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Déliberation - 07 TORO EMOCION
Document publié le Jeudi 22 juillet 2021 par la commune de Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 07 TORO EMOCION)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
N°Feuillet
20210722-7
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES LANDES
VILLE DE DAX
: ue LAN RAIT du
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
L'an DEUX MILLE VINGT ET UN et le 22 juillet 2021 à 18h30, le CONSEIL
MUNICIPAL de la ville de DAX, convoqué le 16 juillet 2021, s'est réuni en mairie dans la salle René DASSÉ, sous la présidence de M. Julien DUBOIS, Maire, sans public, avec retransmission des débats en direct, dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire et afin de lutter contre la propagation de l'épidémie de COVID-19.
Nombre de membres afférents au 35 Date de la conseil municipal convocation : 16 juillet 2021
Nombre de présents 28
Nombre de pouvoirs 7 Date de l'affichage :
Suffrages exprimés 35 27 juillet 2021
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Mme Martine DEDIEU, M. Grégory RENDE, Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, M. Pascal DAGES, Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON, M. Amine BENALIA BROUCH, Mme Marylène HENAULT, M. Guillaume LAUSSU, Mme Martine ERIDIA, M. Alexis ARRAS, Mme Martine LABARCHEDE, M. Julien RELAUX, Mme Florence PEYSALLE, M. Vincent MORA, Mme Gisèle CAMIADE, M. Olivier COUSIN, M. Jean-Paul DUBOURDIEU, Mme Sandra LARTIGAU, M. Michel GUILLEMIN, Mme Marylène DESTANDAU, M. Patrice BOUCAU, M. Yves LOUME, Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU, M. Pierre STETIN, Mme Viviane LOUME-SEIXO, M. Bruno JANOT, Mme Géraldine MADOUNARI.
ABSENTS ET EXCUSÉS : Mme Aline DUZERT, Mme Audrey LALOTTE, M. Benoît LAMIABLE, Mme Carine BROUSTAUT, M. Guillaume SEGUIER, Mme Fanny MESPLET, Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI.
POUVOIRS :
Mme Aline DUZERT donne pouvoir à M. Grégory RENDE; Mme Audrey LALOTTE donne pouvoir à M. Julien RELAUX; M. Benoît LAMIABLE donne pouvoir à Mme Marylène HENAULT; Mme Carine BROUSTAUT donne pouvoir à M. Amine BENALIA BROUCH ; M. Guillaume SEGUIER donne pouvoir à M. Guillaume LAUSSU ; Mme Fanny MESPLET donne pouvoir à Mme Florence PEYSALLE ; Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI donne pouvoir à M. Yves LOUME,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. Alexis ARRAS.
OBJET : SPECTACLE EN CO-ORGANISATION AVEC LA SAS LA VUELTA - TORO EMOCION
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29,
VU l'avis favorable de la COMMISSION FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE DU 15 JUILLET 2021. CONSIDÉRANT que la SAS "La Vuelta" présidée par Madame Aude LAPIQUE, propose à la ville de Dax d'organiser le spectacle “TORO EMOCION”, le vendredi 10 septembre 2021 à 20h30, dans les arènes de Dax.
Il est proposé que la ville de Dax et SAS La Vuelta soient co-organisateurs de ce spectacle. Des projets de convention de co-organisation et de prestation de billetterie, annexés à la présente, ont été rédigés à cet effet.
La Ville de Dax prendra en charge :
- la mise à disposition des arènes avec le personnel affecté pour ce type de spectacle, la mise à disposition de vestiaires et douches au stade Maurice Boyau, - les services de sécurité et de secours, la mise en place affectés aux arènes dans le cadre d'un spectacle payant et d’un établissement recevant du public,
- mise en place et contrôle du pass sanitaire en vigueur,
- la mise à disposition du personnel technique pour diverses installations nécessaires à l'organisation,
- une participation aux frais concernant la réception des acteurs à l'issue du spectacle, pour un montant maximal de 500 euros,
- l'assurance responsabilité civile,
- la communication sur les supports édités à l'occasion de la temporada Toros en Dax,
Ces dépenses sont estimées à 4 700 €.
