- Projet de création d’une Zone d’ Aménagement Différé sur le secteur de projet « Rives Défense » du quartier des Saisons (annexe n°3),
- Bilan de la concertation préalable pour l’aménagement du pont de Neuilly (annexe n°4), - Règlement intérieur du Conseil municipal (annexe n°5),
- Statuts du CNER — Fédération des agences d’attractivité, de développement et d'innovation (annexe n°6), - Parcelle 88 rue de Colombes — Plan de division (annexe n°7),
- Dénomination prolongation Villa des Fleurs — Plan (annexe n°8).
27 LEVAPARC SOCIETE PUBLIQUE LOCALE AU CAPITAL DE 620.404,00 €uros
SIEGE SOCIAL : 41 RUE CAMILLE PELLETAN - 92300 LEVALLOIS-PERRET RCS NANTERRE N° 353 347 222
STATUTS
Mis à jour en date du xx xx 2026
Copie certifiée conforme
Madame Théodora BOONE
Directrice Générale __________________________ 2
LEVAPARC
Société publique locale au capital de 620 404 euros
Siège social : 41 rue Camille Pelletan
353 347 222 RCS Nanterre
La société a été constituée sous la forme de société à responsabilité limitée le 26 décembre 1989.
A la suite de diverses cessions de parts, elle est devenue une Société Pluripersonnelle à Responsabilité Limitée, transformée en Société Anonyme suivant décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 15 septembre 1998 et à nouveau transformée en Société à Responsabilité Limitée par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 23 Avril 2002.
Par décision unanime des associés en date du 19 décembre 2019, la société a été transformée en société anonyme, régie par les dispositions légales applicables à cette forme sociale, par toutes autres dispositions légales et réglementaires en vigueur ainsi que par les présents statuts.
Par décision de l’assemblée générale mixte en date du 8 janvier 2020, la société a modifié ses statuts pour y introduire les mentions requises pour une société d’économie mixte laquelle est régie d’une part, par les dispositions légales et réglementaires relatives aux sociétés anonymes et d’autre part, par les articles L. 1521-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
Par décision de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires, réunie le 18 décembre 2024, la société a modifié ses statuts pour les mettre en conformité avec le statut de société publique locale (SPL), régie par l’article L. 1531-1 et par le chapitre IV du titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales.
MISE A JOUR DES STATUTS
❖ Le xx xx 2026, Une Assemblée Générale Extraordinaire a adopté la modification de l’article 10 « Limite d’âge des administrateurs » et l’article 12 « ARTICLE 12 - ORGANISATION DU CONSEIL 3
TITRE I
Forme - Objet - Dénomination - Siège - Durée
ARTICLE 1 - FORME
Il est institué entre ses actionnaires une Société Publique Locale (SPL), dénommée ci- après « La Société », régie par l’article L. 1531-1 et par le chapitre IV du titre II du livre V de la première partie du Code général des collectivités territoriales, par les dispositions du livre II du code de commerce, ainsi que par les présents statuts.
La Société à la forme de société anonyme.
ARTICLE 2 - OBJET
La Société a pour objet de prendre en charge, exclusivement pour le compte de ses collectivités et groupements de collectivités actionnaires et sur le territoire de ceux-ci dans le cadre de la réglementation en vigueur, toutes missions portant sur :
• L’étude, la conception, la réalisation et l’aménagement, la gestion ainsi que l’exploitation de parcs de stationnements ;
• La gestion et l’exploitation du service public de stationnement payant sur voirie ;
• Et plus généralement la fourniture de toutes prestations de travaux ou de services, directement ou indirectement liées aux études, constructions, gestion et exploitation du stationnement sur et hors voirie
A cet effet, la Société pourra conclure toute convention appropriée et effectuera toutes les opérations mobilières, immobilières, civiles, commerciales, industrielles, juridiques et financières, se rapportant directement ou indirectement à l’objet ainsi défini.
Elle exercera ses activités en vertu d’un contrat qui sera conclu avec les actionnaires concernés le cas échéant.
Elle pourra en outre réaliser de manière générale toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet et qui contribuent à sa réalisation.
ARTICLE 3 - DENOMINATION
La Société a pour dénomination sociale : LEVAPARC
Les actes et les documents émanant de la Société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, indiqueront la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots « société publique locale » ou des initiales S.P.L., et de l’énonciation du montant du capital social. 4
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siège social de la société est fixé au : 41 rue Camille Pelletan - 92300 Levallois- Perret.
Il peut être transféré en tout autre endroit sur le territoire français par simple décision du Conseil d’administration sous réserve de ratification par la prochaine assemblée générale ordinaire. Dans ce cas, le Conseil d’administration est habilité à modifier les statuts en conséquence.
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la Société est fixée à quatre-vingt-dix-neuf (99) années à compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
TITRE II
Capital social – Actions
ARTICLE 6 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social de la Société s’élève à la somme de 620.404,00 euros divisé en 155.101actions de 4,00 euros de valeur nominale chacune, de même catégorie, entièrement souscrites et libérées.
ARTICLE 7 - APPORTS AU CAPITAL SOCIAL
7.1. Lors de sa constitution, les apports à la Société se sont élevés de la somme de 1.524.490,17 euros. Il a par la suite été augmenté dans le cadre d’augmentations et de réductions de capital successives, notamment la réduction de capital par annulation d’actions et remboursement d’apport décidée le 12 novembre 2019.
7.2. Lors de sa séance du 19 décembre 2019 le Conseil d’administration de la Société a agréé la cession, par la société d’économie mixte d’aménagement de rénovation et d’équipement de Levallois Perret (SEMARELP) alors actionnaire unique à la ville de Levallois-Perret de 80 % des actions qu’elle détenait dans le capital social de la Société, soit cent cinquante-trois mille neuf cent quatre-vingt-dix (153 990) actions de quatre (4) euros chacune.
Par décision de l’assemblée générale mixte en date du 8 janvier 2020, la société a modifié ses statuts pour y introduire les mentions requises pour une société d’économie mixte laquelle est régie d’une part, par les dispositions légales et réglementaires relatives aux sociétés anonymes et d’autre part, par les articles L. 1521-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales. 5
7.3. Le Conseil d'administration de la Société, lors de sa séance du 27 janvier 2025 a :
▪ approuvé le rachat de 19,423% des actions détenues par la SEMARELP dans le capital de LEVAPARC, soit 37 387 actions, en vue de procéder à leur annulation par réduction de capital non motivée par des pertes,
▪ agrée la cession par la SEMARELP de 0,716 % des actions qu’elle détenait, après réduction de capital non motivée par des pertes, dans le capital de LEVAPARC à la ville de COURBEVOIE, soit 1 111 actions,
Le capital social de la Société se répartit donc désormais comme suit :
Actionnaires Montant souscrit Nombre d’action Montant versé Levallois-Perret 615 960 Euros 153 990 615 960 Euros Courbevoie 4 444 Euros 1 111 4 444 Euros
ARTICLE 8 - MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL
Le capital social peut être augmenté, réduit ou amorti conformément à la loi, en vertu d’une délibération de l’Assemblée générale extraordinaire des actionnaires, sur rapport du Conseil d’administration, sous réserve que les actions appartenant aux collectivités territoriales ou/et à leurs groupements représentent toujours la totalité du capital.
Si l’augmentation ou la réduction du capital résulte d’une modification de la composition de celui-ci, l’accord du représentant des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités territoriales, sur une modification portant sur la composition du capital, devra intervenir, à peine de nullité, sur la base d’une délibération préalable de l’assemblée délibérante approuvant la modification.
Par ailleurs, si l’augmentation de capital résulte de l’incorporation d’un apport en compte courant d’associés consenti par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, l’augmentation de capital ne pourra valablement être décidée qu’au vu d’une délibération préalable de l’assemblée délibérante de la collectivité ou du groupement se prononçant sur l’opération.
ARTICLE 9 - ACTIONS
Forme
Les actions sont nominatives.
Elles donnent lieu à une inscription au crédit du compte ouvert au nom de chaque propriétaire d’actions dans les écritures de la Société dans les conditions et selon les modalités prévues par la Loi.
Droits et obligations attachés à chaque action
La propriété d'une action entraîne de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions de l'assemblée générale.
Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre quel que soit son titulaire. 6
A chaque action est attaché le droit de participer, dans les conditions fixées par la loi et par les présents statuts, aux assemblées générales et au vote des résolutions.
Chacune donne droit, dans la propriété de l'actif social, dans le partage des bénéfices et le boni de liquidation, à une part proportionnelle au nombre des actions existantes.
Les actionnaires ne supportent les pertes de la Société qu'à concurrence de leurs apports.
Les représentants ou créanciers d'un actionnaire ne peuvent, sous aucun prétexte, requérir l'apposition des scellés ou exercer des poursuites sur les biens et valeurs de la Société, en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune manière dans les actes de son administration ; ils doivent s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions des assemblées générales.
Libération des actions
Les actions souscrites en numéraire doivent être obligatoirement libérées de la quotité minimum prévue par la loi lors de leur souscription.
La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur décision du Conseil d'administration dans le délai de cinq ans à compter du jour où l'augmentation de capital est devenue définitive.
Les appels de fonds sont portés à la connaissance des souscripteurs au moins quinze jours avant la date fixée pour chaque versement, soit par une insertion dans un journal d'annonces légales du lieu du siège social, soit par lettre recommandée adressée à chaque souscripteur. Les versements sont effectués, soit au siège social, soit en tout autre endroit indiqué à cet effet.
Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions, entraînera, de plein droit, et sans qu'il soit besoin de procéder à une formalité quelconque, le paiement d'un intérêt au taux légal à partir de la date d’exigibilité, sans préjudice de l’action personnelle que la Société peut exercer contre l’actionnaire défaillant et des mesures d’exécution forcée prévues par la Loi à l’encontre des personnes de droit privé et de la mise en œuvre à l’encontre des personnes morales de droit public des dispositions de l’article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales.
Dans l’hypothèse où, pour des raisons tenant au principe de l’annualité budgétaire, les personnes morales de droit public n’ont pas créé, au moment de l’appel des fonds, les moyens financiers destinés à y faire face, les intérêts de retard ne leurs sont applicables que si elles n’ont pas pris, lors de la première réunion de leur assemblée délibérante suivant l’appel de fonds, une délibération décidant le versement des fonds appelés.
Indivisibilité des actions
Les actions sont toutes nominatives et indivisibles vis-à-vis de la Société qui ne reconnaît qu'un seul propriétaire pour chacune d'elle, sous réserve des dispositions légales. 7
Cession et transmission des actions
1 - La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres tenus à cet effet au siège social.
La cession des actions s'opère, à l'égard des tiers et de la Société, par la transmission à la Société de tout document original ou certifié conforme actant du transfert et /ou par la transmission d’un ordre de mouvement de compte à compte signé du cédant ou de son mandataire. Le mouvement est mentionné sur ces registres.
La transmission des actions, à titre gratuit, s'opère également au moyen d'un ordre de mouvement de compte à compte mentionné sur le registre des mouvements de titres sur justification de la mutation dans les conditions légales. 2 - En cas d'augmentation de capital, les actions sont négociables à compter de la réalisation définitive de celle-ci.
3 - Toute cession d’actions ne peut se faire qu’au profit d’autres collectivités ou groupement de collectivités, actionnaires ou non de la Société, dont les compétences couvrent, au moins en partie, l’objet social de celle-ci. Elle est soumise à l'agrément préalable du Conseil d'administration. A cet effet, le cédant doit notifier à la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception, une demande d'agrément indiquant l'identité du cessionnaire, le nombre d'actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Le Conseil d’Administration se prononce sur l’agrément à la majorité des administrateurs présents ou représentés dans un délai de TROIS MOIS (3 mois) à compter de la réception de la demande formulée par le cédant et adressée au Président du Conseil d’Administration conformément aux dispositions de l’article L. 228-23 et suivant du Code de commerce.
L'agrément résulte soit d'une notification, par lettre recommandée AR, émanant du Conseil, soit du défaut de réponse dans le délai de trois mois à compter de la demande.
En cas de refus d'agrément du cessionnaire proposé et à moins que le cédant décide de renoncer à la cession envisagée, le Conseil d'administration est tenu, dans le délai de trois mois à compter de la notification du refus, de faire acquérir les actions soit par un actionnaire ou par un tiers, soit par la Société en vue d'une réduction de capital, mais en ce cas, avec le consentement du cédant.
Cette acquisition a lieu moyennant un prix qui, à défaut d'accord entre les parties, est déterminé par voie d'expertise dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code civil.
En cas de recours à l'expertise visée à l'article 1843-4 du Code civil, les frais et honoraires d'expert sont supportés, moitié par le cédant, moitié par le ou les cessionnaires, la répartition entre ceux-ci s'opérant au prorata des actions acquises. Il est fait, pour le surplus, entière application des dispositions des articles L. 228-23 et suivants du Code de commerce. 8
Si, à l'expiration du délai de trois mois ci-dessus prévu, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut être prolongé par décision de justice à la demande de la Société.
4 - Les dispositions qui précèdent sont applicables en cas d’apport en société, d’apport partiel d’actif, de fusion ou de scission, de transmission universelle du patrimoine ou en cas de vente des actions pour défaut de libération de ces dernières.
5 - En cas d'augmentation de capital par émission d'actions de numéraire, la cession des droits de souscription est soumise à autorisation du Conseil dans les conditions prévues au point 3. ci-dessus.
6 - La cession de droit à attribution d'actions gratuites en cas d'incorporation au capital de bénéfices, réserves, provisions ou primes d'émission ou de fusion, est assimilée à la cession des actions gratuites elles-mêmes et doit donner lieu à demande d'agrément dans les conditions définies au 3. ci-dessus.
7 - Afin de se conformer aux dispositions de l’article L. 1531-1 du Code général des collectivités territoriales qui prévoit que la SPL mène des opérations d’aménagement, des opérations de construction ou exploite des services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d'intérêt général exclusivement pour le compte de ses collectivités ou groupement de collectivités actionnaires et sur le territoire de ceux-ci, le retrait total du capital de la Société d’un actionnaire, lorsque ce retrait n’est pas lié à un transfert de compétence au bénéfice d’une autre collectivité ou groupement de collectivité induisant la poursuite du contrat et l’entrée au capital de la SPL du nouveau cocontractant, entraîne nécessairement la résiliation de toute convention non achevée que cet actionnaire aurait confié à la Société. L’ensemble des dommages, frais et indemnités résultant de la résiliation ou du transfert du contrat est à la charge de l’actionnaire sortant.
TITRE III
Administration – Direction
ARTICLE 10 - CONSEIL D'ADMINISTRATION
Composition du Conseil d’administration
La Société est administrée par un Conseil d'administration composé de trois membres au moins et de dix-huit membres au plus, sous réserve de l’exception prévue par la loi en cas de fusion.
Dans ce cadre, les collectivités territoriales répartissent entre elles les sièges qui leur sont globalement attribués en proportion du capital qu’elles détiennent respectivement. 9
Dans cette proportion, chaque collectivité territoriale ou groupement actionnaire a droit au moins à un représentant au Conseil d’administration, désigné en son sein par son organe délibérant.
Le nombre de sièges du Conseil d'administration pourra être augmenté jusqu’à un maximum de 18 par décision de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société pour permettre à toutes les collectivités et/ou tous les groupements de collectivités actionnaires d’être directement représentés au Conseil d'administration.
Le Conseil d’administration initial de la Société sera composé de six (6) membres, dont cinq (5) représentants de la Commune de Levallois et un (1) représentant de la Ville de Courbevoie.
Assemblée spéciale
Si le nombre des sièges ainsi augmenté ne suffit pas à assurer cette représentation directe, les collectivités et groupements de collectivités détenant une part au capital social insuffisante pour siéger au Conseil d'administration seront réunis en assemblée spéciale, un poste au moins du Conseil d'administration étant réservé à celle-ci, conformément à l’article L. 1524-5 alinéa 3 du Code général des collectivités territoriales.
