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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 07 03fevrier15recueil
Document publié le Jeudi 29 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 07 03fevrier15recueil)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 7 - FEVRIER 2015
http:// www.rhone- alpes.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.rhone- alpes.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
74_DDPP direction départementale de la protection des populations
SG secrétariat général
Arrêté N °2015013-0016 - Arrêté portant délégation de signature de Mme Valérie LE
BOURG, directrice départementale de la protection des populations de la
Haute- Savoie, en ce qui concerne d'une part les pouvoirs de transaction des codes de la consommation et du commerce, et d'autre part les pouvoirs de
fixation et de proposition des amendes administratives prévues par le code de la consommation. .................................... 1
74_DDT direction départementale des territoires
SAR service aménagement, risques
Arrêté N °2015032-0001 - réglementation de la circulation - Interdiction de circulation des PL - Plan PIRAA .................................... 3
Arrêté N °2015033-0001 - ARRÊTÉ DE RÉOUVERTURE DE CIRCULATION AUX POIDS- LOURDS
SUR LE RÉSEAU ROUTIER DU DÉPARTEMENT .................................... 7
SATS service appui territorial et sécurité
Arrêté N °2015015-0001 - Arrêté portant modification d'agrément pour
l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « S.A LEGON FORMATION » situé situé 116 avenue de St Martin à SALLANCHES (74). Ajout Catégories C1 et C 1 EMonsieur Gérard LEGON. .................................... 10
Arrêté N °2015015-0002 - Arrêté portant modification d'agrément pour
l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « S.A LEGON FORMATION » situé 1415 avenue Georges Clémenceau 74300 Cluses. Ajout Catégories
C1 et C 1 E Monsieur Gérard LEGON. .................................... 13
Arrêté N °2015015-0003 - Arrêté portant modification d'agrément pour
l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « S.A LEGON FORMATION » 954 route du Châtelet à 74800 Cornier. Ajout Catégories C1 et C 1 EMonsieur Gérard LEGON .................................... 16
Arrêté N °2015015-0004 - Arrêté portant modification d'agrément pour
l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « S.A LEGON FORMATION » situé 53 Place Grenette à 74800 LA ROCHE SUR FORON . Ajout Catégories C1 et C 1 E Monsieur Gérard LEGON .................................... 19
Arrêté N °2015015-0005 - Arrêté portant modification d'agrément pour
l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « S.A LEGON FORMATION » situé 193 Avenue de Chamonix, Le Fayet 74190 SAINT
GERVAIS LES
BAINS. Ajout Catégories C1 et C 1 E Monsieur Gérard LEGON. .................................... 22 Arrêté N °2015015-0006 - Arrêté portant modification d'agrément pour
l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « S.A LEGON FORMATION » situé 50 Place Emile Favre 74130 BONNEVILLE ;. Ajout Catégories C1
et C 1 E Monsieur Gérard LEGON. .................................... 25
Arrêté N °2015028-0012 - Arrêté de réglementation de la circulation Interdiction de circulation des PL A410, RN205 et RD1203 pour la période du 28 au 29 janvier 2015 .................................... 28
Arrêté N °2015029-0011 - Arrêté approuvant le règlement d'exploitation et le plan d'évacuation des usagers - Commune de Châtel - Télésiège des portes du soleil - Exploitant: Saem .................................... 31
Arrêté N °2015029-0012 - Arrêté portant avis conforme sur le règlement de police - Commune de Châtel - Télésiège des portes du soleil - Exploitant: Saem .................................... 56
Arrêté N °2015030-0002 - Arrêté portant cessation d'exploitation d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «Auto- École ZEN !» situé 22 avenue de
France 74000 ANNECY. Monsieur Nicolas OBERKAMPFF DE DABRUN .................................... 58
Arrêté N °2015030-0003 - ARRÊTÉ DE RÉOUVERTURE DE CIRCULATION AUX POIDS- LOURDS
SUR LE RÉSEAU ROUTIER DU DÉPARTEMENT .................................... 61
SEE service eau et environnement
Arrêté N °2014353-0013 - Autorisation au titre de l'article L214-1 du code de l'environnement de prélèvement d'eau dans le lac de Vallon pour la production de neige de culture - Commune de BELLEVAUX .................................... 64
Arrêté N °2015020-0010 - fixant les barèmes d'indemnisation des dégâts de grand gibier aux cultures et aux récoltes des céréales, des prairies et des alpages
pour la campagne 2014 dans le département de la Haute- Savoie .................................... 70
Arrêté N °2015023-0016 - Refus d'exploiter une installation de stockage de déchets inertes par le groupement d'entreprises SOCCO- CECCON- MITHIEUX - Communes
de MEYTHET et METZ TESSY .................................... 73
Arrêté N °2015026-0002 - portant distraction à des parcelles du régime
forestier Demandeur : M. le maire de Bernex Commune de situation : Bernex .................................... 77
Arrêté N °2015026-0008 - portant distraction et application à des parcelles du régime forestier Demandeur : M. le maire de Samoëns Commune de situation : Samoëns .................................... 80
Arrêté N °2015026-0014 - portant agrément de l'association intercommunale de chasse agréée de Marigny- Alby .................................... 83
Arrêté N °2015030-0001 - AUTORISANT L'UTILISATION DE SOURCES LUMINEUSES POUR LE
COMPTAGE DE NUIT DE CERF À DES FINS SCIENTIFIQUES .................................... 86
Arrêté N °2015030-0009 - Arrêté portant habilitation du conservatoire d'espaces naturels de Haute- Savoie - ASTERS à prendre part au débat sur l'environnement dans le cadre des instances consultatives départementales .................................... 91
SH service habitat
Arrêté N °2015029-0013 - Arrêté de dérogation à l'accessibilité .................................... 94
Arrêté N °2015029-0014 - Arrêté de dérogation à l'accessibilité .................................... 97
Arrêté N °2015029-0015 - Arrêté de dérogation à l'accessibilité .................................... 100 Arrêté N °2015029-0016 - Arrêté de dérogation à l'accessibilité .................................... 103
Arrêté N °2015029-0017 - Arrêté de dérogation à l'accessibilité .................................... 106
Arrêté N °2015029-0018 - Arrêté de dérogation à l'accessibilité .................................... 109
Arrêté N °2015029-0019 - Arrêté de dérogation à l'accessibilité .................................... 112
Arrêté N °2015029-0020 - Arrêté de dérogation à l'accessibilité .................................... 115
Arrêté N °2015029-0021 - Arrêté de dérogation à l'accessibilité .................................... 118
Arrêté N °2015029-0022 - Arrêté de dérogation à l'accessibilité .................................... 121
Arrêté N °2015029-0023 - Arrêté de dérogation à l'accessibilité .................................... 124
Arrêté N °2015029-0024 - Arrêté de dérogation à l'accessibilité .................................... 127
74_DSDEN direction des services départementaux de l'éducation nationale
Arrêté N °2015023-0005 - Composition nominative de la commission
départementale
d'action sociale .................................... 130
Arrêté N °2015023-0015 - Composition nominative de la commission permanente d'action sociale .................................... 134
74_préfecture de la Haute- Savoie
Cabinet
Arrêté N °2015028-0001 - Arrêté portant attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement à MM. BLANCHARD, HUREL, ASIK, HINCHET et BACLET .................................... 138
Arrêté N °2015028-0002 - Arrêté accordant l'honorariat de maire à monsieur Roger BRASIER .................................... 140
Arrêté N °2015033-0010 - Arrêté portant composition du comité technique des services de la police nationale en Haute- Savoie .................................... 142
Arrêté N °2015033-0026 - Arrêté portant composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services de la police nationale en
Haute- Savoie. .................................... 145
DRCL direction des relations avec les collectivités locales
Arrêté N °2015029-0025 - arrêté approuvant la modification des statuts de la communauté de communes du Val des Usses .................................... 149
SIDPC service interministériel de défense et de protection civile
Arrêté N °2015026-0020 - portant suppression de la commission
intercommunale pour la sécurité et l'accessibilité pour l'agglomération
annemassienne .................................... 152
Arrêté N °2015029-0001 - Arrêté d'approbation des dispositions spécifiques ORSEC
"tunnel des Montets" - communes de Chamonix et Vallorcine .................................... 156
Sous- préfecture de Bonneville
Arrêté N °2015006-0006 - Arrêté portant autorisation des 25èmes Montgolfiades de Praz- sur- Arly les 10 et 11 janvier 2015. .................................... 159
74_UT DIRECCTE direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - unité territoriale
Mutations économiques
Autre N °2015019-0016 - Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration d'un organisme de services à la personne A TOUS SERVICES .................................... 166 Autre N °2015026-0021 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne HANICHE MYRIAM .................................... 168
Autre N °2015027-0016 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne CORBY JENNIFER - MAENA SERVICES .................................... 170
Autre N °2015029-0026 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne GOMES KATIA .................................... 172
82_Etablissements publics
82_CHAG Centre Hospitalier Annecy Genevois
Décision N °2015001-0017 - Décision n °2015- DG-018 portant signature DARL .................................... 174
82_SGAR_Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
Décision N °2014241-0013 - Décision d approbation du projet de sécurisation de la ligne à 63 kV Evian- Publier .................................... 179
Décision N °2014351-0064 - Décision d approbation du projet de réalisation de la ligne électrique souterraine 63000 Volts entre Cornier et St Jean de Sixt .................................... 181 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2015013-0016
signé par
voir le signataire dans le document
Voir le signataire dans le document
le 13 Janvier 2015
74 _DDPP direction départementale de la protection des populations
SG secrétariat général
Logistique
Arrêté portant délégation de signature de Mme
Valérie LE BOURG, directrice départementale
de la protection des populations de la Haute-
Savoie, en ce qui concerne d'une part les
pouvoirs de transaction des codes de la
consommation et du commerce, et d'autre part
les pouvoirs de fixation et de proposition des
amendes administratives prévues par le code
de la consommation.
Arrêté N°2015013-0016 - 03/02/2015 Page 1 Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale
de la protection des populations
Secrétariat Général
LA DIRECTRICE DEPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté DDPP n° 2015013-0016 portant délégation de signature de Mme Valérie LE BOURG, directrice
départementale de la protection des populations de la Haute-Savoie, en ce qui concerne d’une part les
pouvoirs de transaction, et d’autre part les pouvoirs de fixation et de proposition des amendes
administratives prévus par le code de la consommation.
Vu le code de la consommation et notamment ses articles L.141-2, L.216-11, R.141-3 et R.216-3 relatifs au
pouvoir de transaction,
Vu le code de la consommation et notamment ses articles L.141-1 et R.141-6 relatifs aux amendes
administratives,
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles, notamment son article 5,
Vu Parrêté préfectoral n° 2014364-0007 du 30 décembre 2014 portant organisation des directions
départementales interministérielles de Haute-Savoie ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2013, du premier ministre, portant nomination de Mme Valérie LE BOURG, en qualité de directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Savoie à compter du 13 mai 2013 ;
ARRETE
ARTICLE 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme LE BOURG, la délégation de signature est exercée
de la manière suivante :
Pour l’ensemble des décisions et actes juridiques concernant les transactions pénales, et les
amendes administratives prévues par le code de la consommation :
- Mr Michel LUQUE, directeur départemental adjoint
- Mme Murielle POUGET, chargée de mission en matière de contentieux.
ARTICLE 2
Mme la directrice départementale de la protection des populations est chargée de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Seynod, le 13 janvier 2015
Le Directrice départementale,
Valérie BOUR.
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PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2015032-0001
signé par
voir le signataire dans le document
Voir le signataire dans le document
le 01 Février 2015
74 _DDT direction départementale des territoires
SAR service aménagement, risques
réglementation de la circulation - Interdiction
de circulation des PL - Plan PIRAA
Arrêté N°2015032-0001 - 03/02/2015 Page 3 ?
É.1 L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 1° février 2015
des territoires
Service appui territorial et sécurité
Cellule sécurité et circulation LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
SATS/CSC
ARRETE n° 2015032-0001
de réglementation de la circulation - Interdiction de circulation des PL - Plan PIRAA.
VU le code général des collectivités territoriales notamment l’article L2215-1;
VU le code de la route et notamment son livre IV et l’article R411-18 :
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la sécurité intérieure, partie législative ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
VU l'arrêté du 11 juillet 2011 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes ;
VU Parrêté n° 2008-4035 du 8 août 2008 portant approbation du Plan ORSEC de zone, modifié par
l'arrêté n° 2012332-0001 du 27 novembre 2012 ;
VU l'arrêté du préfet de zone de défense sud-est n° 2014332-0001 du 28 novembre 2014 modifiant le Plan
d'Intempéries Rhône-Alpes Auvergne (PIRAA) ;
VU la conférence téléphonique du 1° février 2015 à 14h00 et l’avis de M. le président du conseil général;
VU le déclenchement du Plan Intempéries Rhône-Alpes-Auvergne par le préfet de la zone de défense
sud-est, le 1° février et la demande d'activation de la mesure MG ;
VU Parrêté zonal n° 2015032-0001 portant interdiction de la circulation des poids lourds sur le réseau
routier de la zone de défense et de sécurité Sud-Est ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie. gouv.fr
internet : www. laute-savoie. gouv.fr — NA NS ement-agricuiture. gouv.fr
Page 4 horaires d'ouverture : 8 h 30 249# 66072#h-8001 1 LE 00 le vendredi) 213
CONSIDERANT les difficultés de circulation prévisibles et en cours liées à la neige dans le département
de la Haute-Savoie, les perturbations qui peuvent en découler et la nécessité d’assurer la sécurité de la
circulation routière dans l’intérêt de l’ordre public ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : La circulation des véhicules ou ensembles de véhicules de transport de poids total autorisé en
charge de plus de 7.5 tonnes, à l’exception des véhicules définis à l’article 2, est interdite sur l’ensemble
du réseau routier et autoroutier du département.
Les véhicules visés par cet arrêté seront interceptés et stationnés où amenés à faire demi-tour dans les
conditions prévues dans les mesures du plan PIRAA.
Article 2 : L'interdiction de circulation prévue à l'article 1 ne s'applique pas :
* aux véhicules d'intérêt général prioritaire ou bénéficiant de facilités de passage tels que définis à
l’article R311-1 du code de la route;
* aux véhicules d'approvisionnement en matériaux de traitement des chaussées ;
* aux engins de service hivernal et aux véhicules d’intervention des gestionnaires routiers ;
* aux véhicules de dépannage et de remorquage ;
* aux véhicules chargés de la collecte du lait ;
* aux véhicules réalisant les prestations logistiques nécessaires à l'approvisionnement des
établissements hospitaliers et de leurs annexes ;
+ aux véhicules chargés du transport de la presse et du courrier ;
* aux véhicules chargés du transport de fonds ;
* aux véhicules chargés de la collecte des ordures ménagères ;
* aux véhicules de transport de voyageurs ;
* aux véhicules de transports urbains de personnes ;
* aux véhicules de transports scolaires ;
* aux véhicules dont la poursuite d’activité entre deux sites de production nécessite un déplacement
inférieur à 3km.
Article 3 : Les forces de police ou de gendarmerie prendront toutes les mesures justifiées pour les besoins
de la sécurité ou pour les nécessités de l'écoulement du trafic, tant sur Pautoroute que sur le réseau
parallèle. Les forces de l’ordre et de gendarmerie pourront, notamment, immobiliser les véhicules non
dotés d'équipements spéciaux adaptés à ces conditions climatiques, en cas de besoin.
Article 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet à partir du 1° février 2015 à
22h00.
Arrêté N°2015032-0001 - 03/02/2015 Page 5 3/3
Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, M. le directeur départemental des
territoires de la Haute-Savoie, M. le président du Conseil général de la Haute-Savoie, M. le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, M. le directeur départemental de la sécurité
publique de la Haute-Savoie, M. le directeur de l'exploitation de la société ATMB, Mme la directrice de
Pexploitation de la société AREA, M. le directeur départemental des services d’incendie et de secours de
la Haute-Savoie, M. le préfet de la zone de défense Sud-Est, Mme et MM. les chefs de divisions du centre
régional d’information et de coordination routières (CRICR) Rhône-Alpes/Auvergne, Mme la directrice
de la DREAL Rhône-Alpes, M. le directeur gérant du GEIE-Tunnel du Mont-Blanc, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Haute-Savoie, et dont copie sera adressée à :
Mmes et MM les maires,
M. le délégué régional de l’antenne sud-est de la fédération de transport et logistique de France (TLF),
M. le président de la fédération nationale des transports routiers (FNTR),
M. le directeur de la protection civile du Val d’Aoste,
M. le chef de la police du canton de Genève.
Le préfet,
Pour le préfet,
la sous-préfète de permanence,
SH <— Isabelle Dorliat-Pouzet
Page 6 Arrêté N°2015032-0001 - 03/02/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2015033-0001
signé par
voir le signataire dans le document
Voir le signataire dans le document
le 02 Février 2015
74 _DDT direction départementale des territoires
SAR service aménagement, risques
ARRÊTÉ DE RÉOUVERTURE DE CIRCULATION AUX POIDS- LOURDS SUR LE RÉSEAU ROUTIER DU
DÉPARTEMENT
Arrêté N°2015033-0001 - 03/02/2015 Page 7 EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 2 février 2015
des territoires
Service appui territorial et sécurité
Cellule sécurité et circulation LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
SATS/CSC
ARRETE N° 2015033-0001
Arrêté de réouverture de circulation aux poids-lourds sur le réseau routier du département
VU le code général des collectivités territoriales notamment l'article L2215-1 ;
VU ie code de la route et notamment son livre IV et les articles R411-5 et R411-18 ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la défense et notamment les articles R 1311-3 et R 1311-7 ;
VU le code de la sécurité intérieure, partie législative ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
VU l'arrêté du 11 juillet 2011 relatif à Pinterdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes ;
VU Parrêté du préfet de la zone de défense sud-est du n° 2014332-0001 du 28 novembre 2014 modifiant
le Plan Intempéries Rhône-Alpes Auvergne (PIRAA) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015032-0001 du 1” février 2015 relatif à l'interdiction de circulation des poids
lourds en Haute-Savoie :
VU la conférence téléphonique du 2 février 2015 6h00 ;
VU Parrêté zonal n° 2015033-0001 du 2 février 2015 ;
CONSIDERANT l'amélioration des conditions de circulation ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 - télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : wwwhaute-savoie.gouv.fr — wvw.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
Page 8 horaires d'ouverture : 8 h 30-746 N'RP1164 001 70 00 le vendredi) 2/2
SUR proposition de Mme la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE :
Article 1:
L’arrêté N° 2015032-0001 est abrogé le 2 février 2015 à 7h00,
Article 2 :
Les mesures d'interdiction de circulation des poids lourds sur le réseau routier et autoroutier de la Haute-
savoie sont levées à 7h00,
Article 3 :M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, M. le directeur départemental des
territoires de la Haute-Savoie, M. le président du Conseil général de la Haute-Savoie, M. le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, M. le directeur départemental de la sécurité
publique de la Haute-Savoie, M. le directeur de l'exploitation de la société ATMB, Mme la directrice de
l'exploitation de la société AREA, M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de
la Haute-Savoie, M. le préfet de la zone de défense Sud-Est, Mme et MM. les chefs de divisions du centre
régional d’information et de coordination routières (CRICR) Rhône-Alpes/Auvergne, Mme la directrice
de la DREAL Rhône-Alpes, M. le directeur gérant du GETE-Tunnel du Mont-Blanc, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Haute-Savoie, et dont copie sera adressée à :
Mmes et MM les maires,
M. le délégué régional de l’antenne sud-est de la fédération de transport et logistique de France (TLF),
M. le président de la fédération nationale des transports routiers (FNTR),
M. le directeur de {a protection civile du Val d’Aoste,
M. le chef de la police du canton de Genève.
Le préfet,
Pour le préfet,
La directrice de cabinet
Chargée de la suppléance du secrétaire général
1
nne Coste de Champeron
Arrêté N°2015033-0001 - 03/02/2015 Page 9 Page 10
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2015015-0001
signé par
voir le signataire dans le document
le 15 Janvier 2015
74_DDT direction départementale des territoires
SATS service appui territorial et sécurité
SATS - éducation routière
Arrêté portant modification d'agrément pour
l'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé « S.A LEGON
FORMATION » situé situé 116 avenue de St
Martin à SALLANCHES (74) Ajout
Catégories C1 et C 1 EMonsieur Gérard
LEGON.
Arrêté N°2015015-0001 - 03/02/2015 Æ
Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 15 janvier 2015
des territoires
Service appui territorial et sécurité
Cellule éducation routière '
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE Affaire suivie
par Bernard Tosi
tél. : 04 50 33 78 19
bernard.tosi@haute-savoie.gouv.fr
Arrêté n° 2015015-0001 portant modification d’agrément pour l'exploitation d'un l'établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie ;
VU Parrêté ministériel n° 01-000-26 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014079-0009 du 20 mars 2014 de délégation de signature à Monsieur le
Directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° 014364-0008 du 30 décembre 2014.de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011335-0023 en date du 1 décembre 2011 autorisant Monsieur Gérard
LEGON, à exploiter, sous le n° E 02 074 7012 0 un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « S.A LEGON FORMATION » situé
situé 116 avenue de St Martin à SALLANCHES ;
VU la demande de Monsieur Gérard LEGON en date du 5 janvier 2015 ;
VU les nouvelles catégories de permis de conduire européen applicables à compter du 19 janvier 2013 :
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
ARRETE
Article 1 : L'article 3 de l'arrêté n° 2011335-0023 en date du 1 décembre 2011 est modifié comme suit :
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies et aux garanties minimales
concernant les moyens, à dispenser les formations suivantes :
AM-A1-A2-A- B/BI-AAC.- C1-C1E- C - D -BE-CE.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie ; 04 5 700 D = je] : ddt@haute-savoie.gouv.fr Page 11
internet : www.haute-savoi DA ANA PER aan non q8e horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi) 212 |
Article 2 - Les autres articles de l’arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
Article 3 - La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8
janvier 2001.
Article 4 :
M. le Directeur Départemental des Territoires,
M. le Délégué Départemental à la Cellule Éducation Routière,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Gérard LEGON.
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signé par
voir le signataire dans le document
le 15 Janvier 2015
74_DDT direction départementale des territoires
SATS service appui territorial et sécurité
SATS - éducation routière
Arrêté portant modification d'agrément pour
l'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé « S.A LEGON
FORMATION » situé 1415 avenue Georges
Clémenceau 74300 Cluses. Ajout Catégories
CletC 1 E Monsieur Gérard LEGON.
Arrêté N°2015015-0002 - 03/02/2015 Page 13 7
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Cellule éducation routière
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE Affaire suivie par Bernard Tosi
tél. : 04 50 33 78 19
bernard.tosi@haute-savoie.gouv.fr
Arrêté n° 2015015-0002 portant modification d’agrément pour l'exploitation d'un l'établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté ministériel n° 01-000-26 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des
établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014079-0009 du 20 mars 2014 de délégation de signature à Monsieur le
Directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° 2014364-0008 du 30 décembre 2014 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires
VU l'arrêté préfectoral n°2013241-0009 en date du 29 août 2013 autorisant Monsieur Gérard LEGON, à
exploiter, sous le n° E 02 074 3004 0 un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « S.A LEGON FORMATION » situé 1415 avenue
Georges Clémenceau 74300 Cluses ;
VU la demande de Monsieur Gérard LEGON en date du 5 janvier 2015 ;
VU les nouvelles catégories de permis de conduire européen applicables à compter du 19 janvier 2013 ;
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
ARRETE
Article 1 : L'article 3 de l'arrêté n°2013241-0009 en date du 29 août 2013 est modifié comme suit :
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies et aux garanties minimales
concernant les moyens, à dispenser les formations suivantes :
AM-AI-A2-A- B/B1-BE-AAC- C1- CIE-C -CE- D.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
Page 14 internet : www.haute-savoid gcu KP2041864 f400025a0502@0p8ment-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30—17 h 00 (16 h 00 le vendredi) 212
Article 2 - Les autres articles de l’arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
Article 3 - La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001.
Article 4 :
M. le Directeur Départemental des Territoires,
M. le Délégué Départemental à la Cellule Éducation Routière,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Gérard LEGON.
Arrêté N°201 5015-0002 - 03/02/2015 Page 15 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Arrêté portant modification d'agrément pour
l'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé « S.A LEGON
FORMATION » 954 route du Châtelet à
74800 Cornier. Ajout Catégories CI et C I
EMonsieur Gérard LEGON
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Cellule éducation routière , LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Bernard Tosi
tél. : 04 50 33 78 19
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Arrêté n° 2015015-0003 portant modification d’agrément pour l'exploitation d'un l'établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie ;
VU Parrêté ministériel n° 01-000-26 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des
établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014079-0009 du 20 mars 2014 de délégation de signature à Monsieur le
Directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° 2014364-0008 du 30 décembre 2014. de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011335-0016 en date du 1 décembre 2011 autorisant Monsieur Gérard
LEGON, à exploiter, sous le n° E 02 074 8006 0 un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « S.A LEGON FORMATION » situé
954 route du Châtelet à 74800 Cornier ;
VU la demande de Monsieur Gérard LEGON en date du 5 janvier 2015 ;
VU les nouvelles catégories de permis de conduire européen applicables à compter du 19 janvier 2013 ;
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
ARRETE
Article 1 : L'article 3 de l'arrêté n°2011335-0016 en date du 1 décembre 2011 est modifié comme suit :
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies et aux garanties minimales
concernant les moyens, à dispenser les formations suivantes :
AM-A1-A2-A- B/B1-BE-AAC-CI-CIE-C - CE -— D.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoidærétt 20441664 F40835a 08/0280 pêment-agriculture gouv.fr Page 17
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30— 17 h 00 (16 h 00 le vendredi) 2.12
Article 2 - Les autres articles de l’arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
Article 3 - La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001. |
Article 4 : |
M. le Directeur Départemental des Territoires, |
M. le Délégué Départemental à la Cellule Éducation Routière, | sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Gérard LEGON.
Page 18 Arrêté N°2015015-0003 - 03/02/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Arrêté n °2015015-0004
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SATS - éducation routière
Arrêté portant modification d'agrément pour
l'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé « S.A LEGON
FORMATION >» situé 53 Place Grenette à
74800 LA ROCHE SUR FORON. Ajout
Catégories C1 et C 1 E Monsieur Gérard
LEGON
Arrêté N°2015015-0004 - 03/02/2015 Page 19 RE 22 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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tél. : 04 50 33 78 19
bernard.tosi@haute-savoie.gouv.fr
Arrêté n° 2015015-0004 portant modification d’agrément pour l'exploitation d'un l'établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté ministériel n° 01-000-26 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des
établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014079-0009 du 20 mars 2014 de délégation de signature à Monsieur le
Directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° 014364-0008 du 30 décembre 2014. de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011335-0022 en date du 1 décembre 2011 autorisant Monsieur Gérard
LEGON, à exploiter, sous le n° E 02 074 8005 0 un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé« S.A LEGON FORMATION » situé
53 Place Grenette à 74800 LA ROCHE SUR FORON ;
VU les nouvelles catégories de permis de conduire européen applicables à compter du 19 janvier 2013 :
VU la demande de Monsieur Gérard LEGON en date du 5 janvier 2015 ;
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
ARRETE
Article 1 : L'article 3 de l'arrêté n° 2011335-0022 en date du 1 décembre 2011 est modifié comme suit :
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies et aux garanties minimales
concernant les moyens, à dispenser les formations suivantes :
AM-AI1-A2-A- B/BI-AAC - CI-CIE -C-D-BE-CE
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie gouv.fr
Page 20 internet : www.haute-savoiagaur Î20)507$a0004a10d)mPpément-agriculture gouv.fr horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi) 212
Article 2 - Les autres articles de l’arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
Article 3 - La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001.
Article 4 :
M. le Directeur Départemental des Territoires,
M. le Délégué Départemental à la Cellule Éducation Routière,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Gérard LEGON.
LÉ PRÉFE
e préfet/et par (lélégation,
intérim,
Arrêté N°201 5015-0004 - 03/02/2015 Page 21 Page 22
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Arrêté n °2015015-0005
signé par
voir le signataire dans le document
le 15 Janvier 2015
74_DDT direction départementale des territoires
SATS service appui territorial et sécurité
SATS - éducation routière
Arrêté portant modification d'agrément pour
l'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé « S.A LEGON
FORMATION » situé 193 Avenue de
Chamonix, Le Fayet 74190 SAINT GERVAIS
LES BAINS. Ajout Catégories Cle CI1E
Monsieur Gérard LEGON.
Arrêté N°2015015-00085 - 03/02/2015 FA
| h | Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE Affaire suivie par Bernard Tosi
tél. : 04 50 33 78 19
bernard.tosi@haute-savoie.gouv.fr
Arrêté n° 2015015-0005 portant modification d’agrément pour l'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie ;
VU Parrêté ministériel n° 01-000-26 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014079-0009 du 20 mars 2014 de délégation de signature à Monsieur le
Directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n°014364-0008 du 30 décembre 2014 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012310-0017 en date du 05 novembre 2012 autorisant Monsieur Gérard
LEGON, à exploiter, sous le n° E 12 074 9799 Q un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «LEGON FORMATION» situé 193
Avenue de Chamonix, Le Fayet 74190 SAINT GERVAIS LES BAINS ;
VU la demande de Monsieur Gérard LEGON en date du 5 janvier 2015 ;
VU les nouvelles catégories de permis de conduire européen applicables à compter du 19 janvier 2013 ;
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
ARRETE
Article 1 : L'article 3 de l'arrêté n°2012310-0017 en date du 05 novembre 2012 est modifié comme suit :
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies et aux garanties minimales
concernant les moyens, à dispenser les formations suivantes :
AM-AI1-A2-A- B/BI-AAC- -C1-CI1E-C - D - BE -CE.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie gouv.fr
internet : www.haute-savoig eouy foo0ywaters avpiaeminement-agriculture gouv.fr Page 23
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi) 2e
Article 2 - Les autres articles de l’arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
Article 3 - La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001.
