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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 40 12 aout14recueil
Document publié le Mardi 30 avril 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 40 12 aout14recueil)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Sécurité publique,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 40 - AOUT 2014
http:// www.rhone- alpes.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.rhone- alpes.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
74_DDCS direction départementale de la cohésion sociale
Sport
Arrêté N °2014199-0005 - Arrêté portant attribution d'un agrément sport à
l'association "tennis club de Cranves- Sales". .................................... 1
Arrêté N °2014219-0026 - Arrêté portant attribution d'un agrément sport à
l'Association AIKIBUDO KOBUDO ALPES NORD (AKAN) .................................... 3
Arrêté N °2014220-0004 - Arrêté portant attribution d'un agrément sport à
l'association KARATE KYOKAI BONNE .................................... 5
74_DDFiP direction départementale des finances publiques
Services de la direction
Arrêté N °2014213-0027 - Délégation de signature en matière de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement donnée par M EZANNO responsable du SIP de Bonneville .................................... 7
Arrêté N °2014213-0028 - Délégation de signature en matière de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement donnée par M. PALLUD responsable du SIE d'Annemasse .................................... 11
Avis N °2014223-0012 - avis relatifs au recrutement par voie de PACTE d'agents administratifs et techniques des Finances publiques au titre de l'année 2014 .................................... 15
74_DDPP direction départementale de la protection des populations
PE protection de l'environnement
Arrêté N °2014219-0018 - Arrêté modifiant l'arrêté n ° 2013120-0003 du 30 avril 2013 de création, de composition et de fonctionnement de la commission de suivi de site (CSS) de l'incinérateur de déchets non dangereux situé sur le territoire de la commune de PASSY et exploité par la SET MONT BLANC NOVERGIE CENTRE EST .................................... 21
74_DDT direction départementale des territoires
SEE service eau et environnement
Arrêté N °2014219-0027 - ARP autorisant le GAEC Les Praz d'Zeures à effectuer des
tirs de défense réalisés avec un fusil de chasse à canon lisse en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus). .................................... 25
SH service habitat
Arrêté N °2014223-0015 - Dérogation aux conditions d'accessibilité pour les Personnes à Mobilité Réduite .................................... 29
Subdivision territoriale du Chablais
Arrêté N °2014217-0010 - Arrêté provisoire de règlement particulier de police de la navigation sur le lac Léman français .................................... 32 Arrêté N °2014220-0015 - Madame SPIRA Rachel est autorisée à faire réaliser des travaux de réparation d'une terrasse située sur le domaine public fluvial du lac Léman, au droit de la parcelle cadastrée BN 406 sur la commune de
THONON- LES- BAINS, lieu- dit "Petit Montjoux". .................................... 53
Arrêté N °2014220-0016 - Monsieur HUFSCHMITT Pierre est autorisé à faire réaliser
par l'entreprise Pascal MARTIN des travaux de reconstitution d'un épi en
enrochements sur le domaine public fluvial du lac Léman, au droit de la parcelle cadastrée BN 405, sur la commune de THONON- LES- BAINS, lieu- dit "Le Petit Monjoux". .................................... 57
74_DRD direction régionale des douanes et droits indirects du Léman
Léman pôle action économique (PAE)
Décision N °2014216-0011 - Implantation d'un débit de tabac sur la commune de Saint Cergues 74140 .................................... 61
74_préfecture de la Haute- Savoie
Cabinet
Arrêté N °2014183-0028 - Arrêté modificatif portant attribution de la médaille d'honneur agricole - promotion du 14 juillet 2014 .................................... 63
Arrêté N °2014217-0004 - arrêté d'autorisation de la course cyclosportive
"4ème haute route" du 24 au 30 août 2014 .................................... 67
Arrêté N °2014218-0007 - arrêté d'autorisation d'une manifestation aérienne " baptêmes de l'air en hélicoptère" le dimanche 17 août 2014 .................................... 75
Arrêté N °2014223-0011 - Portant modification de la composition de la commission départementale de vidéoprotection .................................... 79
DRCL direction des relations avec les collectivités locales
Arrêté N °2014218-0020 - Arrêté approuvant la dissolution du syndicat
intercommunal des communes d'Etercy et de Hauteville- sur- Fier .................................... 82
Arrêté N °2014218-0027 - Arrêté approuvant la modification des statuts de la communauté de communes du canton de Rumilly .................................... 87
Arrêté N °2014223-0006 - Arrêtant constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes du Genevois, à l'occasion du renouvellement partiel du conseil municipal de la commune de Savigny .................................... 90
SIDPC service interministériel de défense et de protection civile
Arrêté N °2014213-0026 - portant modification des dispositions spécifiques ORSEC
"secours en montagne" .................................... 94
Sous- préfecture de Bonneville
Arrêté N °2014220-0001 - Arrêté portant autorisation de la course pédestre "26ème édition de l'Almette" le 10 août 2014 .................................... 129
Arrêté N °2014220-0003 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation aérienne de démonstration d'hélitreuillage au rocher des Gaillands à Chamonix- Mont- Blanc le vendredi 15 août 2014. .................................... 136
74_UT DIRECCTE direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - unité territoriale
Mutations économiques
Arrêté N °2014223-0013 - ARRETE portant sur la déconsignation partielle du fond de la convention de revitalisation liée à la fermeture de l'établissement SULZER SOREVI de Bons en Chablais .................................... 140 Arrêté N °2014223-0014 - ARRETE portant sur la déconsignation partielle du fond de la convention de revitalisation FFB liée à la fermeture du site d'Annemasse .................................... 143 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2014199-0005
signé par
voir le signataire dans le document
le 18 Juillet 2014
74_DDCS direction départementale de la cohésion sociale
Sport
Développement des pratiques sportives
Arrêté portant attribution d'un agrément sport
à l'association "tennis club de Cranves- Sales".
Arrêté N°2014199-0005 - 12/08/2014 Page 1 DE Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale de la cohésion sociale
Annecy, le 18 juillet 2014 Service sport et formations
Cellule développement des pratiques sportives
Références : LL/SC
Affaire suivie par laurent Lacasa
04 50 88 48 79 LE PREFET DE LA
HAUTE-SAVOIE laurent.lacasa@haute-savoie.gouv.fr
ARRETE N° 2014199-0005
Portant attribution d’un agrément sport à l’association «TENNIS CLUB DE CRANVES
SALES »
VU es articles L 121-1, L 121-4 et R 121-1 à R 121-6 du Code du Sport,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à Porganisation et
à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet,
en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014052-0006 du 21 février 2014 portant délégation de signature à M. Jean-
Paul ULTSCH directeur départemental de la cohésion sociale de Haute-Savoie :
VU Parrêté n° DDCS-2014052-0010 du 21 février 2014 portant subdélégation de signature du
directeur départemental de la cohésion sociale de Haute-Savoie;
ARRETE
Article 1 : L’agrément ministériel n° 74 S 14 06, prévu par l’article L 121- 4 du code du sport, est
accordé à l’association ci-dessous désignée, pour la pratique des activités physiques et sportives régie
par la Fédération Française de Tennis :
TENNIS CLUB DE CRANVES SALES
210 chemin des vignes rouges
74380 CRANVES-SALES
Article 2 : Le directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de la
cohésionjsociale,
Le directeur adjoint
=
—FfienyPOTHET
Cité Administrative — rue Dupanloup 74040 Annecy Cedex
pate 2 Téléphone : 04 50 88 41 40 fa 204508/400/bensrisb;ulfos@haute-savoie gouv.fr EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2014219-0026
signé par
voir le signataire dans le document
le 07 Août 2014
74_DDCS direction départementale de la cohésion sociale
Sport
Développement des pratiques sportives
Arrêté portant attribution d'un agrément sport
à l'Association AIKIBUDO KOBUDO
ALPES NORD (AKAN)
Arrêté N°2014219-0026 - 12/08/2014 Page 3 Liberté » Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale de la cohésion sociale
Annecy, le 7 Août 2014 Service sport et formations
Cellule développement des pratiques sportives
Références : LL/SC
Affaire suivie par laurent Lacasa
04 50 88 48 79 LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
laurent. lacasa@haute-savoie.gouv.fr
ARRETE N° 2014219-0026
Portant attribution d’un agrément sport à l’association «AIKIBUDO KOBUDO ALPES
NORD » (AKAN)
VU les articles L 121-1, L 121-4 et R 121-1 à R 121-6 du Code du Sport,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet,
en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014052-0006 du 21 février 2014 portant délégation de signature à M. Jean-
Paul ULTSCH directeur départemental de la cohésion sociale de Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDCS-2014052-0010 du 21 février 2014 portant subdélégation de signature du
directeur départemental de la cohésion sociale de Haute-Savoie;
ARRETE
Article 1 : L’agrément ministériel n° 74 $ 14 07, prévu par l’article L 121- 4 du code du sport, est
accordé à l’association ci-dessous désignée, pour la pratique des activités physiques et sportives régie
par la Fédération Française de AIKIDO AIKIBUDO ET AFFINITAIRES :
AIKIBUDO KOBUDO ALPES NORD (AKAN)
Rue des Ecoles
74250 VIUZ-EN-SALLAZ
Article 2 : Le directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de la
cohésion sociale,
Le direct£ur adjoint
a me
Thierry POTHET
Cité Administrative — rue Dupanloup 74040 Annecy Cedex
Page 4 Téléphone : 04 50 88 41 40 Hxe045068840 9 Doncrrirt dos Ghaute-savoie gouv.fr EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2014220-0004
signé par
voir le signataire dans le document
le 08 Août 2014
74_DDCS direction départementale de la cohésion sociale
Sport
Développement des pratiques sportives
Arrêté portant attribution d'un agrément sport
à l'association KARATE KYOKAI BONNE
Arrêté N°2014220-0004 - 12/08/2014 Page 5 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale de la cohésion sociale
Annecy, le 8 Août 2014 Service sport et formations
Cellule développement des pratiques sportives
Références : LL/SC
Affaire suivie par laurent Lacasa
04 50 88 48 79 LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE laurent lacasa@haute-savoie.gouv.fr
ARRETE N° 2014220-0004
Portant attribution d’un agrément sport à l’association KARATE KYOKAI BONNE »
VU les articles L 121-1, L 121-4 et R 121-1 à R 121-6 du Code du Sport,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet,
en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014052-0006 du 21 février 2014 portant délégation de signature à M. Jean-
Paul ULTSCH directeur départemental de la cohésion sociale de Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDCS-2014052-0010 du 21 février 2014 portant subdélégation de signature du
directeur départemental de la cohésion sociale de Haute-Savoie;
ARRETE
Article 1 : L’agrément ministériel n° 74 S 14 08, prévu par l’article L 121- 4 du code du sport, est
accordé à l’association ci-dessous désignée, pour la pratique des activités physiques et sportives régie
par la Fédération Française de KARATE ET DISCIPLINES ASSOCIEES :
KARATE KYOKAI BONNE
76 impasse de la Closeraie
74380 BONNE
Article 2 : Le directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie est chargé de
lPexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de la
cohésion sociale,
Le directeur adjoint
Thieny |POTHET
Cité Administrative — rue Dupanloup 74040 Annecy Cedex
Page 6 Téléphone : 04 50 88 41 40 4fe: ON 308820)Vocaurrieogdes@haute-savoie. gouv.fr EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2014213-0027
signé par
voir le signataire dans le document
le 01 Août 2014
74_DDFiP direction départementale des finances publiques
Services de la direction
Pôle pilotage ressources
Délégation de signature en matière de
contentieux, de gracieux fiscal et de
recouvrement donnée par M EZANNO
responsable du SIP de Bonneville
Arrêté N°2014213-0027 - 12/08/2014 Page 7 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de BONNEVILLE ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'articie 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 À et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques :
Vu te décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
. notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 4°
Délégation de signature est donnée à Mmes LABATUT Sylvie et BURNIER Pascale, Inspectrices des
finances publiques, adjointes au responsable du service des impôts des particuliers de BONNEVILLE, à
l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la timite
de 60 000€;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le déiai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d} tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à leffet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°} dans la limite de 15 000 €, à linspectrice des finances publiques désignée ci-après :
Page 8 Arrêté N°2014213-0027 - 12/08/2014 [ CAUHAPE Nadine — ;
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BETEND Franceline CADET Nicolas
GRENOUILLER Stéphanie HURPEAUX Anne JUMARIE Michèle
MONTEL Antoinette MORENO Liliane RAVOIRE Catherine
3°} dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
AMRANI Naïmea ROBINET Océane BERTRAND Nathanaël
BRITAN Mireille DHELLIN Simon DUMONT Corinne
LEBIS Maud MILLET Frédéric MATMANIVONG Audrey
RONDEAU Eric
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans te tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°} les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale! Somme maximale agents des décisions des délais de | pour laquelle un gracieuses paiement délai de paiement LL peut être accordé DOMINICI Sabine Contrôleuse 2 000 € 13 mois 2 000 € MOIZAN Anissia lAgente 2 000 € 8 mois 2 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscai d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans fa limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Arrêté N°2014213-0027 - 12/08/2014 Page 9 Nom et prénom des grade Limite des Limite Durée Somme
agents décisions des décisions | maximale : maximale pour
contentieuses | gracieuses des délais de laquelle un délai
paiement de paiement
peut être
accordé
BRIAND Nicole Agente 2 000 € 2 000 € 3 mois 2 000 €
SCRIBE FrançoislAgent 2 000 € 2 000 € 3 mois 2 000 € Vincent
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Savoie.
Page 10
A BONNEVILLE, le 1% août 2014
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers, :
Mario EZANNO LT
Arrêté N°2014213-0027 - 12/08/2014
er EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2014213-0028
signé par
voir le signataire dans le document
le 01 Août 2014
74_DDFiP direction départementale des finances publiques
Services de la direction
Pôle pilotage ressources
Délégation de signature en matière de
contentieux, de gracieux fiscal et de
recouvrement donnée par M. PALLUD
responsable du SIE d'Annemasse
Arrêté N°2014213-0028 - 12/08/2014 Page 11 Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises d'Annemasse,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. BRET Patrick, inspecteur, adjoint au responsable du service des
impôts des entreprises d'ANNEMASSE, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000€;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, à l'inspecteur des finances publiques désigné ci-après :
BURDET Charles Alexandre
Page 12 Arrêté N°2014213-0028 - 12/08/2014 2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
ANTIME Linda BAVOUX Daniel BAUMER Michèle
BOURDIER Corinne BRANGE Corinne CHAMPLONG Eric
COLLY Evelyne DEMIERRE Monique DUVAL Michèle
LEVEQUE-DUPONT Martine PENNEMAN Christelle PETER Valérie
SERTELON Delphine VERROUST-VACHOUX Christine VAUDAUX Patrick
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite Durée maximale Somme maximale
des décisions des délais de pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement peut être accordé
BRET Patrick Inspecteur 60 000 € >12mois >15000€
BURDET Charles Alexandre Inspecteur 15 000 € 12 mois 15 000 €
BAUMER Michèle Contrôleuse 10 000 € 12 mois 15 000 € CHAMPLONG Eric Contrôleur 10 000 € 12 mois 15 000 € VERROUST-VACHOUX Christine Contrôleuse 10 000 € 12 mois 15 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Arrêté N°2014213-0028 - 12/08/2014 Page 13 Nom et prénom des
agents
CLEMENTI Pascal
grade Limite Durée maximale Somme maximale
des décisions des délais de pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
Agent 1 000€ 6 mois 5 000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la HAUTE-SAVOIE,
Page 14
A Annemasse, le 01/08/2014
Le comptable, responsable de service des impôts des
entreprises, +
|
Jean-Pierb PALLUD
Arrêté N°2014213-0028 - 12/08/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Avis n °2014223-0012
signé par
voir le signataire dans le document
le 11 Août 2014
74_DDFiP direction départementale des finances publiques
Services de la direction
Pôle pilotage ressources
avis relatifs au recrutement par voie de
PACTE d'agents administratifs et techniques
des Finances publiques au titre de l'année 2014
Avis N°2014223-0012 - 12/08/2014 Page 15 PACTE
Fiche de déclaration des alles de recrutement auprès de Pôle emploi
L'EMPLOYEUR
Ministère de l'Economie et des Finances
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES _ |13001475600014
PUBLIQUES DE LA HAUTE SAVOIE
Division des Ressources humaines
04 50 51 16 10
N°: 18 Rue:DELAGARE
ddfp74 pprpersonnel@dg
fip.finances. gouv.fr
(Code postal: 74008
[O4 50 63 39 59
(Commune : ANNECY CEDEX
[France VUILLEMIN
{Chef de Division Ressources Humaines
france.vuillemin@dgfp.fi
Inances. gouv.fr
L'OFFRE DE RECRUTEMENT
{Agent de catégorie C de la Fonction Publique de l'Etat
Agent administratif des finances publiques
1445 €
Etre agé(e) de 16 à 25 ans
lavoir un niveau de diplôme inférieur au BACCALAUREAT
‘établissement et recouvrement des impôts
Accueil physique et téléphonique
Travaux de saisie - comptabilité
‘3 postes à ANNECY - 2 postes à ANNEMASSE - 1 poste à THONON
LES BAINS
notion de bureautique
os Joia
ie273 ATagence locale vompélent du Pôle emporet aux dreciEUrTEGIONAUX des EnEpISEs,
a corurenc, de a consommalon, du aval te Tempo (DIRECTE)
CADRE RESERVE AU POLE EMPLOI
Pour de plus amples informations sur le PACTE, consultez le site www-fonction-publique.gouv.friscorelautres-recrutements/pacte-a-letat Pate 16 ‘Avis N°2014228-0012 + 12082018 9 août 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPURLIQUE FRANÇAISE Texte 71 sur 77
Avis et communications
AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOIS
MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS
offerts fixant au Btre de l'année 2014 le nombre et la répartition géographique dés
aù recrutement par vois de PACTE d'agents administratifs dez finances putlique
NOR: FCPE1418583V
Un arrêté du ministre des finances et des comptes publics en datc du 25 juillet 2014 a autorisé au titre de l'année
2014 l'ouverture d'un recrutement par voie de parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale,
hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des agents administratifs des finances publiques.
1. Nombre de places offertes au titre de 2014 :
Le nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents administratifs des finances publiques est
fixé à 104.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
3 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Ain (2 à Bourg-en-Bresse ct 1 à Oyonnax) ;
5 postes à la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes (2 à Cannes et 3 à Nice) ;
8 postes à la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône (1 à Aix-en-Provence, 5 à Marseille, 1 à Salon-de-Provence et 1 à Tarascon) :
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Cantal (à Mauriac) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Charente (à Angoulême) :
gestes à la direction départementale des finances publiques des Côtes-d'Armor (1 à Paimpol et 1 à Saint.
rieuc) ;
2 postes à la direction régionale des finances publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde (1 à
Bordeaux et 1 à Libourne) ;
1 poste à la direction régionale des finances publiques du Languedoc-Roussillon et de l'Hérault (à Saint-Pons-
de-Thomières) ;
4 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Isère (3 à Grenoble et 1 à Vienne) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Loir-et-Cher (à Blois) :
2 postes à la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-
Atlantique (1 à Châteaubriant et 1 à Nantes) ;
1 poste à la direction régionale des finances publiques de Champagne-Ardenne et du département de la Marne (à
Châlons-en-Champagne) ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Oise (1 à Beauvais et 2 à Senlis) :
3 postes à la direction régionale des finances publiques d'Alsace et du département du Bas-Rhin (1 à Sélestat et 2
à Strasbourg) :
6 postes à la direction régionale des finances publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône (à Lyon) ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire (1 à Louhans et 1 à Macon) ;
6 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie (3 à Annecy, 2 à Annemasse et
1 à Thonon-les-Bains) ;
12 postes à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris (à Paris) ;
3 postes à la direction régionale des finances publiques de Haute-Normandie ct du département de la Scinc- Maritime (1 à Bolbec, 1 à Dieppe et 1 à Neufchatel-en-Bray) ;
4 postes à la direction départementale des finances publiques des Yvelines (1 à Mantes-la-Jolie, 1 aux Murcaux,
4 postes à la direction départementale des finances publiques du Var (2 à Draguignan et 2 à Toulon) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Vendée (à Fontenay-le-Comte) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Vosges (à Epinal) :
6 postes à la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine (1 à Asnières, 1 à Boulogne, 1
à Montrouge, 2 à Nanterre et 1 Neuilly-sur-Seine) ;
Avis °2014223-0012 - 12082014 Page 17 3 août 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 71 sur 77
5 postes à la direction départementale des finances publiques de Seine Saint-Denis (1 à Aulnay-sous-Bois, 3 à Bobigny et 1 à Saint-Denis) ;
6 postes à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne (1 à Boissy-Saint-Léger, 1 à Champigny, 1 à Créteil, 1 à Villejuif, 1 à Vincennes et 1 à Vitry-sur-Seine)
3 postes à la direction départementale des finances publiques du Val d'Oise (1 à Argenteuil et 2 à Garges) ;
1 poste à la direction nationale des vérifications de situations fiscales (à Paris) :
6 postes à la direction des résidents à l'étranger et des services généraux (à Noisy-le-Grand) :
1 poste à la Direction des Services Informatiques Paris-Champagne (à Reims).
2. Calendrier :
La date limite de dépôt des candidatures auprès du Pôle Emploi est fixée au 19 septembre 2014.
L'examen des dossiers par les commissions de sélection est fixé du 24 septembre 2014 au 3 octobre 2014.
L'audition des candidats par les commissions de sélection se fera à compter du 6 octobre 2014.
3. Conditions d'inscription :
Ce recrutement est ouvert aux candidats âgés de 16 à 25 ans révolus, sortis du système éducatif sans diplôme ou
sans qualification professionnelle reconnue ou dont le niveau de diplôme est inférieur à celui attesté par un diplôme
de fin de second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel (niveaux VI, V bis et V).
Les candidats doivent remplir les conditions générales d'accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques,
casier judiciaire, service national, aptitude physique).
Les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissant d'un des Etats membres de l'Union
européenne où de l'Espace économique européen.
Les candidats en instance d'acquisition de l’une de ces nationalités sont informés que celle-ci devra être obtenue au plus tard à la titularisation.
4. Constitution du dossier de candidature :
Les candidats doivent impérativement retirer et déposer leur dossier de candidature auprès du Pôle Emploi du lieu de leur domicile ou à l'adresse indiquée sur l'offre de pôle emploi au plus tard le 19 septembre 2014.
Le dossier de candidature comprend :
- la fiche de candidature « dispositif PACTE », disponible à l'agence locale du Pôle Emploi ou téléchargeable sur le site de Pôle Emploi (voir l'adresse en fin d'avis), précisant notamment le niveau d'étude ct, le cas
échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ;
— un curriculum vitae :
— une leure de motivation.
5. Organisation de la sélection :
Les dossiers de candidature sont examinés par Le Pôle Emploi qui vérifiera les conditions d'éligibilité au PACTE et la complétude des dossiers. Le Pôle emploi transmettra les dossiers recevables à la commission PACTE pour examen et sélection des candidats retenus pour un entretien.
Seuls les candidats sélectionnés seront auditionnés par la commission.
Ceux-ci sont interrogés principalement sur leurs expériences personnelles et professionnelles, ainsi que sur leur
motivation et leur capacité d'adaptation à l'emploi à pourvoir.
La durée de l'audition est fixée entre vingt et trente minutes.
6. Type de recrutement après sélection :
A l'issue de la procédure de sélection, le candidat retenu bénéficiera à compter du 1 décembre 2014 d'un contrat
de droit public offrant, par alternance, une formation rémunérée qualifiante au poste proposé et une expérience
professionnelle.
Au terme de ce contrat, après obtention du titre ou du diplôme préparé et sous réserve de la vérification de son
aptitude professionnelle par une commission de titularisation, l'agent sera ütularisé dans le corps des agents
administratifs des finances publiques.
Nora. — Pour tous renscignements, les candidats peuvent s'adresser au Pôle emploi de leur licu de domicile.
Les offres de recrutement sont en outre publiées sur les sites intemet de Pôle Emploi et du Ministère :
- Pôle Emploi : htp//www-pole-emploi.fr accueil Pôle Emploi candidat mes conseils espace jeune dynamisez
votre recherche vous souhaitez travailler dans la fonction publique le PACTE.
- Ministère : hüp/www.économie.gouv.fr liens pratiqueshttp//www.économie.gouv.fr liens pratiques : s'informer sur les métiers du ministère Espace zecrutement recrutement sans concours PACTE En savoir plus et
corsuler les offres DGFIP-avis de recrutement par voie de PACTE au titre de l'année 2014.
Page 18 Avis °2014223-0012 - 12082014 9 août 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Toxte 72 sur 77
Avis et communications
D'EMPLOIS AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE
MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS
> des postes alfarte
3 publiques
NOR : FCPET418584V
Un arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 25 juillet 2014 a autorisé au titre de l’année
2014 l'ouverture d'un recrutement par voie de parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale,
hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des agents techniques des finances publiques.
1. Nombre de places offertes au titre de 2014 :
Le nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents techniques des finances publiques est fixé à 26.
Ces postes sont répartis de la manière suivante :
2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Ain (à Bourg-en-Bresse) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes (à Cannes):
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Cantal (à Aurillac) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Gers (à Auch);
4 postes à la direction régionale des finances publiques du Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord (1 à
Cambrai, 1 à Douai, 1 à Lille et 1 à Roubaix) :
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Ome (à Alençon) ;
1 poste à la direction régionale des finances publiques d'Alsace et du département du Bas-Rhin (à Strasbourg) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Sarthe (au Mans) :
7 postes à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris (à Paris) :
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Tarn (à Albi) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Essonne (à Evry) :
2 postes à la direction spécialisée des finances publiques pour l'assistance publique - hôpitaux de Paris (à Paris) ;
3 postes à la direction des services informatiques Sud-Ouest (à Poitiers).
2. Calendrier :
La date limite de dépôt des candidatures auprès du Pôle Emploi est fixée au 19 septembre 2014.
L'examen des dossiers par les commissions de sélection est fixé du 24 septembre 2014 au 3 octobre 2014.
L'audition des candidats par les commissions de sélection se fera à compter du 6 octobre 2014.
3. Conditions d'inscription :
Ce recrutement est ouvert aux candidats âgés de 16 à 25 ans révolus, sortis du système éducatif sans diplôme ou
sans qualification professionnelle reconnue ou dont le niveau de diplôme est inférieur à celui attesté par un diplôme
de fin de second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel (niveaux VI, V bis et V).
Les candidats doivent remplir les conditions générales d'accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques, casier judiciaire, service national, aptitude physique).
Les candidats doivent être de nationalité française où ressortissant d'un des Etats membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen,
Les candidats en instance d'acquisition de l'une de ces nationalités sont informés que celle-ci devra être obtenue au plus tard à la titularisation.
4. Constitution du dossier de candidature :
Les candidats doivent impérativement retirer et déposer leur dossier de candidature auprès du Pôle Emploi du lieu de leur domicile ou à l'adresse indiquée sur l'offre de pôle emploi au plus tard le 19 septembre 2014.
Avis °2014223-0012 - 12082014 Page 19 9 août 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 72 sur 77
Le dossier de candidature comprend :
— la fiche de candidature « dispositif PACTE », disponible à l'agence locale du Pôle Emploi ou téléchargeable
sur le site de Pôle Emploi (voir l'adresse en fin d'avis), précisant notamment le niveau d'étude ct, le cas
échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés :
— un curriculum vitae ;
— une lettre de motivation.
5. Organisation de la sélection :
Les dossicrs de candidature sont examinés par le Pôle Emploi qui vérificra les conditions d'éligibilité au PACTE
et la complétude des dossiers. Le Pôle Emploi transmettra les dossiers recevables à la Commission PACTE pour
examen et sélection des candidats retenus pour un entretien.
Seuls les candidats sélectionnés seront auditionnés par la commission.
Ceux-ci sont interrogés principalement sur leurs expériences personnelles et professionnelles, ainsi que sur leur motivation el leur capacité d'adaptation à l'emploi à pourvoir.
La durée de l'audition est fixée entre vingt et trente minutes.
6. Type de recrutement après sélection :
A l'issue de la procédure de sélection, le candidat retenu bénéficiera à compter du 1* décembre 2014 d’un contrat de droit public offrant, par altemance, une formation rémunérée qualifiante au poste proposé ct une expérience professionnelle.
Au terme de ce contrat, après oblention du titre ou du diplôme préparé et sous réserve de la vérification de son apütude professionnelle par une commission de titularisation, l'agent sera titularisé dans le corps des agents techniques des finances publiques.
Nota. — Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au Pôle emploi de leur lieu de domicile.
Les offres de recrutement sont en outre publiées sur les sites internet de Pôle Emploi et du Ministère :
- Pôle Emploi : hnpx/Avww pole-emploi.fr accueïl Pôle Emploi candidat mes conseils espace jeune dynamisez votre recherche Vous souhaitez travailler dans la fonction publique le PACTE.
— ministère : httpz/www.économic.gouv.fr liens_pratiqueshttp//vww.économic.gouv.fr licns_ pratiques :
S'informer sur les métiers du minière Espace rarement recrutement sans concours PACTE En Sivohr plus et consulter Les offres DGFIP- recrutement par voie de PACTE au titre de l'année 2014.
Page 20 Avis °2014223-0012 - 12082014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2014219-0018
signé par
voir le signataire dans le document
le 07 Août 2014
74 _DDPP direction départementale de la protection des populations
PE protection de l'environnement
Arrêté modifiant l'arrêté n ° 2013120-0003 du
30 avril 2013 de création, de composition et de
fonctionnement de la commission de suivi de
site (CSS) de l'incinérateur de déchets non
dangereux situé sur le territoire de la commune
de PASSY et exploité par la SET MONT
BLANC NOVERGIE CENTRE EST
Arrêté N°2014219-0018 - 12/08/2014 Page 21 Hér
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
eutute e Frantsate
EE FRANÇAISE
Direction Départementale
de la Protection des Popuiations LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Service Protection de l'Environnement
Réf, : PE/MA Annecy, le 7 août 2014
Arrêté n° 2014219 - 0018
Modifiant l'arrêté n° 2013120-0003 du 30 avril 2013 de création, de composition et de fonctionnement de la
Commission de Suivi de Site (C.S.S) de l'incinérateur de déchets non dangereux situé sur le territoire de la
commune de PASSY et exploité par la SET MONT-BLANC NOVERGIE CENTRE EST
VU le code de l'environnement et notamment les livres V des Titre 1% des parties législative et réglementaire
relatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement, et particulièrement les articles L 125-
2-1etR 125-5, R 125-8 à R 125-8-5 ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à
Paction de l’Etat dans les régions et les départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC en qualité de
Préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012212-0001 du 30 juillet 2012 portant délégation de signature à Monsieur
Christophe NOEL DU PAYRAT, Secrétaire Général de ia Préfecture de la Haute-Savoie ;
VU Parrêté préfectoral n° 2013120-0003 du 30 avril 2013 de création, de composition et de fonctionnement
de ia Commission de Suivi de Site (C.S.S) de l'incinérateur de déchets non dangereux situé sur le territoire de
la commune de PASSY et exploité par la SET MONT-BLANC NOVERGIE CENTRE EST
VU les délibérations des conseils municipaux, de SERVOZ du 18 avril 2014, de PASSY du 22 mai 2014 et des HOUCHES du 31 juillet 2014 proposant pour chaque commune la désignation d'un représentant titulaire et d'un représentant suppléant au titre du collège des élus des collectivités territoriales ou EPCI concernés ;
VU la délibération du comité syndical du SITOM des Vallées du Mont-Blanc du 27 mai 2014 désignant ses
représentants à la CSS de l’incinérateur de déchets non dangereux de PASSY,
VU le courrier en date du 11 juillet 2014 de la SET MONT-BLANC NOVERGIE CENTRE EST faisant état
des modifications intervenues dans les désignations d’un représentant suppléant au titre du collège
"Exploitant de l'instailation" et d’un représentant suppléant au titre du collège "Salariés de l'installation" ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;
Page 22 Arrêté N°2(14219-0018 - 12/08/2014 ARRETE
ARTICLE 1: L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2013120-0003 du 30 avril 2013 de création, de
composition et de fonctionnement de la Commission de Suivi de Site (C.S.S) de l'incinérateur de déchets non
dangereux situé sur le territoire de la commune de PASSY et exploité par la SET MONT-BLANC
NOVERGIE CENTRE EST est modifié comme suit.