L'assemblée spéciale comprend un délégué de chaque collectivité territoriale ou groupement actionnaire y participant, désigné en leur sein par l’assemblée délibérante dont il est issu. Elle vote son règlement, élit son Président et désigne également en son sein le (ou les) représentant(s) commun(s) qui siège(nt) au Conseil d'administration.
Une représentation à tour de rôle peut notamment être instituée entre les collectivités et groupements de collectivités concernés, pour la désignation du (ou des) mandataire(s).
Chaque collectivité territoriale ou groupement actionnaire y dispose d'un nombre de voix proportionnel au nombre d'actions qu'il ou elle possède dans la Société.
L'assemblée spéciale se réunit
- soit à l’initiative de son Président,
- soit à la demande de l'un de ses représentants élu par elle au sein du Conseil
d'administration,
- soit à la demande du représentant d'au moins une des collectivités territoriales
ou groupements actionnaires non directement représentés au conseil d'administration.
Elle se réunit sur convocation de son Président, au moins une fois par an, pour entendre le rapport de son (ou de ses) représentant(s) au conseil d'administration. Elle se réunit obligatoirement avant la tenue du conseil d'administration qui arrête les comptes de la Société pour lui donner mandat de vote des décisions soumises à ce conseil d'administration. 10
L'Assemblée est réunie pour la première fois à l'initiative d'au moins une des collectivités territoriales ou groupement actionnaire non directement représenté au Conseil d'administration.
Nomination des administrateurs
Les représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements au Conseil d'administration sont issus de leur assemblée délibérante et désignés par elle et éventuellement relevés de leurs fonctions dans les mêmes conditions, conformément aux dispositions de l'article L. 1524-5 du Code général des collectivités territoriales.
Limite d’âge des administrateurs
Les membres du conseil d’administration doivent être âgés de moins de 90 ans au moment de leur nomination. Un administrateur ne peut pas être déclaré démissionnaire d’office si, postérieurement à sa nomination, il dépasse la limite d’âge statutaire ou légale, conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales.
Durée des mandats des administrateurs
Le mandat des représentants des collectivités territoriales prend fin avec celui de l’assemblée délibérante qui les a désignés.
Toutefois, en cas de démission de tous ses membres en exercice ou de dissolution de l’assemblée délibérante, ou en cas de fin légale du mandat de l’assemblée, le mandat des représentants des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales au Conseil d’Administration est prorogé jusqu’à la désignation de leurs remplaçants par la nouvelle assemblée, leurs pouvoirs se limitant à la gestion des affaires courantes. Les représentants sortants sont rééligibles. Ces représentants peuvent être relevés de leurs fonctions au Conseil d’Administration par l’assemblée qui les a désignés sous réserve de pourvoir simultanément à leur remplacement.
Autres dispositions applicables aux représentants des collectivités ou groupements
Les représentants des collectivités territoriales ou de leur groupement ne peuvent, dans l’administration de la Société, exercer des fonctions de direction ou des fonctions entraînant la perception de rémunération ou d’avantages particuliers qu’en vertu d’une délibération expresse de l’assemblée qui les a désignés. Cette délibération fixe le montant maximum des rémunérations ou avantages susceptibles d’être perçus par chaque représentant de la collectivité ou du groupement de collectivités ainsi que la nature des fonctions qui les justifient. Le Conseil d'administration répartit entre les représentants des collectivités et des groupements de collectivités le montant global des rémunérations voté par l'assemblée générale dans le respect de cette délibération.
Conformément à l’article L. 1524-5 alinéa 8 du Code général des collectivités territoriales, la responsabilité civile résultant de l’exercice du mandat des représentants des collectivités ou groupements de collectivités actionnaires au Conseil d’administration incombe à ces collectivités ou groupements. Lorsque ces représentants ont été désignés par l’assemblée spéciale, cette responsabilité incombe solidairement aux collectivités territoriales ou groupements membres de cette assemblée. 11
Les élus locaux agissant en tant que mandataires des collectivités territoriales ou de
leurs groupements au sein du Conseil d'administration, et exerçant, à l’exclusion de toute autre fonction dans la Société, les fonctions de membre, de président du Conseil
d'administration, et, lorsque les statuts le prévoient et que le Conseil d'administration en a ainsi décidé, de Président assurant les fonctions de Directeur général, ne sont pas considérés comme entrepreneurs de services municipaux, départementaux ou régionaux au sens des articles L.207, L.231 et L.343 du Code électoral.
ARTICLE 11 - ACTION D'ADMINISTRATEUR
La collectivité ou le groupement de collectivités représenté au conseil d’administration doit justifier de la propriété d’au moins une action de la Société.
ARTICLE 12 - ORGANISATION DU CONSEIL
Sous réserve des dispositions visées à l’article 15, le Conseil d'administration élit parmi ses membres, collectivités ou groupements de collectivités, un Président qui exerce la présidence par l’intermédiaire de l’un de ses représentants au Conseil d'administration choisis par son assemblée délibérante (ci-après « Président es-qualité »).
Le Président est désigné jusqu’au renouvellement de son assemblée délibérante. Il est rééligible.
Le représentant de la collectivité ou du groupement de collectivités désigné par son assemblée délibérante dans l’exercice de la fonction de Président ne peut être âgé de plus de 90 ans au moment de sa désignation. Il ne peut être déclaré démissionnaire d’office si, postérieurement à sa nomination, il dépasse la limite d’âge statutaire.
Le Conseil d’administration peut nommer parmi ses membres s’il le juge utile un ou plusieurs vice-présidents pour la durée de leur mandat d’administrateurs. Leurs fonctions consistent, exclusivement, en cas d’empêchement, de démission, de révocation par son assemblée d’origine ou de décès du Président es-qualité, à présider la séance du Conseil d’Administration. En l’absence du président es-qualité et des Vice-présidents, le Conseil désigne celui des administrateurs présents qui présidera la séance.
En l’absence ponctuelle du Président es-qualité du Conseil d’administration, un des vice-présidents est habilité à convoquer le Conseil d’administration et/ou à présider ces réunions.
En cas d’empêchement temporaire ou de décès du Président es-qualité, l’assemblée délibérante dont il est issu pourvoi à son remplacement dans les meilleurs délais. Le Président es-qualité du Conseil d’administration organise et dirige les travaux de celui-ci, dont il rend compte à l'assemblée générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la Société et s'assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.
Le Conseil peut désigner également un secrétaire choisi ou non parmi ses membres. 12
ARTICLE 13 - DELIBERATIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
1. Le Conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de la Société l'exige, sur la convocation de son Président ou de l'administrateur délégué dans les fonctions de celui-ci. Les convocations peuvent être effectuées par tous moyens, même verbalement.
Si le Conseil ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois, tout administrateur peut, en indiquant l'ordre du jour de la séance, prendre l'initiative de la convocation.
Les réunions ont lieu, soit au siège social, soit en tout autre endroit indiqué dans l'avis de convocation. Elles sont présidées par le Président es-qualité du Conseil d'administration ou en son absence par un Vice-Président ou par un administrateur choisi par le Conseil.
Tout administrateur peut donner à un autre administrateur, même par télécopie ou courrier électronique, le pouvoir de le représenter et de voter en ses lieu et place aux délibérations du Conseil pour une séance déterminée.
Toutefois, un administrateur ne peut disposer, au cours d'une séance, que d'une seule procuration.
Il est tenu un registre de présence qui est signé par tous les administrateurs participant à la séance.
Les administrateurs peuvent participer et voter au Conseil d’administration par visioconférence et par moyens de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective dans les conditions prévues par la loi. Les décisions relevant des attributions propres du Conseil d'administration prévues à l'article L. 225-24, au dernier alinéa de l'article L. 225-35, au second alinéa de l'article L. 225-36 et au I de l'article L. 225-103 ainsi que les décisions de transfert du siège social dans le même département peuvent être prises par consultation écrite des administrateurs.
Un administrateur qui participe au Conseil à distance est réputé présent.
2. Le Conseil d’administration ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou réputés tels en cas de recours à un procédé de visioconférence ou autre.
3. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou réputés tels en cas de recours à un procédé de visioconférence ou autre, ou représentés. En cas de partage des voix, celle du Président de séance est prépondérante.
Les délibérations du Conseil sont constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial tenu au siège social, ou sur des feuilles mobiles dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur. Les copies ou extraits sont délivrés et certifiés conformément à la loi.
Ces procès-verbaux sont transmis, sous sept jours (7), à chaque collectivité ou groupement de collectivité actionnaire. 13
ARTICLE 14 - POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le Conseil d’administration détermine les orientations de l'activité de la Société et veille à leur mise en œuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées générales et dans la limite de l'objet social, il peut se saisir de toutes les questions intéressant la bonne marche de la Société et régler les affaires qui la concernent.
Il détermine les modalités d’exercice de la direction générale, et en informe les actionnaires et les tiers, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Il autorise les cautions, avals et garanties donnés par la Société.
Il décide, dans les conditions définies par l’article L. 1524-5 du Code général des collectivités territoriales et dans le cadre de l'objet social, de la création de tous groupements d'intérêt économique ou de toutes prises de participation.
Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée même pour les actes du Conseil d'administration qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
Le Conseil d'administration procède aux contrôles et vérifications qu'il juge opportuns.
Chaque administrateur doit recevoir les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission et peut obtenir auprès de la direction générale tous les documents qu'il estime utiles.
Le Conseil peut décider de la création de Comités d'études chargés d'étudier les questions que le Conseil ou son Président lui soumet.
ARTICLE 15 - DIRECTEUR GENERAL – DIRECTEUR GENERAL DELEGUE
1. Conformément aux dispositions légales, la direction générale de la Société est assumée sous sa responsabilité, soit par le Président du Conseil d’administration, soit par une autre personne physique nommée par le Conseil d’administration et portant le titre de Directeur Général.
Le choix entre ces deux modalités d'exercice de la direction générale est effectué par le Conseil d'administration qui doit en informer les actionnaires et les tiers dans les conditions réglementaires.
Il peut, à tout moment, modifier son choix.
Toutefois, à peine de nullité, l’accord du représentant d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales sur cette modification ne pourra intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant la modification.
La délibération du Conseil relative au choix de la modalité d'exercice de la direction générale est prise à la majorité des administrateurs présents ou représentés. 14
Le changement de la modalité d'exercice de la direction générale n'entraîne pas une modification des statuts.
En fonction de la modalité d'exercice retenue par le Conseil d’administration, le Président ou le Directeur Général assure sous sa responsabilité la direction générale de la Société.
Le Directeur Général est nommé par le Conseil d’administration qui fixe la durée de son mandat, détermine, s’il y a lieu, sa rémunération et, le cas échéant, les limitations de ses pouvoirs.
La limite d’âge pour le Directeur Général est fixée à 75 ans.
Le Directeur Général est révocable à tout moment par le Conseil d’administration. Lorsque le Directeur Général n’assure pas les fonctions de Président du Conseil d’administration, sa révocation peut donner lieu à dommages et intérêts, si elle est décidée sans juste motif.
Le Directeur Général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société. Il exerce ces pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux assemblées d'actionnaires et au Conseil d'administration.
Il représente la Société dans ses rapports avec les tiers. La Société est engagée même par les actes du Directeur général qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
Les dispositions des statuts ou les décisions du Conseil d'administration limitant les pouvoirs du Directeur général sont inopposables aux tiers.
Le Directeur Général participe à toutes les réunions du conseil d'administration et des assemblées générales d’actionnaires.
2. Sur proposition du Directeur général, que cette fonction soit assumée par le Président du Conseil d'administration ou par une autre personne, le Conseil d'administration peut nommer une ou plusieurs personnes physiques, nommées Directeurs généraux délégués, chargées d'assister le Directeur général.
La limite d’âge pour un Directeur général délégué est fixée à 75 ans.
Dans ce cas, les candidatures présentées au Conseil doivent être effectuées dans les conditions de l’article L. 225-53 du Code de commerce visant à rechercher une représentation équilibrée des femmes et des hommes.
En accord avec le Directeur Général, le Conseil d’administration détermine la durée du mandat et l'étendue des pouvoirs accordés aux directeurs généraux délégués et fixe, s’il y a lieu, leur rémunération.
A l'égard des tiers, le Directeur Général délégué ou les directeurs généraux délégués disposent des mêmes pouvoirs que le Directeur Général. 15
En cas de cessation des fonctions ou d'empêchement du Directeur Général, les directeurs généraux délégués conservent, sauf décision contraire du Conseil d’administration, leurs fonctions et leurs attributions jusqu'à la nomination d'un nouveau Directeur Général.
Les Directeurs Généraux Délégués sont révocables, sur proposition du Directeur Général, à tout moment. Leur révocation sans juste motif peut donner lieu à dommages et intérêts.
TIITRE IV
Contrôle du Conseil d’administration
ARTICLE 16 - COMMISSAIRE AUX COMPTES
Un commissaire aux comptes titulaire est nommé par l’assemblée générale des actionnaires de la Société et exerce ses missions de contrôle conformément aux dispositions prévues par le Code du commerce.
Si le commissaire aux comptes ainsi désigné est une personne physique ou une société unipersonnelle, un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants appelés à le remplacer en cas de refus, d’empêchement, de démission du mandat, de retrait de la liste ou de décès sont nommés en même temps que le titulaire, pour la même durée et dans les mêmes conditions.
En cas de faute ou d’empêchement, le commissaire aux comptes peut, à la demande du Conseil d’administration, du CSE ou d’un ou de plusieurs actionnaires représentant au moins 5% du capital social ou de l’assemblée générale, être relevé de ses fonctions avant l’expiration normale de celle-ci par décision de justice, dans les conditions prévues par décret en Conseil d‘Etat.
Le commissaire aux comptes est convoqué par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception et en même temps que les intéressés, à la réunion du Conseil d’Administration qui arrête les comptes de l’exercice écoulé ainsi qu’à toutes assemblées d’actionnaires. Il peut en outre être convoqué à toute autre réunion du conseil.
ARTICLE 17 - CONVENTIONS REGLEMENTEES
1. Il est interdit aux représentants permanents des collectivités ou groupements de collectivités administrateurs, au Directeur Général et aux Directeurs Généraux Délégués, de contracter sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la Société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, et de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements auprès de tiers.
2. Toute convention intervenant directement ou indirectement ou par personne interposée entre la Société et son Directeur Général, l'un de ses Directeurs Généraux Délégués, l'un de ses administrateurs, l'un de ses actionnaires disposant 16
d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % doit être soumise à l'autorisation préalable du Conseil d'administration.
Il en est de même des conventions auxquelles une des personnes visées ci-dessus est indirectement intéressée.
Sont également soumises à l'autorisation préalable du Conseil d'administration, les conventions intervenant entre la Société et une entreprise, si le Directeur Général, l'un des Directeurs Généraux Délégués ou l'un des représentants permanents administrateurs de la Société est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du Conseil de surveillance ou de façon générale dirigeant de cette entreprise.
Ces conventions doivent être autorisées et approuvées dans les conditions de l'article L. 225-40 du Code de commerce.
3. Les conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales ne sont pas soumises à la procédure d'autorisation et d'approbation prévue aux alinéas précédents. Cependant, ces conventions sont communiquées par l'intéressé au président du Conseil d'Administration, sauf lorsqu'en raison de leur objet ou de leurs implications financières elles ne sont significatives pour aucune des parties. La liste et l'objet desdites conventions sont communiqués par le président aux membres du conseil d'administration et aux commissaires aux comptes.
ARTICLE 18 - COMMUNICATION – REPRESENTANT DE L’ETAT
Les délibérations du Conseil d'Administration et des Assemblées Générales sont communiquées dans les quinze jours suivant leur adoption au représentant de l'État dans le Département du siège social de la Société.