Article 4 :
M. le Directeur Départemental des Territoires,
M. le Délégué Départemental à la Cellule Éducation Routière,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Gérard LEGON.
LE PRÉFET,
é élégation,
intérim,
Page 24 Arrêté N°2015015-0005 - 03/02/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2015015-0006
signé par
voir le signataire dans le document
le 15 Janvier 2015
74_DDT direction départementale des territoires
SATS service appui territorial et sécurité
SATS - éducation routière
Arrêté portant modification d'agrément pour
l'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé « S.A LEGON
FORMATION » situé 50 Place Emile Favre
74130 BONNEVILLE ;. Ajout Catégories CI
et C 1 E Monsieur Gérard LEGON.
Arrêté N°2015015-0006 - 03/02/2015 Page 25 7
1 EL. Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Direction départementale Annecy, le 15 janvier 2015
des territoires
Service appui territorial et sécurité
Cellule éducation routière >;
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE Affaire suivie
par Bernard Tosi
tél. : 04 50 33 78 19
bernard.tosi@haute-savoie.gouv.fr
Arrêté n° 2015015-0006 portant modification d’agrément pour l'exploitation d'un l'établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie ;
VU larrêté ministériel n° 01-000-26 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des
établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014079-0009 du 20 mars 2014 de délégation de signature à Monsieur le
Directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° 014364-0008 du 30 décembre 2014 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012002-0007 en date du 02 janvier 2012 autorisant Monsieur Gérard
LEGON, à exploiter, sous le n° E 11 074 9785 Q un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « S.A LEGON FORMATION » situé
50 Place Emile Favre 74130 BONNEVILLE ;
VU la demande de Monsieur Gérard LEGON en date du 5 janvier 2015 ;
VU les nouvelles catégories de permis de conduire européen applicables à compter du 19 janvier 2013 ;
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
ARRETE
Article 1 : L'article 3 de l'arrêté n°2013323-0017 19 novembre 2013 est modifié comme suit :
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies et aux garanties minimales
concernant les moyens, à dispenser les formations suivantes :
AM-AI-A2-A- B/BI-AAC.- C1 -CIE - C - D -BE-CE
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie. gouv.fr
Page 26 internet : www.haute-savoiagouy. sm batoéawpimemépement-agriculture gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi) 21/2
Article 2 - Les autres articles de l’arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
Article 3 - La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001.
Article 4 :
M. le Directeur Départemental des Territoires,
M. le Délégué Départemental à la Cellule Éducation Routière,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Gérard LEGON.
Arrêté N°201 5015-0006 - 03/02/2015 Page 27 Page 28
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2015028-0012
signé par
voir le signataire dans le document
le 28 Janvier 2015
74_DDT direction départementale des territoires
SATS service appui territorial et sécurité
SATS - sécurité et circulation
Arrêté de réglementation de la circulation
Interdiction de circulation des PL Ad410,
RN205 et RD1203 pour la période du 28 au 29
janvier 2015
Arrêté N°2015028-0012 - 03/02/2015 7
REX L | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
re] s Direction départementale Annecy, le L% [ 0 4 l21G
des territoires
Service appui territorial et sécurité
Cellule sécurité et circulation LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
SATS/CSC
ARRETE n° 2015028-0012
de réglementation de la circulation - Interdiction de circulation des PL.
VU le code général des collectivités territoriales notamment l’article L2215-1 ;
VU le code de la route et notamment son livre IV et l’article R411-18 ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la sécurité intérieure, partie législative ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
VU l'arrêté du 11 juillet 2011 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes ;
VU l'arrêté n° 2008-4035 du 8 août 2008 portant approbation du Plan ORSEC de zone, modifié ;
VU l'arrêté du préfet de zone de défense sud-est n° 2014332-0001 du 28 novembre 2014 modifiant le Plan
d'Intempéries Rhône-Alpes Auvergne (PIRAA) ;
VU l’avis de M. le président du conseil général en date du 28 janvier 2015 ;
CONSIDERANT les difficultés de circulation prévisibles liées à la neige ou au verglas dans le
département de la Haute-Savoie, les perturbations qui peuvent en découler et la nécessité d’assurer la
sécurité de la circulation routière dans l’intérêt de l’ordre public ;
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires :
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 - courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoig, san 630505 dapsaypiesmujpsment-agriculture gouv.fr Page 29
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 - 17 h 00 (16 h 00 le vendredi) 21/2
ARRETE
Article 1 : La circulation des véhicules ou ensembles de véhicules de transport de poids total autorisé en
charge de plus de 7.5 tonnes est interdite sur les axes suivants :
- autoroute A410 : entre la barrière de péage de Saint-Martin-Bellevue et la bifurcation de Scientrier avec l’A40,
- RN205 entre le Fayet et le tunnel du mont-Blanc en provenance ou à destination de l'Italie.
Sur ces axes, les véhicules visés par cet arrêté seront interceptés et stationnés ou amenés à faire demi-tour dans les conditions prévues dans les mesures du plan PIRAA.
Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas :
° aux véhicules d'intérêt général prioritaires ou bénéficiant de facilités de passage tels que définis à l’article R 311-1 du code de la route ;
° aux véhicules d'approvisionnement en matériaux de traitement des chaussées ;
+ aux véhicules de transports de personnes.
Article 2 :- La circulation des véhicules ou ensembles de véhicules de transport de poids total autorisé en charge de plus de 7.5tonnes, est interdite sur la RD1203, entre le PR 10+185 (pont des Palets/échangeur avec la RD2) et le PR 22 +466 (carrefour giratoire avec les RDS et 155).
Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas :
° aux véhicules d'intérêt général prioritaires ou bénéficiant de facilités de passage tels que défini à l’article R. 311-1 du code de la route ;
* aux véhicules d'approvisionnement en matériaux de traitement des chaussées ;
+ aux véhicules de transports de personnes ;
+ aux véhicules chargés de la collecte du lait.
Article 3 : Les forces de police ou de gendarmerie prendront toutes les mesures justifiées pour les besoins de la sécurité ou pour les nécessités de l'écoulement du trafic, tant sur l’autoroute que sur le réseau parallèle.
Article 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet à partir du mercredi 28 janvier 2015 à 22 h 00 jusqu’au jeudi 29 janvier 2015 à 8 h 00.
Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le président du conseil général, M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, M. le directeur départemental de la sécurité publique, M. le directeur de l'exploitation de la société ATMB, Mme la directrice de l’exploitation de la société AREA, M. le directeur départemental des services d’incendie et de secours, M. le préfet de la zone de défense Sud-Est, Mme et MM. les chefs de divisions du centre régional d’information et de coordination routières (CRICR) Rhône-Alpes/Auvergne, M. le directeur gérant du GEIE du TMB, M. le directeur départemental des territoires, Mmes et MM les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
La directrice de cabinet
du see la suppléanci
du-secrétaire ra
Anne Coste de Champeron
Page 30 Arrêté N°2015028-0012 - 03/02/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2015029-0011
signé par
voir le signataire dans le document
le 29 Janvier 2015
74_DDT direction départementale des territoires
SATS service appui territorial et sécurité
SATS - sécurité et circulation
Arrêté approuvant le règlement d'exploitation
et le plan d'évacuation des usagers - Commune
de Châtel - Télésiège des portes du soleil -
Exploitant: Saem
Arrêté N°2015029-0011 - 03/02/2015 Page 31 Lens à Été Feu
Rérustiaur FRANÇAISE
PRÉPET DE LA IIAUTE-SAVOIE
Service Techiques des Rerontées Annie :9 JAN 206
Mécaniques et des Transports Guidés
Bureau Haute-Savoie LB PRÉFEL DE LA HAUTE-SAVOIE Affaire suivie par Olivier Marin AL: U4 30 97 2921
ls ref ae
ARRETE NS AT A - AA
approuvant le règlement d’explaitation ainsi que le plan d'évacuation des nsagers :
T'élésiège : des Portes du Soleil
Cummane : Châtel
Exploitant : SAEM Sport et Tourisme
VC le Code du Touvisine ei notamment ses articles L342-7, La42-8, 1342-17, R342-7, R342-10 et R342-11 ;
VU Ie Code de l'Urbanisme el nornment ses anticles LA72-4, R472-15 et R472-16;
VE Le décret 2004374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation vtà l'action des
services de l'État dans Les régions et départements :
VT le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M, Georges-lrançois LHCTIIRC, Préfet, en qualité de Préfet
de la Haure-Savois :
VU Parrdié ministériel du 7 août 2009 modifié relatif à la coneption, à la rédlisation, à la modifieuion, à
xploitation et à la rmintemance des téléphériques :
VU le guide technique du STRMTG - Remontées mécaniques | - exploitation et maintenance des téléphériques et
nolamment ses parties à, B :
VU l'anêté préfecioro n°20140700 du 20 mars 2014 de d
départemental des tenitoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n°2014264.0008 du 30 décenrre 2014 de suibdélégation de signature du directeur départemental des
kenileires ;
ion dé signale à M. le directeur
ARRETE
Article 1 — Le règlement d'exploitation du télésiège des Pories du Soleil annexé au présent arrêté est
approuv
Article 2 — Le plan d'évacuation. des usagers du iélésiège des Portes du Soleil annexé au présent arrêté est
approuvé.
1$me teur - HOUR Annezy cedex 2
léphons : 8 SL BA 78 ON — Hléegpin 1 SU 27 61 — gaurricl: déhte-muvoie gous.Fr Article 3 - Copie du présent arrêté sora adressée à :
= Monsieur le Maire de Ja commune de Châtel ;
= Monsieur le Licntcnant Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de 1a Haute Savoie ;
lonsicur Le Chef de la Dircetion Intenuinistérielle de Défense el de Protection Civiles ;
= Monsieur le Chef d'exploitation de la SAEM Sport ci Tourisme ;
chargés, chacun en ce qui le concerne, de som exéculion.
Pour ke préfet et par délégation,
Pour É directeur déptremerQu des tonnes
Le chef du SA A
/ À lnDRGTOU, 4
4
Arbre OAIS2D-EE DMDINIE Fax REGLEMENT D'EXPLOITATION
Annexe à l'arrêté préfectoral 4 S 224 - ecy4,4 de 2 JAN 206
Exploitant: SAEM SPORTS ET TOURISME
Station : CHATEL
Commune : CHATEL
Dénomination de l'installation : TSD PORTES DU SOLEIL
Autorisation de mise en exploitation provisoire délivrée le :
Signature de l'exploitant Approbation préfectorale i
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
Châtel - RE 2015 - TSD PORTES OÙ SOLEIL Page 1/14
Be 4 Arbre OAIS2D-EE DMDINIE Table des matières
Annexe à l'arrêté préfectoral.
Table des matières.
PREAMBULE - Deserp HF de l'installation. ARTICLE ler : Conditions d'application du réglement d'exploitation
CHAPITRE T - Personnels et missions.
ARTICLE 2 : Missions du chef d'exploitation.
ARTICLE 3 : Missions du conducteur du télésiège.
ARTICLE 4 : Missions des agents
ARTICLE 5 : Personnel minimum affecté à l' installtion.
CHAPITRE IT : Modalités d'exploitation en service normal,
ARTICLE 6 : Conditions de transport
ARTICLE 7 - Perturbations d'exploitation
ARTICLE 8 : Arrêt normal de l'exploitation.
ARTICLE 9 : Exploitation de nuit.
CHAPITRE LIT : Modalités d'exploitation en cas de circonstances exceptiomelles... CNE
ARTICLE 10 : Mise en route par temps de givre.
ARTICLE 11: Exploitation en cas de défauts signalés ou de défaillance ddes dispositifs de aurveilnc ou de communication.
ARTICLE 12 : Exploitation en cas de vent ou d'orage...
ARTICLE 13 : Survenance d'un incendie en cours d'exploitation
ARTICLE 14 : Fonctionnement avec le moteur de secours.
CHAPITRE IV : Contrôles à réaliser en exploitation. ....
ARTICLE 15 : Contrôles et parcours de contrôle quotidiens.
ARTICLE 16 : Contrôles pendant l'ouverture au public...
ARTICLE 17 : Contrôles hebdomadaires...
ARTICLE 18 : Contrôles mensuels. anne ...
ARTIQLE 19: Gontrêles à réaliser en cas d'interruption dexgloittion supérieure à L'ROÏS nn 11
ARTICLE 20 : Contrêle des attaches... nan
CHAPITRE V: Affichage, Signalisation et} balisage pa pour les usagers.
ARTICLE 21 : Affichage...
ARTICLE 23 : Balisage.
CHAPITRE VI : Marches hors exploitation
ARTICLE 24 : Marche avec le boîtier d'entretien. .
ARTICLE 25 : Marche avec radio commande depuis Îe plateau de service.
bo
©
©
©
©
ARTIGLE 26 : Marche sans persannel dans une gare... 13
ARTICLE 27 : Marche à vitesse nominale hors sécurité. 4
ARTICLE 28 : Marche automatique de dégivrage. 14
CHAPITRE VIT : Documents relatifs à l'installation
ARTICLE 29 : Dossier
ARTICLE 30 : Registres
ARTICLE 31 : Registre d'exploitation...
ARTICLE 32 : Registre des réclamations. ; ne
Châtel - RE 2018 = TSD PORTES DU SOLEIL Page 2/14
Arbre OAIS2D-EE DMDINIE Fage35 PREAMBULE — Descriptif de l'installation
Nom du constructeur : POMA
Modèle ou type : EEZII 6
Longueur selon la pente : 1404 m
Dénivelée : 263 m
Capacité et charge utile des sièges : 6 places / 480 kg
Nombre de sièges : 46
Espacement entre sièges en m : 69,67 m
Vitesse maximale d'exploitation : 4 m/s
Débit à la montée : 1240 pers/heure
Débit à la descente : 1240 pers/heure
Diamètre du câble : 46 mm
Nombre de pylônes : 16
Position des stations
Motrice : aval amont
Tension : aval ament
Type de tension : hydraulique
Tension nominale : 28000 da
Pression nominale : 186 bars
Période(s) d'exploitation : hiver
ARTICLE 1er : Conditions d‘appiication du règlement d'exploitation
Le présent règlement à paur objet de fixer les conditions de l'exploitation de l'installation. 1!
répond aux dispositions de l'arrêté ministériel du 7 août 2009 modifié relatif à la conception, à
la réalisation, à la modification, à l'exploitation et à la maintenance des téléphériques.
Il s'impose au personnel d'exploitation qui doit aussi appliquer les consignes qui lui sont
données par le chef d'exploitation.
CHAPITRE I - Personnels et missions
L'exploitation de l'installation s'effectue sous la responsabilité d'un conducteur désigné par le
chef d'exploitation.
L'ensemble du personnel est tenu d'appliquer le présent règlement et les consignes
d'exploitation et de faire respecter le règlement de palice par les usagers.
Tout agent appelé à se trouver en contact avec le public dait être muni d'une pièce justifiant sa
qualité, d'un insigne ou d’une tenue distinctive.
ARTICLE 2 : Missions du chef d'exploitation
Le chef d'exploitation est chargé d'assurer la direction technique d'une installation ou d'un
ensemble d'installations pendant les périodes d'exploitation. 11 est l'interlocuteur des services
de contrêle. Au cours de l'exploitation, il se trouve dans la zone des installations dont il est
responsable. Il est joignable à chaque Instant.
Le chef d'exploitation est responsable :
+ du personnel affecté à l'exploitation
- de la sécurité de l'exploitation vis-à-vis des usagers, du personnel et des tiers ;
Châtel - RE 2015 - TSD PORTES DU SOLEIL Page 3/14
Be 36 Arbre OAIS2D-EE DMDINIE - du respect des prescriptions techniques ;
- de l'organisation technique de l'exploitation.
En particulier, il doit :
- adapter l'effectif du personnel aux besoins de l'exploitation ;
- décider de l'ouverture et de la fermeture au public de l'installation en fonction des horaires
et des conditions d'exploitation ;
- appliquer et/ou faire appliquer les instructions et prescriptions particulières relatives à l'exploitation ét à la maintenance de l'installation ; prendre les mesures nécessaires pour
compléter où modifier celles-ci :
-s'assurer que le conducteur et les agents possèdent les compétences nécessaires à l'exécution des missions qui leur sont confiées, contrôler leur activité et en garder la trace ;
- veiller à la formation initiale et continue du personnel. En particulier, il doit veiller à
l'entraînement du personnel auxiliaire appelé à collaborer aux opérations d'évacuation et de
lutte contre les incendies ;
- veiller à l'application des mesures nécessaires pour là protection des travailleurs ;
communiquer immédiatement à l'autorité compétente les incidents qui pourraient
compromettre la sécurité de l'installation et tous les accidents graves ;
décider des mesures à prendre en cas d'arrêt prolongé de l'installation ;
mettre en œuvre le plan d'évacuation
adopter toutes les dispositions nécessaires en cas de circonstances exceptionnelles prévues au chapitre II
vérifier périodiquement la banne tenue du registre d'exploitation
+ décider lors des contrôles et inspections, des mesures à prendre en cas de constatation
d'écart entre l'état spécifié et l'état constaté, et en Informer si nécessaire les autorités de contrôle.
En accord avec l'exploitant, le chef d'exploitation peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs
et obligations à d'autres personnels.
ARTICLE 3 : Missions du conducteur du télésiège
Saus l'autorité du chef d'exploitation, le conducteur est chargé de vérifier l'état de l'installation
et d'en assurer en permanence le fonctionnement, Il donne les consignes nécessaires aux
agents affectés à l'exploitation.
Le conducteur doit être présent sur l'installation à proximité du poste de commande et il peut,
lorsque ses missions de conducteur me le mobilisent pas, remplir une mission de surveillance
de l'embarquement ou de débarquement des personnes transportées,
S'il utilise l'installation, il doit se faire remplacer momentanément ou être en mesure de s'autor
évacuer.
En particulier, il doit :
- réaliser ou faire réaliser les contrêles en exploitation prévus par la réglementation et précisés au chapitre IV
- tenir à jour quotidiennement le registre d'exploitation ;
-Informer le chef d'exploitation dans les cas de perturbation d'exploitation ou de
circonstances exceptionnelles décrits respectivement aux chapitres II et III
- en cas d'urgence, prendre les mesures appropriées.
Chétel - RE 2015 - TSD PORTES DU SOLEIL Page 4/14
Anrêsé 229. + DD Page ARTICLE 4 : Missions des agents
Ils ne peuvent intervenir sur l'installation qu'à la demande et sous le contrôle du conducteur à
l'exception de la remise en marche de l'installation consécutive au déclenchement d'un
dispositif de sécurité 1é à l'embarquement ou au débarquement. Ils doivent Informer le
conducteur de l’évolution des conditions d'exploitation. Aucun agent ne doit quitter son poste
sans l'accord du conducteur,
En particulier, ils doivent
A l'embarquement
+ maintenir en bon état l'aire d'embarquement, leur zane de travail ainsi que les
cheminements du personnel liés à la gare,
+ surveiller les opérations d'embarquement dans la zone d'embarquement et en cas de besoin
ou à leur demande, assister les usagers,
“ralentir ou arrêter le télésiège en cas de nécessité,
+ réguler l'admission ainsi que le transport des usagers et des charges conformément au
présent rêglement, au règlement de police, aux consignes d'exploitation et aux dispositions
prévues pour le publie,
+ procéder et/ou apporter de l'aide au chargement des engins de loisirs et matériels de skis
assis autorisés.
Au débarquement
+“ maintenir en bon état l'aire débarquement, leur zone de travail ainsi que les
cheminements du personnel liés à la gare,
+ surveiller les opérations de débarquement dans la zane de débarquement et en cas de
besoin ou à leur demande, assister les usagers,
+ ralentir ou arrêter le télésiège en cas de nécessité,
+ procéder et/ou apporter de l'aide au déchargement des engins de loisirs et matériels de skis
assis autorisés.
ARTICLE 5 : Personne! minimum affecté à l'installation
Le personnel minimum affecté à l'exploitation normale de l'installation est composé
cbligatolrement :
-d'un conducteur qui assure les missions de surveillance de l'embarquement et du
débarquement,
- d'un surveillant en station opposée qui assure les missions de surveillance du débarquement
et de l'embarquement,
- une deuxième personne sera affectée en station motrice pour l'aide à lembarquement et au
débarquement lorsque les conditions d'affluence le requièrent,
- une deuxième personne sera affectée en station motrice et en station de renvoi dans le cas
d'embarquement et débarquement simultanés dans chacune des deux stations,
CHAPITRE IT : Modalités d ‘exploitation en service normal J
L'exploitation en service normal s'effectue notamment avec :
- l'entraînement princlpal où auxillaire (par moteur auxiliaire, il faut comprendre moteur supplémentaire permettart de suppléer le moteur principal en cas de défaillance ou moteur d'appoint permettant d'exploiter avec Un débit supérieur a. débit possible avec le seul moteur principal. 11 na s'agit en aueun cas du moteur de secours
Indiqué à l'article 13 craprès).
- l'installation en ordre de marche
- des conditions météorologiques et de visibilité ne nécessitant aucune précaution particulière
Après réalisation des contrôles et du parcours de contrôle quotidiens prescrits au chapitre IV,
l'installation peut être ouverte au public et l’explaitation se poursuivre conformément à
l'horaire prévu aux conditions cumuletives suivantes :
Chatel - RE 2015 - TSD PORTES DU SOLEIL Page 5/14
Fig 8 Arbre OAIS2D-EE DMDINIE - le personnel nécessaire est à son poste
-les autres conditions de sécurité et d'organisation spécifique à l'installation, telles que la
mise en sécurité des pistes et le libre accès aux cheminements prévus pour l'évacuation des
usagers, sont remplies.
- l'absence de givre sur les câbles électriques des lignes THT situées au dessus du télésiège entre les portées P5 à P7
On ne peut admettre aucun passager dans un véhicule à attaches débrayables si celui-ci n'est
pas précédé et suivi de deux véhicules. Tous ces véhicules doivent être espacés au maximum
du double de l'espacement minimal prévu par la note de caleul,
ces dispositions sont également applicables au transport du personnel d'exploitation, y compris
dans les véhicules de service. Toutefais, pour des raisons de sécurité ou pour les nécessités du
service, des agents pourront prendre place dans les véhicules de tête, en début d'exploitation,
ou dans les véhicules de queue, en fin d'exploitation, à candition que ces véhicules ne soient
utilisés qu'à demi-charge.
ARTICLE 6 : Conditions de transport
Les conditions d'admission des usagers sont celles fixées dans le règlement de police, Le
transport s'effectue dans les conditions suivantes :
1/ usagers
a) côté montée : 100%
- 6 personnes par véhicule
- vitesse maximale de l'installation en gares : 0.8 m/s
en ligne : 4 m/s
b) côté descente : 100%
- 6 personnes par véhicule
- vitesse maximale de l'installation en gares : 0.8 m/s
en ligne : 4 m/s
2) Conditions particulières de transport
L'accès des personnes demandant des conditions particulières de transport se fait après
entente avec l'exploitant qui définit les conditions à mettre en œuvre. Cela conceme
notamment les piétons, les blessés, les usagers nécessitant un rapatriement à la descente et
ceux munis de :
- matériels pour personnes handicapées
- engins de loisirs:
Si des charges doivent être transportées par l'appareil, le personnel vérifie qu'elles sont
disposées et arrimées de manière à ce qu'elles n'exposent pas le personnel, les usagers ou les
tiers à des risques. La charge utile du véhicule ne doit en aucun cas être dépassée et le gabarit
réglementaire (espace enveloppe du véhicule} doit être respecté.
ARTICLE 7 - Perturbations d'exploitation
La constatation d'une situation anormale ou d'un accident doit amener le personnel à intervenir
et au besoin à arrêter l'installation le plus rapidement possible. Ces perturbations doivent faire
l'objet d'une mention dans le registre d'exptoltatlon. En outre, en cas de panne, les mesures
prises sont consignées dans le registre d'exploitation,
Chatel - RE 2015 TSD PORTES DU SOLEIL. Page 6/14
LSD2DGO MDP Page 39 - Arrêts imprévus
Tout arrêt imprévu de l'installation, automatique ou manuel, doit être sulvi d'un examen de la
situation par le conducteur. Le résultat de cet examen peut l'amener à informer le chef
d'exploitation et à faire appel à des compétences ou des moyens complémentaires.
- Arrêt prolongé
Lorsque l'arrêt risque de se prolonger, les usagers doivent être informés conformément aux
prescriptions générales de récupération et d'évacuatian. Le cas échéant, le chef d'exploitation
doit décider du commencement de l'apération de récupération des véhicules et, si l'évacuation
des usagers s'impose, de la mise en œuvre du plan d'évacuation.
- Accidents
En cas d'accident corporel, les secours aux victimes priment sur toute autre opération.
Toutefois, ces secours n'autarisent d'aucune manière à déroger aux règles de sécurité.
Le cas échéant, le chef d'exploitatian doit alerter les personnes et les services concernés.
- Remise en marche
L'installation ne peut étre remise en marche qu'après Identification et traitement des causes de
l'arrêt.
ARTICLE 8 : Arrêt normal de l'exploitation
La fermeture de l'installation est décidée par le conducteur qui en avise par téléphone le
surveillant de station de renvoi. L'accès des stations est alors matériellement interdit au publie
et une signalisation est placée en complément.
Le conducteur arrête l'installation après s'être assuré que le dernier usager embarqué a quitté
l'installation.
ARTICLE 9 : Exploitation de nuit
En cas d'exploitation occasionnelle de nuit, telle que descente aux flambeaux, où les personnes
transportées sont encadrées par un nombre suffisant de professionnels de la montagne, tes
prescriptions en matière d'éclalrage peuvent être adaptées de la manière suivante :
- l'éclairage d'ambiance peut être assuré sur chaque véhicule occupé par un éclairage portatif,
- cet éclairage, qui doit avoir une autonomie de 3 heures, peut aussi assurer l'éclairage des
ouvrages de ligne,
© CHAPITRE III : Modalités d'exploitation en cas de
circonstances exceptionnelles
Lorsque les conditions du service normal ne sont plus remplies, l'exploitation ne peut être
poursuivie que si cela n'entraîne pas de risques pour le personnel, les usagers et les tiers.
ARTICLE 10 : Mise en route par temps de givre
Avant l'ouverture à l'exploitation, ou avant la reprise de l'exploitation succédant à un arrêt
prolongé, il y a lieu de dégivrer l'installation suivant les procédures définies à cet effet.
RAPPEL : la mise en route de l'installation est aussi subordonnée à l'absence de givre sur les
câbles électriques des lignes THT situées au dessus du télésiège entre les portées P5 à P7.
Châtel - RE 2015 - TSD PORTES DU SOLEIL Page 7/14
Fe Arès LSD2DGO MDP ARTICLE 11 : Exploitation en cas de défauts signalés ou de défaïllance
des dispositifs de surveillance ou de communication
La poursuite de l'exploitation n'est admise qu'avec une sécurité équivalente au service normal.
Des mesures compensatoires doivent être mises en œuvre sous la responsabilité du chef
d'exploitation {dispositifs de surveillance ou de communication alternatifs, surveillance directe
par le personnel, ...).
Dans le cas contraire, l'exploitation doit être interrompue après avoir assuré la récupération
des véhicules ou l'évacuation des usagers,
ARTICLE 12 : Exploitation en cas de vent ou d'orage
S'ily a menace de vent, la surveillance de la ligne doit être acerue et une attention particulière doit être portée aux indications de l' (des) anémomètre(s)
Quand la vitesse du vent transversal atteint la valeur de 15 m/s ou s'il y a menace manifeste
de coup de vent ou d'orage, l'exploitation doit être suspendue après récupération des véhicules
effectuée avec toutes les précautians nécessaires (Vitesse réduite, surveillance accrue de la
ligne, ete.).
En tout état de cause, l'exploitation doit cesser lorsque l'inclinaison des véhicules risque
d'entraîner des situations dangereuses.
ARTICLE 13 : Survenance d’un incendie en cours d'exploitation
En cas de survenänce d’un incendie en caurs d'exploitation, mettant en danger les personnes
transportées, le chef d'exploitation ou son représentant, décide du passage en marche incendie
en se référant à la procédure mise en place par l'exploitant.
Dans tous les cas :
+. Arrêter d'embarquer des personnes et dans un même temps, alerter les services incendies
pour combattre au plus têt le sinistre,
«Mettre en pré-alerte les équipes prévues au plan d'évacuation des usagers ;
x Vider la ligne en débarquant normalement les personnes ;
x Sile cäble est menacé, laisser tourner l'installation. Dans le cas contraire, couper le courant
au transformateur.
ARTICLE 14 : Fonctionnement avec le moteur de secours
Le moteur de secours est utilisé en cas d'impossibilité de fonctionnement du moteur principal
et uniquement pour ramener les usagers dans une des stations.
Toutefois, l'embarquement et le transport d'usagers privés de tout autre moyen de
rapatriement peut se faire dans tes conditions suivantes :
- Vitesse minimale de l'installation : 1 m/s
Le fanctionnement de l'installation, avec le moteur de secours, se fait avec les dispositifs de
sécurité suivants en bon état de marche, sous réserve des dispositions «le l'article 12.
- détection de déraillement,
- 2ème frein de sécurité fonctionnant automatiquement,
- bouton d'arrêt dans les statians,
- tension hydraulique.
Chatel - RE 2015 = TSD PORTES DU SOLEIL. Page 8/14
Arbre OAIS2D-EE DMDINIE Pages CHAPITRE IY : Contrôles à réaliser en exploitation
Les contrôles en exploitation sont organisés par le chef d'exploitation et réalisés par des
personnes ayant reçu une formation adaptée. L'exploitant est tenu de mettre à disposition du conducteur un exemplaire du réglement d'exploitation et des éventuelles consignes
particulières.
Une partie de ces contrôles est réalisée avant l'ouverture de l'installation au publle, notamment
au cours d'un parcours de contrêle. Celui-ci doit être effectué côtés montée et descente pour
vérifier notamment les points spécifiés à l'article 15.
Les résultats des contrôles sont consignés dans le registre d'exploitation.
