Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 12 17mars14recueil

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 12 17mars14recueil Document publié le Jeudi 13 mars 2014 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 12 17mars14recueil)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Environnement, ©}

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE HAUTE- SAVOIE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N ° 12 - MARS 2014

http:// www.rhone- alpes.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.rhone- alpes.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

82_DREAL_Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Arrêté N °2014072-0009 - Subdélégation de signature aux agents de la DREAL

pour

les compétences générales et techniques pour le département de la Haute- Savoie .................................... 1EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE HAUTE- SAVOIE

Arrêté n °2014072-0009

signé par

voir le signataire dans le document

le 13 Mars 2014

82 DREAL Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement

Subdélégation de signature aux agents de la

DREAL pour les compétences générales et

techniques pour le département de la Haute-

Savoie

Arrêté N°2014072-0009 - 17/03/2014 Page 1EX = SN Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Direction régionale de l'environnement,

de l'aménagement et du logement

Arrêté n° 2014072-0009 du 13 mars 2014

portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les compétences générales et techniques

pour le département de la Haute-Savoie

La directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Rhône-Alpes

Vu

Page 2

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l' Etat dans les régions et départements ;

le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions

régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;

le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l”

Etat ;

l'arrêté ministériel du 19 octobre 2011 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, en

qualité de directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région

Rhône-Alpes.

l'arrêté ministériel du 29 février 2012 portant nomination de Monsieur Patrick VAUTERIN, en qualité de

directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Rhône-

Alpes.

l'arrêté ministériel du 1° juin 2012 portant nomination de Monsieur Yannick MATHIEU, en qualité de

directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Rhône-

Alpes ;

l'arrêté ministériel du 12 février 2013 portant nomination de la directrice régionale de l'environnement, de

l'aménagement et du logement (région Rhône-Alpes) ;

l’arrêté du préfet de région n°12 239 du 18 octobre 2012 portant organisation de la Direction régionale de

l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes ;

l’arrêté du préfet de région n°13-195 du 1° juillet 2013 en matière d’attributions générales de la Direction

régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes ;

l’arrêté préfectoral n°2013179-0005 du 28 juin 2013 portant délégation de signature à Madame Françoise

NOARS, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Rhône-

Alpes pour le département de Haute-Savoie ;

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Rhône-Alpes — 69453 Lyon cedex 06

Standard : 04 26 28 6449 - wymrban@alpesdmelppament7sbrable.souv.frARRÊTE

ARTICLE 1° :

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Françoise NOARS, délégation de signature est donnée à

Messieurs Jean-Philippe DENEUVY, Yannick MATHIEU et Patrick VAUTERIN, directeurs adjoints, pour

l’ensemble des actes et décisions visées dans l’arrêté préfectoral n°2013179-0005 du 28 juin 2013.

ARTICLE 2 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Françoise NOARS, MM Jean-Philippe DENEUVY, Yannick

MATHIEU et Patrick VAUTERIN, dans les limites de leurs attributions fonctionnelles ou territoriales et de leurs

compétences définies par l’organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du

logement (DREAL), délégation de signature est accordée selon les conditions fixées aux articles suivants.

ARTICLE 3 :

3. 1. Contrôle de l’électricité et gaz, utilisation de l’énergie :

Subdélégation de signature est donnée à M. Jean-Michel MALE, en tant que chef du service ressources, énergie,

milieux et prévention des pollutions, à l’effet de signer :

° tous actes liés aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages de production et de transport

d'électricité, à l’exclusion des certificats d’économie d’énergie portant sur des opérations supérieures à 20

millions de KW ;

* tous actes liés au contrôle administratif des ouvrages de distribution de gaz ;

° les décisions d’inscription sur les listes d’usagers prioritaires des plans de délestage ;

+ tous les actes liés au contrôle de l’utilisation de l’énergie par les installations assujetties ;

+ les certificats d’obligation d’achat ;

* les certificats d'économie d’énergie.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Michel MALE, la même subdélégation pourra être exercée, dans

leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :

° M. Christophe DEBLANC adjoint au chef du service ressources, énergie, milieux et prévention des

pollutions ;

° M. Christophe POLGE, chef de l'unité air et énergie, M. Jérôme CROSNIER, chef de l'unité milieux

aquatiques et hydroélectricité et Mme Brigitte GENIN, son adjointe, au service ressources, énergie,

milieux et prévention des pollutions;

° M. Christian GUILLET, chef de l’unité territoriale par interim puis Mme Anne-Laure JORSIN-

CHAZEAU, cheffe de l’unité territoriale des deux Savoie à compter du 17 mars 2014 ;

° MM. Frédéric LANFREY, Maxime ERTUL, Benoît CAILLEAU, Alexandre CLAMENS, Mmes Marie-

Hélène VILLÉ, Anne-Laure ROJAT et Emmanuelle ROUCHON attachés au service ressources, énergie,

milieux et prévention des pollutions.