La SAS "La Vuelta" prendra en charge le plateau artistique et les frais s'y rattachant :
- la location et/ou l'achat du bétail nécessaire à la représentation, - les contrats d'engagement et charges sociales des acteurs,
- les frais d'organisation,
- les animations du paseo d'ouverture et du final,
- les supports de communication spécifiques au spectacle,
- la billetterie.
Le budget artistique prévisionnel de la manifestation, joint en annexe, s'élève à 34 560 €. Le spectacle est payant et les tarifs proposés par la SAS "La Vuelta" sont les suivants :
TENDIDOS :
Barreras 30 €
Contre barreras 29 €
Delanteras 24 € (1)
Tendidos Rangs 22€ (2)
Tabloncillos 23 €
TENDIDOS COUVERTS :
Balconcillos 21€
Rangs 19 € (2)
GRADINS SUPERIEURS :
Rang-1 16 €
Rangs de 2à5 15 € (2)
Rang 6 10 €
(1) Un tarif préférentiel (-50%) est proposé pour les personnes en fauteuil roulant et leurs accompagnateurs, dans la limite des places disponibles et adaptées à l'accueil de ces personnes : 12 €
(2) Tarif réduit : par billet, une réduction de 2 euros est accordée sur le tarif plein, aux
comités d'entreprise. Un tarif enfants jusqu'à 14 ans, est proposé en gradins supérieurs rangs 2à6: 5€.
D'autre part, diverses places gratuites seront délivrées à caractère protocolaire, sociale et
de services.
Les conditions financières sont les suivantes :
- Le partage des recettes ne pourra s'opérer que si l'équilibre financier de la manifestation est réalisé à concurrence de 39 260 €. (34 560 € budget artistique + 4 700 € dépenses prises en charge par la ville de Dax)
- À partir de cet équilibre financier (39 260 €) et jusqu'à 47 960 € de recettes, la SAS « La Vuelta » versera à la Ville de Dax une somme forfaitaire de 3 500 €.
- Au delà, un partage des recettes sera appliqué suivant la répartition :
- de 47 961 € de recettes à 67 140 € : 88 % pour la SAS "La Vuelta” et 12 % pour la Ville de Dax,
- de 67 141 € de recettes à 95 920 € : 86 % pour la SAS "La Vuelta" et 14 % pour la Ville de Dax,
- à partir de 95 921 € de recettes : 84 % pour la SAS "La Vuelta" et 16 % pour la Ville de Dax
Dans le cas de déficit financier, celui-ci sera supporté par les deux co-organisateurs en appliquant le taux de répartition suivant : 84 % pour la SAS "La Vuelta" et 16 % pour la Ville de Dax.
Les modalités de vente sont les suivantes :
La vente sera effectuée par le personnel de la billetterie des Arènes. Elle sera possible à compter du 26 juillet 2021 à la billetterie, boulevard Paul Lasaosa aux horaires d'ouvertures habituels ou par téléphone.
Les billets achetés par téléphone pourront être retirés à la Billetterie des arènes ou envoyés par "courrier suivi" moyennant un supplément de 6 €.
Il convient de fixer les différents tarifs, à savoir :
- frais d'envoi en courrier suivi : 6 €
- frais de billetterie : 25 € HT par série de 500 billets (chaque série de billets commencée est due).
- frais de gestion : 1,50 €
Les modalités de remboursement de billets (hors frais de gestion) sur présentation du billet acheté, sont définies comme suit :
- pour cause de report du spectacle. La demande devra être effectuée dans un délai
maximum de 15 jours après l'annonce du report,
- pour cause d'annulation du spectacle. La demande de remboursement devra être effectuée
dans un délai maximum d'un mois après l'annulation.
- pour préjudice subi lié à des impératifs d'organisation.
