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unknown - 2025 47demandegarantieemprunt24ruepetitefontaine p
Déliberation - 2025 09conventionobjcdf pj signee
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vauhallan.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 09conventionobjcdf pj signee)
Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Consommateurs,
7
sUhallan
CONVENTION
ANNUELLE
D'OBJECTIFS
Entre La
Commune
de
Vauhallan
représenté
par
M.
le
Maire,
Bernard
GLEIZE
et
désigné
sous
le
terme
«la
Commune
»,
autorisé
par
délibération
n°2025-13
du
jeudi
13
mars
2025
d’une
part,
Et Le
Comité
des
Fêtes
(SIRET
n°
90498949800012) ,
association
régie
par
la
loi
du
1° juillet
1901,
dont
le
siège
social
est
situé
10
Grande
rue
du
8
mai
1945
à Vauhallan,
représentée
par
son
Président,
M.
Gilles
POUPENEY
- dûment
mandaté-
et
désignée
sous
le terme
«
le Comité
des
fêtes
»,
d'autre
part,
Ilest
convenu
ce
qui
suit :
PREAMBULE Considérant
l’objet
statutaire
du
Comité
des
fêtes
relatif
à
l'animation
de
la vie
du
village,
par
l'organisation
de
fêtes
et
manifestations,
avec
l’aide
de
bénévoles,
Considérant
le
programme
prévisionnel
des
animations
et
festivités
organisées
sur
le
territoire
communal
pour
l’année
2025,
Considérant
que
le
projet,
objet
de
la
présente
convention,
présenté
par
le
Comité
des
fêtes
participe
très
activement
à
l'animation
de
la vie
locale,
ARTICLE
1 - OBJET
DE
LA
CONVENTION
Par
la
présente
convention,
le
Comité
des
fêtes
s'engage
à son
initiative
et
sous
sa
responsabilité,
à mettre
en
œuvre
le
projet!
défini
en
annexe
| de
la
présente
convention.
La
Commune
contribue
financièrement
à
ce
projet
d'intérêt
général,
conformément
au
Règlement
(UE)
n°360/2012
du
25
avril
2012
de
la
Commission
européenne’.
Elle
n’attend
aucune
contrepartie
directe
de
cette
subvention.
ARTICLE
2
- DURÉE
DE
LA
CONVENTION
La
convention
est
conclue
pour
1
année,
à savoir
l’année
2025.
ARTICLE
3 - MONTANT
DE
LA
SUBVENTION
La
Commune
contribue
financièrement
pour
un
montant
maximal
de
52
000
EUR,
conformément
au
budget
prévisionnel
en
annexe
II à
la
présente
convention
1Le
« projet
» tel
que
décrit
en
annexe
peut
concerner
l'ensemble
des
activités
de
l'association.
2 relatif
à
l'application
des
articles
107
et
108
du
traité
sur
le fonctionnement
de
l'Union
européenne
aux
aides de
minimis
accordées
à des
entreprises
fournissant
des
services
d'intérêt
économique
général.
Accusé
de réception
en préfecture
091-219106358-20250313-2025_
09-DE
Date de télétransmission
: 18/03/2025
Date de réception préfecture
: 18/03/2025 D
Convention
d’objectifs
- 2025
Cette
subvention
n’est
acquise
que
sous
réserve
de
l'inscription
des
crédits
au
budget
communal,
du
respect
par
l'association
des
obligations
mentionnées
aux
articles
1°,
5 et
6 et
des
décisions
de
l'administration
prises
en
application
des
articles
7
et
8 sans
préjudice
de
l’application
de
l’article
10.
ARTICLE
4
- MODALITÉS
DE
VERSEMENT
DE
LA
SUBVENTION
Pour
l’année
2025,
la Commune
verse
une
subvention
dont
le
montant
est
de
52
000
euros.
Elle
est
versée
en
une
seule
fois
à
l’issue
du
vote
du
budget
primitif
de
l’année.
La
contribution
financière
est
créditée
au
compte
du
Comité
des
fêtes
selon
les
procédures
comptables
en
vigueur. L'ordonnateur
de
la dépense
est
M.
le Maire.