En cas d’absence ou d’empêchement de la cheffe de l’unité territoriale des deux Savoie, la même subdélégation

pourra être exercée par :

°°. M. Christian GUILLET, adjoint à la cheffe de l’unité territoriale à compter du 17 mars 2014.

3.2. Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques :

Subdélégation de signature est donnée à M. Yves PICOCHE, chef du service prévention des risques, à l'effet de

signer tous les actes liés aux contrôles techniques et administratifs de ces ouvrages.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves PICOCHE, la même subdélégation pourra être exercée, dans

leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :

° M. Nicolas GUERIN, adjoint au chef du service prévention des risques ;

° M. Jean-François BOSSUAT, chef d'unité risques technologiques et miniers ;

° M. Patrick MOLLARD, chef de l'unité sécurité des ouvrages hydrauliques ou M. Eric BRANDON,

adjoint ;

. Mmes Cécile SCHRIQUI, Marie-Paule JACQUIN et MM. Antoine SANTIAGO, Julien GILLET, Ivan

BEGIC, Bruno LUQUET, Michel JAVELLE, Olivier NEWINGER, Yannick DOUCE, François BARANGER,

et Romain CLOIX, attachés au service prévention des risques.

Erection régionale de l’environnement, de larménagement et du logement de Rhône-Alpes — 60453 Lyon cedex 06

Standard : 04 26 28 64 45 - tyran De Nbr Aa sprable. gouv.fr3.3. Mines, après-mines, carrières et stockages souterrains :

Subdélégation de signature est donnée à M. Jean-Michel MALE, chef du service ressources, énergie, milieux et

prévention des pollutions et M. Vves PICOCHE, chef du service prévention des risques, à l’effet de signer :

* les autorisations techniques et tous actes relatifs aux contrôles techniques et administratifs des mines et

carrières ;

° les autorisations techniques et tous actes relatifs aux contrôles techniques et administratifs de l’après-

mines et des stockages souterrains.

En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Jean-Michel MALE et Yves PICOCHE, la même subdélégation

pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :

° M. Christophe DEBLANC, adjoint au chef du service ressources, énergie, milieux et prévention des

pollutions et M. Jean-Luc CARRIO, chef de l'unité biodiversité et ressources minérales, Mmes Hakima

BECHOUA et Nathalie-Marie NEYRET, agents de l'unité biodiversité et ressources minérales ;

° M. Nicolas GUERIN adjoint au chef du service prévention des risques, M. Jean-François BOSSUAT,

chef de l’unité risques technologiques et miniers, M. Bruno VAN-MAEL, chef de la cellule risques sous-sol,

Mmes Lysiane JACQUEMOUX et Christelle MARNET, agents de la cellule risques sous-sol ;

M. Christian GUILLET, chef de l’unité territoriale es deux Savoie par interim puis Mme Anne-Laure

JORSIN-CHAZEAU, cheffe de l’unité territoriale à compter du 17 mars 2014.

En cas d’absence ou d’empêchement, du chef de l’unité territoriale, la même subdélégation pourra être exercée,

dans l’ordre suivant et dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :

°°. M. Christian GUILLET, adjoint à la cheffe de l’unité territoriale à compter du 17 mars 2014,

° M. Pascal SCHRIQUI, chef de subdivision.,

° __ Mme Céline MONTERO, cheffe de subdivision.