Les crédits correspondants aux dépenses et recettes sont inscrits au budget primitif des fêtes, exercice 2021. SUR PROPOSITION DE M. DAGES Pascal, Adjoint au Maire, APRÈS EN AVOIR DÉLIBEÈRE, LE CONSEIL MUNICIPAL PAR 35 VOIX POUR,
AUTORISE l'organisation de ce spectacle dans les conditions citées ci-dessus,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions de co-organisation et de prestation
de billetterie avec la SAS « La Vuelta »,
FIXE les tarifs relatifs à la prestation de billetterie, frais d'envoi et frais de gestion tels que proposés ci-dessus,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus,
Suivent les signatures au registre
pour copie conforme,
*
Julien DUBOIS
Maire de Dax
Président du Grand Dax
« La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www .telerecours.fr/). »
Accusé de réception en préfecture *
040-214000887-29210723-20210722-7-DE
Date de télétransffission : 26/07/2021
Date de réception préfecture : 26/07/2021 1202/20/98 : einoejeid uondeoai ep ejeg Le02/20/97 : UoISsIISUBNeIS ep 12
39-L-22101202-€cL01202-288000+ L2-0bO e1n}98/91d us uolde9e1 ep 92Sn99Y
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OYOL CONVENTION DE PRESTATION DE BILLETTERIE
POUR LE SPECTACLE «TORO EMOCION»
ENTRE :
La VILLE DE DAX, domiciliée rue Saint Pierre, Hôtel de Ville 40 100 Dax, représentée par son Maire, Monsieur Julien DUBOIS, habilité à l'effet des présentes par une délibération du conseil municipal en date du 22 juillet 2021, dénommée la Ville,
d'une part
ET :
La SAS LA VUELTA, dont le siège social est domicilié au 40 Rue des jardins —- 40100 DAX, représentée par sa Présidente, Madame Aude LAPIQUE, dûment habilitée à l'effet des présentes,
dénommée la Société,
d'autre part,
Il est préalablement exposé ce qui suit :
Le spectacle KTORO EMOCIÔN » a été proposé à la Ville de DAX par la SAS La Vuelta, représentée par Madame Aude LAPIQUE.
Ce spectacle sera programmé le Vendredi 10 septembre 2021 aux arènes de Dax à 20 h 30.
La société s'est rapprochée de la Ville de Dax pour lui proposer ce spectacle et il a été convenu de co-organiser celui-ci.
ARTICLE 1 : Objet de la convention
La SAS LA VUELTA ayant souhaité que la Ville de Dax assure la billetterie, la présente convention a pour objet d'en définir les modalités.
ARTICLE 2: Modalités de vente
La vente sera effectuée par le personnel de la Billetterie des Arènes.
Elle sera possible à compter du 26 juillet 2021 au bureau des arènes, boulevard Paul Lasaosa aux horaires d'ouvertures habituels ou par téléphone au 05 58 909 909.
Les billets achetés par téléphone pourront être retirés à la billetterie des arènes ou envoyés par "courrier suivi" moyennant un supplément de 6 €.
Les tarifs ont été fixés de la façon suivante :
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20210723-20210722-7-DE
Date de télétransmission : 26/07/2021
Date de réception préfecture : 26/07/2021 -TENDIDOS :
Barreras 30 €
Contre barreras 29 €
Delanteras 24€ (1)
Tendidos Rangs 22€ (2)
Tabloncillos 23 €
-TENDIDOS COUVERTS :
Balconcillos 21€
Rangs 19 € (2)
-GRADINS SUPERIEURS
Rang-1 16 €
Rangs de 2à 5 15 € (2)
Rang 6 10 €
(1) Un tarif préférentiel est proposé pour les personnes à mobilité réduite et leurs accompagnateurs : 12,00 €
(2) Tarif réduit : par billet, une réduction de 2 euros est accordée sur le tarif plein, aux comités d'entreprise.
Un tarif enfants jusqu'à 14 ans, est proposé en gradins supérieurs rangs 2à 6: 5€.
Des billets "invitations" pourront être remis selon les conditions fixées à l'article 8 de la convention de co-organisation signée en date du .................... ;
Toutes les ventes devront faire l'objet d'un encaissement au comptant.
Les billets ne seront ni repris, ni remboursés.
Le remboursement de billets, sur présentation de celui-ci (hors frais de gestion) ne pourra se faire que dans les cas suivants :
- Pour cause de report du spectacle. La demande devra être effectuée dans un délai maximum de 15 jours après l'annonce du report,
- Pour cause d'annulation du spectacle. La demande de remboursement devra être effectuée dans un délai maximum d'un mois après l'annulation.
- Pour préjudice subi lié à des impératifs d'organisation.