Le
comptable
assignataire
est
Mme
Stéphanie
RIBETTE,
Comptable
public,
Service
de
Gestion
Comptable
de
Palaiseau. ARTICLE
5
- JUSTIFICATIFS
Le
Comité
des
fêtes
s'engage
à fournir
dans
les
six
mois
suivant
la
clôture
de
chaque
exercice
les
documents
ci-après
:
"Le
compte
rendu
financier
conforme
à
l'arrêté
du
11
octobre
2006
pris
en
application
de
l’article
10
de
la
loi
n°2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
(Cerfa
n°15059)
;
"Les
états
financiers
ou,
le cas
échéant,
les
comptes
annuels
et
le rapport
du
commissaire
aux
comptes
prévus
par
l’article
L.
612-4
du
code
de
commerce
ou
la
référence
de
leur
publication
au
Journal
officiel
;
"
Le
rapport
d'activités
ARTICLE
6
- AUTRES
ENGAGEMENTS
Conformément
à ses
statuts,
le
Comité
des
fêtes
s'engage
à
n’avoir
aucune
affiliation
politique,
religieuse
ou
culturelle. Conformément
au
cadre
législatif
et
réglementaire,
le
Comité
des
fêtes
s'engage
à
souscrire
une
assurance
responsabilité
civile.
Le
Comité
des
fêtes
informe
sans
délai
la
Commune
de
toute
nouvelle
déclaration
enregistrée
au
registre
national
des
associations
et
fournit
la
copie
de
toute
nouvelle
domiciliation
bancaire.
En
cas
d’inexécution,
de
modification
substantielle
ou
de
retard
dans
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
convention,
le Comité
des
fêtes
en
informe,
sans
délai,
la Commune
par
écrit
et s'assure
de
la
bonne
réception
du
courrier
par
la
commune.
ARTICLE
7
- SANCTIONS
En
cas
d'inexécution
ou
de
modification
substantielle
et
en
cas
de
retard
[significatif]
des
conditions
d'exécution
de
la
convention
par
le
Comité
des
fêtes
sans
l’accord
écrit
de
la
Commune,
celle-ci
peut
respectivement
ordonner
le
reversement
de
tout
ou
partie
des
sommes
déjà
versées
au
titre
de
la
présente
convention
conformément
à
l’article
43-IV
de
la
loi
n°
96-314
du
12
avril
1996,
la suspension
de
la
subvention
Accusé de réceplion en préfecture 091-219106358-20250313-2025_09-DE Dale de télétransmission : 18/03/2025 Dale de réception préfecture : 18/03/2025
Commune
de
Vauhallan
— Comité
des
Fêtes Convention
d’objectifs
- 2025
ou
la
diminution
de
son
montant,
après
examen
des
justificatifs
présentés
par
le
Comité
des
fêtes
et
avoir
entendu
ses
représentants.
Tout
refus
de
communication
ou
toute
communication
tardive
du
compte
rendu
financier
mentionné à
l’article
5
entraîne
la suppression
de
la
subvention
en
application
de
l’article
112
de
la
loi
n°45-0195
du
31
décembre
1945.
Tout
refus
de
communication
des
comptes
entraîne
également
la
suppression
de
la
subvention
conformément
à l’article
14
du
décret-loi
du
2
mai
1938.
La
Commune
informe
le
Comité
des
fêtes
de
ces
décisions
par
écrit
et
s’assure
de
la
bonne
réception
par
le
Comité
des
fêtes.
ARTICLE
8-
CONTROLES
DE
LA
COMMUNE
Pendant
et
au
terme
de
la
présente
convention,
un
contrôle
sur
place
peut
être
réalisé
par
la
Commune.
Le
Comité
des
fêtes
s'engage
à
faciliter
l'accès
à
toutes
pièces
justificatives
des
dépenses
et
tous
autres
documents
dont
la
production
serait
jugée
utile
dans
le
cadre
de
ce
contrôle
conformément
au
décret
du
25
juin
1934
relatif
aux
subventions
aux
sociétés
privées.
Le
refus
de
leur
communication
entraîne
la suppression
de
la
subvention
conformément
à
l’article
14
du
décret-loi
du
2 mai
1938.
La
Commune
contrôle
à
l'issue
de
la
convention
que
la contribution
financière
n'excède
pas
le
coût
de
la
mise
en
œuvre
du
projet.