«ARTICLE 2 : Composition de la commission
La commission de suivi du site (C.S.S) de l'incinérateur de déchets non dangereux précité est composée
comme suit :
> COLLEGE «Administrations de PEtat»
- Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de BONNEVILLE ou son représentant
- Monsieur le Chef de l'UT-DREAL 73/74 ou son représentant
- Monsieur le Délégué Territoriale de l'Agence Régionale de Santé ou son représentant
- Monsieur le Directeur départemental des Territoires ou son représentant
> COLLEGE <Œlus des collectivités territoriales ou établissements publics de coopération
intercommunale concernés»
Commune de PASSY
Membre Titulaire Membre Suppléant
Monsieur Jean-Paul PASCAL Monsieur Hervé BOSSON
Commune de LES HOUCHES
Membre Titulaire Membre Suppléant
Monsieur Luc BARBIER Monsieur Luc HAMONIC
Commune de SERVOZ
Membre Titulaire Membre Suppléant
Madame Sophie PRUD'HOMME Madame Monique TAVERNIER
S.LT.O.M. des Vallées du Mont-Blanc
Membre Titulaire Membre Suppléant
Monsieur Jean-Marc PEILELCX Monsieur Daniel FREYMANN
> COLLEGL «kRiverains d'installations classées pour laquelle la commission à été créée ou
associations de protection de l’environnement dont l’obict couvre tout ou partie de la zone
géographique pour laquelle la commission à été créée»
Fédération Rhône Alpes de Protection de la Nature — Haute-Savoie
Membres Titulaires Membres Suppléants
Monsieur Gérard DECORPS Monsieur Denis NOUVELLEMENT
Monsieur Michel DUBY Monsieur Fabien PERRIOLLAT
Arrêté N°2014219-0018 - 12/08/2014 Page 23
213 . Association pour la Qualité de la Vie au Pays du Mont-Blanc
Membre Titulaire Membre Suppléant
Monsieur Franck FHOMASSIER Monsieur François BECRGNA
> COLLEGE «Exploitants d'installations classées pour laquelle la commission a été créée ou
organismes professionnels les représentant»
SET MONT-BLANC NOVERGIE CENTRE EST
Menbres Titulaires Membres Suppléants
Monsieur Alexandre SUBLARD Monsieur Frédéric POYER
Monsieur Grégory RICHET Monsieur Jean-Yves CATTO
Monsieur Olivier TROESCH Monsieur Alain RICHIOUD
> COLLEGE «Salariés d l'installation classées pour laquelle la commission est créée»
Membres Titulaires Membres Suppléants
Monsieur Yves MARNAS . Monsieur Nadir BELMAHDJOUB
Monsieur Marouain BALI Madame Elodie SOURDES
ARTICLE 2 :
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2013120-0003 du 30 avril 2013 dont sans changement.
ARTICLE 3 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARTICLEd :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Sous-Préfet de BONNEVILEE sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture et dont une copie sera adressée à chacun des membres.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
CC
Christophe NOËL du PAYRAT
Page 24 Arrêté N°201821 9-00I8 - 12/08/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2014219-0027
signé par
voir le signataire dans le document
le 07 Août 2014
74_DDT direction départementale des territoires
SEE service eau et environnement
CPFS chasse, pêche et faune sauvage
ARP autorisant le GAEC Les Praz d'Zeures à
effectuer des tirs de défense réalisés avec un
fusil de chasse à canon lisse en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation
du loup (Canis lupus).
Arrêté N°2014219-0027 - 12/08/2014 Page 25 ?
ES h | Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le /7 AOÛT 2014 des territoires
Service eau environnement
Cellule chasse pêche et faune sauvage LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Références : CPFS/DH-YJ
Arrêté n° 2014 249 - 00 2
autorisant le GAEC ‘"'Les Praz d’Zeures'"' à effectuer des tirs de défense réalisés avec un fusil de
chasse à canon lisse en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus)
VU les articles L.411-2 et R.411-6 à R.411-14 du code de l'environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations
définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore
sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 15 mai 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté du 30 juin 2014 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la
destruction pourra être autorisée pour la période 2014-2015 ;
VU l'arrêté du 30 juin 2014 fixant la liste des départements dans lesquels peuvent être délimitées les
unités d’action prévues par l’arrêté du 15 mai 2013 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014079-0009 du 20 mars 2014 de délégation de signature à monsieur le
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral de subdélégation de signature de monsieur le directeur départemental des territoires
n° 2014080-0005 du 21 mars 2014 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014196-0013 du 15 juillet 2014 délimitant pour le département les unités
d’action prévues par l'arrêté du 15 mai 2013 susvisé ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr - www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
Page 26 horaires d'ouverture : A47#%6 M24/48/90820-1270800 {#6 h 00 le vendredi) VU la demande en date du 16 juillet 2014 par laquelle M. Miquet Sébastien, agissant en qualité de
représentant légal du GAEC "les Praz d’Zeures", demande à ce que lui soit octroyée une dérogation aux
interdictions de destruction du loup en vue de la protection de son troupeau ;
Considérant que l'unité pastorale exploitée par le troupeau du GAEC "les Praz d’Zeures" se trouve dans
l'unité d'action définie par l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2014 susvisé ;
Considérant que le GAEC "les Praz d’Zeures" a mis en œuvre des mesures de protection contre la
prédation du loup consistant en gardiennage et regroupement de son troupeau en parc de contention
nocturne électrifié, au travers d'un contrat avec l'État (mesure 323C1, dossier n° 32314d074000030) ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le
respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l’arrêté du
30 juin 2014, qui intègre cette préoccupation ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : le GAEC "les Praz d’Zeures" est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeau
contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du
15 mai 2013 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'office
national de la chasse et de la faune sauvage.
Article 2 : le GAEC "les Praz d’Zeures" peut déléguer la réalisation de ces tirs de défense aux personnes
mentionnées ci-dessous, sous réserve que le permis de chasser soit validé pendant toute la durée des tirs.:
- Monsieur Miquet Sébastien, permis de chasser n° 74-1-50-94.
Article 3 : les tirs de défense sont réalisés à proximité du troupeau du GAEC "les Praz d’Zeures" sur les
pâturages et les parcours qu'il met en valeur, au sein de l'unité pastorale "les Praz d’Zeures ", sur la
commune de Serraval, au sein de l’unité d’action.
Article 4 : les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, pendant toute la période de
présence du troupeau sur les territoires mentionnés à l’article 3.
Article 5 : les tirs de défense sont réalisés avec un fusil de chasse à canon lisse dans le respect des règles
de sécurité propres à chaque type d'arme figurant dans les documents techniques établis par l'ONCEFS, et
remis au bénéficiaire de la présente autorisation. L'utilisation de sources lumineuses est autorisée.
Article 6 : la présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
- le nom du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
- Le lieu, la date et les heures de début et de fin de l'opération ;
- le nombre de tirs effectués, la distance de tir et la réaction éventuelle du loup ;
- le modèle de l'arme utilisée.
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de polices.
Article 7 : si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. Miquet Sébastien,
représentant légal du GAEC "les Praz d’Zeures", informe sans délai la DDT. Le service départemental de
l'ONCEFS est chargé de rechercher l'animal.
Si un loup est prélevé dans le cadre de la présente autorisation, M. Miquet Sébastien, représentant légal du
GAEC "les Praz d’Zeures", informe sans délai la DDT.
L'autorisation est par ailleurs suspendue pour une période de 24 heures dès lors qu’un seuil correspondant
au plafond défini par l'arrêté du 30 juin 2014 susvisé minoré de quatre spécimens est atteint.
Arrêté N°2014219-0027 - 12/08/2014 Page 27 Cette disposition s’applique également dans le cas ci-dessus d’un loup blessé retrouvé mort ou considéré
par l'ONCFS comme mortellement blessé ou si un loup est prélevé dans le cadre d’une autre opération de
tir de défense ou de prélèvement.
La présente autorisation cesse de produire effet si le plafond défini par l'article ler de l'arrêté du
30 juin 2014 susvisé est atteint.
Article 8 : la présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 9 : cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
Article 10 : le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, le directeur départemental des
territoires de la Haute-Savoie et le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la
faune sauvage de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur dé mental des territoires
Thierry XANDRE
Page 28 Arrêté N°2014219-0027 - 12/08/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2014223-0015
signé par
voir le signataire dans le document
le 11 Août 2014
74_DDT direction départementale des territoires
SH service habitat
SH - Bâtiment durable
Dérogation aux conditions d'accessibilité pour
les Personnes à Mobilité Réduite
Arrêté N°2014223-0015 - 12/08/2014 Page 29 Liberté » Égalité .
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Fraternité
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 11 août 2014
des territoires
Service habitat LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Pôle bâtiment durable
Affaire suivie par M. EXCOFFIER
tél. : 04.50.33.78.63
martine.excoffierhaute-savoie.gouv.fr
ARRETE N°2014223-0015
de dérogation à l’exigence d’accessibilité - CCDSA — Sous Commission Départementale
d’Accessibilité - Réf : 140513
VU les articles L111-7 , R 111-19-1 et R111-19-8 du Code de la Construction et de l’Habitation relatifs à
l’exigence d’accessibilité des établissements recevant du public ;
VU les articles R 111-19-6 et R111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation relatifs à la
possibilité de dérogation à l’exigence d’accessibilité des locaux recevant du public ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014079-0009 du 20 mars 2014 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry ALEXANDRE, directeur départemental des Territoires de la Haute-Savoie ;
VU le dossier d'autorisation de travaux n° 074010 1400052 -présenté par la SARL MVY?S INSTITUT -
relatif à des travaux de mise en conformité aux règles d'accessibilité d'un institut de beauté sur la
commune d'ANNECY ;
VU la demande de dérogation présentée par la SARL MY”’S INSTITUT en date du 16 mai 2014 ;
VU l'avis de la sous-commission départementale d'accessibilité émis en séance du 05 août 2014 ;
Considérant :
e que l’accès à l’institut de beauté se fait par 4 marches,
+ que les personnes à mobilité réduite, notamment celles circulant en fauteuil roulant, peuvent
accéder par une entrée latérale équipée d’une rampe d’accès,
e que le maître d'ouvrage propose d'installer une sonnette au pied de l’escalier de Fentrée
principale afin que le personnel puisse prendre en charge la personne handicapée.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 - télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddtf@haute-savoie.gouv.fr
Page 30 internet : www.haute-savoia pour frsoyw2ehante-savoimemügement-agriculture gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi} ARRETE
Article I :
La dérogation à l’exigence d’accessibilité présentée par la SARL MY°S INSTITUT est accordée.
Article 2 :
Les prescriptions annexées à l'avis de la sous-commission d'accessibilité devront être respectées.
Article 3 :
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Madame le maire adjoint de la commune d'ANNECY ;
- Monsieur le président, commission intercommunale de sécurité et d'accessibilité de la région
annecienne ;
- Monsieur le directeur départemental des Territoires ;
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des Territoires,
Arrêté N°2014223-0015 - 12/08/2014 Page 31 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2014217-0010
signé par
voir le signataire dans le document
le 05 Août 2014
74_DDT direction départementale des territoires
Subdivision territoriale du Chablais
Arrêté provisoire de règlement particulier de
police de la navigation sur le lac Léman
français
Page 32 Arrêté N°2014217-0010 - 12/08/2014 NAVIGATION SUR LE PLAN D'EAU DU LAC LEMAN
Arrêté n° Aout. solo
Règlement Particulier de Police
réglementant l’exercice de la navigation et des activités sportives, touristiques et
commerciales en complément du Règlement Général de Police et du Règlement de
Navigation sur le Léman en vigueur, sur le plan d'eau du lac Léman, département de
Haute-Savoie.
Arrêté N°2014217-0010 - 12/08/2014 Page 33 RÈGLEMENT PARTICULIER DE POLICE DE LA NAVIGATION SUR LE PLAN D'EAU DU LAC LEMAN DANS LE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
Table des matières
CHAPITRE I- CHAMP D'APPLICATION
Article 1- Champ d'application du règlement particulier
CHAPITRE II- DISPOSITIONS D'ORDRE GENERAL... eneneneneninennennnes 6
IL.1- Obligations des loueurs de bateaux... issus 6
Article 2- Louage de bateaux - Autorisation du maire...
Atticle 3- Inscription du nombre de passagers à l'intérieur des bateaux et engins de location
Article 4- Instruction des usagers de bateaux et engins de louage.............
Article 5- Interdictions concernant Le louage des bateaux...
Article 6- Participation des loueurs de bateaux aux sauvetages
IL.2- Dispositions diverses...
Article 7- Comportement en cas de fonctionnement des feux de danger
CHAPITRE II- SCHÉMA DIRECTEUR D'UTILISATION...
Article 8- Bande de rive...
Article 9- Situation géographique par commune des zones dites « bandes de rive »
Article 10- Zone de baignade
Article 11- Chenaux de ski nautique.
Article 12- Zones de recherche archéologique .
Article 13- Chenaux de planche aérotractée ou kite surfaces... Article 14- Interdictions et restrictions
CHAPITRE IV- DISPOSITIONS RELATIVES A LA SIGNALISATION...
Article 15- Signalisation des bateaux, des engins flottants, des filets de pêche flottants et des
établissements flottants
CHAPITRE V- DISPOSITIONS RELATIVES AUX REGLES DE CIRCULATION...
Article 16- Règles de barre et de route — Priorité
Article 17- Conduite sous l'empire d'un état alcoolique.
Article 18- Priorité des bateaux à passagers.
Article 19- Comportement des bateaux de plaisance
Article 20- Bateaux incapables de se mouvoir...
Article 21- Bateaux de pêche à la traîne.
Article 22- Limitation générale de vitesse de marche des bateaux à moteur.
Article 23- Protection des roselières.....................................
Article 24- Comportement par rapport aux embarcations légères ...
Article 25- Comportement par rapport aux installations de baignade.
Article 26- Circulation au-delà de 200 m de tout point de la rive...
Article 27- Interdiction de conduire tout bateau à moteur.
Article 28- Règles applicables aux baigneurs...........
Aïticle 29- Limitation de la vitesse dans les zones délimitées par la bande de rive.
CHAPITRE VI- STATIONNEMENT ere
Article 30- Stationnement dans les eaux françaises du lac Léman...
2/19
Page 34 . Arrêté N°2014217-0010 - 12/08/2014 CHAPITRE VII- RÈGLES PARTICULIÈRES AU SKI NAUTIQUE....
Article 31- Règle de pratique...
Article 32- Interdiction dans les zones de baignade et aux abords des appontements publics...
Article 33- Départ du skieur nautique
Article 34- Retour du skieur nautique...
Article 35- Composition de l'équipage du bateau tracteur.
Article 36- Apparaux supplémentairesimposés au bateau tracteur muni de l'équipement réglementairel12 Article 37- Protection du skieur
Article 38- Interdiction aux personnes ne sachant pas nager
CHAPITRE VIN- RÈGLES CONCERNANT LA PLONGÉE SUBAQUATIQUE...
Article 39- Règle de pratique un
Article 40- Déclaration à souscrire - Assurance,
Article 41- Contrôle des appareils...
Article 42- Conditions d'obtention de la licence
Article 43- Qualification des moniteurs...
Article 44- Signalisation des exercices de plongée et équipement des plongeur
Article 45- Interdiction sur les trajets des services de bateaux à passagers... 13
Article 46- Plongée solitaire... issus 13
Article 47- Protection des sites archéologiques et des omblières (zones de reproduction de l'omble chevalier)
CHAPITRE IX- DISPOSITIONS RELATIVES AUX BATEAUX A PASSAGERS...
Article 48- Condition d'exploitation
Article 49- Demande d'autorisation.
Article 50- Règles de comportement des bateaux àp passagers
Article 51- Obligation d'assurance
CHAPITRE X- DISPOSITIONS RELATIVES AU PORT DE GILET DE SAUVETAGE
Article 52- Obligation du port du gilet de sauvetage .
Article 53- Fourniture des gilets de sauvetage
Article 54- Obligation des responsables du groupe...
Article 55- Limitation de l'obligation du port du gilet de sauvetage
Article 56- Instruction des groupes à l'embarquement......
Article 57- Pouvoir du conducteur en cas de danger.
Article 58- Obligation d'affichage
CHAPITRE XI- DISPOSITIONS RELATIVES AUX BATEAUX AUTRES QUE LES BATEAUX DE PLAISANCE 16 XI.1- Dispositions relatives aux barques à rames, aux bateaux destinés à l'aviron et aux bateaux mus par des pédales
Article 59- Nombre maximal de personnes des barques à rames.
Article 60- Réserves de flottabilité des barques à rames.
Article 61- Armement des barques à rames
Article 62- Port d'un engin de sauvetage.
Article 63- Flotteurs des engins à pédales.
Aïticle 64- Équipement de sécurité des hydrocycles
XI.2- Dispositions relatives aux canoës-kayaks
Article 65- Obligation de réserves de flottabilité..
Article 66- Dérogation pour la catégorie vitesse. .
Article 67- Composition des réserves de flottabilité...
Article 68- Port du gilet de sauvetage.
Article 69- Interdiction...
Article 70- Application des règles...
XL3- Dispositions relatives aux engins de plage...
Article 71- Obligation du port de gilet de sauvetage
Article 72- Zones d'évolution des engins de plage
XTI.4- Planche à voile ou aérotractée (kite surf)...
Article 73- Dispositions communes à la pratique de la planche à voile ou aérotractée
Article 74- Dispositions relatives à la pratique de la planche aérotractée (kite surf)
CHAPITRE XII- MANIFESTATIONS NAUTIQUES....
Article 75- Autorisation préalable... iii 18
Arrêté N°2014217-0010 - 12/08/2014 Page 35 3/19 Article 76- Sécurité de la manifestation. .
CHAPITRE XII- MESURES TEMPORAIRES..... .18
Article 77- Restrictions temporaires... .18
CHAPITRE XIV- DISPOSITIONS DIVERSES... .18
Article 78- Lutte contre le bruit et la pollution des eaux... .18
Article 79- Engins spéciaux et jeux nautiques motorisés.
Article 80- Publicité du règlement
Article 81- Textes abrogés.
Article 82- Ampliations
4/19
Page 36 Arrêté N°2014217-0010 - 12/08/2014 ARRÊTE N° LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
5/19
VU le protocole d'accord franco-suisse et le règlement de navigation sur le Léman qui lui est annexé, signé à
Berne le 7 décembre 1976 et promulgué par décret n° 78-1195 du 18 décembre 1978,
VU le code des transports et notamment la quatrième partie réglementaire ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques,
VU le code de la santé publique ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires - Division 240 ;
VU l'arrêté ministériel du 20 mai 1966 relatif aux mesures destinées à lutter contre les bruits produits par les
bateaux de navigation intérieure et sa circulaire d'application du 21 avril 1975 ;
VU le décret n° 94-125 du 8 février 1994 relatif à la réserve naturelle du delta de la Dranse (Haute-Savoie) ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU la circulaire ministérielle n° 75.123 du 18 août 1975 relative à l'exercice de la navigation de plaisance et
des activités sportives et touristiques sur Les eaux intérieures ;
VU l'instruction n° 03-118 JS du 16 juillet 2003 recommandations relatives à la pratique des glisses
aérotractées ;
VU les arrêtés préfectoraux en date du 18 décembre 1985 et du 3 août 1987 portant règlement sanitaire
départemental ;
VU l'arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique n° 2013364-0023 du 30 décembre 2013 portant
autorisation d'utilisation de l'eau du pompage au lac Léman de " La Léchère " pour la consommation
humaine et instauration des périmètres de protection de ce point d'eau, situés sur les communes
d'Evian-les-Bains et Publier (périmètre éloigné) ;
VU l'arrêté préfectoral DDAF-B/11-97 du 9 septembre 1997 relatif à la dérivation des eaux, institution des
périmètres de protection de la prise d'eau au " Lac Léman " située au niveau d'Yvoire et utilisation
en vue de l'alimentation en eau potable du Syndicat Intercommunal des Eaux des Moises ;
VU l'arrêté du 31 octobre 1997 classant la station littorale immergée dite " Le Port de Tougues " au titre des
Monuments Historiques ;
VU l'arrêté n° DEV-N-0650259A portant désignation du site Natura 2000 lac Léman (zone de protection
spéciale) ;
VU l'arrêté n° 2014105-0013 portant autorisation à l'association " Agir pour la Sauvegarde des Territoires et
Espaces Remarquables ou Sensibles ” (ASTERS) sur Le domaine public fluvial (DPF) du lac Léman,
situé au droit de la commune de Messery, lieu-dit " La Crozette ";
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
Arrêté N°2014217-0010 - 12/08/2014 Page 37 ARRETE
CHAPITRE I- CHAMP D'APPLICATION
Article 1- _ Champ d'application du règlement particulier
Dans le département de la Haute-Savoie, sur le plan d'eau domanial du lac Léman, l'exercice de la navigation des
bateaux et engins de plaisance, et des activités sportives et touristiques est régi par le règlement général de police, le
règlement de la navigation sur le Léman et le présent arrêté.
CHAPITRE II- DISPOSITIONS D'ORDRE GENERAL
I.1 Obligations des loueurs de bateaux
Article 2- Louage de bateaux - Autorisation du maire
Tous les loueurs de bateaux, même à titre accessoire, doivent avoir une autorisation écrite de louage délivrée sur avis du
pôle lac Léman de la direction départementale des Territoires, notamment en cas d'occupation temporaire du domaine
public fluvial (lac Léman), par le maire de la commune sur le rivage de laquelle les bateaux de louage ont leur point
d'attache.
L'autorisation de louage n'est accordée que si le requérant jouit de ses droits civiques, a des antécédents et une moralité
offrant des garanties suffisantes, est familiarisé avec les conditions de navigation sur le lac Léman et satisfait aux
prescriptions de la police relative à cette navigation.
Les bateliers employés par les loueurs doivent également remplir ces conditions.
L'autorisation de louage mentionne les conditions particulières auxquelles elle est soumise, ainsi que les nombre, type et
numéro d'immatriculation des bateaux que son titulaire est autorisé à louer.
L'autorisation de louage est retirée :
@ lorsque des circonstances qui en eussent empêché l'octroi se produisent ou se révèlent après sa délivrance,
# lorsque son titulaire ne se soumet pas aux conditions fixées par l'autorisation ou aux prescriptions des autorités,
e : lorsque son titulaire a commis une infraction grave ou des infractions réitérées aux dispositions réglementaires
applicables à la navigation sur le lac Léman.
Article 3- Inscription du nombre de passagers à l'intérieur des bateaux et engins de location
Les propriétaires de bateaux ou engins de louage sont tenus de faire inscrire très ostensiblement le nombre maximum
d'occupants que peuvent supporter sans danger leurs embarcations.
Ce nombre ne doit être en aucun cas dépassé.
Article 4- Instruction des usagers de bateaux et engins de louage
Les propriétaires de bateaux et engins de louage doivent rappeler aux usagers au moment de l'embarquement les
principales règles de navigation sur le lac Léman et tout spécialement celles fixées par l'article 7 relatif aux feux de
danger et celles fixées par l'article 17 concernant la priorité aux bateaux à passagers.
Article 5- Interdictions concernant le louage des bateaux
Il est interdit de louer un bateau à moteur d'une puissance réelle supérieure à 10 CV à toute personne dépourvue du
permis de conduire ou du certificat de capacité réglementaire.
La location est également interdite :
e encas de mauvais temps,
© aux personnes en état d’ivresse manifeste ainsi qu'à celles paraissant ne pas avoir les qualités ou l'expérience
suffisante pour manœuvrer sûrement.
Article 6- Participation des loueurs de bateaux aux sauvetages
Les loueurs de bateaux sont tenus de coopérer avec leur matériel aux services officiels de sauvetage.
6/19
Page 38 Arrêté N°2014217-0010 - 12/08/2014 En cas de sinistre, ils sont tenus de porter immédiatement secours, même si aucun de leurs bateaux ne navigue à ce moment,
IL2 Dispositions diverses
Article 7-_ Comportement en cas de fonctionnement des feux de danger
®e Avis de prudence : l'avis de prudence donné au moyen de feux de couleur jaune scintillants émettant environ 40
apparitions de lumière par minute, signale l'arrivée probable de tempêtes. Tout conducteur d'embarcation doit
observer la plus grande vigilance.
e Avis de tempête : lorsqu'est constatée la mise en service des mêmes feux scintillants l'avis de tempête est donné au
moyen de feux de couleur jaune scintillants émettant environ 90 apparitions de lumière par minute, la sortie des ports
ou abris est interdite aux bateaux à passagers, ces mêmes bateaux devant regagner le port ou l'abri le plus proche s'ils
se trouvent au large,
Les mêmes règles doivent être observées lorsque les bâtiments des services publics émettent des signaux du même type.
En cas de danger, les capitaines des bateaux sont autorisés à imposer à leurs passagers de tout âge le port de gilets ou bouées de
sauvetage.
Tous les bateaux et engins sont également soumis aux dispositions ci-dessus.
Les collectivités concessionnaires des ports publics de plaisance sur le Léman seront tenues d'afficher dans les dépendances
portuaires les règles de sécurité à observer lors du fonctionnement de ces feux.
CHAPITRE IT- SCHÉMA DIRECTEUR D'UTILISATION
Article 8- Bande de rive
Les conditions d'utilisation du plan d'eau sont réglées selon les dispositions prévues par Le schéma directeur joint en annexe 1.
Il est institué le long de la rive du lac Léman des zones dites « bandes de rive » dont l'emplacement est indiqué sur l'annexe 1
«schéma directeur d'utilisation » - « Situation des bandes de rive » et l'article 9 ci-dessous.
Dans ces bandes de rive, la vitesse de circulation de tous Les bâtiments est limitée à 5 km/h.
Article 9- Situation géographique par commune des zones dites « bandes de rive »
Commune de Chens-sur-Léman
®e Bande de rive de 100 mètres de largeur située au droit du Château de Beauregard.
Commune de Messery
®e Bande de rive de 100 m de largeur au lieu-dit « La Pointe » délimitée à l'Est par le débarcadère de la société civile de
vacances populaires de Messery et à l'Ouest par le prolongement de la voie communale n° 208 dite de Vetrau.
e Bande de rive de 100 m de largeur au lieu-dit « Sous les Prés » délimitée à l'Est par le prolongement de la voie
communale n° 11 et à l'Ouest par la propriété du comité d'établissement des usines Alsthom.
Commune d'Yvoire
®e Bande de rive de 15 m de largeur Le long du littoral de la commune de part et d'autre des ouvrages portuaires publics
existants.
Commune d'Excenevex
e Bande de rive de 150 m de largeur depuis la limite Ouest de la commune jusqu'au lieu-dit « La Tour ».
e Bande de rive de 200 m de largeur au droit de la plage d'Excenevex entre le lieu-dit « La Tuillère » et le ruisseau « Le
Vion ».
Commune de Sciez
e Bande de rive de 100 m de largeur au droit du lotissement « Résidence du Vernay » limitée à l'Ouest par Le ruisseau
«Le Vion ».
e Bande de rive de 100 m de largeur située entre le port de Sciez et le ruisseau « Le Dronset ».
Commune de Thonon-les-Bains
se Bande de rive de 100 m de largeur au droit du camping communal située au lieu-dit « Les Recorts ».
e Bande de rive de 100 m de largeur au droit de la « Plage de Corzent » située entre le ruisseau « le Pamphiot » et le
port communal « Chantrell ».
@e Bande de rive de 100 m de largeur comprise entre la plage municipale de Thonon-les-Bains et le lieu-dit « Port
Ripaille ».
Commune de Publier
e A l'Ouest du port d'Amphion, bande de rive de 100 m de largeur située au droit de la plage municipale au lieu-dit
« Vignes des Rives ».
®e Bande de rive de 50 m de largeur située entre Le port de plaisance d'Amphion et le débarcadère public.
Arrêté N°2014217-0010 - 12/08/2014 Page 39 7/19 Commune d'Evian-les-Bains
e Exercice de la navigation de plaisance et des sports nautiques au droit du centre nautique réglementé par arrêté
préfectoral n° 78-1530 du 19 mai 1978.
Commune de Neuvecelle
e Bande de rive de 100 m de largeur sur toute la longueur du territoire de la commune bordant le lac Léman.
Commune de Maxilly
e Bande de rive de 100 m de largeur située à l'Est de Petite Rive et ce, jusqu'à la limite de cette commune avec
celle de Lugrin.
Commune de Lugrin
e Bandes de rive de 100 m de largeur situées au droit des deux plages communales de Lugrin aux lieux-dits
« Blonay » et « Le Champ Perrier ».
Commune de Saint-Gingolph
e Bande de rive de 50 m de largeur située au droit de la plage municipale.
Article 10- Zone de baignade
À l'intérieur des bandes de rive définies à l'article précédent pourront être établies, après autorisation préfectorale :
e des zones balisées exclusivement réservées aux baigneurs et à l'intérieur desquelles la circulation de tous les
bateaux et engins (à l'exclusion des bateaux de police ou de secours) est interdite.
e des zones balisées interdites aux baigneurs et à l'intérieur desquelles la circulation de tous les bateaux et engins
pourra être admise.
Les limites des zones de baignade seront matérialisées par mouillage soit de bouées sphériques jaunes de 0,40 m de
diamètre espacées de 20 m environ, soit d'un collier de flotteurs sphériques jaunes de 15 à 25 cm de diamètre espacés de
5 à 10 met reliés par un filin flottant.
À chaque extrémité de chacune des zones de baignade, sera implanté un panneau de type Al tel que défini en annexe 5
du RGP complété d'une flèche indiquant la direction de la zone soumise à l'interdiction de la navigation.
Cette signalisation sera à la charge du bénéficiaire de l'autorisation préfectorale,
Article 11- Chenaux de ski nautique
Des chenaux balisés de départ de ski nautique pourront être établis après autorisation préfectorale à l'intérieur des
bandes de rive.
Ils sont matérialisés par deux lignes de bouées perpendiculaires à la rive, espacées de 20 à 50 mètres, suivant les cas
fixés par l'article 32 du présent arrêté, les bouées sont de couleur jaune clair, sphériques de 0,40 m de diamètre et
mouillées tous les 10 mètres jusqu'à 50 mètres à partir de la rive, puis tous les 25 mètres entre les points situés à
50 mètres de la rive et la limite de la bande de rive ; les deux bouées extrêmes ont un diamètre de 0.80 m et sont peintes
à la partie supérieure en rouge (bouée de bâbord) et en vert (bouée de tribord).
Au droit de chacune des lignes de bouées, sera implanté sur la rive un panneau de type C1 du règlement de la navigation
sur le Léman (annexe IT) complété d'une flèche orientée vers le chenal.
Cette signalisation sera à la charge du bénéficiaire de l'autorisation préfectorale.
Article 12- Zones de recherche archéologique
Des zones de recherche archéologique pourront être établies après autorisation préfectorale.
Les limites de ces zones seront matérialisées par des bouées jaunes dont les dimensions et l'espacement seront fixés dans
chaque cas par l'autorisation préfectorale accordant leur établissement.
Article 13- Chenaux de planche aérotractée ou kite surfaces
Des chenaux balisés de départ peuvent, notamment en fonction des enjeux en présence, être établis après autorisation
préfectorale à l'intérieur de la bande de rive.
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Page 40 Arrêté N°2014217-0010 - 12/08/2014 Ils sont matérialisés par deux lignes de bouées sphériques jaunes d'au moins 40 cm de diamètre mouillées tous les 10 mètres
jusqu'à 50 mètres à partir de la rive, puis tous les 25 mètres entre les points situés à 50 mètres de la rivé et la limite de la bande
de rive. Chaque bouée portera en permanence un pictogramme blanc sur fond bleu représentant un surfeur tracté par un cerf.
volant. Les deux bouées d'entrée côté large de ce chenal ont un diamètre de 80 cm au moins et sont sur leur sommet peintes en
rouge pour la bouée à bâbord et en noir pour la bouée à tribord.
Cette signalisation est à la charge du bénéficiaire de l'autorisation préfectorale correspondante.
Article 14- Tnterdictions ef restrictions
Les interdictions et restrictions ci-dessus ne s'appliquent pas aux bateaux chargés d'assurer les secours, la police de la
navigation, la police des eaux, la surveillance de la pêche.
CHAPITRE 1V- DISPOSITIONS RELATIVES A LA SIGNALISATION
Article 15- Signalisation des bateaux, des engins flottants, des filets de pêche flottants et des établissements
flottants
La signalisation utilisée sur le lac Léman devra être conforme aux dispositions fixées par le règlement général de police et le
règlement de navigation sur le Léman annexé au protocole d'accord franco-suisse en date du 7 décembre 1976 et suivant les
conditions fixées ci-dessous :
— Signalisation des filets de pêche :
e Les filets de pêche tendus à fleur d'eau (filets de lève) sont signalés à chacune de leur extrémité ou de celle de leur
accouplement par un feu ordinaire blanc fixe et un fanion jaune.
® Le fanion jaune est placé sur l'axe du filet à une distance comprise entre 5 et 10 m du feu, ses dimensions sont au
minimum de 0,40 m de largeur et 0,70 m de hauteur. La bordure supérieure du fanion est à 1,40 m au moins au-dessus
de l'eau et est tendue perpendiculairement à la hampe.
— Signalisation des bateaux, des engins flottants et établissement flottants
e La signalisation utilisée sur le lac Léman devra être conforme aux dispositions fixées par le règlement de police et le
règlement de navigation sur le Léman annexé au protocole d'accord franco-suisse en date du 7 décembre 1976,
— Signalisation du plan d'eau
e En application des dispositions fixées par le règlement général de police de la navigation intérieure et le règlement de
la navigation sur le Léman, la signalisation du plan d'eau sera établie dans les conditions fixées par les articles 10, 11,
12 et 13 du présent arrêté.
— Signalisation des ports et débarcadères publics
e Ports publics
L'entrée des ports publics doit montrer de nuit, vu du large :
> un feu vert à éclats à droite,
> un feu rouge à éclats à gauche.