3.4 Transports de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques par canalisations, distribution et

utilisation du gaz, équipements sous pression :

Subdélégation de signature est donnée à M. Yves PICOCHE, chef du service prévention des risques, à l’effet de

SIgNeT :

° tous actes relatifs aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages de transport de gaz,

d'hydrocarbures et de produits chimiques par canalisations ;

° tous actes relatifs au contrôle technique et administratif des ouvrages de distribution et d'utilisation du

gaz ;

° tous actes relatifs à l’approbation, à la mise en service et au contrôle des équipements sous pression ;

* tous actes relatifs à la délégation des opérations de contrôle dans le domaine des équipements sous

pression ;

* la reconnaissance des services Inspection dans le domaine des équipements sous pression ;

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Yves PICOCHE, la même subdélégation pourra être exercée, dans

leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :

° M. Nicolas GUERIN, adjoint au chef du service prévention des risques, M. Jean-François BOSSUAT,

chef de l’unité risques technologiques et mimiers, MM.Pierre FAY ou Patrick FUCHS, ou Daniel

BOUZIAT ou Rémi MORGE, agents de la cellule canalisations équipements-sous-pression, ou Mme

Cathy DAY, agent de la cellule risques accidentels.

° M. Christian GUILLET, chef de l’unité territoriale des deux Savoie par interim puis Mme Anne-Laure

JORSIN-CHAZEAU, cheffe de l’unité territoriale à compter du 17 mars 2014.

En cas d’absence ou d’empêchement, du chef de l’unité territoriale, la même subdélégation pourra être exercée,

dans l’ordre suivant et dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :

° M. Christian GUILLET, adjoint à la cheffe de l’unité territoriale des deux Savoie à compter du 17 mars

2014;

° M. Bernard CHAPUIS, chef de subdivision de l’unité territoriale des deux Savoie;

°__ Mme Isabelle CARBONNIER, cheffe de subdivision, unité territoriale des deux Savoie ;

° _ Mme Isabelle PAYRARD), cheffe de la subdivision 1 de l'unité territoriale de l'Ain ;

° M. Régis BECQ), chef de la cellule contrôles techniques de l'unité territoriale de l'Isère.

Erection régionale de l’environnement, de larménagement et du logement de Rhône-Alpes — 60453 Lyon cedex 06

Page 4 Standard : 04 26 28 64 45 - tyran De Nbr Aa sprable. gouv.fr3.5. Installations classées, explosifs et déchets :

Subdélégation de signature est donnée à M. Yves PICOCHE, chef du service prévention des risques et à M. Jean-

Michel MALE, en tant que chef du service ressources, énergie, milieux et prévention des pollutions, à l’effet de

SIgNeT :

° toutes demandes de modification ou de complément de dossiers de demande d'autorisation,

° tous actes relatifs au contrôle en exploitation des installations classées,

° tous actes relatifs aux contrôles techniques et administratifs des installations en exploitation concernant

les explosifs,

+ toutes décisions relatives à l'importation ou l'exportation des déchets.

En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Yves PICOCHE, Jean-Michel MALE, la même délégation pourra

être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :

°* M. Nicolas GUERIN, adjoint au chef du service prévention des risques, M. Jean-François BOSSUAT,

chef de l’unité Risques Technologiques et Miniers, Mmes Dominique BAURES, Cathy DAY et Chritine

RAHUEL, MM. Olivier BONNER, Ivan SUJOBERT, Olivier PINERI, Jérôme SAURAT, agents de la cellule

risques accidentels ;

° M. Christophe DEBLANC, adjoint au chef du service ressources, énergie, milieux et prévention des

pollutions, M. Vves-Marie VASSEUR chef de l’unité prévention des pollutions, santé environnement, M.

Pascal BOSSEUR, Mme Élodie MARCHAND, M. Gérard CARTAILLAC, Mme Agnès CHERREY, Mme Claire DEBAYLE, M. Yves EPRINCHARD, Mme Caroline IBORRA, Mme Geneviève GOLASZEWSKI, M Alexandre LION, M. Vincent PERCHE, M. Guillaume WEBER et Mme Aurélie BARAER, agents du service

ressources, énergie, milieux et prévention des pollutions ;

° M. Jérôme PERMINGEAT, chargé de mission éolien à l’unité territoriale Drôme-Ardèche ;

° M. Christian GUILLET, cheffe de l’unité territoriale des deux Savoie par interim puis Mme Anne-Laure

JORSIN-CHAZEAU, cheffe de l’unité territoriale à compter du 17 mars 2014.