Il en est de même des contrats visés à l'article L. 1523-2 du Code général des collectivités territoriales, ainsi que des comptes annuels et des rapports du Commissaire aux comptes.
La saisine de la Chambre Régionale des Comptes par le représentant de l'État dans les conditions prévues par les articles L. 1524-2 du Code Général des Collectivités Territoriales et L. 235-1 du Code des Juridictions Financières, entraîne une seconde lecture par le Conseil d'administration ou par l'Assemblée Générale, de la délibération contestée.
Conformément aux dispositions de l'article L. 1524-3 du code général des collectivités territoriales, le rapport spécial établit chaque année par la Société sur ses conditions d'exercice de prérogatives de puissance publique est adressé au représentant de l'Etat dans le Département.
ARTICLE 19 - RAPPORT ANNUEL DES ADMINISTRATEURS ELUS
Les élus siégeant au conseil d'administration présentent au minimum une fois par an aux collectivités ou groupements de collectivités dont ils sont les mandataires un rapport écrit sur la situation de la Société. 17
Ce rapport porte notamment sur les modifications des statuts, des informations financières, ainsi que sur les éléments de rémunération et les avantages en nature de leurs représentants et des mandataires sociaux. Les organes délibérants de ces collectivités ou groupements de collectivités se prononcent par un vote sur ce rapport après débat.
TITRE V
Assemblées générales - Actionnaires
ARTICLE 20 - AUTORITE DES ASSEMBLEES GENERALES
L'assemblée générale régulièrement convoquée et constituée représente l'universalité des actionnaires. Ses délibérations prises, conformément à la loi et aux statuts obligent tous les actionnaires, même absents, incapables ou dissidents
ARTICLE 21 - CONVOCATIONS - ORDRE DU JOUR
Les assemblées générales, sont convoquées par le Conseil d'administration, au siège social ou en tout autre lieu indiqué dans l'avis de convocation.
A défaut, elles peuvent être également convoquées par le ou les commissaires aux comptes ou par un mandataire désigné en justice à la demande, soit de tout intéressé en cas d'urgence, soit de tout actionnaire disposant au moins d’un siège au Conseil d’administration.
Les convocations ont lieu quinze jours au moins avant la date prévue pour la réunion de l'assemblée générale. Ce délai est réduit à dix jours pour les assemblées générales réunies sur deuxième convocation et pour les assemblées prorogées.
Les convocations sont faites au moyen d'un avis inséré dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social ou par lettre simple ou recommandée adressée à chaque actionnaire. Les convocations peuvent également être transmises par un moyen électronique de télécommunication dans les conditions prévues par la Loi.
L'ordre du jour est arrêté par l'auteur de la convocation.
Toutefois, un ou plusieurs actionnaires, représentant la fraction du capital fixée par la législation en vigueur, peuvent requérir l'inscription à l'ordre du jour de projets de résolutions ; l'exercice de ce droit et les modalités de sa mise en œuvre sont régis par les dispositions légales et réglementaires correspondantes.
ARTICLE 22 - PARTICIPATION AUX ASSEMBLEES-POUVOIRS - VOTE
22-1 Participation
L'assemblée générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions. 18
L’assemblée générale régulièrement constituée représente l’universalité des actionnaires. Ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour les absents, les dissidents ou les incapables.
Le droit de participer aux assemblées générales est subordonné à l'inscription de l'actionnaire en compte à son nom sur les registres de la Société. Les titulaires d'actions sur le montant desquelles les versements exigibles n'ont pas été effectués dans le délai de trente jours à compter de la mise en demeure effectuée par la Société, ne peuvent être admis aux assemblées générales. Ces actions sont déduites pour le calcul du quorum.
22-2. Représentation des actionnaires, vote par correspondance
Tout actionnaire peut voter par correspondance au moyen d'un formulaire établi et adressé à la société selon les conditions fixées par la loi et les règlements.
Les collectivités et groupements de collectivités actionnaires de la Société, sont représentés aux assemblées générales par un délégué ayant reçu pouvoir à cet effet par l’assemblée délibérante dont il est issu.
Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les actionnaires qui participent à l’assemblée par visioconférence ou par des moyens de communication permettant leur identification et dont la nature et les conditions d’implication sont déterminées par la règlementation en vigueur.
Tout actionnaire peut se faire représenter par un autre actionnaire justifiant d’un mandat.
Le mandat est donné pour une seule assemblée ; il peut l’être pour deux assemblées, l’une ordinaire et l’autre extraordinaire si elles sont tenues le même jour ou dans un délai de quinze (15) jours.
La société est tenue de joindre à toute forme de procuration et de vote par correspondance qu’elle adresse aux actionnaires les renseignements prévus par les textes en vigueur.
22-3. Droit de vote
Le droit de vote attaché aux actions de capital ou de jouissance est proportionnel à la quotité du capital qu’elle représente et chaque action donne droit à une voix au moins.
ARTICLE 23 - TENUE DES ASSEMBLEES
Les assemblées générales sont présidées par le Président du Conseil d'administration ou, en son absence, par un Vice-Président ou par un administrateur spécialement délégué à cet effet par le Conseil ; à défaut, l'assemblée élit elle-même son Président.
Les fonctions de scrutateurs sont remplies par les deux membres de l'assemblée générale, présents et acceptants, qui disposent du plus grand nombre de voix. 19
Le bureau ainsi composé désigne le secrétaire, lequel peut être choisi en dehors des actionnaires.
Il est tenu une feuille de présence dûment émargée par les participants et certifiée exacte par le bureau de l'assemblée générale.
Les procès-verbaux sont dressés et les copies ou extraits des délibérations sont délivrés et certifiés conformément à la loi.
Ces procès-verbaux sont transmis, sous sept jours (7), à chaque collectivité ou groupement de collectivité actionnaire.
ARTICLE 24 - ASSEMBLEES GENERALES ORDINAIRES
Les actionnaires sont réunis chaque année dans les six mois de la clôture de l'exercice, en assemblée générale ordinaire.
L'assemblée générale ordinaire ne délibère valablement sur première convocation que si les actionnaires présents ou représentés ou ayant fait l’usage du droit de vote par correspondance possèdent au moins le quart des actions ayant le droit de vote. Sur deuxième convocation, aucun quorum n'est requis.
Elle statue à la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés ou ayant fait l’usage du droit de vote par correspondance.
D'une manière générale, elle statue sur tous objets qui n'emportent pas modifications directes ou indirectes des statuts et qui ne sont pas de la compétence exclusive de l'assemblée générale extraordinaire.
ARTICLE 25 - ASSEMBLEES GENERALES EXTRAORDINAIRES
L'assemblée générale extraordinaire peut modifier les statuts dans toutes leurs dispositions de même qu'elle peut décider la transformation de la Société en une Société de toute autre forme.
A peine de nullité, l’accord du représentant d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales sur la modification portant sur l’objet social, la composition du capital ou les structures des organes dirigeants d’une société locale d’aménagement ne peut intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant la modification.
L’assemblée générale extraordinaire ne peut en aucun cas, si ce n'est à l'unanimité des actionnaires, augmenter les engagements de ceux-ci, ni porter atteinte à l'égalité de leurs droits.
Elle prononce la dissolution de la Société.
Elle ne délibère valablement que si les actionnaires présents ou représentés ou ayant fait l’usage du droit de vote par correspondance possèdent au moins, sur première convocation, la moitié et, sur deuxième convocation, le quart des actions ayant le droit de vote.
Elle statue à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés ou ayant fait l’usage du droit de vote par correspondance. 20
ARTICLE 26 - DROIT DE COMMUNICATION
Le droit de communication des actionnaires, la nature des documents mis à leur disposition et les modalités de leur mise à disposition ou de leur envoi s'exercent dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.
ARTICLE 27 – CLAUSE GÉNÉRALE DU CONTRÔLE ANALOGUE
Les collectivités ou groupements de collectivités actionnaires représentés directement ou indirectement au conseil d'administration doivent exercer sur la Société un contrôle analogue à celui qu'elles exercent sur leurs propres services, y compris dans le cadre d'un pluri-contrôle exercé par l'une d'entre elles pour le compte d'autres, afin que les liens qu’ils entretiennent avec la Société soit qualifiés de quasi-régie et que les conventions qu'ils seront amenées à conclure avec elle ne soient pas soumises aux règles du code de la commande publique.
A cet effet, des mesures particulières doivent être mises en place.
Le contrôle analogue consiste en des contrôles réels, effectifs et permanents, intervenant sur au moins deux niveaux de fonctionnement de la Société :
- orientations stratégiques,
- activité opérationnelle.
Le contrôle exercé par chaque collectivité ou groupement de collectivités sur la Société est fondé, d'une part sur la détermination des orientations stratégiques de l'activité de la Société et d'autre part sur l'accord préalable qui sera donné aux décisions importantes que la Société aura à prendre.
Dès leur première réunion, les instances délibérantes de la Société devront mettre en place un système de contrôle et de reporting permettant aux collectivités ou groupements de collectivités actionnaires entrant dans le cadre défini au premier alinéa d'atteindre ces objectifs.
TITRE VI
Comptes sociaux
ARTICLE 28 - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
ARTICLE 29 - INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS
Il est tenu une comptabilité régulière des opérations sociales, conformément à la loi. A la clôture de chaque exercice, le Conseil d'administration dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date et les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et une annexe. 21
ARTICLE 30 - AFFECTATION DES RESULTATS
Si les comptes de l'exercice approuvés par l'assemblée générale font apparaître un bénéfice distribuable tel qu'il est défini par la loi, l'assemblée générale décide de l'inscrire, en tout ou en partie, à un ou plusieurs postes de réserves dont elle règle l'affectation ou l'emploi, de le reporter à nouveau et/ou de le distribuer.
L'assemblée générale peut accorder aux actionnaires pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions dans les conditions légales.
Les pertes, s'il en existe, sont après l'approbation des comptes par l'assemblée générale, reportées à nouveau, pour être imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'à extinction.
ARTICLE 31 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Conseil d’Administration est tenu de réunir une Assemblée Générale Extraordinaire dans les QUATRE MOIS (4 mois) qui suivent l’approbation des comptes ayant fait apparaître ces pertes, à l’effet de décider s’il y a lieu à dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n’est pas prononcée, la Société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue et sous réserve des dispositions de l’article L. 224-2 du Code de commerce de réduire son capital d’un montant au moins égal à celui des pertes qui n’ont pas pu être imputées sur les réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux à la moitié du capital social.
TITRE VII
Dissolution - prorogation – Liquidation
ARTICLE 32 - DISSOLUTION ET PROROGATION
L'assemblée générale extraordinaire peut, à toute époque, prononcer la dissolution anticipée de la Société et, à l'expiration de celle-ci, sa prorogation.
Un an au moins avant l'expiration de la durée de la Société, le Conseil d'administration provoque la réunion d'une assemblée générale extraordinaire des actionnaires à l'effet de décider si la durée de la Société doit être prorogée.
ARTICLE 33 - LIQUIDATION
A l'expiration du terme fixé par les statuts de la Société ou en cas de dissolution anticipée, l'assemblée générale règle les modalités de la liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément à la loi. 22
La nomination des liquidateurs met fin aux fonctions des administrateurs et des commissaires aux comptes.
Pendant toute la durée de la liquidation, l'assemblée générale conserve les mêmes pouvoirs.
Le produit net de la liquidation après le règlement du passif est employé d'abord à rembourser le montant libéré et non amorti des actions ; le surplus est réparti entre toutes les actions.
Les actionnaires sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif, sur le quitus de la gestion des liquidateurs, la décharge de leur mandat et pour constater la clôture de la liquidation ; celle-ci est publiée conformément à la loi.
TITRE VIII
Contestations
ARTICLE 34 - CONTESTATIONS
Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant le cours de la Société ou de sa liquidation, soit entre les actionnaires et la Société, soit entre les actionnaires eux- mêmes, au sujet des affaires sociales, sont soumises à la juridiction des Tribunaux compétents du lieu du siège social. 1
1
CHARTE DU REFERENT DEONTOLOGUE DES ELUS
TERRITORIAUX ET MUNICIPAUX DU TERRITOIRE
PARIS OUEST LA DEFENSE 2
2
Article 1er : Désignation du référent déontologue des élus
L’article 218 de la loi n°2022-217 en date du 21 février 2022 relative à la différenciation, la
décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification, permet à tout élu local
de pouvoir « consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des
principes déontologiques » consacrés dans la charte de l’élu local.
Le décret d’application n°2022-1520 en date du 6 décembre 2022 est venu préciser le rôle et les
missions du référent déontologue pour les élus locaux.
Les missions de référent déontologue des élus doivent être exercées en toute indépendance et
impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences.
Sur proposition du président de l’EPT Paris Ouest La Défense, le conseil de territoire a désigné
monsieur Christophe Pallez en tant que référent déontologue pour accompagner les élus territoriaux
ainsi que les conseillers municipaux de huit des communes formant le territoire Paris Ouest La Défense
(à savoir Courbevoie, Garches, La Garenne-Colombes, Levallois-Perret, Nanterre, Neuilly-sur-Seine,
Suresnes et Vaucresson), et ceci, à titre individuel.
Article 2 : Durée de la désignation du référent déontologue des élus
La désignation du référent déontologue de l’élu local commun à l’EPT et à huit des communes formant le territoire Paris Ouest La Défense prendra effet dès que la délibération sera exécutoire pour la durée du mandat. Elle devra être expressément renouvelée.
Article 3 : Champ d’intervention du référent déontologue des élus
Les deux principales missions du référent déontologue des élus territoriaux et municipaux sont les
suivantes :
1°) - Une mission de sensibilisation et de prévention des conflits d’intérêts qui prend un relief particulier
avec les désignations croissantes d’élus locaux au sein d’organismes extérieurs.
2°) - Une mission de sensibilisation et de respect des principes déontologiques devant gouverner
l’exercice de ses fonctions et mandats dans le cadre des déclarations d’intérêts et de situation
patrimoniale auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).
Le référent déontologue des élus territoriaux et municipaux doit donc exercer un rôle de conseil en
matière de déontologie et constitue un tiers digne de confiance. Il donne des conseils ou des avis
simples, non obligatoires.
Il doit apporter en toute indépendance un conseil sur les questions déontologiques et projets
professionnels des élus territoriaux et municipaux. Le conseil dispensé par le référent déontologue des
élus territoriaux et municipaux n’aura qu’une valeur consultative, qui ne peut lier l’élu concerné qui
demeure seul responsable de ses obligations déontologiques.
Le référent déontologue doit surtout répondre aux élus territoriaux et municipaux sur des situations
individuelles avec capacité à jauger les difficultés et les solutions possibles.
Le référent déontologue des élus territoriaux et municipaux est chargé d’apporter aux élus territoriaux
et municipaux tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques suivants :
dignité, impartialité, probité, intégrité et prévention des conflits d’intérêts.
Le référent déontologue des élus territoriaux et municipaux pourra éventuellement être saisi par les élus de questions nécessitant :
: 3
3
- une analyse ou une interprétation de la situation ;
- une aide opérationnelle à la décision avec prescriptions tenant compte le cas échéant des risques
encourus.
Les missions du référent déontologue des élus territoriaux et municipaux dépasseront la prise en
compte du simple respect de la règle pour aborder, plus largement, celle du respect des règles de bonne
conduite et de probité. Elles intégreront la pédagogie éthique.
Lorsqu’il constatera un manquement aux principes, le référent déontologue en informera l’élu territorial
ou municipal concerné et lui fera toute préconisation nécessaire pour lui permettre de se conformer à
ses devoirs.
Le référent déontologue des élus territoriaux et municipaux devra également assurer un rôle
d’information et de prévention auprès de l’établissement public territorial et de huit des communes
formant le territoire Paris Ouest La Défense et des élus territoriaux et municipaux quant aux principes
et devoirs à respecter.
Il devra si nécessaire établir la liste des autorités (partenaires institutionnels, organes institutionnels,…)
auprès desquelles les élus territoriaux et municipaux pourront s’adresser en matière de déontologie.