Conformément
à
l’article
43-IV
de
la
loi
n°
96-314
du
12
avril
1996
portant
diverses
dispositions
d'ordre
économique
et
financier,
la
commune
peut
exiger
le
remboursement
de
la
partie
de
la
subvention
supérieure
aux
coûts
éligibles
du
projet
la
déduire
du
montant
de
la
nouvelle
subvention
en
cas
de
renouvellement.
ARTICLE
9 - RENOUVELLEMENT
-— OPTION
EVALUATION
La
conclusion
éventuelle
d'une
nouvelle
convention
est
subordonnée
à
la
production
des
justificatifs
mentionnés
à l’article
5 et aux
contrôles
prévus
à l’article
8 des
présentes.
ARTICLE
10
- AVENANT
La
présente
convention
ne
peut
être
modifiée
que
par
voie
d’avenant.
Les
avenants
ultérieurs
feront
partie
de
la
présente
convention
et
seront
soumis
à
l’ensemble
des
dispositions
non
contraires
qui
la
régissent.
La
demande
de
modification
de
la
présente
convention
est
réalisée
en
la
forme
par
écrit
précisant
l’objet
de
la
modification,
sa
cause
et
les
toutes
les
conséquences
qu’elle
emporte.
La
partie
à
l’origine
de
la
demande
doit
s’assurer
que
la
demande
a
bien
été
reçue
par
l’autre
partie.
Dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
l'envoi
de
cette
demande,
l’autre
partie
peut
y faire
droit
par
écrit.
ARTICLE
11
— ANNEXES
Les
annexes
| et
Il font
partie
intégrante
de
la
présente
convention.
ARTICLE
12
- RÉSILIATION
En
cas
de
non-respect
par
l'une
des
parties
de
l’une
de
ses
obligations
résultant
de
la
présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
l'autre
partie,
sans
préjudice
de tous
autres
droits
qu'elle
pourrait
faire
valoir,
à
l'expiration
d'un
délai
de
deux
mois
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
valant
mise
en
demeure
de
se
conformer
aux
obligations
contractuelles
et
restée
infructueuses.
3 La
résiliation
pour
motif
d'intérêt
général
ouvrant
droit
à indemnité
est
un
principe
général
du
droit
des
contrats
administratifs
Il fait
l'objet
d'une
jurisprudence
constante
: Conseil
d’État
du
2
mai
1958,
affaire
Commune
de
Magnac-Laval.
Elle
s'applique
doféeasaneavoieà
desreentionner.
091-219106358-20250313-2025
_09-DE
Date
de télétransmission
: 18/03/2025
Date de réception
préfecture
: 18/03/2025
Commune
de
Vauhallan
— Comité
des
Fêtes Convention
d’objectifs
- 2025
ARTICLE
13
- RECOURS
Tout
litige
résultant
de
l'interprétation
ou
de
l'exécution
de
la
présente
convention
est
du
ressort
du
tribunal
administratif
de
Versailles.
0
Le
le
24
mess
lo2sS
Pour
le
Comité
des
fêtes,
Pour
la
Commune
de
Vauhallan,
Le
Président
de.
leaztien
A
À.
Q
"|
are,
M.
Gilles
POUPENEY
Accusé de réception en préfecture 091-219106358-20250313-2025
09-DE
Date da télétransmission : 18/03/2025 Date de réception préfecture : 18/03/2025
Commune
de
Vauhallan
—
Comité
des
Fêtes Convention
d’objectifs
- 2025
ANNEXE
| : LE
PROJET
L'association
s'engage
à
mettre
en
œuvre
le
projet
visé
à
l’article
1°’
de
la
présente
convention
:
Projet
: Organisation
de
fêtes
et
de
manifestations
sur
le territoire
communal
a)
Objectif(s)
: participer
à
l’animation
de
village
en
organisant
des
manifestations.
Le
Comité
des
fêtes
organisera
en
2025
notamment :
le carnaval,
la chasse
aux
œufs,
la fête
du
village,
la fête
de
la
musique,
halloween
et
la fête
de
noël.
Cette
liste
n’est
pas
exhaustive
et
l’Association
est
libre
d’organiser
tout
autre
événement
concourant
à
l'animation
de
la vie
locale,
conformément
à ses
statuts.
Le
Comité
des
fêtes
ne
pourra
être
tenu
responsable
de
l'annulation
d’un
évènement
en
raison
de
causes
extérieure
à sa
volonté.
b)
Public(s)
visé(s)
: tout
public.
c)
Localisation
: commune
de
Vauhallan.
d)
Moyens
mis
en
œuvre
: outils,
démarche,
etc.