En cas d’absence ou d’empêchement, du chef de l’unité territoriale, la même subdélégation pourra être exercée,

dans l’ordre suivant et dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :

M. Christian GUILLET, adjoint à la cheffe de l’unité territoriale à compter du 17 mars 2014 ;

° M. Jean-Marie QUEUDET, chef de subdivision; puis en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci :

M. Michel CUZIN et Stéphane DOUTEAUX, adjoints au chef de subdivision ;

. Mme Céline MONTERO), cheffe de subdivision;

° M. Bernard CLARY, chef de subdivision; puis en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci : M.

François PORTMANN, adjoint au chef de subdivision ;

° M. Didier LUCAS, chef de subdivision; puis en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci : M. Francis

VIALETTES, adjoint au chef de subdivision ;

° M. Jean-Philippe BOUTON, chef de subdivision ;

. Mme Isabelle CARBONNIER, cheffe de subdivision ;

° M. Joël CRESPINE, chef de subdivision; puis en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci : M.

Claude CASTELLAZZI, adjoint au chef de subdivision ;

° M. Guillaume DINOCHEAU, chef de subdivision; puis en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci :

M. Claude CASTELLAZZI, adjoint au chef de subdivision ;

° M. Pascal SCHRIQUI, chef de subdivision.

Délégation est donnée pour toutes décisions relatives à l'importation ou à l'exportation de déchets à M. P.

MARZIN, chef de l'unité territoriale de l'Ain.

En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la même subdélégation peut être exercée dans l'ordre suivant et

dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :

° M. Romain RUSCH chef de la subdivision 5 de l'unité territoriale de l'Ain ;

° Mme Véronique PHILIPPS, adjointe au chef de la subdivision 5 de l'unité territoriale de l'Ain ;

° M. Jonathan BOUIC, adjoint au chef de subdivision 5 de l'unité territoriale de l'Ain ;

3.6. Véhicules :

Subdélégation de signature est donnée à M. Joël DARMIAN, chef du service Transports et véhicules, à l’effet de

SIgNeT :

* tous actes relatifs à la réception, à l’homologation et au contrôle des véhicules et des matériels de

transport de marchandises dangereuses

. toutes délivrances ou retraits des autorisations de mise en circulation de véhicules ;

Erection régionale de l’environnement, de larménagement et du logement de Rhône-Alpes — 60453 Lyon cedex 06 4,7 # Standard : 04 26 28 64 45 - tyran De Nbr Aa sprable. gouv.fr

Page 5* tous actes relatifs au contrôle technique périodique des véhicules (agrément des contrôleurs et des

installations, récépissé de déclaration, avertissement, organisation des réunions contradictoires) à l'exception

des suspensions et retraits d'agrément.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Joël DARMIAN, la même délégation pourra être exercée, dans leurs

domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :

° M. Laurent ALBERT, responsable de l'unité Contrôles, Mme Renée CARRIO, responsable de l'unité

réglementation et sécurité routière, MM. Alain DANIÈRE, ingénieur de la cellule contrôle technique des

véhicules, Denis MONTES, ingénieur de la cellule contrôle technique des véhicules, Nicolas MAGNE,

technicien supérieur de la cellule contrôle technique des véhicules, Mme Françoise BARNIER, responsable

juridique du service transports et véhicules ;

° M. Christian GUILLET, chef de l’unité territoriale des deux Savoie par interim puis Mme Anne-Laure

JORSIN-CHAZEAU, cheffe de l’unité territoriale à compter du 17 mars 2014.

En cas d’absence ou d’empêchement du chef de l’unité territoriale, la même délégation pourra être exercée, dans

l’ordre suivant et dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :

° M. Christian GUILLET, adjoint à la cheffe de l’unité territoriale à compter du 17 mars 2014;

* M. Bernard CHAPUIS, chef de subdivision, puis en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier : M.

Georges BLOT, adjoint au chef de subdivision.

3.7. Circulation des poids lourds

Subdélégation de signature est donnée à M. Joël DARMIAN, chef du service transports et véhicules, à l’effet de

signer:

+ les actes (arrêtés et avis) relatifs aux autorisations de transports exceptionnels de marchandises, d'engins

ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;

* les actes (arrêtés et accords) relatifs aux dérogations individuelles à l'interdiction de circulation des

véhicules de transport de marchandises à certaines périodes.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Joël DARMIAN, la même délégation pourra être exercée, dans

leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :

. Mme Renée CARRIO, responsable de l'unité règlementation et sécurité routière, M. Laurent ALBERT

responsable de l'unité contrôles, M. Patrick ROCHETTE, responsable du pôle sécurité et

circulation routières

° M. Sylvain BIANCHETTI, responsable de la cellule circulation des poids lourds à Grenoble, Mme

Béatrice GABET, adjointe au responsable de la cellule circulation des poids lourds à Grenoble et Mme Sophie

GINESTE, responsable de la cellule circulation des poids lourds à Lyon, M Julien VIGNHAL, adjoint au

responsable de la cellule circulation des poids lourds à Lyon .

