Arrêté - DP 2500250 M01 ARRETE FAV

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Arrêté - DP 2500250 M01 ARRETE FAV Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lacanau. Lien du pdf (Arrêté - DP 2500250 M01 ARRETE FAV)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Tourisme, Logement, LACANAU, le 30/01/2026

HÔTEL DE VILLE SAS HABITAT RE 2020

Avenue de la Libération Monsieur AKRIVOS Dimitri

33680 Lacanau 166 Bis Avenue des Marronniers

05. 56.03.83. 03. Lieu-dit G 8

05. 56.03. 59. 90.

33700 merignac info@lacanau.fr

wwwlacanau.fr

Direction de l'Aménagement et du Développement du Territoire

Service Urbanisme |

L 05.56.03.83.03.

urbanisme@lacanau.fr

Objet : DP 0332142500250-M01

P.J. : 1 arrêté

Monsieur,

Je vous transmets ci-joint l'arrêté du 30 janvier 2026, vous autorisant la déclaration préalable modificative

référencée en objet pour la modification du nombre de panneaux photovoltaïques posés en toiture de votre

habitation située au 32 Lotissement l'Albatros à LACANAU.

Je vous informe que cette autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours. Ce délai est de deux mois à

compter de l'affichage sur le terrain de la décision (article R*600-2 du Code de l'Urbanisme).

Par ailleurs, la décision de non opposition à une déclaration préalable, le permis de construire ou

d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, peut également faire l’objet d’un retrait par l'autorité

compétente dans un délai de trois mois suivant la date de la décision (article L424-5 du Code de

l'Urbanisme). Je vous invite donc vivement à attendre l'extinction de ces délais avant de commencer vos

travaux.

Pour information, toute occupation du domaine public est soumise à autorisation (voir note jointe).

Par ailleurs, l'arrêté municipal du 21 juin 2017 précise que les travaux de construction de bâtiments sont

interdits du 15 juillet au 31 août dans les secteurs de la commune classés en zone U et 1 AU du Plan Local

d'Urbanisme

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sincères salutations.

Le Maire,

Monsieur Laurent PEYRONDET

Toute correspondance doit etre adressee de maniere impersonnelle à : Monsieur le Maire - Hôtel de Ville -Avenue de la Liberation - 33680 LACANAUHotel de Ville

31, Avenue de la Libération

33680 LACANAU

DESTINATAIRE

SAS HABITAT RE 2020 Tel : 05.56.03.83.03 . ne

Affaire suivie par : Laurence PETIT MOnsieutSRRIMOS Cirnirl par: au 166 Bis Avenue des Marronniers

Courriel : urbanisme@lacanau.fr Lieu-dit G 18

33700 MERIGNAC

AR 20246 oÂU3

DP0332142500250-M01

Demande déposée le 06/01/2026

Par : | SAS HABITAT RE 2020

Monsieur AKRIVOS Dimitri

Demeurant à : | 166 bis avenue des marronniers — Lieu-dit G 8/

33700 merignac

Pour : | Modification du nombre de panneaux photovoltaïques (2

lignes de 3 panneaux : Orientation Est)

Destination : | Habitation

Surface de plancher créée :| -

Sur un terrain sis à : | 32 Lotissement l'Albatros

33680 lacanau

Cadastré : | BY-0210

Superficie : | 652 m°?

DECISION DE NON OPPOSITION A DECLARATION PREALABLE MODIFICATIVE

Au nom de la commune par le Maire

Le Maire,

Vu la déclaration préalable modificative susvisée,

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment l'article R.425-30,

Vu le Plan de Prévention du Risque Littoral d'Erosion dunaire et de recul du trait de côte approuvé par arrêté préfectoral en date

du 31/12/2001,

Vu le Plan de Prévention du Risque Incendie de Forêt approuvé par arrêté préfectoral en date du 19/10/2009,

Vu le Schéma de Cohérence Territoriale des Lacs Médocains approuvé en date du 22/02/2024,

Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 11/05/2017, révisé le 26/06/2019

et mis à jour le 01/11/2022,

Vu la modification n° 1 du PLU approuvée en Conseil Municipal du 18/09/2024,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 21/02/2019 portant sur la création de Secteurs d'Information sur les Sols,

Vu le règlement de la zone UZd,

Vu l'avis réputé favorable du Service Territorial de l'Architecture et du Patrimoine de la Gironde,

Vu l'arrêté AR 2025-0982 autorisant la déclaration préalable DP 0332142500250 en date du 01/09/2025 pour la mise en place de

panneaux photovoltaïques en toiture de l'habitation ;

Considérant que la demande concerne la modification du nombre de panneaux photovoltaïques posés en toiture (soit 2 lignes

de 3 panneaux avec une orientation Est) ;

DECIDE

Article 1: La présente demande de la déclaration préalable modificative est ACCORDEE.