Moyens
mis
en
œuvre
par
la
Commune
de
Vauhallan
Outre
le
versement
d’une
subvention
annuelle
en
numéraire,
la
Commune
accorde
son
concours
par
la
mise
à
disposition
permanente
d’un
local,
sis
Allée
des
écoles.
Le
Comité
des
fêtes
peut
aussi
bénéficier
de
mise
à
disposition
temporaire,
notamment
dans
le
cadre
des
manifestations
organisées.
Le
Comité
des
fêtes
ne
pourra
être
tenue
pour
responsable
de
dommages
survenant
du
fait
des
installations
dont
la
Commune
est
propriétaire. Les
charges
afférentes
aux
occupations
(électricité,
gaz,
eau)
sont
prises
en
charges
par
la
Commune.
La
Commune
pourra
autoriser
ponctuellement,
sous
réserve
des
besoins
du
service
et
de
l'intérêt
communal,
le
personnel
municipal
à
prêter
son
concours
au
Comité
des
fêtes
durant
les
heures
de
service,
afin
de
contribuer
aux
manifestations
organisées
par
le
Comité
des
fêtes.
La
Commune
pourra
également,
sous
réserve
des
arbitrages
budgétaires
et
des
impératifs
liés
à
la
bonne
marche
des
services
communaux
:
- autoriser
la
mise
à
la
disposition
du
Comité
des
fêtes,
gracieuse
et
temporaire,
de
matériels
municipaux
(tables,
chaises,
panneaux...).
- autoriser
la
réalisation
gracieuse
et
ponctuelle
de
supports
de
communication
au
bénéfice
de
l'association
(tracts,
affiches,
cartons
d’invitation...).
Le
Comité
des
fêtes
reconnaît
néanmoins
que
ces
supports
de
communication
pourront,
selon
l’unique
volonté
communale,
comporter
le
logo
établi
à
cet
effet
par
la
Commune
de
Vauhallan,
témoin
du
partenariat
noué
en
la
matière
entre
l'Association
et
la
Commune
(Logo
dit
«
avec
le soutien
de
la
Commune
de
Vauhallan
»).
Accusé de réception en préfecture 091-219106358-20250313-2025_09-DE Date de télétransmission
: 18/03/2025
Date de réception préfecture
: 18/03/2025
Commune
de
Vauhallan
— Comité
des
Fêtes Convention
d’objectifs
- 2025
Moyen
mis
en
œuvre
par
le Comité
des
Fêtes
Pour
préparer
et
animer
les
différents
évènements,
le
Comité
des
fêtes
s'appuie
notamment
sur
des
bénévoles.
Accusé
de réception en préfecture
091-219106358-20250313-2025_09-DE Date
de lélétransmission
: 18/03/2025
Date de réception préfecture : 18/03/2025
Commune
de
Vauhallan
— Comité
des
Fêtes Convention
d’objectifs
- 2025
ANNEXE
||
: LE
BUDGET
DU
PROJET
Budget
prévisionnel
2025
par
manifestations
Soirée
Comité
des
Fêtes
5 000
€
Carnaval
5
000
€
Chasse
aux
œufs
1 000
€
Fête
du
village
20
000
€
Fête
de
la
musique
5
000
€
Halloween
5
000
€
Noel
22
000
€
TOTAL
63
000
€
Au
budget
annuel
prévisionnel
des
manifestations,
s'ajoutent
des
frais
de
fonctionnement
estimés
à
1000
€
(acquisition
de
matériel
divers,
frais
bancaires,
assurances...).
10
000
seront
engagés
pour
couvrir
les
frais
logistiques
et
techniques
(électricité)
Soit
un
budget
annuel
2025
prévisionnel,
les
dépenses
de
74
000
€
sont
couvertes
par
les
recettes
prévisionnelles
suivantes:
e
Subvention
communale
: 52
000€
e
Recettes
des
manifestations
+ fonds
propres
: 16
000
€
(recettes
2024)
+
7 000
€
(fonds
de
roulement)
+
2000€
dons
Accusé de réception en préfecture 091-219106358-20250313-2025
09-DE
Date de télétransmission : 18/03/2025 Date de réception préfecture : 18/03/2025
Commune
de
Vauhallan
— Comité
des
Fêtes