ARTICLE 15 : Contrôles et parcours de contrôle quotidiens
Quotidiennement, avant l'ouverture de l'installation au publi, des vérifications,
essentiellement visuelles, doivent être effectués sous la responsabilité du conducteur.
Les contrôles quotidiens doivent parter sur
> au niveau de l'installation
*_ la vérification de la position et le libre fonctionnement du système de tension:
* l'état des panneaux de signalisation des accès du public ;
farmation sur les conditions météorologiques {nelge, givre, vent) ;
Y_ la vérification du bon fanctiannement de (des)l’anémamètre(s) ;
Y le passage de chaque pince au moins une fois en gare et dans un dispositif de pesage ;
+ Y'état des véhicules et de leurs équipements éventuels (contrôle visuel pour constater
l'absence d’anomalie manifeste avant l’embarquement d'usagers ou le chargement de
VTT, engins de loisirs,.....).
> dans chaque station
“la vérification du fonctionnement des liaisons phoniques internes à l'installation ;
*_ la détection de tout bruit anormal ;
* la vérification du fonctionnement des boutons d'arrêt, appareil à l'arrêt, dans les zones
d'embarquement et de débarquement ;
la vérification du fonctionnement des commandes de variation de vitesse ;
la vérification de l'efficacité des portillons de non débarquement et de cadencement ;
le test de fonctionnement du (des) coffret(s) de sécurité ;
la vérification des aires d'embarquement et de débarquement et notamment la
vérification de la distance entre la surface de l'aire et la surface d'assise, qui doit être
comprise entre 41 et 51 cm (entre 39 et 51 cm pour le transport des enfants} ;
+ Fétet du système de débrayage, d'embrayage et de traînage des véhicules afin de
détecter notamment toute accumulation de neige, de givre, de glace ou tout corps
étranger susceptible de bloquer un véhicule ;
*_ le test du dispositif de contrle de l'effort de serrage des pinces :
SSA4
En outre, un parcours quotidien de contrêle dolt permettre de vérifier les points suivants :
*_ le libre fonctionnement des appuis du câble, l'orientation et la rotation des galets ;
* le libre passage des véhicules au droit des ouvrages de ligne (gabarits, hauteur de
survol) ;
“ l'absence de givre, de neige ou d'autres obstacles sur les ouvrages de ligne susceptibles
de mettre en danger l'exploitation ;
+ l'absence de modifications de l’environnement telles que chutes de pierres, avalanches,
coulées de terre susceptibles d'entraîner un danger pour l'installation ;
+ la présence et la lisibilité des panneaux de signalisation ;
Châtel = RE 2015 - TD PORTES DU SOLEIL Pago 9/14
LSD2DGO MDP Fige 42 Arès * l'absence de givre sur les câbles de la ligne THT situés au dessus de la ligne du télésiège
entre les pylônes PS et P7
Après des événements particuliers tels que tempête, givre, avalanche ou panne, et
préalablement à la remise en service de l'installation, il doit être procédé à des contrôles et, si
nécessaire, à un parcours de contrôle adaptés à la situation.
ARTICLE 16 : Contrôles pendant l'ouverture au public
Pendant l'exploitation, une attention particulière est portée à :
+ l'écoute des bruits anarmaux ;
“ l'évolution des conditions climatiques, notamment la formation de gaine de givre sur les
conducteurs des lignes THT situés au dessus du télésiège entre les pylônes P5 et P7.
la rotation de l'entraînement, des poulies et des galets dans les stations ;
l'état des zones d'embarquement et de débarquement ;
le passage des véhicules en stations ;
l'absence d'anomalies manifestes sur les véhicules et leurs équipements éventuels ;
le contrêle de la position des dispositifs de non débarquement.
ARTICLE 17 : Contrôles hebdomadaires
SARA
Une fois par semaine, les contrôles quotidiens doivent être complétés par les.contrôles et
essais suivants :
+ Ia vérification de la tombée du frein (le cas échéant) et de l'arrêt de l'installation par
l'action d’un bouton d'arrêt de chaque type d'arrêt sécurisé (arrêt électrique, premier et second freins de sécurité) ;
un contrôle visuel détaillé des organes de frein ;
un essai du moteur de secours après contrôle des niveaux d'huile et de carburant ;
la vérification du fonctionnement des boutons d'arrêt, appareil à l'arrêt, dans les gares.
Vérification de l'état de propreté des quais, des fosses d'entretiens et des véhicules afin
d'éviter les amas de graisse ou de poussière.
SAS
ARTICLE 18 : Contrôles mensuels
Une fois par mois, les contrôles quotidiens et hebdomadaires doivent être complétés par les contrôles et essals suivants
> contrôle visuel :
+ du câble au niveau de l'épissure ;
+ des organes d'appui et de déviation du câble en station ;
+ des dispositifs de guidage des véhicules en statlon ;
/ de la position relative du câble et des détecteurs de position du câble dans les zones de
couplage et de découplage des attaches ;
+ des moyens d'évacuation spécifiques à l'installation,
+ des véhicules, sans démontage, particulièrement des zones affectées par des pathologies
identifiées ;
+ Vérification de l'état de propreté des armoires électriques
> essai!
“des systèmes de freinage à vitesse normale et véhicules vides avec mesure des distances
ou des temps d'arrêt ;
+“ du moteur de secours couplé sur l'installation, source principale d'énergie coupée, avec
vérification de la tension des batteries.
Châtet - RE 2015 - TSD PORTES DU SOLEIL Page 10/14
Arbre OAIS2D-EE DMDINIE Fae3 ARTICLE 19 : Contrôles à réaliser en cas d'interruption d'exploitation
supérieure à 1 mois
Lorsque l'exploitation est interrompue pendant une durée supérieure à 1 mois, la reprise de
l'exploitation doit être précédée de contrôles de type hebdomadaires et mensuels.
ARTICLE 20 : Contrôle des attaches
Le contrôle des attaches est réalisé conformément à {a notice de maintenance du constructeur,
CHAPITRE Y : Affichage, signalisation et balisage pour les
usagers
ARTICLE 21 : Affichage
Les informations relatives à l'installation, affichées et librement consultables par les usagers
avant l'accès à l'installation, doivent comporter au minimum les renseignements suivants :
= le nom de l'installation ;
- l'arrêté préfectoral portant avis canforme sur le règlement de police de l'installation ;
- la liste des engins spéciaux autorisés sur l'installation ;
- l'horaire de fermeture au public.
ARTICLE 22 : Signalisation
Une signalisation appropriée conforme à la norme NF X05-100 doit renseigner les usagers sur
les dispositions à prendre lors des phases d'emberquement et de débarquement et pendant
leur transport en fonctionnement normal et en cas d'arrêt proiongé.
La signalisation minimale à mettre en place à la montée est la suivante :
+ Au niveau de l'accès au télésiège et avant les portillons :
- un panneau d'information type C 4-5 (présentez vous 6 par 6)
-un panneau d'obligation type À 2.6 (les enfants de moins de 1,25 m doivent être
accompagnés)
un panneau d'obligation type C 2.1 (tenez les bâtons dans la même main, dragonnes
dégagées)
+ Au droit de l'embarquement :
- un panneau d'obligation type À 2.4 (asseyez vous ici}
+ Entre le point d'embarquement et la fin de la zone d'embarquement:
- un panneau d'obligation type A 2.2 (abaissez le garde- corps)
+ Endigne :
Sur le 2ème pylône :
- un panneau d'interdiction type A 1.2 (ne pas se balancer).
À l'approche de l'arrivée (sur le P14}:
- un panneau d'information type À 4,1 (arrivée à 80 m)
juste avant l'aire de débarquement :
- un panneau d'obligation type A 2,3 (relevez le garde-corps}
- un panneau d'obligation type À 2.1 (relevez vos spatules),
Au droit du débarquement :
- un panneau d'obligation type A 2.5 (levez-vous et partez}
Châtel RE 2015 = TSD PORTES DU SOLEIL Page 11/14
Be #4 Arbre OAIS2D-EE DMDINIE La signalisation minimale à mettre en place à la descente est la suivante :
+ Au niveau de l'accès au télésiège et avant les portillons :
- un panneau d'information type € 4-5 (présentez vous 6 par 6}
-un panneau d'obligation type A 2.6 (les enfants de moins de 1,25 m doivent être accompagnés}
- un panneau d'obligation type C 2.1 {tenez les bâtons dans la même main, dragonnes
dégagées)
+ Au droit de l'embarquement :
- un panneau d'obligation type À 2.4 (asseyez vous ici)
+ Entre le paint d'embarquement et la fin de la zone d'embarquement:
- un panneau d'obligation type A 2.2 (abaissez le garde- corps)
> Enligne:
Sur un pylône :
- un panneau d'interdiction type A 1.2 (ne pas se balancer).
A l'approche de l'arrivée {sur le P2)
- un panneau d'information type À 4.1 {arrivée à 445 m)
Juste avant l'aire de débarquement :
- un panneau d'obligation type A 2.3 (relevez le garde-corps)
- un panneau d'obligation type A 2.1 (relevez vos spatules).
Au droit du débarquement
- un panneau d'obligation type A 2.5 (levez-vous et partez)
ARTICLE 23 : Balisage
Des délimitations ou, lorsqu'il n'est pas possible d'en installer, un marquage bien visible doit
être mis en place pour interdire l'accès du public aux zones dangereuses.
CHAPITRE VI : Marches hors exploitation
Le niveau de sécurité du personnel doit être équivalent à celui des usagers. Le respect de cette
exigence conduit à mettre en œuvre, dans le mode de marche « hors exploitation » les mêmes
dispositifs de sécurité que pour les marches en exploitation et leurs possibilités de pontage
doivent être identiques.
Toutefois, dans les cas où les opérations envisagées (maintenance, entretien, transpart de
personnel) sont incompatibles avec le maintien opérationnel de tout où partie des dispositifs de
sécurité, le respect du niveau de sécurité est réputé assuré par la formation du personnel. Le
pontage des dispasitifs de sécurité doit être limité au strict nécessaire à l'accomplissement de
ces opérations.
Afin d'éviter toute mise en marche intempestive, chaque opération d'entretien et de
maintenance doit être préalablement organisée par l'exploitant et faire l'objet d'une procédure
écrite remise aux différents intervenants cancernés. Tous les intervenants doivent pouvoir
communiquer entre eux par la parole.
La marche hors exploitation peut se décliner en cinq types
- marche avec le baîtier d'entretien,
- marche avec radio commande depuis le plateau de service,
- marche sans personnel dans une gare,
- marche à vitesse nominale « hors sécurité »,
- marche automatique de dégivrage,
Elle n'est utilisable qu'en l'absence d'usagers sur l'installation dans le respect des principes
généraux décrits ci-dessus et dans les conditions précisées ci-après.
Châtel — RE 2015 - TSD PORTES DU SOLEIL Page 12/14
Arbre OAIS2D-EE DMDINIE Fages5 ARTICLE 24 : Marche avec le boîtier d'entretien
Le boîtier d'entretien doit être équipé d'un bouton de réarmement et permettre la mise en
marche et l'arrêt de l'installation. Il peut comporter une commande de varlatlon de vitesse, La
vitesse la plus faible demandée (soit par le boîtier d'entretien, soit par le pupitre de
commande) dolt toujours être prioritaire.
ARTICLE 25: Marche avec radio commande depuis le plateau de
service
Lorsque le personnel utilise le véhicule de service de l'installation comme poste de travail, Il
dispose d'une radio commande pour immobiliser l'installation au moyen d'un frein de sécurité
agissant directement sur la poulie motrice et empêcher son redémarrage intempestif, La vitesse la plus faible demandée (soit par le boîtier d'entretien, soit par le pupitre de
commande) doit toujours être prioritaire,
ARTICLE 26 : Marche sans personnel dans une gare
Cette marche est utilisée paur rejoindre ou quitter une gare sans personnel ou pour acheminer
du personnel en un point précis de la ligne, à l'aide d'un véhicule de l'installation ou du plateau
de service.
Ce type de marche recouvre notamment ce qu'on appelle «communément « marche en
télécommande ».
Pendant le parcours de contrôle, le personnel présent sur les véhicules doit être limité au strict
nécessaire à l'exécution de l'opération. Toutefois, lorsque les conditions météorolgiques observées depuis la fermeture au public n’amènent aucune suspicion de défaut sur la ligne où
dans là gare sans personnel (absence de vent violent, d’arage, de neige ou de givre),
l'exploitant pourra transporter le personnel nécessaire à l'exploitation, y compris d’autres
installations et du domaine.
L'exploitant doit prendre toutes les dispositions pour qu'en tout point de la ligne, le personnel
puisse être évacué au s’auto-évacuer, et cela sans danger.
Seules les sécurités de la gare non surveillée et identifiables depuis le poste de commande
peuvent être mises hors service depuis ce même poste, après que le conducteur se soit assuré
qu'il est possible de le faire sans mettre en danger le personnel sur la ligne.
Un affichage dans la gare non surveillée doit permettre d'éviter tout embarquement d'usagers.
ARTICLE 27 : Marche à vitesse nominale hors sécurité
Ce mode de marche permet d'effectuer des opérations particulières (par exemple dégivrage de
la ligne) à vitesse nominale depuis le poste de commande avec la possibilité de ponter
individuellement ou par famille toutes les sécurités dès lors qu'elles sont identifiées.
Cette marche se fait obligatoirement avec une personne au poste de commande, Elle ne peut
être engagée qu'après s'être assuré que personne n'est susceptible d'être en danger dans les gares et que personne n’est sur la ligne ou embarqué sur un véhicule.
Le passage à ce type de marche doit se faire au moyen d'une clé et pour une durée limitée à
une heure à partir de la mise sous tension de l'armoire électrique. Au delà de cette durée, la
vitesse de l‘installatian doit être automatiquement rédulte à 1,5 m/s au maximum.
ARTICLE 28 : Marche automatique de dégivrage
Sans objet.
Châtel — RE 2015 = TSD PORTES DU SOLEIL Page 13/14
Big 45 Arès LSD2DGO MDP CHAPITRE VII : Documents relatifs à l'installation
ARTICLE 29 : Dossier
Le chef d'exploitation doit disposer en permanence d'un dossier administratif et technique
relatif à linstaliation. Celui-ci doit contenir tous les documents nécessaires à l’exploitation, la
maintenance et le contrôle de l'installation. Il comprend notamment, en original ou en copie :
- les dossiers constitués en vue de l'obtention des autorisations administratives nécessaires à
18 construction et la mise en exploitation ;
-les autorisations correspondantes et toutes les mesures administratives concernant
l'installation ;
-les procès-verbaux des contrôles réglementaires effectués, y compris ceux relatifs au câble ;
-la mise à jour des documents techniques consécutive à des modifications effectuées sur
l'installation:
ARTICLE 30 : Registres
Il sera tenu deux registres, saus le contrôle du chef d'exploitation, dont les modèles seront
soumis à l'avis du Service du Contrôle :
+ un registre d'exploitation (cf, art. 31 ci-après)
+ un registre des réclamations (cf, art. 32 ci-après)
Ces deux registres sont tenus à la disposition des agents du Service du Contrôle. Les
documents relatifs aux contrôles et opératians réalisés en exploitation (compte-rendu, procès-
verbal, diagramme, ...) peuvent être annexés, à l'initiative du chef d'exploitation, au registre
d'exploitation.
ARTICLE 31 : Registre d'exploitation
Sont notamment inscrits sur ce registre les renseignements suivants :
“Le nom des personnels présents et des relèves ;
- les conditions atmosphériques au moment de l'ouverture au public et les variations
influençant les conditions d'exploitation
“ Les heures d'ouverture et de fermeture au public et le nombre d'heures de
fonctionnement ;
"Le nombre d'usagers, compté ou estimé
"le résultat des contrôles en exploitation ;
"les incidents, accidents et interventions de toute nature en précisant leurs causes et leurs
effets.
Le conducteur vise le registre d'exploitation chaque jour. Le chef d'exploitation s'assure
périodiquement de la bonne tenue du registre d'exploitation et y appose san visa.
Le registre doit être conservé par l'exploitant pendant au moins trols ans.
ARTICLE 32 : Registre des réclamations
Le registre des réclamations est mis à la disposition des usagers aux calsses des remontées
mécaniques où au départ de l'installation.
Les réclamations intéressant la sécurité doivent être transmises au Service du Contrôle avec
les observations éventuelles de l'exploitant,
Châtel - RE 2015 - TSD FORTES DU SOLEIL Page 14/14
Arbre OAIS2D-EE DMDINIE Poe Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n° 245529 -on41 du ‘23 JAN 726
Exploitant : SAEM SPORTS ET TOURISME
Station : CHATEL
Commune : CHATEL
Dénomination de l'instaifation : TÉLESIEGE PORTES DU SOLEIL
Autorisation de mise en exploitation détivrée le :
Signature et cachet de l'exploitant Approbation préfectorale Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
Le chef du service
appui tegrilorialsécu
& Cl ou ÎV
Fate 48 Chétel - PEU SETSPAARTES PUIS OLEIL 18 Table des matières
- 1 Généralité
- 2 Données générales... .
- 4 Déclenchement du sauvetage.
- 4 Plan de sauvetage an an
- 5 Modalités et périodicités des entraînements des sauveteurs,
- 6 Numéros de téléphone utiles. &
©
6
te
t
Châtel - PRAAGLEISPORRES PSSOLEIL 248 page 59 - 1 Généralités
Le présent plan de sauvetage a pur but d'erganiser l'évacuation des passagers en les ramenant au
sol lorsqu'il devient impossible de ramener les véhicules et passagers en stations par les moyens
propres de l'installation
Le sauvetage doit être réalisé :
dans des conditions de sécurité et d'efficacité satisfaisantes
dans un délai acceptable.
L'objectif est de ramener les passagers au sol d'où ils peuvent, par leurs propres moyens et sans
danger, rejoindre la station inférieure de l'appareil dans le délai de trois heures trente minutes au
plus.
NOTA - Le présent plan de sauvetage est établi dans les conditions d'exploitation suivantes:
Exploitation d'hiver à 46 véhicules (dont 1 dans chaque gare) :
Exploitation simultanée à la montée et à la descente à 5 m/s
Hiver :
- montée /descente : 100 % soit 1550 p/heure
Nombre maximal de sièges à évacuer : 22 x 2
Nombre maximal de passagers à évacuer : 182 X 2 soit 264 passagers
Chètel - PEU 2018 - TSD PORTES DU SOLEIL 18
Be 86 Arbre OAIS2D-EE DMDINIE - 2 Données générales
..2.1 - Caractéristiques de l'appareil
Longueur de ligne : .. 1404 m
DRIVE le à ne 263 M
Pente maximale du câble :... .. 87 % (aval du PS)
Diamètre du câble : 46 mm
Hauteur maximale de survol {7m
Capacité et charge utile des véhicules : . .. 6 places ou 480 Kg
Nombre de véhicules : .. 46 sièges dent 1 dans chaque gare
Nombre maximal de véhicules sur chaque brin : 22 sièges
... 69.67 m Espacement entre sièges :
..2.2 - Principes de sauvetage
Pour la totalité de la ligne, les usagers seront ramenés au sol par des appareils de sauvetage
vertical, appelés descenseurs, sans requérir obligatoirement une intervention de leur part
L'accès du sauveteur au véhicule se fera, par le câble, au moyen de roulette commando.
Ces matériels doivent être stockés aux endroits prévus par le plan de sauvetage, contrôlés
périodiquement et maintenus en bon état d'entretien,
..2.3 - Moyens généraux disponibles
- a Moyens en personnel
: Hiver Eté _.
ses né Evacuation + Evacuation + Personnel des remontées mécaniques accompagnement au sol ; accompagnement au sol
Evacuation + Evacuation +
Personnel des pistes accompagnement au sol | accampagnement au sol
Accompagnement au sol | Accompagnement au sol
Evacuation + Evacuation +
TT sccompagnement au sol | accompagnement au so
[Moniteurs si besoin ‘Accompagnement au sol Sans objet |
Secours en montagne
Personnel des autres stations si besoin
- b Moyens mis en oeuvre si l'évacuation se termine de nuit
Dés le début de l'évacuation, prévoir :
+ _ le maximum de moyens en personnel au sol,
+ la mise en place de chenillettes avec projecteurs en noïbre suffisant pour éclairer la ligne,
+ _ la mise à disposition de lampes frontales pour les sauveteurs,
+_ l'organisation de caravanes de secours pour récupérer les usagers arrivés au sol et assurer
leur rapatriement jusqu'à la station:
chôtel - PR 8045275 PORTESBU SOLEIL. 8 page st - c Moyens en matériel
21 Equipements de sauvetage affecté à l'appareil
15 Postes radio (équipement des remontées mécaniques et des pistes)
2 Haut parleurs
- d Moyens d'accès
Autres remontées mécaniques
Chenillettes
Scooter
A skis
Véhicules 4 x 4
A pied lorsque le site et les conditions météorologiques l'exigent
En hélicoptère si les conditions météorologiques le permettent.
..2.4 - Equipes de sauvetage prévues
Les équipes de sauvetage seront constituées et équipées de la manière suivante :
- a - Hiver
æ Société d'exploitation des remontées de Châtel
14 équipes disposant de sacs comprenant le matériel dont le détail figure en annexe
= Soziété d'exploitation des remontées des Portes du Soleil
6 équipes disposant de leur propre matériel de même type que les remontées
mécaniques de Chârel.
- 3 Déclenchement du sauvetage
..3.1 - Délai de déclenchement
La décision de sauvetage doit être prise le plus rapidement possible et, en tout état de cause, dans
un délai inférieur à 30 minutes après l'arrêt de l'installation.
Le chef d'exploitation ou son suppléant est responsable du déclenchement et de la conduite des
opérations de sauvetage,
..3.2 - Mobilisation des sauveteurs
Les équipes de sauvetage concernées par l'opération sont aussitôt informées par radie interne à la
station et par téléphone, avec ordre de rassemblement aux endroits prévus pour prendre les
consignes et le matériel de sauvetage qui leur est réservé.
..3.8 - Information des usagers
Deux personnes suivent la ligne avec un haut parleur pour informer les usagers, les rassurer et leur
denner les consignes à suivre.
d'age 52 hôtel PEU 2046358 PORTESDU SOLETL 5/8 ..3.4 - Information des autorités compétentes
Les autorités suivantes sont informées :
+ Le Maire de Châtel
« Le service du contrôle STRMTG/BHS
En pré-alerte :
© La Gendarmerie
© Les Pompiers
- 4 Plan de sauvetage
..4.1 - Constitution des équipes
Chaque équipe est formée de deux sauveteurs entraînés à la manipulation du matériel, accompagnés
d'une ou deux autres personnes supplémentaires assurant la réception et l'assistance des usagers
au sol.
Chaque équipe ainsi constituée est pourvue d'un équipement complet de sauvetage stocké à
l'endroit prévu et adapté à l'équipe et à la section de ligne à secourir
..4.2 - Temps de base pris en compte
A partir de l'alerte on considérera que les équipes de sauvetage sont à pied d'oeuvre au bout de 15
minutes.
- a Pour la ligne chargée à 106 % montée et descente
Le temps d'évacuation moyen d'un siège, y compris l'accès de siège à siège, sera pris pour environ
18 minutes.
Dès qu'une équipe est disponible, le responsable des opérations, la replace en renfort sur un
{ronçon de la ligne dont l'évacuation n'est pas encore terminée.
Châtel - Et 2015250 PARTÉSBU SOLEIL 608 page 53 ..4.3 - Schématisation de la ligne
Exploitation hivernale - Brin montant 100 % à Bri
PB=>P6 | PO=PB |P12=3P9| P12=>SM Position P2SR P4HP2 | PémPa | |
Nombre de véhicules par brin | 2 4 4 3 2 3 4
N° d'équipe brin montant | 1 2 3 3 5 le l 7
N° d'équipe brin descendant 8 | 9 | 0 | u | 2 | # 14
| Lomgueurdelaportéeenm 145m | 260m | 255m | 193m | 43m |214m | 289m
| Heuteumexidesuvolenm 1285m 14m |1345m in [1875495 m) 940m
30 min | 30 min |
Temps total 56 mn
72 min | 72 min
Temps de transport à pied d'oeuvre 10 min 25 rain | 25 min 20 min | 15 min
Temps de montée au pylône Zrin | Zmin | 7min Zmio | 7m Zmin | 7 min
Temps de passage pylône Sim | 3min | 3min 3m Sin | 15 min
54 min | 36 min | 54 min | 72 min
112 mn | 112 mn 89 mn | 68 mn | 90 mn | 109 mn
..4.4 - Plan d'intervention
Exploitation hivernale - Brin montant 100 % & Brin descendant 100 %
N° 5 Section d'équipe Grigine on | Emplacement matériel
Ler8 SAËM Sperts et Tourisme P2 = sR GA TC Linga
2e9 SAEM Sports et Tourisme Pa = P2 Gi c Linga
3et10 | SAEM Sports et Tourisme P6 2 PA GL TE Linga
4etit SAEM Sports et Tourisme PB = P6 EL TC Linga
5ert2 | SAEM Sports et Tourisme PO = PE GL TC Linga
SAM Sports et Tourisme RS 6et13 où domaines skiables P12 = PS SL TC Linge oumatériel ; sociétés des Portes du Soleil _des Portes du Soleil E de ue
SAËM Sports et Tourisme ; &iTe ériel
7er 14 où domaines skiables PL2= SM à Te Linge ou mañérie sociétés des Portes du Soleil des Portes du Soleil
Pie S4 Chôtel 2REM AE PORTER DU SOLEIL 78 ..4,5 - Rapatriement des usagers une fois au sol
Les usagers, une fois au sol, rejoignent la gare inférieure :
soit par leurs propres moyens, s'ils sant évacués sur les pistes,
soit en suivant la ligne du télésiège, aidés par le personnel d'assistance dans les autres cas.
- 5 Modalités et périodicités des entraînements des sauveteurs
5.1 - Formation en début de saison
Tout personnel appelé à participer à une opération de sauvetage doit être astreint à une formation
et à un entreement périodique.
Le Chef d'exploitation dressera, avant chaque saison d'exploitation, un organigramme des équipes
de sauvetage en fonction du personnel disponible, Une mise à jour permanente sera prévue.
Avant la première mise en service de l'appareil, et avant chaque saison d'exploitation, l'ensemble
du personnel concerné recevra une formation avec démonstration du fonctionnement du matériel
par des agents qualifiés.
Cette formation sera poursuivie par un entraînement assuré, de manière progressive, aussi bien en
ce qui concerne la hauteur de survol que la rapidité des opérations de sauvetage.
Le niveau et l'état des moyens d'intervention et la qualification des sauveteurs seront alors
vérifiés par un exercice de sauvetage en situation, dont le service de contrôle sera informé à
l'avance.
..5.2 - Entraînement périodique
Un entraînement périodique sera ensuite effectué en cours de saison,
- 6 Numéros de téléphone utiles
«Service de contrôle STRMTS /BHS...
+ Mairie de Châtel.
04.50.97.29.21
.i 04.50.73.23.98
17
. 18 ou 112
. 06.81.38.33.04
+ Gendarmerie ...
#_ Pompiers (SDIS).
e_ Secours en Montagne
Chôtel + RU 2052580 PORTESPU SOLEIL 8/8 page 55 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2015029-0012
signé par
voir le signataire dans le document
le 29 Janvier 2015
74_DDT direction départementale des territoires
SATS service appui territorial et sécurité
SATS - sécurité et circulation
Arrêté portant avis conforme sur le règlement
de police - Commune de Châtel - Télésiège
des portes du soleil - Exploitant: Saem
Page 56 Arrêté N°2015029-0012 - 03/02/2015 Fraternité Liberté + Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Télésiège : TSD des Portes du Soleil
Commune : CHATEL
Exploitant : SAEM SPORTS $ TOURISME
Vu
° le code du tourisme, notamment ses articles L. 342-7,
L. 342-15 et R.342-19 ;
° le code des transports, notamment ses articles L.
1251-2 et L. 2241-1 ;
° l'article R 472-15 du code de l'urbanisme ;
° le décret du 22 mars 1942 modifié portant règlement
d'administration publique sur la police, la sûreté et
l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et
d'intérêt local, et notamment ses articles 6 et 92 ;
e le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux
pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
* le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M.
Georges-François LECLERC, Préfet, en qualité de Préfet
de la Haute-Savoie ;
e l'article 36 de l'arrêté du 7 août 2009 modifié relatif à la
conception, à la réalisation, à la modification, à
l'exploitation et à la maintenance des téléphériques ;
e l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012 fixant les
dispositions générales de police applicables aux
télésièges du département de Haute-Savoie ;
e la proposition transmise par la SAEM Sports et
Tourisme le 12 janvier 2015;
+ l'arrêté préfectoral n°2014079-0009 du 20 mars 2014 de
délégation de signature à M. le directeur départemental
des territoires de la Haute-Savoie ;
e l'arrêté n°2014364-0008 du 30 décembre 2014 de
subdélégation de signature du directeur départemental des
territoires ;
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRETE :
Art. 1 : Disposition générale
Le présent arrêté fixe, en application des dispositions
combinées de l'article 6 du décret du 22 mars 1942
susvisé et de l'article R 747-15 du code de l'urbanisme,
le règlement de police du TSD des Portes du Soleil,
situé sur la commune de Châtel.
Les usagers sont tenus de respecter le présent
règlement et de suivre les instructions particulières que
le personnel d'exploitation pourrait être amené à leur donner pour la bonne marche de l'installation et la
sécurité.
Art 2 : Lien avec l’arrêté préfectoral fixant les
dispositions générales de police
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012
susvisé sont applicables au TSD des Portes du Soleil.
Art 3 : Conditions d'accès des usagers
Il'est admis au maximum par siège :
+ à la montée : 6 usagers
+ à la descente : 6 usagers
Sont admis :
+ les usagers munis de : skis alpins, monoskis,
surfs ;
+ les personnes handicapées dans les conditions
définies dans l'arrêté préfectoral du 24 juillet
2012 susvisé ;
+ les engins spéciaux dans les conditions fixées
dans l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012
susvisé. La liste des engins spéciaux disposant
d'un avis STRMTG et adaptés à cette
installation figure en annexe ;
+ les animaux dans les conditions définies dans
l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012 susvisé.