Subdélégation est donnée aux agents suivants, lorsqu'ils sont d'astreinte, à l'effet de signer les actes (décisions et

avis) relatifs aux dérogations mdividuelles de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules de transport

de marchandises à certaines périodes :

° M. Laurent ALBERT, Mme Kristell ASTIER-COHU, M. Jean-François BOSSUAT, M. Nicolas

CROSSONNEAU, M. Christophe DEBLANC, M. Fabien DUPREZ, M Jean-Yves DUREL, M. Frédéric

EVESQUE, M. Olivier FOIX, M. Jean-Pierre FORAY, M. Bruno GABET, M. Gilles GEFFRAYE, M. Nicolas

GUERIN, M. Christian GUILLET, Mme Ghislaine GUIMONT, Mme Christine GUINARD, Mme Emmanuelle

ISSARTEL, M. Vincent JAMBON, Mme Anne-Laure JORSIN-CHAZEAU (à compter du 17 mars 2014), Mme

Myriam LAURENT-BROUTY, M. Christophe LIBERT, M. Christian MAISONNIER, M. Jean-Michel MALE,

M. Patrick MARZIN, M. Philippe NICOLET, M. Yves PICOCHE, Mme Cendrine PIERRE, M. Gilles PIROUX,

M. Christian SALENBIER, M. Pascal SIMONIN, Mme Fabienne SOLER, M. Yves-Marie VASSEUR, M.

Sébastien VIÉNOT.

3.8. Préservation des espèces menacées d’extinction :

A) Subdélégation de signature est donnée à M. Jean-Michel MALE, en tant que chef du service ressources,

énergie, milieux prévention des pollutions, à M. Christophe DEBLANC adjoint, ainsi qu’à M. Jean-Luc CARRIO,

chef de l’unité biodiversité et ressources minérales, à l’effet de signer tous les actes et décisions relatifs :

° à la détention et à l’utilisation d’écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et

Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;

* à la détention et à l’utilisation d’ivoire d’éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont

composés ;

Erection régionale de l’environnement, de larménagement et du logement de Rhône-Alpes — 60453 Lyon cedex 06

Page 6 Standard : 04 26 28 64 45 - tyran De Nbr Aa sprable. gouv.fr° au transport de spécimens d’espèces animales qui sont à la fois inscrites dans les annexes du règlement

(CE) n°338/97 sus-visé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles

L.411-1 et L.411-2 du code de l’environnement.

B) Subdélégation de signature est donnée à M. Jean-Michel MALE, chef du service Ressources, énergie, milieux,

prévention des pollutions, M Christophe DEBLANC, adjoint, et M. Jean-Luc CARRIO, chef de l’unité

Biodiversité et ressources minérales, à l’effet de signer les autorisations accordées en application de la convention

sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées d’extinction et des règlements

communautaires correspondants.

C) Subdélégation de signature est en outre accordée à M. Jean-Michel MALE, chef du service Ressources,

énergie, milieux, prévention des pollutions, M. Christophe DEBLANC, adjoint, et M. Jean-Luc CARRIO, chef de

l’unité Biodiversité et ressources minérales, à l’effet de signer toutes demandes de modification ou de complément

de dossiers de demande de dérogation pour destruction, capture, transports d’espèces protégées au titre de l’article

L411-2 du code de l’environnement.

3. 9. Pénétration dans les propriétés privées à des fins d’inventaires :

Subdélégation est donnée à M. Jean-Michel MALE, chef du service ressources, énergie, milieux, prévention des

pollutions, M. Christophe DEBLANC, adjoint et M. Jean-Luc CARRIO, chef de l’unité biodiversité et ressources

minérales, à l’effet de signer les autorisations de pénétrer sur les propriétés privées dans le cadre des inventaires

du patrimoine naturel de l’article L 411-5 du code de l’environnement.