Article 4 : Modalités d’exercice des missions du référent déontologue des élus
Le référent déontologue des élus territoriaux et municipaux accomplit sa mission avec diligence, exemplarité et en toute indépendance.
Dans l’accomplissement de sa fonction, le référent déontologue des élus territoriaux et municipaux doit respecter les principes déontologiques suivants :
- Principe de prévention des conflits d’intérêts ;
- Principes d’intégrité, d’honorabilité et de probité ;
- Principe d’égalité de traitement des personnes ;
- Devoir de réserve ;
- Devoir de dignité ;
- Professionnalisme ;
- Rigueur et disponibilité ;
- Indépendance, impartialité et déport ;
- Obligations de secret professionnel et de discrétion professionnelle ; - Obligations déclaratives ;
- Règles du cumul d’activités ;
- Obligation de neutralité et respect du principe de laïcité.
Article 5 : Moyens matériels du référent déontologue des élus
Le président de l’EPT Paris Ouest La Défense s’engage, en cas de demande du référent déontologue
des élus territoriaux et municipaux, à mettre à disposition les moyens matériels nécessaires à l’exercice
de ses missions, à savoir la mise à disposition d’une salle, d’outils informatiques, téléphoniques et de
reprographies
Article 6 : Déport du référent déontologue des élus
Le référent déontologue des élus territoriaux et municipaux s’engage à refuser l’instruction de la demande s’il existe un lien quelconque (personnel ou professionnel) susceptible de nuire à l’objectivité de son analyse. Il doit donc en toute conscience examiner et signaler si des liens présents ou passés peuvent biaiser son jugement. 4
4
Par ailleurs, dans l’hypothèse où le référent déontologue des élus territoriaux et municipaux est sollicité pour une analyse ou un conseil déontologique relevant des dispositions du code général de la fonction publique, il se déporte et renvoie la saisine vers le référent déontologue « agents publics » désigné à cet effet. Il en informe au préalable et, par tout moyen, l’auteur de la saisine.
Article 7 : Durée de conservation des données à caractère personnel
Les données relatives à une saisine considérée dès son recueil, par le référent déontologue des élus territoriaux et municipaux, comme n’entrant pas dans le champ du dispositif, sont détruites sans délai.
Lorsque la saisine est recevable, les données relatives à cette saisine sont détruites par le référent déontologue des élus territoriaux et municipaux, dans un délai d’un an à compter de la clôture de l’instruction de la demande initiale.
Article 8 : Modalités de saisine du référent déontologue des élus
8.1 - Saisine du référent déontologue des élus et recevabilité
La saisine du référent déontologue des élus territoriaux et municipaux intervient par écrit, exclusivement par courriel.
Un accusé réception sera systématiquement adressé au demandeur. Si le formulaire de saisine est dématérialisé, l’accusé de réception le sera également, généré automatiquement dès réception dans la boîte mail du référent déontologue des élus territoriaux et municipaux.
L’examen de la recevabilité de la saisine ne devra pas dépasser un délai maximum de 15 jours au terme duquel une première réponse sur la recevabilité/irrecevabilité devra être adressée, par écrit, en AR (par voie électronique), au demandeur.
Le référent déontologue des élus territoriaux et municipaux pourra solliciter la production de toutes les pièces nécessaires à l’instruction de la demande. L’élu concerné devra les transmettre par retour de courriel à l’attention du référent déontologue des élus territoriaux et municipaux.
Un entretien par téléphone, et si nécessaire, en présentiel pourra intervenir à l’initiative du référent déontologue des élus territoriaux et municipaux.
8.2 - Réponse du référent déontologue des élus
Le référent déontologue des élus territoriaux et municipaux apportera une réponse écrite (courriel avec AR) dans un délai estimé à un mois, à compter de la transmission de la réponse de recevabilité. Ce délai sera renouvelable une fois, au regard de la complexité de la demande.
Le référent déontologue des élus territoriaux et municipaux, en sa qualité d’autorité morale, émet un avis simple, motivé, qui ne peut donner lieu à un recours contentieux et qui ne lie pas son destinataire élu (territorial ou communal), seul responsable de ses obligations déontologiques.
Article 9 : Suivi et rapport annuel d’activité
Le référent déontologue des élus territoriaux et municipaux élabore un rapport annuel d’activité dressant un état des lieux de l’application des principes déontologiques et qui rend compte de l’ensemble des actions menées durant l’année écoulée.
Ce rapport est adressé à l’organe délibérant au plus tard avant le 1er juillet de l’année n+1 de des fonctions.
Article 10 : Rémunération du référent déontologue des élus
Dans le cadre de la réalisation de ses missions, le référent déontologue des élus percevra une indemnité fixée à 80 euros par dossier, et ceci, conformément aux dispositions du décret n°2022-1520 en date du 5
5
6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et de l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local.
Article 11 : Publicité de la présente charte
La présente charte sera affichée électroniquement sur le site de l’établissement public territorial Paris Ouest La Défense et ceux des huit communes concernées.
Fait à Puteaux, le : ………………………………..
Le Président
Eric BERDOATI
Maire de Saint-Cloud
Monsieur Jacques KOSSOWSKI
Vice-président
Maire de Courbevoie
Madame Jeanne BECART
Vice-présidente
Maire de Garches
Madame Monique RAIMBAULT
Vice-présidente
Maire de La Garenne-Colombes
Madame Agnès POTTIER-DUMAS
Vice-présidente
Maire de Levallois-Perret 6
6
Monsieur Raphaël ADAM
Vice-président
Maire de Nanterre
Monsieur Jean-Christophe FROMANTIN
Vice-président
Maire de Neuilly-sur-Seine
Monsieur Guillaume BOUDY
Vice-président
Maire de Suresnes
Madame Véronique JACQUELINE
Vice-présidente
Maire de Vaucresson EE = Direction régionale et interdépartementale
PRÉFET de l’environnement, de l'aménagement
DES HAN FS-RESEUNE et des transports d'Île-de-France
Pari Unité Départementale des Hauts-de-Seine
Arrêté n°
portant création d’une zone d'aménagement différé pour l'opération « Rives
Défense » dans le quartier des Saisons dans la commune de Courbevoie
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.210-1, L.212-1 et suivants, L.213-1 et suivants, L.300-
1, R.212-1 et suivants et R.212-2-1 ;
Vu le décret n° 2010-744 du 2 juillet 2010 relatif aux opérations d'aménagement d'intérêt national du
quartier d'affaires de La Défense et de Nanterre et La Garenne-Colombes ;
Vu le décret n°2025-517 du 10 juin 2025 portant approbation du schéma directeur de la région Île-de-
France environnemental (SDRIF-E) ;
Vu le décret n° 2017-1040 du 10 mai 2017 relatif à l'établissement public Paris La Défense ;
Vu le décret n° 2018-665 du 27 juillet 2018 modifiant le périmètre de l'opération d'intérêt national du
quartier d'affaires de La Défense et relatif aux périmètres d'intervention de l'établissement public Paris
La Défense ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-21-169 délimitant de périmètre provisoire de la zone d'aménagement
différé sur la commune de Courbevoie ;
Vu le courrier de l'établissement public local Paris La Défense en date du 2 octobre 2025 demandant la
création de la zone d'aménagement différé (ZAD) du secteur « Rives Défense » dans le quartier des
Saisons ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Courbevoie en date du x66666-approuvant
le projet d'arrêté préfectoral de création de la zone d'aménagement différé (ZAD) du secteur « Rives
Défense » dans le quartier des Saisons ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 1 Vu la délibération du conseil communautaire de l'établissement public territorial de Paris Ouest La
Défense (POLD) en date x2666606% approuvant le projet d'arrêté préfectoral de création de la zone
d'aménagement différé ZAD du secteur « Rives Défense » dans le quartier des Saisons à Courbevoie et
confirmant la désignation du titulaire du droit de préemption ;
Considérant que l'article L.210-1 du Code de l'urbanisme prévoit que « les droits de préemption institués
par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations
répondant aux objets définis à l'article L.300-1, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre
en valeur les espaces naturels, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la
réalisation des dites actions ou opérations d'aménagement » et que l'article L.300-1 du même code
précise que les actions ou opérations d'aménagement ont notamment pour objet de « mettre en œuvre
un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser la mutation, le maintien, l'extension ou
l'accueil des activités économiques » ;
Considérant l'opération d'intérêt national de La Défense dont l'objectif est de permettre la réalisation
d'opérations d'aménagement pour la construction de logements et d'activités,
Considérant qu'il convient de préserver la possibilité d'un aménagement cohérent du secteur « Rives
Défense » en y conservant notamment la maîtrise de l'évolution des prix des terrains,
Considérant que l'établissement public local - Paris La Défense peut exercer les droits de préemption et
de priorité afin de constituer des réserves foncières,
Considérant que l'outil ZAD participe à l’action foncière en permettant de maîtriser l'évolution des prix
fonciers, de préserver la possibilité d'un aménagement cohérent et de constituer des réserves foncières ;
Considérant que la création de la ZAD est justifiée pour permettre le projet d'aménagement du secteur
« Rives Défense » dans le quartier des Saisons ;
Sur proposition du directeur départemental de l'unité départementale des Hauts-de-Seine ;
ARRÊTE
Article 1 : Création de ZAD
Il est créé sur le territoire de la commune de Courbevoie une zone d'aménagement différé dans les
limites du périmètre tel que défini sur le plan annexé au présent arrêté ainsi que la liste des parcelles
concernées.
Article 2 : Titulaire du droit de préemption
L'établissement public local Paris La Défense est désigné titulaire du droit de préemption.
Article 3 : Durée des effets de la ZAD L'exercice du droit de préemption est de de six ans, renouvelable, à compter de la publication de l'acte
qui crée la zone.
Article 4 : Publications légales
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de-Seine.
Une mention en sera insérée dans deux journaux publiés dans le département.
Une copie du présent arrêté et du plan annexé, sera affichée à la mairie de la commune de Courbevoie
et au siège de l'Etablissement Public Territorial de Paris Ouest La Défense.
Article 5 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans
un délai de deux mois à compter de l'exécution de l'ensemble des mesures de publicité mentionnées à
l'article 4.
Article 6 : Transmissions
Une copie du présent arrêté et du plan annexé seront adressés :
- au président du Conseil supérieur du notariat ;
- au président de la Chambre départementale des notaires ;
- au bâtonnier auprès du Barreau constitué près le Tribunal de grande instance ;
- au greffier auprès du Tribunal de grande instance.
Article 7 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, Monsieur le président de
l'Etablissement Public Territorial Paris Ouest La Défense et le maire de la commune de Courbevoie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nanterre, le
Le préfet, ANIGS
Du 7
2psuojdxn0121848185‘UOISI221d3}NO}NO4 xNDXNDSOPDO9SUDId$s8pSnus/qouDIdussnA : BJON
DS !|
: SNDUSWIUDIS SSSUUODI00 SP SUSISAS é CI)! pe CR SLOZ UOHIPS ‘JXP SJOULO} PJ DT D J ù QI “a , D û - (AQG3) seuwunjoA Pt in “ mi sfr 17] & SSI = CET) EX 245DPDD :spus6s] ESS se R L _Wmm s = 1 4 4, BILAN DE LA CONCERTATION PREALABLE RELATIVE A L’AMENAGEMENT
DU PONT DE NEUILLY
Tenue entre le 5 janvier 2026 et le 15 février 2026
1- Sécurité et aménagements techniques
▪ Hauteur et robustesse du muret Glissière Béton Armé : plusieurs participants ont questionné la hauteur du muret et la solidité du garde-corps protégeant la piste cyclable du trafic de la RN13 au Nord, et rappelant les accidents réguliers observés sur le Pont de Chatou. La Ville de Neuilly , maître d’ouvrage désigné, a précisé qu’au Nord le dispositif prévu est totalement différent de celui du garde-corps du Pont de Chatou, car le garde- corps sera implanté derrière la double bordure, renforçant ainsi sa protection.
S’agissant du côté sud, la Ville de Neuilly rappelle que les contraintes d’emprise au niveau du trottoir ne permettent pas de placer le garde-corps derrière la bordure Autonor sans réduire fortement l’espace dédié aux cyclistes ; il sera donc fixé sur la bordure Autonor. Afin de sécuriser davantage l’aménagement, la Ville de Neuilly a proposé à l’État d’élargir la bande dérasée de droite de la RN13 sens Paris à 0,50 m (contre 0,20 m actuellement). Cet élargissement permettra d’augmenter la distance de sécurité totale à 0,75 m (bande dérasée + distance du fil d’eau jusqu’au garde-corps), réduisant ainsi les risques exercés par le trafic motorisé.
▪ Séparation piste/trottoir (Nord et Sud) :
➢ Les participants ont exprimé de nombreuses préoccupations concernant les risques de conflits entre piétons et cyclistes, particulièrement sur le côté Sud, où la largeur disponible reste contrainte.
La Ville de Neuilly rappelle que sur le côté Nord, issu de la « coronapiste », l’aménagement offrira un niveau de confort aux circulations cyclistes et piétonnes, avec une piste de 4 mètres de large, surélevée de 16 cm par rapport au trottoir, permettant une séparation franche des flux et une meilleure lisibilité des cheminements pour tous les usagers.
Pour le côté Sud plusieurs participants ont proposé de récupérer une voie de la RN13, afin d’élargir l’aménagement. La Ville de Neuilly indique toutefois que cette option n’est pas envisageable du fait des contraintes de circulation.
➢ De nombreuses demandes d’ajout d’une bordure, d’un séparateur physique, voire d’un petit parapet, ont été exprimées pour éviter que piétons (enfants notamment) ou cyclistes ne dévient de leur trajectoire. La Ville de Neuilly indique que la séparation piétons/cycles est prévue par le tracé d’une bande blanche côté Sud ; et que des dispositifs de séparation complémentaires pourront être étudiés en tenant compte des contraintes techniques et de sécurité. ➢ Sur le côté Nord certains usagers cyclistes craignent que la bordure au Nord entre la piste cyclable surélevée et le trottoir ne soit pas assez perceptible, et proposent l’ajout de chanfrein ou de bordures dites « pardonnantes » pour sécuriser les cyclistes en cas de chute. La Ville de Neuilly explique qu’une ligne blanche de démarcation sera réalisée en limite de piste pour améliorer la visibilité et qu’elle étudiera l’ajout de dispositifs complémentaires si nécessaire.
2- L’éclairage
▪ Plusieurs usagers ont soulevé la question de la suppression de l’éclairage routier de la RN13. Les trois communes ont rappelé que ces candélabres étaient obsolètes et que la DiRIF ne prescrit pas d’éclairage sur les routes nationales. Il a donc été acté de concentrer l’effort lumineux sur les mobilités actives du pont. Des candélabres routiers seront implantés à chaque extrémité pour sécuriser les zones d’insertion et les sorties du pont.
▪ Certains participants expriment une crainte de manque de luminosité sur la rive Sud, et suggèrent d’ajouter un éclairage le long du garde-corps côté Seine, afin de renforcer la sécurité des piétons. La Ville de Neuilly a rappelé que la dépose des candélabres existants est indispensable pour intégrer le nouveau flux cycliste et préserver un espace de circulation satisfaisant pour tous. Les tests réalisés sur les garde-corps éclairants sont satisfaisants, et cet éclairage offre la sécurité nécessaire à tous les usagers du trottoirs (cycles et piétons).
▪ Plusieurs cyclistes s’interrogent sur un éventuel risque d’éblouissement par les phares des véhicules lorsqu’ils circulent à contresens côté Nord. La Ville de Neuilly indique qu’au Nord la surélévation de la piste doit permettre de limiter cet effet, et le guidage lumineux sur la main courante du garde-corps permet d’assurer un niveau de confort visuel pour les cyclistes (ce second point vaut aussi pour le côté Sud).