Arrêté N°2015029-0012 - 03/02/2015
Annecy, le 2 9 JAN. 2015
Arrêté préfectoral nLAfor 4 portant avis conforme sur le règlement de police du TSD DES PORTES DU SOLEIL
L'accès au télésiège est interdit aux usagers ou engins
qui ne sont pas explicitement mentionnés ci-dessus
Art 4 : Conditions de transport des usagers
e Sans objet.
Art 5 : Article d'exécution
Le présent arrêté sera affiché de façon visible pour les
usagers préalablement à leur accès au TSD des Portes
du Soleil.
Pour le Préfet et par)délégation
Pour le Directeur dép. tal des
Le chéf/du SATS,
rritoires,
ChriStophe GEORGIOU
Page 57 Page 58
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2015030-0002
signé par
voir le signataire dans le document
le 30 Janvier 2015
74_DDT direction départementale des territoires
SATS service appui territorial et sécurité
SATS - éducation routière
Arrêté portant cessation d'exploitation d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé «Auto- École ZEN ?» situé 22 avenue de France 74000 ANNECY. Monsieur Nicolas OBERKAMPFF
DE DABRUN
Arrêté N°2015030-0002 - 03/02/2015 7
FE h | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale
des territoires Annecy, le 30 janvier 2015
Service appui territorial et sécurité
Cellule éducation routière
. LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE Affaire suivie par Bernard TOSI
tél. : 04 50 33 78 19
bernard.tosi(@haute-savoie.gouv.fr
Arrêté n° 2015030-0002 portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté ministériel n° 01-000-26 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
VU l’Arrêté de délégation de signature du préfet au DDT n° 2014079-0009 du 20 mars 2014 ;
VU l'arrêté de subdélégation du DDT n° 2014364-0008 du 30 décembre 2014 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014253-0002 du 10 septembre 2014 autorisant Monsieur Nicolas
OBERKAMPFF DE DABRUN à exploiter, sous le n° E 14 074 0016 0 un établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière dénommé «Auto-École
ZEN !» situé 22 avenue de France 74000 ANNECY ;
VU le courrier présentée par Monsieur Nicolas OBERKAMPFF DE DABRUN en date du 22 janvier
2015 informant de sa cessation d’activité ;
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
ARRETE
Article 1er -
L'arrêté préfectoral n° 014253-0002 du 10 septembre 2014 autorisant Monsieur Nicolas OBERKAMPFF
DE DABRUNà exploiter, sous le n° E 14 074 0016 0 un établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière dénommé «Auto-École ZEN !» situé 22
avenue de France 74000 ANNECY est abrogé à compter du 30 janvier 2015.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 -— télécopie : 04 50 27 96 09 - courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoit;geRvNP20W508h0002sa08/02@0psment-agriculture.gouv.fr Page 59
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 - 17 h 00 (16 h 00 le vendredi) Article 2 :
M. le Directeur départemental des Territoires,
M. le Maire d'Annecy,
M. le Commissaire de la circonscription d'Annecy,
M. le Directeur des Services Fiscaux,
M. le délégué départemental à la Cellule Éducation Routière,
M. Gérard LEGON président départemental de l'UDEC,
M. Martial MOURRA président départemental du CNPA,
212
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Nicolas OBERKAMPFF DE DABRUN.
Page 60 Arrêté N°2015030-0002 - 03/02/2015
J
Manuel MARQUES EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2015030-0003
74_DDT direction départementale des territoires
SATS service appui territorial et sécurité
SATS - sécurité et circulation
ARRÊTÉ DE RÉOUVERTURE DE CIRCULATION AUX POIDS- LOURDS SUR LE RÉSEAU ROUTIER DU
DÉPARTEMENT
Arrêté N°2015030-0003 - 03/02/2015 Page 61 A
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 30 janvier 2015
des territoires
Service appui territorial et sécurité
Cellule sécurité et circulation LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
SATS/CSC
ARRETE N° 2015030-0003 ARRÊTÉ DE RÉOUVERTURE DE CIRCULATION AUX POIDS- LOURDS SUR LE RÉSEAU ROUTIER DU DÉPARTEMENT
VU le code général des collectivités territoriales notamment Particle L2215-1 ;
VU le code de la route et notamment son livre IV et l’article R411-18 ;
VU le code de la voirie routière ;
VU ie code de la sécurité intérieure, partie législative ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
VU l'arrêté du 11 juillet 2011 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes ;
VU l'arrêté n° 2008-4035 du 8 août 2008 portant approbation du Plan ORSEC de zone, modifié ;
VU Parrêté du préfet de zone de défense sud-est n° 2614332-0001 du 28 novembre 2014 modifiant le
Plan d'Intempéries Rhône-Alpes Auvergne (PIRAA) ;
VU l’article 4 de l'arrêté 2015029-0005 du 29 janvier 2015 ;
VU la conférence téléphonique du 30 janvier 05h30 ;
CONSIDERANT lamélioration des conditions de circulation ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie. gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
Page 62 horaires d'ouverture : 8 h 3@rré16 N00/ 19-0003: 7462/6/F 00 le vendredi} 21/2
ARRETE
Article 1 : L'arrêté N° 2015029-0010 est abrogé le 30 janvier 2015 à 06h30 .
Article 2 : Les mesures d'interdiction de circulation et de stockage des poids-lourds sur je réseau routier national de Haute-Savoie sont levées le 30 janvier 2015 à 06h30 .
Le préfet,
Le-dif ee ocre
Chafgis dsla-sappléance
Anne Coste de Champeron
Arrêté N°2015030-0003 - 03/02/2015 Page 63 Page 64
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2014353-0013
signé par
Voir le signataire dans le document
le 19 Décembre 2014
74_DDT direction départementale des territoires
SEE service eau et environnement
Autorisation au titre de l'article L214-1 du
code de l'environnement de prélèvement d'eau
dans le lac de Vallon pour la production de
neige de culture - Commune de BELLEVAUX
Arrêté N°2014353-0013 - 03/02/2015 PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 19 décembre 2014
des territoires
Service ear-environnement
Cellule prévention des pollutions et ressources LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PPR/MD
Arrêté n° 2014353-0013
Autorisation au titre de l’article L214-1 du code de l’environnement de prélèvement d'eau dans le
lac de Vallon pour la production de neige de culture
Milieu récepteur : le Brevon
Commune : BELLEVAUX
VU Ie code de l'environnement, notamment ses articles L214-1 à L214-8 (enquêtes publiques au titre de
l’eau et des milieux aquatiques) ;
VU le code de l’environnement, notamment son article R214-1 relatif à la nomenclature des installations,
ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L214-1 à
L214-6 ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles R214-6 à R214-31 relatifs aux dispositions
applicables aux opérations soumises à autorisation ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans Les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le
20 novembre 2009 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012312-0013 en date du 7 novembre 2012 portant autorisation au titre de
l’article L214-1 du code de l’environnement de prélèvement d'eau dans le lac de Vallon pour la
production de neige de culture ;
VU le dossier de demande d'arrêté complémentaire d'autorisation complet et régulier déposé au titre de
l'article L214-3 du code de l'environnement reçu le 15 septembre 2014, présenté par la commune de
BELLEVAUX, représentée par Monsieur Jean-Louis VUAGNOUX, enregistré sous le n° 74-2014-00290
et relatif à l'opération susvisée ;
VU le rapport de monsieur le directeur départemental des territoires en date du 27 novembre 2014 ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie. gouv.fr - www.haute-savoie.equipement-agriculture. gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h O0 (16 h 00 le vendredi}
WAEnvironnemenfau06_Ouvrage_Hydraulique\Barrages_et_neige_culture\Bellevauxiprise_eau_Chevreri\ARP_2014_bellevaux_prelevement_lac_vallon_modificati
Arrêté N°20148$# 0013 - 03/02/2015 Page 65 VU L'avis favorable émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques de Haute-Savoie en date du 11 décembre 2014 ;
VU le projet d’arrêté adressé à monsieur le maire de la commune de BELLEVAUX en date du
11 octobre 2012 ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau ;
CONSIDERANT que le SIVU du Roc d'Enfer a été dissous et que la commune de BELLEV AUX déclare
avoir repris l'exploitation des installations aménagées sur le territoire communal ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Titre ?- OBJET
Article 1er : autorisation au titre du code de l’environnement
Monsieur le maire de la commune de BELLEVAUX est autorisé, en application de l’article L214-3 du
code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à établir et
exploiter un prélèvement d'eau dans le lac de Vallon pour la production de neige de culture sur la
commune de BELLEVAUX.
Les rubriques définies à l’article R214-1 du code de l’environnement et concernées par cette opération
sont Les suivantes :
Arrêtés de prescriptions Rubriques
: Intitulé Régime . générales correspondant
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec
l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L 214-9 du Code de
l'Environnement, prélèvements et installations et ouvrages
permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un couts
d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou
canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe : ur Arrêté du 11 septembre 2003 o 4t mA : ra à , | Autorisation. us 1° d'une capacité totale maximale supérieure ou égale à modifié
1 000 m/heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du
débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A)
2° d'une capacité totale maximale comprise entre 400 et
1 000 mŸ/heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau ou, à
défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (D)
1210
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le
profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3140, ou conduisant à la
dérivation d'un cours d'eau :
15 sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A)
2° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux
coulant à pleins bords avant débordement
3120 Déclaration | Arrêté du 28 novembre 2007
Page 66 Arrêté N°2014353-0013 - 03/02/2015 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un
cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de
croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des 3150 A noce Déclaration | Arrêté du 30 septembre 2014 crustacés et des batraciens :
1° destruction de plus de 200 m° de frayères (A)
2° dans les autres cas (D)
Article 2
L'article 3.2 de l'arrêté n° 2012312-0013 en date du 7 novembre 2012 est modifié de la manière suivante :
le débit de prélèvement autorisé s'élève à 55 1/s ;
le débit réservé en période de prélèvement est de 200 L/s ;
le prélèvement total est limité à un volume de 25 000 m° par an ;
le prélèvement est exclu du 15 juin au 31 août.
Titre II -- DISPOSITIONS GENERALES
Article 3 : conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation sans préjudice des
dispositions de la présente autorisation.
Toute modification notable apportée par le bénéficiaire de l’autorisation aux ouvrages ou installations de
prélèvement, à leur localisation, leur mode d’exploitation, aux caractéristiques principales du prélèvement
lui-même (débit, volume, période), tout changement de type de moyen de mesure ou de mode
d'évaluation de celui-ci, ainsi que tout autre changement notable des éléments du dossier de demande
d'autorisation ou de l’autorisation elle-même est porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet,
conformément aux dispositions de l’article R214-18 du code de l’environnement. Celui-ci peut, selon les
cas, prendre par arrêté préfectoral des prescriptions complémentaires ou exiger le dépôt d’une nouvelle
demande d’autorisation.
Article 4 : caractère de l’autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’Etat exerçant ses
pouvoirs de police.
Faute par le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,
l’administration peut prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître, aux frais du permissionnaire, tout dommage provenant de son fait, ou
pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement de la sécurité et de la santé publique, sans
préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de
l’environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnaire
changerait ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou
s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Arrêté N°2014353-0013 - 03/02/2015 Page 67 Article 5 : conditions d'arrêt d'exploitation des ouvrages et d'installations de prélèvement et remise
en état des lieux
En dehors des périodes d’exploitation et en cas de délaissement provisoire, les installations et ouvrages de
prélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors service.
Si le pétitionnaire décide de cesser l'exploitation de l'ouvrage, le préfet peut faire établir un projet de
remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 6 : accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code
de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
Article 7 : droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 9 : publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au pétitionnaire. Il est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et mis à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture pendant une durée d’au
moins un an.
Cet arrêté est affiché pendant un mois en mairie de BELLEVAUX.
Un avis rappelant la délivrance de la présente autorisation et les lieux où Le dossier peut être consulté est
publié par les soins des services de la préfecture (direction départementale des territoires, service eau-
environnement) aux frais du pétitionnaire dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le
département.
Le dossier sur l’opération autorisée est mis à la disposition du public dans la mairie de BELLEVAUX et à
la direction départementale des territoires (service eau-environnement) pendant une durée de deux mois à
compter de la publication de L’arrêté préfectoral.
Article 10 : voies et délais de recours
Le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de la
publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs. Le silence gardé par l’administration
pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette
demande conformément à l’article R421-2 du code de justice administrative. Le silence gardé par
l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R421-2 du code de justice administrative.
Page 68 Arrêté N°2014353-0013 - 03/02/2015 Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal
administratif territorialement compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
par le pétitionnaire et dans un délai d’un an par les tiers dans les conditions de l’article R514-3-1 du code
de l’environnement.
Article 11 : exécution
MM. le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire de la
commune de BELLEVAUX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont une copie est adressée à :
- M. le sous-préfet de l’arrondissement de THONON-LES-BAINS
- M. le délégué territorial Savoie-Haute-Savoie de l’agence régionale de santé
- M. le président de la fédération de Haute-Savoie pour la pêche et la protection du milieu aquatique
- M. le président de l'association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels des lacs alpins
- MM. les présidents des chambres d'agriculture, de commerce et de l'industrie, des métiers et de
l’artisanat de Haute-Savoie
- M. le chef du service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques.
Le préfet
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Générai,
Christophe Noël au Payrat
Arrêté N°2014353-0013 - 03/02/2015 Page 69 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2015020-0010
signé par
voir le signataire dans le document
Voir le signataire dans le document
le 20 Janvier 2015
74 _DDT direction départementale des territoires
SEE service eau et environnement
CPFS chasse, pêche et faune sauvage
fixant les barèmes d'indemnisation des dégâts
de grand gibier aux cultures et aux récoltes des
céréales, des prairies et des alpages pour la
campagne 2014 dans le département de la
Haute- Savoie
Page 70 Arrêté N°2015020-0010 - 03/02/2015 ?
F3 L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy le 20 janvier 2015
des territoires
Service eau-environnement LA COMMISSION DEPARTEMENTALE
Cellule chasse, pêche et faune sauvage DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE S AUVAGE FORMATION SPECIALISEE Affaire suivie par Daniel HANSCOTTE tél. : 04 50 20 90 22 nr A
daniel.hanscotte@haute-savoie.gouv.fr "INDEMNISATION DES DÉGATS
DE GIBIER"
DECISION n° 2015020-0010
fixant les barèmes d'indemnisation des dégâts de grand gibier aux cultures et aux récoltes des céréales,
des prairies et des alpages pour la campagne 2014 dans le département de la Haute-Savoie
VU les articles R.421-29 à 32 et R.426-6 à 9 du code de l’environnement ;
VU la décision de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) formation
spécialisée "d'indemnisation des dégâts de gibier" adoptée le 07 janvier 2015 ;
DECIDE
1. Barème départemental d'indemnisation des cultures et des récoltes de céréales:
Prix d'indemnisation au quintal
BLE : 14,1 €
ORGE: 13,9 €
AVOINE noire : 14,3 €
SEIGLE: 14,2 €
TRITICALE: 13,4 €
COLZA : 29,3 €
POIS : 20,9€
BLÉ de zone* (spécificité Haute-Savoie) : 19,6 €
BLÉ sous contrat* : 17,1 €
BLÉ de zone sous contrat* (spécificité Haute-Savoie) : 22,6 €
PAILLE*#:3€
Tarification spécifique :
* : tarifs applicables sous réserve de fourniture de la déclaration en douane conforme (zone) ou des justificatifs de
contrat pour la ou les parcelles concernées (à joindre obligatoirement à l’imprimé de déclaration de dégâts).
(**) : tarif applicable sous réserve d’une demande d’évaluation de l’exploitant, de l’évaluation du tonnage détruit par
l’estimateur et de justification par le réclamant de la valorisation de la paille (attestation d’élevage ou factures
certifiées de vente à joindre obligatoirement à l’imprimé de déclaration de dégâts).
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 - télécopie : 04 50 27 96 09 - courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 1Y4t N1301 8020180180 0494200 Ÿ16 h 00 le vendredi) Page71 212
2. Barème départemental d'indemnisation des cultures et des récoltes des prairies et des alpages :
Prairie de fauche
Cultures suivant typologie validée
par décision n° 2014136-0010 Prix d'indemnisation par quintal Rendement moyen annuel
Prairie temporaire 11,20 € 65 qx
Prairie artificielle 11,20 € 75 ax
Prairie naturelle 11,20 € 55 qx
Pertes de 1*° coupe 60 % du rendement annuel
Pertes autres coupes (regains) 20 % du rendement annuel
Pâture
Cultures suivant typologie validée
par décision n° 2014136-0010 Prix d'indemnisation Rendement moyen annuel
Prairie naturelle pâturée 11,20 €/q 25 qx
Alpage mécanisable 230 €/ha
Alpage non mécanisable 183€/ha
La présente décision sera notifiée aux présidents de la chambre d’agriculture Savoie Mont-Blanc et de la
fédération départementale des chasseurs de la Haute-Savoie, et sera publiée au recueil des actes administratifs.
Pour la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage,
formation spécialisée "indemnisation des dégâts de gibier"
La chef du service eau-environnement
Page 72 Arrêté N°2015020-0010 - 03/02/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2015023-0016
signé par
voir le signataire dans le document
le 23 Janvier 2015
74_DDT direction départementale des territoires
SEE service eau et environnement
Refus d'exploiter une installation de stockage
de déchets inertes par le groupement
d'entreprises SOCCO- CECCON- MITHIEUX
- Communes de MEYTHET et METZ TESSY
Arrêté N°2015023-0016 - 03/02/2015 Page 73 2
| $ h | Libarté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 23 janvier 2015
des territoires
Service eau-environnement
Cellule milieux aquatiques et déchets inertes
Références : MADI/VC LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Wi\EnvironnementCadre_de_vie\Déchets [ inertes\ISDI\Fier_usses\Arretes\Refus\ARP 2014 socco_ceccon_ î mithieux_meythet_metz_tessy.odi
Arrêté n° 2015023-0016
Portant refus d'exploiter une installation de stockage de déchets inertes (ISDI)
par le groupement d'entreprises SOCCO-CECCON-MITHIEUX
Communes de MEYTHET et METZ TESSY
VU Le règlement (CE) n° 1013/2006 du parlement européen et du conseil du 14 juin 2006 concernant les
transferts de déchets ;
VU la directive 2008/98/CE du parlement européen et du conseil du 19 novembre 2008 relative aux
déchets et abrogeant certaines directives ;
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L541-30-1, R541-8 et R541-65 à R541-82 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2006-302 du 15 mars 2006 pris pour l'application de l'article L541-30-1 du code de
l'environnement relatif aux installations de stockage de déchets inertes ;
VU Ie décret du 12 juillet 2012 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 28 octobre 2010 relatif aux installations de stockage de déchets inertes ;
VU le dossier de demande du groupement d'entreprises SOCCO-CECCON-MITHIEUX en date du 3 avril
2014 ;
VU l'avis des services de l'Etat et autres structures intéressés ;
VU la demande d'avis adressée au maire de MEYTHET en date du 2 septembre 2014 ;
VU l'avis du maire de METZ TESSY rendu le 14 octobre 2014 ;
15 rue Henry-Bordeaux - 749908 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
ve internet : www.haute-savoie sou. ff: al av ne à ement-agriculture.gouv.fr
Page 74 horaires d'ouverture : CAE EE L ie h 00 le vendredi) 213
VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire en date du 9 janvier 2015 et sa réponse en date du 22 janvier
2015 ;
CONSIDERANT que le projet est situé dans les périmètres de protection rapprochée et éloignée des
puits des Iles, exploités par la communauté de l'agglomération d'Annecy ;
CONSIDERANT que les prescriptions fixées dans l'arrêté préfectoral instituant ces périmètres (arrêté
DDAF-B/7-88) imposent l'avis d'un hydrogéologue agréé pour tout projet d'ouverture de carrière ou
d'installation de stockage de déchets inertes ;
CONSIDERANT que le rapport rendu par monsieur Pierrick TALUY, hydrogéologue agréé, en date de
novembre 2014, conclut à la nécessité de distinguer le projet en deux sites, dont la partie sud-ouest doit
être refusée et la partie nord-est peut être autorisée, sous réserve de prescriptions, afin de limiter le risque
d'atteinte à la ressource en eau ;
CONSIDERANT par ailleurs que le projet est incompatible avec les PLU actuels, car l'installation
projetée en dehors des espaces urbanisés des deux communes et dans la bande de 100 m de part et d'autre
de l'axe de l'autoroute ne constitue pas une installation dérogative à l'application de l'article L111-1-4 du
code de l'urbanisme ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRETE
Article 1er
Le groupement d'entreprises SOCCO-CECCON-MITHIEUX, dont le siège social est situé à 1 route des
Creuses, 74650 CHAVANOD), n'est pas autorisé à exploiter l'installation de stockage de déchets inertes,
sur les communes de MEYTHET et METZ TESSY, au lieu-dit "les Plans Dessous", telle que présentée
dans son dossier de demande d'autorisation en date du 3 avril 2014.
Article 2
Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire et sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Cet arrêté sera affiché pendant un mois en mairies de MEYTHET et METZ TESSY.
Article 3
Le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de la
publication de la présente autorisation au recueil des actes administratifs. Le silence gardé par
l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R421-2 du code de justice administrative.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal
administratif territorialement compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Arrêté N°2015023-0016 - 03/02/2015 Page 75 3/3
Article 4
MM. le secrétaire général de la préfecture, le directeur du groupement d'entreprises SOCCO-CECCON-
MITHIEUX, les maires des communes de MEYTHET et METZ TESSY, ie directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée à :
- M.le maire de la commune d'ANNECY LE VIEUX
— Mme la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Rhône-Alpes, unité
territoriale des deux Savoie
- M. Ie président du conseil général, direction des routes
— M. le président du conseil général, service eau-déchets-énergie
— M. le délégué territorial Savoie-Haute-Savoie de l'ARS
— M. le président de la chambre d'agriculture
- M. le directeur du comité de bassin Fier et Lac
- M. le président de la communauté de l'agglomération d'Annecy
Le préfet
Po éfet,
Le Secréta] Général,
Christophe Noël du Peyrat
Page 76 Arrêté N°2015023-0016 - 03/02/2015 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2015026-0002
signé par
voir le signataire dans le document
Voir le signataire dans le document
le 26 Janvier 2015
74 _DDT direction départementale des territoires
SEE service eau et environnement
MNEFC milieux naturels, forêt et cadre de vie
portant distraction à des parcelles du régime
forestier Demandeur : M. le maire de Bernex
Commune de situation : Bernex
Arrêté N°2015026-0002 - 03/02/2015 Page 77 A
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale . Annecy, le 26 janvier 2015
des territoires
Service eau environnement
Cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE,
MNFCV/CG V4
À ARRETE n° 2015026-0002
portant distraction à des parcelles du régime forestier
Demandeur : M. le maire de Bernex
emmune de situation : Rernex
VU les articles L 211.1, L 214-3 et R 214.1 à R 214.-2 et R 214.6 à R 214-9 du Code Forestier ;
VU la circulaire N° 2003-5002 du 3 avril 2003 de M. le ministre de l'agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014079-0009 du 20 mars 2014 de délégation de signature à M. le directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° 2014364-0008 du 30 décembre 2014 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires ;
VU la délibération du 27 octobre 2014 par laquelle le conseil municipal de Bernex demande la distraction
du régime forestier à plusieurs parcelles de terrain ;
VU l'extrait de la matrice cadastrale et les plans cadastraux ;
VU le rapport de M. le directeur de l'agence départementale de l'office national des forêts en date du
6 janvier 2015 ;
VU l'avis émis par M. le directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : Le présent arrêté se substitue aux précédents arrêtés relatifs au régime forestier sur la forêt
communale de Bernex.
Article 2 : Sont distraites du régime forestier, selon l'emprise décrite dans le dossier de demande, les
parcelles de terrain situées sur le territoire de la commune de Bernex et désignées dans le tableau ci-après :
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt{haute-savoie.gouv.fr
n internet : www.haute-savoie. gouv.fr — wwww.haute-savoie.equipement-agriculture. gouv.fr
Page 78 horaires d'ouverture A8/K/60 40/00 060750LA 716 h 00 le vendredi) 2/2
Propriétaire Commune de |Section | N° Lieu-dit Surface en ha situation
Commune de Bernex Bernex B 1803 Talot 0,0811
2344 Talot 0,0400
Surface totale 0,1211
La surface de Ia forêt avant distraction du régime forestier était arrêtée à : 289,0381 ha.
La surface du présent arrêté : 0,1211 ha.
La nouvelle surface de la forêt est arrêtée à : 288,9170 ha.
Article 3 : Cet arrêté est susceptible d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet singataire du présent
arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la réponse au recours gracdieux (l'absence de réponse au terme de ces deux mois vaut rejet
implicite du recours gracieux).
Article 4 : M. le sous-préfet de Thonon-les-Bains,
M. le maire de Bernex,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera afiché à la mairie de
Bernex, inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à :
M. le préfet de la Haute-Savoie,
M.le chef du service départemental de l'office national des forêts.
Arrêté N°2015026-0002 - 03/02/2015
P/Le Directeur Dépai
La Chef du Servic.
P/ le Préfet et par délégation,
ental des Territoires,
u-Environneme
Page 79 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2015026-0008
signé par
voir le signataire dans le document
Voir le signataire dans le document
le 26 Janvier 2015
74 _DDT direction départementale des territoires
SEE service eau et environnement
MNEFC milieux naturels, forêt et cadre de vie
portant distraction et application à des
parcelles du régime forestier Demandeur : M.
le maire de Samoëns Commune de situation :
Samoëns
Page 80 Arrêté N°2015026-0008 - 03/02/2015 EL
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 26 janvier 2015
des territoires
Service eau environnement
Cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE,
MNECV/CG À8
ARRETE n° 2015026-0008
portant distraction et application à des parcelles du régime forestier
Demandeur : M. le maire de Samoëns
Commune de situation : Samoëns
VU les articles L211.1, L214-3 et R 214.1 à R214.-2 et R 214.6 à R 214-9 du Code Forestier ;
VU la circulaire N° 2003-5002 du 3 avril 2003 de M. le ministre de l'agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014079-0009 du 20 mars 2014 de délégation de signature à M. le directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° 2014364-0008 du 30 décembre 2014 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires ;
VU la délibération en date du 28 juin 2014 par laquelle le conseil municipal de Samoëns demande
l’application et la distraction du régime forestier à plusieurs parcelles de terrain ;
VU l'extrait de matrice cadastrale, le PV de reconnaissance et les plans cadastraux ;
VU l'avis de M. le directeur de l’agence ONF- Haute-Savoie en date du 23 janvier 2015 :
VU l'avis émis par M. le directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : Le présent arrêté se substitue aux précédents arrêtés relatifs au régime forestier sur la forêt
communale de Samoëns.
Article 2 : Relèvent du régime forestier, selon l'emprise décrite dans le dossier de dèémande, les parcelles
de terrain situées sur le territoire de la commune de Samoëns et désignées dans le tableau ci-après :
Commune Section | Numéro Lieu-dit Surface en ha
Samoëns D 1830 Le Folly 0.9144
Samoëns D 1832 Le Folly 0.3119
Samoëns D 1835 Le Folly 0.8941
Total 2.1204
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.hante-savoie.gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture a8b 207-1278; 994. LR 03#%/509416 h 00 le vendredi) Page 81 2/2
Article 3 : Sont distraites du régime forestier selon l'emprise décrite dans le dossier de demande, les
parcelles de terrain situées sur Le territoire de la commune de Samoëns et désignées dans le tableau ci-
après :les parcelles suivantes :
Commune Section | Numéro Lieu-dit Surface en ha
Samoëns E 3340p L'Etelly 5.4369
Total 5.4369
Article 4 :
- Surface de la forêt de la commune de Samoëns relevant du régime forestier. : 1275 ha 24 a 91 ca.
- Distraction du régime forestier pour une surface de : 5 ha 43 à 69 ca.
- Application du régime forestier pour une surface de : 2 ha 12 a 04 ca.
- Nouvelle surface de la forêt communale de Samoëns relevant du régime forestier : 1271 ha 93 a 26 ca.
Article 5 : Cet arrêté est susceptible d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet singataire du présent
arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant fa réponse au recours gracdieux (l'absence de réponse au terme de ces deux mois vaut rejet
implicite du recours gracieux).
Article 6 : M. le sous-préfet de Bonneville,
M. le maire de Samoëns,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera afiché à la mairie de
Samoëns, inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à :
M. le préfet de la Haute-Savoie,
M.le chef du service départemental de l'office national des forêts.
P/ le Préfet et par délégation,
P/Le Directeur Dép: ental des Territoires,
La Chef du Servic: u-Environnement,
er
Page 82 Arrêté N°2015026-0008 - 03/02/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2015026-0014
signé par
voir le signataire dans le document
le 26 Janvier 2015
74_DDT direction départementale des territoires
SEE service eau et environnement
CPFS chasse, pêche et faune sauvage
portant agrément de l'association
intercommunale de chasse agréée de Marigny-
Alby
Arrêté N°2015026-0014 - 03/02/2015 Page 83 2
RUE L | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 26 janvier 2015
des territoires
Service eau environnement
Cellule chasse pêche et faune sauvage
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par :CPFS/CP-DH
Arrêté n° 2015026-0014 . PORTANT AGRÉMENT DE L'ASSOCIATION
INTERCOMMUNALE DE CHASSE AGRÉÉE DE MARIGNY-ALBY
VU les articles L422-24, R 422-69 à 78 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté DDA-A2. n° 446 du 22 avril 1968 portant agrément de l’ACCA d’Alby-sur-Chéran ;
VU l’arrêté DDA-A2. n° 510 du 22 mai 1968 portant agrément de l’ACCA de Marigny-Saint-Marcel ;
VU l'arrêté n° 2014079-0009 du 20 mars 2014 de délégation de signature à M. le directeur départemental des
territoires de la Haute-Savoie:
VU l'arrêté n° 2014364-0008 du 30 décembre 2014 de subdélégation de signature du directeur départemental
des territoires ;
VU le compte-rendu de l’association communale de chasse agréée (ACCA) d’Alby-sur-Chéran réunie le 2 août
2014, adoptant la fusion de l’association au sein de l’association intercommunale de chasse agréée (AICA) de
Marigny-Alby ;
VU le compte-rendu de l'ACCA de Marigny-Saint-Marcel réunie le 2 août 2014, adoptant la fusion de
l'association au sein de l’association intercommunale de chasse agréée (AICA) de Marigny-Alby ;
VU le compte rendu de l'assemblée générale constitutive de l'AICA de Marigny-Alby du 22 août 2014 ;
VU le récépissé de déclaration de création de l’AICA de Marigny-Alby enregistrée sous le n° 741004352
déclarée le 15 octobre 2014 et publiée au journal officiel le 25 octobre 2014 ;
VU les statuts, les règlements de chasse et intérieur approuvés par le préfet le 26 janvier 2015 ;
ARRETE
Article 1 : l’AICA de Marigny-Alby, constituée par fusion des ACCA d’Alby-sur-Chéran et de Marigny-
Saint-Marcel est agréée.
