Déliberation - DP 24S0343 DECISION FAV

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Déliberation - DP 24S0343 DECISION FAV Document publié le Mardi 18 février 2025 par la commune de Lacanau. Lien du pdf (Déliberation - DP 24S0343 DECISION FAV)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Tourisme, LACANAU, le 18/02/2025

HÔTEL DE VILLE

D Era Monsieur MONTAGNON Marc

102 rue de Nohanent

05.56.03. 83.03. 63100 CLERMONT-FERRAND

05. 56. 03. 59. 90.

info@lacanau.fr

Wwwwlacanau.fr

Direction de l'Aménagement et du Développement du Territoire

Service Urbanisme

05.56.03.83.05.

urbanisme@lacanau.fr

Objet : DP 033 214 24 S0343

P.J. : un exemplaire de l'arrêté

Monsieur,

Je vous transmets ci-joint un arrêté du 18 février 2025, vous autorisant la fermeture d’un

auvent existant, sis 12 ter rue des mimosas à LACANAU (33680).

Je vous informe que cette autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours. Ce délai est de deux mois à compter de l'affichage sur le terrain de la décision (article R*600-2 du Code de l'Urbanisme).

Par ailleurs, la décision de non-opposition à une déclaration préalable, le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, peut également faire l'objet d'un retrait par l’autorité compétente dans un délai de trois mois suivant la date de la décision (article L424-5 du Code de l'Urbanisme). Je vous invite donc vivement à attendre l'extinction de ces délais avant de commencer vos travaux.

Pour information, toute occupation du domaine public est soumise à autorisation (voir note jointe).

Par ailleurs, l'arrêté municipal du 21 juin 2017 précise que les travaux de construction de

bâtiments sont interdits du 15 juillet au 31 août dans les secteurs de la commune classés en zone U et 1 AU du Plan Local d'Urbanisme.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l'expression de mes sincères salutations.

e Maire,

rent PEYRONDETDP0332142450343

DESTINATAIRE

Monsieur MONTAGNON Marc

Hôtel de Ville 102 rue de Nohanent 31, Avenue de la Libération 63100 CLERMONT-FERRAND 33680 LACANAU

Tel:05 56 038303 AR LL 0 1S

DP0332142450343

Déposée le 14/11/2024 et complétée le 02/01/2025

Par: | Monsieur MONTAGNON Marc

Demeurant à : | 102 rue de Nohanent

63100 CLERMONT-FERRAND

Pour : | Fermeture d'un auvent existant

Surface de plancher créée : | 3,60 m°

Destination: | Habitation

Sur un terrain sis à : | 12 ter rue des mimosas

33680 LACANAU

Cadastré : | BL-0540, BL-0538, BL-0539

Superficie : | 582 m°

DECISION DE NON-OPPOSITION À DECLARATION PREALABLE

Au nom de la commune par le Maire

Le Maire,

Vu la déclaration préalable susvisée,

Vu les pièces complémentaires en date du 02/01/2025,

Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment l'article R.425-30,

Vu le Plan de Prévention du Risque Littoral d'Erosion dunaire et de recul du trait de côte approuvé par arrêté préfectoral en date du 31/12/2001,

Vu le Pian de Prévention du Risque Incendie de Forêt approuvé par arrêté préfectoral en date du 19/10/2009, Vu le Schéma de Cohérence Territoriale Médoc Atlantique approuvé en date du 22/02/2024, Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 11/05/2017, révisé en date du 26/06/2019, mis à jour en date du 02/11/2022, modifié en date du 18/09/2024, Vu l'arrêté préfectoral en date du 21/02/2019 portant sur la création de Secteurs d'Information sur les Sols, Vu le règlement de la zone UC, et notamment l'article 11 relatif à l'aspect extérieur des constructions et de leurs abords, Vu l'avis réputé favorable de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Gironde,

DECIDE

Article 1: La présente déclaration préalable fait l'objet d’une décision de non-opposition sous réserve du respect du droit des tiers et sous réserve des prescriptions particulières mentionnées ci-dessous.

Article 2: ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS

Conformément à l’article UC-11 du règlement du Plan Local d'Urbanisme, la couleur des menuiseries mises en place devra être de la même teinte que les autres menuiseries existantes sur la maison.

Les fenêtres doivent présenter des proportions nettement plus hautes que larges (ajout de ventail pour conserver cette proportion au besoin).

Les caissons des volets roulants doivent être placés à l'intérieur de l'habitation, sauf impossibilité technique justifiée. Dans ce dernier cas, les caissons devront être posés entre tableaux, sans saillie par rapport au nu de la façade.

Article 3: OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D'ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS

Conformément aux dispositions de l’article UC-13 du Plan Local d'Urbanisme susvisé, des arbres de hautes tiges et d'essences locales doivent être plantés. Le développement racinaire des arbres de hautes-tiges doit être rendu possible par un espace de terre végétale suffisant et une distance respectable par rapport aux constructions et aux réseaux enterrés (Cf. fiche du CAUE de la Gironde intitulée « Planter son arbre »).