▪ Le manque d’éclairage dans les escaliers d’accès à l’Île du Pont a également été relevé. La Ville de Neuilly a précisé qu’un dispositif lumineux spécifique était bien prévu dans la rampe des escaliers afin d’améliorer la sécurité et le confort des usagers.
3- Continuités cyclables et interconnexions
▪ Connexion avec Puteaux et La Défense (Sud/Ouest) : certains usagers rappellent qu’aucune connexion cyclable n’existe aujourd’hui entre le côté Sud du pont et la Ville de Neuilly. Ils expriment le besoin d’un itinéraire clair, direct et sécurisé, entre Puteaux et Neuilly-sur-Seine. Côté Sud-Ouest, cette nouvelle interconnexion s’articule dans le cadre des projets conduits par le Conseil départemental des Hauts-de-Seine, notamment la création d’aménagements cyclables sur la RD7, autour du carrefour Bellini (Puteaux) et du boulevard circulaire Sud.
▪ Connexion avec Courbevoie et La Défense (Nord/Ouest) : ce sujet constitue un point de vigilance important pour les usagers. Ceux-ci signalent plusieurs difficultés sur l’itinéraire actuel : la traversée de la bretelle RD7, le rétrécissement et le virage serré de la piste, un temps de feu jugé trop court entraînant une accumulation de vélos, ainsi que des enjeux de sécurité sur le Parvis des hôtels, particulièrement exposé aux flux de bus et de taxis. La Ville de Neuilly rappelle que l’établissement Paris La Défense conduit un projet d’amélioration du jalonnement cyclable du parvis des hôtels, afin de sécuriser l’itinéraire cyclable pour les usagers arrivant du pont, d’ici fin 2026. Parallèlement, le Département des Hauts-de-Seine mène un projet de requalification global des itinéraires cyclables vers la RD7 et le Parvis des hôtels, prévu d’ici 2028, permettant d’assurer une continuité cohérente et plus qualitative avec les futurs aménagements départementaux.
▪ Connexion du côté Sud avec Neuilly-sur-Seine (Sud-Est) : Le projet du triangle Koenig prévoit la création d’un aménagement cyclable bidirectionnel reliant la gare routière à la traversée de la contre-allée au niveau de la rue Lanrezac, puis continuant sur une bande cyclable sur le parvis de la SACEM avant de traverser la rampe Koenig et rejoindre le pont. Les usagers ont exprimé leurs inquiétudes concernant l’absence de feu tricolore au niveau de la traversée de la rampe Koenig vers la RD1 et le manque de marquage cyclable en amont du passage piéton. La Ville de Neuilly explique qu’un feu ne peut être implanté à cet endroit en raison des contraintes de flux sur la bretelle sortante de la RN13. En revanche, elle s’engage à étudier le renforcement du marquage du cheminement cycliste avant le passage piéton pour améliorer la lisibilité et la sécurité.
▪ Connexion du côté Nord avec Neuilly-sur-Seine (Nord-Est) : Les participants alertent sur des difficultés rencontrées sur la section entre la rue Blaise Pascal et la rampe allant vers boulevard du Général Leclerc pour accéder au pont. Le double franchissement de la contre-allée, le léger rétrécissement de la piste devant l’immeuble Dior, un défaut de visibilité au niveau de la traversée de la rampe Leclerc, ainsi que la courbure et les différents dénivelés rendent l’itinéraire délicat. La Ville de Neuilly souligne que cet aménagement répond des contraintes techniques importantes, liées à la topographie, aux pentes existantes et à la présence de nombreux réseaux, complexifiant l’aménagement de cette interconnexion. Elle intègrera néanmoins ces éléments dans le cadre des travaux des Allées de Neuilly qui doivent encore être réalisés sur cette zone.
▪ Les interconnexions avec les Passerelles de la Défense et avec l’Île du Pont :
➢ Des inquiétudes ont été émises quant au dénivelé créé par la surélévation de la piste côté Nord et rendant difficile l’accès aux arceaux vélos installés sur la pile du Pont et l’accès aux passerelles de la Défense. Il a été expliqué aux participants que des structures modulaires seront installées pour concentrer dans des lieux définis les accès de la piste cyclable au trottoir. Le choix d’une structure modulaire plutôt que d’un aménagement en dur a été fait pour permettre l’écoulement des eaux et conserver l’accès aux réseaux installés sous le trottoir.
➢ Un usager a signalé la nécessité d’améliorer la glissière vélo installée dans les escaliers situés côté Sud du pont, utilisée pour rejoindre le Complexe sportif, en soulignant que son débouché actuel conduit directement sur une grille, ce qui limite la fluidité et la sécurité de l’accès. La Ville de Neuilly a bien pris la mesure de cette difficulté et intégrera une solution adaptée dans les études techniques à venir, afin de garantir un cheminement plus lisible et sécurisé vers les équipements sportifs. 4- Divers
▪ La réalisation de la piste cyclable au Nord se fait en coordination avec RTE, qui installe sa nouvelle liaison haute tension sous la future piste, grâce à une structure dédiée posée sur la chaussée routière. Cette configuration permet une circulation totalement sans danger, la structure intégrant une protection du câble et répondant aux exigences de sécurité formulées par la DiRIF. Un usager a interrogé le maître d’ouvrage sur un éventuel risque d’interférences avec les systèmes de mesure de vitesse des Vélos à Assistance Électrique. RTE a confirmé que les composants des VAE sont conçus pour respecter les normes de compatibilité électromagnétique, et qu’aucun impact n’est à craindre.
▪ Évacuation des eaux pluviales : les usagers signalent des problèmes d’inondation réguliers sur la « coronapiste » . Dans le cadre du projet, l’ensemble du système d’assainissement est repris au Nord. La nouvelle piste surélevée disposera d’un système d’évacuation des eaux dimensionné pour sa superficie.
▪ Plusieurs participants alertent sur la présence de deux-roues motorisés sur trottoir côté Sud, notamment pour aller stationner au niveau des escaliers d’accès au Complexe sportif. La Ville de Neuilly précise que, dans le projet de réaménagement du triangle Koenig, des aménagements seront dédiés au stationnement des deux-roues motorisés et que les contrôles seront renforcés pour limiter les incivilités.
▪ La concertation fait ressortir une attente forte en matière d’entretien : plusieurs participants ont signalé la présence actuelle de tags, de mauvaises herbes, de pannes d’éclairage, ainsi que l’état dégradé des trottoirs. La Ville de Neuilly indique qu’à l’issue du chantier, elle devrait reprendre l’entretien des espaces requalifiés, afin de garantir une propreté régulière et un niveau d’entretien à la hauteur des usages attendus.
▪ La continuité de circulation pendant le chantier constitue une préoccupation majeure, en particulier pour les cyclistes et les automobilistes. Les usagers redoutent que des coupures, détours ou restrictions temporaires ne perturbent significativement les trajets quotidiens et n’entraînent une dégradation ponctuelle des conditions de sécurité durant les travaux. La Ville de Neuilly indique que, compte tenu des contraintes du site, les conditions de circulation seront effectivement dégradées par phases, et que certains cheminements devront être mis en partage entre piétons et cyclistes, afin de permettre la réalisation des aménagements.
En conclusion la concertation confirme une forte attente autour de la requalification du Pont de Neuilly, tout en faisant émerger plusieurs points de vigilance. Les usagers expriment notamment une préoccupation récurrente concernant les conflits potentiels entre piétons et cyclistes. Cette inquiétude s’accompagne d’une crainte relative au sous- dimensionnement possible de l’aménagement côté Sud, face à la montée en puissance à venir de l’itinéraire cyclable Puteaux-Neuilly par le côté Sud du Pont.
Ces éléments témoignent d’une attention particulière des usagers portée à la sécurisation des cheminements et à la qualité de l’organisation des espaces, sur lesquelles la Ville de Neuilly restera pleinement vigilante et interviendra dans la mesure des contraintes techniques propres à cet ouvrage d’art. GouREvoit
_
1
Pièce annexée à la délibération
du 25 juin 2026
Règlement Intérieur
du Conseil municipal de la Ville de Courbevoie
établi en application de l’article L. 2121-8 du code général des collectivités territoriales
approuvé par délibération du Conseil municipal du 25 juin 2026 2
Préambule
Les modalités de fonctionnement du Conseil municipal sont fixées, conformément au
code général des collectivités territoriales, par le présent règlement et les dispositions
dudit code qui s’y rapportent.
Conformément à l’article L. 2121-8 du code précité, le Conseil municipal établit son
règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. Son contenu est fixé
librement par le Conseil municipal dans le respect des dispositions législatives et
règlementaires en vigueur.
Les articles reproduits ci-dessous sont extraits du code général des collectivités
territoriales en vigueur. Les dispositions qui les complètent constituent le présent
règlement. 3
Sommaire
CHAPITRE I : travaux préparatoires
CHAPITRE II : les commissions
CHAPITRE III : tenue des séances du Conseil municipal
CHAPITRE IV : organisation des débats et vote des délibérations
CHAPITRE V : procès-verbal
CHAPITRE VI : dispositions diverses
CHAPITRE VII : participation des électeurs et des habitants à la vie locale
CHAPITRE VIII : mission d’information et d’évaluation
CHAPITRE IX : espace d’expression dans le bulletin municipal d’information générale 4
CHAPITRE I – TRAVAUX PREPARATOIRES
ARTICLE 1er : Convocations
Article L. 2121-10 : Toute convocation est faite par le Maire. Elle indique les questions portées à l’ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse.
En cas de renouvellement intégral du Conseil municipal, il appartient au Maire sortant, même non réélu, de convoquer l’assemblée pour l’élection de la nouvelle municipalité.
Article L. 2121-12 : Dans les Communes de 3.500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du Conseil municipal.
Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d’urgence, le délai peut être abrégé par le Maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc.
Le Maire en rend compte dès l’ouverture de la séance au Conseil municipal qui se prononce sur l’urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l’ordre du jour d’une séance ultérieure.
Le Maire fixe l’ordre du jour qui est annexé à la convocation, inscrit sur le registre des délibérations et porté à la connaissance du public. Sont également annexés à la convocation :
- la liste des décisions prises par le Maire en vertu de l’article L. 2122-22, dont il doit rendre compte lors de la séance,
- la note explicative de synthèse, prévue à l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
- les projets de délibérations.
Le Maire peut toujours retirer un sujet de l’ordre du jour (sans débat).
La signature du Maire pourra être établie par tout moyen, manuscrit, électronique ou de reprographie, sur la convocation et les pièces jointes à signer éventuellement.
La convocation est envoyée par voie dématérialisée au moyen de l’adresse électronique communiquée par le conseiller municipal. Conformément à l’article L. 2121-10 du CGCT, chaque élu reçoit les documents composant la convocation au Conseil municipal par voie dématérialisée (courriel et/ou plateforme numérique et/ou clé USB), sauf s’il en décide autrement expressément.
Par ailleurs, la Mairie met à la disposition de chaque conseiller municipal un PC portable.
ARTICLE 2 : Accès aux dossiers
Article L. 2121-13 : Tout membre du Conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires de la Commune qui font l’objet d’une délibération.
Article L. 2121-12 alinéa 2 : Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l’ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la Mairie par tout conseiller municipal dans les conditions fixées par le règlement intérieur. 5
Les dossiers destinés à être présentés au Conseil peuvent être consultés par les conseillers municipaux au secrétariat général, entre l’envoi de la convocation et le jour de la séance, aux jours et heures ouvrables de la Mairie. Pour ce faire, les conseillers intéressés doivent en présenter la demande écrite au Maire, au besoin par courriel, qui lui communiquera les conditions dans lesquelles il pourra consulter le dossier. En aucun cas, celui-ci ne devra quitter les locaux de la Mairie.
La Ville se fixe pour objectif l’amélioration continue de l’accessibilité des documents, supports et modalités de fonctionnement liés au Conseil municipal et ce afin de garantir l’accès effectif à l’information pour tous les élus et de permettre leur pleine participation à la vie démocratique locale.
Les documents énumérés ci-après seront annexés aux convocations du Conseil adressées à chaque conseiller municipal, sous forme électronique (courriel et/ou plateforme numérique et/ou clé USB), sauf impossibilité technique :
- Documents relatifs à l’urbanisme et à l’aménagement urbain au sens large ; - Documents budgétaires, financiers et comptables : rapport d’orientations budgétaires, budgets primitifs, budgets supplémentaires, décisions modificatives et rapports sur ces budgets ou décisions modificatives, comptes financiers uniques et rapports sur ces comptes ;
- Documents relatifs aux délégations de service public (cf : article L. 1411-7 du CGCT) - Rapport sur la situation en matière de développement durable ;
- Rapport sur l’égalité femmes-hommes ;
- Rapports retraçant l’activité des établissements publics de coopération intercommunale ;
- Rapport de gestion des délégations de service public ;
- L’ensemble des pièces annexes aux projets de délibérations.
A supposer que certains élus souhaitent obtenir des documents papier, tout groupe d’élus ou conseiller municipal n’appartenant pas à un groupe pourra obtenir gratuitement une copie des dossiers présentés au Conseil municipal. Tout exemplaire supplémentaire sera délivré au tarif du public, prix fixé par le Conseil municipal.
Sur demande, il ne sera adressé, au maximum, sous forme papier, qu’un exemplaire de ces pièces à chaque élu n’appartenant pas à un groupe ou à chaque responsable de groupe pour les groupes constitués de deux membres, deux exemplaires pour les groupes constitués de trois à dix membres et quatre exemplaires pour les groupes de plus de dix membres. Selon leur volume, les pièces seront remises sur une clé USB. Ces documents et pièces sont déposés dans le bureau mis à disposition de chaque groupe municipal par la Mairie.
Article L. 1411-7 : Deux mois au moins après la saisine de la commission prévue à l’article L. 1411-5 (du CGCT), l’Assemblée délibérante se prononce sur le choix du délégataire et la convention de délégation de service public. Les documents sur lesquels se prononce l’Assemblée délibérante doivent lui être transmis quinze jours au moins avant sa délibération.
Ces documents relatifs aux délégations de service public seront adressés aux membres du Conseil municipal sous une forme dématérialisée (courriel et/ou plateforme numérique et/ou clé USB). 6
ARTICLE 3 : Questions orales
Article L. 2121-19 : Les conseillers municipaux ont le droit d’exposer en séance du Conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la Commune. Dans les Communes de 1.000 habitants et plus, le règlement intérieur fixe la fréquence, ainsi que les règles de présentation et d’examen de ces questions. A défaut de règlement intérieur, celles-ci sont fixées par une délibération du Conseil municipal.
Le texte des questions orales, posées par les conseillers municipaux, devra parvenir au Maire, par écrit, au besoin par courriel, au moins deux jours francs et ouvrés (hors samedi, dimanche et jours fériés) avant le jour du Conseil municipal. Passé ce délai, le Maire pourra reporter la question ou la réponse à une séance ultérieure. Il est souligné que le dépôt des questions orales n’est pas lié à la convocation du Conseil municipal et des commissions municipales. Il est loisible à l’élu de les adresser au Maire, sans attendre les convocations de ces instances, au regard du planning prévisionnel des réunions.
Les questions posées devront obligatoirement avoir trait à la gestion de la Ville. Elles doivent être rédigées de manière claire, précise et succincte. Une question n’est pas une déclaration. L’exposé oral en séance doit reprendre précisément et uniquement les termes de la question transmise. Cet exposé ne peut excéder deux minutes. Il n’est admis aucune interruption dans l’exposé de la réponse qui ne conduit à aucun débat.
Une question est alternativement posée par chacun des groupes d’élus ou conseiller municipal n’appartenant pas à un groupe. Cet ordre de passage change à chaque séance du Conseil municipal.
L’auteur de la question ne pourra reprendre la parole qu’une seule fois, dans l’hypothèse seulement où il souhaite obtenir une précision à la réponse apportée.
La totalité du temps réservé aux questions orales et aux réponses n’excède pas quarante minutes par séance.