3.10. Police de l'eau (axe Rhône-Saône)

Subdélégation est accordée à M. Jean-Yves DUREL, chef de l'unité territoriale Rhône-Saône , à l'effet de signer :

° tous documents relatifs à la procédure de déclaration ou d'autorisation des installations, ouvrages, travaux

et activités (IOTA) en application des articles L211-1, L214-1 et suivants et R214-1 et suivants du code de

l'environnement à l'exception :

o des récépissés de dépôt de demande d'autorisation et déclarations ;

o des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ;

o des arrêtés de prescriptions spécifiques et d'opposition à déclaration ;

o de tout acte nécessitant l'avis préalable du CODERST.

° tous documents relatifs à la procédure de mise en demeure de régulariser une autorisation IOTA en

application des articles L216-1 et L216-1-1 du code de l'environnement à l'exception des arrêtés.

° tous documents relatifs à la procédure d'autorisation et aux porter-à-connaissance de modifications

d'ouvrages ou de travaux et activités présentant un caractère temporaire pour les installations utilisant l'énergie

hydraulique hors concession au titre du code de l'environnement et du code de l'énergie (articles LS11-S et L

531-1 et suivants) à l'exception :

o des récépissés de dépôt ;

o des arrêtés de refus, de prescription complémentaire, d'autorisation, modificatifs.

* tous documents relatifs à la mise en œuvre de la procédure transactionnelle en matière de contravention dans le

domaine de la police de l'eau.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Yves DUREL, la même subdélégation pourra être exercée, dans

leurs domaines respectifs de compétences, par les agents suivants :

. Mme Ghislaine GUIMONT, adjointe au chef de unité territoriale Rhône-Saône ;

° Mme Emmanuelle ISSARTEL, responsable de la cellule police de l'eau ;

. MM. Jérôme HALGRAIN, Damien BORNARD, Pascal BRIVADIER, Pierre LAMBERT, Marnix

LOUVET, Christophe PARAT, Franck DEMARS, Mathieu HERVE, Siegried CLOUSEAU et Mmes Virginie

JOUXTEL, Hélène PRUDHOMME, Fanny TROUILLARD et Marion CHOLEZ, attachés à la cellule police

de l'eau de l'unité territoriale Rhône-Saône.

3.11. Autorité environnementale des plans et programmes et des documents d'urbanisme

Subdélégation est accordée à M. Gilles PIROUX, chef du service connaissances, études, prospectives,

évaluations, à l'effet de signer tous les documents relatifs à la procédure d'examen au cas par cas :

° des plans et programmes en application de l'article R122-18 du code de l'environnement ;

° et des documents d'urbanisme en application de l'article R121-14-1 du code de l'urbanisme.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles PIROUX, la même subdélégation pourra être exercée par :

+ Mme Nicole CARRIÉ, cheffe de l'unité évaluation environnementale des plans, programmes, projets.

Erection régionale de l’environnement, de larménagement et du logement de Rhône-Alpes — 60453 Lyon cedex 06

Standard : 04 26 28 64 45 - tyran De Nbr Aa sprable. gouv.fr 617 Page 7ARTICLE 4 :

Les modalités pratiques de prise de décision, seront fixées par note interne DREAL après avoir été établies sur la

base de la description des processus de fonctionnement correspondants.

Cette disposition concernera le cas des fonctions transversales, telles que les productions d’avis, mobilisant

plusieurs services, pour lesquelles la délégation est accordée au service chargé du pilotage de cette fonction, tel

qu'il est défini dans l’arrêté d’organisation de la DREAL. Sont concernés les actes relevant des installations

classées pour la protection de l’environnement et de l’exercice de l’autorité environnementale.

Des décisions complémentaires préciseront en tant que de besoin les niveaux de délégations accordés pour les

fonctions transversales identifiées.

ARTICLE 5 :

L'arrêté du 3 décembre 2013 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour le département de

la Haute-Savoie est abrogé.

ARTICLE 6 :

Madame la Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Rhône-Alpes

est chargée de l’exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.

fait à Lyon, le 13 mars 2014

pour le préfet et par délégation,

la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Rhône-Alpes

signé

Françoise NOARS

Erection régionale de l’environnement, de larménagement et du logement de Rhône-Alpes — 60453 Lyon cedex 06

Page 8 Standard : 04 26 28 64 45 - tyran De Nbr Aa sprable. gouv.fr