Article 2 :le siège social de l’AICA de Marigny-Alby est situé à la mairie de Marigny-Saint-Marcel.
Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et devra être affiché au moins
dix jours dans chacune des communes intéressées aux emplacements utilisés habituellement par
l’administration. L’accomplissement de cette mesure de publicité sera certifié par le maire.
Il abroge et remplace les arrêtés DDA-A2. N° 446 du 22 avril 1968 portant agrément de l’ACCA d’Alby-sur-
Chéran et DDA-A2. n °510 du 22 mai 1968 portant agrément de l’ACCA de Marigny-Saint-Marcel.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
Page 84 horaires d'ouverture : HK780- N°24 6026-04 40 0YOH 066 h 00 le vendredi) 2/2
Article 4 : la présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter du jour de sa
publication.
— par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision,
— par recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
Article 5 : MM. le directeur départemental des territoires, le président de l’AICA de Marigny-Alby, les
maires des communes d’Alby-sur-Chéran et de Marigny-Saint-Marcel sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie est transmise au président de la fédération
départementale des chasseurs.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
La chef du service pas
Arrêté N°201 5026-0014 - 03/02/2015 Page 85 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2015030-0001
signé par
Voir le signataire dans le document
voir le signataire dans le document
le 30 Janvier 2015
74 _DDT direction départementale des territoires
SEE service eau et environnement
CPFS chasse, pêche et faune sauvage
AUTORISANT L'UTILISATION DE
SOURCES LUMINEUSES POUR LE
COMPTAGE DE NUIT DE CERF À DES FINS SCIENTIFIQUES
Page 86 Arrêté N°2015030-0001 - 03/02/2015 FRA L | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 30 janvier 2015
des territoires
Service eau environnement
Cellule chasse, pêche et faune sauvage LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par CPFS/CP
Arrêté n° 2015030-0001
AUTORISANT L'UTILISATION DE SOURCES LUMINEUSES POUR LE COMPTAGE DE
NUIT DE CERF À DES FINS SCIENTIFIQUES
VU le code de l'environnement et notamment l'article L. 424-4;
VU l'arrêté ministériel du 1* août 1986 modifié, relatif aux divers procédés de chasse et de destruction et
à la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement,
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 1989 modifiant différents arrêtés relatifs à la police de la chasse et
notamment son article 5,
VU l'arrêté ministériel du 10 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des
véhicules à progression lente,
VU l'arrêté n° 2014079-0009 du 20 mars 2014 de délégation de signature à M. le directeur départemental des
territoires de la Haute-Savoie;
VU l'arrêté n° 2014364-0008 du 30 décembre 2014 de subdélégation de signature du directeur départemental
des territoires ;
VU la demande présentée par le président de la fédération départementale des chasseurs de Haute-Savoie
en date du 27 janvier 2015;
ARRÊTE
Article 1 : sont autorisés des recherches et dénombrements de cerf à l'aide de sources lumineuses sur le
département de la Haute-Savoie durant la période du 1° mars au 15 juin 2015 sur les communes figurant
dans le tableau ci-après :
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 - courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr — Me jé arenr agriculture gouv.fr
horaires d'ouverture : 8476 M24/80349940 04#. à 6 h 00 le vendredi) Page 87 PAYS CYNÉGÉTIQUE COMMUNE
214
RESPONSABLE
Vallée des Dranses
Châtel, Abondance, Bonnevaux, Essert-Romand, la
Côte-d'Arbroz, Chevenoz, la Chapelle-d'Abondance,
la Baume, la Forclaz, le Biot, les Gets, Morzine,
fédération départementale
des chasseurs (FDC)
Gilbert BIDAL, William
Montriond, Saint-Jean-d' Aulp, Seytroux, Vacheresse CHALENÇON
Sébastien LAVAUDEN
Bernex, Féternes, Lugrin, Novel, Saint-Gingolph, FDC
Plateau de Gavot Saint-Paul-en-Chablais, Thollon-les-Mémises, Vinzier Denis GRIVEL
Max MICHOUD
FDC
Hermones Draillant, Lyaud, Lullin, Orcier, Reyvroz, Vailly Michel MIGLIASSO, Gilles
CLAIRENS
Roc d'Enfer Bellevaux, Megevette, Mieussy, Onnion, Taninges, FDC
Habère-Lullin, Habère-Poche, Villard Florian VUATTOUX et
Damien ROCH
Bons en Chablais, Machilly, Saint-Cergues, Cranves- FDC
Voirons * Sales, Lucinges, Bonne-sur-Menoge, Filinges, Viuz- Daniel JALLUD
en-Sallaz, Saint-André-de-Boëge, Boëge, Saxel, Étienne LHOEST
Fessy, Brenthonne, Burdignin, Lionel NANJOUD
Saint-Jeoire-en-Faucigny, La Tour, Marignier, Saint- FDC
Môêle * Jean-de-Tholome, Faucigny, Peillonnex, Marcellaz, Stéphane MANIGLIER
Contamine-sur-Arve, Ville-en-Sallaz
Sixt-Fer-à-Cheval, Samoëns, Morillon, Verchaix, FDC
Arve Giffre Araches, Cluses, la Rivière-Enverse, Fabrice ANTHOINE
Saint-Sigismond
le Reposoir, Marnaz, Scionzier, Nancy-sur-Cluses, FDC
Bargy Vougy François DALLA COSTA
Chamonix-Mont-Blanc, Combloux, Cordon, Domancy, FDC
Mont Blanc les Contamines-Montjoie, les Houches, Magland, Christophe CAILLER
Megève, Sallanches, Saint-Gervais-les-Bains, Servoz,
Passy, Praz-sur-Arly, Vallorcine
Thierry BOTTOLIER
Le-Grand-Bornand, Entremont, le-Petit-Bornand, FDC
Vallée du Borne Saint-Pierre-en-Faucigny, Bonneville, Saint-Laurent, Hervé GANTIN
et Glières * Thorens-les-Glières, Avernioz, les Ollières, Didier TISSOT
Naves- Parmelan, Villaz
Thônes, les Clefs, Manigod, Serraval, FDC
Aravis * le Bouchet- Mont-Charvin, Cons-Sainte-Colombe,
Marlens, Saint-Ferréol, Montmin, Doussard, Talloires, Roger CONTAT
Bluffy, Alex, la Balme-de-Thuy,
Dingy-Saint-Clair, les Villards-sur-Thônes, Saint-
Jean-de-Sixt
Annecy, Sevrier, Saint-Jorioz, la Chapelle-Saint- FDC
Semnoz Maurice, Saint-Eustache, Leschaux, Allèves, Gruffy, Éric PEGATOGUET
Viuz-la Chiesaz, Quintal, Seynod, Cusy, Entrevernes Daniel NOVELLI
et Duingt
Faverges, Doussard, Giez, Seythenex, Chevaline, FDC
Bauges Lathuile Georges STRAPPAZZON
Chaumont, Chevrier, Clarafond, Dingy en Vuache, FDC
Vuaches Eloise, Savigny, Valleiry, Viry, Vulbens Yves BENOIT
Michel AS
* avec la logique de dénombrement de massif, des communes de pays cynégétiques voisins peuvent être intégrées aux suivis
Page 88 Arrêté N°2015030-0001 - 03/02/2015 3/4
Article 2 : circulation et sécurité
Un seul véhicule par dénombrement est autorisé avec un nombre de participants ne devant pas excéder
celui prévu par la carte grise et l'assurance du véhicule.
Le véhicule doit être équipé de feux spéciaux type gyrophare. Le véhicule contraint de circuler lentement
(vitesse inférieure à 25 km/h) et de stationner fréquemment sur la chaussée doit être obligatoirement
signalé à l'aide des feux spéciaux allumés.
La présente autorisation ne permet en aucun cas de déroger aux règles du code de la route et à la
réglementation sur la circulation des véhicules à moteur en dehors des voies ouvertes à la circulation (Loi
n° 91-2 du 3 janvier 1991).
Article 3 : protocole à respecter
Ces comptages seront réalisés à l'aide de projecteurs manuels utilisés depuis des véhicules. Ils débuteront
2 heures après le coucher du soleil et leur durée ne pourra en aucun cas excéder 3 heures 30.
Chaque responsable pourra se faire assister, sous sa responsabilité de personnes de son choix.
Ils devront suivre rigoureusement les circuits conformes aux plans au 1/25000*". Les observations de
gibier y seront obligatoirement reportées avec précision.
Pour chaque opération, le nombre de répétitions est strictement limité à 4, qui devront être réalisées dans
un laps de temps le plus court possible après la première opération.
Dans la mesure du possible, un professionnel ou une personne assermentée ( de l'ONCFS, ONF, DDT,
lieutenant de louveterie, technicien de fédération, garde chasse particulier...) devra être présent dans
chaque véhicule. Il sera prioritaire sur les autres occupants du véhicule.
Une attestation du modèle figurant en annexe 1 établie par la FDC, remise par le responsable au début de
chaque opération, devra être à bord du véhicule pendant le comptage.
Article 4 :obligation de communication
Le service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCEFS) de la Haute-
Savoie, la direction départementale des territoires (DDT) et les gendarmeries concernées devront être
informées au moins 48 heures avant chaque opération.
Un compte-rendu devra être adressé à la DDT et à la FDC dans un délai d'un mois après la fin des
opérations.
Article 5 : MM. le directeur départemental des territoires, le chef de l'agence départementale de l'office
national des forêts, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune
sauvage, le commandant du groupement de gendarmerie, le lieutenant de louveterie, le président de la
fédération départementale des chasseurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié par les soins du directeur départemental des territoires.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef de la cellule chasse, pêche et faune sauvage
Daniel HANSCOTTE
Arrêté N°201 5030-0001 - 03/02/2015 Page 89 tech2015/Guillaume/0 1GC1-03.doc
ATTESTATION
DE COMPTAGE
"CERF" 2015
+ Arrêté Préfectoral de référence N°
+ Massif(s) recensé(s) :
+ Responsable(s) de l'opération :
Attestation de comptage pour :
+ Massif:
+ date(s)*:
Inscrire la ou les dates de comptage pour lesquelles cette autorisation sera valable.
+ __ Conducteur (NOM & Prénom)
+ _ Véhicule : Type
Immatriculation
LE RESPONSABLE DE L'OPERATION
Pièces Jointes : La carte et la fiche de comptage
Important : Respecter scrupuleusement l'itinéraire prévu,
Reporter les observations sur la carte
LE RESPONSABLE LOCAL
(Nom, Prénom & signature)
Page 90 Arrêté N°2015030-0001 - 03/02/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2015030-0009
signé par
voir le signataire dans le document
le 30 Janvier 2015
74_DDT direction départementale des territoires
SEE service eau et environnement
MNEFC milieux naturels, forêt et cadre de vie
Arrêté portant habilitation du conservatoire
d'espaces naturels de Haute- Savoie - ASTERS
à prendre part au débat sur l'environnement
dans le cadre des instances consultatives
départementales
Arrêté N°2015030-0009 - 03/02/2015 Page 91 3!
Le | Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 30 JAN. 2015 des territoires
Service eau environnement
Cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie
Références : MNFCV/VB
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté n° 2 0450 % - 0009
portant habilitation du conservatoire d’espaces naturels de Haute-Savoie - ASTERS à prendre part au
débat sur l’environnement dans le cadre des instances consultatives départementales
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 141-1,R 141-2, R 141-3 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de
l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité
publique au sein de certaines instances ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 12 juillet 2011 relatif à la demande de participation au débat sur l’environnement dans le
cadre des instances consultatives au titre de la protection de l’environnement ;
VU la demande de participation au débat sur l’environnement dans le cadre des instances consultatives
présentée le 2 décembre 2014 par le conservatoire d’espaces naturels de Haute-Savoie - ASTERS ;
VU l'avis favorable de Madame la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement pour la région Rhône-Alpes du 8 janvier 2015 ;
Considérant que cette association a pour objet une mission d’intérêt général sur la connaissance,
lPexpertise, la protection, l’acquisition et la gestion des espaces naturels, des espèces, de leurs habitats et
des paysages, l’information et la sensibilisation du public ainsi que le conseil et l’appui aux collectivités,
elle bénéficie d’une expérience et de savoirs reconnus dans ces domaines, cette association répond aux
critères d'obtention de l'agrément départemental ;
Considérant donc que l'association précitée remplit les conditions prévues à l'article R. 141-3 du code de
l'environnement ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
Page 92 internet : www.haute-savaerfotN 20 A$QRQ1QQRE she Eflhfement-agriculture gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi) 212
ARRETE
Article 1 : le conservatoire d’espaces naturels de Haute-Savoie - ASTERS est habilité, au titre de l’article
L 141-3 du code de l’environnement, à prendre part au débat sur l’environnement dans le cadre des
instances consultatives du département de la Haute-Savoie, pour une durée de cinq ans à compter de ce
jour.
Article 2 : le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires de la
Haute-Savoie, M. le sous-préfet de Bonneville, M. le procureur général près la cour d'appel de Chambéry, Mme la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour la région Rhône-
Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Ld préfet,
Georges-François LECLERC
Arrêté N°201 5030-0009 - 03/02/2015 Page 93 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2015029-0013
signé par
voir le signataire dans le document
le 29 Janvier 2015
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SH service habitat
Arrêté de dérogation à l'accessibilité
Page 94 Arrêté N°2015029-0013 - 03/02/2015 7
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PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 29 janvier 2015
des territoires
Serhce habitat LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Pôle bâtiment durable
Affaire suivie par C. CZARNIAK
tél. : 04.50.33.78.65
catherine.czarniak@haute-savoie.gouv.fr
ARRETE N° 2015029-0013
de dérogation à l’exigence d’accessibilité - CCDSA — Sous Commission Départementale
d’Accessibilité - Réf : 141003
VU les articles L111-7 , R 111-19-1 et R111-19-8 du Code de la Construction et de l’Habitation relatifs à
l’exigence d’accessibilité des établissements recevant du public ;
VU les articles R 111-19-6 et R111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation relatifs à la
possibilité de dérogation à l’exigence d’accessibilité des locaux recevant du public ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014079-0009 du 20 mars 2014 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry ALEXANDRE, directeur départemental des Territoires de la Haute-Savoie ;
VU le dossier d'autorisation de travaux n° 074 063 14 B0007 - présenté par la SARL Hôtel Bienvenu -
relatif à la mise en conformité totale aux règles d'accessibilité d'un hôtel restaurant - sur la commune de
CHATEL ;
VU la demande de dérogation présentée par la SARL Hôtel Bienvenu en date du 28 novembre 2014 ;
VU l’avis de la sous-commission départementale d'accessibilité émis en séance du 20 janvier 2015 :;
Considérant :
e que l’hôtel restaurant comporte 20 chambres situées aux étages desservis uniquement par des
escaliers ;
e que les travaux nécessaires à la mise en conformité totale de l’établissement - installation d’un
ascenseur, élargissement des circulations, aménagement d’une chambre adaptée et de toilettes
adaptées - ont été estimés par un bureau d’études ;
e que la situation financière de l’établissement ne permet pas de réaliser l’ensemble de ces travaux
qui mettrait en péril son activité ;
+ que l’ensemble de l’établissement sera accessible aux personnes présentant d’autres handicaps ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 —HISOpie 04 50 27 96 09 - courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute- sseur. fr Www.ha av ment-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture :PTE TAN340 RUE en) 6 h 00 le vendredi) Page 95 ARRETE
Article 1 :
La dérogation à l’exigence d’accessibilité présentée par la SARL Hôtel Bienvenu est accordée.
Article 2 :
Les prescriptions annexées à l'avis de la sous-commission d'accessibilité devront être respectées.
Article 3 :
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le maire de la commune de CHATEL ;
- Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de THONON, président de la commission
d'arrondissement de sécurité et d'accessibilité ;
- Monsieur le directeur départemental des Territoires ;
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des Territoires,
Pour le directeur départemental des territoires,
la directrice adjointe,
_
isabelle NUTI
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PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2015029-0014
signé par
voir le signataire dans le document
Voir le signataire dans le document
le 29 Janvier 2015
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SH service habitat
Arrêté de dérogation à l'accessibilité
Arrêté N°2015029-0014 - 03/02/2015 Page 97 EX ve 0 Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 29 janvier 2015
des territoires
Service’habitat LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Pôle bâtiment durable
Affaire suivie par C. CZARNIAK
tél. : 04.50.33.78.65
catherine.czarniak@haute-savoie.gouv.fr
ARRETE N° 2015029-0014
de dérogation à l’exigence d’accessibilité - CCDSA - Sous Commission Départementale
d’Accessibilité - Réf : 140991
VU les articles L111-7,R 111-19-1 et R111-19-8 du Code de la Construction et de l’Habitation relatifs à
l’exigence d'accessibilité des établissements recevant du public ;
VU les articles R 111-19-6 et R111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation relatifs à la
possibilité de dérogation à l’exigence d’accessibilité des locaux recevant du public ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014079-0009 du 20 mars 2014 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry ALEXANDRE, directeur départemental des Territoires de la Haute-Savoie ;
VU le dossier d'autorisation de travaux n° 074 014 14 C0008 - présenté par Mme LINGLIN Armelle -
relatif à la mise en conformité aux règles d'accessibilité de l'hôtel et du restaurant «Les Servages» - sur la
commune d'ARACHES LA FRASSE ;
VU la demande de dérogation présentée par Mme LINGLIN Armelle en date du 04 novembre 2014 ;
VU l'avis de la sous-commission départementale d’accessibilité émis en séance du 20 janvier 2015 ;
Considérant :
e que l'établissement est constitué de deux anciennes fermes d’alpage datant de 1788 ;
e que l’accès à l’hôtel « Le Chalet » se fait par un escalier extérieur en période estivale et par la
piste de ski en hiver ;
e que les contraintes topographiques du site ne permettent pas de réaliser un cheminement conforme
à la réglementation ;
e que l’hôtel « La Ferme » comporte 5 chambres à l’étage desservi uniquement par des escaliers :
e que la mise en place d’un ascenseur fragiliserait la structure du bâtiment et engendrerait la
suppression d’une chambre et d’une partie du restaurant ;
e que les travaux nécessaires à la mise en conformité totale de l’établissement - cheminement
extérieur, installation d’un ascenseur, élargissement des circulations, aménagement d’une chambre
adaptée et de toilettes adaptées - ont été estimés par un bureau d’études ;
e que l’ensemble de l’établissement sera accessible aux personnes présentant d’autres handicaps ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
intemet : www.haute-savoie.gouv.fr — www.haute-savoie. ement-agriculture.gouv.fr
Page 98 horaires d'ouverture : #K”#4f M7 28034 Vo OP PAU TT h 00 le vendredi) ARRETE
Article 1 :
La dérogation à l’exigence d’accessibilité présentée par Mme LINGLIN Armelle est accordée.
Article 2 :
Les prescriptions annexées à l'avis de la sous-commission d'accessibilité devront être respectées.
Article 3 :
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
-_ Monsieur le maire de la commune d'ARACHES LA FRASSE ;
- Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de BONNEVILLE, président de la commission
d'arrondissement de sécurité et d'accessibilité ;
- Monsieur le directeur départemental des Territoires ;
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des Territoires,
Pour le directeur départemental des territoires,
la directrice adjointe,
Qu
isabelle NUTI
Arrêté N°201 5029-0014 - 03/02/2015 Page 99 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2015029-0015
signé par
voir le signataire dans le document
Voir le signataire dans le document
le 29 Janvier 2015
74 _DDT direction départementale des territoires
SH service habitat
Arrêté de dérogation à l'accessibilité
Page 100 Arrêté N°2015029-0015 - 03/02/2015 2
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PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 29 janvier 2015
des territoires
Service habitat LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Pôle bâtiment durable
Affaire suivie par M. EXCOFFIER
tél. : 04.50.33.78.63
maïtine.excoffier@haute-savoie. gouv.fr
ARRETE N° 2015029-0015
de dérogation à l’exigence d’accessibilité - CCDSA — Sous Commission Départementale
d’Accessibilité - Réf : 140910
VU les articles L111-7 , R 111-19-1 et R111-19-8 du Code de la Construction et de l’Habitation relatifs à
l'exigence d’accessibilité des établissements recevant du public ;
VU les articles R 111-19-6 et R111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation relatifs à la
possibilité de dérogation à l’exigence d’accessibilité des locaux recevant du public ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014079-0009 du 20 mars 2014 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry ALEXANDRE, directeur départemental des Territoires de la Haute-Savoie ;
VU le dossier d'autorisation de travaux n° 074 281 14 T0040 présenté par EVIAN THONON GAILLARD
FC relatif à l’aménagement d'une boutique ETG FC sur la commune de THONON LES BAINS ;
VU la demande de dérogation présentée par EVIAN THONON GAILLARD FC en date du 8 janvier
2015 ;
VU l’avis de la sous-commission départementale d’accessibilité émis en séance du 20 janvier 2015 ;
Considérant :
e qu’une marche est existante pour accéder à la boutique ;
e que l’aménagement d’une rampe extérieure empiéterait de façon importante sur le domaine
public ;
e que le maître d'œuvre propose l’installation d’une rampe amovible ou escamotable.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouy.fr — se -SavOi jpement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : à AMEN nul F Al 6h 00 le vendredi) Page 101 ARRETE
Article 1 :
La dérogation à l’exigence d’accessibilité présentée par EVIAN THONON GAILLARD FC est
accordée.
Article 2 :
Les prescriptions annexées à l'avis de la sous-commission d'accessibilité devront être respectées.
Article 3 :
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- _ Monsieur le maire de la commune de THONON LES BAINS ;
- Monsieur le maire de THONON LES BAINS, président de la commission communale de
sécurité et d'accessibilité ;
- Monsieur le directeur départemental des Territoires ;
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des Territoires,
Pour le directeur départemental des territoires,
la directpèe adjointe,
isabelle NUTI
Page 102 Arrêté N°2015029-0015 - 03/02/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2015029-0016
signé par
voir le signataire dans le document
Voir le signataire dans le document
le 29 Janvier 2015
74 _DDT direction départementale des territoires
SH service habitat
Arrêté de dérogation à l'accessibilité
Arrêté N°2015029-0016 - 03/02/2015 Page 103 z
EX F Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 29 janvier 2015
des territoires
Serdes habitat LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Pôle bâtiment durable
Affaire suivie par M. EXCOFFIER
tél. : 04.50.33.78.63
maïrtine.excoffier@haute-savoie. gouv.fr
ARRETE N° 2015029-0016
de dérogation à l’exigence d’accessibilité - CCDSA -— Sous Commission Départementale
d’Accessibilité - Réf : 141203
VU les articles L111-7 , R 111-19-1 et R111-19-8 du Code de la Construction et de l’Habitation relatifs à
l’exigence d’accessibilité des établissements recevant du public ;
VU les articles R 111-19-6 et R111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation relatifs à la
possibilité de dérogation à l’exigence d’accessibilité des locaux recevant du public ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014079-0009 du 20 mars 2014 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry ALEXANDRE, directeur départemental des Territoires de la Haute-Savoie ;
VU le dossier d'autorisation de travaux n° 074 011 14 A00025 présenté par Mme MONTMASSON
Colette relatif à une demande de dérogation aux règles d’accessibilité concernant l’accès au cabinet
d’orthophonie pour les personnes en fauteuil roulant sur la commune d'ANNECY LE VIEUX ;
VU la demande de dérogation présentée par Mme MONTMASSON Colette en date du 15 avril 2014 ;
VU l'avis de la sous-commission départementale d'accessibilité émis en séance du 20 janvier 2015 ;
Considérant :
e que le cabinet d’orthophonie est situé au deuxième étage d’un bâtiment d’habitation desservi
uniquement par des escaliers ;
e que des contraintes techniques liées à la structure du bâtiment ne permettent pas l’installation d’un
ascenseur ;
e que le sanitaire existant n’est pas adapté aux personnes à mobilité réduite ;
e que des mesures sont prises pour les autres handicaps, notamment visuel et auditif ;
e que le maître d'ouvrage s’engage, en cas de besoin, à se rendre au domicile des personnes
handicapées.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
Page 104 horaires d'ouverture : AWA0% N24/%029-0AH0-03#08/80 156 h 00 le vendredi ARRETE
Article 1 :
La dérogation à l'exigence d’accessibilité présentée par Mme MONTMASSON Colette est
accordée.
Article 2 :
Les prescriptions annexées à l'avis de la sous-commission d'accessibilité devront être respectées.
Article 3 :
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le maire de la commune d'ANNECY LE VIEUX ;
- Monsieur le président de la commission intercommunale de sécurité et d'accessibilité de la
région annécienne ;
- Monsieur le directeur départemental des Territoires ;
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des Territoires,
Pour le directeur départemental
des t | à erritoires,
la directrice adjointe,
ON Lt
Isabelle NUTI À
Arrêté N°201 5029-0016 - 03/02/2015 Page 105 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2015029-0017
signé par
voir le signataire dans le document
Voir le signataire dans le document
le 29 Janvier 2015
74 _DDT direction départementale des territoires
SH service habitat
Arrêté de dérogation à l'accessibilité
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PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 29 janvier 2015
des territoires :
Service habitat LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Pôle bâtiment durable
Affaire suivie par MC DE DONNO
tél. : 04.50.33.77.19
marie-claude.de-donno@haute-savoie.gouv.fr
ARRETE N° 2015029-0017
de dérogation à l’exigence d’accessibilité - CCDSA -— Sous Commission Départementale
d’Accessibilité - Réf : 140988
VU les articles L111-7 , R 111-19-1 et R111-19-8 du Code de la Construction et de l’Habitation relatifs à
l’exigence d’accessibilité des établissements recevant du public ;
VU les articles R 111-19-6 et R111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation relatifs à la
possibilité de dérogation à l’exigence d'accessibilité des locaux recevant du public ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014079-0009 du 20 mars 2014 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry ALEXANDRE, directeur départemental des Territoires de la Haute-Savoie ;
VU le dossier d'autorisation de travaux n° 074 083 14 A0002 - présenté par Mme TELLIER Amélie -
relatif à la mise en conformité au regard des règles d’accessibilité d’un cabinet dentaire - sur la commune
de COMBLOUX ;
VU la demande de dérogation présentée par Mme TELLIER Amélie en date du 30 septembre 2014 :
VU l’avis de la sous-commission départementale d’accessibilité émis en séance du 20 janvier 2015 ;
Considérant :
e que le cabinet dentaire est situé au premier étage d’un bâtiment existant,
e que l’accès se fait par un escalier extérieur de 15 marches se trouvant en limite du domaine public,
e que, par conséquent, le cabinet n’est pas accessible aux personnes handicapées circulant en
fauteuil roulant,
e que l’ensemble de l'établissement sera accessible aux personnes porteurs des autres handicaps.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 - télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
or d'onerare A R6 MAN OP PMU O0 vendre Page 107 ARRETE
Article 1 :
La dérogation à l’exigence d’accessibilité présentée par Mme TELLIER Amélie est accordée.
Article 2 :
Les prescriptions annexées à l'avis de la sous-commission d'accessibilité devront être respectées.
Article 3 :
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le maire de la commune de COMBLOUX ;
- Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de BONNEVILLE, président de la commission
d'arrondissement de sécurité et d'accessibilité ;
- Monsieur le directeur départemental des Territoires ;
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des Territoires,
Pour le directeur départemental
des territoires,
la directrice adjointe,
|
7
Isabelle NUTI ges
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PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2015029-0018
signé par
voir le signataire dans le document
Voir le signataire dans le document
le 29 Janvier 2015
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Arrêté de dérogation à l'accessibilité
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 29 janvier 2015
des territoires :
Service habitat LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Pôle bâtiment durable
Affaire suivie par M. EXCOFFIER
tél. : 04.50.33.78.63
martine.excoffier@haute-savoie.gouv. fr
ARRETE N° 2015029-0018
de dérogation à lexigence d’accessibilité - CCDSA — Sous Commission Départementale
d’Accessibilité - Réf : 140960
VU les articles L111-7 ,R 111-19-1 et R111-19-8 du Code de la Construction et de l’Habitation relatifs à
l’exigence d’accessibilité des établissements recevant du public ;
VU les articles R 111-19-6 et R111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation relatifs à la
possibilité de dérogation à l’exigence d’accessibilité des locaux recevant du public ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014079-0009 du 20 mars 2014 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry ALEXANDRE, directeur départemental des Territoires de la Haute-Savoie ;
VU le dossier d'autorisation de travaux n° 074 010 14 00096 - présenté par Mme GIRARD Véronique
relatif à la modification de façade d'un cabinet d'orthophonie sur la commune d'ANNECY ;
VU la demande de dérogation présentée par Mme GIRARD Véronique en date du 20 octobre 2014 ;
VU l'avis de la sous-commission départementale d'accessibilité émis en séance du 20 janvier 2015 ;
Considérant :
e qu’une marche de 0.10 m est existante pour accéder au cabinet d’orthophonie ;
e que l'aménagement d’une rampe extérieure empiète de façon importante sur le domaine public ;
e que le maître d'œuvre propose l'installation d’une rampe amovible ou escamotable et la mise en
place d’une sonnette à proximité de l’entrée, à une hauteur comprise entre 0.90 m et 1.30 m du
sol.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
pue a ARRETE
Article 1 :
La dérogation à l’exigence d’accessibilité présentée par Mme GIRARD Véronique est accordée.