Pour les questions orales qui n’auraient pas reçu de réponse en séance, le texte de leur réponse est communiqué à l’élu auteur de la question orale.
CHAPITRE II – LES COMMISSIONS
ARTICLE 4 : Commissions
Article L. 2121-22 : Le Conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au Conseil soit par l’administration, soit à l’initiative d'un de ses membres. Elles sont convoquées par le Maire, qui en est le Président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un Vice-Président qui peut les convoquer et les présider si le Maire est absent ou empêché. Dans les Communes de plus de 1.000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d’appel d’offres et les bureaux d’adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale. 7
Ces commissions municipales, créées sur proposition du Maire, sont composées du Maire, Président de droit et de membres élus par le Conseil en son sein selon les modalités prévues à l’article L. 2121-22. Leur composition fait l’objet d’une délibération spécifique du Conseil municipal.
Les commissions sont convoquées cinq jours francs avant leurs réunions et instruisent les questions qui leur sont soumises selon un ordre du jour fixé par le Maire et transmis avec la convocation. Cet ordre du jour pourra faire l’objet de modifications qui seront exposées en début de séance. Les commissions émettent leur avis à la majorité des membres présents sans qu’un quorum soit exigé. Il n’y aura pas lieu à délivrance de procuration.
Une note d’information reprenant les projets de dossiers de conseil présentés à la commission sera jointe à la convocation. Celle-ci est envoyée par voie dématérialisée (courriel et/ou plateforme numérique et/ou clé USB) au moyen de l’adresse électronique communiquée par le conseiller municipal.
Les dossiers destinés à être présentés aux commissions peuvent être consultés par les conseillers municipaux au secrétariat général, entre l’envoi de la convocation et le jour de la séance, aux jours et heures ouvrables de la Mairie. Pour ce faire, les conseillers intéressés doivent en présenter la demande écrite au Maire, au besoin par courriel.
Les pièces complémentaires des dossiers seront transmises aux conseillers municipaux au fur et à mesure en fonction de leur finalisation.
Les documents énumérés ci-après seront, dans la mesure du possible, jointes aux convocations adressées à chaque conseiller municipal, sous forme électronique (courriel et/ou plateforme numérique et/ou clé USB), sauf impossibilité technique : - Documents relatifs à l’urbanisme et à l’aménagement urbain au sens large ; - Documents budgétaires, financiers et comptables : rapport d’orientations budgétaires, budgets primitifs, budgets supplémentaires, décisions modificatives et rapports sur ces budgets ou décisions modificatives, comptes financiers uniques et rapports sur ces comptes ;
- Documents relatifs aux délégations de service public (cf : article L. 1411-7 du CGCT) - Rapport sur la situation en matière de développement durable ;
- Rapport sur l’égalité femmes-hommes ;
- Rapports retraçant l’activité des établissements publics de coopération intercommunale ;
- Rapport de gestion des délégations de service public.
A supposer que certains élus souhaitent obtenir des documents papier, tout groupe d’élus ou conseiller municipal n’appartenant pas à un groupe pourra obtenir gratuitement une copie des dossiers présentés aux commissions. Tout exemplaire supplémentaire sera délivré au tarif du public, prix fixé par le Conseil municipal.
Sur demande, il ne sera adressé, au maximum, sous forme papier, qu’un exemplaire de ces pièces à chaque élu n’appartenant pas à un groupe ou à chaque responsable de groupe pour les groupes constitués de deux membres, deux exemplaires pour les groupes constitués de trois à dix membres et quatre exemplaires pour les groupes de plus de dix membres. Selon leur volume, les pièces seront remises sur une clé USB. Ces documents et pièces sont déposés dans le bureau mis à disposition de chaque groupe municipal par la Mairie. 8
Les dossiers de subventions aux associations sont présentés selon leur thématique au sein des commissions municipales. Il peut être décidé de ne pas réunir les commissions dans un souci d’efficacité publique, s’il s’agit en particulier de ne leur présenter que les seuls dossiers de subventions.
Les délibérations présentées au Conseil municipal peuvent ne pas être soumises préalablement aux commissions qui restent facultatives ; cela ne vicie pas la délibération. Les prescriptions relatives aux commissions n’engendrent aucune incidence sur la régularité des délibérations du Conseil municipal.
CHAPITRE III – TENUE DES SEANCES DU CONSEIL MUNICIPAL
ARTICLE 5 : Périodicité des séances
Article L. 2121-7 : Le Conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre.
Article L. 2121-9 : Le Maire peut réunir le Conseil municipal chaque fois qu’il le juge utile. Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l’Etat dans le Département ou par le tiers au moins des membres du Conseil municipal en exercice dans les communes de 1.000 habitants et plus. En cas d’urgence, le représentant de l’Etat dans le Département peut abréger ce délai.
Un calendrier semestriel prévisionnel des réunions du Conseil municipal est établi et transmis aux conseillers.
ARTICLE 6 : Lieu
Article L. 2121-7 : Le Conseil municipal se réunit et délibère à la Mairie de la Commune. Il peut également se réunir et délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu situé sur le territoire de la Commune, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu’il offre les conditions d’accessibilité et de sécurité nécessaires et qu’il permet d’assurer la publicité des séances.
ARTICLE 7 : Présidence
Article L. 2121-14 : Le Conseil municipal est présidé par le Maire, et à défaut, par celui qui le remplace.
Dans les séances où le compte financier unique du Maire est débattu, le Conseil municipal élit son Président. Dans ce cas, le Maire peut, même s’il n’est plus en fonctions, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote.
Article L. 2122-8 : La séance au cours de laquelle il est procédé à l’élection du Maire est présidée par le plus âgé des membres du Conseil municipal.
Dès son élection, le Maire prend la présidence de l’assemblée pour la suite de la séance. 9
ARTICLE 8 : Quorum
Article L. 2121-17 : Le Conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.
Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L. 2121-10 à L. 2121-12, ce quorum n’est pas atteint, le Conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d’intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.
Le quorum doit être obtenu en début de séance, mais également à chaque délibération. Les pouvoirs donnés par des conseillers absents n’entrent pas dans le calcul du quorum. Néanmoins, ils permettent aux conseillers absents d’exprimer leurs votes par l’intermédiaire de leurs mandataires.
Article L. 2131-11 : Sont illégales les délibérations auxquelles a pris part un membre du conseil intéressé à l'affaire qui en fait l'objet, soit en son nom personnel, soit comme mandataire. Un membre du conseil ne peut être considéré comme ayant pris part à la délibération du seul fait de sa présence à la réunion de l'organe délibérant.
Ne seront pas considérés comme intéressés à l’affaire lors des délibérations relatives aux organismes publics (CCAS, VAL, SPL, OPH, syndicats intercommunaux, etc…) les élus présidents ou membres de ces organismes.
ARTICLE 9 : Pouvoirs
Article L. 2121-20 : Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable.
Sauf cas de maladie dûment constatée ou de congé de maternité dans les conditions prévues à l'article L. 331-3 du code de la sécurité sociale, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.
Les pouvoirs et absences des élus sont mentionnés au procès-verbal figurant au registre des délibérations. L’arrivée en cours de séance du conseiller municipal ayant donné pouvoir annule immédiatement les effets du pouvoir.
ARTICLE 10 : Secrétariat de séance
Article L. 2121-15 : Au début de chacune de ses séances, le Conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.
Le secrétaire de séance assiste le Maire ou le Président de séance pour la vérification du quorum.
Assistent aux séances publiques le directeur général des services, les directeurs généraux adjoints des services, le directeur général des services techniques ou son représentant, le directeur de cabinet du Maire, ainsi que les personnes chargées du secrétariat et du service du Conseil municipal. Le Maire peut aussi convoquer tout autre membre du personnel municipal et tout intervenant. 10
ARTICLE 11 : Accès et tenue du public
Article L. 2121-18 : Les séances des Conseils municipaux sont publiques.
ARTICLE 12 : Enregistrement des débats
Article L. 2121-18 : Sans préjudice des pouvoirs que le Maire tient de l’article L. 2121- 16, ces séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle.
Sans préjudice des pouvoirs que le Maire tient de l’article L. 2121-16, les conseillers municipaux et les membres du public peuvent enregistrer et retransmettre les débats, par tous les moyens à leurs convenances, à la condition qu’il n’en résulte aucune gêne pour les débats de l’assemblée et que la retransmission ne fasse pas l’objet de montage ou de tronquage visant à déformer la réalité des débats.
Les conseillers municipaux et les membres du public doivent respecter les dispositions règlementaires régissant l’emplacement des dispositifs relatifs à la capture d’images et de sons (caméras) et à l’enregistrement des débats lors de la séance du conseil municipal, afin d’assurer son bon déroulement et la sérénité des débats.
ARTICLE 13 : Séance à huis clos
Article L. 2121-18 : Sur la demande de trois membres ou du Maire, le Conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu’il se réunit à huis clos.
ARTICLE 14 : Police de l’assemblée
Article L. 2121-16 : Le Maire a seul la police de l’assemblée. Il peut faire expulser de l’auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l’ordre. En cas de crime ou de délit, il en dresse un procès-verbal et le Procureur de la République en est immédiatement saisi.
La police de l’assemblée appartient également au Président de séance quand il ne s’agit pas du Maire.
Afin de ne pas perturber le déroulement des séances, les élus et le public devront veiller à éteindre la sonnerie de leurs téléphones portables.
CHAPITRE IV – ORGANISATION DES DEBATS ET VOTE DES DELIBERATIONS
ARTICLE 15 :
Article L. 2121- 29 : Le Conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la Commune. Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu’il est demandé par le représentant de l’Etat dans le Département. Lorsque le Conseil municipal, à ce régulièrement requis et convoqué, refuse ou néglige de donner avis, il peut être passé outre. Le Conseil municipal émet des vœux sur tous les objets d’intérêt local. 11
ARTICLE 16 : Déroulement de la séance
Le Maire ou le Président de séance ouvre les séances, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à l’ordre du jour, met fin, s’il y a lieu, aux interruptions, prononce le cas échéant une suspension de séance, met aux voix les propositions, dépouille ou fait procéder au dépouillement des scrutins, en proclame les résultats et prononce la clôture des séances.
Le Maire ou le Président de séance fait observer le règlement ; il y rappelle les membres qui s’en écartent et maintient l’ordre par tous les moyens en son pouvoir.
Le temps de parole de chaque élu doit être raisonnable. Le Maire ou le Président de séance veille à la courtoisie des débats. Chaque élu doit s’interdire d’interrompre le Maire ou le Président de séance.
L’élu exerce ses fonctions avec dignité. Il s’abstient de toute attitude incorrecte. Le comportement de l’élu ne doit pas perturber l’organisation de la séance.
Pour les délibérations présentant, par leur objet, leur complexité ou leur importance pour la Commune, un risque d’allongement exceptionnel des débats, le Maire ou le Président de séance peut proposer au Conseil d’organiser la discussion selon une durée maximale de débat. Cette durée ne peut être inférieure à une heure. Elle est répartie de manière à garantir l’expression de chaque groupe politique ou, à défaut, de chaque tendance représentée au sein du Conseil municipal. La clôture du débat ne peut intervenir qu’après que chaque groupe a été mis en mesure de s’exprimer.
Le Maire ou le Président de séance fait approuver le procès-verbal de la (ou des) séance(s) précédente(s) et prend note des rectifications éventuelles. Il propose au Conseil le(s) nom(s) du secrétaire et des scrutateurs appelés à intervenir au cours de la séance et le Conseil procède à leur désignation. Il rend compte des décisions qu’il a prises en vertu de l’article L. 2122-22 et dont la liste a été transmise aux élus en même temps que la convocation.
Les conseillers municipaux disposent d’un droit de proposition et d’un droit d’amendement au texte des délibérations qui leur sont soumises. Le texte doit être en relation directe avec la délibération portée à l’ordre du jour du Conseil. La proposition d’amendement doit être remise au Maire trois jours francs et ouvrés avant la séance du Conseil ; elle est transmise aux conseillers municipaux.
Tout conseiller municipal peut proposer un vœu portant sur une question relevant des affaires de la Commune. Le vœu est transmis par écrit au Maire au plus tard 5 jours francs avant la séance. Le Maire l’inscrit à l’ordre du jour, ou informe son auteur des motifs s’opposant à cette inscription, notamment lorsque le vœu ne relève manifestement pas des compétences de la Commune, ou ne respecte pas les conditions prévues par le présent règlement.
ARTICLE 17 : Dispositions budgétaires
Article L. 1612-26 : Le budget de la Commune est proposé par le Maire et voté par le Conseil municipal. 12
Le Maire ou le Président de l'assemblée délibérante présente à l’assemblée délibérante, dans un délai de dix semaines précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires de l'exercice, les engagements pluriannuels envisagés, la structure et l’évolution des dépenses et des effectifs ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport précise notamment l’évolution prévisionnelle et l’exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail. Il fait l’objet d’une transmission au représentant de l’Etat dans le Département, d’une publication et d’un débat à l’assemblée délibérante, dont il est pris acte par une délibération spécifique.
Le projet de budget de la Collectivité territoriale est préparé et présenté par le Maire ou le Président de l’assemblée délibérante qui est tenu de le communiquer aux membres de l’assemblée délibérante avec les rapports correspondants, douze jours au moins avant l'ouverture de la première réunion consacrée à l'examen de ce budget. Le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives sont votés par l’assemblée délibérante.
Article L. 2312-1 : Pour l’application de l’article L. 1612-26, le rapport de la Commune fait l’objet d'une transmission au représentant de l’Etat dans le Département, d’une publication et d’un débat au conseil municipal dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l’article L. 2121-8.
La Commune transmet le rapport au Président de l’Etablissement public de coopération intercommunale dont elle est membre.
Dans les Communes de plus de 10 000 habitants, le rapport mentionné au deuxième alinéa du présent article comporte, en outre, une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs. Ce rapport précise notamment l’évolution prévisionnelle et l’exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail.
Les conseillers municipaux ont la possibilité d’intervenir sur le rapport d’orientations budgétaires, qui leur a été transmis avec la convocation à la séance du Conseil, à la suite de sa présentation.
Leur intervention est directement liée aux orientations budgétaires. Les conseillers municipaux ne devront pas s’en écarter.
ARTICLE 18 : Votes
Article L. 2121-20 : Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Lorsqu’il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du Président est prépondérante.
Article L. 2121-21 : Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Il est voté au scrutin secret :
1° soit lorsqu’un tiers des membres présents le réclame ;
2° soit lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.
Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n’a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l’élection est acquise au plus âgé. Le Conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou règlementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin. 13
Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Maire. Tout conseiller municipal atteint d’infirmité certaine et le mettant dans l’impossibilité d’introduire son bulletin dans l’enveloppe est autorisé à se faire assister par une personne de son choix.
Le Conseil vote sur les délibérations selon l’une des manières suivantes :
- au scrutin public : à main levée ou appel nominal (chaque conseiller municipal manifeste clairement le sens de son vote, pour éviter toute ambigüité),
- au scrutin secret : avec bulletins, ou vote électronique.
Le résultat du vote est constaté par le Maire ou le Président de séance.
Lorsque le Maire ou le Président de séance est saisi d’une demande de scrutin particulier, il doit d’abord consulter le Conseil à main levée pour constater si le nombre requis de conseillers appuie cette demande. Seuls les conseillers effectivement présents à la séance peuvent voter. La demande de scrutin particulier ne peut s’appliquer que pour une affaire déterminée et non pour toutes les affaires inscrites à l’ordre du jour d'une séance. Eventuellement, la demande doit être renouvelée pour les autres affaires.
Le scrutin public est de droit si le quart des membres présents le demande. En ce cas, il est procédé par le secrétaire de séance à l’appel nominal des conseillers présents et représentés. A l’appel de son nom, chaque conseiller indique à haute voix s’il vote pour ou contre la proposition soumise au vote du Conseil et indique éventuellement le vote qu’il émet au nom d’un conseiller absent dont il est mandataire. Le procès-verbal de la séance indique le nom des conseillers avec mention de leur vote.