Le feu à éclats est un feu rythmé à 20 apparitions de lumière par minute au maximum, les durées de lumière étant
nettement inférieures aux durées d'obscurité.
e Débarcadères publics
Les débarcadères publics doivent montrer de nuit, un ou plusieurs feux rouges fixes.
CHAPITRE V- DISPOSITIONS RELATIVES AUX REGLES DE
CIRCULATION
Article 16- Règles de barre et de route — Priorité
Conformément aux dispositions de l'article À 4241-53-1 paragraphe 2 du règlement général de police, les règles de barre et de
route sont celles du règlement pour prévenir les abordages en mer, reprises par le chapitre 6 du règlement de la navigation sur
le Léman annexé au protocole d'accord franco-suisse en date du 7 décembre 1976.
Elles s'appliquent intégralement à tout bâtiment auquel le présent règlement confère la priorité, étant rappelé que lorsque tout
bâtiment prioritaire se trouve tellement près de l'autre qu'une collision ne peut être évitée par la seule manœuvre du bâtiment
qui doit laisser la route libre, le bâtiment prioritaire doit de son côté, faire telle manœuvre qu'il jugera la meilleure pour éviter
la collision.
Article 17- Conduite sous l'empire d'un état alcoolique
La conduite de tout bateau où engin est interdite à toute personne sous l'empire d'un état alcoolique.
Arrêté N°2014217-0010 - 12/08/2014 Page 41 9/19 Article 18- Priorité des bateaux à passagers
Tous les bateaux et engins quels qu'ils soient doivent s'écarter de la route des bateaux à passagers en service régulier,
portant la signalisation définie par les articles 32 et 37 du règlement de la navigation sur le Léman annexé au protocole
d'accord franco-suisse en date du 7 décembre 1976, ainsi que des bateaux à passagers transportant plus de 20 passagers
et porteurs du signal défini par l'article A4241-48-17 du règlement général de police (flamme rouge).
Article 19- Comportement des bateaux de plaisance
Tout bateau doit s'écarter des bateaux à passagers portant la signalisation prescrite à l'article 18 du présent règlement.
Il est interdit aux bateaux de plaisance à moteur de passer à moins de 50 m de distance des bateaux à rames avec une
vitesse susceptible de produire des remous dangereux et en tout cas supérieure à 30 km à l'heure.
Article 20- Bateaux incapables de se mouvoir
Tout bateau ou engin, même prioritaire, qui rencontre sur sa route un bateau incapable de se mouvoir librement,
notamment un bateau ou engin à l'ancre, un voilier par calme plat, un bateau procédant à des études scientifiques, un
bateau de pêche professionnelle porteur d'un ballon jaune où l'équipage est occupé à placer, utiliser ou relever des
lignes, filets ou autres engins de pêche, doit l'éviter et manœuvrer de manière à ne pas le gêner.
Article 21- Bateaux de pêche à la traîne
Tout bateau ou engin ne pourra s'approcher à moins de 200 m par l'arrière et à moins de 50 m de part et d'autre d'un
bateau en action de pêche à la traîne porteur d'un ballon blanc placé à un endroit approprié et à une hauteur telle qu'il
soit visible de tous les côtés.
La dimension minimale du diamètre du ballon sera de 0,30 m.
Article 22- Limitation générale de vitesse de marche des bateaux à moteur
Sauf les cas faisant l'objet d'une réglementation spéciale et les cas d'urgence absolue pour les bateaux participant à des
opérations de secours ou de police, la vitesse de marche des bateaux à moteur qui, de toute façon, doit être réglée en
fonction des mesures de prudence résultant des conditions atmosphériques et des circonstances particulières dans
lesquelles se trouvent ces bateaux, est limitée comme suit, sur les eaux françaises du lac Léman :
e 5 km/h dans les zones dites « bandes de rive »,
e 10 km/h à l'intérieur, ainsi que dans les passes des ports publics, et dans un rayon de 200 m autour de tout
débarcadère public non situé dans un port,
e 15 km/h dans une zone de 200 m de largeur bordant la rive et extérieure aux zones ci-dessus définies. Cette
zone de 200 m pourra cependant être traversée le jour et par temps clair seulement, par des bateaux remorquant
des skieurs nautiques à une vitesse maximum de 30 km/h, dans les conditions fixées par les articles 33 et 34 ci-
après,
© aucune limitation de vitesse n'est imposée dans la zone extérieure à l'ensemble des trois zones ci-dessus
définies.
Article 23- Protection des roselières
Toute circulation de bateau à moteur est interdite à l'intérieur et à moins de 50 m de roselières existantes le long des
rives du lac Léman.
Article 24. Comportement par rapport aux embarcations légères
La vitesse de tout bateau à moteur ne doit pas dépasser 30 km/h à moins de 100 m des embarcations légères telles que pédalos et autres engins de plage, canots à rames, canoës kayaks, périssoires, skiffs, yoles, outriggers, planches à voile,
ete ...
Article 25- Comportement par rapport aux installations de baïgnade
Tout bateau ou engin ne pourra s'approcher à moins de 20 m des plongeoirs, pontons, tremplins et installations
similaires, que si le pilote s'est assuré qu'aucun baigneur ne se trouve sur ces installations ou à proximité.
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Page 42 Arrêté N°2014217-0010 - 12/08/2014 Article 26- Circulation au-delà de 200 m de tout point de la rive
Aucune embarcation ne doit être utilisée au-delà de 200 m de tout point de la rive par des mineurs Âgés de moins de 16 ans,
non accompagnés et ne sachant pas nager.
Article 27- Interdiction de conduire tout bateau à moteur
Il est interdit à tout mineur âgé de moins de 12 ans, même accompagné d'une personne sachant nager et conduire un bateau à
moteur, de conduire tout bateau à moteur.
Article 28- Règles applicables aux baigneurs
À l'extérieur des bandes de rive, les baigneurs devront prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer leur visibilité et
leur sécurité.
Dans les bandes de rive, il leur est interdit de s'approcher des canots en stationnement autres que ceux affectés éventuellement à
leur usage.
Dans les bandes de rive et à l'intérieur des 200 m d'une bande parallèle au littoral, les baigneurs ne pourront se tenir sur la route
suivie par les services réguliers de bateaux à passagers sans s'être assurés de la possibilité de les éviter, de façon à se trouver à
une distance supérieure à 50 m de cette route pendant leur passage ou leurs arrêts aux débarcadères. La baignade est interdite
dans les passes des ports de plaisance. Ces prescriptions devront être très visiblement affichées par les collectivités
concessionnaires de ces ouvrages.
Article 29- Limitation de la vitesse dans les zones délimitées par la bande de rive
Dans les zones délimitées par la bande de rive, la vitesse de tous les bateaux ou engins est limitée sur tous les points où se
trouvent effectivement des baigneurs, à 5 km/h.
Les conducteurs de ces bateaux devront, d'autre part, manœuvrer de façon à ne jamais approcher à moins de 20 m des
baigneurs.
CHAPITRE VI- STATIONNEMENT
Article 30- Stationnement dans les eauxfrançaises du lac Léman
Au droit des communes riveraines du lac Léman, le stationnement sera autorisé :
e dans les ports de plaisance ou sur les emplacements aménagés, aux points fixés à cet effet par le titulaire de la
concession d'exploitation ou son délégué,
e au droit des appontements dûment autorisés par le service de la navigation au titre de l'occupation temporaire,
® aux mouillages également autorisés par le même service.
CHAPITRE VII- RÈGLES PARTICULIÈRES AU SKI NAUTIQUE
Article 31- Règle de pratique
La pratique du ski nautique sur le lac Léman n'est normalement permise que de jour, par bonne visibilité et à 300 m au moins
des rives du lac (article 76 du règlement de la navigation sur le Léman annexé au protocole d'accord franco-suisse en date du 7
décembre 1976).
Par temps de jour, il faut entendre des circonstances atmosphériques telles que soit assurée une visibilité horizontale d'au moins
500 m.
Article 32- Interdiction dans les zones de baïgnade et aux abords des appontements publics
Le départ et le retour des bateaux remorquant les skieurs sont interdits sur les lieux de baignade aménagés, surveillés et balisés
ainsi qu'aux abords des appontements publics.
Article 33- Départ du skieur nautique
Hors les interdictions prévues par l'article 32, le départ des bateaux remorquant les skieurs s'effectue à partir :
e du bord du lac en direction du large, perpendiculairement à la rive et hors des bandes de rive, la vitesse pouvant être
portée à 30 km/h pendant les 200 premiers mètres par dérogation aux textes limitant la vitesse à proximité des rives,
e de couloirs balisés larges de 50 m au maximum et de 20 m au minimum dans lesquels la vitesse des bateaux pourra
être portée à 30 km/h,
® de pontons ou radeaux situés à 150 m minimum de la rive, en direction du large, la vitesse pouvant être portée à 30
km/h.
Les couloirs auront 200 m de longueur s'ils se trouvent à moins de 200 m d'une plage, et 150 m de longueur dans les autres cas.
Arrêté N°2014217-0010 - 12/08/2014 Page 43 11/19 À l'intérieur de ces couloirs ainsi qu'à 50 m de leur débouché, il est formellement interdit de se baigner ou de laisser
stationner une embarcation quelconque.
La mise en place de ces couloirs ou radeaux doit faire l'objet d'une autorisation préalable délivrée par arrêté préfectoral.
Le balisage devra être conforme aux dispositions prévues par l'article 11 du présent arrêté.
Article 34- Retour du skieur nautique
Le retour du skieur s'effectuera :
e en cas de présence d'un couloir balisé, par l'utilisation dudit couloir, le bateau tracteur cessant son action à 100
mètres de la rive,
e en cas de présence d'un ponton ou radeau, suivant une trajectoire qui devra rester en dehors de la bande de rive
dans Les zones où elle est instituée,
e hors les couloirs balisés ; dans ce cas, le bateau tracteur doit se diriger perpendiculairement à la rive et cesser
l'action de remorquage lorsqu'il parvient à 100 m du bord.
Article 35- Composition de l'équipage du bateau tracteur
Tout bateau remorquant un ou deux skieurs maximum doit être monté par deux personnes dont l'une au moins est titulaire du permis de conduire ou du certificat de capacité pour la conduite des bateaux à moteur. L'auxiliaire du
conducteur doit être âgé d'au moins 14 ans.
Article 36- Apparaux supplémentaires imposés au bateau tracteur muni de l'équipement réglementaire
Tout bateau remorquant un ou deux skieurs doit être muni d'un rétroviseur et d'un compteur de vitesse.
Article 37- Protection du skieur
Les skieurs nautiques seront obligatoirement porteurs soit d'un revêtement flottable, soit d'une brassière de sécurité, soit
d'une ceinture de ski nautique propre à les maintenir à la surface de l'eau.
Article 38- Interdiction aux personnes ne sachant pas nager
La pratique du ski nautique n'est permise qu'aux personnes justifiant qu'elles savent nager.
CHAPITRE VIII RÈGLES CONCERNANT LA PLONGÉE
SUBAQUATIQUE
Article 39- Règle de pratique
L'exercice de la plongée subaquatique peut être pratiquée de jour et de nuit. L'usage du fusil sous-marin est interdit.
Article 40- Déclaration à souscrire - Assurance
Tout club, groupement ou société qui enseigne la plongée subaquatique avec scaphandres autonomes, doit en faire la déclaration à la préfecture et à la gendarmerie, et fournir les noms et adresses de ses moniteurs ou de ses responsables et la photocopie des diplômes fédéraux et nationaux.
Le club, groupement ou société doit faire souscrire à ses adhérents, une police d'assurance couvrant leur responsabilité
civile. Aucun recours contre l'Titat, le Département ou les Communes ne pourra être intenté.
Article 41- Contrôle des appareils
Les appareils utilisés par les plongeurs ou mis à leur disposition ne doivent avoir subi aucune transformation. Les bouteilles doivent porter la date des contrôles de la pression effectués par le service des Mines, tous les cinq ans.
Article 42- Conditions d'obtention de la licence
Les personnes de moins de dix huit ans doivent produire une autorisation écrite du père ou du représentant légal.
Tous les plongeurs doivent produire un certificat médical datant de moins d'un an attestant leur aptitude à la plongée.
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Page 44 Arrêté N°2014217-0010 - 12/08/2014 Article 43- Qualification des moniteurs
S'il intervient à titre bénévole dans le cadre d'une association déclarée, le moniteur de plongée sous-marine doit posséder, soit
un diplôme délivré par la fédération Française d'études et de sports sous-marins, soit un diplôme équivalent délivré par une
fédération étrangère et agréé par la fédération internationale. Les détenteurs d'un brevet délivré par le ministère de l'Intérieur
ne sont pas soumis aux dispositions du présent article.
Dans le cas où le moniteur enseigne à titre onéreux, il doit posséder un brevet d'État d'éducateur sportif de plongée sous-
marine,
Article 44- Signalisation des exercices de plongée et équipement des plongeurs
Toutes les plongées excédant une profondeur de quinze mètres sont effectuées sous la surveillance d'un moniteur muni
obligatoirement d'un gilet de sauvetage à gonflage automatique d'un type utilisé dans les clubs fédéraux. Cette disposition n'est
pas applicable aux plongeurs effectuant des plongées dans le cadre de leur activité professionnelle.
Les plongées doivent être pratiquées obligatoirement avec un vêtement isothermique comprenant une cagoule isothermique
couvrant la tête et La nuque.
Les bateaux, les installations flottantes ou tout autre point fixe, y compris à terre, utilisés pour la pratique de la plongée
subaquatique doivent porter le pavillon lettre « À » du code international des signaux (pavillon en forme de guidon à deux
pointes dont la moitié côté hampe est blanche, et l'autre bleue) placé en un endroit approprié et à une hauteur telle qu'il soit
visible de tous côtés. De nuit, ces pavillons lettre « A » doivent être éclairés ou remplacés par trois feux clairs ou ordinaires (le
feu supérieur et le feu inférieur sont rouges et le feu du milieu blanc) superposés à 1 mètre de distance au moins, placés à une
hauteur telle qu'ils soient visibles de tous les côtés.
Les plongeurs en opération devront être signalés par une bouée portant cette signalisation. Tous les bâtiments et engins
flottants devront s'écarter de ce bateau ou établissement flottant et de cette bouée d'au moins 100 mètres. Le drapeau sera
amené quand tous les plongeurs auront regagné le bord.
Article 45- Interdiction sur les trajets des services de bateaux à passagers
Les plongées subaquatiques sont interdites sauf autorisation accordée par le préfet pour des motifs d'intérêt général, sur les
trajets des services réguliers de bateaux à passagers.
Article 46- Plongée solitaire
La plongée solitaire est autorisée à condition que le plongeur soit assisté d'une autre personne l'accompagnant sur le lieu de la
plongée. Cette personne surveille le trajet parcouru par le plongeur et doit connaître la durée prévue de la plongée afin de
pouvoir donner l'alerte et situer le lieu d'intervention avec le maximum de précision en cas d'incident ou d'accident.
Article 47-. Protection des sites archéologiques et des omblières (zones de reproduction de l'omble chevalier)
La plongée subaquatique est interdite :
+ sur tous les sites archéologiques (sauf autorisation préfectorale),
sur les omblières durant la fermeture de la pêche des salmonidés.
Les limites de ces omblières sont fixées comme suit :
a) omblière de Meillerie
Constituée sur 1000 m de largeur à partir de la rive par deux secteurs qualifiés l'un de Locumet l'autre de Meillerie.
secteur de Locum (carrières) :
limite est : normale à la cote passant à l'aplomb du passage sous la voie ferrée entre les bornes
hectométriques 1 et 2 de la route départementale 1005, à l'ouest de Locum (point signalé) ;
limite ouest : aplomb de la marque située à l'est du passage à niveau (route voie ferrée) entre Locum et
Meillerie.
secteur de Meillerie (carrières) :
limite est : aplomb du rocher à pic du Baleyron et du rocher marqué sur le bord du lac ;
limite auest : aplomb de l'ouvrage sur la voie ferrée précédant le tunnel-est de Meillerie et d'un rocher
également marqué sur le bord du lac.
b) omblière de la Dranse
limite est : ligne prolongeant de 1000 m vers le tac l'alignement des deux bornes existantes placées sur la rive
à l'est de la réserve permanente de la Dranse, laquelle passe en outre par le clocher de Vongy ;
limite ouest : ligne prolongeant de 1000 m vers le lac l'alignement des deux bornes existantes placées sur la rive
à l'ouest de la réserve permanente de la Dranse, laquelle passe en outre par le clocher de Marin ;
Arrêté N°2014217-0010 - 12/08/2014 Page 45 13/19 limite nord : ligne droite joignant les extrémités des lignes ci-dessus ;
limite sud : la rive du lac et l'embouchure de la Dranse.
c) omblière de Ripaille
Constituée sur 1000 m de largeur à partir de la rive.
limite est : normale à la cote au lieu-dit Fin du Bois (point signalé) ;
limite ouest : normale à la cote au lieu-dit La Rivière (point signalé).
CHAPITRE IX- DISPOSITIONS RELATIVES AUX BATEAUX A
PASSAGERS
Article 48- Condition d'exploitation
Tout transport public de voyageurs sur les eaux françaises du lac Léman est subordonné à une autorisation préfectorale à laquelle est annexé un cahier des charges fixant les droits et obligations du permissionnaire.
Article 49- Demande d'autorisation
Une demande doit être adressée au préfet et accompagnée d'un dossier comportant les renseignements ci-après :
e les noms, prénoms, domicile du pétitionnaire ou la raison sociale et le siège de la société,
la désignation des parcours réguliers et des stations à desservir,
l'horaire des parcours correspondant aux différentes périodes d'exploitation,
le tarif détaillé pour les voyageurs, bagages, colis et marchandises,
la liste des bateaux précisant la devise, l’immatriculation et les caractéristiques de chaque bateau à utiliser avec
copie certifiée conforme de leur permis de navigation,
e la composition de l'équipage avec copie certifiée conforme des certificats de capacité et références du chef de bord et du mécanicien.
Article 50- Règles de comportement des bateaux à passagers
Les bateaux à propulsion mécanique assurant un transport de passagers ne pourront stationner d'une manière permanente qu'au droit des embarcadères que les exploitants auront été autorisés à établir.
Les embarcadères publics sont exclusivement réservés à cette catégorie de bateau. Ils pourront être utilisés par les bateaux de servitude en exercice. Il est par conséquent interdit à tout autre bateau d'en faire usage.
Le stationnement aux embarcadères publics n'est autorisé que pendant le temps nécessaire au débarquement et à l'embarquement. Toutefois, si la nature de son service l'exige et si Les circonstances le permettent, un bateau pourra être autorisé à stationner à l'un de ces embarcadères pendant la nuit.
Conformément aux règles de route, lorsque deux bateaux marchant en sens inverse se rencontreront en plein lac, chacun d'eux prendra la droite. Si la rencontre a lieu dans le voisinage d'un embarcadère public, le bateau quittant cet embarcadère pourra laisser sur sa droite le bateau qui se disposait à accoster lorsque cela lui sera utile pour continuer sa route, mais il devra signaler son intention de prendre la gauche par deux coups de sifflet ou de trompe successifs avant
de se mettre en marche.
Si un bateau arrive dans le voisinage d'un embarcadère lorsqu'un autre bateau venant en sens inverse y est déjà amarré
ou se dispose à accoster, il devra se maintenir à une distance minimum de 100 m au moins de l'embarcadère ou à l'extérieur du port si l'embarcadère est à l'intérieur, et ne se remettra en marche que lorsqu'il aura été croisé par ce dernier bateau.
L'embarquement et le débarquement des passagers devront s'effectuer conformément à la règle fixée par le règlement de
la navigation sur le Léman annexé au protocole d'accord franco-suisse en date du 7 décembre 1976 (article 84, chapitre 8, paragraphe 1).
14/19
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{
Î
; Aucun embarquement ou débarquement ne pourra être effectué avant que le bateau ait été amarré à l'embarcadère. [1 est
expressément interdit d'enrouler ou de faire porter les amarres ailleurs que sur les pieux destinés à cet usage.
L'arrivée aux embarcadères sera annoncée par son prolongé de sifflet ou de trompe.
Le départ n'aura lieu que lorsque le bateau sera désamarré et, s'il y a lieu, la passerelle mobile enlevée et la « portière » du
bateau fermée. II devra être précédé d'un son prolongé de sifflet ou de trompe.
Article 51- Obligation d'assurance
Les propriétaires de bateaux motorisés assurant Les transports en commun de passagers sont tenus de souscrire un contrat
d'assurance garantissant tous les risques encourus par les voyageurs ou les tiers ainsi que les dommages qui pourraient être
occasionnés aux ouvrages et biens publics ou privés, ainsi que les frais de renflouement ou d'évacuation de l'épave en dehors
des limites du domaine public lacustre ou fluvial.
Les propriétaires sont également tenus de justifier à tout moment, par le moyen d'une attestation délivrée par leur compagnie
d'assurances, qu'ils sont assurés conformément à la prescription ci-dessus.
CHAPITRE X- DISPOSITIONS RELATIVES AU PORT DE GILET DE
SAUVETAGE
Article 52- Obligation du port du gilet de sauvetage
Tout enfant ou adolescent âgé de moins de 16 ans, appartenant à un groupe ou à une collectivité, et qui, de ce fait, se trouve
placé temporairement sous la responsabilité de personnes autres que ses parents ou tuteurs légaux, doit être muni d'un gilet de
sauvetage pour la pratique des activités nautiques définies ci-après et organisées à l'initiative des responsables du groupe ou de
la collectivité concernée,
Ces activités nautiques, sportives ou de plaisance, comprennent :
e les promenades en bateaux destinés à assurer le transport de passagers,
e l'utilisation de barques à rames et à voiles, canots, engins de plage, canoës-kayaks, planches à voile et hydrocycles.
Article 53- Fourniture des gilets de sauvetage
Dans la mesure où le bateau utilisé n'est pas un bateau affrété à des fins commerciales, le gilet de sauvetage devra être fourni
par l'organisme responsable du groupe.
Dans le cas contraire, il appartient au propriétaire du bateau de fournir aux enfants les gilets de sauvetage.
Article 54. Obligation des responsables du groupe
Les personnes habituellement responsables du groupe doivent veiller à ce que les enfants aient bien revêtu les gilets de
sauvetage avant l'embarquement.
Article 55- Limitation de l'obligation du port du gilet de sauvetage
Les dispositions précédentes ne sont pas applicables aux bateaux à passagers autorisés à naviguer sur le lac Léman et à
transporter plus de 50 passagers, en application des décrets, arrêtés et décisions ministériels du 2 septembre 1970.
Article 56- Instruction des groupes à l'embarquement
Pour les bateaux visés à l'article 52 et pour les bateaux de louage, les personnes responsables d'un groupe de mineurs devront :
e avant embarquement :
— signaler leur présence soit à l'exploitant du service ou à son représentant, soit à la personne chargée de la
délivrance des billets, soit au conducteur du bateau, et lui remettre la liste nominative du groupe en faisant apparaître
les noms des personnes chargées de l'encadrement,
e immédiatement après l'embarquement :
— procéder, en accord avec le conducteur et sous la conduite d'un membre de l'équipage, à la reconnaissance de
l'emplacement des engins individuels et collectifs de sauvetage,
— procéder, sous la conduite d'un membre de l'équipage, à l'essayage d'un gilet de sauvetage sur l'un des enfants ou
adolescents du groupe à titre d'exemple devant les autres enfants ou adolescents,
— recueillir toutes les informations utiles sur les engins collectifs de sauvetage.
Article 57- Pouvoir du conducteur en cas de danger
En cas de danger, les conducteurs des bateaux à passagers doivent imposer aux passagers de tout âge le port d'engins de
sauvetage,
Arrêté N°2014217-0010 - 12/08/2014 Page 47 15/19 Article 58- Obligation d'affichage
Le texte des articles 52 à 57 précédents doit être affiché à bord des bateaux à passagers, et à chaque point
d'embarquement.
CHAPITRE XI- DISPOSITIONS RELATIVES AUX BATEAUX AUTRES
QUE LES BATEAUX DE PLAISANCE
XL1 Dispositions relatives aux barques à rames, aux bateaux destinés à l'aviron et aux
bateaux mus par des pédales
Article 59- Nombre maximal de personnes des barques à rames
- La densité de personnes par mêtre carré de surface utile d'une barque à rames doit être inférieure à 2 2.
- Le nombre de personnes devra être peint sur la coque de façon visible en chiffres d'au moins 10 em de hauteur.
Article 60- Réserves de flottabilité des barques à rames
Les barques à rames doivent être dotées d'une flottabilité correspondant au poids immergé de la coque, du gréement et
du matériel d'armement réglementaire, augmentée de 17 kg par personne pouvant y prendre place. Cette flottabilité est
obtenue par adjonction de matériaux légers cellulaires du type à cellules fermées ou équivalent.
Article 61- Armement des barques à rames
L'armement des barques à rames doit comporter, outre le matériel de sauvetage :
une ancre où grappin avec chaîne ou câblot,
une éCOpe,
un signal sonore,
un drapeau rouge,
des bancs en nombre suffisant pour assurer l'embarquement assis des personnes,
un anneau de remorquage,
une bosse de 10 mm et d'une longueur de 3 m.
Article 62- Port d'un engin de sauvetage
Lors de la pratique de l'aviron, le port d'une brassière de sécurité est obligatoire pour le barreur en cas d'évolution à une
distance de la rive supérieure à 100 mètres.
Article 63- Flotteurs des engins à pédales
Les flotteurs des engins à pédales devront être dotés de compartiments ou de matériaux légers en quantité suffisante
pour assurer leur flottabilité en cas d'avarie.
Article 64- Équipement de sécurité des hydrocycles
Les hydrocycles sont équipés de gilets de sauvetage en fonction du nombre de passagers embarqués.
XI2 Dispositions relatives aux canoës-kayaks
Article 65- Obligation de réserves de flottabilité
Tous les bateaux utilisés pour les sports de canoës kayaks devront être munis d'une réserve de flottabilité.
Article 66- Dérogation pour la catégorie vitesse
Cette règle ne s'applique pas aux canoës kayaks classés dans la catégorie vitesse, navigant dans une zone comprise entre
0 et 100 mètres du rivage,
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Page 48 Arrêté N°2014217-0010 - 12/08/2014 Article 67- Composition des réserves de flottabilité
Les réserves de flottabilité des canoës kayaks se composeront soit de sacs gonflés d'air en permanence, soit de matériaux
cellulaires, en quantité suffisante, pour qu'ils puissent supporter le bateau plein d'eau et son équipage pendant vingt quatre
heures.
Article 68- Port du gilet de sauvetage
Toute personne embarquée sur une embarcation du type canoë kayak doit porter en permanence un engin individuel de
sauvetage (type homologué 7,5 kg).
Le port d'un engin individuel de sauvetage n'est pas obligatoire dans une zone comprise entre 0 et 100 mètres du rivage pour la
pratique du canoë kayak type vitesse.
Article 69- Interdiction
La sortie des canoës kayaks est interdite sur le lac Léman par gros temps et lorsque les signaux d'alerte scintillants sont en
action,
Il sera égalernent interdit de pratiquer, même à titre d'initiation ou d'entraînement, le canoë kayak dans les eaux d'un port et
dans les passes navigables, sauf dans le cas de fêtes ou de compétitions sportives régulièrement autorisées.
Article 70- Application des règles
Dans les compétitions de canoës ou kayaks organisées sur le lac Léman, les organisateurs veilleront à l'application des règles
définies ci-avant.
XL3 Dispositions relatives aux engins de plage
Article 71- Obligation du port de gilet de sauvetage
Lors de l'utilisation d'engins de plage, le port d'un engin individuel de sauvetage est obligatoire pour toute personne ne sachant
pas nager.
Article 72- Zones d'évolution des engins de plage
L'évolution des engins de plage se situera dans la zone correspondant à la bande de rive, mais en aucun cas ces engins ne
devront s'éloigner à plus de 100 m du bord de la berge.
XL4 Planche à voile ou aérotractée (kite surf)
Article 73- Dispositions communes à la pratique de la planche à voile ou aérotractée
Les pratiquants de planche à voile ou aérotractée sont soumis aux règles de barre et de route définies aux articles A4241-53-1
$2 du règlement général de police et 65 du règlement de navigation sur le Léman.
Les pratiquants de planche à voile ou aérotractée doivent respecter et mettre en œuvre les recommandations émises par leur
fédération sportive respective (Fédération française de voile et de vol libre).
La pratique de la planche à voile ou aérotractée est interdite dans les eaux d'un port public et à moins de 100 mètres des passes
navigables ou d'un débarcadère public, sauf dans le cas de fêtes ou de compétitions sportives régulièrement autorisées.
La pratique de la planche à voile ou aérotractée est uniquement autorisée de jour par temps clair et à une distance maximale de
3700 mètres (2 milles nautiques) d'un abri. Elle est interdite dans toutes les zones prévues au 1° paragraphe de l'article 9 du
présent arrêté ainsi que dans les chenaux de départ de ski nautique et les zones de recherches archéologiques.
Au delà de 300 mètres de la rive, la pratique de la planche à voile ou aérotractée est subordonnée au port des équipements
suivants :
x un équipement individuel de flottabilité (EIF) - («Aide à la flottabilité » (50 newtons) ou «gilet de sauvetage » (100
newtons ou plus) ou combinaison de protection positive),
x un moyen de repérage lumineux.
Article 74- Dispositions relatives à la pratique de la planche aérotractée (kite surf)
Les pratiquants doivent obligatoirement être équipés des éléments de sécurité suivants :
x système permettant de réduire instantanément la traction de l'aile tout en empêchant la perte de cette dernière (aile
équipée d'un leash d'aile),
x système permettant de libérer l'aile de traction au moyen d'un libérateur (désolidarisation totale du pratiquant avec
l'aile),
x port d'un casque en cas d'utilisation d'un leash de planche.
Arrêté N°2014217-0010 - 12/08/2014 Page 49 17/19 Conditions générales de pratique :
Le départ des pratiquants doit s'effectuer depuis la berge. Lorsqu'il existe un chenal, régulièrement autorisé, balisé et
réservé à la pratique de la planche aérotractée, les pratiquants ont obligation de l'utiliser.
Les maires des communes riveraines du lac Léman, en référence à l'article L2213-23 du code général des collectivités
locales, exercent la police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage
et des engins non immatriculés. À ce titre, ils peuvent réglementer la pratique de la planche aérotractée dans la bande
des 300 mètres située au droit de leur territoire, En cas de mise en œuvre favorable à cette pratique, la réglementation correspondante devra notamment prendre en compte l'instruction n° 03-118 JS du 16 juillet 2003 susvisée, sera
complémentaire au présent arrêté et intégrera entre autres Les thématiques suivantes :
+ Restrictions relatives aux limites d'évolution sur terre (zone de départ et de retour) et sur le plan d'eau (chenal
balisé et réservé à la pratique dans la bande de rive),
° __ Cadrage horaire et conditions de pratique,
+ Règles de navigation dans la bande des 300 mètres,
* Information du public et des pratiquants,
+ Restrictions temporaires,
CHAPITRE XII- MANIFESTATIONS NAUTIQUES
Article 75- Autorisation préalable
Les manifestations nautiques telles que fêtes, meetings, concours, régates organisées sur le lac Léman par des
communes, sociétés ou particuliers, ne peuvent avoir lieu qu'après autorisation préfectorale.
La demande d'autorisation correspondante devra être adressée à Monsieur Le directeur départemental des Territoires,
subdivision territoriale du Chablais, 7 rue François Morel, pôle lac Léman, par l'organisateur TROIS MOIS avant la
date prévue pour la manifestation.
Article 76- Sécurité de la manifestation
Il est fait obligation à l'organisateur d'une manifestation sportive, fête nautique ou autre manifestation, d'assurer la
sécurité des participants. Cette obligation est étendue aux groupes et associations, vis à vis de leurs membres pour les
activités de toute nature qu'ils organisent sur le lac Léman.
Les dispositions prises à cet effet devront être précisées dans la demande d'autorisation dont une copie devra être
simultanément remise à l'inspection départementale des services d'incendie et de secours.
CHAPITRE XII- MESURES TEMPORAIRES
Article 77-_ Restrictions temporaires
Les restrictions temporaires à la navigation peuvent être décidées par le directeur départemental des Territoires. Elles
seront portées à la connaissance des usagers.
CHAPITRE XIV- DISPOSITIONS DIVERSES
Article 78- Lutte contre le bruit et la pollution des eaux
Tous les bateaux navigant sur Le lac Léman seront soumis aux dispositions de l'arrêté du 20 mai 1966 relatif aux mesures
destinées à lutter contre les bruits produits par les bateaux de navigation intérieure.
Hydravions... |
L'amerrissage des hydravions est interdit sur tout le plan d'eau français du lac Léman.
Cette disposition n'est pas applicable en cas d'intervention des avions transporteurs d'eau du ministère de l'Intérieur et
dont les zones d'écopage sont indiquées au plan constituant l'annexe 1 du présent arrêté.