Article 2 :
Les prescriptions annexées à l'avis de la sous-commission d'accessibilité devront être respectées.
Article 3 :
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Madame le maire adjoint de la commune d'ANNECY ;
- Monsieur le président de la commission intercommunale de sécurité et d'accessibilité de la
région annécienne ;
-__ Monsieur le directeur départemental des Territoires ;
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des Territoires,
épartemental des territoires,
adjointe,
isabelle NUTI
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Direction départementale Annecy, le 29 janvier 2015
des territoires
Service habitat LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Pôle bâtiment durable
Affaire suivie par M. EXCOFFIER
tél. : 04.50.33.78.63
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ARRETE N° 2015029-0019
de dérogation à l’exigence d’accessibilité - CCDSA -— Sous Commission Départementale
d’Accessibilité - Réf : 140969
VU les articles L111-7,R 111-19-1 et R111-19-8 du Code de la Construction et de l’Habitation relatifs à
l'exigence d’accessibilité des établissements recevant du public ;
VU les articles R 111-19-6 et R111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation relatifs à la
possibilité de dérogation à l’exigence d'accessibilité des locaux recevant du public ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014079-0009 du 20 mars 2014 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry ALEXANDRE, directeur départemental des Territoires de la Haute-Savoie ;
VU le dossier d'autorisation de travaux n° 074 058 14 B0001 présenté par la SARL Esprit Montagne
relatif à la mise en conformité totale de l’hôtel « Esprit Montagne » sur la commune de LA CHAPELLE
D'ABONDANCE ;
VU la demande de dérogation présentée par la SARL Esprit Montagne en date du 31 octobre 2014 ;
VU l’avis de la sous-commission départementale d’accessibilité émis en séance du 20 janvier 2015 ;
Considérant :
e que l’hôtel comporte 20 chambres sur trois niveaux desservis uniquement par des escaliers ;
e que la réalisation d’un diagnostic pour la mise en conformité totale de l’établissement, en
particulier pour les personnes en fauteuil roulant - installation d’un ascenseur, aménagement de
chambres adaptées et de toilettes adaptées - a été effectué par la CCI Haute-Savoie ;
e que la situation financière de l’établissement ne permet pas de réaliser l’ensemble de ces travaux
qui mettrait en péril son activité ;
+ que l’ensemble de l'établissement sera accessible aux personnes porteurs des autres handicaps.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.eouy.fr — L haute-savoi jpement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : Et ANETIE ECS vil % AE h 00 le vendredi} Page 113 ARRETE
Article 1 :
La dérogation à l’exigence d’accessibilité présentée par la SARL Esprit Montagne est accordée.
Article 2 :
Les prescriptions annexées à l'avis de la sous-commission d'accessibilité devront être respectées.
Article 3 :
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
-_ Monsieur le maire de la commune de LA CHAPELLE D'ABONDANCE ;
- Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de THONON, président de la commission
d'arrondissement de sécurité et d'accessibilité ;
- Monsieur le directeur départemental des Territoires ;
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des Territoires,
Pour le directeur départemental des territoires,
la directrice adjointe,
Wa
isabelle NUTI
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signé par
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Direction départementale Annecy, le 29 janvier 2015
des territoires
Service habitat LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Pôle bâtiment durable
Affaire suivie par M. EXCOFFIER
tél. : 04.50.33.78.63
martine.excoffier@haute-savoie.gouv. fr
ARRETE N° 2015029-0020
de dérogation à l’exigence d’accessibilité - CCDSA — Sous Commission Départementale
d’Accessibilité - Réf : 140973
VU les articles L111-7, R 111-19-1 et R111-19-8 du Code de la Construction et de l’Habitation relatifs à
l'exigence d'accessibilité des établissements recevant du public ;
VU les articles R 111-19-6 et R111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation relatifs à la
possibilité de dérogation à l’exigence d’accessibilité des locaux recevant du public ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014079-0009 du 20 mars 2014 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry ALEXANDRE, directeur départemental des Territoires de la Haute-Savoie ;
VU le dossier d'autorisation de travaux n° 074 155 14 B0001 présenté par l'Hôtel Restaurant de l'Union -
relatif à sa mise en conformité à la réglementation accessibilité sur la commune de LULLIN ;
VU la demande de dérogation présentée par l’Hôtel Restaurant de l'Union en date du 5 octobre 2014 ;
VU l'avis de la sous-commission départementale d’accessibilité émis en séance du 20 janvier 2015 ;
Considérant :
e que l’hôtel comporte 17 chambres sur deux niveaux desservis uniquement par des escaliers ;
e que les travaux nécessaires à la mise en conformité totale de l’établissement, en particulier pour
les personnes en fauteuil roulant - installation d’un ascenseur, aménagement d’une chambre
adaptée et de toilettes adaptées, élargissement des portes - ont été estimés par un bureau d’études
et de maîtrise d'œuvre ;
e que la situation financière de l’établissement ne permet pas de réaliser l’ensemble de ces travaux
qui mettrait en péril son activité ;
e que l’ensemble de l’établissement sera accessible aux personnes porteurs des autres handicaps.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet: www.haute- ee gouv.fr — www.haute-savoie.e ment-agriculture.gouv.fr
Page 116 horaires d'ouverture: Mk/#4M74/40EE à RCE 6 h 00 le vendredi} ARRETE
Article 1 :
La dérogation à l’exigence d’accessibilité présentée par l'Hôtel Restaurant de l'Union est accordée.
Article 2 :
Les prescriptions annexées à l'avis de la sous-commission d'accessibilité devront être respectées.
Article 3 :
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
-_ Monsieur le maire de la commune de LULLIN ;
- Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de THONON, président de la commission
d'arrondissement de sécurité et d'accessibilité ;
- Monsieur le directeur départemental des Territoires ;
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des Territoires,
Pour le directeur départemental
des territoires,
la directrice adjointe,
|
ee
IsabËié NUTI
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signé par
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des territoires
Sanéeheétrt LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Pôle bâtiment durable
Affaire suivie par MC DE DONNO
tél. : 04.50.33.77.19
marie-claude.de-donno@haute-savoie.gouv.fr
ARRETE N° 2015029-0021
de dérogation à l’exigence d’accessibilité - CCDSA — Sous Commission Départementale
d’Accessibilité - Réf : 141022
VU les articles L111-7 , R 111-19-1 et R111-19-8 du Code de la Construction et de l’Habitation relatifs à
l’exigence d’accessibilité des établissements recevant du public ;
VU les articles R 111-19-6 et R111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation relatifs à la
possibilité de dérogation à l’exigence d’accessibilité des locaux recevant du public ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014079-0009 du 20 mars 2014 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry ALEXANDRE, directeur départemental des Territoires de la Haute-Savoie ;
VU le dossier d'autorisation de travaux n° 074 191 14 B0002 - présenté par la SARL l'hôtel les Prodains
représentée par M. PREMAT Pascal - relatif à la mise en conformité au regard des règles d’accessibilité de
l'établissement - sur la commune de MORZINE ;
VU la demande de dérogation présentée par la SARL l'hôtel les Prodains représentée par M. PREMAT
Pascal en date du 19 novembre 2014 ;
VU l'avis de la sous-commission départementale d’accessibilité émis en séance du 20 janvier 2015 ;
Considérant :
e que l’hôtel comporte 17 chambres situées aux étages desservis uniquement par des escaliers,
e que les travaux nécessaires à la mise en conformité totale de l'établissement, en particulier pour
les personnes en fauteuil roulant - installation d’un ascenseur, aménagement d’une chambre
adaptée - ont été estimés par un bureau d’études et de maîtrise d'œuvre,
e que la situation financière de l’établissement ne permet pas de réaliser l’ensemble de ces travaux
qui mettrait en péril son activité,
e que l’ensemble de l'établissement sera accessible aux personnes porteurs des autres handicaps.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 - télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv. fr vw haute-savoi jpement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : SR NME ar (16 h 00 le vendredi) Page 119 ARRETE
Article 1 :
La dérogation à l’exigence d’accessibilité présentée par la SARL l'hôtel les Prodains représentée
par M. PREMAT Pascal est accordée.
Article 2 :
Les prescriptions annexées à l'avis de la sous-commission d'accessibilité devront être respectées.
Article 3 :
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
-_ Monsieur le maire de la commune de MORZINE ;
- Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de THONON, président de la commission
d'arrondissement de sécurité et d'accessibilité ;
- Monsieur le directeur départemental des Territoires ;
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des Territoires,
Pour le directeur départemental des territoires,
la di ice adjointe,
ur
ie Isabelle NUTI
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Arrêté n °2015029-0022
signé par
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Arrêté de dérogation à l'accessibilité
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des territoires
Service habitat LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Pôle bâtiment durable
Affaire suivie par C. CZARNIAK
tél. : 04,50.33.78.65
catherine.czarniak@haute-savoie.gouv.fr
ARRETE N° 2015029-0022
de dérogation à l’exigence d’accessibilité - CCDSA -— Sous Commission Départementale
d’Accessibilité - Réf : 141002
VU les articles L111-7 , R 111-19-1 et R111-19-8 du Code de la Construction et de l’Habitation relatifs à
l'exigence d’accessibilité des établissements recevant du public ;
VU les articles R 111-19-6 et R111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation relatifs à la
possibilité de dérogation à l’exigence d’accessibilité des locaux recevant du public ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014079-0009 du 20 mars 2014 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry ALEXANDRE, directeur départemental des Territoires de la Haute-Savoie ;
VU le dossier d'autorisation de travaux n° 074 063 14 B0006 - présenté par la SCI LES KIWIS- relatif à
la restructuration d'une colonie de vacances en hôtel restaurant - sur la commune de CHATEL ;
VU la demande de dérogation présentée par la SCI LES KIWIS en date du 24 septembre 2014 ;
VU l'avis de la sous-commission départementale d’accessibilité émis en séance du 20 janvier 2015 ;
Considérant :
e que l'escalier est existant et que ses caractéristiques dimensionnelles ne sont pas modifiées ;
e que les contraintes structurelles de l’établissement ne permettent pas le prolongement des mains
courantes sans créer d’obstacle au niveau des circulations horizontales ;
e que la largeur des portes des sanitaires communs non adaptés, situés sur le palier des chambres des
étages, est de 0.60 m ;
e que le coût du remplacement de ces portes serait disproportionné par rapport à l’amélioration
apportée ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 - courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr — www.haute-savoie, ement-agriculture.gouv.fr qui
Page 122 horaires d'ouverture : BR Nr20/ 8024-0687 ODA 16 h 00 le vendredi) ARRETE
Article 1 :
La dérogation à l’exigence d’accessibilité présentée par la SCI LES KIWIS est accordée.
Article 2 :
Les prescriptions annexées à l'avis de la sous-commission d'accessibilité devront être respectées.
Article 3 :
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- _ Monsieur le maire de la commune de CHATEL ;
- Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de THONON, président de la commission
d'arrondissement de sécurité et d'accessibilité ;
- Monsieur le directeur départemental des Territoires ;
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des Territoires,
Pour scteur départemental d
la directrice adjointe,
isabelle NUTI i
es territoires,
Arrêté N°2015029-0022 - 03/02/2015 Page 123 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2015029-0023
signé par
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Direction départementale Annecy, le 29 janvier 2015
des territoires
sefvice habitat LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Pôle bâtiment durable
Affaire suivie par C. CZARNIAK
tél. : 04.50.33.78.65
catherine.czarniak(@haute-savoie.gouv.fr
ARRETE N° 2015029-0023
de dérogation à l'exigence d’accessibilité - CCDSA — Sous Commission Départementale
d’Accessibilité - Réf : 141015
VU les articles L111-7 , R 111-19-1 et R111-19-8 du Code de la Construction et de l’Habitation relatifs à
l’exigence d’accessibilité des établissements recevant du public ;
VU les articles R 111-19-6 et R111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation relatifs à la
possibilité de dérogation à l’exigence d'accessibilité des locaux recevant du public ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014079-0009 du 20 mars 2014 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry ALEXANDRE, directeur départemental des Territoires de la Haute-Savoie ;
VU le dossier d'autorisation de travaux n° 074 104 14 0005 - présenté par ZIM SARL - relatif à la
réhabilitation d'un hôtel - sur la commune de DOUSSARD ;
VU la demande de dérogation présentée par ZIM SARL en date du 19 novembre 2014 ;
VU l’avis de la sous-commission départementale d'accessibilité émis en séance du 20 janvier 2015 :
Considérant :
e que les exigences portant sur les caractéristiques dimensionnelles de l’escalier intérieur ne peuvent
pas être respectées en raison des contraintes structurelles de l’établissement et de sa situation dans
le périmètre de protection des sites classés ;
e que les autres dispositions relatives à cet escalier sont conformes à la réglementation ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 - télécopie : 04 50 27 96 09 - courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet: www.haute-savoie. gouv.fr — www.haute-savoie.jap perse agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : sise?N2418024-082%0--050880 1?6 h 00 le vendredi) Page 125 ARRETE
Article 1 :
La dérogation à l’exigence d’accessibilité présentée par ZIM SARL est accordée.
Article 2 :
Les prescriptions annexées à l'avis de la sous-commission d'accessibilité devront être respectées.
Article 3 :
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Madame le maire de la commune de DOUSSARD ;
- Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement d'ANNECY, président de la commission
d'arrondissement de sécurité et d'accessibilité ;
- Monsieur le directeur départemental des Territoires ;
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des Territoires,
Pour le directeur départemental des territoires,
ML: adjointe,
Isabelle NUTI
Page 126 Arrêté N°2015029-0023 - 03/02/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2015029-0024
signé par
voir le signataire dans le document
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le 29 Janvier 2015
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Arrêté de dérogation à l'accessibilité
Arrêté N°2015029-0024 - 03/02/2015 Page 127 3
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Direction départementale Annecy, le 29 janvier 2015
des territoires
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Pôle bâtiment durable
Affaire suivie par C. CZARNIAK
tél. : 04.50.33.78.65
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ARRETE N° 2015029-0024
de dérogation à l’exigence d’accessibilité - CCDSA — Sous Commission Départementale
d’Accessibilité - Réf : 141008
VU les articles L111-7 , R 111-19-1 et R111-19-8 du Code de la Construction et de l'Habitation relatifs à
l'exigence d’accessibilité des établissements recevant du public ;
VU les articles R 111-19-6 et R111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation relatifs à la
possibilité de dérogation à l’exigence d'accessibilité des locaux recevant du public ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014079-0009 du 20 mars 2014 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry ALEXANDRE, directeur départemental des Territoires de la Haute-Savoie ;
VU le dossier d'autorisation de travaux n° 074 081 14 A0024 - présenté par Mme SAMBIAN-NOEL
Elisabeth - relatif à la mise en conformité aux règles d’accessibilité d'un cabinet médical - sur la commune
de CLUSES ;
VU la demande de dérogation présentée par Mme SAMBIAN-NOEL Élisabeth en date du 14 novembre
2014 ;
VU l’avis de la sous-commission départementale d'accessibilité émis en séance du 20 janvier 2015 ;
Considérant :
e qu’il existe un rétrécissement ponctuel de 0.74 m pour accéder à la salle d’attente ;
e que les contraintes structurelles des locaux ne permettent pas d'élargir ce passage ;
e que le coût des travaux nécessaires à la création d’un sanitaire adapté serait disproportionné par
rapport à l’amélioration apportée ;
e que le médecin effectue des visites à domicile pour ses patients à mobilité réduite ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 - télécopie : 04 50 27 96 09 - courriel : ddt@haute-savoic.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr — ee Abel ement-agriculture.gouv.fr
Page 128 horaires d'ouverture : SR/8-N34/ 88249840 04948016 h 00 le vendredi) ARRETE
Article 1 :
La dérogation à l'exigence d’accessibilité présentée par Mme SAMBIAN-NOEL Élisabeth est
accordée.
Article 2 :
Les prescriptions annexées à l'avis de la sous-commission d'accessibilité devront être respectées.
Article 3 :
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le maire de la commune de CLUSES ;
- Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de BONNEVILLE, président de la commission
d'arrondissement de sécurité et d'accessibilité ;
- Monsieur le directeur départemental des Territoires ;
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des Territoires,
Pour le di
ns
les pl riemental
des territoires *t
djointe,
|
Isabelle NUT]
Arrêté N°2015029-0024 - 03/02/2015 Page 129 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2015023-0005
signé par
voir le signataire dans le document
le 23 Janvier 2015
74 _DSDEN direction des services départementaux de l'éducation nationale
Composition nominative de la commission
départementale d'action sociale
Page 130 Arrêté N°2015023-00085 - 03/02/2015 ?
D
direciion des services
départementaux
de l'éducation nationale
Haute-Savoie
Direction des Services Départementaux
de l'Education Nationale : : ‘ Annecy, le 23 janvier 2015
de la Haute-Savoie
Service médical et sacial des personnels
Références: SMS/ND
LE DIRECTEUR ACADEMIQUE
DES SERVICES DE L'ÉDUCATION NATIONALE
DIRECTEUR DES SERVICES DEPARTEMENTAUX
DE L'EDUCATION NATIONALE DE HAUTE-SAVOIE
ARRÊTÉ N° 2015023-0005
relatif à la composition nominative de la commission départementale d'action sociale
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 8 bis et 9, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
VU le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat ;
VU le décret le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
VU l'arrêté du 8 avril 2011 portant création du comité technique ministériel et des comités techniques des services déconcentrés du ministère chargé de l'éducation nationale ;
VU l'arrêté du 1°juillet 2011 portant création du comité technique d'administration centrale des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
VU l'avis de la commission nationale d'action sociale du 29 janvier 2013 ;
VU l'arrêté ministériel du 7 mars 2013 relatif au rôle et à la composition de la commission nationale, des commissions académiques et départementales et de la commission centrale d'action sociale ;
VU le règlement intérieur de la commission départementale d'action sociale approuvé le 26 novembre 2013 ;
VU les résultats des élections du 14 mars 2014 concernant les représentants de la MGEN ;
VU l'arrêté rectoral n° 2014-86 du 2 décembre 2014 donnant délégation de signature à M. Bovier Christian, directeur académique des services de l'éducation nationale ;
VU le procès-verbal du 4 décembre 2014 portant dépouillement du scrutin et répartition des sièges du comité spécial départemental de la Haute-Savoie ;
VU les propositions présentées par les organisations syndicales ;
Cité administrative — 7 rue Dupanloup — 74040 ANNECY CEDEX - & : 04 50 88 41 58 - Fax : 04 50 51 47 36 courriel : ce.ia74@ac-grenoble site nebanwagexénpble fria74/spip/ Page 131 ARRÈTE
Auticle 1 : La composition de la commission départementale d'action sociale du département de la Haute-
Savoie est fixée comme suit :
Représentants de l'administration :
Mernbres titulaires :
- M. Bovier Christian — directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale, ou son
représentant — président
- M. Lamotte Marc — Principal du Collège Raoul Blanchard à Annecy
Représentants des fédérations des fonctionnaires :
Au titre de la fédération des syndicats généraux de l'éducation nationale (SGEN-CFDT)
Membres titulaires :
- Mme Gilbaud Françoise — Ecole maternelle à Sillingy
- Mine Unal Véronique — Collège Evire à Annecy-le-Vieux
Membres suppléants :
- Mme Bonmarin Sandrine — Ecole maternelle du Vernay à Cran-Gevrier
- M. Fontaine Claude — Lycée Guillaume Fichet à Bonneville
Au titre de la fédération des syndicats généraux de l'éducation nationale (FSU)
Membres titulaires :
- Mme Basset Véronique — Lycée Louis Lachenal à Argonay
- Mme Porte Florence — Lycée Gabriel Fauré à Annecy
Membres suppléants :
- Mme Isetti Marie-Hélène — Ecole maternelle de Seyssel
- Mme Saint-Joanis Christine — Lycée Guillaume Fichet à Bonneville
Au titre de l'UNSA-Education :
Membre titulaire :
- Mme Heretick Catherine — Ecole élémentaire Vaugelas à Annecy
Membre suppléant :
- Mme Rousse Marie-Noëlle — Ecole maternelle l'Arlequin à Cran-Gevrier
Représentants de la mutuelle générale de l'éducation nationale :
Membres titulaires :
- M. Bats Alain — président — section départementale MGEN
Cité administrative — 7 rue Dupanloup — 74040 ANNECY CEDEX — & : 04 50 88 41 58 - Fax : 04 50 51 47 36
Page 132 courriel : ce.ia74{@ac-prengbledise bons w62gsenpble.fr/ia74/spip/ - Mme Bregeard Bernadette — directrice adjointe — section départementale MGEN
- Mme Heuillard Martine — directrice — section départementale MGEN
- Mme Mermier Bernadette — trésorière — section départementale MGEN
- Mme Coisy Martine — représentante MGEN
Membres suppléants :
- Mme Tocqueville Françoise — représentante MGEN
- M. Rey Pascal — directeur adjoint — section départementale MGEN
- M. Planas Jean — représentant MGEN
- M. Combet Eric — représentant MGEN
- Mme Grosset-Janin Anne — représentante MGEN
Atticle 2 : Le président est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l'administration exerçant auprès de lui des fonctions de responsabilité et intéréssés par les questions relatives à l'action sociale. Assiste en outre aux réunions de la commission départementale d'action sociale, l'assistante sociale des personnels.
Aiticle 3 : Le mandat des représentants des personnels d'une durée de quatre ans débute le 04 février 2015.
Atticle 4 : Mme la secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Haute-Savoie est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le directeur académique des services de l'éducation nationale
Directeur des services départementaux de l'éducation nationale
de la-Haute-Savoie ge
Christian BOVIER
Cité administrative — 7 rue Dupanloup — 74040 ANNECY CEDEX — & : 04 50 88 41 58 - Fax : 04 50 51 47 36
courriel : ce.ia74(@ac-grenpble.fi JS s bons w-apsgspaogble.f/ia7d/spip/ Page 133 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2015023-0015
signé par
voir le signataire dans le document
le 23 Janvier 2015
74 _DSDEN direction des services départementaux de l'éducation nationale
Composition nominative de la commission
permanente d'action sociale
Page 134 Arrêté N°2015023-0015 - 03/02/2015 z
EUX L
érenoble
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Haute-Savoie
Direction des Services Départementaux
de l'Education National : :
9 2Cueation Natonee Annecy, le 23 janvier 2015
de la Haute-Savoie
Service médical et social des personnels
Références: SMS/ND
LE DIRECTEUR ACADEMIQUE
DES SERVICES DE L'EDUCATION NATIONALE
DIRECTEUR DES SERVICES DÉPARTEMENTAUX
DE L'EDUCATION NATIONALE DE HAUTE-SAVOIE
ARRÊTÉ N° 2015023-0015
relatif à la composition nominative de la commission permanente d'action sociale
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 8 bis et 9, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
VU le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat ;
VU le décret le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
VU l'arrêté du 8 avril 2011 portant création du comité technique ministériel et des comités techniques des services déconcentrés du ministère chargé de l'éducation nationale ;
VU l'arrêté du 1° juillet 2011 portant création du comité technique d'administration centrale des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
VU l'avis de la commission nationale d'action sociale du 29 janvier 2013 ;
VU l'arrêté ministériel du 7 mars 2013 relatif au rôle et à la composition de la commission nationale, des commissions académiques et départementales et de la commission centrale d'action sociale ;
VU le règlement intérieur de la commission départementale d'action sociale approuvé le 26 novembre 2013 ;
VU les résultats des élections du 14 mars 2014 concernant les représentants de la MGEN ;
VU l'arrêté rectorai n° 2014-86 du 2 décembre 2014 donnant délégation de signature à M. Bovier Christian, directeur académique des services de l'éducation nationale ;
VU le procès-verbal du 4 décembre 2014 portant dépouillement du scrutin et répartition des sièges du comité spécial départemental de la Haute-Savoie ;
VU les propositions présentées par les organisations syndicales ;
Cité administrative — 7 rue Dupanloup — 74040 ANNECY CEDEX - & : 04 50 88 41 58 - Fax : 04 50 51 47 36 courriel : ce.ia74{@ac-grel Rrpitonsarsvsag2tonoble. fr/ia74/spip/ Page 135 ARRETE
Auticle !_: La composition de la commission permanente d'action sociale du département de la Haute-Savoie est fixée comme suit :
Représentant de l'administration :
- Le directeur académique ou son représentant
Représentants des fédérations des fonctionnaires :
Au titre de la fédération des syndicats généraux de l'éducation nationale (SGEN-CFDT)
Membre titulaire :
- Mme Bonmarin Sandrine — Ecole maternelle du Vernay à Cran-Gevrier
Membre suppléant :
- Mme Gilbaud Françoise — Ecole maternelle à Sillingy
Au titre de la fédération syndicale Unitaire (FSU)
Membre titulaire :
- Mme Porte Florence — Lycée Gabriel Fauré à Annecy
Membre suppléant :
- Mme Basset Véronique — Lycée Louis Lachenal à Argonay
Au titre de l'UNSA Education :
Membre titulaire :
- Mme Heretick Catherine — Ecole élémentaire Vaugelas à Annecy
Membre suppléant :
- Mme Rousse Marie-Noëlle — Ecole maternelle l'Arlequin à Cran-Gevrier
Représentants de la mutuelle générale de l'éducation nationale :
Membres titulaires :
- M. Bats Alain — président — section départementale MGEN
- Mme Bregeard Bernadette — directrice adjointe — section départementale MGEN
Membres suppléants :
- Mme Coisy Martine — représentante MGEN
- Mme Mermier Bernadette — trésorière — section départementale MGEN
Atticle 2 : Le président est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l'administration exerçant auprès de lui des fonctions de responsabilité et intéréssés par les questions relatives à l'action sociale. Assiste en outre aux réunions de la commission permanente d'action sociale, l'assistante sociale des personnels.
Article 3 : Le mandat des représentants des personnels d'une durée de quatre ans débute le 04 février 2015.
Cité administrative — 7 rue Dupanloup — 74040 ANNECY CEDEX —'& : 04 50 88 41 58 - Fax : 04 50 51 47 36 Page 136 courriel : ce.ia74@ac-grenable. f-sigaehwnsagramegoble.fr/ia74/spip/ Article 4 : Mme la secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale
de la Haute-Savoie est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le directeur académique des services de l'éducation nationale
Directeur des services départementaux de l'éducation nationale
de la-Haute-Savoie
Christian BOVIER
Cité administrative — 7 rue Dupanloup — 74040 ANNECY CEDEX —'Æ : 04 50 88 41 58 - Fax : O4 50 51 47 36 courriel : ce.ia74@ac-prenghle ft site nebs evyaemenoble.f/ia74/spip/ Page 137 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2015028-0001
signé par
voir le signataire dans le document
le 28 Janvier 2015
74_préfecture de la Haute- Savoie
Cabinet
BAG bureau des affaires générales
Arrêté portant attribution de la médaille pour
actes de courage et de dévouement à MM.
BLANCHARD, HUREL, ASIK, HINCHET et
BACLET
Page 138 Arrêté N°2015028-0001 - 03/02/2015 | Liberté » Égalité é RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture
Direction du cabinet
Bureau des affaires générales Annecy, le
2 8 JAN, 2015
Affaire suivie par M. Aymeric FONTANA
04 50 33 61 10
pref-cabinet@haute-savoie.gouv.fr
Le préfet de la Haute-Savoie
Arrêté n° 204$ 023 - 000.4
portant attributions de la médaille pour actes de courage et de dévouement
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution des
médailles pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
SUR proposition de madame la directrice de cabinet ;
ARRETE :
Article 1 : La médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée aux gendarmes
Pierre BLANCHARD, Jérémy HUREL et Ozgür ASIK du peloton de surveillance et d’intervention de
la gendarmerie de Bonneville, ainsi qu’au maréchal des logis-chef Fabien HINCHET de la brigade
territoriale autonome de gendarmerie de Saint-Joseph et au gendarme adjoint volontaire Jérémy
BACLET du groupe d’intervention de la gendarmerie nationale, pour avoir, au mépris du danger
existant, secouru un individu qui voulait se suicider en s’immolant par le feu, le mercredi 22 octobre
2013 à Samoëns.
Article 2 : Madame la directrice de cabinet et chargée de l’exécution du présent arrêté dont mention
sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet
es
Georges-François LECLERC
rue du 30*% régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 0450236000 5028.86 104500720 85 Page 139 www.haute-savoie.gouv.fr EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2015028-0002
signé par
voir le signataire dans le document
le 28 Janvier 2015
74_préfecture de la Haute- Savoie
Cabinet
BAG bureau des affaires générales
Arrêté accordant l'honorariat de maire à
monsieur Roger BRASIER
Page 140 Arrêté N°2015028-0002 - 03/02/2015 4
Li h Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture
Direction du cabinet Annecy, le 2 8 JAN. 2015 Bureau des affaires générales
Affaire suivie par Sandrine STOESSEL
04 50 33 61 13
pref-cabinet@haute-savoie.gouv.fr
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêtén Zo 12024 _-O02-
accordant l’honorariat de maire à monsieur Roger BRASIER
VU Particle L. 2122-35 modifié du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel
lhonorariat peut être conféré par le préfet aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont
exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;
Considérant que l’intéressé remplit les conditions fixées par l’article susvisé ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : Monsieur Roger BRASIER est nommé maire honoraire de PERRIGNIER.