Les entrées au Callejon seront uniquement du ressort de l'association, qui devra prendre toutes mesures de sécurité nécessaires pour que le nombre de personnes effectivement présentes durant le spectacle n'excède pas la capacité maximale autorisée.
ARTICLE 3 : Encaissement des fonds
Les billets pourront être payés en numéraire, par chèque et par carte bancaire. Les sommes perçues seront comptabilisés par la Ville dans le cadre de sa régie de recette des arènes. Dans l'hypothèse où la vente concernerait simultanément plusieurs spectacles, une seule transaction sera enregistrée dans le logiciel et un seul paiement demandé à l'acheteur. De ce fait, il ne sera pas tenu de caisse distincte et tous les chèques seront libellés à l'ordre du Trésor Public.
Un spectacle spécifique sera créé dans le logiciel de billetterie, permettant d'identifier toutes les ventes correspondantes par catégories de places. Dans les 5 jours suivant la manifestation, un relevé détaillé de la billetterie sera transmis à la Sas La Vuelta, faisant apparaître la recette effective du spectacle hors frais de gestion.
En cas d'annulation du spectacle, la Ville de Dax assurera le remboursement aux
acheteurs, uniquement sous forme de virement bancaire. Les personnes concernées ad anti : ; ; à tai A: ill pin polis 1j devront transmettre à la billetterie des arènes l'original du billet-et-1n-retevé-d'identité Accusé de réception en préfecture 040-214000887-20210723-20210722-7-DE
Date de télétransmission : 26/07/2021
Date de réception préfecture : 26/07/2021 bancaire. La ville prendra les dispositions nécessaires pour effectuer ces remboursements dans un délai maximum d'un mois.
ARTICLE 4 : Responsabilité du régisseur
La Ville de Dax a pris les mesures nécessaires pour s'assurer que le régisseur de la régie de recettes détient toutes les compétences requises pour effectuer cette mission. Le régisseur a pris les assurances nécessaires le garantissant de tous risques éventuels.
ARTICLE 5 : Reversement des fonds
La Ville de Dax reversera à l'association, la recette du spectacle hors frais de gestion. Ce reversement sera réalisé par mandat administratif sur le compte de la Sas La Vuelta dans les quinze jours suivant le spectacle.
ARTICLE 6 : Frais de gestion et de billetterie
Le public devra s'acquitter de frais de gestion fixés à 1,50 € sur chaque billet.
La fourniture de la billetterie sera assurée par la Ville de Dax pour un montant de 25 € HT par série de 500 billets, conformément à la délibération du Conseil Municipal du 22 juillet 2021.
ARTICLE 7 : Résiliation
Les parties ont la faculté de se dégager de l'exécution des présentes en cas d'inexécution dûment constatée par l'une ou l'autre d'entre elles, des obligations mentionnées dans la convention.
Cette résiliation est rendue effective, après l'envoi d'un courrier recommandé A.R., par la partie la plus diligente.
Les manquements dûment constatés pourront faire l'objet d'un droit de réponse.
La résiliation interviendra de plein droit, 8 jours après réception du courrier par son destinataire.
ARTICLE 8 : Attribution de juridiction
En cas de désaccord ou de litige, les parties acceptent de saisir la juridiction administrative compétente.
Fait à DAX, le …............
Pour la Ville de Dax Pour la SAS La Vuelta Le Maire, La Présidente, Julien DUBOIS
Maire de Dax
Président du Grand Dax Aude LAPIQUE
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20210723-20210722-7-DE
Date de télétransmission : 26/07/2021
Date de réception préfecture : 26/07/2021 CONVENTION DE CO-ORGANISATION
POUR LE SPECTACLE «TORO EMOCION»
ENTRE :
La VILLE DE DAX, domiciliée rue Saint Pierre, Hôtel de Ville 40 100 Dax, représentée par son Maire, Monsieur Julien DUBOIS, habilité à l'effet des présentes par une délibération du conseil municipal en date du 22 juillet 2021,
dénommée la collectivité
d'une part
ET:
La SAS « La Vuelta », dont le siège social est domicilié au 40 Rue des jardins - 40100 DAX, représentée par sa Présidente, Madame Aude LAPIQUE, dûment habilitée à l'effet des présentes,
dénommée la société,
d'autre part,
Il est préalablement exposé ce qui suit :
Le spectacle TORO EMOCIÔN» a été proposé à la Ville de DAX par la SAS « La Vuelta », présidée par Madame Aude LAPIQUE.