18/19
Page 50 Arrêté N°2014217-0010 - 12/08/2014 Article 79. Engins spéciaux et jeux nautiques motorisés
L'utilisation des planches à moteur, des motos nautiques, des scooters ou karts d'eau et tout engin similaire à moteur ainsi que
la pratique de jeux nautiques motorisés est interdite sur la partie française du lac Léman.
À l'occasion de manifestations nautiques, des autorisations dérogatoires pourront être autorisées par arrêté préfectoral.
Article 80- Publicité du règlement
Le présent règlement particulier et le schéma directeur d'utilisation pourront être consultés :
dans les bureaux de [a subdivision territoriale du Chablais de la direction départementale des Territoires, à Thonon-
les-Bains,
dans chacune des mairies des communes riveraines au lac Léman (Saint-Gingolph, Meillerie, Lugrin, Maxilly,
Neuvecelle, Evian-les-Bains, Publier, Thonon-les-Bains, Anthy-sur-Léman, Margencel, Sciez, Excenevex, Yvoire,
Nernier, Messery, Chens-sur-Léman),
dans les bureaux de la Gendarmerie Nationale - Brigades de Thonon-les-Bains, d'Évian-les-Bains, de Douvaine et de
Bons-en-Chablais
dans les bureaux des commissariats de police de Thonon-les-Bains et d'Evian-les-Bains,
dans les bureaux des offices de tourisme et des syndicats d'initiative des communes riveraines au lac Léman.
Article 81- Textes abrogés
Les textes suivants sont abrogés en ce qui concerne les dispositions applicables au lac Léman,
arrêté du 4 janvier 1980 réglementant l’exercice de la navigation des bateaux et engins de plaisance et des activités
sportives, touristiques et commerciales en complément du Règlement Général de Police et du Règlement de
Navigation sur Le Léman en vigueur sur le plan d'eau domanial du lac Léman, département de Haute-Savoie.
arrêté préfectoral du 5 mars 1986 modifiant l'article 77 relatif aux manifestations nautiques.
arrêté préfectoral n° 89-94 du 7 février 1989 modifiant l'article 82 relatif aux engins spéciaux et aux jeux nautiques
motorisés,
arrêté préfectoral n° 90-139 du 30 janvier 1990 modifiant l'article 18 relatif à la signalisation des bateaux, des engins
flottants, des filets de pêche flottants et des établissements flottants.
arrêté préfectoral n° 98-302 du 8 juin 1998 modifiant l'article 56 relatif à l'obligation du port du gilet de sauvetage et
insérant l'article 67bis relatif aux équipements de sécurité des hydrocycles.
arrêté préfectoral n° 131-2004 du 26 février 2004 relatif à la plongée subaquatique remplaçant l'article 42 intitulé
« Règle pratique » et l'article 47 intitulé « Signalisation des exercices de plongées et équipement des plongeurs ».
arrêté préfectoral n° 102-2008 du 28 février 2008 interdisant la plongée subaquatique sur les sites archéologiques ainsi
que sur Les omblières durant la fermeture de la pêche des salmonidés,
arrêté préfectoral n° 2011126-0013 du 6 mai 2011 relatif à la pratique de la planche à voile ou aérotractée.
Article 82- Ampliations
M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
M. le Sous-Préfet de Thonon-les-Bains,
M. le Directeur Départemental des Territoires
M. le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale
MM. les maires de Saint-Gingolph, Meillerie, Lugrin, Maxilly, Neuvecelle, Evian-les-Bains, Publier, Thonon-les-
Bains, Anthy-sur-Léman, Margencel, Sciez, Excenevex, Yvoire, Nernier, Messery, Chens-sur-Léman,
M. le commandant la Compagnie de Gendarmerie de Thonon-les-Bains,
M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et Secours,
M. le commissaire de police de Thonon-les-Bains,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs,
19/19
Annecy, le 5 AQUT 2014
Le Préfet,
La directrice de cabinet,
chargée de ik suppléance
du secrétaire général
10 - 12/08/20 ieColE à Champeron Page 51 Arrêté N°20148 Page 52
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FA on MP. Arr N°2014217-0010 - 12/08/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2014220-0015
signé par
voir le signataire dans le document
le 08 Août 2014
74_DDT direction départementale des territoires
Subdivision territoriale du Chablais
Madame SPIRA Rachel est autorisée à faire
réaliser des travaux de réparation d'une
terrasse située sur le domaine public fluvial du
lac Léman, au droit de la parcelle cadastrée
BN 406 sur la commune de THONON- LES-
BAINS, lieu- dit "Petit Montjoux".
Arrêté N°2014220-0015 - 12/08/2014 Page 53 x © LR Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Annecy, le 8 août 2014
Direction départementale
des territoires
Subdivision territoriale du Chablai
HOCIVISION IEITIOTIRS EU LAADIEIS LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE Pôle Lac Léman
Références : PLL/CR
Sto.cr.ow 421/14
1.3.0 _ARP_thonon_spira_terrasse,odt
Arrêté n° 2014220-0015
d'autorisation de travaux sur le domaine public fluvial (DPF) du lac Léman au droit de la
commune de THONON-LES-BAINS, lieu-dit "Le Petit Montjoux"
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L2124-8 ;
VU le code du domaine de l'Etat ;
VU le code de l'environnement ;
VU l'arrêté n° 2014079-0009 du 20 mars 2014 de délégation de signature à M. le directeur départemental
des territoires ;
VU l'arrêté n° 2014080-0005 du 21 mars 2014 de subdélégation de signature de M. le directeur
départemental des territoires ;
VU la demande d'autorisation datée du 13 mai 2014, présentée par Madame SPIRA Rachel, représentée‘
par la SARL Pascal MARTIN ;
VU la décision n° 08214P0775 en date du 12 mai 2014 de l'autorité environnementale de la Direction
Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL), après examen au cas par
cas, de dispense d'étude d'impact ;
SUR proposition de Mme la chef du service eau-environnement de la direction départementale des
territoires de la Haute-Savoie ;
ARRETE
Article 1 : objet de l'autorisation
Madame SPIRA Rachel est autorisée, en application de l'article L2124-8 du code général de la propriété
des personnes publiques et sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à faire réaliser
par la SARL Pascal MARTIN, des travaux de réparation d'une terrasse située sur le domaine public
fluvial du lac Léman, au droit de la parcelle cadastrée BN 406, sur la commune de THONON-LES-
BAINS, lieu-dit "Le Petit Montjoux".
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 - télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
Page 54 internet : www.haute-savoig.sous fer orvrchantesavoie sauipement-agriculture.gouv.fr
° horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 hi 00 (16 h 00 le vendredi} 213
Article 2 : durée et précarité de l'autorisation
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'administration se réserve
expressément la faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, notamment en cas de non-exécution
des prescriptions du présent arrêté, sans que le permissionnaire puisse prétendre à aucune indemnité ou
dédommagement quelconque.
L'autorisation est accordée à réception du présent document, pour une durée de 6 mois. A la date
d'expiration, si le pétitionnaire n'en a pas fait usage, l'autorisation cessera de plein droit. L'administration
aura la faculté de la renouveler sur la demande du permissionnaire.
Article 3 : dommages
Le permissionnaire reste responsable de tout dommage causé par son fait, ou de celui qui est causé par le
fait des personnes dont il doit répondre ou des choses qu'il a sous sa garde, que le dommage soit subi par
l'Etat, par des usagers de la voie d'eau, par des tiers.
Article 4 : exécution des travaux
Les travaux seront réalisés par voie lacustre et consisteront, conformément à la demande, à :
+ déposer la partie supérieure restante de la terrasse sans toucher aux enrochements périphériques ;
*__ remplir l'intérieur de la terrasse avec de la chaïlle sans dépasser la hauteur de la terrasse actuelle ;
+ mettre en place un pavage en pierre, identique à l'existant.
Toutes précautions seront prises par l'entreprise pour éviter toute pollution (engins et matériaux).
Les engins qui seront utilisés devront être exempts de toute fuite de carburant ou de fluide.
Les travaux seront conduits de manière à réduire au minimum la perturbation apportée au milieu naturel.
Toutes dispositions seront prises pour éviter de modifier la turbidité des eaux.
Les travaux seront exécutés sous la surveillance d'un agent de la direction départementale des territoires.
A cet effet, le permissionnaire devra prévenir la subdivision territoriale du Chablais
(téL. : 04,50.71.11,75 — Fax 04.50.71.77.15 — Courriel : ddt-st-chablais@haute-savoie.gouv.fr) au
moins quatre jours avant le début des travaux et l'informer de la fin de ceux-ci.
Aussitôt après l'achèvement de l'opération, le permissionnaire devra enlever tous les décombres, terre,
dépôts de matériaux, gravois et immondices qui encombreraient le domaine public fluvial ou l'assiette de
la servitude de marchepied d'une largeur de 3,25 mètres.
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, une procédure contentieuse pourrait être
engagée par le service gestionnaire du domaine public fluvial de l'Etat, en application de l'article L2124-8
du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 5 : occupation et redevance domaniale
A l'issue des travaux, un récolement de l'opération sera effectué par les agents de la direction
départementale des territoires en charge de la gestion et de la conservation du domaine public fluvial
(DPF) du lac Léman, afin que soit établi un nouveau plan des ouvrages en place. Un arrêté correspondant
portant autorisation d'occuper temporairement le DPF sera établi au nom de Madame SPIRA Rachel.
Arrêté N°2014220-0015 - 12/08/2014 Page 55 313
Article 6 : autres réglementations
La présente autorisation he dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 7 : droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : prescriptions diverses
. Copie du présent arrêté sera communiquée au conducteur desdits travaux pour prise en compte,
. Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des agents en charge de la police de la
conservation du domaine public fluvial, de l'eau et de la pêche.
Article 9 : exécution -- Publicité
MM. le Maire de THONON-LES-BAINS, Le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie
Subdivision territoriale du Chablais, le commandant de la compagnie de gendarmerie de Thonon-les-
Bains et le chef de l'unité opérationnelle lacs de l'ONEMA sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée
pour information à MM. le président de la fédération départementale des AAPPMA et Le directeur de la
compagnie générale de navigation à Lausanne,
POUR LE PREFET ET PAR DELEGATION
la chef du service eau-environniement
7 | an VE
Page 56 Arrêté N°2014220-0015 - 12/08/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2014220-0016
signé par
voir le signataire dans le document
le 08 Août 2014
74_DDT direction départementale des territoires
Subdivision territoriale du Chablais
Monsieur HUFSCHMITT Pierre est autorisé à
faire réaliser par l'entreprise Pascal MARTIN
des travaux de reconstitution d'un épi en
enrochements sur le domaine public fluvial du
lac Léman, au droit de la parcelle cadastrée
BN 405, sur la commune de THONON- LES-
BAINS, lieu- dit "Le Petit Monjoux".
Arrêté N°2014220-0016 - 12/08/2014 Page 57 Ex © Er Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Annecy, le 8 août 2014
Direction départementale
des territoires
Subdivision territoriale du Chablais
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Pôle Lac Léman
Références : PLL/CR
Ste.cr_cw 420/14
1.3.0 ARP_thonon_hufschmitt_ reprise epi.odt
Arrêté n° 2014220-0016
d'autorisation de travaux sur le domaine public fluvial (DPF) du lac Léman au droit de la
commune de THONON-LES-BAINS, lieu-dit "Le Petit Montjoux"
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L2124-8 ;
VU 1e code du domaine de l'Etat ;
VU Ie code de l'environnement ;
VU l'arrêté n° 2014079-0009 du 20 mars 2014 de délégation de signature à M. le directeur départemental
des territoires ;
VU l'arrêté n° 2014080-0005 du 21 mars 2014 de subdélégation de signature de M. le directeur
départemental des territoires ;
VU la demande d'autorisation datée du 13 mai 2014, présentée par Monsieur HUFSCHMITT Pierre,
représentée par la SARL Pascal MARTIN ;
VU la décision n° 08214P0776 en date du 12 mai 2014 de l'autorité environnementale de la Direction
Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL), après examen au cas par
cas, de dispense d'étude d'impact ;
VU le récépissé de déclaration n° 74-2014-00133 du 13 juin 2014 délivré au titre de la police de l'eau du
service eau- environnement de la direction départementale des territoires ;
SUR proposition de Mme la chef du service eau-environnement de la direction départementale des
territoires de la Haute-Savoie ;
ARRETE
Article 1 : objet de l'autorisation
Monsieur HUFSCHMITT Pierre est autorisée, en application de l'article L2124-8 du code général de la
propriété des personnes publiques et sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à faire
réaliser par la SARL Pascal MARTIN, des travaux de reconstitution d'un épi en enrochements sur le
domaine public fluvial du lac Léman, au droit de la parcelle cadastrée BN 405, sur la commune de
THONON-LES-BAINS, lieu-dit "Le Petit Monjoux".
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 OÙ — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
ce internet : www.haute-savoiseony. fr yapshante-savpisageinement-agriculture gouv.fr
Page 38 horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h O0 (16 h 00 le vendredi) 213
Article 2 : durée et précarité de l'autorisation
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'administration se réserve
expressément la faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, notamment en cas de non-exécution
des prescriptions du présent arrêté, sans que le permissionnaire puisse prétendre à aucune indemnité ou
dédommagement quelconque.
L'autorisation est accordée à réception du présent document, pour une durée de 6 mois, À la date
d'expiration, si le pétitionnaire n'en a pas fait usage, l'autorisation cessera de plein droit. L'administration
aura la faculté de la renouveler sur la demande du permissionnaire.
Article 3 : dommages
Le permissionnaire reste responsable de tout dommage causé par son fait, ou de celui qui est causé par le
fait des personnes dont il doit répondre ou des choses qu’il a sous sa garde, que le dommage soit subi par
l'Etat, par des usagers de la voie d'eau, par des tiers.
Article 4 : exécution des travaux
Les travaux seront réalisées par voie lacustre et consisteront à reprendre un épi en enrochements dont les
dimensions n’excéderont pas 15 mètres de longueur (à partir de l’escalier existant), 1,70 mètre de largeur
et 1 mètre de hauteur (à compter du terrain naturel).
Toutes précautions seront prises par l'entreprise pour éviter toute pollution (engins et matériaux).
Les engins qui seront utilisés devront être exempts de toute fuite de carburant ou de fluide.
Les travaux seront conduits de manière à réduire au minimum la perturbation apportée au milieu naturel.
Toutes dispositions seront prises pour éviter de modifier la turbidité des eaux.
Les travaux seront exécutés sous la surveillance d'un agent de la direction départementale des territoires.
A cet effet, le permissionnaire devra prévenir la subdivision territoriale du Chablais
(tél. : 04,50.71.11.75 — Fax 04.50.71.77.15 — Courriel : ddt-st-chablais@haute-savoie.gouv.fr) au
moins quatre jours avant le début des travaux et l'informer de la fin de ceux-ci.
Aussitôt après l'achèvement de l'opération, le permissionnaire devra enlever tous les décombres, terre,
dépôts de matériaux, gravois et immondices qui encombreraient le domaine public fluvial ou l'assiette de
la servitude de marchepied d'une largeur de 3,25 mètres.
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, une procédure contentieuse pourrait être
engagée par le service gestionnaire du domaine public fluvial de l'Etat, en application de l'article L2124-8
du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 5 : occupation et redevance domaniale
A l'issue des travaux, un récolement de l'opération sera effectué par les agents de la direction
départementale des territoires en charge de la gestion et de la conservation du domaine public fluvial
(DPF) du lac Léman, un plan sera établi sur lequel apparaîtra l'épi en enrochements et un arrêté portant
autorisation d'occuper temporairement le DPF sera établi au nom de Monsieur HUFSCHMITT Pierre.
Les services de la direction départementale des finances publiques (France Domaine) seront amenés, à
l'issue de l'opération autorisée par le présent arrêté, à se prononcer sur le montant de la redevance
domaniale due pour ces occupations du domaine public fluvial. Le montant de la redevance sera calculé
en fonction des emprises dûment relevées par les agents de la direction départementale des territoires, de
la nature des ouvrages et des avantages qu’ils procurent (source de recettes directes ou indirectes).
Arrêté N°2014220-0016 - 12/08/2014 Page 59 Page 60
3/3
Article 6 : autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 7 : droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés,
Article 8 : prescriptions diverses
. Copie du présent arrêté sera communiquée au conducteur desdits travaux pour prise en compte.
, Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des agents en charge de la police de la
conservation du domaine public fluvial, de l'eau et de la pêche.
Article 9 : exécution — Publicité
MM. le Maire de THONON-LES-BAINS, le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie
Subdivision territoriale du Chablais, le commandant de la compagnie de gendarmerie de Thonon-les-
Bains et le chef de l'unité opérationnelle lacs de l'ONEMA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée
pour information à MM. le président de la fédération départementale des AAPPMA et Le directeur de la
compagnie générale de navigation à Lausanne.
POUR LE PREFET ET PAR DELEGATION
la chef du service eau-environnement
Arrêté N°2014220-0016 - 12/08/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Décision n °2014216-0011
signé par
Voir le signataire dans le document
le 04 Août 2014
74_DRD direction régionale des douanes et droits indirects du Léman
Léman pôle action économique (PAE)
Réglementation Tabacs
Implantation d'un débit de tabac sur la
commune de Saint Cergues 74140
Décision N°2014216-0011 - 12/08/2014 Page 61 Liberté + Égalété » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale des douanes
et droits indirects du Léman Annecy le 04/08/2014
Pôle d'action économique
34 Avenue du Parmelan
74004 ANNECY CEDEX
RÉF : Service des Tabacs/ S.K L'ADMINISTRATEUR SUPÉRIEUR DES DOUANES
DIRECTEUR REGIONAL À ANNECY
Décision N° 2014-1
d'implantation
Vu l'article 568 du code général des Impôts ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des
tabacs manufacturés et notamment ses article 8 à 19 :
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes de la Haute Savoie a été
consultée
DÉCIDE
Article 1 : l'implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Saint Cergues
74100
En application des articles 14 à 19 du décret susvisé, l'attribution du débit sera effectuée
prioritairement par appel à transfert, et à défaut, par appel à candidatures.
Article 2 : l'administrateur supérieur des douanes du Léman est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Haute Savoie.
L'administrateur supérieur des douanes
Directeur régionà] à Annecy
DENIS MARTI
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon dans le délai de deux mois suivant la date
de la publication de la décision.
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Page 62 Décision N°2014216-0011 - 12/08/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2014183-0028
signé par
voir le signataire dans le document
le 02 Juillet 2014
74_préfecture de la Haute- Savoie
Cabinet
BAG bureau des affaires générales
Arrêté modificatif portant attribution de la
médaille d'honneur agricole - promotion du 14
juillet 2014
Arrêté N°2014183-0028 - 12/08/2014 Page 63 PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture
Annecy, le 2 juillet 2014
Direction du cabinet
Bureau des affaires générales
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRETE N° 2014183-0028
modifiant l’arrêté n°2014183-0009 attribuant la médaille d'honneur agricole
promotion du 14 juillet 2014
VU le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d'honneur agricole;
VU l'arrêté du 8 juillet 1976 modifié portant délégation de pouvoirs aux préfets;
VU le décret n° 84-1110 du 11 décembre 1984 modifié relatif à l’attribution de la médaille d'honneur
agricole;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC, préfet,
en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
Sur proposition de madame la directrice de cabinet;
ARRETE
Article 1 : La médaille d'honneur agricole est décernée aux personnes dont les noms suivent :
MEDAILLE GRAND OR
M. Vincent AIGON, informaticien, responsable d’unité, Crédit agricole technologies ;
M. Robert AUDEBERT, directeur d’agence, Crédit agricole des Savoie ;
Mme Maryline BAUD BERTAGNOLIO, employée de banque, Crédit agricole des Savoie ;
Mme Sylvie BEL, technicien ressources humaines, Crédit agricole technologies ;
Mme Gisèle BELLEVILLE, agent technique, Mutualité sociale agricole des Alpes du Nord ;
Mme Annie BERLIOZ, employée, Mutualité sociale agricole des Alpes du Nord ;
Mme Denise BORDET, employée de banque, Crédit agricole des Savoie ;
M. Joseph DE BEVY, employé de banque, Crédit agricole des Savoie ;
Mme Marie-Claude DERUAZ, coordinatrice, Mutualité sociale agricole des Alpes du Nord ;
Mme Muriel DEVAUX, gestionnaire PSSP, Mutualité sociale agricole des Alpes du Nord ;
Mme Marguerite FAYOLLE, responsable achats-approvisionnements, Crédit agricole technologies ;
M. Georges GARCON, attaché de clientèle, Crédit agricole des Savoie ;
M. Patrick GIROD, employé de banque, Crédit agricole des Savoie ;
M. Michel JACQUET, analyste informatique, Crédit agricole technologies ;
Mme Maryse JUGET, cadre bancaire, Crédit agricole des Savoie ;
Mme Christiane PERNOLLET, attachée de clientèle, Crédit agricole des Savoie ;
Mme Monique RUBIN, cadre bancaire, Crédit agricole des Savoie ;
Page 64 Arrêté N°2014183-0028 - 12/08/2014 Mme Marie-Christine SALLAZ, technicienne service vieillesse, Mutualité sociale agricole des Alpes
du Nord ;
MEDAILLE D'OR
M.Thierry BASSET, chargé de clientèle, La Médicale de France ;
M. Guy BERTHIER, technicien assistance automates, Crédit agricole technologies ;
M. Guy BERTRAND, employé de banque, Crédit agricole des Savoie ;
Mme Henriette DELETRAZ, employée de banque, Crédit agricole des Savoie ;
M. Denis DELETRAZ, employé de banque, Crédit agricole des Savoie ;
Mme Jacqueline JACQUIER, employée de banque, Crédit agricole des Savoie ;
M. Jacky JIGUET, employé de banque, Crédit agricole des Savoie ;
M. Pascal JOURDRAN, gestionnaire retraite, Mutualité sociale agricole des Alpes du Nord ;
Mme Françoise MICHEL, employée de banque, Crédit agricole des Savoie ;
M. Dominique RATINAUD, employé de banque, Crédit agricole des Savoie ;
Mme Jacqueline YVON, employée de banque, Crédit agricole des Savoie ;
MEDAILLE DE VERMEIL
Mme Carole BIGGERI, coordonnateur, Mutualité sociale agricole des Alpes du Nord ;
Mme Renée BOSSAY, conseiller des professionnels, Crédit agricole des Savoie ;
Mme Catherine BOUVRY, employée de banque, Crédit agricole des Savoie :
M. Jean-Claude DREVET, responsable d’unité, Crédit agricole des Savoie ;
Mme Marie-Pierre DUJARDIN, acheteur, Crédit agricole technologies ;
Mme Colette DURET-TISSOT, chargée clientèle, Groupama Rhône-Alpes Auvergne ;
M. Patrice GAY DON, ouvrier forestier, office national des forêts ;
Mme Sylvie GERNAIS, assistante du service client, Crédit agricole des Savoie ;
M. Thierry GUENEBAUT, employé de banque, Crédit agricole des Savoie ;
Mme Corinne GUILLOT, informaticienne, Crédit agricole technologies ;
Mme Murielle JANODY-MABBOUX, directrice agence bancaire CADS, Crédit agricole des Savoie ;
M. Lionel LAVIS, directeur d’agence, Crédit agricole des Savoie ;
Mme Véronique LE JONCOUR, employée de banque, Crédit agricole des Savoie ;
M. Denis MAILLET, employé de banque, Crédit agricole des Savoie ;
M. Lionel MASSAL,ouvrier forestier, office national des forêts ;
Mme Martine NATTES, chargée clientèle à la retraite, Groupama Rhône-Alpes Auvergne ;
M. Richard PIERCY, conseiller commercial, Groupama Rhône-Alpes Auvergne ;
M. Pascal PRUNIER, auditeur bancaire, Crédit agricole des Savoie ;
M. Florent TERRIER, comptable, Mutualité sociale agricole des Alpes du Nord ;
Mme Catherine VEYRAT-DELACHENAL, responsable service retraite invalidité, Mutualité sociale
agricole des Alpes du Nord ;
MEDAILLE D'ARGENT
Mme Laurence BABKINE PEGUET, employée de banque, Crédit agricole des Savoie ;
M. Renaud BOURSON, acheteur, Crédit agricole technologies ;
Mme Valérie BRUNET, directrice agence bancaire, Crédit agricole des Savoie ;
Mme Dorothée COGNET, employée de banque, Crédit agricole des Savoie ;
M. Christophe DESBIOLLES, informaticien, Crédit agricole technologies ;
Mme Hélène DODAT REBOISSON, conseillère clientèle des particuliers, Crédit agricole des Savoie ;
Mme Laurence DUFRENE, employée de banque, Crédit agricole des Savoie ;
M. Laurent FACCHINELLO), responsable de portefeuille projets, Crédit agricole technologies ;
Mme Sylvie GRENON, attachée de clientèle, Crédit agricole des Savoie ;
Mme Corinne GUY, chargée de mission, Crédit agricole des Savoie ;
Arrêté N°2014183-0028 - 12/08/2014 Page 65 Mme Véronique LE JONCOUR, employée de banque, Crédit agricole des Savoie ;
Mme Marie-Laure MICAUD), gestionnaire ressources humaines, Crédit agricole technologies ;
Mme Valérie MILLION, employée de banque, Crédit agricole des Savoie ;
Mme Claudine MUGNIER, employée ATC, Crédit agricole des Savoie ;
Mme Martine NATTES, chargée clientèle à la retraite, Groupama Rhône-Alpes Auvergne ;
M. Olivier PERRET, informaticien, Crédit agricole technologies ;
M. Richard PIERCY, conseiller commercial, Groupama Rhône-Alpes Auvergne ;
Mne Elsa RIBIOLLET, employée de banque, Crédit agricole des Savoie ;
Mme Marie-Hélène RITTAUD), informaticienne, Crédit agricole technologies ;
M. Stéphane VINCENT, employé de banque, Crédit agricole des Savoie.
Article 2 : Madame la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Savoie est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera insêré au recueil des actes administratifs.
Le préfet
Le _ Georges-François LECLERC
rue du 30°" régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05
www.haute-savoie.gouv.fr
Page 66 Arrêté N°2014183-0028 - 12/08/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2014217-0004
signé par
voir le signataire dans le document
le 05 Août 2014
74_préfecture de la Haute- Savoie
Cabinet
BSI bureau de la sécurité intérieure
arrêté d'autorisation de la course cyclosportive
"4ème haute route" du 24 au 30 août 2014
Arrêté N°2014217-0004 - 12/08/2014 Page 67 É
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d'autorisation de la course cyclosportive « 4èm
du 24 août au 30 août 2014 de
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VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article TL, 2215-1 : XZIT 1- PE 4. 1- + 4 le VAR UE 2° À 4 + a Ph VU le code de la route et notamment ses articles R 411-29 à R 411-32 :
le code de l'environnement et notamment ses articles R414-19 à R414-26 : MIT Ie ne de dd. ne A A D 1 DONNAIT LLR ANS AM AL RNA ARS OL AAA 1 7 . à Am mor VU le coûe du sport et notamment çes articles R 3731-68 R 9331-17 A 23319 2A 3231 iS et À 2231-96 à “1 2 Le nr 2 rs à SA OS Am ent Lis is du À mu mi es L Let WLLL I LL NT LE
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rend l'engagement de prendre à
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épreuves et d'assurer la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute nature de la à 4 Le r voie nuhlinus III Aa [aps Tel Aâänandaonnaa immritohlaa AIT AREA nur onnto A lhpeanicat: IT OO CNOD MMA OREO Li VEN LA NT Te MAUR NE HN VE ur MW GI NO ARIIN UE LCL/ LUS CUS VII Ii i ViiLOs UE OE VII CRI D LONÉLLIVNIII JU CE vo Fe SHUOLS 5
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l’avis de M. le préfet du Vaucluse ;
l’avis de M. le préfet de l’Isère ;
l'avis de M. le sous-préfet de Saint-Julien en Genevois ; LEE X7ET fl, A. ln hassan makA£as A: De 211 YU LAVIS UC LIVE, IC SUUS DICL LUC DUILEIC VILIIC . XJET lac. AL NA ln sus Hunt À rnseersn ll veren han dun Tu TTuustn D'hcrmin YU LIAVIS UC IVIL. 16 HISSIUCTIIL CYir LAUITINCII BV Ai QC 14 IAE DAVOIC 9 VU l'avis de M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ;
VU l’avis de M. le directeur départemental de la cohésion sociale :
VU l'avis de M. le directeur dénartemental des territoires : VU de M. le directeur départ tal des territ
VU l'avis de M. le directeur de la société des autoroutes et tunnels du Mont-Blanc ;
VU l'avis de M. le colonel, directeur départemental des services d'incendie et de secours :
ration française de cyclisme ;
S s des communes concernées ;
rue du 30°% régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05
www.haute-savoie gouv.fr
Page 68 Arrêté N°2014217-0004 - 12/08/2014
in Annecy, le 5 AQUT 2014 SUR proposition de Mme la directrice de cabinet du préfet :
ARRETE
nr At — == T Ca = 4 — 4 , 4 CE . . # nn a — Là société OC sport en partenariat avec l'association OCTP cyclisme, ci-après dénommée
FF 1! LU I OR SR SN fre Zu mm Lu un AU « l'organisation », est autorisée à organiser la course cyclosportive « 4ème Haute-Route », qui se
dérouiera du 24 août au 30 août 2014 conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée, sur un DArCOUrS fil 11 fraverchrAa lac fAénartomante su ivant nm + Cansrnmin lun A2 1.4 D qui MOYVIOUVLE 109 UUUGI LUVITIUIILS OUIVAIILS . Savoie, Alpes GC riaulé-FrOvVEnC Alpes-Maritimes, Hautes-Alpes, Isère,
Vaucluse et Haute-Savoie conformément à l’itinéraire annexé
au prèsent arrêté.
La présente autorisation est accordée sous réserve du resnect des conditions posées dans le dossier de Aa n Aa à L < Aa % _. gemnanue, OS airêtés départementaux et acs arrêtés m municipaux destinés à réglementer [a circulation
nuhlinne cur lo narnnnro nmamnté smne În di ann mes SLLana PHULQUE, OUI 1€ Parcours Cmprünte par ladite Maniiestatiot
A di 1e Sat Fr? ... 1 AAELICIC SZ . ILIHICTAITES GES étapes
itre étape / dimanche 24 août : « Genève - Megève »
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3ème étape / mardi 26 août « Courchevel — pe D’Huez »
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7ème étape / samedi 30 août « Dione les Bains - Nice » i ° A — SE — * nd EDR nr Ua R ir ii
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La course se déroulera sous le régime de la priorité de passage de Ville La Grand (74) Jusqu'à Nice
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pm Les coureurs ainsi que les voitures suiveuses ne devront utiliser que la moitié de la route, l'autre moitié
devant rester libre à la circulation publique.
Une voiture pilote devra informer les usagers de la route arrivant en sens inverse.
La sécurité de cette manifestation relève de l'entière responsabilité de l'organisation. Une vigilance
toute particulière de l'organisation (consignes, décision d'annulation.) est requise en cas de
D matasn LYET Aa nnnnitinno AA L AT SR TR TRE a Aron H Ca: manifnototinn SOT ahnilän las s) lALs Ta VS GAL MER INSIL RRIVIRAST UE UV VUILIUILEUIISD UX VOAVUUID ULELdAULLD LC LLLCUIIELIMVOLOŒLIL/IL LOU ŒIL VIL OO
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fédératio naica At sintasnmatinnals Ada nxrnliosmn ICVUUIGLEUII LLançaisc VU LILENVE RIGUIUIIŒIL URL GCYVIIDIERIT
il appartient à l'organisation de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires pour assurer le bon
déroulement de l'épreuve et un bon encadrement des coureurs.
L'organisatioi on p rendra également toutes dispositions pour assurer la sécurité des spectateurs et celle
Arrêté N°2014217-0004 - 12/08/2014 Page 69 des ées, voire Lé
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routes et dans les cols. Les signaleurs et les motards seront dotés entre eux de liaison radio avec le PC
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T za a 1 “à r] L - 4 LS COUTEUTS ainsi QUE 1ES VOITUrÉS suiveuses ne devront utiliser que la moitié de ja route, l'autre moitié
devant rester libre à la circuls tion. L'usage d'une voiture haut-narleur est autoricé nour la diffusion de à h L L. _ | D ST AUVNEL WW ALL Late LVL VUE CELL L LU [these LCE SELLE LUOINV/LE LI COonSiones de cgorriteé avñndliocisramaont T l'hannniontines Haven sus nddur mes mt mm NO 19 4 1 1 TT ET T9 NV SUV VALIUSIVREUNL, L UI£RANHISALIOII GCVIA IMNEUTÉ ÊR DIACce à 1 aVanñt dE la COUrse., une
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l'inscription très lisible : « Attention course cycliste ».
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Elle circulera plusieurs centaines de méêtres à l’avant des cor reurs. Ses feux de rrniçament et de LS Li + ST MELLS 2 4%) L'ART: LA rh FR LT TES Le 2 wL /IUwLLIVLLL L'ELS LIN F L1 L] détresse seront allumés. Ce véhicule pourra être éauiné d’un ovronhare lorson”il nrécédara un srnime Fr is vera Mass SUN VMAMIMY NME Li SJ si VMiiUi DL Le ii PINVMMMIME CE Lil Si VUPY
de plus de 10 cyclistes.