ARTICLE 2 : Madame la directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté, dont
une ampliation sera notifiée à l'intéressé, ainsi qu’au maire de la commune, et dont mention sera
insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet
Georges-François LECLERC
rue du 30°" régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05
www.haute-savoie.gouv.fr
Arrêté N°2015028-0002 - 03/02/2015 Page 141 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2015033-0010
signé par
Voir le signataire dans le document
le 02 Février 2015
74_préfecture de la Haute- Savoie
Cabinet
BSI bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant composition du comité
technique des services de la police nationale
en Haute- Savoie
Page 142 Arrêté N°2015033-0010 - 03/02/2015 Liberté »* Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
À Annecy, le Ÿ FEV, 2015
Préfecture
Direction du cabinet
Affaire suivie par H. BUVAT LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE helene buvathaute-savoie.pref gouv.fr
tél : 0450 33 64 47
Arrêté n° 2015 033-0010
portant composition du comité technique
des services de la police nationale en Haute-Savoie
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et
notamment son article 9 et la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique de l’État, notamment ses articles 12 et 15;
VU le décret n°95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux
fonctionnaires actifs des services de la police nationale;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l’État dans les régions et départements;
VU le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de lEtat ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté ministériel du 26 septembre 2014 portant création des comités techniques des services déconcentrés de la police nationäle ;
VU L'arrêté ministériel du 26 septembre 2014 fixant les modalités des élections des représentants du
personnel au comité technique de réseau de la police nationale, au comité technique de service central de réseau de la direction générale de la police nationale et aux comités techniques des services déconcentrés de la police nationale;
VU les résultats du scrutin des élections professionnelles désignant les représentants du personnel au comité technique des services déconcentrés de la police nationale, s’étant déroulé du 1% au 4 décembre 2014 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012-046-0005 du 15 février 2012 portant création et organisation du comité technique des services de la police nationale en Haute-Savoie ;
SUR proposition de Mme la directrice de cabinet;
ARRETE
Atticle 1 : L'arrêté préfectoral n°2012-046-0005 du 15 février 2012 portant création et organisation du
comité technique des services de la police nationale en Haute-Savoie est abrogé.
rue du 30ème Régiment d’infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX
Téléphone : 04.50.33.60.00 - Fax : 04.50.52.90.05
wwy.hautessay oi ON É2075 Page 143 Article 2 : Le comité technique des services de la police nationale en Haute-Savoie, prévu par les
dispositions de l’arrêté ministériel du 26 septembre 2014, est composé comme suit :
Représentants de l'administration :
° le préfet en qualité de président ou son représentant ;
° le directeur départemental de la sécurité publique en qualité de responsable ayant autorité
en matière de gestion des ressources humaines ou son représentant.
Représentants des organisations syndicales des personnels de la police nationale :
Leur nombre est fixé à sept membres titulaires et sept membres suppléants.
Membres titulaires :
°° M. Raphaël MOUGIN (UNSA — FASMD) ;
+ M. Gérard BASTIAN (Alliance PN, SNAPATSL, Synergie officiers et SICP/CFC-CGC) ;
* M. Franck PROST (Alliance PN, SNAPATSL Synergie officiers et SICP/CFC-CGO) ;
+ Mme Sylvie MAS-DAUDE (Alliance PN, SNAPATSI, Synergie officiers et SICP/CFC-
CGC) ;
+ M. Patrick ZACCHEO (Alliance PN, SNAPATSL Synergie officiers et SICP/CFC-CGO) ;
° M. Thierry CANDELA (FSMI — FO Unité SGP Police) ;
° M. Benjamin PETIT (FSMI-- FO Unité SGP Police).
Membres suppléants :
* Mme Isabelle SANT'ANNA (UNSA — FASMD ;
° M. Davide NOVELLO (Alliance PN, SNAPATSI, Synergie officiers et SICP/CFC-CGC) ;
+ Mme Nathalie LEVILLY (Alliance PN, SNAPATSI, Synergie officiers et SICP/CFC-CGC) ;
° M. Richard BERTHOUD (Alliance PN, SNAPATSI, Synergie officiers et SICP/CFC-CGC) ;
° M. Alain GAUTHIER (Alliance PN, SNAPATSI, Synergie officiers et SICP/CFC-CGC) ;
* M. Rémy MONTAUD (FSMI - FO Unité SGP Police) ;
° M. Farid DOUS (FSMI — FO Unité SGP Police).
Aiticle 3 : Le président est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l’administration
exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes soumis à
Pavis du comité.
Article 4 : Mme la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Savoie, M. le directeur départemental de
la sécurité publique, M. le directeur départemental de la police aux frontières et M. le chef de
l’antenne de la police judiciaire à Annecy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet
A Georges-François LECLERC
Page 144 Arrêté N°2015033-0010 - 03/02/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2015033-0026
signé par
voir le signataire dans le document
le 02 Février 2015
74_préfecture de la Haute- Savoie
Cabinet
BSI bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant composition du comité
d'hygiène, de sécurité et des conditions de
travail des services de la police nationale en
Haute- Savoie.
Arrêté N°2015033-0026 - 03/02/2015 Page 145 Liberté + Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
A Annecy, le — 2 FEV, 2015
Préfecture LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE Direction du cabinet
Affaire suivie par H. BUVAT
helene buvatfhaute-savoie pref gouv.fr
tél : 04.50.33.64.47
Arrêté n° 2015037 - 002€
portant composition du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail
des services de la police nationale en Haute-Savoie
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et
notamment son article 9 et la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique de l’État, notamment ses articles 12 et 15;
VU le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à
la préservation médicale dans la fonction publique de l’Etat, notamment ses articles 33, 34, 36, 37, 39
et 42 ;
VU le décret n°95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux
fonctionnaires actifs des services de la police nationale;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de l’État dans les régions et départements:
VU le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et
les établissements publics de l’État ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté ministériel du 26 septembre 2014 portant création des comités d’hygiène, de sécurité et des
conditions de travail des services déconcentrés de la police nationale;
VU les résultats du scrutin des élections professionnelles désignant les représentants du personnel au
comité technique des services déconcentrés de la police nationale, s’étant déroulé du 1° au 4 décembre
2014 ;
VU Parrêté préfectoral n° 2012-016-0003 du 16 janvier 2012, portant création et organisation du
comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services de la police nationale en Haute-
Savoie ;
SUR proposition de Mme la directrice de cabinet et des organisations syndicales représentatives ;
rue du 30ème Régiment d’infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX
Téléphone : 04.50.33.60.00 - Fax : 04.50.52.90,05
www.haute-savoie.pref.gouv.fr
Page 146 Arrêté N°2015033-0026 - 03/02/2015 ARRETE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n°2012-016-0003 du 16 janvier 2012 susvisé est abrogé.
Aiticle 2: Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services de la police
nationale en Haute-Savoie, prévu par l’arrêté ministériel du 26 septembre 2014, apporte son concours
au comité technique des services déconcentrés de la police nationale de Haute-Savoie ayant
compétence pour connaître de toutes les questions concernant les services déconcentrés de la police
nationale dans le département de la Haute-Savoie. Il est composé comme suit :
a) Les représentants de l'administration :
* le préfet en qualité de président ou son représentant ;
+ le directeur départemental de la sécurité publique en qualité de responsable ayant autorité en
matière de gestion des ressources humaines ou son représentant.
b) Les représentants des organisations syndicales des personnels de la police nationale :
Leur nombre est fixé à cinq membres titulaires et cinq membres suppléants.
Membres titulaires :
* M. Mikaël HANTRY (UNSA — FASMD) ;
° M. Franck PROST (Alliance PN, SNAPATSL Synergie officiers et SICP/CFC-CGC) ;
* M. Davide NOVELLO (Alliance PN, SNAPATSL Synergie officiers et SICP/CFC-CGC) ;
* M. Richard BERTHOUD (Alliance PN, SNAPATSL Synergie officiers et SICP/CFC-CGC) ;
° M. Thierry CANDELA (FSMI — FO Unité SGP Police) ;
Membres suppléants :
* M. Raphaël MOUGIN (UNSA — FASMD) ;
* M. Gérard BASTIAN (Alliance PN, SNAPATSI, Synergie officiers et SICP/CFC-CGC) ;
* Mme Sylvie MAS DAUDE (Alliance PN, SNAPATSI, Synergie officiers et SICP/CFC-
CGC) ;
* M. Patrick ZACCHEO (Alliance PN, SNAPATSL Synergie officiers et SICP/CFC-CGC) ;
M. Benjamin PETIT (ESMI — FO Unité SGP Police).
Atticle 3 : Les personnes désignées ci-après sont membres de droit sans voix délibérative :
* le médecin de prévention ;
+ l’inspecteur santé et sécurité au travail ;
* le conseiller de prévention des services du renseignement intérieur ;
*__ l’assistant de prévention de l’antenne de la police judiciaire à Annecy ;
+ l’assistant de prévention de la direction départementale de la sécurité publique et les deux
référents de prévention des CSP d’Annemasse et du Léman ;
*__ l’assistant de prévention de la direction départementale de la police aux frontières.
Article 4: Le président est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l'administration
exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes soumis à
l'avis du comité.
Article 5 : Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail a compétence pour traiter :
° de l’organisation du travail ;
Arrêté N°2015033-0026 - 03/02/2015 Page 147 * de Penvironnement physique du travail ;
+ de l’aménagement des postes de travail et leur adaptation à l’homme ;
* de la construction, l’aménagement et l’entretien des lieux de travail et de leurs annexes ;
° de la durée et des horaires de travail ;
* de l’aménagement du temps de travail ;
+ des nouvelles technologies et de leurs incidences sur les conditions de travail ;
* de la protection des agents et des améliorations des conditions de travail ;
* de l’analyse des risques professionnels ;
* de la mise en œuvre des dispositions légales en matière d'hygiène et de sécurité ;
* de la prévention des risques psycho-sociaux.
Il peut également être consulté sur le rapport annuel faisant le bilan de la situation générale de la santé,
de la sécurité et des conditions de travail, sur le plan départemental de prévention des risques psycho-
sociaux et sur le document unique d’évaluation des risques professionnels.
Lors des visites de locaux, le comité bénéficie d’un droit d’accès. Ces visites sont organisées dans le
cadre de missions précisément établies par le comité. Les représentants du personnel faisant partie de
la délégation en charge de la visite des lieux, bénéficient d’autorisations d’absence.
Article 6 : Le secrétariat administratif du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail est
assuré par le bureau de la sécurité intérieure de la préfecture de la Haute-Savoie.
Article 7 : Un règlement intérieur fixant les modalités de convocation et de déroulement des réunions
sera approuvé lors de la première réunion du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail
(CHSCT).
Article 8 : Mme la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Savoie, M. le directeur départemental de
la sécurité publique, M. le directeur départemental de la police aux frontières et M. le chef de
l’antenne de la police judiciaire à Annecy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet
Georges-François LECLERC
Page 148 Arrêté N°2015033-0026 - 03/02/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2015029-0025
signé par
voir le signataire dans le document
le 29 Janvier 2015
74_préfecture de la Haute- Savoie
DRCL direction des relations avec les collectivités locales
BCLB bureau des contrôles de légalité et budgétaire
arrêté approuvant la modification des statuts
de la communauté de communes du Val des
Usses
Arrêté N°2015029-0025 - 03/02/2015 Page 149 +
h Liberté » Égaliré « Frateræité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS Annecy, le 29 janvier 2015
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des Contrôles de Légalité et Budgétaire
REF: BCLB/SJ LE PREFET DE HAUTE-SAVOIE,
Arrêté n° 2015029-0025
approuvant la modification des statuts de la communauté de communes du Val des Usses
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 5211-5 et L 5211-17;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
république ;
VU la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative à la simplification et au renforcement de la
coopération intercommunale :
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales :
VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales:
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements:
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie;
VU l’arrêté préfectoral n° 2003-2888 du 19 décembre 2003 portant création de la communauté de
communes du Val des Usses, modifié :
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Val des Usses en
date du 15 septembre 2014 proposant la modification des statuts ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de :
" CHAUMONT 18 septembre 2014
"” CHAVANNAZ 17 septembre 2014
“ CHILELY 10 octobre 2014
" CONTAMINE-SARZIN 18 septembre 2014
” FRANGY 23 septembre 2014
" MARLIOZ 16 septembre 2014
" MINZIER 11 septembre 2014
” MUSIEGES 16 septembre 2014
approuvant la modification statutaire proposée ;
CONSIDERANT que les conditions de majorités énoncées à l’article L 5211-5-II du CGCT sont
remplies ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX
Tel : 04.50.33.60.00 - Fax:04.50.52.90.05 — http://www.haute-savoie.pref.gouv.fr
Page 150 Arrêté N°2015029-0025 - 03/02/2015 ARRÊTE
Article 1: L’article 4 des statuts de la communauté de communes du Val des Usses est complété comme
suit (en italique) :
AUTRES COMPETENCES
> Transports scolaires :
Transport scolaire des élèves du primaire et du secondaire. La Communauté de Communes est autorité
organisatrice de second rang, au côté du Département.
> Action sociale :
+ _ Création d'un Centre Intercommunal d'Action Sociale (CIAS) :
La CCVU confie au CIAS :
- La propriété, la création, l'acquisition et la gestion de l'EHPAD du Val des Usses
- La participation aux différentes réflexions de politiques contractuelles en faveur de la
petite enfance, de la jeunesse et de la santé
- L'étude et l'aide à la gestion d'un service d'aide à domicile en milieu rural
- L'étude et la gestion des demandes de bons alimentaires
- L'analyse des besoins, l'aide sociale facultative : intervention sous forme de prestations
financières remboursables ou non remboursables
> Création et gestion des structures d'accueil pour la petite enfance
> Jeunesse : gestion des structures d'accueil de loisirs
> Etudes, création et gestion de structures visant à offrir des services de soins de proximité (maison
médicale, maison de santé pluridisciplinaire......) dont la forme et le contenu seront définis à l'issue des
études et selon les réglementations en vigueur
Article 2: Le reste des statuts demeure inchangé. Les statuts modifiés restent annexés au présent arrêté
Article 3 :
+ M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
M. le directeur départemental des Finances Publiques de la Haute-Savoie,
+ M. le président de la communauté de communes du Val des Usses,
+ MM. les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Le préfet
Pour ie
Le Secrétairé Général
Christophe Noël du Payrat
Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de l’auteur de l’acte, d’un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Conformément aux dispositions de
l’article 15 du décret n°2011-1202 du 28/09/2011, à peine d’irrecevabilité, la requête devant le Tribunal Administratif devra être
accompagnée d’un timbre fiscal de 35 euros à moins que le requérant ne bénéficie de l’aide juridictionnelle
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05
Arrêté N°2015029-0025 - 03/02/2015 Page 151 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2015026-0020
signé par
voir le signataire dans le document
le 26 Janvier 2015
74_préfecture de la Haute- Savoie
SIDPC service interministériel de défense et de protection civile
portant suppression de la commission
intercommunale pour la sécurité et
l'accessibilité pour l'agglomération
annemassienne
Page 152 Arrêté N°2015026-0020 - 03/02/2015 RÉPURLIQUE FRANÇAISE
T DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture
Direction du cabinet Annecy, le 26 janvier 2015
Service interministériel de défense
et de protection civiles
Affaire suivie par Chantal BOUCHET
Tel : 04 50 33 62 89
Chantal.bouchet@haute-savoie.gouv.fr
Le préfet de la Haute-Savoie
Arrêté n° 2015026-0020
portant suppression de la commission intercommunale
pour la sécurité et l'accessibilité pour l’agglomération
annemassienne
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Construction et de l’Habitation ;
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour légalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n°96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d’accessibilité, sa création et son fonctionnement ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, Préfet, en
qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011094-0026 du 4 avril 2011 instituant une Commission Consultative
Départementale de Sécurité et d’ Accessibilité (CCDSA) dans le département de la Haute-Savoie ;
VU Parrêté n° 2011131-0015 du 11 mai 2011 portant création des commissions de sécurité incendie et
accessibilité des arrondissements de Bonneville, Saint Julien-en-Genevois et Thonon-les-Bains ;
Rue du 30ème régiment d’infanterie - BP 2332 - 74034 Annecy cedex
Téléphone : 04.50.33.60.00 - Fax : 04.50.52.90.05
www.haute-savoie.gouv.fr
Arrêté N°2015026-0020 - 03/02/2015 Page 153 VU l'arrêté n° 2011131-0019 du 11 mai 2011 créant, au sein de la commission consultative départementale
de sécurité et d’accessibilité, une commission intercommunale pour la sécurité contre les risques d’incendie
et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur et pour
Paccessibilité des personnes handicapées dont la compétence s’étend sur le territoire des communes
d’Ambilly, Annemasse, Arbusigny, Arthaz-Pont-Notre-Dame, Bonne, Cranves-Sales, Etrembières, Fillinges,
Gaillard, Juvigny, La Muraz, Lucinges, Machilly, Monnetier-Mornex, Nangy, Pers-Jussy, Reignier, Saint-
Cergues, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand ;
VU la circulaire NORINTE9500199C du 22 juin 1995 relative aux commissions consultatives
départementales de sécurité et d'accessibilité ;
VU la consultation des maires concernés et l’avis favorable de la CCDSA des 27 novembre 2014 et 18
décembre 2014 ;
CONSIDERANT qu'un mouvement national de réduction significatif du nombre de commissions
administratives a été engagé par le gouvernement dans le cadre du chantier de simplification administrative ;
CONSIDERANT à cet égard que le volume de dossiers traités par la commission d’agglomération, présidée
par le SIGCSPRA, syndicat dont l’objet principal a aujourd’hui disparu, ne justifie plus le maintien d’une
commission intercommunale spécifique sur l’arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois ;
CONSIDERANT qu'il est opportun d’opérer un regroupement des attributions ayant trait à la sécurité des
personnes et des biens auprès du sous-préfet d’arrondissement, en charge de l’ordre public sur
l'arrondissement, a fortiori depuis la création il y a quelques mois de la zone de sécurité prioritaire (ZSP)
d'Annemasse-Ambilly-Gaillard ;
CONSIDERANT en conséquence qu’il y a lieu de supprimer la commission intercommunale pour la
sécurité et l’accessibilité pour l’agglomération annemassienne au profit de la commissions de sécurité
incendie et accessibilité de l’arrondissement de Saint Julien-en-Genevois ;
SUR proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1%: L’arrêté préfectoral n° 2011131-0019 du 11 mai 2011 instituant une commission
intercommunale pour la sécurité et l’accessibilité pour l’agglomération annemassienne est abrogé.
Article 2 : Les communes d’Ambilly, Annemasse, Arbusigny, Arthaz-Pont-Notre-Dame, Bonne, Cranves-
Sales, Etrembières, Fillinges, Gaillard, Juvigny, La Muraz, Lucinges, Machilly, Monnetier-Mornex, Nangy,
Pers-Jussy, Reignier, Saint-Cergues, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand sont rattachées à la commission de
sécurité incendie et accessibilité de l’arrondissement de Saint Julien-en-Genevois créée par arrêté N°
2011131-6015 du 11 mai 2011 ;
Article 3: Dispositions transitoires :
Le présent arrêté est applicable à compter du 1° février 2015.
La sous-commission de sécurité incendie et accessibilité de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois est
seule compétente pour signer, à compter de cette date, les convocations aux visites de sécurité.
La commission intercommunale pour la sécurité et l’accessibilité pour Pagglomération annemassienne
restera compétente à titre transitoire pour terminer visites de sécurité dont les convocations ont été signées
par le président du SIGCSPRA jusqu’au 31 janvier 2015.
2/3
Page 154 Arrêté N°2015026-0020 - 03/02/2015 Article 4: Le présent arrêté sera notifié au président du syndicat intercommunal de gestion du centre de
secours principal de la région annemassienne, à la sous-préfète de Saint-Julien-en-Genevois ainsi qu'aux
maires des communes d’Ambilly, Annemasse, Arbusigny, Arthaz-Pont-Notre-Dame, Bonne, Cranves-Sales,
Etrembières, Fillinges, Gaillard, Juvigny, La Muraz, Lucinges, Machilly, Monnetier-Mornex, Nangy, Pers-
Jussy, Reignier, Saint-Cergues, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand.
Article 5 :
— la sous-préfète de arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois,
— Je directeur départemental des services d’incendie et de secours,
— le directeur départemental de la sécurité publique,
— le commandant du groupement de gendarmerie départementale,
— le directeur départemental des territoires,
— le chef du service interministériel de défense et de protection civiles,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Le préfet,
Georges-François LECLERC
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Conformément aux dispositions de l'article 15 du décret numéro 2011-1202 du 28 septembre 2011, à peine d'irrecevabilité, la requête devant Le tribunal administratif devra être accompagnée d'un timbre fiscal de 35 euros à moins que le requérant ne bénéficie de l'aide juridictionnelle
3/3
Arrêté N°2015026-0020 - 03/02/2015 Page 155 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2015029-0001
signé par
voir le signataire dans le document
le 29 Janvier 2015
74_préfecture de la Haute- Savoie
SIDPC service interministériel de défense et de protection civile
section risques naturels et risques liés à la montagne
Arrêté d'approbation des dispositions
spécifiques ORSEC ‘tunnel des Montets" -
communes de Chamonix et Vallorcine
Page 156 Arrêté N°2015029-0001 - 03/02/2015 Dispositions spécifiques ORSEC « Tunnel des Montets»
SOMMAIRE
Arrêté d'approbation
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DU CABINET
Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles
REF. : SIDPC / BC Annecy, le 29 janvier 2015
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté n°2015029-0001
portant approbation des dispositions spécifiques
ORSEC « Tunnel des Montets»
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan Orsec ;
VU le décret n° 2005-1269 du 12 novembre 2005 relatif au code national d’alerte ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2008/1773 du 10 juin 2008 portant approbation du dispositif opérationnel ORSEC
départemental ;
VU les plans d'intervention et de secours (PIS) des exploitants relatifs au tunnel des Montets ;
VU les avis des services et collectivités consultés ;
SUR proposition de Mme la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRETE
Article ler : Les dispositions spécifiques ORSEC « Tunnel des Montets» sont approuvées.
Elles sont applicables à compter de ce jour dans le département de la Haute-Savoie,
Aiticle2: Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° 2002-2764 du 3 décembre 2002 concernant le
plan de secours spécialisé « tunnel des Montets».
Préfecture de la Haute-Savoie — SIDPC/BC
Page 6
Arrêté N°2015029-0001 - 03/02/2015 Page 157 Dispositions spécifiques ORSEC« Tunnel des Montets»
SOMMAIRE
Arrêté d'approbation (suite)
Article3: le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
la directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Savoie,
le sous-préfet d’arrondissement de Bonneville,
le président du conseil général de Haute-Savoie,
les chefs des services concernés,
les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Georges-François LECLERC
Préfecture de la Haute-Savoie — SIDPC/BC
Page 7
Page 158 Arrêté N°2015029-0001 - 03/02/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2015006-0006
signé par
voir le signataire dans le document
le 06 Janvier 2015
74_préfecture de la Haute- Savoie
Sous- préfecture de Bonneville
Arrêté portant autorisation des 25èmes
Montgolfiades de Praz- sur- Arly les 10 et 11
janvier 2015.
Arrêté N°2015006-0006 - 03/02/2015 Page 159 SOUS-PREFECTURE DE BONNEVILLE
Pôle Activités règlementées et Polices administrative
REF : ARPA/CT
ARRETE n° 2015 006-0006 Portant autorisation des 25èmes Montgolfiades
de Praz-sur-Arly les 10 et 11 janvier 2015
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Bonneville, le 06 JAN, 2015
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
VU ke Code de l'Aviation Civile et en particulier l'article R 131-3 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, Préfet, en
qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° 2014213-0019 du 1 août 2014 de délégation de signature à M. le Sous-Préfet de
Bonneville ;
VU l'arrêté interministériel du 04 avril 1996 modifié relatif aux manifestations aériennes ;
VU la demande reçue le 27 novembre 2014 par laquelle Monsieur Patrice BLANC-GONNET,
Directeur de l'Office de Tourisme de Praz-Sur-Arly (74120) sollicite l'autorisation d'organiser une
manifestation aérienne intitulée « 25ème Montgolfiades » les 10 et 11 janvier 2015 ;
VU le dossier annexé à cette demande ;
VU l'avis de Monsieur le Directeur de la sécurité de l'aviation civile Centre Est ;
VU l'avis de Monsieur le Directeur zonal de la police aux frontières - Sud-Est ;
VU l'avis réputé favorable de Monsieur le Maire de Praz-sur-Arly ;
VU l'avis de Monsieur le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départemental ;
VU l'avis de Monsieur Le Colonel directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
ARRETE
Article 1
Organisateur
Monsieur Patrice BLANC-GONNET, Directeur de l'Office de Tourisme de Praz-sur-Arly, est autorisé
à organiser les samedi 10 et dimanche 11 janvier 2015 de 8h00 à 17h00, sur le territoire de la
commune de Praz-sur-Arly une manifestation aérienne intitulée «25ème MONTGOLFIADES »
comprenant les activités aériennes suivantes :
— présentations en vol et baptêmes de l'air
— démonstration de mini-montgolfières radio-commandées
— présence d'un ballon captif pour séquences de une à deux heures en dehors des horaires
de décollage des ballons
Cette manifestation entre dans le cadre de l'arrêté interministériel du 4 avril 1996 relatif aux
manifestations aériennes et est classée en 3ème catégorie, savoir manifestation de faible importance.
L'organisateur devra s'assurer qu'il dispose de garanties lui permettant de faire face aux conséquences
pécuniaires de sa responsabilité civile et de celle de tous les participants à la manifestation aérienne.
Le demandeur veillera au strict respect des termes de l’annexe III de l’arrêté de référence, en ce qui
concerne notamment les caractéristiques physiques et les dégagements de sa plate-forme. II suspendra
l'opération si les conditions de sécurité n’étaient pas ou plus respectées.
Adresse postale : 122, rue du Pont — BP 138 — 74136 BONNEVILLE Cedex
Tel:04.50.97.18.88 - Fax:04.60.25.79.36 — hitp:/www.haute-savoie.pref.gouv.fr
Page 160 Arrêté N°2015006-0006 - 03/02/2015 Atticle 2
Direction des vols
Monsieur Alain PARIS assurera les fonctions de directeur des vols et Monsieur Serge ZUIN assurera
les fonctions de directeur des vols suppléant et seront responsables du respect de l'ensemble des
dispositions prévues par l'arrêté du 04 avril 1996. L'organisateur devra respecter et faire respecter les
termes de l'arrêté du 4 avril 1996 modifié relatif aux manifestations aériennes.
Article 3 —
Localisation de Ia plate-forme (zone réservée) :
La zone d'évolution sera située sur la plate-forme permanente pour ballon, lieu-dit « Aux
Belles », parcelle cadastrée section À n° 2964, commune de PRAZ-SUR-ARLY, conformément
aux plans transmis par le demandeur,
Ballon captif
L’aire de mise en ascension du ballon captif, dégagée de tout obstacle, sera constituée par un
quadrilatère dont la plus petite dimension ne sera pas inférieure à la somme de la hauteur du ballon et
des cordes d'amarrages au vent, et d'un minimum de 50 mètres de côté. Ces cordes, dont les points
d'amarrage seront situés à l'intérieur de la zone réservée, seront au minimum de trois, dont deux au
vent.
Ballons libres
Pour chaque ballon, l'aire de mise en ascension, dégagée de tout obstacle, sera délimitée par
un cercle d’au moins 25 mètres de rayon.
Présentation de mini-montgolfières captives radio-commandées :
Les mini-montgolfières seront captives uniquement. Le demandeur fera respecter au public
une distance de sécurité suffisante (30 mètres minimum) par rapport au volume des présentations qu’il
prévoit, Toute manipulation et approvisionnement en gaz seront effectués à distance du public.
Atticle 4
Délimitation et protection de Penceinte réservée au publie :
L’enceinte réservée au public ne sera pas à une distance inférieure à 10 mètres, de l'aire de mise en
ascension et sera séparée de celle-ci par des barrières continues, sauf aux points d'accès qui devront
être contrôlés par le service d'ordre mis en place par les organisateurs.
Ce service d'ordre incombe à l’organisateur ; il devra être proportionné à l’ampleur de la
manifestation et suffisant pour empêcher lenvahissement de Paire de manœuvre par le publie.
Article 5
Mesures de sécurité :
Les trois activités (ballon captif, ballons libres et présentation de mini-montgolfières radio-
commandées) auront lieu en alternance et jamais en simultané.
A l'exception des candidats au baptême de l'air, aucune personne étrangère aux manoeuvres
nécessaires aux mises en ascension n'aura accès à la zone réservée.
Adresse postale : 122, rue du Pont — BP 138 — 74136 BONNEVILLE Cedex
Tel: 04.50.97.18.88 - Fax:04.50.26.79.36 -— http:/www.haute-savoie.pref.gouv.fr
Arrêté N°2015006-0006 - 03/02/2015 Page 161 Les ballons captifs seront maintenus à l'aide d'amarres dont les caractéristiques et l'état seront
suffisants pour assurer l'opération en toute sécurité.
Lors des manoeuvres d'embarquement et de débarquement, les candidats aux baptêmes de l'air seront
assistés par des personnels placés sous l'autorité du directeur des vols ou du commandant de bord.
Après débarquement les passagers devront évacuer sans délai l'aire de mise en ascension.
L'opération ne pourra être débutée ou poursuivie si le commandant de bord estime que les conditions
météorologiques ne permettent pas d'assurer la sécurité ou le confort des passagers. Le directeur des
vols s'assurera des conditions favorables par une réactualisation des prévisions météorologiques. De
même, les envols libres seront annulés si l'aérologie du moment (vent) ne permet pas au pilote de
respecter une trajectoire le laissant à une distance règlementaire des obstacles naturels et artificiels
entourant le site.
Le stockage et le remplissage des cylindres de nacelle seront effectués à 100 mètres de tout public.
Aïticle 6
Plan de circulation et de stationnement
Un passage suffisant pour permettre l'accès d'un véhicule de secours sera prévu par Les organisateurs.
Tout stationnement sera interdit sur cette voie. Les organisateurs devront prévoir et aménager des
parcs de stationnement en nombre suffisant, et prendre toutes mesures utiles pour faire interdire les
stationnements sauvages aux abords du site.
Article 7 — Les dispositions (particulières et générales) figurant dans l'avis technique de la Direction
de l'Aviation Civile Centre-Est joint en annexe, devront être , en outre, respectées.
Le directeur des vols devra informer les participants de la présence de lignes électriques à proximité de
la plate-forme pour ballons.