Ce spectacle sera programmé le Vendredi 10 septembre 2021 aux arènes de Dax à 20 h 30.
La SAS « La Vuelta » s'est rapprochée de la Collectivité pour lui proposer ce spectacle et il a été convenu de co-organiser celui-ci.
ARTICLE 1 : Objet de la convention
La collectivité et la société co-organisatrices souscrivent, pour leurs propres comptes, un
contrat d'assurance responsabilité civile afin de garantir leurs responsabilités pour tout dommage qui leur serait imputable à raison de leurs obligations respectives au titre de la présente convention.
ARTICLE 2 : Obligations de la Collectivité
La Collectivité prendra en charge :
- les arènes en état de fonctionnement avec le personnel affecté pour ce type de spectacle (1 concierge, 2 coraleros, 4 areneros), les vestiaires douches de la salle omnisports du stade Maurice Boyau, pour un montant de 1 300 €,
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20210723-20210722-7-DE
Date de télétransmission : 26/07/2021
Date de réception préfecture : 26/07/2021 - le parking de la piscine municipale désaffectée,
- le matériel et le personnel nécessaire à l'enlèvement d'un taureau mort pendant le spectacle : tracteur, palan, pont,
- les services de sécurité et de secours affectés aux arènes dans le cadre d’un spectacle payant et d'un établissement recevant du public (contrôleurs, placiers, agents de sécurité, croix rouge, équipe médicale, police), pour un montant de 2 900€,
- communication : ce spectacle sera mentionné sur tous les supports de communication
utilisé à l’occasion de Toros en Dax. La municipalité devra respecter le titre, les slogans et les visuels relatifs au spectacle qui lui seront remis par la SAS La Vuelta,
- une participation aux frais concernant la réception des acteurs à l'issue du spectacle,
pour un montant maximal de 500 euros,
- la mise à disposition du personnel technique pour diverses installations nécessaires,
- la collectivité a pris connaissance de la particularité du spectacle organisé, en accepte les modalités et le caractère solennel de cette manifestation.
ARTICLE 3 : Obligations de la SAS « La Vuelta »
La SAS « La Vuelta » prendra en charge :
- la location et/ou l'achat du bétail nécessaire à la représentation,
- la responsabilité du débarquement, ré-embarquement, surveillance et entretien du bétail,
- L'application de la réglementation sanitaire conformément à l'arrêté préfectoral et en accord avec la Direction Départementale des Services Vétérinaires des Landes,
- la mise en place d'une procédure d'enlèvement pour taureau blessé, puis mort pendant le spectacle (en particulier présence d'un puntillero), en concertation avec la Direction des services vétérinaires,
- les contrats d'engagement et charges sociales des acteurs (sauteurs et écarteurs),
- les frais d'organisation : déclaration de la manifestation à la FFCL, cotisation à la FFCL,
sonorisation, speaker, animation musicale, SACEM, assurance annulation du spectacle et location et transports de taureaux, divers...
- les supports de communication, l'association devra y faire paraître le logo type de la Ville de Dax,
- les animations du paseo et du final.
ARTICLE 4: Tarifs
Le spectacle fera l'objet d'une billetterie dont les tarifs ont été fixés de la façon suivante :
TENDIDOS
- barreras 30 €
- contrabarreras 29 €
- delanteras 24 €(1) Accusé de réception en préfecture 040-214000887-20210723-20210722-7-DE Date de télétransmission : 26/07/2021
Date de réception préfecture : 26/07/2021 - tendidos rangs 22 €(2)
- tabloncillos 23 €
TENDIDOS COUVERTS
- balconcillo 21 €
- rangs 19 € (2)
GRADINS SUPERIEURS
- rang 1: 16 €
- rangs 2 à 5 : 15 € (2)
- rang 6 : 10 €
(1) Tarif préférentiel PMR+accompagnateur : 12 €
(2) Tarif réduit : par billet, une réduction de 2 euros est accordée sur le tarif plein, aux comités d'entreprise.