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surstaent 17 in nunnnt num dde 12 n° i . 1° 4 4. 4 , 4 + pa portant inscription tres lisible « Fin de course ». indique alors au service d’ordre et au public. la fin = L _ = a — Te —— TT — ee 7 ns Dis TR nr Led ss LR vs 7 TELE 7 LA TT Frs a+ M LA A À 19 Lomme T REF JON ra * 1 1°” ñ ss . ,e . s LIL 1 CI CLIVE EE [CIFIICrenIe vVeNICIIIRBC COFANT FRIC ATP ONIiv Qatar l'on ICAtTINMN at axran ln paris nn D te IN MR NVANRS VUARIVUIUD DURURIL IUIIUS VOUT CUXA AVCU 1 OIBGIIIDAUIOII CL AVEC 10 SCTVICE 1 1] 4 “ " Es — _ = = ou 1lorore naar IlIMP lAICON FAI Atin Aa faire tnna à traitao lan AvxrAantssnlstin
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règiement « Cyclisme pour tous » en eu C, UFC SG c ia mention cyclisme en * LE A e LE 4 + compétition pour ces 2 dernières) et que les non licenciés et les licenciés FFCT présentent un certificat
médical de non contre indication à la pratique du cyclisme en compétition de moins d’un an 5 1 © 3 à j Pour ies cyclistes nés en 1996 mais n’ayant pas 18 ans révolus à la date de la compétition, LI + C2] l’organisation exigera la présentation d’une autorisation parentale
T1 ml nn ue 2-24 ee À _. 1 1° à 1 +: 4 Dr AMA Th 1 4 À 17 1 ANNE LL LHIIVIBTIL ÊIL LUE Fi TAMMBPBIPT II OT OM IIPOTINN AD l'IMCTPIIOTINN MN Un INÉL 1% MI LA MOPOAM Mrs IL LA "2 ALL Wii VUS te de 4% wWLL GE FAIM EL Ki LL LLLIDLL LIVLILIV/LL LL À mt LAIT JNJ VU LT VW WILIL LS L1/fuls
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national à toutes les épr reuves amateurs régies entre autres par la F FF C.
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L'Organisation devra justifier de l'assurance couvrant jes risques de l'épreuve. Elie devra pouvoir être
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L'organisation devra procéder, quelques jours avant la course, à une reconnaissance de l'itinéraire et
prendre contact avec les services gestionnaires des voiries en vue de résoudre les difficultés qui
pourraient être rencontrées du fait de l'état des routes.
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L'organisation devra procéder à sa charge à l'informati
passage de cette manifestation.
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Arrêté N°2014217-0004 - 12/08/2014 Page 71 1arquage sur la chaussée aui ne serait nas effacahla rapidement est interdit Æ Le, SR Se LAMULLE CGpMiMViIIViEr VOL LIILVI Uiil.
de diffuser une nrnaton pour les usagers et les riverains (S concernés nas la amaifaontantissn A ft! 1. 1. Crnes par ià Maniiestation, à laide de Pa anneaux de information notamment, positionnés aux
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L'attention de l'organisation est appelée sur le fait que le 24 août, une déviation de la RD 1212 sera
mise en place sens montant. par l'avenue du Tac RD ON9 et RD 1212 à à Flumet et que lors de l'étape LLLLOR Si Se MNALND LERNPAINEUIILS DUC COY WII EU Live FPNVTI VEN ANS 1e ki AUIIIVE WE
Megève- Courchevel, le 25 août, les coureurs rencontreront une zone‘de travaux sur la RD 1212, intarcantinn DIN 910 amsn sun alterñ: nd mes misrmnss u Pont Ju 1 Din centes Ve nantes ne Loin ee LILUIL OULLIUIL IN ZL'IOD, AVOU UIL AELCLIEGL au niveau du POIL OC Id FTAaSSCLLC., Id CITCUIALIUII SC faisant SUT un pont provisoire à une seule voie
Département des Alnes de Haute-Provence : SEE wi À 23 EP OSENS LL ILES Se LL 'LN/ FTLL ©
î FEstrates tr oi = +: 1 FIILU ZI GIIL
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AIRIS SG
i°, sara rame
- les signaleurs devraient être enplace au moins 30 minutes avant l’arrivée du premier concurrent et rester sur site Jusqu'au passage du vÉ L la route Aémansta ntals DA AI du LAC LULU LINpai LUIIICIILA IC dé |LUI ALLÉE
éhicules puissent remonter la route en direction A, 19= ®,
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- informer au moins 8 jours avani, ies usagers de ja route (utijisation de médias, de panneaux à
messages variables.) et les riverains des communes traversées du passage de cette épreuve, 4° iotamment par une signalisation routière adaptée.
Page 72 Arrêté N°2014217-0004 - 12/08/2014 sans- sr
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Page 73 Arrêté N°2014217-0004 - 12/08/2014 és par ia récupération des
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respecter les point suivants :
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La présente manifestation est autorisée à traverser le département du Vaucluse sous réserve de
régiemente l'emploi du feu dans ie Vauciuse ainsi que Îes contraintes associées au site ciassé Natura
L’attention de l’organisation est également appelée sur le point suivant :
TS © E DS D Ti D 5 5 © ESS os E 9 Q ON ... + + us D EE oo ;#P) (2 + vx :(D La timn 1. ESm$ - ge (D Sms(=) D On Ce EP + 2 Le [ai TS mi (Pe! qd |3 (} +— = oO = © FA 4) = D de D à Ÿ y E + A 2725 . Eu à. _ A E O Le s Du = ist ut D 7 E S Le d) 7 + > Aura) e*”, = O0 y >. Less) mao 5 = D L8 € L'emogss TE vo a : == © n LT LS 2 & D © à TT U a 50 E DU OOLV sm S © Se UD + = D TD = TD 5 05 — & A SO r 1 D o n H = o A DD À & © 9 © RS \” ) |: L= D o P = d D te c = un > (as = O \C 2 ua 5 ns E SRE SSL o 9 = À e 5 O0 © 5 S en © 5 —,% A, © D : + ZE EH D 2 LR '0 & à© © o a na + DUR À. D QC à à TT — D : A nn £E 1,8 S Q + 0 (D) D u) S en “D DA 9053 UD = Qu = O © 2 3 D D 5 à 2 2À © 3 TD Q = #2 & Dm pr © © À © | |“D = à DU dm : © ds ps € mn ., 4 mm GS A + 1) =© D 53 &à + «D g 5 E V'S D D 0 ww © SE » © n 2 LE LS , 1 À + w 2 5 : «a D = © LD ET OS = d— + + bp & ,0 ES > 2202 SE 9 = CS Li LSET QE = V Ti © D + Eu DR. D 2 D A ; lus æ© # D© Q OUT Er 2 È © 2 CRE SÉOUSEsT SE 2 D s 5 oO © ‘5 g ©D © D D 0 CA ne |4 — |UTmm à n D S an 2Q EL AE e© S- D np ‘© Ce & 7 PCT Ep ” . “ = | DL 2 3 à3 5 Ni = (as A un += Ÿ un D ns © Q D E — ras O0 > > der &R À y nn SL e[es d = ;Len + F g = {2 =" F. y = + > TT © OOSMS à UDŸO © + as] ssed n 3 :te 7e pm ve di 7 |st € € D D O2 = 5 à d SL = 2 S . 5a = ® Se : = 5 AT 3 = 4 € ue mn |* D . Ftww, EX CS Les D .2 se = “(2 +2 © oO D Ds =© TD n. =. LI [en f= La Ti LE {Le- md 19 llas: “ AT] Ju: Le “ nu L] [a Le _— & \ Fa on ui 5© Ti | SD LE à ue & 5 5. D © 2 S Le F = à 3 7 D OR S2 — àe GS 7 0 D & 2 pa .2 y = in © TS Sun S D) ES Gr = 54 D O € as paul = ci |(D un) TT of Le 4D «) rs 1) en Loge | à Vus es) um , 3 Ed (en) Ca © gp 0 1{D = ju gr " AD > ns «| LiOS O = 2S42RuL2E TR & & je) @) == ‘D TD€, TD :2 D TT me D © 1) à © SG : cn 4 = A cfun > ©Q © 2 mm 3 (2 as D A D TV yU 8 5 o m'a D Kr 2 0 D 7 à à ep = , |sm) La mn }CCC RER pe de © 5 © es 5 D th co Fe àbn = s() Lee La nn 5 @ jan {2 esum *Ù BE Ve mn n + © \O n D 9 = ER = œ 5 Ÿ m© ei 2 a TE +» 2 TN Ses & À = O Q Su DO 0© ... > ruen O EL RD ESes *q2 L LRer | S'y CS 55 El DD ÀD “D pÀ © à (... - mi ex < =. 15 ON ‘ en TS EN © ET 4 O D Christophe 1 DU PAYRAT Arrêté N°2014217-0004 - 12/08/2014 Page 74 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2014218-0007
signé par
voir le signataire dans le document
le 06 Août 2014
74_préfecture de la Haute- Savoie
Cabinet
BSI bureau de la sécurité intérieure
arrêté d'autorisation d'une manifestation
aérienne ” baptêmes de l'air en hélicoptère" le
dimanche 17 août 2014
Arrêté N°2014218-0007 - 12/08/2014 Page 75 EE 5 dico © dwsioés 7 Frs rairs HÉMENTINE FRANEAIRF
PREFET DE LA ITAUTE-SAVOHIE
Préfecture Annecy. le —RANUT ?niL Di rection du cabinet 7 VV DVIT
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VU le code de ?? aviation civile et en particulier l° article R 131-3 ;
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VU D le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en
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996 relatif aux manifestations aériennes :
7 décembre 2010 portant désignation de la liste “=> + ©: Le Pa OO: D Q + el +R 2. en!© [JS em) = © —dUN md =
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Bianc Helicoptères, sollicite l’autorisation d'organiser des baptêmes de j’air en hélicoptère sur là Cominune dé Châtel ; ;
VU l'avis de le directeur zonal de la police aux frontières du sud-est (brigade de police
VU l'avis de M. le directeur de la sécurité de l'aviation civile centre- est:
VU l'avis de M. le maire de Châtel;
SUR proposition de Mme la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : organisation
M. Yannick METAIRIE, représentant le club Mont-Blanc Helicoptères, ci-après dénommée 7 . . Sr x 4 l'nroanicati est autorisée à organiser. le dimanche 17 août 2014 une manifestation aérienne qui NO L D ee CE. VIT OR /L LUS er er A eg LL Pa uit LR er 2 CR nAnnaiîiote nn Ana hontimno Aa l'air an hélinnntère enr la rnammumne Asa (hôtel an Co de RBaccarhaux LUIISISLC CII URLS UAPICLiILS UC 1 il Lil HCLIVUULUIL LV CS UL LC LUIIIILLULIU UV LOLIÉUUE LU OUI LU LP ÉLO DCI ALES
À st 41" ED PP RE À 1 um Ie mn lui — f—nms ma es russe Ar Articie Z : 10CaiisSation GE iàä ZONE QG EVOILULION {ZONE TESCT VÉE )
La zone de poser S tuee &« Loi de BassSachnauUux }».
° L] r 4 r L’aire de poser de l’hélicoptère sera nettoyée, aplanie et dégagée de tout obstacle. Les approches et les
Ain llinrene LR PO ARS CORSA PAC inmmanin A Ta Æ nstinnis À 2 dir RTC AA kimiec = * ETtEs nA'aoire ne aécollages né passeront jamais à Ia Verticaie habitatiOi S. OGC VOISS OC CHCUIALION OUVOrICS, U aie UC
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Le filtrage nermettant l’accès à la zone réservée sera assuré par du personnel de l'organisation
rue du 30% régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
phone : s5033 60 00 fax -04 50 52 90 05 auie -SdVOIE. LULU V.Î
Page 76 ArrêtéN201 4218-0007 - 1 2/08/201 4 Les candidats au baptême de l’air ne seront admis en zone réservée que si l’hélicoptère a atterri et est
prêt à les accueillir à bord.
Une _ Personne qualifiée sera spécialement chargée d’accompagner à l’appareil les candidats au La AA 1° ho =+ + rmslles à 19 1 ee LU SVE LS Pa At... man min + ndtn nt +. mn nisstaimiurs D... à baptèmes GC i aif CT à VCILICET à i CttiDäi quÊên Chi Ci au dévarquen CIIL (: LLacTiIé UCS CCITILUTES, ICTIMETUrTE
des portes).
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La DAFTIÉE QE 14 Zone reserveéee DrevVile DONT ACCNeTIr le Pnblis Sera déclaccée Aane lac limitac indinnéac L Se nt 2 —" FF LE ps: AN LE LLLLL Lu ad DJ Ve L LA EN LOT à CECLLLIID 113 LLLLLILS 17 LIUIUUVLLO
le pl tabl l 3 : Sur le nlan établi na oroanication et nour toute la durée da la manifactatinn MEL IN Mais VÉGLLL DR L VE SUR ROCLINVIL LL prui LUILLLS LÉL MIULMS LIN LCL LLLCLLLILM OO LCOLIVLIL
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La ZOoné OÙ 1 aX€é COTTESpOndant aux directions d'approche et de décollace à respecter sera oriente | 2 L LI CG L ” TT
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Pan ant lac Svnlntinne 1° Alirnntère Aex/ra ae tfniisrar à uns Aritair aufficonta narmattont H'anxricannar A ONAAMERELEL ANT ON FN LAS LINS/ IIS DL LIVIIVUNIVIV UV VIE ON LHVUUYWIL A OUI LIQULLUL 5 ULL I ILOCLIILV PYHRIRLELLCLEL LL LILLY ISOCEVI
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les rêgies de survol de agglomérations avoisinantes
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présentation par
- côté public : des barrières continues, sauf aux points d'accès à l'aire de présentation qui devront être
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Lin gerins A'OPAPS LErFS ARC Par NPEARICATINN giir LES LARIRS A'ANDES AANLT LL FARNES III: CR - LOIS RL ERSLS FILE LS . 4 re F1... lé 2 FEBLE | Pa] VOL FIL: CHRIS: fi LL: CES | F LE | L 7) L'Ns| Un service d'ordre sera assuré par l'organisation sui les voies d'accès dans ies zones pübiique et
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réservée et veillera au non envahissement de la zone réservée par le public.
Artinle $S + maecuraec de cânnrité LI AE LIV/IN 7 LL IT AL SSID NE 17 LL LES
Lors des manœuvres d'embarquement et de débarquement (moteur arrêté), les passagers seront
assistés par une personne placée sous l'autorité du directeur des vols ou du commandant de bord.
S’ “ils sont réalisés en rotor tournant, l’embarquement ou le débarquement des passagers doit
15 ue nn ue und 4 Tu AT nee mine mund un nm sm nmesmrmend Éd nn ndss ln nmismnesltnes Lana nent — 1 GINDATOUCIMENL CL 16 OCDATOLNGEMENL NC DCEUVENL ELITE GTIECLUES SIMULANCIMENH
bagage à main ou objet susceptible de dissimuier une ou piusieurs armes. ji refusera toute destination PS 19. FFTT [TE ne LEP DIE TR a NY = 19 -:4- mms ms lt finn nisnmsn A7 us Dé ni Procne UNE ZEL CZONC IFELCTONLC ICINMDOFAITE) OÙ QUIL SIC SENSIDIC CHIdISOILI QU arrêt, usine
chimique......).
Tout avitaillement sur place s’effectuera moteur arrêtés et en l’absence de passager à bord.
Des moyens adaptés de lutte contre l’incendie seront prévus par l’organisation et facilement
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Arrêté N°2014218-0007 - 12/08/2014 Page 78 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2014223-0011
signé par
voir le signataire dans le document
le 11 Août 2014
74_préfecture de la Haute- Savoie
Cabinet
BSI bureau de la sécurité intérieure
Portant modification de la composition de la
commission départementale de
vidéoprotection
Arrêté N°2014223-0011 - 12/08/2014 Page 79 re. He CON CN PEN On NT 4 MU À ŒIPENEN LN AN 7ANEE) EDS Ee,'... "rs = = =] = fa EE = M Uu/E = m4
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BUREAU DU CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Section Polices Administratives spéciales
ARRETE N°2014223-0011
Partant modification de la composition de la commission départementale de vidéoprotection a
VU la loi n°9573 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité, et V LU) 14 IUL 11 7 9./7J UU Zi JAUVAVA AJ Fu IRIUVNVILIVE NN PivE notamment son article 10 :
VU le décret modifié n°96.926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection pris pour l’application de
l’article 10 de la loi n°95.73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité et en 49 19 42 te 77 : MAFTICOHIET 1 ATICIC 7 2: FF LIiVWLILIWL LL SL iw 2 5
VU le décret du 12 RS2012 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC, préfet, en
VU l'arrêté préfectoral n° 2014146-0013 du 26 mai 2014 instituant et fixant la composition de la commission départementale pauystèmes de vidéosurveillance ;
l
composition de de la commission départementale des systèmes de vid
compter du i* septembre2614 :
3 du 26 mai 2014 mstituant et na la
em Zz-——e =+ 4 RS SIN PYET À RAT ELU] - sn Bu BEDOIAIEA AIEEC RE ES À SRE TE ES A DDEIE Ni d'EFARNERE NV :
. " 19 ARTETTIIAIA 7
mir 14 PORTE AA crane Aliobol MOIT IN vice-nrésident au tribunal de grande instance d ANNECY DhACIAANT Titiiiaire lVIOTIQSIONIE IVIICIICE IVIN SIL /IINe VI ME WII RAS SE LE À RE L'EIUVODINEVIIL LILUICGLL AVENANT À 7 ni | h L u . , 19 à TE TI NE 7 : > - — . EX TIMAT A7 Ft Aa À. tuslssmanl Aa nranda imnctanre fi A! NELLT Dr 44 Dessase Tiaunte RNinAnma LDVachaln VHKNAY. DrESIQETILE GEL LE LIUUTIQI UV RE IUL LIDIL ONE LORS TT - PrCSIQCHIL SUPDPI aiil. IVIQUGLIIV L'OEOVOIW Ÿ LIN ti his per —
- Titulaire: Monsieur Ludovic BANET, maire-adjoint à ANNECY CL Qt st: Rlnncinuse Tyunion ROISSIER, maire-adioint à BONNEVILLE 7 DUPPIVdIL. IVIULIDIVUI LUvVivVii Lise ;
Page 80 Arrêté N°2014223-0011 - 12/08/2014 . de ia chambre de commerce et d’industrie de la Haute-Savoie
AM RES NAN EN MIE A MOITENEN MURS M ASTON SESNE TER NON SEE En TS Due NO À Nu ASIE ER C'aAu/d En « LT HIHI MNIN LAINE LE, IVELU DIV ENRIER LE, PRIE ELE non, DA TA) EL 'ITIODAY PEL « EU METRE SILIN IAIN ES HPSL IVELPINIDSIELRI EE LE, NME
- Suppléant: Monsieur Pierre SUSINI, adjudant chef réserviste du groupement de gendarmerie départemental
Le reste demeure sans changement.
Article 2: Madame la directrice de cabinet du préfet est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la commission.
4 D 4 1 . i 10 Airecirice ae CDADIRet IC Li SU is v Lis SC non ds
NT T AP NT 2 di | _ 0 ati = 2 NT 2 di v al dl di
Pl > dd ré D di
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Arrêté N°2014223-0011 - 12/08/2014 Page 81 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2014218-0020
signé par
Voir le signataire dans le document
le 06 Août 2014
74_préfecture de la Haute- Savoie
DRCL direction des relations avec les collectivités locales
BCLB bureau des contrôles de légalité et budgétaire
Arrêté approuvant la dissolution du syndicat
intercommunal des communes d'Etercy et de
Hauteville- sur- Fier
Page 82 Arrêté N°2014218-0020 - 12/08/2014 FRÉFLEI DE LA HAUTE-SAVOIE,
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS Annecy, le 6 août 2014
ANEC LES COLT LECTIVITES LOCALES .
Bureau des Contrôles de Légalité et Budgétaire
REF: BCLB/E]J LE PREFET DE HAUTE-SAVOIE,
1°2014218-0020
añt là dissolution du syndicat intercommunal des communes d'Etercy et de Hauteville-sur-Fier.
L5212-1 et L5212-33;
VU ia i0i d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 rejative à l'administration territoriaie de ia
république ;
VU ia loi n° 99-586 du i2 Juillet 1999 relative à la simplification et au renforcement de la
coopération intercommunale :
VU ia loi n° 2004-8090 du 123août 2004 relative aux lihertés et resgnoncahilités locales :
VTT lan 14: HO DNIN ALL 117 17 AIN 1er 1 VU à 1011 ZUIU-1503 Qu 10 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales;
VU ie décret 20604-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements:
qualité de préfet de ia Haute-Savoie:
Air Fr ° Fr . . .
VU Parrêté préfectoral n°92-908 du 20 mai 1992 portant création du syndicat intercommunal
d'Etercy et de Hauteville-sur-Fier, modifié :
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux de communes de :
" ÉIERCY 20 décembre 2013 et 29 mai 2014
" HAUTEVILLE-SUR-FIER 13 décembre 2013 et 16 mai 2014 Ar L 1 1 1* 1 ." % 1. aécidant de la dissolution du syndicat intercommunal des communes d'Etercy et de Hauteviiie-sur-Fier
et approuvant la répartition de l'actif et du passif ;
VU les délibérations n°2013-08 et n°2014-01 du comité syndical du syndicat intercommunal des
. & Vis 3 communes d'Etercy et de Hauteville-sur-Fier en date des 12 décembre 2 2 Dtant ea discolution et t adontant le compte adminictratif ?n 1le(e
Adresse postaie : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX
Tei:04,50.33.60.00 - Fax:04.50.52.90.05 — hitp:/www.haute-savoie. pref.gouv.fr
Arrêté N°2014218-0020 - 12/08/2014 Page 83 r= 1. TY 2 am 22m un — ne Fr. 3 4 H F sus , # ÉARUCGIE 3. LSt Drononcée 14 diSSOHuTion du Syndicat mtercommunal des communes d'Étercy et de
Hauteville-sur-Fier
À 2.1 = cd 4 LA 1 1, . * « 4 ss. = = = - Arte 2 : Sont constatées Îes conditions patrimoniaies, financières, matérielles et les conséquences en
matiere de ressources humaines de cette dissolution, telles qu'elles résultent de la délibération jointe au
F F F
+ IVI. le sec étaire oénéral de la nréfecture da la Élaute_Cavwnia CLA à SMALICQL UN LE RAIVEVUEULS LEE LE EL LŒUILRL OA VERS,
* M. le président du Syndicat intercommunal des communes d'Etercy e = LÉ vs + - su su ru RS Re de nm mme 5 — — _ — = su: C1 ELEIRE LES FEI ATE ER SIDE S'SVEVITVYITETEMUNET SOUS ER PU UN TR DUR AR CT LTLLTAn Li) LRRCLIR M 7/9 NI; VV IRRRLRRERDER ," LU FEEL CE TEL LE er TR ne AR A Li g " =
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
Tin
Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de l’auteur de l’acte, d’un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Conformément aux dispositions de
l’article 15 du décret n°2011-1202 du 28/09/2011, à peine d’irrecevabilité, la requête devant le Tribunal Administratif devra être
accompagnée d’un timbre fiscal de 35 euros à moins que le requérant ne bénéficie de l’aide juridictionnelle
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05
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Commune
D’ETERCY
2014-05/34
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Nombre de Canceillers Yannick COLANTONI, Alain MORET-DAVOINE, Sylvain POLLIENS,
L Etienne ROUX, Lionel SALSON, Marc TARDY. - CHE XErCiICe dns onmessusnee 15 Ahces nfo anwasmmof£o s AA DD ANT 72 Ar POP Ù AR SUVIILS LALUDCS + IVLITIC Béatrice DÉFRANCE (DOUV ir donné A INT TIC
— GC Presents ................ 15 BOTICOXAN ot AM To DE QAXTPTAZA _
- de votants 13 + i pouvoir RS
| Pour Fire teens 15 T 1 pouvoir Monciour Eas n DINITIOONY Le La fl manne 25 Je LT ee _ absiention dns neescenereeee 4 ESF ht LV NII À CiG CA DOCCICGT dé SCIIL EE
— COMTE. rence. 0
Par délibération n°2012-08/42 du 20décembre 2012, le Conseil Municipal
Date de Convocation avaitémis un avis Éavorable à à la dissolution du SIVU au profit des communes
L’affectation des résultats 2013 actée par la délibération précédente n°2014-
——— EE ST = 7 : D TT — EE—Fi EEIS Re — = ne a = aan tente) vi ss _—
i : Dissolutiondu SIVU Phistorique e ce e SIVU « qui aété créé entre les Communes d Hauteville-Sur
Hier ef d'ÉferTCV Nour :
Hautaovilla_ Crus CE dès Ms
La construction d’une école maternelle intercommunale et son
HIor/uTorau » Snancement — = — +7 ni 1 ARE WW iLL wRLLé
| intégration de l’actif | La création et l’aménagement de classe maternelle entre les
_ communes d'ETERCY et d'HAUTEVILLE sur FIER.
A] ffichée le La SCUIAiiSa IE ucs GILLATLLS de 3 el 4 ans coniormement aux A
délibérations des communes d° EÏIERCY et d'HAUTEVILLE sur FIER en
date du 16 novembre er
RÉ SN Le)
La prise eñ charge des frais relatifs auxpersonnels de service.
L'arrêté préfectoral n°92/908 du 20 mai 1992 notifiait cette coopération
iiercommunaie.
Depuis les élections municipales de 2008, le siège social avait été fixé à la
mairie d'ETERCY.
Les élus de ce Syndicat ont émis un avis favorable à cette dissolution par
délibération ie 12 décembre 2013. Par délibération n°2012-08/42 du 20
déce mbre 2012, le Concçeil municinal de la commune d’Eterov avait émis n RS LE 7: AASRVILEZ SE FF: Er Lt VW /LRLAALULR RS LE AE 7 VLELL WELL:
avis favorable à cette dissolution.
[PREFECTURE de laHAUT TE-SAVOIE | sinn Administrative + nn : ; . | Bureau de l'Organisation ” | Le Personnel communal composé de deux adjointstechnique 2°" classe ayant i LC. 3 49 ATOS s rar * r CE 4 à = 1 6 MAL 2014 ionction d'ATSEM a été intégré dans chaque Commune, à compter du 1 | 26 MAI & | janvier 2014 et l’adijoint administratif 2è classe assurant le secrétariat de ce Î i ue 3 , “ de En RE | _ E L VU était un agent contractuel dont le contrat a nris fin le 31 décembre 2013 | ARRIVE Î Te : — + abs ed: = + 2 5 - = = = _ ; | L& SIVU a Soidé emprunt par anticipation au 31 décembre 2013
L’actif restant, à a date de dissolution du SIVU, au 31 décembre 2013 sera mtoum mod ed. À 1 IL I Ir 1 TRE IX TIBITI £:JONNIMInec ceion ia répartition quiivronte Li nm de en LL LL ER LFLE LR re LÉ] : = = Arpnnsins nn me ES en VAVA NA Dei V CrisRE +
À ntal ours CTED INT 2 22 2 2 2 4 a À AN m4 mm JL EVLLE LIRPFLLE LL: 1 L°IXR TT EFEUNNNS HOLD ITICOTIIATII F1 IX III AN EE hs PO TT TRS ARENA RSRRRS ME Las VI ! Loar n
À rotaT sursris LI À FLEX TI TE ven. EUTETES _ ___ 1 AE ARR Mir PARAIT DOUT RAA UI LE VIEN SUT FIBK NOUT un montant fa 1ÉS U2< GE Es ee POS S ss RE ET
Arrêté N°2014218-0020 - 12/08/2014 Page 85 Tu =
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présentées ci-dessus.
SOLLICITE Monsieur le Préfet pour acter la dissolution par arrêté préfectoral.
TT * L] AUTORI. SF M le maire A Cionar trio lo nntna smmlanti fe À ass 142-142 US A ARCS NS CA ADR RES LES DORRS TOIRTIIS à CETIS NiCCNITINN —_...r ee SE OO LT RE LULLS LL:
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Jacques COPPIER.
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PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2014218-0027
signé par
Voir le signataire dans le document
le 06 Août 2014
74_préfecture de la Haute- Savoie
DRCL direction des relations avec les collectivités locales
BCLB bureau des contrôles de légalité et budgétaire
Arrêté approuvant la modification des statuts
de la communauté de communes du canton de
Rumilly
Arrêté N°2014218-0027 - 12/08/2014 Page 87 PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE
DIRECTION DES RÉLATIONS Annecy. ie 6 août 204
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Listes fie Écran PT) ALALILMOLA ME VOLS ILIRFIL.
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REF: BCLB/EJ ne LE PREFET DE HAUTE-SAVOIE,
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le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 5211-5, L 5211-20 et TEA A LD£i4+- 1;
administration territoriale de la N [Re [ je mlDel Chi CL [enr CN nai
et
CT ...! nl a mkLe Le 2 yCa mt eg «Car as ss
la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative à la simplification et au renforcement de la nAnhér ES ie ASS 12 5 SUV: atiOn LLLLUL COiriihunidic .
la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales;
ic décret 2004-3574 du 29 avril 2004 MOGitie, TEIATIE AUX DOUVOITS des préfets ot à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
= Re 2 pe PEN PT LELILIL fiv rss nELLE HOT Le 1. SPAS ER A RL EE EUR URI IEN TS r'° iris Lil
ssssmliat 1 La À TL OTT quart GE préiet de fa Haute-Savoie;
l'arrêté préfectoral n° 99-3261 du 22 décembre 1999 portant création de la communauté de
communes du canton de Rumilly, modifié ;
la délihéra ion du conceil snmmaimanutaira Aa la nnammiunanté Aa nnmmunecs An Paontnn Aa PTT FENETRE MON AQU ER MS ERRLLINSR ER RER LEL OM DE MANS LALERLREDALELMER SO Me VMS LLILLIMARANPET MAR M LLIRLAS IL
Kumiily en date du 26 mai 2014 proposant ia modification des statuts
BLOYE | 5 juin 2014
BOUSSY 19 juin 2014
CREMPIGNY-BONNEGUETE 20 juin 2014
ETERCV DA sin 9014
TRA TIRER TER OT EL CT in Din mr à PRIS A 4
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MARCELLAZ-ALBANAIS [:2juin 2014 EF TINR TI OPUS ER PR MO ee IVILAROIIN LDAIIN LIWLAREEL iii tüiiiet iii 4 a VRAIS IINR À D JUiiiÈt ZUIiS A'ALNAZT me . ms 4 TDTTREIT TE 7 = . Fe P # € OVNI: fes guraes JET A
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Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX TL NA ER An PR, fe du iGi. UT. JU. JYOJ.0U.UU - Fax : Gé. DÙ. 54. GO. Ü9 — nitp LAN.haute- savoie. pre. QOUV. Îr
Page 88 Arrêté N°2014218-0027 - 12/08/2014 "= THUSY 25 juin 2014
" VAL-DE-FIER 13 juin 2014
" VALLIERES 4 juin 2014
" VAULX 20 juin 2014
" VERSONNEX 20 juin 2014
SG Drononcani Sur la modificatiovi ST atutaire hnronnnesa : L L RER LMAERRE SAINS PIVRVSLE 9
CONSIDERANT nue lac nnnditinng An maînaitle Zu auma£na out Te FN LOT LOU A MIND La END RP EENOAIN L QUO 185 CONGITIONS GC MAjOrItÉsS énoncées à l’article L 5211-5-IH du CGCT sont
remplies :
SUR proposition de M. le secrétaire générai de la préfecture de ia Haute-Savoie ;
ARRETE
Ârticle i: L’articie 14 des statuts
comme suit :
er { J la communauté de communes da canton de D'umiller ao nnmanlits ...+ Lite: = miive in ÉRASIELIEET ERA RE
BUREAU :
Le
« Chaque commune membre de la communauté de communes devra obligatoirement être représentée
di j ne HUE E par un representant, élu municipal, au Sein du bureau. La commune dont est issue le LE F el LT ù a.| Le] (psD Le
Len“Imu| Lo LT. e!!a“ "yts L nlpan Ru | LNu. [US { mn “ Va [M AS n: CM ùn Cenl
4
CT NT ipniomeniaire Fan Fi CHI du bureau Au VÉTE LALE CU
Arüuclie 2: Le reste des statuts demeure inchangé. Les statuts modifiés sont annexés au présent arrêté.
Article 3
+ M. je secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie.
