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Déliberation - Decision du maire Ndeg2023 13 Demande de subvention au titre de la DSIL 2023 Travaux de mise aux normes et de performance energetique Palais des Sports Jean Claude Bouttier
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Sannois.
Lien du pdf (Déliberation - Decision du maire Ndeg2023 13 Demande de subvention au titre de la DSIL 2023 Travaux de mise aux normes et de performance energetique Palais des Sports Jean Claude Bouttier)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sport, Investissement et développement économique,
SANNOIS DECISION DU MAIRE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° 2023/13 DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE
www.ville-sannois.fr
Affaires Juridiques
MLT
Objet: Demande de subvention au titre de la DSIL 2023 — Travaux de mise aux normes et de performance
énergétique — Palais des Sports Jean-Claude Bouttier
Le Maire de Sannois,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 1111-10 et L 2122-22,
Vu la délibération n°2020/32 du 03 juillet 2020 relative aux délégations d'attributions du Conseil Municipal au
Maire,
Vu larrêté n°2022/92 du 13 décembre 2022 portant délégation de fonctions et de signatures aux Adjoints et aux Conseillers Municipaux,
Considérant les aides pouvant être apportées par l’Etat aux communes au titre de la Dotation de Soutien à
l’Investissement Local (DSIL) 2023.
Considérant le projet de rénover le Palais des Sports JC Bouttier, afin d’en améliorer ses performances
énergétiques, s’inscrit parfaitement dans le cadre des opérations retenues au titre de la dotation de soutien à
l'investissement local.
Considérant qu’il y a lieu de solliciter une subvention la plus élevée possible pour cette opération.
DECIDE :
Article 1 : De solliciter une subvention auprès de l'Etat afin d’améliorer les performances énergétiques du Palais des Sports JC Bouttier dont le plan de financement est le suivant :
Recettes Reste à charge à
Nature Dépenses H. T la Ville DSIL 2023 (20 %)
(80 %)
Palais des Sports Jean-Claude 58 333,35 € 46 666,68 € 11 666,67 € Bouttier
Article 2 : De préciser que le montant restant à la charge de la commune de Sannois, déduction faite de toutes les subventions octroyées, sera impérativement supérieur ou égal à 20 % du montant total des travaux.
Article 3 : D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à cette
demande de subvention.
Article 4 : Le présent acte peut faire l’objet d’un recours gracieux présenté à Monsieur le Maire de Sannois, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise — 2/4 bd de l’Hautil BP 30322 95027 Cergy-Pontoise Cedex dans ce même délai de deux mois par l’intermédiaire de l’application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr.
HOTEL DE VILLE - Place du Général Leclerc - BP 60088 - 95111 SANNOIS Cedex - Tél. 01 39 98 20 00 - Fax 01 39 98 20 01 - SIRET 21950582300019 Suite de la Décision du Maire n°2023/13
Article 5 : La Directrice Générale des Services de la Ville de SANNOIS et Madame le comptable public du service de gestion comptable d’Ermont, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution de la présente décision.
Article 6 : La présente décision est transmise en Sous — Préfecture et fera lobjet d’une communication au
Conseil Municipal lors de sa prochaine séance.
Accepte dans le cadre de la délégation de pouvoir que le Conseil
Municipal m'a conférée par sa délibération du 03 juillet 2020
SANNOITS, le 15 février 2023
Pour le Maite
Par délég:
Exécutoire en vertyde l’article L.2131-1 du C.G.C.T
AR au. ED ren
Identifiant uniqué de l’ac —
N° GDS -21SSDSEZ RES © 2.45 Publiée le 14. AAoT