Le scrutin secret est obligatoire lorsqu’il s’agit de procéder à une élection ou à une présentation, sauf application du dernier alinéa de l’article L. 2121-21 qui précise que « Le Conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou règlementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin ». Il est de droit si le tiers des membres présents le demande. Chaque conseiller met dans l’urne un bulletin sur lequel il a manifesté son vote. Il met éventuellement dans l’urne un bulletin pour un conseiller absent dont il est mandataire. Le dispositif est identique en cas de vote électronique.
En cas de demandes simultanées, dans les conditions réglementaires, de scrutin secret et de scrutin public, le scrutin secret doit avoir la préférence.
CHAPITRE V – PROCES-VERBAL
ARTICLE 19 : Procès-verbal
Article L. 2121-15 : Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante et signé par le Maire et le ou les secrétaires. 14
Il contient la date et l’heure de la séance, les noms du Président, des membres du Conseil municipal présents ou représentés et du ou des secrétaires de séance, le quorum, l’ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées, les demandes de scrutin particulier, le résultat des scrutins précisant, s’agissant des scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote et la teneur des discussions au cours de la séance.
Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune, lorsqu’il existe et un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public.
L’exemplaire original du procès-verbal, qu’il soit établi sur papier ou sur support numérique, est conservé dans des conditions propres à en assurer la pérennité.
Le texte intégral des vœux et amendements présentés au Conseil, ainsi que leur vote est porté au procès-verbal.
La Ville veille à rendre accessibles au plus grand nombre les informations et documents relatifs aux séances du Conseil municipal (ordres du jour, délibérations, procès-verbaux et synthèses), afin de favoriser la participation citoyenne et la compréhension de la vie démocratique locale.
CHAPITRE VI – DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 20 : Constitution des groupes
Les membres du Conseil municipal peuvent constituer des groupes par déclaration adressée au Maire et signée de tous les membres du groupe. Un groupe doit comprendre au moins deux membres. Un conseiller peut, à tout moment, adhérer à un groupe mais ne pourra faire partie que d’un seul, ou cesser d’y adhérer, par simple lettre adressée au Maire.
ARTICLE 21 : Local mis à disposition des conseillers municipaux
Article L. 2121-27 : Dans les communes de plus de 3.500 habitants, les conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale qui en font la demande peuvent disposer sans frais du prêt d’un local commun.
Article D. 2121-12 : Les modalités d’aménagement et d’utilisation du local commun mis à la disposition des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale, en application de l’article L. 2121-27, sont fixées par accord entre ceux-ci et le Maire. En cas de désaccord, il appartient au Maire d’arrêter les conditions de cette mise à disposition. Dans les communes de 10.000 habitants et plus, les conseillers municipaux concernés peuvent, à leur demande, disposer d’un local administratif permanent. La répartition du temps d’occupation du local administratif mis à la disposition des conseillers minoritaires entre leurs différents groupes est fixée d’un commun accord. En l’absence d’accord, le Maire procède à cette répartition en fonction de l’importance des groupes. 15
Des bureaux sont mis à la disposition des groupes d’opposition constitués conformément à l’article 20. Chaque conseiller municipal peut accéder au bureau affecté à son groupe, aux heures d’ouverture de la Mairie. Ces bureaux sont équipés d’un mobilier adéquat et bénéficient d’une connexion internet en wifi.
Chaque conseiller municipal se voit doter par la mairie d’un PC portable et d’une adresse mail personnelle.
ARTICLE 22 : Désignation des délégués dans les organismes extérieurs
Article L. 2121-33 : Le Conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d’organismes extérieurs, dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu’il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.
ARTICLE 23 : Respect des avis de la CADA
La Ville s’engage à respecter les avis rendus par la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) en vertu du code des relations entre le public et l’administration.
CHAPITRE VII – PARTICIPATION DES ELECTEURS ET DES HABITANTS A LA VIE LOCALE
ARTICLE 24 : Conseil de quartier
Article L. 2143-1 : Dans les Communes de 80.000 habitants et plus, le Conseil municipal fixe le périmètre de chacun des quartiers constituant la Commune. Chacun d’eux est doté d’un conseil de quartier, dont le Conseil municipal fixe la dénomination, la composition et les modalités de fonctionnement. Les conseils de quartier peuvent être consultés par le Maire et peuvent lui faire des propositions sur toute question concernant le quartier ou la Ville. Le Maire peut les associer à l’élaboration, à la mise en oeuvre et à l’évaluation des actions intéressant le quartier, en particulier celles menées au titre de la politique de la ville. Le Conseil municipal peut affecter aux conseils de quartier un local et leur allouer chaque année des crédits pour leur fonctionnement.
Ces dispositions font l’objet d’une délibération spécifique du Conseil municipal approuvant la charte des conseils de quartiers précisant leur organisation, leur fonctionnement, ainsi que leurs champs d’actions. 16
ARTICLE 25 : Comité consultatif
Article L. 2143-2 : Le Conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d’intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la Commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au Conseil, notamment des représentants des associations locales. Sur proposition du Maire, il en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours. Chaque comité est présidé par un membre du Conseil municipal, désigné par le Maire. Les comités peuvent être consultés par le Maire sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d’activité des associations membres du comité. Ils peuvent par ailleurs transmettre au Maire toute proposition concernant tout problème d’intérêt communal pour lequel ils ont été institués.
ARTICLE 26 : Référendum local
Article LO1112-1 : L’assemblée délibérante d’une Collectivité territoriale peut soumettre à référendum local tout projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de cette Collectivité.
Article LO1112-2 : L’exécutif d’une Collectivité territoriale peut seul proposer à l’assemblée délibérante de cette Collectivité de soumettre à référendum local tout projet d’acte relevant des attributions qu’il exerce au nom de la Collectivité, à l’exception des projets d'acte individuel.
Ce référendum local se déroulera dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 27 - Consultation des électeurs
Article L. 1112-15 : Les électeurs d’une Collectivité territoriale peuvent être consultés sur les décisions que les autorités de cette Collectivité envisagent de prendre pour régler les affaires relevant de la compétence de celle-ci. La consultation peut être limitée aux électeurs d’une partie du ressort de la Collectivité, pour les affaires intéressant spécialement cette partie de la Collectivité.
Article L. 1112-16 : Dans une Commune, un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales et, dans les autres Collectivités territoriales, un dixième des électeurs, peuvent demander à ce que soit inscrite à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante de la Collectivité l’organisation d’une consultation sur toute affaire relevant de la décision de cette assemblée. Dans l’année, un électeur ne peut signer qu’une seule demande tendant à l’organisation d’une consultation par une même Collectivité territoriale. Le ou les organisateurs d’une demande de consultation dans une Collectivité territoriale autre que la Commune sont tenus de communiquer à l’organe exécutif de cette Collectivité une copie des listes électorales des Communes où sont inscrits les auteurs de la demande. La décision d’organiser la consultation appartient à l’assemblée délibérante de la Collectivité territoriale.
Cette consultation se déroulera dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales. 17
CHAPITRE VIII – MISSION D’INFORMATION ET D’EVALUATION
Article L. 2121-22-1 : Dans les Communes de 20.000 habitants et plus, le Conseil municipal, lorsqu’un sixième de ses membres le demande, délibère de la création d’une mission d’information et d’évaluation, chargée de recueillir des éléments d’information sur une question d’intérêt communal ou de procéder à l’évaluation d’un service public communal. Un même conseiller municipal ne peut s’associer à une telle demande plus d’une fois par an.
Aucune mission ne peut être créée à partir du 1er janvier de l’année civile qui précède l’année du renouvellement général des Conseils municipaux.
Le règlement intérieur fixe les règles de présentation et d’examen de la demande de constitution de la mission, ses modalités de fonctionnement, les modalités de sa composition dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, la durée de la mission, qui ne peut excéder six mois à compter de la date de la délibération qui l’a créée, ainsi que les conditions dans lesquelles elle remet son rapport aux membres du Conseil municipal.
ARTICLE 28 : Présentation de la demande de constitution de la mission
La demande de création doit être adressée, par écrit, au Maire. Elle doit indiquer les noms et prénoms des membres du Conseil municipal qui demandent cette création, c’est-à-dire au moins un sixième des conseillers municipaux, et être signée par chacun d’eux. Ce document doit déterminer avec précision l’objet de la mission qui ne peut consister qu’en un recueil d'informations sur une question d’intérêt communal ou en une évaluation d’un service public communal.
ARTICLE 29 : Examen de la demande
Le Maire, saisi d’une demande de création présentée dans les formes décrites précédemment, inscrira cette question à l’ordre du jour de la prochaine réunion du Conseil municipal, sous réserve que la demande lui soit parvenue dans des délais lui permettant de le faire.
ARTICLE 30 : Composition de la mission
Le nombre d’élus composant la mission sera fixé par la délibération du Conseil municipal créant ladite mission. Le nombre pourra varier en fonction de l’importance de la mission sans toutefois pouvoir être supérieur à neuf.
L’élection des membres aura lieu au cours de la même séance que celle de création de la mission, dans le respect du principe de la représentation proportionnelle.
Elle sera présidée par le Maire qui pourra désigner un Vice-Président en son sein chargé de le suppléer en cas d’absence.
ARTICLE 31 : Modalités de fonctionnement
Ces modalités seront fixées par la délibération du Conseil municipal créant ladite mission en fonction de l’objet et de l’importance de celle-ci. 18
ARTICLE 32 : Durée de la mission
Cette durée sera fixée par la délibération du Conseil municipal créant ladite mission en fonction de l’objet et de l’importance de celle-ci, sans toutefois pouvoir excéder une durée de six mois à compter de la date de cette délibération.
ARTICLE 33 : Remise du rapport aux membres du Conseil municipal
A l’expiration du délai de la mission, le Maire présentera au Conseil municipal le rapport de celle-ci. Ce document, établi par les membres de la commission, sera joint à la convocation du conseil municipal. Ce rapport donnera lieu à un débat, sans vote et à la rédaction d’une extraction synthétique. Il ne sera ni publié, ni affiché, ni communiqué à un tiers dans sa version exhaustive. Les conseillers municipaux sont invités à respecter leur obligation de réserve.
CHAPITRE IX – ESPACE D’EXPRESSION DANS LE BULLETIN MUNICIPAL D’INFORMATION GENERALE
ARTICLE 34 :
Article L. 2121-27-1 : Dans les Communes de 1.000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du Conseil municipal sont diffusées par la Commune, un espace est réservé à l’expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du Conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale. Les modalités d’application du présent article sont définies par le règlement intérieur du Conseil municipal.
Dans ce cadre, il est défini les prescriptions suivantes :
1- Une rubrique intitulée « Espace d’expression » est insérée dans l’ensemble des numéros du journal d’information municipale, dans ses dernières pages (hors 4ème page de couverture).
2- Les éléments au directeur de la publication sont remis dans les conditions suivantes :
▪ sur un support numérique avec des fichiers compatibles PC et/ou MAC par courriel à l’adresse internet du magazine : magazine@ville-courbevoie.fr.
▪ Le texte devra être remis au plus tard le 20 du mois pour parution le mois suivant, hors juin et juillet (pas de parution en juillet et août), ou au plus tard le 15 du mois précédant pour le magazine de janvier. Si le 20 du mois ou le 15 du mois (pour le magazine de janvier) sont une veille de weekend ou de jour férié, la date limite est reportée au dernier jour du weekend ou du jour férié. Au-delà de cette date limite, il sera publié la mention suivante : A l’heure où nous bouclons ce numéro, aucun texte n’a été remis dans les délais.
3- Le texte sera mis en page dans le strict respect de la charte graphique et des gabarits des pages du journal d’informations municipales. 19
4- Les contraintes rédactionnelles sont fixées comme suit :
▪ le nom du groupe ou de l’élu n’appartenant pas à un groupe.
▪ le titre du texte de 70 signes espaces compris.
▪ le texte de 2.600 signes espaces compris par groupe, ou le texte de 600 signes pour l’élu n’appartenant pas à un groupe, sans aucun enrichissement de texte (autre que l’italique) sans photographie ni illustration.
▪ le(s) nom(s) du(des) signataire(s) avec les coordonnées du groupe ou de l’élu n’appartenant pas à un groupe. Il est à noter que ces éléments font partie intégrante du texte.
Ce texte sera reproduit dans la rubrique « Votre mairie » - « Démocratie locale » - « Tribunes - Espace d’expression » du site internet municipal.
En cas de publication d’un nouveau support d’informations générales, les conditions de remise des éléments au directeur de la publication seront les mêmes que pour le bulletin municipal, excepté que :
- le texte devra être remis 15 jours avant la date de publication.
- un texte de 2.000 signes sera accordé à chaque groupe ou un texte de 500 signes sera accordé à l’élu n’appartenant pas à un groupe et la police de caractère ne devra pas être plus importante que celles des autres textes du support.
Ces dispositions seront susceptibles d’évoluer dans le cadre d’une modification du présent règlement intérieur, en fonction du nombre de tribunes sollicitées.
ARTICLE 35 : L’application de ce règlement est de droit, sauf si une de ses dispositions se révélait ultérieurement contraire aux lois. Dans ce cas, ce règlement demeure applicable, sauf la(les) dispositions litigieuse(s), sans avoir besoin de le modifier. cner FÉDÉRATION DES AGENCES D'ATTRACTIVITÉ, DE DÉVELOPPEMENT
ET D'INNOVATION
_ du CNER
13
STATUTS du CNER
modifiés et adoptés par l'Assemblée générale extraordinaire du 13 décembre 2022
NOM, SIÈGE
ET BUT DE L'ASSOCIATION
Article 1
Il est constitué entre les personnes morales et les personnes physiques, telles qu’elles sont définies à l’article 5, qui adhèrent aux présents statuts et qui remplissent les conditions qui y sont définies, une association qui sera régie par la loi du 1 er juillet 1901.
Sa durée est illimitée.
Article 2
L’association a pour dénomination CNER, fédération des agences d’attractivité, de développement et d’innovation.
Article 3
Le siège de l’association est établi au 219 boulevard Saint-Germain, 75007 Paris.
Il pourra être transféré en tout autre endroit par décision du conseil d’administration, soumise à ratification de l’assemblée générale. de droit public ou de droit
: et
2.
Article 4
L’association a pour objet de fédérer les agences d’attractivité et de développement économique des territoires, quelle que soit leur appellation et leur statut juridique.
Elle a pour vocation :
• d’assurer la représentation, notamment auprès des pouvoirs publics, la promotion, l’animation, l’information, la formation et le conseil des
agences de développement ;
• d’être un lieu d’échanges, de rencontres, de formation et de conseil à destination de toute la communauté des acteurs et des professionnels du développement économique territorial ;
• d’être une force de propositions sur les questions de développement
économique et d’aménagement des territoires et d’avoir une capacité de mise en œuvre d’expérimentations et d’innovations dans ces domaines ;
• de représenter ses membres pour négocier et conclure tout accord ou convention collective de travail ou avenant destinés à régir les relations avec leurs salariés. Elle est habilitée à devenir organisation professionnelle d’employeurs ou à adhérer à toute organisation professionnelle
d’employeurs.
COMPOSITION
Article 5
L’association se compose de membres de droit, de membres titulaires, de membres associés et de personnalités qualifiées.
Sont membres de droit, les anciens présidents du CNER qui, à l’issue de leur mandat, portent le titre de présidents d’honneur.
Sont membres titulaires, les agences de développement qui remplissent, pour les collectivités territoriales et leurs groupements, une mission d’intérêt général de développement économique et d’aménagement des territoires, avec une vocation et une composition partenariale.
Sont membres associés les personnes morales de droit public ou de droit privé, dont les activités ont un impact sur le développement et
l’aménagement des territoires.