+ M Îe directeur dénartemental des Finances P: Diiquesde là Hautc-Savoic AA 14 présid ? * M. le président de la communauté de communes du canton de Rumilly,
+ Mmes et MM. les maires des commu * concernées.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adminictratifs da la nréfesture da la Gr NN ANNÉES LA AALLLO RE CELLLO MU LC NIVEVVEUIR VU LE L'IAULLTOAVUIC
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hricisnbhe Kiaët rlir Daurat PRIE EVA pe à ve AVI T AA 7 LS à [+ L\
Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de l’auteur de l’acte, d’un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Conformément aux dispositions de
l’article 15 du décret n°2011-1202 du 28/09/2011, à peine d’irrecevabilité, la requête devant le Tribunal Administratif devra être
accompagnée d’un timbre fiscal de 35 euros à moins que Île requérant ne bénéficie de l’aide juridictionnelle
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Fph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05
Arrêté N°2014218-0027 - 12/08/2014 Page 89 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2014223-0006
signé par
Voir le signataire dans le document
le 11 Août 2014
74_préfecture de la Haute- Savoie
DRCL direction des relations avec les collectivités locales
BCLB bureau des contrôles de légalité et budgétaire
Arrêtant constatant le nombre et la répartition
des sièges au sein du conseil communautaire
de la communauté de communes du Genevois,
à l'occasion du renouvellement partiel du
conseil municipal de la commune de Savigny
Page 90 Arrêté N°2014223-0006 - 12/08/2014 Léerté » Évahité « Fraternité
RÉPELIQUE FRANÇAISE
DR MS OURS ET OT OC LOC OT en
FEI A HAUEE-SA VUILI
ANNECY, I LI AOUT ZU14 AVECTES ONI FE DOTIVAITEG TT AMIATTA Re OU UNS Lis LE È YŸ LL Lu LA FRA LE 49
Bureau des DanirÂlse da T £aalits at Tu deléeten 9 OVNI Un LA ÉCOLE RL DUREE R LOL L
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nnaciatass! = # .
constatant ie nombre etia ré artition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes du Genevois, à
NÉS SRANAADMESS PRE LERS LAU MUIROUEL RIRUIREVIRAI UV LA LUFLRIRIEUIIIC CL Savigny
X/II 1 mes sors huanl dun RAT at tot de — n “ _1 à à + à 1 FT SR À 4 #7 4 v Lt LL, LUILIL, WECTRECE ZE DURS CTI TIV IEC IOFFITOrIOIRC MATOIMIONT l'orTripn lis I! “ 711! Fe LV" HN Dis a ei Ve LA LL LR LL L'ILE ALL LIV/LCILLLELIM LIL L'ÉLI LILI LL, é L LT 1 s
TTT-r 4 4 PR On On = 7 eu = _ = . LILI En Eu s sn VS TELTTIA ir El Eu Tr E 7 E FAR SU OA OR 11 LT ES L! 11 L] Y LL] EZ3 LENL 11 FERTTRmT SMS STIT I MONO ro FILTIT MD rotin Ann Ann llnntsrratahn Fansmuamstnunltlnn LL SR ANA 24 LU L MMS MM LU MUUMINUIL LULU UN IVLULINIR UUS LVUFICGULEVILUS LUL I ILUI IdICS.
VU Ja loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la
carte intercommunaie:
U la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les
communautés de communes et d'agglomération;
VU [a loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des
conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral;
le décretn° 2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions de
ja oi du 16 décembre 2010:
VU le décret n° 2013-1289 du 27 décembre 2013 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d'Outre-Mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et
de la Réunion, de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre et Miquelon;
VU le décret n° 2004-5374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'or ganisation et à l'action des cervinec da l'Etat Aanc lac réginne at Aénartomante: NE ENST RER WE ME LME INVEL MAN DOVE VI MI LE ESLCEL LICIS IND 1 LÉ LUI WE UV UCL LULLIVILILS
qualité de préfetdela Haute-Savoie:
VU flarrêté préfectorai n°95-144 du 26 décembre 1995 portant création de la communauté de
communes du Genevois, modifié:
- fac cidnac DE Qi A2: rnneatl nn da12 nnmnennrmesÆ Patents sets st A3 : Pnsnernio à = D ST EE LE == rame maps gp Ur Aes ut DLL UFR NUE NT RU 7LRU EST er wa FTans DES
nnnnoir Az an ETTrES ER ras F=- mresnemiin seems ste uer et Fret 1 OCCasion Au renouveilcment génér âi GES CONSEIIS INUÜNICIPAaUX GC Iiäis 2014 ,
CONSIDERANT en conséquence, l'obligation, en vertu des articles L251 et R213 du Code électoral
d'Orpañiser des élections Municipaies partielies compiémentaires, dans un déiai de trois mois à compter
de la décision d'annulation fasenue Aëfinitive- RO AUS er ie er Li D 7 EL UE MELLILELEILELIN IL VV wii MISLAIIILLTS s
MR OIAIN
LE CIVILS.
Tei : (4 FU). EI CIC) _ Fay : 04. AN A2 on Le _ hit: fhananas harit 1 AZ mn L a DILLRJ: TINVUV UV. TiQiu h
Arrêté N°2014223-0006 - 12/08/2014 Page 91 T que la décision n°201 14-405 QPC du Conseil constitutionnel du 20 juin 2014 lu Dimanmdidisds Î LCL L'OTISLITITICH I + sut es anliaors fn HO € = VV LCL CORLIAIrC © Lu
communautaire ou à lo occasion du | renouvellement pare ou int ntég ral du conseil | municipal d'une
RE| 4 1 ccCcT NNmMmiminontoirsa Va era amer meet mue de EX A Fe 1 1 l 1 VALLLILULICULEAIES LUIILUIIIICIIICIIE AU GCUXICITIC dlinGd QU paragraphe Ï ae l'articie Lozlt -6- l QU LUC 1 :
CONSIDERANT ane l'arrêté nréfnantnral nOMNITDANI NNIN A 90 miles NNIN Loin 14 lee 24 le LAINEANLAINL MUV LGIRIR PIVILQULUICL LI LULDOJUI-UUIU OÙ ZOO OCIODIC ZUI12D IIXC 16 HONIDI CL 14
F L LE * ss. _ ;
ICDAILILIONL QOCS SIGOBS GI CONERII ComMmMimantaires Ja ia phnmmiomaatsé Jo nnmamiumnmac Aus flanarrnio OT DTS NO NNÉRONEE NN RIREMATÉRIEL MAPIIIRIIUIIQULN UV LAJILÉIIUNIUO UU NULL VUI1D,
F LE LT = m1 =
contormement 4 l'accord des conseils municipaux des communes membres nris à la maiorité qualifiée : Minh) mis L ETS OT RER RER RER LLSERRE is EF AL OM LUS RAAMAÇYE CR L111%%7 "
COUINSIDER ANT dés iore ja nécessité, à la quite du ronouvellomont nartial Au onnaeîil mumnicinal de le Été assise De HIRARÉERIES DÉCRE LARGE RELE RER LÉILRRRIR-IRREE LS
commune de avion Aa nrnnâda hrs rsaxrnllssenmst den ln Om mansse mm nus ue una m mt un neue eat A RARES LT VD vViSii}s UY PiUVULUCL ŒU LOHOUVCOIICITICIL OS 14 COMDHOSILION Ci CONSEIL COHHNUNAULAIIS UE F
la communauté da Corine du Minnnunie ronnfnrmément nue Alissrottises A. 4h. LAN Ze A HU OASIS AGESS RAGSHSEN SE SERRES SILIA RIISIROSIRERGIES LEES RERSINEESEE ET OHRSSIIE LS ILE harascreoanmhkha T A4 lies ie VEN ZA 12 MOST. PE ASIaDUt 1 UV L'AILICIC LJZ11-0-1 OU LUC 1 ;
F Las F
SUR proposition de M. le secrét général de la préfecture:
Lu
A ETE LL LR LV LL, OL L,
article 1 ? L8 Mmomhre fntal de oièren Et snnenil cominuharteite A 1= ciinitansité AÀ- DIR RIURES À --
© > EHEVOIS, 4iusi que le nombre de sièges attribué à chaque commune membre s'établissent comme suit :
T
ES DB I EEE ES PUR irS D Cidfrac É | Lui LILLILILL SR (l L'ALLIER, LL, .VEL:RL (l
! D | t [ 1
Êl ——. = — = — —
i 0 1.3 Lu Fr L] CI 3 L_ 3 LR: —. 0
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; :
! = Æ ELA RS Le m1 _ ! | ii FE ! D - = SET ri % j É Li RÉEL = Ï l
' ]
C.@'C7!wi:
CHENEX
CHEVRIER
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SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
SAVIGNY
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Nombre total de sièges 42
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PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2014213-0026
signé par
voir le signataire dans le document
le 01 Août 2014
74_préfecture de la Haute- Savoie
SIDPC service interministériel de défense et de protection civile
portant modification des dispositions
spécifiques ORSEC "secours en montagne"
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Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DU CABINET
Service Interministériel de Défense Annecy, T 1 AOÛT 2914
et de Protection Civiles
REF. : SIDPC / BC LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE,
Arrêté n° 2 O44 2143-0026
portant modification des dispositions spécifiques ORSEC « secours en montagne ».
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
Paction des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au dispositif ORSEC ;
VU le décret n° 2005-1269 du 12 novembre 2005 relatif au code national d’alerte ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François Leclerc, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
VU la circulaire n° IOCK1110769C du 06 juin 2011 relative aux orientations générales pour la mis en œuvre
des moyens publics concourant au secours en montagne et sa formation dans le cadre d’une disposition
spécifique ORSEC ;
VU l'arrêté n° 2013016 — 007 du 16 janvier 2013 portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC
« secours en montagne » ;
VU les avis des services consultés ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : Les dispositions spécifiques ORSEC « secours en montagne » pour la Haute-Savoie annexées au
présent arrêté sont modifiées. Les modifications sont applicables à compter du 1‘ août 2014.
Article 2: le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Savoie,
les sous-préfets d’arrondissement,
le chef du service interministériel de défense et de protection civiles,
les chefs des services concernés,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
LE PREFET
Georges-François LECLERC
Page 9/33 Version au 1% août 2014
Arrêté N°2014213-0026 - 12/08/2014 Page 95 EX = a À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture
Direction du cabinet
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civiles
DISPOSITIONS SPECIFIQUES ORSEC
SECOURS EN MONTAGNE
_ 8
NB : les modifications entrant en vigueur au 1” août 2014 sont apparentes afin qu’elles
puissent être visualitées et appréhendées
par l’ensemble des destinataires des présentes dispositions spécifiques
Rue du 30ème régiment d’infanterie — BP 2332 — 74034 Annecy cedex
Téléphone : 04 50 33 60 00 Télécopie : 04 50 529005 www.haute-savoie.gouv.fr
Page 96 Arrêté N°2014213-0026 - 12/08/2014 INTRODUCTION
Arrêté N°2014213-0026 - 12/08/2014
SOMMAIRE
INTRODUCTION
+ Sommaire 2
+ __ Destinataires des dispositions spécifiques 3
+ Mises à jour 5
+ __ Glossaire des sigles et abréviations 6
+ __ Textes de référence 7
+ Arrêté d'approbation 8
+ Préambule 9
IL GRANDS PRINCIPES
[1 Organisation des secours sur le domaine skiable 10
[2 Opération de localisation 11
L.3 Investigations judiciaires 11
[.4 Organisation du secours en montagne 12
[.4.1 Principes généraux 12
[.4.2 Direction des opérations de secours 12
1.4.3 Commandement des opérations de secours (COS) 13
[.4.4 Chef de caravane de secours 15
IL. ALERTE ET ENGAGEMENT
IL.1 Alerte 17
IL2 Prise en charge de la demande de secours en montagne 18
IL.3 Transmission des informations et compte-rendu d’intervention 19
IL. DISPOSITIONS PARTICULIERES
IL.1 Dispositions particulières en cas d’avalanche 20
IL.2 Dispositions particulières en cas d’immobilisation de remontées mécaniques 21
IL.3 Dispositions particulières en cas d’incendie de bâtiment avec public en montagne 23
IV. ORGANISATION DES MOYENS SPECIFIQUES
IV.1 Principe général à respecter 24
IV.2 Organisation de la permanence des moyens héliportés 25
IV.3 Rôle de l’association départementale des sociétés de secours en montagne 29
IV.4 Rôle des maîtres-chiens d’avalanche 30
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Page 97 INTRODUCTION
DESTINATAIRES DES DISPOSITIONS SPECIFIQUES :
Organismes
Nombre d’exemplaires
Papier | E-mail | CD
Le ministre de l’intérieur,
Ÿ Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises Mise en ligne sur le portail ORSEC (SAPS SIGNALE)
Le préfet de la zone de défense sud-est
Ÿ Etat-major interministériel de zone
Ÿ Commandement opérationnel de zone (COZ)
Ÿ Région de gendarmerie Rhône-Alpes
Mise en ligne sur le portail
ORSEC
(SAPS SIGNALE)
Préfecture de la Haute-Savoie
Le sous-préfet, secrétaire général
La sous-préfète, directrice de cabinet
Les sous-préfets d’arrondissements
Le chef du SIDPC
Le chef de cabinet
Le chef du SIDSIC
La chef du SICOM KKKKK
KA
en
en
(OO)
Le directeur général de la gendarmerie nationale
Les procureurs de la République d’ Annecy, de Bonneville et de Thonon-les-Bains
Le président du conseil général de la Haute-Savoie
Le président du conseil d’administration du SDIS
Le président de l’association des maires de Haute-Savoie nm
nm
OO
Le directeur départemental des services d’incendie et de secours
Le directeur général de l’agence régionale de santé
Le directeur du SAMU 74
Les directeurs des centres hospitaliers et établissements de santé de la Haute-Savoie dotés
de services d’urgence
QD
en
Le commandant du groupement de gendarmerie départementale
Le directeur départemental de la sécurité publique
Le délégué militaire départemental
Le directeur départemental de la cohésion sociale
Le chef de la base hélicoptère de la Sécurité civile d’Annecy-Meythet
Le sous-directeur des moyens nationaux, DGSCGC
Le chef du centre national d’entraînement à l’alpinisme et au ski des CRS
Le chef du centre météorologique départemental de météo France
Le chef du centre national d’instruction de ski et d’alpinisme de la gendarmerie
Le président de l’association départementale des sociétés de secours en montagne
Le commandant de la section aérienne de la gendarmerie nationale de Chamonix =
nm
nm
nm
nm
nm
em
mm
Le conseiller montagne du préfet
Les conseillers de massif
Le directeur de l’école nationale de ski et d’alpinisme
Le président de l’association des maires des stations de montagne
Le président du domaine skiable de France
Le président de l’association des directeurs de services des pistes
Le président de l’association nationale des pisteurs-secouristes
le président de l’association nationale pour l’étude de la neige et des avalanches
Le président du syndicat national des guides de montagne men
nm
nm
nm
nu
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Version au 1% août 2014 INTRODUCTION
Nombre d’exemplaires
Organismes - - Papier | E-mail CD
Le président du syndicat national des accompagnateurs en moyenne montagne l
Le président de l’association départementale des maître-chiens d’avalanches du secours Il
en montagne
Les préfets de l’Aiïn, de la Savoie, de l’Isère et du Rhône 4
Les maires du département 294
Les responsables des associations agréées de sécurité civile 7
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Version au 1% août 2014
Page 99 INTRODUCTION
MISES A JOUR :
Malgré le soin apporté à la rédaction de ce document et au contrôle de ses éléments constitutifs, des erreurs ou
omissions pourraient encore y être relevées. Le cas échéant, les destinataires sont invités à en faire part à la
préfecture de la Haute-Savoie — service interministériel de défense et de protection civiles.
D'autre part, pour que ce plan conserve toute sa valeur, sa mise à jour est indispensable ; aussi est-il demandé à
toutes les autorités intéressées de bien vouloir signaler au service précité tous changements ou modifications
qui, à un titre ou à un autre, peuvent concerner ce plan./.
Date N° des fiches mises à jour
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Page 100 Arrêté N°2014213-0026 - 12/08/2014 INTRODUCTION
GLOSSAIRE DES SIGLES ET ABRÉVIATIONS :
ADSSM Association départementale des sociétés de secours en montagne
BTA Brigade territoriale autonome gendarmerie
BHSC Base hélicoptère de la sécurité civile
BMA Bureau des moyens aériens
CFAGN Commandement des forces aériennes de la gendarmerie nationale
CGGD Commandant du groupement de la gendarmerie départementale
CIC Centre d’information et de contrôle de la police nationale
CNEAS Centre national d’entraînement à l’alpinisme et au ski des CRS
CNISAG Centre national d’instruction de ski et d’alpinisme de la gendarmerie
COD Centre opérationnel départemental
CODIS Centre opérationnel départemental d’incendie et de secours
COGIC Centre opérationnel de gestion interministérielle de crise
CORG Centre opérationnel de renseignements de la gendarmerie
COS Commandant des opérations de secours
COZ Centre opérationnel de zone
CTRA Centre de traitement et de régulation des appels
DDSIS Directeur départemental des services d’incendie et de secours
DGSCGC Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises
DIP Disparition inquiétante de personnes
DDSP Direction départementale de la sécurité publique
DOS Directeur des opérations de secours
DSI Directeur des secours incendie
DSM Directeur des secours médicaux
DZ Droping zone
EPIM Equipe première intervention montagne (SDIS)
GMSP Groupe montagne sapeurs-pompiers
GMG Groupe montagne gendarmerie
MCA Maître-chien d’avalanche
ORSEC Organisation de la réponse de sécurité civile
PCA Poste de commandement avancé
PCO Poste de commandement opérationnel
PGHM Peloton de gendarmerie de haute-montagne
PMA Poste médical avancé
SAG Section aérienne de gendarmerie
SAMB Réseau sécurité alerte Mont-Blanc
SAMU Structure d’aide médicale d’urgence
SDIS Service départemental d’incendie et de secours
SDSIC Service départemental des systèmes d’information et de communication
SIDPC Service interministériel de défense et de protection civiles
SIC Salle d’information et de commandement
SICOM Service interministériel de la communication
SMUR Service mobile d’urgence et de réanimation
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Arrêté N°2014213-0026 - 12/08/2014
Version au 1% août 2014
Page 101 INTRODUCTION
TEXTES DE REFERENCE :
+ Articles L 1424-3, L 2212.1, L 2212.2 $ 5, L.2215-1 et R 1424-43 du code général des collectivités
territoriales.
+ Articles R 145-1 et suivants du code de l’urbanisme.
+ Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.
+ Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
+ __ Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile.
*__ Décret du 13 septembre 2005 relatif au dispositif ORSEC
+ Circulaire du 4 janvier 1978 relative à la sécurité et aux secours dans les communes où se pratiquent
les sports d’hiver.
+ _ Circulaire n° I0OCK1110769C du 6 juin 2011 relative aux orientations générales pour la mise en
œuvre des moyens publics concourant au secours en montagne et sa formation dans le cadre d’une
disposition spécifique ORSEC.
° Convention Etat-SDIS du 9 février 2005.
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Page 102 Arrêté N°2014213-0026 - 12/08/2014 INTRODUCTION
Liberté »* Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DU CABINET
Service Interministériel de Défense Annecy, 16 janvier 2013
et de Protection Civiles
REF. : SIDPC / BC LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE,
Arrêté n°2013016-0007
portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC « secours en montagne ».
VU Ia loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au dispositif ORSEC ;
VU le décret n° 2005-1269 du 12 novembre 2005 relatif au code national d’alerte ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François Leclerc, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
VU la circulaire n° IOCK1110769C du 06 juin 2011 relative aux orientations générales pour la mis en œuvre
des moyens publics concourant au secours en montagne et sa formation dans le cadre d’une disposition
spécifique ORSEC ;
VU les avis des services consultés ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : Les dispositions spécifiques ORSEC « secours en montagne » sont approuvées. Elles sont
applicables à compter du ler février 2013 dans le département de la Haute-Savoie.
Article 2 : Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° 2005-2864 du 14 décembre 2005 concernant le plan
de secours spécialisé « secours en montagne ».
Article 3: le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Savoie,
les sous-préfets d’arrondissement,
le chef du service interministériel de défense et de protection civiles,
les chefs des services concernés,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
LE PREFET
Signé
Georges-François LECLERC
Page 8/33 Version au 1* août 2014
Arrêté N°2014213-0026 - 12/08/2014 Page 103 INTRODUCTION
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DU CABINET
Service Interministériel de Défense Annecy, 01/08/2014
et de Protection Civiles
REF. : SIDPC / BC LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE,
Arrêté n°2014213-0026
portant modification des dispositions spécifiques ORSEC « secours en montagne ».
VU Ia loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au dispositif ORSEC ;
VU le décret n° 2005-1269 du 12 novembre 2005 relatif au code national d’alerte ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François Leclerc, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
VU la circulaire n° IOCK1110769C du 06 juin 2011 relative aux orientations générales pour la mis en œuvre
des moyens publics concourant au secours en montagne et sa formation dans le cadre d’une disposition
spécifique ORSEC ;
VU l'arrêté n° 2013016 — 007 du 16 janvier 2013 portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC
« Secours en montagne » ;
VU les avis des services consultés ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : Les dispositions spécifiques ORSEC « secours en montagne » pour la Haute-Savoie annexées au
présent arrêté sont modifiées. Les modifications sont applicables à compter du 1” août 2014.
Article 2: le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Savoie,
les sous-préfets d’arrondissement,
le chef du service interministériel de défense et de protection civiles,
les chefs des services concernés,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
LE PREFET
Signé
Georges-François LECLERC
Page 9/33 Version au 1* août 2014
Page 104 Arrêté N°2014213-0026 - 12/08/2014 INTRODUCTION
CHAMP D'APPLICATION :
Les dispositions spécifiques “secours en montagne” sur le département de la Haute-Savoie ont pour objet de
déterminer les procédures d’urgence à engager en vue de remédier aux conséquences d’un accident survenu
dans les communes du département de la Haute-Savoie comportant un secteur de montagne ou toute zone
d’accès terrestre difficile (canyons, ravins...) nécessitant l’intervention des unités spécialisées (PGHM, GMSP)
et des membres qualifiés des sociétés de secours en montagne.
Ces dispositions ont été élaborées dans le respect des textes et notamment de la circulaire n° IDCK1110769C
du 6 juin 2011 relative aux orientations générales pour la mise en œuvre des moyens publics concourant au
secours en montagne et sa formation dans le cadre d’une disposition spécifique ORSEC, dont l’avant-propos et
repris ci-dessous.
« Le secours en montagne fait intervenir des sauveteurs spécialisés ressortissant à différents services publics
de secours et de sécurité. Au titre des services publics, sont ainsi concernés les pelotons de gendarmerie de
montagne et de haute-montagne, les sections et détachements de montagne relevant des compagnies
républicaines de sécurité et les groupes montagne des sapeurs pompiers des services départementaux
d'incendie et de secours. Les moyens héliportés de l'Etat dépendant de la gendarmerie et de la sécurité civile
soutiennent l’action de ces équipes. La médicalisation du dispositif est assurée par les personnels médicaux
rattachés aux SAMU/SMUR, et des services d'incendie et de secours. De manière générale, les interventions
du secours en montagne dépassent les limites ou les capacités d’une commune.
Aussi, la multiplicité des acteurs et la complexité de l’organisation des secours dans les massifs montagneux
imposent une coordination de l'alerte et de la mise en œuvre des moyens spécialisés. Cette coordination relève
de l'autorité des préfets de département responsables de l'élaboration de la planification ORSEC et de son
application conformément à l’article 17 de la loi de modernisation de la sécurité civile n° 2004-811 du 13 août
2004. Elle répond à des situations liées à un risque particulier préalablement identifié et dont l'ampleur
technique ou géographique nécessite l'activation du dispositif spécifique ORSEC secours en montagne.
Le préfet prend alors la direction des opérations de secours. Dans ce cas, un commandant des opérations de
secours dérogatoire (article 14 de la loi 2004-811 du 13 août 2004), agent public (circulaire du 30 août 2004
relative à la loi de modernisation de la sécurité civile), peut être désigné, issu des unités spécialisées de
secours en montagne des compagnies républicaines de sécurité ou de la gendarmerie nationale. De plus, les
modalités d'information du centre opérationnel départemental d'incendie et de secours doivent être définies
(article 8 du décret 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC).
En ce qui concerne les opérations d'assistance et de prise en charge des personnes blessées sur les domaines
skiables, elles sont organisées sous l'autorité du maire de la commune et déléguées, le cas échéant, à
l'exploitant de la station. Ces opérations, lorsqu'elles sont conduites exclusivement à l’aide de moyens
n'appartenant pas aux services publics de secours et de sécurité précédemment cités, relèvent d’un régime
juridique et financier particulier. Elles peuvent faire l’objet d’une facturation à la charge du bénéficiaire des
prestations. Ainsi, la notion « d'opération de secours » et les principes afférents figurant dans le code général
des collectivités territoriales et dans la présente instruction ne leur sont pas applicables. L'actuelle
organisation du secours en station placée sous l'autorité du maire demeure inchangée. »
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Arrêté N°2014213-0026 - 12/08/2014 Page 105 L GRANDS PRINCIPES
L1 ORGANISATION DES SECOURS SUR LE DOMAINE SKIABLE
L.1.1 Définition du domaine skiable
Constitue le domaine skiable d’une commune, au sens de la circulaire du ministère de l’intérieur n ° 78-003 du
4 janvier 1978, tout le territoire de cette commune où il est possible de s’adonner à la pratique du ski.
Ce domaine se divise en deux parties, dont la démarcation est le sommet (ou l’arrivée) des remontées
mécaniques :
+ au-delà de ces remontées, plus haut, dans les espaces non aménagés, où l’on accède généralement avec
des peaux de phoque et des raquettes, est le domaine du ski de montagne. Ce domaine comprend
également des zones situées en deçà de certaines remontées mécaniques, lorsque le relief (rochers,
voire déclivité trop forte) les rend inaccessibles par gravité au ski normal ;
+ en-deçà des remontées mécaniques, c’est-à-dire dans la partie où les skieurs redescendent en ski au
point de départ, c’est le domaine de la station. Il se subdivise en :
— un domaine de pistes balisées ;
— un domaine « hors pistes » : c’est la partie non balisée située entre les pistes ou en bordure de
celles-ci. Il peut englober certains itinéraires et comporter des panneaux directionnels.
L.1.2 Le ski alpin et le ski de fond
Ces disciplines sportives de montagne font l’objet de dispositions particulières prises par l’autorité municipale,
notamment en matière d’organisation et de paiement des frais de secours.
L.1.3 Modalités d’intervention sur ces domaines
Les interventions de secours sur le domaine skiable de la station sont menées sous la responsabilité du maire
(DOS). Le directeur du service de pistes ou le responsable de la sécurité sur les pistes est agréé par un arrêté du
maire. Il est, à ce titre, responsable de l’organisation et de la coordination des interventions de secours sur le
domaine skiable de la station. Dans le cas où le domaine skiable est situé sur le territoire de plusieurs
communes, un arrêté municipal portant agrément du responsable de la sécurité des pistes doit être pris par
chacun des maires concernés.
Lorsqu'une demande de secours est reçue soit par le CTRA-CODIS soit par la Gendarmerie et concerne un
secours à personne sur le domaine skiable, le service concerné transmet sans délai la demande de secours aux
services des pistes. En cas de détresse vitale, le ou les services concernés engagent immédiatement des moyens
publics en complément de ceux des services des pistes. Le chef des services des pistes conserve la gestion des
opérations de secours pour le compte du ou des maires, tant que le préfet n’a pas pris cette responsabilité à son
compte.
Les modalités d'engagement des moyens des services publics placés sous l’autorité du maire (agissant en tant
que DOS) sont identiques à celles prévues dans le cadre des présentes dispositions ORSEC. Lorsqu'ils sont
confrontés aux situations décrites dans le $1.3, les services des pistes sont tenus d’informer immédiatement la
Gendarmerie, indépendamment de l’engagement des moyens d’État pour le secours.
Page 11/33 Version au 1* août 2014
Page 106 Arrêté N°2014213-0026 - 12/08/2014 L GRANDS PRINCIPES
L2 QUALIFICATION DES MISSIONS
L.2.1 Opérations de localisation :
Une opération de secours en montagne peut connaître deux phases successives : une phase de localisation et
une phase de secours.
La phase de localisation consiste à déterminer précisément le lieu de l’intervention des secours. Elle est
distincte de l’opération de recherche fondée sur l’incertitude des renseignements tenant aux circonstances de la
disparition (cf. article 26 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la
sécurité).
Dans l’intérêt de la victime, toute localisation intervenant à la suite d’un appel pour une demande de
secours en montagne est effectuée par l’équipe de secours engagée.
S’il existe un doute sur la nature de l’opération (hésitation entre secours ou recherche de personne disparue), ce
doute est porté à la connaissance de l’autorité administrative (directeur du cabinet du préfet ou sous-préfet
de permanence), qui lève le doute et prévient ou fait prévenir le procureur de la République.
L 2.2 Aide médicale urgente et secours en montagne
Dans le cas où un doute porte sur la qualification de la mission héliportée (hésitation entre aide médicale
urgente ou secours en montagne) et, par conséquent, sur la composition de l’équipage (voir infra point IV.2.2),
il appartient au médecin régulateur, représentant le directeur du SAMU, faute de consensus à l’issue de la
conférence à trois, d’arbitrer et d’en faire part au COS. II rend son arbitrage après avoir pris en compte les
informations techniques transmises par les acteurs concernés, avec pour critère décisif l’intérêt de la victime.
L3 INVESTIGATIONS JUDICIAIRES
Les situations suivantes nécessitent l’ouverture d’une enquête judiciaire, et donc une notification aux services
de police territorialement compétents :
* accidents mortels ;
+ avalanches ;
+ __ collisions graves entre skieurs, ou entre un skieur et un obstacle naturel ou artificiel ;
+ accidents de ski mettant en cause les services de sécurité de la station ;
+ accidents survenant sur des engins de remontées mécaniques ;
+ accidents impliquant des aéronefs ;
+ accidents survenant au cours d’activité de loisirs pratiquées sous la responsabilité d’un encadrement
professionnel ou associatif ;
* accidents du travail.
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Arrêté N°2014213-0026 - 12/08/2014 Page 107 L GRANDS PRINCIPES
L4 ORGANISATION DU SECOURS EN MONTAGNE
L4.1. Principes généraux
Les secours en montagne dans le département de la Haute-Savoie sont organisés en deux secteurs :
+ le secteur hors massif du Mont-Blanc comprend l’ensemble du département à l’exception du canton
de Chamonix-Mont-Blanc, du canton de Saint-Gervais et pour la période d’ouverture hivernale des
stations d’une partie de la commune de Megève (Mt d’Arbois) et de Demi-Quartier (Princesse). Le
secteur hors massif du Mont-Blanc est composé de deux zones, Est et Ouest. Ce secteur est défini par la
carte figurant au point IV.2.1 des présentes dispositions. Dans le secteur hors massif du Mont-Blanc,
les secours sont assurés selon le principe de la mixité, c’est-à-dire par des équipes composées de
secouristes gendarmes et sapeurs-pompiers ;
+ le secteur du massif du Mont-Blanc est constitué du canton de Chamonix-Mont-Blanc, du canton de
Saint-Gervais et pour la période d’ouverture hivernale des stations d’une partie de la commune de
Megève (Mt d’Arbois) et de Demi-Quartier (Princesse). Les secours y sont assurés par le PGHM de
Chamonix durant toute l’année.
Dans le secteur hors massif du Mont-Blanc, les secours sont médicalisés par des médecins d’une part formés à
l’urgence et d’autre part formés au secours en montagne, issus du SAMU 74 ou du SSSM du SDIS 74.
Dans le secteur du Mont-Blanc, les secours sont médicalisés par le SMUR des hôpitaux du Mont-Blanc.
Une liste d’aptitude des médecins opérationnels est arrêtée conjointement par les directeurs du SAMU et du
SDIS.
L.4.2 Direction des opérations de secours
L4.2.1 Le préfet, directeur des opérations de secours (DOS)
Aux termes de la circulaire du 6 juin 2011, la coordination des acteurs du secours en montagne relève de
l’autorité du préfet de département, responsable de l’élaboration de la planification ORSEC et de son
application, conformément à l’article 17 de la loi de modernisation de la sécurité civile n° 2004-811 du 13 août
2004. Elle répond à des situations liées à un risque particulier préalablement identifié et à une ampleur
technique ou géographique nécessitant l’activation des dispositions spécifiques ORSEC « secours en
montagne ». Dans ce cadre, le préfet en assure la direction des opérations de secours. En son absence, le sous-
préfet de permanence ou par délégation un autre sous-préfet assure cette fonction de DOS.
Le préfet, directeur des opérations de secours :
+ définit la stratégie d’intervention,
+ désigne le commandant des opérations de secours (COS), par une décision explicite en cas
d’opération potentiellement d’envergure, complexe, ou simple avec risque vital potentiel,
+ fixe, dès la désignation du COS, les modalités et la fréquence du compte-rendu de ce dernier,
+ valide les propositions formulées par le COS,
+ valide toutes les demandes de renforts extra-départementaux,
+ __ décide de l’interruption des opérations de secours,
+ assure la communication ou désigne celui qui en aura l’exclusivité,
+ valide les communiqués destinés aux médias ou à la population,
+ signe les arrêtés qu’il juge nécessaire au déroulement des opérations de secours,
+ supervise l’archivage des données, et le suivi juridique et contentieux de l’événement,
+ met en œuvre le retour d'expérience.
Sauf opération potentiellement d’envergure, auquel cas le DOS est toujours le préfet ou, en son absence,
le secrétaire général de la préfecture, le DOS est, par délégation, le directeur du cabinet ou le sous-préfet
de permanence.