Tarif enfants jusqu'à 14 ans en gradins supérieurs rangs 2à6: 5€.
Les modalités précisant les conditions de la billetterie sont précisées dans la convention de prestation de billetterie.
ARTICLE 5: Eléments financiers
Le budget artistique prévisionnel de la manifestation, joint en annexe, s'élève à 34 560 €
La Collectivité et la Sas La Vuelta conviennent de procéder à la répartition des recettes de la façon suivante :
- Le partage des recettes ne pourra s'opérer que si l'équilibre financier de la manifestation est réalisé à concurrence de 39 260 €. (34 560 € budget artistique + 4 700 € dépenses prises en charge par la ville de Dax)
- À partir de cet équilibre financier (39 260 €) et jusqu'à 47 960 € de recettes, la SAS « La Vuelta » versera à la Ville de Dax une somme forfaitaire de 3 500 €.
- Au delà, un partage des recettes sera appliqué suivant la répartition :
— de 47 961 € de recettes à 67 140 € : 88 % pour la SAS "La Vuelta" et 12 % pour la Ville de Dax,
— de 67 141 € de recettes à 95 920 € : 86 % pour la SAS "La Vuelta" et 14 % pour la Ville de Dax,
— à partir de 95 921 € de recettes : 84 % pour la SAS "La Vuelta" et 16 % pour la Ville de Dax
Dans le cas de déficit financier, celui-ci sera supporté par les deux co-organisateurs en appliquant le taux de répartition suivant : 84 % pour la SAS "La Vuelta" et 16 % pour la Ville de Dax.
Un état des recettes contradictoire devra être approuvé et signé des deux parties dans un délai maximal d'un mois à compter de la date du spectacle.
La société sera tenue de présenter les documents et pièces justificatives comptables, afférentes à l'organisation du spectacle sur simple demande, à la Collectivité, dans un délai maximal d'un mois à compter de la date du spectacle.
ARTICLE 6 : Assurances
Au moment de la signature de ce contrat, la circulation du coronavirus Covid-19 est
encore trés active sur le territoire national. La ville de Dax a déeider-de-maintenir-siHes Accusé de réception en préfecture 040-214000887-20210723-20210722-7-DE Date de télétransmission : 26/07/2021
Date de réception préfecture : 26/07/2021 conditions le permettent, une programmation taurine en 2021. La ville de Dax devra en accord avec le titulaire du présent contrat préserver ses intérêts, en contractualisant des dispositions exceptionnelles en cas d'annulation du spectacle taurin ou en cas de
modification de la programmation de la temporada susceptible d'impacter l'ensemble des prestataires de la ville de Dax, dont le titulaire du présent contrat.
Plusieurs cas d'annulation du spectacle taurin sont ainsi envisagés : 1- Si la réglementation nationale (en France ou en Espagne) ou locale l'exige. x 2- Si le nombre de spectateurs autorisé à assister au spectacle taurin est inférieur à 3850.
Quelle qu’en soit la cause, la décision d'annulation du spectacle taurin est prononcée par le Maire où son représentant. Le cas échéant, l'annulation peut être consécutive à une décision d'interdiction de la manifestation émanant de l'État.
Dans ce cas, le titulaire du présent contrat ne pourra prétendre à aucune indemnité ou remboursement sauf dans le cas suivant : si le cocontractant a entrepris le déplacement, remboursement intégral des seuls frais strictement nécessaires et proportionnés à l'exécution du présent contrat, sur présentation de justificatifs.
L'annulation du spectacle taurin entraîne la résiliation du contrat.
6-1 Assurance responsabilité civile
Le spectacle dont la Collectivité sera co-organisatrice, est assuré dans le cadre du contrat responsabilité civile générale qui garantit toutes les manifestations organisées par la Collectivité à l'exception des missions et obligations à la charge de l'association pour lesquelles celle-ci est tenue de s'assurer.
6-2 Assurance annulation du spectacle et transport et location des taureaux
Les assurances relatives au transport et à la location des taureaux et à l'annulation du spectacle seront à la charge de l'association co-organisatrice, qui s’acquittera du paiement des primes afférentes et communiquera à la Collectivité, une attestation de son assureur avant la tenue du spectacle.