Article 2: Les prescriptions mentionnées dans la déclaration préalable initiale sont maintenues.

Article 3: Le Maire est chargé de l'exécution de la présente décision.

Article 4: AFFICHAGE RÉCÉPISSÉ DE DEPOT

Le récépissé de dépôt remis et affiché en mairie le 06/01/2026.Fsie#TACANAU,

Le 30/01/2026

Le Maire,

nsieur Laurent PEYRONDET

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans le département dans les conditions prévues aux articles L 2131-17

et L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT

CARACTERE EXECUTOIRE DE LA DECISION : L'autorisation est exécutoire à compter de sa notification au demandeur et de sa

transmission au préfet.

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE: Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'affichage sur le terrain de l'autorisation d'urbanisme est assuré par les soins du bénéficiaire du permis ou du déclarant, durant

toute la durée des travaux, sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres. Îl indique le nom,

la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire ou du déclarant, la date de délivrance, le numéro et la date d'affichage

en mairie du permis ou de la décision de non opposition à déclaration préalable, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi

que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. Par ailleurs, lorsque le projet nécessite le recours à un architecte, le

bénéficiaire du permis devra mentionner le nom de l'architecte auteur du projet architectural. Il précise également, en fonction de

la nature du projet :

a) Si le projet prévoit des constructions, la superficie du plancher hors œuvre nette autorisée ainsi que la hauteur de la ou des

constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel;

b) Si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus ; c) Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le

nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs.

d) Si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir. Il comporte la mention suivante : « Droit de recours : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour

d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R 600-2 du code de l'urbanisme). Tout

recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec

accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R 600-1 du code de l'urbanisme). »

Le panneau d'affichage doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient demeurent lisibles de la voie publique

ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors

des secteurs urbanisés. L'inobservation de la formalité d'affichage sur le terrain est punie de l'amende prévue pour les

contraventions de Sème classe.

ASSURANCE DOMMAGE-OUVRAGE : Elle doit être souscrite par le maître d'ouvrage de travaux de bêtiment avant l'ouverture

du chantier dans les conditions prévues par les articles L 242-1 et suivants du code des assurances.

VALIDITE : L'autorisation est périmée si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de trois ans à compter de la

délivrance du permis initial ou de la décision de non opposition à déclaration préalable, ou si les travaux sont interrompus pendant

un délai supérieur à une année. Sa prorogation pour une année peut être demandée deux mois au moins avant l'expiration du

délai de validité. En cas de recours contre le permis ou la décision de non opposition à déclaration préalable, le délai de validité

est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

DROITS DES TIERS : Le permis délivré ou la décision de non opposition à déclaration préalable vérifie la conformité du projet aux

règles et servitudes d'urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute

personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire

valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis ou la décision de non opposition à déclaration préalable

respecte les règles d'urbanisme.

DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif

territorialement compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir

d'un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit

dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite.

CARACTERE DEFINITIF DE L'AUTORISATION : Le permis ou la décision de non opposition à déclaration préalable n'est définitif

qu'en l'absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas,

l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis ou le déclarant au plus tard quinze jours après le dépôt du

recours ;

- dans le délai de trois mois après la date du permis ou de la décision de non opposition à déclaration préalable, l'autorité

compétente peut le (ou la) retirer, si elle l'estime illégal(e). Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire du permis ou

la décision de non opposition à déclaration préalable et de lui permettre de répondre à ses observations.

ACHEVEMENT DES TRAVAUX: Une fois les travaux achevés, le bénéficiaire de l'autorisation doit adresser au maire, en trois

exemplaires, une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (le modèle de déclaration CERFA n° 13408*04

est disponible à la mairie ou téléchargeable sur internet).