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Page 108 Arrêté N°2014213-0026 - 12/08/2014 L GRANDS PRINCIPES
L4.2.2 Le maire, directeur des opérations de secours
Pour ce qui concerne les opérations d’assistance et de secours conduites par les services de sécurité et des pistes
sur le domaine skiable des communes sièges de stations de sports d’hiver et de centres de ski, le maire de la
commune, lieu de l’accident, assure la responsabilité de la direction des opérations de secours (DOS).
Toutefois, lors d’interventions sur le domaine skiable, notamment en cas de mise en œuvre de moyens
d’interventions importants en complément des moyens locaux, le préfet peut décider de prendre la direction des
opérations de secours. Dans ce cas, il en informe le maire.
L.4.3 Commandement des opérations de secours
L.4.3.1 Principe
Le directeur des opérations de secours désigne, par une décision explicite, le commandant des opérations
de secours.
L4.3.2 Rôle du COS
Le COS rend compte personnellement au DOS (en principe le directeur du cabinet du préfet ou le sous-préfet
de permanence ; le préfet en cas d’événement potentiellement d’envergure). Ce compte-rendu est établi selon
une fréquence et des modalités fixées lors de la désignation du COS. En cas d’opération simple dont la ou les
victimes ne font l’objet d’aucun risque vital, le COS informe le CODIS.
Le COS fixe ainsi les modalités d’intervention et les moyens nécessaires. Il désigne les chefs de caravane au
sein des équipes du PGHM, du GMSP et des sociétés de secours en montagne.
En cas de nécessité d’utilisation de moyens spécifiques (privés ou publics), le COS en fait la demande
argumentée au DOS.
L.4.3.3 Information du COS
Le COS s’assure de disposer, à tout moment, du meilleur niveau d’information possible sur les conditions
particulières du site sur lequel le secours est organisé. Pour ce faire, 1l consulte dans la mesure du possible les
autorités et spécialistes locaux de la montagne.
Outre les élus, un certain nombre de personnes susceptibles d’être présentes sur une intervention de secours en
montagne et pouvant aider à la prise de décision du COS peuvent ainsi être identifiées :
+ les forces de l’ordre et sapeurs-pompiers locaux ;
+ les membres des sociétés de secours en montagne (et en particulier l'ADSSM ), le conseiller montagne
du préfet, les conseillers de massifs ;
+ les professionnels de la montagne exerçant sur le massif : guides de haute montagne, pisteurs
secouristes, accompagnateurs en montagne, personnels des remontées mécaniques et des services des
pistes, moniteurs de ski alpin et nordique, gardiens de refuge ;
+ de manière plus générale, les personnes travaillant habituellement dans les secteurs de montagnes :
service de restauration des terrains en montagne, météorologues-nivologues, alpagistes, les
professionnels des sports et loisirs de montagne, les chasseurs.
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Arrêté N°2014213-0026 - 12/08/2014 Page 109 L GRANDS PRINCIPES
L4.3.4 Modalités de désignation du COS
La désignation du COS constitue une prérogative du DOS. À tout moment, le DOS peut, au cours d’une
opération de secours, choisir de transférer le commandement de celle-ci à un COS autre que celui désigné au
début de l’opération. Ce transfert est alors effectué de manière explicite et formalisée.
Secteur du massif du Mont-Blanc :
Le COS de principe est le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou le
représentant que celui-ci désigne.
Toutefois, le DOS peut désigner le directeur départemental des services d’incendie et de secours ou son
représentant en tant que COS, notamment lorsque l’opération de secours revêt ou prend l’une des
dimensions suivantes :
° caractère interministériel et/ou inter-services dominant ;
* importance de la régulation médicale et/ou de la médicalisation ;
+ articulation avec d’autres dispositions ORSEC (électro-secours, plan de secours des
infrastructures départementales.....).
Secteur hors massif du Mont-Blanc :
Pour les opérations qualifiées « d’envergure » au sens de la circulaire n° IOCK1110769C du 6 juin
2011, le COS est le directeur départemental des services d’incendie et de secours ou le représentant
que celui-ci désigne.
Pour les opérations qualifiées de « complexes » au sens de cette même circulaire, le secours en
montagne dans ce secteur est organisé selon le principe des équipes mixtes. Le commandement échoit
donc soit au commandant du groupement de gendarmerie ou le représentant que celui-ci désigne, soit
au directeur du service départemental d’incendie et de secours ou le représentant que celui-ci désigne,
selon la décision du DOS.
Lorsqu'il s’agit d’une opération « simple » au sens de cette même circulaire, le secours est organisé
selon le principe des équipes mixtes. Sauf si le DOS en décide autrement ultérieurement, le
commandement de l’opération de secours échoit au chef de caravane, tel que défini au point [.4.4. des
présentes dispositions. Ses missions sont alors les suivantes :
* 1] informe sans délai le DOS du début de l’opération de secours et fixe avec lui les modalités du
compte-rendu. Par exception au principe de l’information personnelle du DOS énoncé au
[.4.3.1 et [.4.3.2, le DOS n’est personnellement impliqué qu’en cas de risque vital pour la ou les
victimes ;
+ par le biais de la conférence à trois, il procède à l’analyse de la situation, le cas échéant en
coordination avec l’équipe médicale et le cas échéant l’équipage du vecteur aérien ;
+ il détermine selon les options d'engagement les procédures majeures à mettre en œuvre en
fonction de l’état de la victime, des risques objectifs et des conditions de montagne ;
+ en coordination avec l’ensemble des partenaires, il assure la conduite de l’opération du premier
bilan à l’évacuation de la victime ;
+ il renseigne le CODIS et le CORG qui rendent compte au DOS de l’évolution de la situation ;
+ il facilite les actes d’enquête ;
+ il peut être sollicité pour participer à un retour d’expérience.
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Page 110 Arrêté N°2014213-0026 - 12/08/2014 L GRANDS PRINCIPES
Lorsqu'il s’agit d’une opération « complexe », que celle-ci le soit dès le début ou qu’elle ait revêtu ce
caractère en cours d’opération, le DOS peut choisir de confier le commandement des opérations de
secours à un autre COS.
En sus des missions propres aux opérations « simples », le COS d’une opération « complexe » assure
les missions suivantes :
+ il détermine l’emplacement du PC avancé ;
+ 11 désigne le ou les chefs de caravane au sein des équipes du PGHM et du GMSP ;
+ il veille, lors de la composition des caravanes, à l’équilibre des diverses composantes, en
portant une attention particulière aux membres des sociêtés de secours en montagne ;
+ il a autorité sur le premier chef de caravane arrivé sur les lieux. Ce dernier, qui occupe
prioritairement une fonction de chef de l’avant sur la zone d’intervention, rend compte au COS
de sa mission ;
+ __1l dispose de l’équipage des éventuels renforts héliportés.
L.4.4 Chef de caravane de secours
L4.4.1 Désignation du chef de caravane :
Peuvent prétendre à assumer la responsabilité de chef de caravane :
+ les gendarmes spécialistes du secours en montagne appartenant au PGHM de la Haute-Savoie ;
+ les sapeurs pompiers spécialistes du secours en montagne appartenant au GMSP 74 ;
Ces intervenants doivent figurer sur une liste d’aptitude validée et en permanence tenue à jour par le colonel
commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Savoie pour le PGHM et par le
directeur départemental des services d’incendie et de secours pour le GMSP. Chacune des deux listes est
transmise au CODIS, au CORG et au SIDPC dès son établissement, quel que soit le secteur du département.
Parmi les équipes mixtes qui sont de permanence le jour de l’intervention, sera désigné comme chef de
caravane celui ou celle qui dispose de la compétence montagne la plus élevée parmi celles-ci, la plus élevée
portant le numéro 1 et la moins élevée le numéro 4 :
1. le brevet d’État de guide de haute montagne :
2. le statut aspirant guide de haute-montagne (niveau 1 à 4) ;
3. le brevet de spécialiste montagne (BSM) pour les gendarmes ou le diplôme de chef d’unité pour les
sapeurs pompiers ;
4. le diplôme de chef d’équipe pour les sociétés de secours en montagne du département.
A compétence égale, les critères suivants seront pris en compte pour désigner le chef de caravane, selon l’ordre
de priorité indiqué :
1. l’ancienneté dans la compétence montagne ;
2. les compétences secourisme détenues (instructorat, monitorat) ;
3. l’ancienneté dans la spécialité de secours montagne.
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Arrêté N°2014213-0026 - 12/08/2014 Page 111 L GRANDS PRINCIPES
L.4.4.2 Missions et responsabilités du chef de caravane :
Les chefs de caravane pour le secteur hors du massif du Mont-Blanc sont désignés quotidiennement et ce pour
la durée de leur permanence, pour toute opération terrestre et/ou héliportée. Ils s’identifient dès la prise de leur
garde auprès du CODIS.
Le chef de caravane est responsable de la désignation et de la composition de la caravane, et des choix
opérationnels, en concertation avec l’équipage et le médecin régulateur du SAMU.
Il prend en compte :
+ les contraintes techniques liées au vol ;
+ les contraintes techniques liées au terrain (zone d’intervention, technique à mettre en œuvre) ;
+ le bilan médical initial et les contraintes de régulation.
Il facilite les actes d’enquête.
Il s’assure de disposer, à tout moment, du meilleur niveau d’information possible sur les conditions
particulières du site sur lequel le secours est organisé. Pour ce faire, il consulte les autorités et spécialistes
locaux de la montagne.
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Page 112 Arrêté N°2014213-0026 - 12/08/2014 IL. ALERTE ET ENGAGEMENT
IL1 ALERTE
IL.1.1. Dispositions générales
L’appel aux services de secours par un requérant, victime ou témoin d’un accident ou d’un sinistre en
montagne, doit être effectué dans les conditions les plus simples possibles quant à l’organisme à contacter par
téléphone.
Il doit être fait exclusivement référence pour toute demande de secours en montagne au numéro
d’urgence européen : le 112. En effet, seul ce numéro (avec le 15, le 17, et le 18) est considéré comme
«numéro d’appel d’urgence ». Il bénéficie ainsi de conditions d’acheminement dérogatoires des numéros
courts ou à dix chiffres, assurées de manière rigoureuse par les opérateurs de téléphonie. Un appel vers le 112
est gratuit. Le 112 est accessible à partir d’un portable en « service limité ». Le 112 est acheminé y compris
lorsque l’appel est capté en zone frontalière, par le relais d’un opérateur de téléphonie étranger (suisse ou
italien).
Au titre des secours, les numéros d’appel à 10 chiffres du PGHM de Chamonix et d'Annecy ne doivent
faire l’objet d’aucune publicité spécifique auprès des pratiquants des disciplines montagnardes. Seul le
112 doit faire l’objet d’une telle promotion auprès desdits pratiquants, promotion qui sera de surcroît valable
quel que soit l’endroit où survient l’accident.
Par ailleurs deux réseaux radios spécifiques peuvent être utilisés :
+ Radio/canal EMERGENCY — réseau suivi par (CTRA-CODIS et CORG-PGHM).
+ Radio ADSSM/ SAMB — réseau suivi par le PGHM et le CTRA-CODIS, utilisé notamment pour la
conduite des opérations de secours sur le massif du Mont-Blanc, en raison de son caractère
d’interopérabilité entre PGHM, vecteurs aériens, médecins du SMUR des hôpitaux du pays du Mont-
Blanc et pisteurs-secouristes.
IL. 1.2. Information du CODIS par le PGHM de Chamonix
Dès que possible, le militaire de la gendarmerie régulateur du PGHM informe le chef de salle du CTA-
CODIS74 par téléphone des éléments suivants :
+ le lieu de la mission,
* Ja nature,
+ les moyens engagés.
A partir du premier bilan par le COS ou par le chef de caravane si une demande de renfort est nécessaire, 1l en
informe le CODIS.
Au retour de l’intervention (et en cas d’évolution significative en cours d’intervention) une information la plus
précise possible est donnée par le COS au CODIS qui en informe de façon concomitante le CORG.
Cette information est saisie dans le bulletin de renseignement quotidien (BRQ) montagne, édité par le CODIS,
en lien avec le PGHM. CODIS et PGHM veillent ensemble à ce qu’aucune mission ne figure comme « non
renseignée » à l’issue de la journée.
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Arrêté N°2014213-0026 - 12/08/2014 Page 113 IL. ALERTE ET ENGAGEMENT
IL2 PRISE EN CHARGE DE LA DEMANDE DE SECOURS EN MONTAGNE
IL.2.1 Traitement de l’appel et engagement des moyens
Sur le secteur du massif du Mont-Blanc, le PGHM traite l’appel, engage et coordonne les moyens, y compris
les sociétés de secours en montagne, en liaison avec le SMUR des hôpitaux du Mont Blanc. Quand l’appel est
reçu par le CTRA CODIS, il est transféré au PGHM de Chamonix. A l’issue, une conférence à trois est
organisée.
Hors du massif du Mont-Blanc, le CTRA-CODIS traite l’appel, engage et régule les moyens. Quand l’appel
est reçu par la Gendarmerie ou la Police, l’appelant (ou à défaut l’appel) est transféré au CTRA CODIS.
Dès lors que le CTRA-CODIS analyse l’appel comme une demande éventuelle de secours en montagne, il
organise obligatoirement une conférence téléphonique préalable ou immédiatement postérieure (intérêt de la
victime en cas de détresse vitale — départ réflexe prompt secours) à un premier engagement de moyens avec
l’équipe de permanence de secours en montagne dont le chef de caravane de permanence.
Remarques pour tous les secteurs :
+ une bonne connaissance des techniques de secours en montagne étant exigée, le directeur
départemental du service d’incendie et de secours, le commandant de groupement de gendarmerie
départementale et le chef du service du SAMU veillent tout particulièrement à n’engager dans ces
missions que des personnels possédant les qualifications et les niveaux requis dans les domaines du
secourisme et des techniques montagne ;
+ le conseiller technique montagne du préfet de la Haute-Savoie et les conseillers de massif en période
hivernale peuvent être pré-alertés ou dépêchés sur place, au CTRA-CODIS ou éventuellement au COD
de la préfecture, par le directeur du service départemental d’incendie et de secours, le commandant du
groupement de gendarmerie ou par le représentant de l’État ;
+ lorsque le COS a décidé de recourir aux sociétés de secours en montagne, le CODIS appelle le cadre de
permanence de l’'ADSSM, qui est chargé de contacter les membres de la ou des sections concernées ;
l’engagement peut être, autant que possible, précédé d’une pré-alerte, qui sera levée si la mission n’est
pas confirmée.
IL.2.2 Régulation médicale
Sur les deux secteurs, la régulation médicale est obligatoirement assurée par le SAMU 74.
Néanmoins, pour les zones de haute montagne du secteur du massif du Mont-Blanc, les équipes médicales
peuvent être engagées sur régulation du médecin de l’antenne SMUR des hôpitaux du Mont-Blanc, lequel a
reçu pour ce faire délégation du SAMU 74.
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Page 114 Arrêté N°2014213-0026 - 12/08/2014 IL. ALERTE ET ENGAGEMENT
IL3 TRANSMISSION DES INFORMATIONS ET COMPTE-RENDU D’INTERVENTION
En début et en fin d’intervention (et en cas d’évolution significative en cours d’intervention), une information,
la plus précise possible, est donnée par le commandant des opérations de secours (COS), quelle que soit son
unité d’appartenance et quel que soit le secteur sur lequel se déroule l’intervention,,au CODIS, qui informe de
façon concomitante le CORG.
Cette information comprend notamment toutes les précisions relatives à l’éventuelle médicalisation de la (ou
des) victime(s).
Cette information, sans préjudice de l’information personnelle du DOS par le COS, est ensuite transmise :
* aux autorités administratives :
© au SIDPC par le CODIS et la Gendarmerie,
° au maire par la Gendarmerie et par le CODIS.
+ aux autorités Judiciaires :
° au procureur de la République par la gendarmerie (Groupement, PGHM ou compagnie).
Toutes les interventions sont recensées quotidiennement dans le bulletin de renseignement quotidien (BRQ)
montagne, établi et diffusé par le CODIS.
Les éventuels incidents ou difficultés font l’objet d’un compte-rendu sous la forme de fiches incident,
lesquelles sont traitées dans le cadre des conférences de consensus des acteurs du secours en montagne
organisées sous l’égide du préfet (voir infra point V).
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Arrêté N°2014213-0026 - 12/08/2014 Page 115 IL. DISPOSITIONS PARTICULIERES
IIL1 DISPOSITIONS PARTICULIERES EN CAS D’AVALANCHES
IIL.1.1 Principes opérationnels
Une opération de secours de personnes ensevelies par une avalanche implique une organisation et une
coordination rigoureuses des secours qui doit intégrer :
+ le recueil du renseignement (nombre de victimes, indices de surface, lieu de disparition),
+ __ l’adaptation des moyens en rapport avec le nombre de victimes, leur équipement et le type d’avalanche,
+ la prise en compte de la sécurité des sauveteurs au regard des risques de sur-avalanche sur le site ou
d’avalanches sur les itinéraires d’accès,
+ le contrôle des accès, de l’équipement et du nombre de personnes engagées,
+ l’organisation et la coordination des différents types de recherches (exemple : électronique avec le
DVA et le RECCO), les équipes cynophiles et les vagues de sondage),
+ le survol de la zone d’avalanche par un hélicoptère en présence de maîtres chiens d’avalanches situés
sur l’avalanche à éviter.
IL. 1.2 Organisation des secours
IL 1.2.1 Domaine skiable (secteur balisé et hors piste
Dans le cadre de l’engagement des moyens publics, le directeur du service de pistes ou le responsable de la
sécurité sur les pistes continue à assurer la gestion technique opérationnelle des recherches déjà engagées. Le
directeur du service de pistes ou le responsable de la sécurité sur les pistes est agréé par un arrêté du maire.
IIL. 1.2.2 Domaine de la montagne (randonnées. raquettes. etc) :
Les principes généraux de commandement s’appliquent.
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Page 116 Arrêté N°2014213-0026 - 12/08/2014 IL. DISPOSITIONS PARTICULIERES
IIL2 DISPOSITIONS _PARTICULIERES EN CAS D’IMMOBILISATION DE REMONTEES
MECANIQUES
IIL.2.1 Généralités
IIL2.1.1 Rôle de l’exploitant :
L'exploitant a la charge de faire approuver par le préfet et pour chaque appareil :
* un règlement d’exploitation traitant des missions du personnel et des modalités d’exploitation ;
+ un règlement de police traitant des mesures de sécurité à respecter par les usagers ;
* un plan d'évacuation des usagers pour les remontées mécaniques autres que les téléskis.
IIL2.1.2 Réglementation technique et de sécurité des téléphériques :
+ Arrêté du 7 août 2009 relatif à la conception, à la modification, à l’exploitation et à la maintenance des
téléphériques.
Article 34. - Le chef d’exploitation établit et met à jour le plan d’évacuation des usagers pour chaque
installation. Celui-ci veille à sa bonne exécution par les personnels sur lesquels il a autorité et qui doivent, à
cette fin, avoir une parfaite connaissance de leur tâche dans l’exécution du plan ainsi qu’une formation
spécifique et un entraînement régulier.
Article 35. - Le plan d’évacuation est établi dans le respect des exigences suivantes. La durée prévisionnelle
totale de l’ensemble des opérations permettant l’évacuation de tous les usagers ne doit pas dépasser trois heures
trente minutes. Toutefois, une durée supérieure peut être fixée pour les installations aux caractéristiques
exceptionnelles. Dans ce cas, des mesures d’accompagnement doivent être prévues afin de permettre aux
usagers de patienter dans des conditions acceptables.
Les services publics interviennent au-delà du délai de trois heures trente minutes ou plus tôt si la situation
l’exige.
IIL.2.2 Organisation des secours :
IIL.2.2.1. Mise en œuvre du plan d’évacuation des usagers
Le chef d’exploitation des remontées mécaniques fait procéder à l’évacuation des usagers avec tous les moyens
appropriés qu’il juge nécessaires. Au sol, les passagers sont pris en compte par les personnels de l’exploitation
(service des pistes...) et ramenés à un point d’accueil sécurisé. Ces opérations sont sous la responsabilité totale
de l’exploitant.
IIL.2.2.2. Modalités d'intervention des services publics
+ Les services publics et le maire de la commune concernée doivent être prévenus, par le chef
d’exploitation ou son représentant, dès le délai de 30 minutes écoulé (CTRA-CODIS ou PGHM selon
le secteur).
+ Les services publics et le maire de la commune concernée doivent être prévenus immédiatement, par le
chef d’exploitation ou son représentant, quand il a le sentiment qu’une évacuation est susceptible de
devoir être effectuée (CTRA-CODIS ou PGHM selon le secteur).
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Arrêté N°2014213-0026 - 12/08/2014 Page 117 IL. DISPOSITIONS PARTICULIERES
+ Les services publics interviennent, à la demande formelle du chef d’exploitation, dès que la situation le
nécessite dans le respect des procédures qui les régissent (situation exceptionnelle ou acheminement au
sol nécessitant la mise en œuvre de techniques alpines).
+ ___S1 les services publics interviennent en renfort, c’est le chef d’exploitation de la remontée mécanique
qui, en principe, continue à piloter l’opération d’évacuation, sauf si le préfet décide d’assurer la
direction des opérations de secours.
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Page 118 Arrêté N°2014213-0026 - 12/08/2014 IL. DISPOSITIONS PARTICULIERES
IIL3 DISPOSITIONS PARTICULIERES EN CAS D’INCENDIE DE BATIMENT AVEC PUBLIC EN
MONTAGNE
Les incendies de bâtiment recevant du public en montagne entrent dans le cadre des opérations dont le
commandement des opérations de secours est par principe assuré par le directeur départemental des
services d’incendie et de secours ou son représentant.
Pour tous les autres types d’incendie, la mission ne relève pas des présentes dispositions et incombe au SDIS.
IIL.3.1 Alerte
Le traitement de l’alerte relève exclusivement du CTRA-CODIS.
+ secteur hors du massif du Mont-Blanc : CTRA-CODIS,
+ secteur du massif du Mont-Blanc : CTRA-CODIS en conférence à trois avec requérant et PGHM. Un
chef de groupe du SDIS, alerté par le CTRA-CODIS, se rend au PGHM.
IIL.3.2 Gestion des secours
+ Partie incendie et mise en sécurité des personnes : SDIS. Cette gestion se fait conformément au
règlement opérationnel du SDIS 74 (chaîne de commandement, matériels mis en œuvre.......).
+ Partie extraction: l’extraction des victimes du milieu montagnard se fait conformément aux
dispositions spécifiques du secours en montagne.
+ Partie médicale : SAMU.
Pour les missions héliportées, et sans préjudice de la mise en place de spécialistes montagne, un binôme de
sapeurs-pompiers doit être acheminé au plus vite afin de réaliser la reconnaissance, le sauvetage ou la mise en
sécurité des personnes et l’extinction éventuelle du sinistre.
Pour les missions terrestres, l’organisation de l’intervention est réalisée en coordination étroite avec l’ensemble
des acteurs impliqués et dans le respect des missions de chacun.
IIL.3.3 Montée en puissance :
La mise en œuvre opérationnelle des moyens s’opère conformément au règlement opérationnel du SDIS arrêté
par le préfet.
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Arrêté N°2014213-0026 - 12/08/2014 Page 119 IV. ORGANISATION DES MOYENS SPECIFIQUES
IV.1 PRINCIPE GENERAL A RESPECTER POUR L’ENGAGEMENT DE MOYENS SPECIFIQUES
La nature des moyens à engager varie selon l’importance de l’événement à traiter
Dans le cadre habituel du secours en montagne et en toute zone d’accès terrestre difficile, 1l est fait appel en
premier lieu aux services publics, gendarmerie, sapeurs- pompiers, SAMU, Sécurité civile, et au réseau
associatif, personnels qualifiés de l’association départementale des sociétés de secours en montagne (ADSSM).
+ Puis en tant que de besoin et sans ordre de priorité, il sera fait appel aux personnels qualifiés des
organismes suivants :
° aux sauveteurs en montagne CRS du CNEAS de Chamonix,
° aux gendarmes secouristes du CNISAG,
o aux autres unités de service public (armée, gendarmerie mobile),
° aux professionnels qualifiés de la montagne (hors ADSSM) : guides, moniteurs de ski, pisteurs-
secouristes, maîtres-chiens d’avalanches, équipes cynotechniques,
° aux moyens privés,
° aux moyens suisses ou italiens, en fonction des accords internationaux.
Dans la perspective d’une utilisation optimale des moyens départementaux, le CTRA-CODIS tient à jour, pour
le compte de l’ensemble des acteurs du secours appelés à assurer le commandement d’opérations de secours ou
la conduite de caravanes, la liste des moyens départementaux médicaux et de secours disponibles
quotidiennement. Cette liste, actualisée chaque jour, est transmise par le CTRA-CODIS au CORG ainsi qu’au
SIDPC de la préfecture.
Engagement de moyens extra-départementaux
Quelle que soit la nature de l’opération de secours, et le secteur dans lequel elle intervient, l’engagement de
moyens extra-départementaux n’intervient, sur décision du DOS, qu’après épuisement ou carence des
moyens départementaux, quelle que soit leur nature.
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Page 120 Arrêté N°2014213-0026 - 12/08/2014 IV. ORGANISATION DES MOYENS SPECIFIQUES
IV.2 ORGANISATION DE LA PERMANENCE HELIPORTEE
Préambule :
Sous l’autorité du préfet, les acteurs du secours veillent à un recours maîtrisé aux missions héliportées dans le
cadre du secours en montagne.
Ce suivi est délégué à la conférence de consensus (point V).
IV.2.1 Présentation générale de l’organisation :
Le département de la Haute-Savoie dispose de deux bases permanentes dotées chacune d’au moins un
hélicoptère de service public : la base d’Annecy-Mevythet et la D.Z. des Bois de Chamonix Mont-Blanc.
Les permanences sont organisées du lundi 08h00 au lundi suivant 08h00.
+ Semaine paire :
Sr EC trs / RAS 5
Garde hélicopiere eu 27
Semaine paire tm
sumuan Saison hivenale
, , télcootère gendomeïs = S0ison estivale KOPÉE
Chornonb-Mont-Blanc
a: «
Verres
Contanires
hélcogière sécurité cle
' Montjoie
rod
DEC 1 à
re
Hors massif du Mont-Blanc :
- Demi département Ouest : l’hélicoptère de la Sécurité civile décolle d’Annecy avec un équipage mixte (les
hôpitaux du Léman situés à Thonon sont compris dans le demi département Ouest) ;
- Demi département Est : l’hélicoptère de la gendarmerie décolle de Chamonix avec un équipage mixte.
- Massif du Mont-Blanc! : l’hélicoptère de la Sécurité civile décolle de Chamonix avec un équipage PGHM.
Y-compris secteurs Mont d’Arbois et Princesse.
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Arrêté N°2014213-0026 - 12/08/2014 Page 121 IV. ORGANISATION DES MOYENS SPECIFIQUES
Semaine impaire :
Garde hélicoptère
Semaine impaire
CremontsMont-Honc
«<<
hébcopière gendormeiie
- Ensemble du département (demi départements Est et Ouest) sauf massif du Mont-Blanc : l’hélicoptère de la
sécurité civile décolle d’Annecy avec des équipages mixtes.
- Massif du Mont-Blanc : l’hélicoptère de la gendarmerie décolle de Chamonix avec un équipage PGHM.
Ce dispositif pourra être aménagé temporairement, sur décision du préfet, pour tenir compte des
spécificités du département, des flux saisonniers et de la disponibilité des moyens aériens.
2 idem
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Page 122 Arrêté N°2014213-0026 - 12/08/2014 IV. ORGANISATION DES MOYENS SPECIFIQUES
IV.2.2 En cas d’indisponibilité du vecteur aérien pour le Chablais :
Pour améliorer les délais d’intervention en cas de secours, une garde mixte PGHM-SDIS est mise en place dans
le massif du Chablais en période hivernale lorsque les conditions météorologiques laissent présager que les
hélicoptères ne pourront pas voler et que le risque d’avalanche est fort ou très fort.
Les modalités de désignation du chef de caravane, ou, le cas échéant, du commandant des opérations de
secours, ainsi que les modalités d’alerte et d’engagement, sont celles qui prévalent pour le secteur hors du
massif du Mont-Blanc.
IV.2.3 Principe d’emploi
Au titre de l’information des services :
- le CTRA-CODIS, le CORG et les chefs de bases des détachements aériens concernés ont une
obligation d’information mutuelle de tous mouvements et disponibilités des hélicoptères de la Sécurité
civile et de la Gendarmerie, de façon à connaître en permanence les capacités opérationnelles pour des
interventions nécessitant leur emploi ;
- le COZ doit également être informé de tout engagement d’hélicoptère de la Sécurité civile quel que soit sa
base d’engagement par le CODIS.
Pour les missions de secours à personne en montagne :
- hors massif du Mont-Blanc : l’engagement des moyens héliportés est décidé par l’officier CODIS sur avis
technique du chef de caravane.
- sur le secteur du massif du Mont-Blanc : l’engagement des moyens héliportés est décidé par le PGHM.
L’engagement de l’hélicoptère de permanence « massif Mont-Blanc » ne peut être décidé en dehors du secteur
des cantons Chamonix Mont Blanc et St Gervais les Bains que sur accord conjoint du CTRA-CODIS et du
PGHAM.
Pour les missions de secours à personne hors secours en montagne :
La désignation du personnel embarqué est fixée de la manière suivante :
— missions de secours dites « primaires » (détresses vitales, asphyxiés, noyés, électrocutés, secours
routiers, secours nautiques, etc.) : l’équipage est composé d’un médecin, d’un infirmier et, le cas échéant,
d’un secouriste sapeur-pompier titulaire de la formation « aide au médecin » organisée au sein du SDIS74
par le SSSM. En l’absence de l’infirmier, un deuxième secouriste formé pour l’aide aux médecins est
embarqué à sa place.
— Interventions dites « secondaires » (transport interhospitalier) : l’équipage est déterminé par le médecin
régulateur du SAMU.
— Autres missions de secours (incendie, reconnaissance, secours aquatique, etc.) : l’équipage est
déterminé par l’officier CODIS.
Lorsque des missions de nature différentes s’enchaînent, l’intérêt de la victime prime lors de la désignation
du personnel embarqué.
Pour les missions judiciaires ou d’ordre public :
L’équipage est déterminé par le commandant de groupement de gendarmerie ou le commissaire de police
territorialement compétent.
En cas de nécessité, le commandant de groupement de gendarmerie peut décider de l’engagement de
l’hélicoptère de la gendarmerie pour d’autres missions. Le CTRA-CODIS est alors informé de l’indisponibilité
et du lieu de destination de l’appareil.
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Arrêté N°2014213-0026 - 12/08/2014 Page 123 Sauf impératifs techniques, un hélicoptère engagé sur une mission de secours ne peut être détourné de sa
mission sans l’accord du CODIS ou du CORG.
Pour des raisons médicales, le SAMU 74 peut réorienter le moyen engagé.
Dans l’intérêt de la victime, aucun survol de la victime n’est admis, quel que soit l’équipage constitué, sauf si
la technicité et les moyens s’avèrent inadaptés.
IV.2.4 Rôle des équipages d’hélicoptères des services publics
Les équipages d’hélicoptères préparent et exécutent les transports de caravanes et les évacuations nécessaires,
sous l’autorité du COS, responsable du secours. Le pilote, commandant de bord, est la seule personne à
décider de la faisabilité de la mission aérienne confiée. Sa décision est prise en fonction des impératifs
techniques et réglementaires et des conditions météorologiques. Il peut annuler toute mission s’il juge que la
sécurité est compromise. Il travaille et prend des décisions en étroite collaboration avec le COS et le reste de
l’équipe de secours, notamment pour les opérations de nuit.
IV.2.5 Recours à des moyens privés :
Lorsque des conventions sont signées entre les pouvoirs publics et des entreprises privées, il peut être fait appel
aux moyens privés définis dans ces conventions. Ce recours ne doit être envisagé que sur décision du DOS
et qu'après épuisement des moyens publics ou dans les cas nécessitant l’engagement de moyens
spécifiques ou en nombre important. Hors convention, les moyens privés sont engagés par voie de
réquisition.
IV.2.6 Emploi de plusieurs vecteurs aériens :
En cas d’opération de secours nécessitant l’emploi de plusieurs vecteurs aériens, le préfet peut interdire le
survol d’une zone sinistrée par arrêté préfectoral.
Le pilote du service public du premier appareil arrivé sur le site est le conseiller auprès du DOS et/ou
COS. II donne son avis ferme et motivé sur le nombre d’appareils à engager sur la zone en fonction du
volume de travail, de la nature de la mission et des conditions atmosphériques. Il informe les membres
d'équipage des autres appareils engagés de tous les obstacles qu’il a à sa connaissance, définit les aires de poser
et les circuits d’approche et de départ. Enfin, il désigne une aire de repli en cas de mouvements aériens ne
participant pas sur la zone même, mais transitant avec du matériel ou du personnel complémentaires.