Si le spectacle venait à être annulé pour cause d'intempéries ou de force majeure, le spectacle ne sera pas reporté à une date ultérieure.
ARTICLE 7 : Communication événementielle
Le spectacle sera mentionné sur tous les supports de communication utilisés par la Collectivité à l'occasion de Toros en Dax.
La municipalité devra respecter le titre, les slogans et les visuels relatifs au spectacle qui lui seront remis par la SAS La Vuelta.
La billetterie, les affiches et tracts spécifiques seront à la charge de la société co- organisatrice.
La Sas La Vuelta veillera à respecter les chartes graphiques utilisées par la Collectivité.
Elle soumettra pour avis préalable à Monsieur le Maire et au service communication les documents qui seront réalisés par ses soins.
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20210723-20210722-7-DE
Date de télétransmission : 26/07/2021
Date de réception préfecture : 26/07/2021 ARTICLE 8 : Invitations et places du Palco
La Collectivité gardera la maîtrise des invitations du palco.
La Sas La Vuelta bénéficiera de 30 invitations au Palco et d'un maximum de 500 invitations pour les sponsors, les personnalités et pour les personnes qui seront mises a l'honneur lors de cette soirée.
La Ville de Dax bénéficiera d'un maximum de 120 invitations dans les gradins, à caractère protocolaire, social et de service.
La Sas La Vuelta prévoira 5 callejons pour les présidents des commissions extra municipales, 8 callejons pour les médecins du service médical.
ARTICLE 9 : Durée de la mise à disposition des arènes
La présente convention est consentie et acceptée par les parties pour une durée limitée à 2 jours, les 09 et 10 septembre 2021, période intégrant la préparation et le déroulement du spectacle, et à 1 jour, à définir entre les deux parties pour une répétition dans les arènes de 8h à 18h, si les conditions météorologiques le permettent.
Elle devra convenir avec la collectivité des dates d'arrivées des taureaux dans les
corrales qui seront sous la responsabilité de la Sas La Vuelta.
Toute demande d'utilisation exceptionnelle des arènes (ex: tir du feu d'artifice, réception) devra faire l'objet d'une autorisation de la Ville de Dax.
ARTICLE 10 : Date d'effet des présentes
La présente convention est exécutoire dès sa signature.
ARTICLE 11 : Condition suspensive
L'exécution des présentes est soumise à la production par la Sas La Vuelta des documents visés, notamment aux articles 3 et 6.
Elle est soumise à une stricte obligation d'information de la Collectivité, notamment si elle rencontrait des difficultés dans l'organisation du spectacle, à charge pour elle d'en informer la Collectivité, dans les délais les plus brefs, par tout moyen à sa convenance.
Le non respect de cette obligation d'information est de nature à motiver à elle seule la
résiliation des présentes dispositions par la Collectivité, sans ouvrir de droit à une indemnisation au profit de l'Association, pour les frais engagés dans cette opération.
Le non-respect de la municipalité, notamment des articles 2 et 7, donnera droit à des
indemnités dues à la Sas La Vuelta, à hauteur des frais engagés par la Sas La Vuelta pour couvrir les engagements non tenus.
ARTICLE 12 : Résiliation
Les parties ont la faculté de se dégager de l'exécution des présentes en cas d'inexécution dûment constatée par l'une ou l'autre d'entre elles, des obligations mentionnées dans la convention.
Cette résiliation est rendue effective, après l'envoi d'un courrier recommandé A.R., par la partie la plus diligente.
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20210723-20210722-7-DE
Date de télétransmission : 26/07/2021
Date de réception préfecture : 26/07/2021 Les manquements dûment constatés pourront faire l'objet d'un droit de réponse.
La résiliation interviendra de plein droit, 8 jours après réception du courrier par son
destinataire.
ARTICLE 13 : Attribution de juridiction
En cas de désaccord ou de litige, les parties acceptent de saisir la juridiction
administrative compétente .
Fait à DAX, le
Pour la Ville de Dax Pour la SAS La Vuelta
Le Maire, La Présidente, Julien DUBOIS
Maire de Dax
Président du Grand Dax Aude LAPIQUE
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20210723-20210722-7-DE
Date de télétransmission : 26/07/2021
Date de réception préfecture : 26/07/2021