Les équipages devront respecter les Règles de l’Air, notamment les règles de hauteur de
survol.L’envol de nuit est interdit.
Article 8
Moyens de secours
Les dispositions du plan de sécurité précisées au dossier devront être respectées et notamment la
présence du médecin (Docteur Audiard) et la société d’ambulance ADVL.
La manifestation organisée ne fait pas l’objet de convention de mise à disposition de moyens en
personnels et en matériels sapeurs-pompiers.
Les demandes éventuelles de secours seront transmises au Centre de Traitement et de Régulation des
Appels de Meythet : téléphone 112.
Aiticle 9 - Tout incident ou accident sera porté sans délai par les organisateurs à la connaissance de
Monsieur le Directeur Zonal de la PAF (Brigade Aéronautique, Aéroport de Lyon-Bron, 69500 Bron,
Tél. 04.72.14.95.50 de 09h00 à 18h00, du lundi au vendredi, ou au Chef de Quart de l'Aéroport de
Lyon-Saint-Exupéry au 04.72.22.74.03 ou 11 en dehors de ces horaires.
Adresse postale : 122, rue du Pont - BP 138 — 74136 BONNEVILLE Cedex
Tel:04.50.97.18.88 - Fax:04.50.25.79.36 — hitp:/mww.haute-savoie.pref.gouv.fr
Page 162 Arrêté N°2015006-0006 - 03/02/2015 Article 10 — M. le Sous-Préfet de Bonneville
M. le Directeur de la sécurité de l'aviation civile Centre Est
M. le Directeur zonal de la police aux frontières Sud-Est
M. le Maire de Praz-sur-Arly
M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départemental
M. le Colonel directeur départemental des services d'incendie et de secours
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera transmise à
Monsieur Patrice BLANC-GONNET, Directeur de l'Office de tourime de Praz-sur-Arty (74120)
Brigade de gendarmerie des transports aériens d'Aix-les-bains.
Pour le Préfet et par délégation
Le sous-préfet
Dar
Francis BIANCHI
Adresse postale : 122, rue du Pont — BP 138 - 74136 BONNEVILLE Cedex
Tel:04.50.97.18.88 - Fax:04.50.25.79.36 — http:/www.haute-savoie.pref.gouv.fr
Arrêté N°2015006-0006 - 03/02/2015 Page 163 wwar.developpement-durable. gouv.fr
Page 164
L- Description sommaire de la manifestation aérienne :
L'objet de la manifestation aérienne consiste en l'organisation par l'Office du Tourisme de Praz sur Arly, représenté par son Directeur M. Patrice BLANC-GONNET, des « XXVème
Montgoifiades de Praz sur Arly », les 10 et 11 janvier 2015, sur la commune de Praz sur Arly. ‘
IL- Dispositions particulières :
Direction des vols :
Monsieur Alain PARIS assurera les fonctions de directeur des vols.
Monsieur Serge ZUIN assureront les fonctions de directeur des vols suppléant.
Infrastructure :
L'enceinte d'amarrage et de gonflement devra être cléturéeà l'aide d’un barriérage très visible où seuls les spécialistes et le personnel chargé du gonflement auront accès.
Le terrain devra être débarrassé de tout obstacle et interdit à toute circulation de personnes et de véhicules du début à fa fin de la manifestation.
L'interdiction d'accès au public devra nettement apparaître.
Service d'ordre :
Le service d'ordre incombe à l'organisateur ; il devra être proportionné à l'ampleur de la manifestation et suffisant pour empêcher l'envahissement de l'aire de manœuvre par le public. Il est interdit aux spectateurs non accompagnés de pénétrer dans la zone réservée.
Une personne qualifiée sera spécialement chargée d'accompagner à l'appareil les candidats au baptême de l'air et à veiller à l'embarquement et au débarquement.
Evolution du ballon captif :
En dehors des horaires de décollage des ballons libres.
Le pilote respectera les termes du manuel de vol, ou à défaut d'instruction précise, il l'arrimera à l'aide de trois câbles ou cordes solidement amarrés au sol ou à un véhicule.
Hauteur maximale de la nacelle : 25 m.
Envol libre :
En dehors des besoins du décollage, le survol de Praz sur Arly et des agglomérations avoisinantes ne se fera pas en dessous de 300m/sol.
Consignes particulières :
- Envol interdit de nuit.
- Le directeur des vois déterminera en fonction des conditions météorologiques et des obstacles environnants le nombre maximal de montgolfières gonflées simultanément ; celui-ci ne devra pas excéder 2.
Annulation de l'envol dans les cas où :
- La force du vent est supérieure à celle indiquée sur le manuel de vol de l'aéronef ;
- Les conditions météorologiques de visibilité et de plafond deviendraient inférieures aux minimas réglementaires de vol à vue;
- La force ascensionnelle est insuffisante pour le franchissement en toute sécurité, et compte tenu du vent, des obstacles avoisinants.
DSAC Centre-Est
8p603 PRE
213 69125 Lyon Saint-Exupéry aéroport À
Arrêté N°2015006-0006 - 03/02/2015 Présent
Féventr L
Dispositions techniques relatives aux évolutions des mini-montgolfières captives :
Les mini-montgolfières radio-commandées évolueront en captif dans la zone réservée à cet effet. Cette zone devra être clairement matérialisée et dégagée de tout obstacle. Son accès devra être interdit au public.
Les mini-montgolières ne pourront évoluer qu'en l'absence d'évolutions des ballons (libres ou captifs).
Ill Dispositions générales
Le directeur des vols est physiquement présent au sol pendant toute la durée de la manifestation, sans pouvoir y participer activement en qualité de pilote engagé.
Le directeur des vols doit faire respecter les termes de l'arrêté du 4 avril 1996 modifié relatif aux manifestations aériennes et doit exercer un pouvoir de décision afin d'assurer la sécurité des vols et des tiers. Il veillera notamment à la bonne coordination des différentes activités,
Par ailleurs, le directeur des vols devra notamment s'assurer que les participants remplissent les conditions d'expérience requises (cf Art 22 de Farrêté du 04 avril 1996 modifié).
Avant le début de la manifestation, le directeur des vols devra être en possession d'un dossier météorologique complet. Il s'assurera du maintien des conditions météorologiques de vol à vue favorables. Il réactualisera ses prévisions tout au long de la manifestation.
Un briefing organisé avant la manifestation devra regrouper tous les participants qui seront informés du contenu de l'arrêté préfectoral autorisant la manifestation.
En cas d'accident aérien, la gendarmerie locale, la gendarmerie des transports aériens de
LYON (04 72 22 74 40) et la brigade de police aéronautique de la zone Sud-Est (04 72 14 95 50) devront être alertées immédiatement.
DSAC Centre-Est
BP 603
3/3 69125 Lyon Saint-Exupéry aéroport Tél : 04 72 22 56 00
Arrêté N°2015006-0006 - 03/02/2015 Page 16} p EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Autre n °2015019-0016
signé par
voir le signataire dans le document
le 19 Janvier 2015
74_UT DIRECCTE direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi - unité territoriale
Mutations économiques
Récépissé de retrait d'enregistrement de
déclaration d'un organisme de services à la
personne A TOUS SERVICES
Page 166 Autre N°2015019-0016 - 03/02/2015 Direction Régionale
pe Eu de la Concurrence, de la Consommation, Libres » fais » Presses
de l'Emploi Rhône-Alpes
unité territoriale de La
Haute-Savoie
CARÊME
Téléphone : 04 50 88 28 47
Télécopie : 04 50 88 29 02
DIRECCTE Rhône-Alpes
unité territoriale de la Haute-Savoie
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP493983779
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Le préfet de la Haute-Savoie
Vu le code du travail et notamment les articles L7231-1 à L.7233-2, R7232-18 à R 7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-8, Vu le récépissé de déclaration de organisme À TOUS SERVICES en date du 7 mars 2013 enrogisré auprès de la la DIRECCTE - unité territoriale de la Haute-Savoie sous le N°SAP483983779 Retiré pour effectuer les activités
Vu la lettre recommandée avec accusé de réception de mise en demeure edressée le 17 juillet 2014 par laquelle l'organisme a été informé des manquements aux disposition de l'article R.7232-13 du code du travail
Vu l'absence de réponse de l'organisme à la lettre du 17 juillet 2014
Constate que l'organisme n'a pas respecté ses obligations de saisies statistiques de ses bilans annuets depuis 2010
En conséquence, en application de l'article R.7232-13 du code du travail, décide de retirer le récépissé d'enregistrement de la déciaration de l'organisme À TOUS SERVICES en date du 7 mars 2013 à compter du 19 janvier 2015.
Ce retrait entraine la perte des avantages fiscaux et des des cnétationt de chérite socio L'orperhe on informe tre del los bénéficiaires de ces prestations par lettre individuelle et justifie de l'accomplissement de cette obligation.
A défaut, et après mise en demeure restée sans effet, la décision de retrait sera publiée, aux frais de l'organisme, dans deux journaux locaux, ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités concemées de services à la personne sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions.
L'organisme ne peut faire une nouvelle déciaration qu'après un détai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification,faire l'objet fur rOcoutS grécieux supra 08 ia DIRECOTE = -unité territoriale de la Haute-Savoie ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction
Générale des entreprises - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
peut éonlement faire l'objet d'un secours coniertiese dans un délel de deux mois à compter de sa nofication en saisissant le tribunal exiministratif de Tribunal Administratif de Grenobie 2 place Verdun 38000 GRENOBLE.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiaie dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Cran-Gevrier, le 19 janvier 2015
Autre N°2015019-0016 - 03/02/2015 Page 167 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Autre n °2015026-0021
signé par
voir le signataire dans le document
le 26 Janvier 2015
74_UT DIRECCTE direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi - unité territoriale
Mutations économiques
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne HANICHE MYRIAM
Page 168 Autre N°2015026-0021 - 03/02/2015 Direction Régionale
pes EE de la Concurrence, de la Consommation, Liberté ° » Frassrnté du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE de l'Emploi Rhône-Alpes
unité territoriale de la
Haute-Savoie
Affaire suivie par Nathalie
CARÊME
Téléphone : 04 50 88 28 47
Télécopie : 04 50 88 29 02
DIRECCTE Rhône-Alpes
unité territoriale de la Haute-Savoie
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP483742276
N° SIRET : 48374227600023
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notemment les articies L.7231-1 à L.7239-2, 7232-18 à R 7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-6,
Le préfet de la Haute-Savoie
Constate
Quune déciaration d'ectiés de services 8 ia personne a été déposée euprès de la DIRECCTE * - unité tenitoriale de le Haute-Savoie le 22 Janvier 2015 par Medame Myriam HANICHE en qualité de Responsable, pour pour l'organisme HANICHE Myriam dont le siège social est situé 282 out de la Mollez 74170 ST GERVAIS et enregistré eous lo N° SAP48S742278 pour les ectiiés suMentes :
+ Cours particullers à domicile
+ Soutien scolaire à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestateire.
Toute modification concemant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette 220 0NOED. C0 scH Cae AER Di bérRA Ces EapoRIENe Ps ANA L7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
Les effets de la décieration courent à compter du jour de la demande de déctaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articies L7232-1 etR7232-1 à R.7232-17,Lee sonore peer Double bndu codes du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sl la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément. Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pes limité dans le temps.
L'enregistrement de la déciaration peut être retiré dans les conditions fixées aux erticies R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié eu recueil des ectes administratifs de ta préfecture.
Fait à Cran-Gevrier, le 28 janvier 2015
Autre N°2015026-0021 - 03/02/2015 Page 169 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Autre n °2015027-0016
signé par
voir le signataire dans le document
le 27 Janvier 2015
74_UT DIRECCTE direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi - unité territoriale
Mutations économiques
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne CORBY JENNIFER -
MAENA SERVICES
Page 170 Autre N°2015027-0016 - 03/02/2015 CARÊME
Téléphone : 04 50 88 28 47
Télécopie : 04 50 88 29 02
DIRECCTE Rhône-Alpes
unité territoriale de La Haute-Savoie
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à La personne
enregistré sous le N° SAP809086986
N° SIRET : 80908698600019
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articies L7231-1 à L7233-2, R7232-18 à R7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Haute-Savoie
Constate
Frinnepgreng der dep Lot AE ER unité territoriale de la Haute-Savoie le 27 Janvier 2015 par Madame Jennifer CORBY de Responsebis, pour l'organisme CORBY Jennifer dont le siège social est situé ROUTE OÙ GAI MOULIN 74180 RUMMLLY et ennpairé us 1 A, SAPSHLBSGES Dour Le avis anne
LE i Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire. Toute modification concement les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette
condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L_ 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
socisie dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de La déciaration courent à compter du jour de ta demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, ee srtc ie éCaesNenE un agrément ( de late D.T251- 1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans te temps.
L'enregistrement de la déciaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articies R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes edministratifs de la préfecture.
Fei à Cran-Gevrier, le 27 janvier 2015
Pour le et par délégation,
Pour le ional Adjoint,
L'Attachée d'Administration d'Etat,
Directrice ,
Chi
Autre N°2015027-0016 - 03/02/2015 | Page 171 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Autre n °2015029-0026
signé par
voir le signataire dans le document
le 29 Janvier 2015
74_UT DIRECCTE direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi - unité territoriale
Mutations économiques
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne GOMES KATIA
Page 172 Autre N°2015029-0026 - 03/02/2015 du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE de l'Emploi Rhône-Alpes
unité territoriale de la
Haute-Savoie
Affaire suivie par Nathalie
CARÊME
Téléphone : 04 50 88 28 47
Télécopie : 04 50 88 29 02
DIRECCTE Rhône-Alpes
unité territoriale de la Haute-Savoie
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
sous le N° SAP519344980
N° SIRET : 51934498000015
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articies L.7251-1 à L7233-2, R7232-18 à R 7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-8,
Le préfet de la Heute-Sevoie
Constat
Qu'une déciaration d'ectivités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale de ta Haute-Savoie le 29 Janvier 2015 par Madame KATIA GOMES en qualité de responsable, pour l'organisme GOMES Katia dont le siège social est situé Lieu dit Dessy 74440 MIEUSSY et enregistré sous ls N° SAP518344980 pour les activités
fi
Ces ectivités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concemant les ectivités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'unecomptabilité séparée pour les personnes moreiss dispensées de QE où déndds des dpenare de ee L 7200 2 co0e Um ot 241:10 du ce 0e sécurEl sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déciaration courent à compter du jour de la demande de décieration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des erticies L7232-1 et R.7232-1 à R 7232-17, les ectivités nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déciaration peut être retiré dans les conditions fées eux articles R.7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié eu recueil des ectes edministratifs de la préfecture.
Fait à Cran-Gevrier, le 29 janvier 2015
Pour le et par délégation,
Pour le Régional Adjoint,
L'Attachée d'Administration d'Etat,
Directrice
Autre N°2015029-0026 - 03/02/2015 Page 173 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Décision n °2015001-0017
signé par
voir le signataire dans le document
le 01 Janvier 2015
82_Etablissements publics
82 _CHAG Centre Hospitalier Annecy Genevois
Décision n °2015- DG-018 portant signature
DARL
Page 174 Décision N°2015001-0017 - 03/02/2015 ANNECY
GENEVOIS
Direction Générale
DECISION n°201 5-DG-018
portant délégation de signature
Direction des Ressources Logistiques (DARL)
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Annecy Genevois ;
VU les articles L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-33 à D 6143-35 du code de la santé publique relatifs aux modalités de délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé ;
VU l'article R 6143-38 du code de la santé publique relatif au régime de publicité des actes des établissements publics de santé ;
VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 31 mars 2014 nommant Monsieur Jean-Philippe DESCOMBES, directeur adjoint au Centre Hospitalier Annecy Genevois, à compter du 1* mai 2014 ;
VU la circulaire n°2015-01 du 1‘ janvier 2015 relative à l'organigramme fonctionnel de la direction du Centre Hospitalier Annecy Genevois (CHANGE) ;
Considérant les nécessités liées à la bonne marche administrative des établissements précités ;
DECIDE
Article A:-1 :
Délégation est donnée à Monsieur Jean-Philippe DESCOMBES, directeur-adjoint, agissant en qualité de directeur des achats et des ressources logistiques du CHANGE, à l’effet de signer, au nom du directeur, tous courriers, bons de commande et de livraison, visas du service faits sur les factures et mémoires, contrats et autres documents entrant dans ses attributions à l'exclusion de ceux figurant dans l'annexe commune A ci-jointe.
Article A-2a :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Philippe DESCOMBES, la délégation de signature prévue à l’article A-1 est dévolue
> Monsieur Pascal FRANCOIS, ingénieur en chef, agissant alors en qualité d’adjoint du directeur des achats et des ressources logistiques pour la partie logistique, > Madame Ingrid GREIFFENBERG, attachée d'administration hospitalière, responsable achats pour la partie achats.
Article A-2b :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Philippe DESCOMBES, de Monsieur Pascal FRANCOIS, de Madame Ingrid GREIFFENBERG, la délégation de signature prévue à l'article A-1, exception faite des commandes supérieures à 5 000 euros hors marché et ou contrat, est dévolue à :
Décision pen 26/08 du à" damier 2015 Page 175 > Monsieur Paul FONTAINE, ingénieur à la DARL, pour ce qui concerne exclusivement le secteur
d'exploitation technique du site d'Annecy.
> Monsieur Yves DELOGE, ingénieur à la DARL, pour ce qui concerne exclusivement le secteur
d'exploitation technique du site de Saint-Julien.
> Madame Caroline DREMONT, Monsieur Kader BOUMEDINE et Monsieur Joël BIOU, ingénieurs à
la DARL, pour ce qui concerne exclusivement le secteur biomédical sur les deux sites.
> Madame Cécile JOURDAN, ingénieur à la DARL pour ce qui concerne exclusivement le
domaine de la logistique interne sur les 2 sites.
> Monsieur Jean-Yves VIZZUTI, ingénieur à la DARL, pour ce qui concerne exclusivement le
secteur sécurité générale du site d'Annecy.
> Monsieur Aurélien VERDIERE, ingénieur à la DARL, pour ce qui concerne exclusivement le
secteur sécurité générale du site de Saint-Julien.
> Monsieur Alex MARTIN, ingénieur à la DARL, à l'effet de signer dans la limite de ses
attributions tous documents qui concernent exclusivement le domaine de la restauration et
de l'hôtellerie d'étage sur les 2 sites.
> Monsieur Dominique AUDOIT, ingénieur à la DARL, à l'effet de signer dans la limite de ses
attributions tous documents qui concernent exclusivement le domaine de la blanchisserie sur
les 2 sites.
> Madame Catherine D'AGOSTIN, conseillère en économie sociale et familiale à la DARL, à
l'effet de signer dans la limite de ses attributions tous documents qui concernent
exclusivement le domaine des fournitures hôtelières au sein du secteur d'exploitation
logistique sur les 2 sites,
> Madame Sophie AMIOT, technicien supérieur à la DARL, à l'effet de signer dans la limite de
ses attributions tous documents qui concernent exclusivement le domaine de
l'environnement et du développement durable sur les 2 sites.
> Monsieur Eric GAUTHIER, adjoint des cadres hospitaliers à la DARL à l'effet de signer ce qui
concerne exclusivement le site de Saint-Julien.
Article 3 :
Les annexes jointes détaillent les listes des comptes d'exploitation gérés spécifiquement par les délégataires au sein de la DARL.
Article 4 :
Toute affaire revêtant une importance particulière doit être portée à la connaissance du Directeur Général pour donner lieu éventuellement à des directives de sa part.
Article 5 :
La présente décision annule et remplace toute décision antérieure relative au même objet.
Page 176 Décision pé2NDEYQES du" depuis 2015 Article 6 :
La présente décision sera portée à la connaissance du prochain Conseil de Surveillance et transmise, après visas des délégataires, pour information, au comptable public du CHANGE.
Par ailleurs, elle fait l'objet d'un affichage public extérieur et sera publiée au bulletin des actes administratifs de la préfecture de Haute-Savoie
Destinataires :
7 Pour attribution :
Jean-Philippe DESCOMBES
Pascal FRANCOIS
Ingrid GREIFFENBERG
Cécile JOURDAN
Paul FONTAINE
Yves DELOGE
Caroline DREMONT
Kader BOUMEDINE
Joël BIOU
Jean-Yves VIZZUTI
Aurélien VERDIERE
Alex MARTIN
Dominique AUDOIT
Catherine D'AGOSTIN
Eric GAUTHIER
æ Sophie AMIOT
DARL
> Pour information :
Autres directions fonctionnelles
Comptable public du CHANGE
> Pour affichage et conservation :
Direction générale
Affich ic réglementaire
» Ppaf’affichage eNçonservation :
= réfecture de Hauth-Savoie
Jean-Philippe MES
Caroline DREMONT
Dominique AUDOIT
Kader BOUMEDINE
en
a
Sophie AMIOT
Catherine D'AGOSTI
Ingrid GREIFFENBERG
—< Aurélien VERDIERE
Se
Metz-Tessy, le 1°janvier 2015
Le Directeur Général,
Nicolas BEST *
aul FONTAINE
Alex MARTIN
Cécile JOURDAN
Yves DELOGE
AT Décision p/79)3NG/07R db} ane AS Page 177 ANNECY
GENEVOIS
Direction Générale
Page 178
Annexe À à la décision 2015/DG/2018
portant délégation de signature
au directeur-adjoint chargé de la logistique
Sont exclus de la délégation de signature les documents et autres supports ci-après :
Les actes d'engagement des marchés pour un montant supérieur à 193 000 euros H.T. ;
Les décisions portant choix de l'attributaire sur proposition de la commission des marchés ;
Les contrats de délégation de service public
Les autres contrats et leurs avenants d’un montant supérieur à 193 000 euros HT
Les procédures organisationnelles à caractère transversal
Les conventions relatives à des complémentarités d'équipements
Les baux de location
Les cadrages définitifs des opérations de travaux.
Metz-Tessy, le 1° janvier 2015
Le Directeur Général,
Nicolas BEST _
Décision n°2015/DG/018 du 1° janvier 2015 Décision N°2015001-0017 - 03/02/2015 EX | 22 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA HAUTE SAVOIE
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Rhône-Alpes
Service Ressources Énergie Milieux et Grenoble, le 29 août 2014 Prévention
des Pollutions
Affaire suivie par ; Yves Bernard Réseau Public de Transport d'Electricité Unité Climat Air Énergie
44, avenue Marcelin Berthelot .
TT .
38030 GRENOBLE CEDEX 02 Département de la Haute-Savoie
Tél. : 04 76 69 34 62
Ees Télécopie
: 04 38 49 91 97 a ï ï =
. Courriel : yves-g.bemnard
sécurisation de la ligne à 63 kV Evian-Publier
@developpement-durable.gouv.fr. ss
TÉAREMIRECAREUEENR Communes : Evian les Bains, Publier, Champanges,
Marin
APPROBATION DU PROJET D'OUVRAGE
Le Préfet de la Haute-Savoie ;
Vu le code de l'énergie, notamment l'article L 323-11 et suivants ;
Vu le décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011, notamment les articles 4 et 5 -
Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 déterminant les conditions techniques auxquelles
doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ;
Vu la demande d'approbation du projet de sécurisation de la ligne à 63 kV Evian-Publier,
accompagnée du dossier correspondant, présentée le 22 mai 2014 par Réseau de Transport
d'Electricité SA ;
Vu les résultats de la consultation à laquelle il a été procédé sur ce dossier le 17 juin 2014 ;
DECIDE
Article 1°:
Le projet susvisé relatif à la sécurisation de la ligne à 63 kV Evian-Publier, présenté le 22 mai 2014
par RTE SA, est approuvé.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes 44, avenue Marcelin Berthelot 38030 Grenoble cedex 2
Standard : 04 76 69 34 65 - Télécopie : 04 38 49 91 97 - www.rhone-alpes@ developpement-durable.gouv.fr
Décision N°2014241-0013 - 03/02/2015 Page 179 Article 2:
La présente décision sera affichée pendant deux mois en préfecture ainsi qu’en mairies de Evian
les Bains, Publier, Champanges, Marin, et sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Elle est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de
Grenoble (2 place de Verdun, BP 1135 - 38022 Grenoble Cedex 1) dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3:
— Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;
— Messieurs les maires des communes de Evian les Bains, Publier, Champanges, Marin
— Monsieur le Directeur de la société RTE SA
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Le préfet
pour le préfet et par délégation
noît CAILLEAU
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes 44, avenue Marcelin Berthelot 38030 Grenoble cedex 2
Page 180 Standard : 04 76 69 34 65 - Télécopie : 043849 9%» pre Alpes @Asxeloppement-durable.gouv.fr EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Décision n °2014351-0064
signé par
voir le signataire dans le document
le 17 Décembre 2014
82 SGAR _ Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
Décision d approbation du projet de réalisation
de la ligne électrique souterraine 63000 Volts
entre Cornier et St Jean de Sixt
Décision N°2014351-0064 - 03/02/2015 Page 181 EE = Liberté +pal lité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
érérios ds Pole . Lyon, le 17 décembre 2014
Affaire suivie par : Julien INART Réseau Public de Transport d’Électricité Unité Climat Air Énergie
Tél. : 04 26 28 66 64
Couridl: uninar@éereloppement- Département de la HAUTE-SAVOIE
Communes de Entremont, Le-Petit-Bornand-les-Glières,
St-Jean-de-Sixt et St-Pierre-en-Faucigny
Création d’une ligne électrique souterraine 63 kV entre le
poste de St-Jean-de-Sixt et la ligne électrique existante 63 kV
Cornier — St-Pierre-en-Faucigny — Vougy
Réf:REMiPP--14-CAE-382-JI
APPROBATION DU PROJET D'OUVRAGE
Le Préfet de la Haute-Savoie ;
Vu le code de l'énergie, notamment les articles L 323-11 et suivants ;
Vu le décret n° 2011-1697 du 1‘ décembre 2011 modifié, notamment les articles 4 et 5 ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 déterminant les conditions techniques auxquelles
doivent satisfaire les distributions d’énergie électrique ;
Vu Parrêté préfectoral n°2014241-0002 portant déclaration d’utilité publique les travaux de
renforcement du réseau de transport d'électricité dans le massif des Aravis : création d’une ligne
souterraine 63 KV entre le poste de St-Jean-de-Sixt et la ligne existante Cornier — St-Pierre-en-
Faucigny ;
Vu la demande d'approbation du projet relatif à l'ouvrage susvisé, accompagnée du dossier
correspondant, présentée le 29 octobre 2014 par RTE Réseau de Transport d’Électricité SA ;
Va la consultation à laquelle il a été procédé sur ce dossier par courrier du 4 novembre 2014 ;
Vu les avis des collectivités et services consultés :
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Savoie 2 décembre 2014
SIDPC- Préfecture de la Haute-Savoie 20 novembre 2014
Service Territorial de l'Architecture et du Patrimoine de la Haute-Savoie 5 décembre 2014
ARS Rhône-Alpes - Délégation Départementale de la Haute-Savoie 13 novembre 2014
Direction Régionale des Affaires Culturelles - Service Régional de l'Archéologie 19 novembre 2014
Conseil Général de la Haute-Savoie - Services Techniques 25 novembre 2014
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes
Adresse postale : 66453 LYON CEDEX 06 1/3
Standard : 04 26 28 60 00 - www.rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
Page 182 Décision N°2014351-0064 - 03/02/2015 Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Haute-Savoie L
Orange France - Unité d'intervention Alpes *
Direction Territoriale ERDF Annecy Léman 2
Direction Territoriale GRDF Annecy Léman h
Régie d’Électricité de Thônes 28 novembre 2014 Syndicat des énergies et de l'aménagement numérique de la Haute-Savoie x Commune de St-Pierre-en-Faucigny 17 novembre 2014 Commune de Petit-Bornand-les-Glières 27 novembre 2014 Commune d’Entremont * Commune de St-Jean-de-Sixt 24 novembre 2014
(*) pas de réponse dans le temps réglementaire
Vu la réponse apportée le 15 décembre 2014 par le pétitionnaire aux observations des services et
collectivités consultés ;
DÉCIDE
Article 1 :
Le projet d’ouvrage présenté le 29 octobre 2014 par RTE Réseau de Transport d’Électricité SA, relatif à la réalisation de la ligne électrique souterraine 63 000 Volts entre le poste de transformation de St-Jean-de-Sixt et le pylône 32N à construire de la ligne existante 63 000 Volts Cornier — St- Pierre-en-Faucigny — Vougy, est approuvé.
Article 2 :
Pour éviter les nuisances liées à l’émission de poussières lors des travaux, des mesures telles que
l’aspersion d’eau au droit des excavations, le bâchage des camions, le lavage des roues des camions
en sortie de chantier seront mises en œuvre en tant que de besoin.
Article 3 :
Des plaquettes d’information relatives aux travaux seront mises à disposition dans les mairies
concernées. Ces plaquettes mentionneront les coordonnées des interlocuteurs à contacter pour tous
renseignements et réclamations relatifs aux travaux de réalisation de l’ouvrage.
La présente décision sera affichée pendant deux mois en préfecture ainsi que dans les mairies des
communes de Entremont, Le-Petit-Bornand-les-Glières, St-Jean-de-Sixt, St-Pierre-en-Faucigny et
sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Elle est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de
Grenoble, sis 2, place de Verdun — BP 1135 - 38022 Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes
Adresse postalc : 69453 LYON CEDEX 0€ 2/3
Standard : 04 26 28 60 00 - www.rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
Décision N°2014351-0064 - 03/02/2015 Page 183 Article 5 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
Monsieur le maire de la commune de Entremont ;
Madame le maire de la commune du Petit-Bornand-les-Glières ;
Monsieur le maire de la commune de St-Jean-de-Sixt ;
Monsieur le maire de la commune de St-Pierre-en-Faucigny ;
Monsieur le directeur de la société RTE - Centre développement et ingénierie de Lyon
Madame la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-
Alpes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Le préfet
pour le préfet et par délégation
par empêchement de la directrice régionale
le responsable de l'unité Climat Air Énergie
=
Christophe POLGE
Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 343
Standard : 04 26 28 60 00 - wwwrhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
Page 184 Décision N°2014351-0064 - 03/02/2015