Les coupes et abattages (arbustes, arbres de haute tige, haies ….) seront limités au strict nécessaire. Des essences locales et de

compositions variées, adaptées au site et à la nature des sols, sont vivement recommandées pour la création et le renouvellement des plantations (cf. annexe 1 du règlement écrit du Plan Local d'Urbanisme). La surface imperméabilisée autour de l'emprise bâtie est limitée au strict minimum : des sols drainants sont à privilégier pour les cheminements et les aires de stationnement (sols enherbés, stabilisés, pavés enherbés).

Article4: INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Conformément aux dispositions de l’article UD-11 et UD-15 du Plan Local d'Urbanisme, les antennes paraboliques, les antennes- râteaux, les appareils de climatisation ou les extracteurs doivent dans la mesure du possible être invisibles des espaces publics. Leur pose en façade, sur balcon ou en appui de fenêtre est interdite.

Les pompes à chaleur sont admises si l'installation technique est intégrée dans un bâtiment et n'est pas susceptible de générer de bruit.

1/2DP0332142450343

Article5: Le Maire est chargé de l'exécution de la présente décision.

Article 6: AFFICHAGE RÉCÉPISSÉ DE DEPOT

Le récépissé de dépôt remis et affiché en mairie le 14/11/2024.

Fait à LACANAU:; ——

Le 18/02/2025

Le Maire,

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans le département dans les conditions prévues aux articles L 2131-1 ett 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT

CARACTERE EXECUTOIRE DE LA DECISION: L'autorisation est exécutoire à compter de sa notification au demandeur et de sa

transmission au préfet.

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : Les travaux peuvent démarrer dès que l’autorisation est exécutoire. L'affichage sur le

terrain de l'autorisation d'urbanisme est assuré par les soins du bénéficiaire du permis ou du déclarant, durant toute la durée des travaux, sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres. I] indique le nom, la raison sociale ou la dénomination

sociale du bénéficiaire ou du déclarant, la date de délivrance, le numéro et la date d'affichage en mairie du permis ou de la décision de non opposition à déclaration préalable, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. Par ailleurs, lorsque le projet nécessite le recours à un architecte, le bénéficiaire du permis devra mentionner le nom de

l'architecte auteur du projet architectural. || précise également, en fonction de la nature du projet : a) Si le projet prévoit des constructions, la superficie du plancher hors œuvre nette autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions,

exprimée en mètres par rapport au sol naturel ;

b) Si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus ; c) Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre

d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs.

d) Si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir. Il comporte la mention suivante : « Droit de recours : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une

période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R 600-2 du code de l'urbanisme). Tout recours

de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R 600-1 du code de l'urbanisme). » Le panneau d'affichage doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient demeurent lisibles de la voie publique ou des

espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier.

Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d’arbres situés en dehors des

secteurs urbanisés. L'inobservation de la formalité d'affichage sur le terrain est punie de l'amende prévue pour les contraventions de 5ème

classe.

ASSURANCE DOMMAGE-OUVRAGE : Elle doit être souscrite par le maître d'ouvrage de travaux de bâtiment avant l'ouverture du

chantier dans les conditions prévues par les articles L 242-1 et suivants du code des assurances.

VALIDITE : L'autorisation est périmée si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de trois ans à compter de la délivrance du

permis initial ou de la décision de non opposition à déclaration préalable, ou si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à

une année. Sa prorogation pour une année peut être demandée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. En cas de recours

contre le permis ou la décision de non opposition à déclaration préalable, le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision

juridictionnelle irrévocable.

DROITS DES TIERS : Le permis délivré ou la décision de non opposition à déclaration préalable vérifie la conformité du projet aux règles et

servitudes d'urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne

s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en

saisissant les tribunaux civils, même si le permis ou la décision de non opposition à déclaration préalable respecte les règles d'urbanisme.

DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif

territorialement compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un

recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux

mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite.

CARACTERE DEFINITIF DE L'AUTORISATION : Le permis ou la décision de non opposition à déclaration préalable n'est définitif qu'en

l'absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du

- dans le délai de trois mois après la date du permis ou de la décision de non opposition à déclaration préalable, l'autorité compétente peut le

{ou la) retirer, si elle l'estime illégal(e). Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire du permis ou la décision de non opposition

à déclaration préalable et de lui permettre de répondre à ses observations.

ACHEVEMENT DES TRAVAUX : Une fois les travaux achevés, le bénéficiaire de l'autorisation doit adresser au maire, en trois exemplaires,

une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux {le modèle de déclaration CERFA n° 13408*04 est disponible à la

mairie ou téléchargeable sur internet).

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