Le cas échéant, le chef de l’une des bases de service public ou à défaut un pilote de ces bases, doit se tenir à la
disposition du DOS et être présent au PCO pour réguler et gérer les demandes de moyens aériens. Celui-ci
pourra se faire assister par un autre pilote positionné sur le terrain pour gérer et réguler les mouvements des
appareils. Ce pilote doit pouvoir communiquer avec les appareils en vol et disposer d’un poste émetteur
récepteur VHF. La fréquence préconisée est 123,1 Mhz dont la mise en œuvre doit être impérativement réalisée
en liaison avec le RCC de Lyon Mont-Verdun.
Si aucun personnel des bases départementales n’est disponible, il sera fait appel au chef inter-base de la sécurité
civile de Lyon ou au CFAGN de LYON de la gendarmerie qui détachera du personnel apte à remplir ce rôle.
En cas de prolongement des opérations de secours sur plusieurs jours, 1l pourra être fait appel aux armées pour
la mise en place d’un contrôleur pour la gestion de l’espace aérien.
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Page 124 Arrêté N°2014213-0026 - 12/08/2014 IV. ORGANISATION DES MOYENS SPECIFIQUES
IV.3 ROLE DE L’ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES SOCIETES DE SECOURS EN
MONTAGNE (ADSSM) :
L'association départementale des sociétés de secours en montagne (ADSSM), association agréée de sécurité
civile, dispose d’équipes de secouristes formés et entraînées aux techniques du secours en montagne ou en
terrain difficile (ravin, canyon......).
L’ADSSM est composée de 9 sections :
+ __ société de secours en montagne d’Annecy,
+ __ société de secours en montagne du Chablais,
+ __ société de secours en montagne du pays Rochois,
+ société de secours en montagne de St Gervais/ Val Montjoie,
+ __ société de secours en montagne du Salève,
+ __ société de secours en montagne de Samoëns,
+ société de secours en montagne de Thônes/Aravis,
+ __ société Chamoniarde de secours en montagne
+ association départementale des maîtres chiens d’avalanche.
L'efficacité de ces équipes locales s’appuie sur une bonne connaissance de leur secteur (rapidité d’intervention
et pertinence des choix tactiques) et sur un entraînement régulier aux techniques et matériels de secours en
montagne (suivant le cursus de formation fédéral de secouriste en montagne).
En cas de nécessité, l’engagement simultané de plusieurs sections permet de mettre à disposition du secours un
nombre de secouristes important.
Il est souhaitable d’engager au plus vite les moyens disponibles des sociétés locales de secours en montagne.
Le président de la société locale de secours en montagne ou à défaut son adjoint, assiste le COS.
Les sociétés de secours en montagne mènent également des actions de prévention auprès du grand public et des
écoles.
Elles participent aussi à la sécurité sur différentes manifestations en montagne.
Sur demande du commandant de groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Savoie ou un de ses
représentants, elles peuvent prêter main forte aux gendarmes engagés sur une disparition inquiétante de
personnes (Art 26 de la LOPSI de 1995).
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Arrêté N°2014213-0026 - 12/08/2014 Page 125 IV. ORGANISATION DES MOYENS SPECIFIQUES
IV.4 ROLE DES MAITRES-CHIENS D’AVALANCHES (MCA)
Le département de la Haute-Savoie dispose d’équipes cynophiles de recherche en avalanche de la gendarmerie
et de la sécurité civile (sapeurs pompiers et membres de l’association départementale des sociétés de secours en
montagne).
IV.4.1 Organisation des permanences
IV.4.1.1 Organisation des permanences MCA de la sécurité civile :
Le tableau des permanences est élaboré par le SIDPC chaque mois et transmis aux services concernés sur la
base des exercices organisés par le SIDPC auxquels participent également les équipes cynophiles de la
gendarmerie et du CNEAS.
° Au minimum, une équipe cynophile de la sécurité civile est d’astreinte par massif :
0 Aravis —- Megève
Chablais
0 Mont-Blanc — Val Montjoie
© Grand Massif
+ Les permanences sont organisées de manière hebdomadaire.
(e]
+ Un essai d’alerte par bip est effectué par chaque maître-chien en contactant le CTRA-CODIS au
moment de sa prise de permanence.
+ Le maître-chien de permanence est tenu de se faire remplacer en cas d’impossibilité de tenir sa
permanence. L’information doit être donnée sans délai au CTRA-CODIS et au SIDPC.
+ A l’issue de chaque opération, le MCA devra transmettre un compte-rendu écrit de l’intervention le
plus précis possible à la préfecture — SIDPC.
IV.4.1.2 Organisation des permanences MCA du PGHM :
Au minimum, une équipe cynophile du PGHM de la Haute-Savoie est d’astreinte pour le massif du Mont-
Blanc.
IV.4.2 Alerte et engagement -période d’ouverture des stations de ski
Pour toute intervention de type avalanche, le MCA d’astreinte du massif concerné est pré-alerté par le CODIS.
Pour toute intervention avec suspicion de personnes ensevelies, 1l convient d’engager, après alerte, dans la
mesure du possible, au moins deux maîtres-chien d’avalanche.
IV.4.2.1 Sur le domaine skiable d’une station
a. Hors du massif du Mont-Blanc :
Le directeur du service des pistes engage son ou ses maîtres-chiens :
+ il rend compte au CODIS.
+ en cas de besoin, il demande le renfort des maîtres-chien des stations voisines au CODIS qui assure le
déclenchement par bip des maîtres-chien d’avalanche du massif concerné.
+ en cas de renfort par les services publics, les demandes d’engagement se font par le CODIS.
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Page 126 Arrêté N°2014213-0026 - 12/08/2014 IV. ORGANISATION DES MOYENS SPECIFIQUES
b. Sur le secteur du massif du Mont-Blanc :
Le directeur du service des pistes engage son ou ses maîtres-chien :
+ __1l informe le CODIS et le PGHM.
+ En cas de besoin, le directeur du service des pistes demande le renfort des maîtres-chien des stations
voisines au PGHM qui sollicite le CTRA-CODIS pour assurer le déclenchement par bip des maîtres-
chien d’avalanche du massif concerné.
+ En cas de renfort par les services publics, les demandes d’engagement se font par le PGHM en
concertation avec le CODIS.
IV.4.2.2 Hors domaine skiable ou domaine de la montagne :
a. Hors du massif du Mont-Blanc :
+ Le CODIS engage le maître-chien de permanence du massif considéré.
+ Il engage un 2° maître-chien d’avalanche et les renforts en maître-chien d’avalanche éventuels sur
demande du Commandant des Opérations de Secours (COS), en tenant compte de la proximité et du
vecteur de transport utilisé.
+ Les maîtres-chiens d’avalanche de permanence sur les autres massifs sont informés par le CODIS de
l’opération en cours.
b. Sur le secteur du massif du Mont-Blanc :
Le PGHM engage son ou ses équipes cynophiles de permanence et sollicite auprès du CTRA-CODIS les
renforts des équipes cynophiles nécessaires.
IV.4.3 alerte et engagement hors période d’ouverture des stations de ski :
Les modalités d’alerte et d'engagement se font conformément au point IL.2.1.
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Arrêté N°2014213-0026 - 12/08/2014 Page 127 V. SUIVI ET EVALUATION
Une conférence de consensus est instaurée sous l’autorité du préfet pour veiller à la bonne application
des présentes dispositions.
Elle comprend :
— le commandant du PGHM
— le commandant du détachement d'Annecy du PGHM
— le chef du pôle opération planification prévention du SDIS
— le chef du groupe montagne sapeurs-pompiers (GMSP) du SDIS
En tant que de besoin, sont également associés :
— le directeur du SAMU ou son adjoint ;
— le chef de la base de la sécurité civile d’Annecy-Mevythet ;
— le commandant de la section aérienne de gendarmerie de Chamonix ;
— tout acteur du secours dont la contribution est utile.
La conférence de consensus se réunit au moins une fois par mois, et plus fréquemment si nécessaire.
Elle a pour mission :
— d’analyser la mise en œuvre des présentes dispositions à travers l’étude détaillée des opérations de
secours menées ;
— d’établir des fiches incidents pour chaque dysfonctionnement significatif observé, et de proposer des
solutions pour résoudre ces problèmes ;
— de veiller à maîtriser le recours aux missions héliportées pour ce qui concerne le secours en montagne ;
— d’établir les comptes-rendus de son action, qui sont visés par le préfet ou son représentant.
Le cas échéant, le préfet transmet aux acteurs du secours les informations ou instructions opérationnelles issues
des travaux de la conférence de consensus.
Page 33/33 Version au 1* août 2014
Page 128 Arrêté N°2014213-0026 - 12/08/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2014220-0001
signé par
voir le signataire dans le document
le 08 Août 2014
74_préfecture de la Haute- Savoie
Sous- préfecture de Bonneville
Arrêté portant autorisation de la course
pédestre "26ème édition de l'Almette” le 10
août 2014
Arrêté N°2014220-0001 - 12/08/2014 Page 129 Liberté » Liber» Égall Fratertté Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
SOUS-PREFECTURE DE BONNEVILLE BONNEVILLE, LE _ 8 AY UT ? 044
Pôle Activités réglementées et Polices Administratives
REF : ARPP/SC LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté n° 2014 220 — 000À
Portant autorisation de la course pédestre
«26ème édition de l'Almette » le 10 août 2014
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2215-1 :
VU le Code de la Route et notamment ses articles R 411.29 à R 411.32 ;
VU le Code du Sport et notamment ses articles R331-6 à R331-17-1, A331-2 à A331-4 et
A331-37 à A331-42 portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives
sut la voie publique ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles R414-19 à R414-26 ;
VU le décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies
publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC,
Préfet, en qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 mai 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou
ouvertes à la circulation publique ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2010-1521 du 17 décembre 2010 portant désignation de la
liste départementale des documents de planification, programmes, projets, manifestations et
interventions soumis à évaluation des incidences Natura 2009 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014213-0019 du 1% août 2014 de délégation de signature à M. le
Sous-Préfet de Bonneville ;
VU ia demande par laquelle Monsieur Adrien PERNAT, Président du Club des Sports Le
Reposoir :
1°- sollicite l'autorisation d'organiser le dimanche 10 août 2014, une course pédestre en nature
intitulée « L'Almette 2014 » sur le territoire de la commune du REPOSOIR, empruntant les
voies publiques sur le parcours prévu au plan annexé au présent arrêté ;
2°- prend l'engagement de mettre hors de cause la responsabilité de l'Administration en cas
d'accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve et déclare avoir contracté une
assurance couvrant ces risques et écartant tout recours contre l'Administration
3°-prend l'engagement de supporter tous les frais du service d'ordre exceptionnel
éventuellement mis en place à l'occasion de l'épreuve ;
VE l'avis de M. le Président du Conseil Général
VU l'avis de M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départemental ;
VU l'avis de M. le Directeur départemental des territoires ;
VU l'avis de M. le Directeur départemental de la cohésion sociale ;
VU Pavis de M. le Colonel directeur départemental des services d’incendie et de secours ;
VU l'avis de M. le Maire du Reposoir ;
Adresse postale : 122, rue du Pont — BP 138 — 74136 BONNEVILLE Cedex
Tel:04.50.97.18.88 - Fax:04.50.25.79.36 — http:/{www.haute-savoie.pref.gouv.fr
Page 130 Arrêté N°2014220-0001 - 12/08/2014 2-
ARRETE
Aïticle 1 — Monsieur Adrien PERNAT, Président du Club des Sports Le Reposoir est autorisé à organiser la 26ème édition de la course pédestre en nature intitulée "L'Almette 2014", fe dimanche 10 août 2014 dans le strict respect des dispositions précisées au dossier déposé en Sous-Préfecture et aux
conditions suivantes :
Les participants devront respecter le Code de la route et être sensibilisés sur Pusage non privatif de la
chaussée. Ils devront apporter la plus vive attention aux déformations envisageables sur certaines
portions de route, notamment sur les routes et cols d’altitude.
Cette course devra être organisée selon les règles techniques et de sécurité de la FFA et respecter plus
particulièrement le « Règlement FFA des courses de Hors Stade » en vigueur.
Certificat médical
Cette compétition est ouverte à tous et à partir de la catégorie « juniors » (96-97). Afin de respecter la
réglementation concernant le certificat médical, l’organisateur exige que les participants présentent
soit une des licences autorisées dans le règlement des courses hors stade de la FFA (FFA, FF
Triathlon, FF de Course d'Orientation, FF de Pentathion moderne, UFOLEP ou FSGT avec la mention
athlétisme en compétition pour ces 2 dernières...) en cours de validité, soit, pour les non licenciés, un
certificat médical de non contre indication à la pratique de la course pédestre en compétition de moins
d’un an.
Pour ceux n'ayant pas 18 ans révolus et étant non licenciés, l'organisateur exigera la présentation d'une
autorisation parentale originale datée et signée du représentant légal (père, mère ou tuteur).
Article 2 :
Moyens de secours et sécurité
L'organisateur devra appliquer la réglementation générale technique de sécurité pour les courses hors
stade assimilées « Trail découverte » instituée par la fédération française d’Athiétisme délégataire.
Le dispositif prévisionnel de secours sera assuré par le Docteur Pierre COUDERT selon Pattestation
en date du 4 août 2014 et l’association agréée de sécurité civile ADSSM 74 selon la convention en date du 26 juin 2014. Le dispositif devra être conforme à l’arrêté ministériel du 7 novembre 2006, fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours.
L’organisateur devra disposer de moyens d’évacuation adaptés au terrain (attestation en date du 5 août
2014).
Le véhicule de secours médical (VPSP) ne devra pas être utilisé pour transporter des victimes sur un
centre hospitalier ou toute autre structure médicale. Tout secours à personne nécessitant un transport devra faire l’objet d’un appel au 112 pour traitement et régulation.
L'organisation devra prévoir des consignes ou décision d’annulation, en cas de dégradation météo. Il
devra s’assurer de la disponibilité de lieux de regroupement des concurrents (endroits secs et abrités) et de moyens de transport pour assurer l'évacuation des participants en cas de conditions météorologiques dégradées.
La manifestation organisée ne fait pas l'objet de convention de mise à disposition de moyens en
personnels et en matériels sapeurs-pompiers.
Les demandes de secours publics seront transmises au Centre de traitement et de régulation des appels de Meythet : téléphone 112.
122, rue du Pont — BP 138 — 74136 BONNEVILLE Cedex - Tel : 04.50.97.18.88 — Fax : 04.50.25.79.36
Arrêté N°2014220-0001 - 12/08/2014 Page 131 Article 3 - Le service d'ordre sera composé des signaleurs figurant sur la liste annexée au présent
arrêté. Ils devront être majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de validité et seront placés
en nombre suffisant et aux emplacements appropriés, notamment aux intersections des axes
traverséses. Ils devront être à même de produire, dans de brefs délais une copie du présent arrêté
d'autorisation des épreuves qui ne préjuge pas du respect des autres décisions prises par les différentes
autorités concernées par cette manifestation et en particulier par celles gestionnaires de routes qui ont
réglementé la circulation. Ils devront être identifiables par Les usagers de la route au moyen d'un gilet
de haute visibilité et devront utiliser des piquets mobiles à deux face, modèle K 10 (un par signaleur).
Auticle 4 — Une justification de l'assurance couvrant les risques de l'épreuve devra pouvoir être
présentée à toute réquisition des agents de la force publique. Les organisateurs devront recommander
aux coureurs de se conformer strictement aux mesures générales ou spéciales qui auront été prises par
le maire en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publics. Il appartient à l'organisateur de prendre
toutes les mesures nécessaires pour assurer le bon déroulement de l'épreuve.
Auticle 5 - Les organisateurs devront procéder à une reconnaissance de l'itinéraire et prendre contact
avec le service gestionnaire de la Voirie Communale et Départementale pour résoudre les difficultés
qui pourraient être rencontrées sur les routes empruntées.
Des panneaux d’information «course pédestre soyez prudents » seront positionnés à chaque
intersection avec les Routes départementales, en amont et en aval des axes traversées, La signalisation
sera mise en place par les organisateurs en accord avec ledit gestionnaire.
Article 6 - Les coureurs ainsi que les voitures suiveuses ne devront utiliser que la moitié de la route,
l'autre moitié devant rester libre à la circulation. L'usage d'une voiture haut-parleur est autorisé pour la
diffusion de consignes de sécurité exclusivement.
En application de la loi du 3 janvier 1991, toute circulation de véhicules à moteur est interdite sur les
chemins non ouverts à la circulation. En conséquence, seuls pourront être autorisés à les emprunter les
véhicules motorisés lors de secours.
Article 7 - Il est interdit d'une manière absolue de jeter sur la voie publique des journaux, imprimés,
prospectus, tracts, échantillons et produits quelconques sous peine de sanctions prévues à l'article R
632-1 du Code Pénal, sans préjudice des poursuites qui pourraient être intentées en cas d'accident. IE
est également interdit d'apposer des affiches, papillons, flèches de direction etc. sur les ouvrages
d'ait, bornes et poteaux de signalisation. Après le déroulement de Pépreuve, il est demandé aux
organisateurs de faire procéder, à leur charge, au nettoyage des dépendances du domaine public
occupées par les spectateurs et à l’enlèvement des panneaux ou affiches publicitaires situés sur les
accotements.
Article 8 - Tout marquage sur la chaussée qui ne serait pas effaçable rapidement est interdit. La pose et
la dépose de toute signalisation liée à cette course sont à a charge des organisateurs.
Aïticle 9 — La manifestation sportive ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation d'un site
Natura 2000. L’organisateur devra s’assurer de la remise en état des lieux notamment par la collecte
de l’ensemble des déchets.
Article 10 — Monsieur le maire ordonnera toutes mesures qu'il jugera utiles en vue de garantir l'ordre et
la sécurité publics dans la traversée de son agglomération. Les arrêtés éventuellement pris à cet effet
seront adressés à l'autorité préfectorale et seront notifiés à l'organisateur de l'épreuve sportive par ses
soins.
122, rue du Pont — BP 138 — 74136 BONNEVILLE Cedex - Tel : 04.50.97.18.88 — Fax : 04.60.26.79,36
Page 132 Arrêté N°2014220-0001 - 12/08/2014 Article 11
- Monsieur le Sous-Préfet de Bonneville
- M. le Président du Conseil Général
- Monsieur le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départemental
- Monsieur le Directeur départemental des territoires
- Monsieur le Directeur départemental de la cohésion sociale
- Monsieur le Colonel directeur départemental des services d’incendie et de secours
- Monsieur le Maire de Le Reposoir
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à
Monsieur Adrien PERNAT, Président du Club des Sports Le Reposoir et à M. le Chef du service
interministériel de défense et de protection civiles et sera publié au Recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet
2
Francis BIANCHI.
122, rue du Pont — BP 138 — 74136 BONNEVILLE Cedex - Tel : 04.50.97.18.88 — Fax : 04.50.25.79.36
Arrêté N°2014220-0001 - 12/08/2014 Page 133 ANNEXE 1
LISTE DES SIGNALEURS
MANIFESTATION : L’Almette
DATE : 10 août 2014
Numéro de permis
: de conduire Nom et prénom Date de Lieu de Adresse (impératif)
naissance naissance
Pralong
Jacques AMSTUTZ 27.04.1963 Montbéliard n°790570200495 74950 LE REPOSOIR
Les Loges
[Farid BELADJILA 25.03.1963 Cluses n°801174100533 74950 LE REPOSOIR
Le. Le Perce-Neige — Pralong
Guy BLANCHET 26.05.1955 Scionzier n°760674100295 74950 LE REPOSOIR
Route de Prariand
Fernand GOMARD 30.10.1945 | Clermont-Ferrand n°87817 74950 LE REPOSOIR
Bellegarde
Bruno MANGON-GIBOUT | 25.01.1969 Cluses n°870371501563 74950 LE REPOSOIR
Pralong
Rémi ZANIN 13.01.1986 Cluses n°021174100548 74950 LE REPOSOIR
Date et signature de l'organisateur :
D /68/1r1%
SORTRE
Page 134 Arrêté N°2014220-0001 - 12/08/2014
BE BONNEVILLE
= E'AOUT 201
COURRIER Arrivé Arrêté N°2014220-0001 - 12/08/2014 Page 135 Page 136
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2014220-0003
signé par
voir le signataire dans le document
le 08 Août 2014
74_préfecture de la Haute- Savoie
Sous- préfecture de Bonneville
Arrêté portant autorisation d'une manifestation
aérienne de démonstration d'hélitreuillage au
rocher des Gaillands à Chamonix- Mont-
Blanc le dimanche 15 août 2014.
Arrêté N°2014220-0003 - 12/08/2014 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
SOUS-PREFECTURE DE BONNEVILLE BONNEVILLE, LE T 8 A0 UT 2014
Pôle Activités règlementées et Polices administrative
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
REF : ARPA/CT
Arrêté n° 2014 490 - 0003
Portant autorisation de démonstration
d'hélitreuillage au rocher des Gaillands
à Chamonix le 15 août 2014.
VU le Code de l'Aviation Civile et en particulier l'article R 131-3 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, Préfet, en qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° 201421360019 du 1° août 2014 de délégation de signature à M. le Sous-Préfet de Bonneville ;
VU l'arrêté interministériel du 04 Avril 1996 modifié relatif aux manifestations aériennes ; VU la demande par laquelle Monsieur Ravanel David, représentant la compagnie des guides de Chamonix sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation aérienne de démonstrations d'hélitreuillage, le vendredi 15 août 2014 de 16h00 à 18h00 à l’occasion de la fête des guides, sur le territoire de la commune de Chamonix-Mont-Blanc ;
VU le dossier annexé à la demande ;
VU F'accord écrit de M. le Maire de Chamonix-Mont-Blanc,
VU l'avis de M. le Directeur de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est ; VU l'avis de M. le Directeur zonal de la police aux frontières Sud-Est ;
VU l'avis de M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale ; VU l'avis de M. le Colonel directeur départemental des services d'incendie et de secours;
ARRETE
Atticle 1 — Monsieur RAVANEL David est autorisé à organiser dans le cadre de la fête des guides, une imanifestation aérienne consistant en une démonstration d'hélitreuillage au «rocher des Gaillands » sur le territoire de la commune de Chamonix-Mont-Blanc le vendredi 15 août 2014 de 16h00 à 18h00.
Cette manifestation entre dans le cadre de l'arrêté interministériel du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes et est classée en manifestation de faible importance. L'organisateur s'assurera
qu'il dispose des garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile et de celle de tous les participants à la manifestation aérienne (art. 15).
Auticle 2 - Les règles et prescriptions fixées par l'arrêté du 04 Avril 1996 modifié relatif aux manifestations aériennes seront observées par Monsieur Jean-François MARTIN qui assurera les
fonctions de directeur des vols. Celui-ci devra faire respecter les termes de Parrêté et exercer un
pouvoir de décision afin d’assurer la sécurité des vols et des tiers. Un briefing organisé avant la manifestation devra regrouper tous les participants qui seront informés du contenu de l'arrêté
préfectoral autorisant la manifestation.
Adresse postale : 122, rue du Pont — BP 138 - 74136 BONNEVILLE Cedex
Tel:04.50.97.18.88 - Fax:0450.25.79.36 — http://www.haute-savoie.pref.gouv.fr
Arrêté N°2014220-0003 - 12/08/2014 Page 137 2-
Atticle 3 — Localisation de la zone d'évolution (zone réservée) :
Le demandeur veillera au strict respect des termes de l'annexe III de l'arrêté de référence.
L’aire de manoeuvre de l'hélicoptère sera située à la verticale du « Rocher des gaillands » commune de Chamonix-Mont-Blanc, conformément au plan transmis par le demandeur.
Cet espace sera dégagée de tout obstacle et préalablement libre de tout public et véhicule. Ses accès
seront neutralisés (barriérage et personnel).
Les trajectoires d'arrivée et de départ ne passeront jamais à la verticale d'habitation, de voies de circulation, d'aire de stationnement ou de public.
Atticle 4 — Délimitation et protection de l’enceinte réservée au public :
L'enceinte réservée au public sera placée d'un seul côté de l'aire de présentation de l'hélicoptère et sera
séparée de celle-ci par des barrières continues. La distance minimale du public ne pourra être
inférieure à 10 mètres de l’aire de présentation.
La zone publique sera séparée de la zone réservée (barrière métallique, cordages...). Le public ne sera
en aucun cas à moins de 10 mètres des limites de la zone d’évolution de l’hélicoptère.
Aïticle 5 — Plan de circulation et de stationnement
Un passage suffisant pour permettre l’accès d’un véhicule de secours sera prévu par les organisateurs.
Tout stationnement sera interdit sur cette voie.
Les organisateurs devront prévoir et aménager des parcs de stationnement en nombre suffisant, et
prendre toutes mesures utiles pour faire interdire les stationnements sauvages aux abords du site.
Article 6- Evolutions de L’hélicoptère — dispositions de l’aviation civile
le directeur des vols effectuera une visite d’inspection préalable sur l’ensemble du site avant
d’autoriser le début des opérations.
Seuls des vols stationnaires seront autorisés sur ce site,
Le survol du public est interdit ainsi que les démonstrations à caractère acrobatique.
Des panneaux de signalisation seront installés en bordure de la zone de démonstration.
Le directeur des vols devra s’assurer que l’hélicoptère puisse atterrir en cas d’urgence sans que cela ne
présente un risque pour les tiers ; il devra avoir identifié au préalable des aires de recueil.
Une reconnaissance de la zone sera effectuée au préalable (position du public, obstacles, aires de
recueil...
Pendant toute la durée du vol, le pilote devra faire preuve de la plus grande vigilance visuelle et
respecter les règles de l'air.
L'autorisation délivrée ne saurait servir de prétexte au pilote pour enfreindre les règles de survol des
agglomérations avoisinantes.
Adresse postale : 122, rue du Pont - BP 138 — 74136 BONNEVILLE Cedex
Tel:04.50.97.18.88 - Fax:04.50.25.79.36 — htip://{www.haute-savoie.pref.gouv.fr
Page 138 Arrêté N°2014220-0003 - 12/08/2014 Article 7 - Un service d'ordre mis en place par l'organisateur, veillera à protéger l'aire de présentation
de l'hélicoptère de toute pénétration. H devra être proportionné à l’ampleur de la manifestation et
suffisant pour empêcher l’envahissement de l’aire de démonstration par le public. H est interdit aux
spectateurs de pénétrer dans la zone réservée.
L'opération sera annulée si l’aérologie associée aux performances de l’hélicoptère rendait délicate la
poursuite de la démonstration, Une vigilance toute particulière (consignes, décision d’annulation,...)
des organisateurs est requise en cas de dégradation météo.
Auticle 8 - Les organisateurs devront rendre un accès libre pour les secours publics sur la zone d’envol.
La manifestation organisée ne fait pas l’objet de convention de mise à disposition de moyens en
personnels et en matériels sapeurs-pompiers.
Les demandes éventuelles de secours seront transmises au Centre de Traitement et de Régulatio des
Appels de Meythet : téléphone 112.
Article 9 - Tout incident ou accident sera porté sans délai à la connaissance de Monsieur le Directeur
: Zonal de fa Police aux Frontières (brigade aéronautique) - Aéroport de Lyon Bron tél : 04.72.14.95.50
du lundi au vendredi, de 9h à 18h, ou à l'Officier de Quart sur l'Aéroport de Lyon Saint-Exupéry tél :
04.72.22.74.03 ou 11, en dehors de ces horaires. La gendarmerie locale ainsi que la gendarmerie des
transports aériens de Lyon (04 72 22 74 40) devront être également alertées immédiatement,
Article 10 — M. le Sous-Préfet de Bonneville
- M. le Directeur de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est
M. le Directeur Zonal de la Police aux frontières Sud-Est
M. le Maire de Chamonix-Mont-Blanc
M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départemental
M. le Colonel directeur départemental des services d’incendie et de secours
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à
M. RAVANEL David représentant la compagnie des guides de Chamonix-Mont-Blanc et sera publié
au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le sous-préfet
VAT TE
+
Francis BIANCHI
Adresse postale : 122, rue du Pont — BP 138 — 74136 BONNEVILLE Cedex
Tel:04.50.97.18.88 - Fax:04.50.2579.36 -— http://www.haute-savoie pref.gouv.fr
Arrêté N°2014220-0003 - 12/08/2014 Page 139 Page 140
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2014223-0013
signé par
voir le signataire dans le document
le 11 Août 2014
74_UT DIRECCTE direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi - unité territoriale
Mutations économiques
ARRETE portant sur la déconsignation
partielle du fond de la convention de
revitalisation liée à la fermeture de
l'établissement SULZER SOREVI de Bons en
Chablais
Arrêté N°2014223-0013 - 12/08/2014 REPURLIQUE FRENCANE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECCTE n
Unité Territoriale de la Haute-Savoie Annecy, le 11 août 2014
Pôle accompagnement des mutations
économiques
Références : CM/CD LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRETE N° 2014223-0013
portant sur la déconsignation partielle du fond de la convention de revitalisation liée à la
fermeture de l'établissement SULZER SOREVI de Bons en Chablais
VU les articles L.1233-84 à L.1233-88 et D.1233-37 à D.1233-44 du code du travail,
VU les articles L.518-17 et L.518-19 du code monétaire et financier,
VUE la convention de revitalisation signée entre l'Etat et l'entreprise SULZER SOREVI le 10 octobre
2013,
VU l'arrêté n°2013323-0002 du 19 novembre 2013 portant sur la consignation des fonds de la
convention de revitalisation liée à la fermeture de l'établissement SULZER SOREVI de Bons en
Chablais ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet,
en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 :
Autorise la caisse des dépôts et consignations de Lyon à déconsigner du compte de consignation
n°2206002 les sommes indiquées dans le tableau ci-après au bénéfice des structures dont les noms et
adresses figurent en regard du montant alloué.
Les différents versements seront effectués par virement au vu du relevé d'identité bancaire de chacune
des structures bénéficiaires.
rue du 30% régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05
www.haute-savoie.gouv.fr
Arrêté N°2014223-0013 - 12/08/2014 Page 141 Somme à Adresse Adresse Adresse
Structures N° voie | Libellé voie | complément Code postal| Commune oser
Rue du Parc d'activités
ADISES ACTIVE 180 : Côte Rousse 73000 CHAMBERY 12 000 Genevois au
Bâtiment F
Léman Insertion Chemin de
Environnement (L.I.EN) 135 l'Effy 74140 SCIEZ 12350
CHABLAIS INTER «L’'Amaryllis THONON-|
EMPLOI 25 Route de Tully » 74200 LES-BAINS 11 493
Article 2 :
M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur de l'unité territoriale de Haute-Savoie de la
direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Page 142
Le préfet,
La directrice de cabinet”
Chargée de la euppléance
du re
Anne Coste de Chermpsron
Arrêté N°2014223-0013 - 12/08/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2014223-0014
signé par
voir le signataire dans le document
le 11 Août 2014
74_UT DIRECCTE direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi - unité territoriale
Mutations économiques
ARRETE portant sur la déconsignation
partielle du fond de la convention de
revitalisation FFB liée à la fermeture du site
d'Annemasse
Arrêté N°2014223-0014 - 12/08/2014 Page 143 bou » Fa 5
HÉPEMLIQUE FHEACANE
PRÉFET DE LA IIAUTE-SAVOIE
DIRECCTE
Unité Territoriale de la Haute-Savoie Annecy, le 11 août 2014
Pôle accompagnement des mutations
économiques
Références : CM/CD LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRETE N° 2014223-0014
portant sur la déconsignation partielle du fond de la convention de revitalisation FFB liée à la
fermeture du site d’Annemasse
VU les articles L.1233-84 à L.1233-88 et D.1233-37 à D.1233-44 du code du travail,
VU les articles L.518-17 et L.518-19 du code monétaire et financier,
VU la convention de revitalisation signée entre l'Etat et la société FFB (fabrique de fournitures de
bonnetage) le 04 octobre 2012,
VU l'arrêté n° 2013003-0011 du 3 janvier 2013 portant sur la consignation des fonds de la convention
de revitalisation FFB liée à la fermeture du site d’Annemasse ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet,
en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 :
Autorise la caisse des dépôts et consignations de Lyon à déconsigner du compte de consignation
n°2178966 les sommes indiquées dans le tableau ci-après au bénéfice des structures dont les noms et
adresses figurent en regard du montant alloué.
Les différents versements seront effectués par virement au vu du relevé d'identité bancaire de chacune
des structures bénéficiaires.
rue du 30% régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 6000 fax :04 50 52 90 05
www:haute-savoie.gouv.fr
Page 144 Arrêté N°2014223-0014 - 12/08/2014 Somme à Adresse Adresse
Adresse ñ Structures N° voie | Libellé voie | complément Code postal| Commune Dr
GRETA LAC 9 fRuedes BP 503 74105 JANNEMASSEL 39 531 marronniers CEDEX
Rue d Parc d'activités
ADISES ACTIVE 180 neeu Côte Rousse 73000 CHAMBERY 12 000 Genevois a Bâtiment F
Article 2 :
M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur de l'unité territoriale de Haute-Savoie de la
direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
La dE PISE lecabinet e dela® "p'éance
éréscrfair gônéral
, Anne Goote do Champeron
Arrêté N°2014223-0014 - 12/08/2014 Page 145