Sont personnalités qualifiées, les personnes physiques, qui exercent des actions ou remplissent des missions en relation avec le développement économique et l’aménagement des territoires. r le conseil d'administration,
3.
Article 6
Pour faire partie de l’association, les membres titulaires et les membres associés doivent être agréés par le conseil d’administration et verser la cotisation annuelle déterminée par l’assemblée générale.
Les personnalités qualifiées sont nommées par le conseil d’administration pour un mandat de trois ans renouvelables correspondant à celui du Conseil d’administration.
Le processus et les modalités d’admission de nouveaux membres peuvent être précisés dans le règlement intérieur.
Article 7
La qualité de membre de l’association se perd :
• par démission acceptée par le conseil d’administration
• par disparition de la personne morale ou par décès de la personne
physique
• par la radiation prononcée par le conseil d’administration, pour non-
paiement de la cotisation annuelle
• par la radiation prononcée par le conseil d’administration ou pour motif grave. Le président de l’organisme est invité à fournir ses explications.
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 8
Les assemblées générales sont ordinaires ou extraordinaires. Elles comprennent l'ensemble des membres de l'association. Les membres de droit ne disposent pas de voix délibérative mais de voix consultative et n’entrent pas en compte dans le calcul du quorum.
Les personnes morales sont représentées par leur représentant légal en exercice ou par tout autre personne dont l’habilitation aura été notifiée au conseil d’administration. 4.
Le président, après avis du conseil d’administration, peut inviter des tiers à participer à tout ou partie des séances des assemblés générales ordinaires.
L’assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an pour l’approbation des comptes de l’exercice et chaque fois qu'elle est convoquée par le président du conseil d'administration, ou à la demande du quart au moins de ses membres. Les convocations sont faites par lettre simple ou par courriel au moins quinze jours à l'avance. La convocation contient l'ordre du jour arrêté par le conseil d’administration.
Les assemblées générales sont présidées par le président du conseil d’administration ; elles délibèrent sur les questions inscrites à l'ordre du jour.
Un membre de l'assemblée ne peut disposer que de cinq (5) pouvoirs.
Avec l’autorisation du président, tout membre peut participer et voter à une réunion par visio-conférence ou par tout autre moyen de télécommunication permettant son identification. Le vote pour les membres non physiquement présents se fera par voie électronique.
Les procès-verbaux des délibérations des assemblées sont transcrits par le secrétaire, signés par le président et conservés sur un registre spécifique. Il peut être délivré toutes copies conformes de ces procès-verbaux par le président.
Article 9
L’assemblée générale ordinaire a pour objet de déterminer l’orientation générale de l’association. Elle entend les rapports sur la gestion du conseil d’administration et approuve la situation financière de l’association et les comptes de l’exercice clos, vote le budget prévisionnel et donne quitus de leur gestion aux administrateurs.
Elle pourvoit, s’il y a lieu, au renouvellement des membres du conseil d’administration.
Pour délibérer valablement, elle doit être composée de la majorité des membres titulaires, qu’ils soient présents ou représentés. Toutefois, si cette majorité n’est pas réunie, une seconde assemblée est convoquée à nouveau, mais à quinze jours d’intervalle au moins ; elle peut alors valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres titulaires présents ou représentés. sièges
es
re la modification des statuts de
5.
ADMINISTRATION
Article 10
L’association est administrée par un conseil de 47 sièges au maximum, auxquels s’ajoutent les membres de droit ; il est composé :
• de 24 à 28 sièges au maximum réservés aux agences de développement, telles que définies à l’article 5, désignés de telle sorte que l’ensemble des régions soit représenté. Leurs représentants, personnes physiques, sont désignées par les agences conformément à leurs statuts et peuvent se faire représenter dans les conditions prévues par le règlement intérieur ;
• de 12 sièges au maximum réservés aux membres associés ;
• de 3 à 7 sièges réservés aux personnalités qualifiées désignées par le
conseil d’administration du CNER ;
• des membres de droit, avec voix consultative.
Les fonctions de membres du conseil d’administration ne sont pas rémunérées.
Article 11
A l’exception des membres de droit, les membres du conseil d’administration sont élus pour trois ans, par l’assemblée générale.
Tous les membres sortants sont rééligibles.
Article 12
Le conseil d’administration élabore les politiques et actions du CNER à partir des orientations retenues par les assemblées générales.
Il lui appartient notamment de :
• proposer à l’assemblée générale le montant des cotisations à recouvrer auprès des membres ;
• proposer à l’assemblée générale extraordinaire la modification des statuts de l’association ;
• statuer sur l’admission et l’exclusion des membres pour non-paiement des cotisations ;
• arrêter le bilan et le compte de résultat de l’exercice clos
• adopter le règlement intérieur de l’association ;
• proposer à l’assemblée générale la nomination des commissaires aux comptes, titulaire et suppléant ;
• autoriser les actes et engagements dépassant le cadre des pouvoirs propres du président ;
• consentir à un administrateur toute délégation de pouvoirs pour une mission déterminée dans les conditions définies par le règlement intérieur ; st convoqué
6.
• constituer des commissions ou groupes de travail spécialisés, dont il définit les attributions, les règles de composition et de fonctionnement ;
• préparer les instances du paritarisme, négocier, conclure et signer au nom de de l'association tout accord ou convention collective de travail ou avenant s’y rapportant. Il est habilité à prendre les mesures nécessaires pour que
l’association devienne organisation professionnelle d’employeurs ou à la faire adhérer à toute organisation professionnelle d’employeurs.
Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés.
Chaque membre dispose d’une voix.
Pour délibérer valablement, il doit être composé d’un tiers des membres ayant voix délibérative qu'ils soient présents ou représentés, dont plus de la moitié sont des membres titulaires. Toutefois, si cette majorité n'est pas réunie, un second conseil d’administration est convoqué à nouveau, mais à quinze jours d'intervalle au moins ; il peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres titulaires présents ou représentés.
Un membre du conseil ne peut disposer que de cinq (5) pouvoirs.
Le conseil se réunit au moins deux fois par an et chaque fois qu’il est convoqué par son président ou sur la demande du quart de ses membres.
Avec l’autorisation du président, tout administrateur peut participer et voter à une réunion par visio-conférence ou par tout autre moyen de télécommunication permettant son identification. Le vote se fera par correspondance ou par voie électronique.
En cas d’urgence avérée de l’adoption d’une décision, le président peut organiser une consultation par voie écrite ou électronique des administrateurs.
A l’appui de la demande de consultation écrite ou électronique, le texte des décisions proposées ainsi que l’ensemble des documents nécessaires à l’information des administrateurs sont adressés à ceux-ci.
Les administrateurs doivent, dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la date de réception du projet de décision, émettre leur vote par la voie choisie pour la consultation. Pendant ce délai, ils peuvent demander au président les explications complémentaires qu’ils jugent utiles.
Le vote par voie écrite ou électronique doit être exprimé par « oui » ou par « non ». Tout administrateur qui n’aura pas formulé sa réponse dans le délai fixé sera considéré comme s’étant abstenu. Ces décisions sont valablement adoptées selon la règle de majorité simple des membres ayant exprimé leur voix.
Les décisions du conseil d’administration, valablement adoptées, s’imposent à tous les administrateurs même s’ils étaient absents lors du vote, se sont abstenus ou ont voté contre. s généralement tous les
7.
Article 13
Le conseil d’administration désigne en son sein pour trois ans un bureau composé :
• d’un président. Par dérogation, l’élection du président ne pourra être
approuvée sans l’aval à la majorité simple des membres titulaires présents ou représentés ;
• de quatre vice-présidents ;
• d’un secrétaire général ;
• d’un trésorier.
Parmi les membres du bureau siègent obligatoirement au moins un membre associé.
Le Bureau se réunit autant de fois que nécessaire sur convocation du président. La convocation peut être faite par tous moyens au moins huit jours à l’avance. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Les procès-verbaux des séances du bureau sont tenus sur un registre ad hoc, sans blancs ni ratures, et signés par le président et le secrétaire ou éventuellement, un autre membre du Bureau.
Le mandat des membres du bureau renouvelable une fois. Le président ne peut effectuer que deux mandats.
Les fonctions de membres du bureau ne sont pas rémunérées. Les membres du bureau sont chargés collectivement de préparer et d'exécuter les décisions du conseil d’administration.
ORGANISATION
Article 14
Le président convoque et préside le conseil d’administration. Il assure l’exécution des décisions du conseil d’administration ainsi que la gestion de l’association et notamment :
• il représente l’association dans tous les actes de la vie civile et possède tous pouvoirs à l’effet de l’engager ;
• il représente l’association en justice, tant en demande qu’en défense. Il ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une
procuration spéciale ;
• il convoque les assemblées générales, le conseil d’administration et le bureau, fixe l’ordre du jour et préside la réunion ;
• il exécute les décisions arrêtées par le conseil d’administration ;
• il ordonne les dépenses, présente le budget et en contrôle l’exécution ;
• il signe tous les contrats d’achat et de vente et plus généralement tous les actes et tous les contrats nécessaires à l’exécution des décisions du
conseil d’administration et des assemblées générales ;
• il présente le rapport d’activité annuel à l’assemblée générale ; 8.
• il avise le Commissaire aux comptes des conventions mentionnées à
l’article L.612-5 du Code de Commerce dans un délai d’un mois à compter du jour où il en a connaissance ;
• il embauche le personnel, arrête les conditions de recrutement, de
rémunération et le cas échéant, de licenciement du personnel, sur proposition du délégué général ;
• il peut déléguer par écrit, après en avoir informé le conseil d’administration, une partie de ses attributions et sa signature à un ou plusieurs membres du conseil d’administration ou au délégué général.
Les vice-présidents assistent le président dans l'exercice de ses fonctions. Les vice-présidents, dans l’ordre de leur nomination le remplacent en cas d'empêchement.
Le secrétaire assiste le président dans sa tâche. Il rédige les procès-verbaux des délibérations d'assemblées, de conseils d'administration, de bureaux et la correspondance.
Il tient en particulier le registre visé à l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 et aux articles 6 et 31 du décret du 16 août 1901.
Le Trésorier établit ou fait établir sous son contrôle, les comptes annuels de l’Association. Il procède à l’appel annuel des cotisations et établit un rapport financier qu’il présente avec les comptes annuels à l’Assemblée générale ordinaire.
Article 15
Le délégué général, recruté par le président, est un salarié permanent de l'association.
La nature et l'étendue des fonctions du délégué général sont définies par le président après avis favorable du bureau.
Il exerce ses pouvoirs sous l’autorité du président dont il suivra les instructions et auquel il rendra compte régulièrement. Il dispose à cet effet des pouvoirs nécessaires à l’exercice de sa mission, par délégation du président.
Il a la responsabilité de la marche générale de l'association. Il est chargé de l'animation technique, de l'administration et de la gestion interne de l'association.
Sur délégation du président, le délégué général peut assurer la représentation de l’association auprès de tous les acteurs institutionnels, économiques et sociaux.
Article 16
L’association peut créer tout organisme utile à la poursuite de ses objectifs.
Article 17
Un règlement intérieur peut être établi et modifié par le conseil
d’administration, qui le fait approuver par l’assemblée générale ordinaire. 21
générale se prononce sur la
9.
FINANCEMENT
Article 18
Le financement de l’association est assuré par :
• les cotisations des membres telles qu’elles sont fixées par l’assemblée générale ;
• les subventions accordées par les pouvoirs publics ;
• toutes autres ressources autorisées par la loi et les règlements.
Article 19
L’assemblée générale nomme, conformément à la loi, un commissaire aux comptes titulaire et un commissaire aux comptes suppléant. Le commissaire aux comptes titulaire exerce sa mission de contrôle dans les conditions prévues par les normes et les règles de sa profession.
Article 20
Les statuts ne peuvent être modifiés que sur la proposition du conseil d'administration ou à la demande du tiers des membres titulaires faisant partie de l'association.
L'assemblée générale extraordinaire, spécialement convoquée à cet effet, ne peut modifier les statuts qu'à la majorité des trois-quarts des membres titulaires. Elle doit comprendre, au moins, la moitié plus un des membres titulaires. La représentation par procuration est admise. Si cette proportion n'est pas atteinte, une assemblée générale est convoquée à nouveau, mais à quinze jours au moins d'intervalle, et cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres titulaires présents.
Article 21
La dissolution de l'association ne peut être prononcée que par l'assemblée générale extraordinaire, dans les conditions fixées à l'article 20, alinéa 2, des statuts.
En cas de dissolution, l'assemblée générale statutaire désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l'association.
Lors de la clôture de la liquidation, l'assemblée générale se prononce sur la dévolution de l'actif net.
Frédéric Cuvillier
Président du CNER,
Maire de Boulogne,
Président de la Communauté
d'Agglomération du Boulonnais
219 bd St Germain
75007 Paris
T. 06 63 60 67 36
E. cner@cner-france.com
U. www.cner-france.com DÉPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
VILLE DE COURBEVOIE
126, avenue de la République
Rue de Colombes
*
Cadastre : Section O n° 80
PLAN DE DIVISION
d'un immeuble appartenant à La SCCV SOFAPROM COURBEVOIE LE 126
Situation actuelle Situation nouvelle
Lot À 352.9 m? D'après mesurages 0 n°80 3a 54ca
Lot B 9.2 m? D'après mesurages
Total 362.1 m?
NOTA
- Ce plan représente Les éléments mesurables et visibles Lors des relevés effectués Le 11/12/2023.
- La limite divisoire ne deviendra effective qu'après réalisation d'un acte de transfert de propriété mentionnant Le plan de division.
- Un procès-verbal de bornage dressé le 29/03/2024 par nos soins est en cours de validation.
- Les appartenances présumées des clôtures et des murs sont données à titre indicatif, d'après les signes apparents de possession, au niveau du
sol uniquement. Une étude de mitoyenneté permettrait de vérifier Les appartenances des clôtures et des murs sur toute leur hauteur.
- Aucune étude juridique n'a été effectuée concernant Les servitudes administratives ou de droit privé applicables à la propriété.
- Les coordonnées planimétriques sont exprimées dans Le système RGF 93, projection CC49.
- Les alignements sont à approuver auprès du maire de la ville de Courbevoie et du Conseil Départemental des Hauts-de-Seine.
- Ce document a été signé au moyen d’une signature numérique valide, garantissant son authenticité. L'absence de certificat approuvé est La
marque d'une modification du fichier d'origine.
DOSSIER COMMANDE FICHIER INFO. INDICE DATE RESPONSABLE) ÉCHELLE
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La limite de division projetée entre Les lots À et B est définie :
- Entre Les points 7 et 8 : pan coupé de 8,05 mètres. Z x
Description des sommets de la limite divisoire :
- Point 7 : Angle de construction
- Point 8 : Angle de construction
Tracé présumé
LÉGENDE
Limite de division
———— Clôture / mur présumés mitoyens au sol
—> Clôture / mur présumés privatifs au sol
(AA n°XX) Nouvelle référence cadastrale
Périmètre de l'unité foncière avant division :
TABLEAU DE COORDONNEES
(Système RGF 93 - projection CC49)
Points X Y
1 1645483.90) 8189493.77
2 1645488.39 8189484.63
3 1645494.09 8189473.29
4 1645475.85, 8189463.46
5 1645474.34) 8189487.13
6 1645475.89 8189489.82
Nota: Les coordonnées ne seront
définitives qu'après bornage contradictoire
et accord des parties sur les limites.
Projet de division entre Le lot A et Le lot B :
TABLEAU DE COORDONNEES
(Système RGF 93 - projection CC49)
Points X Y
7 1645474.53) 8189484.18
8 1645478.58) 8189491.14
Nota: La limite divisoire ne sera
définitive qu'à l'issue de La vente d'un
lot par acte authentique.
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_
TT
_- 7 Traces de l'ancien
alignement existant
L A9 Q 95 E (à approuver]
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(0 n°111)
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Limite non définie par La Personne
Publique et non garantie
Réapplication de la Limite issue du plan Lot B
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