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Déliberation - 20240404 07 Protection sociale complementaire volet prevoyance Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Dax. Lien du pdf (Déliberation - 20240404 07 Protection sociale complementaire volet prevoyance)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Dialogue social, N°Feuillet

20240404-07 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DES LANDES

CCAS DE DAX

EXTRAIT

du

Registre des Délibérations du Conseil d'administration

L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le 4 avril 2024 à 18h00, le CONSEIL

D'ADMINISTRATION du Centre Communal d'Action Sociale de la ville de DAX, convoqué le 26 mars 2024, s'est réuni dans la salle des Commissions n°1 en mairie, sous la présidence de Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, Vice-Présidente du CCAS.

Nombre de membres afférents au | 17 Date de la conseil d'administration convocation : 26 mars 2024

Nombre de présents ‘ | 11

Nombre de pouvoirs 2 | Date de la Re ae MORE DE UT 43 | publication : Suffrages exprimés 13 | 10 avril 2024

ETAIENT PRESENTS :

Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, Mme Marylène HENAULT, M. Julien RELAUX, Mme Aline

DUZERT, Mme Gisèle CAMIADE, M. Dominique DUBROCA, , M. José PEREZ, M. Jean-Maurice

CASTEX, Mme Anne DE LAPORTERIE, M. Jean Pierre LAFARGUE, M. Jean Paul USSEL

ABSENTS ET EXCUSES :

M. Julien DUBOIS, M. Patrice BOUCAU, M. Didier ZARZUELO, M. Pierre STETIN, Mme Mar- celle THEIL, Mme Maria OREA

POUVOIRS :

M. Patrice BOUCAU donne pouvoir à M. Jean-Maurice CASTEX Mme Maria OREA donne pouvoir à Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE

SECRETAIRE DE SEANCE : M. Laurent DUBOIS

OBJET : PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAITE, VOLET « PREVOYANCE »

Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.224-2 et L.827-4 et suivants,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complé-

mentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales à leur financement, Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023,

Vu l'avis du comité social territorial en date du 11 mars 2024.

Considérant la réforme de la protection sociale complémentaire qui rend la participation financière des employeurs publics au financement des garanties couvrant le risque prévoyance de leurs agents obligatoire à compter du 1er janvier 2025,

Considérant la nécessité pour les agents de bénéficier d'une couverture prévoyance où « garantie maintien de salaire » qui couvre les risques liés à l'incapacité de travail, et le cas échéant, tout où partie des risques d'invalidité et liés au décès,Considérant que le CCAS de Dax participe à ce jour financièrement à la couverture pré- voyance des agents, via le dispositif de la labellisation,

Considérant que l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection

sociale complémentaire des agents publics territoriaux prévoit que l'employeur doit contribuer à hauteur de 50% minimum de la cotisation payée par ses agents, Considérant que cette participation doit se faire par le biais d'un contrat collectif à adhésion obligatoire dont les garanties doivent prévoir a minima un maintien de 90% du salaire net en cas d'incapacité temporaire de travail et d'invalidité permanente, Considérant que cette délibération ainsi que le document annexé (cahier des charges CDG 40) sont construits sur la base de la réglementation en cours à sa date de signature, et avec l'objectif d'anticiper le dispositif de l'accord collectif national du 11 juillet 2023 qui reste à être transposé par des lois et décrets. Par conséquent, des dispositions incluses dans le présent accord, et non encore précisées par la réglementation toujours en attente, devront être adap- tées et précisées par avenant au cahier des charges servant de base à la consultation, Considérant que le dispositif réglementaire prévoit donc deux possibilités pour les collectivi- tés, exclusives l'une de l’autre, s'agissant de la couverture prévoyance : - la mise en place d'une convention de participation via une procédure de mise en concurrence lancée en propre,

- l'adhésion à une convention de participation proposée par leur Centre de gestion, Considérant que les centres de gestion ont, en effet, l'obligation de conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le de- mandent,

Considérant l'intérêt de participer au marché mutualisé proposé par le Centre de gestion des Landes et afin de pouvoir prendre une décision avant fin 2024, Considérant que le CDG 40 donnera mandat au CDG coordonnateur soit le CDG 33 pour la région Nouvelle Aquitaine, pour lancer cette procédure de consultation en vue de retenir un prestataire pour les garanties prévoyance. Les organismes qui répondront à la consultation proposeront des taux par département.

SUR PROPOSITION DE Mme PECHAUDRAL-DOURTHE Sarah, APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION PAR 13 VOIX POUR,

Article 1 : approuve les termes du document ci joint intitulé « base du cahier des charges prévoyance »,

Article 2 : donne mandat au Centre de Gestion des Landes qui donnera lui-même mandat au Centre de Gestion coordonnateur pour la région Nouvelle Aquitaine, soit le CDG de la Gironde pour lancer la consultation nécessaire à sa conclusion et négocier un accord avec les organisations syndicales représentatives,

Article 3 : retient la procédure de la convention de participation, avec son contrat d'assu- rance collective à adhésion facultative des employeurs et des agents, pour un effet des ga- ranties au 01/01/2025.

La procédure retenue est déclinée comme suit :

+ De proposer de verser une participation mensuelle brute par agent :

o En respectant le minimum prévu à l'article 2 du décret n°2022-581, o D'indiquer que cette participation sera confirmée par délibération prise en ap- plication de l'article 18 du décret n°2011-1474, soit après connaissance de l'offre de l'organisme d'assurance retenu,

+ De réaliser toutes les opérations nécessaires pour conclure, par application de l'article L 827-7 du code général de la fonction publique, une convention de participation pour la couverture des risques prévoyance des agents figurant dans l'effectif des employeurs qui souhaiteront y adhérer, ainsi que le contrat collectif d'assurance associé, étant entendu que la convention de participation et la convention d'adhésion facultative aux garanties de prévoyance ne pourront intervenir qu'après passage devant le CST de la Ville de DAX, et prise d'une délibération validant le niveau de participation souhaité par la collectivité, l'adoption de la convention de participation ainsi que l'adhésion au contrat de garantie prévoyance à adhésion facultative.Article 4 : donne mandat à Monsieur le Président pour déterminer avec le Centre de Gestion les conditions de déroulement de la négociation et les modalités de conclusion de cet accord ainsi que pour approuver l'accord négocié conformément à l’article L.224-2 du Code général de la fonction publique,

Article 5 : autorise Monsieur le Président ou en son absence Madame la Vice-Présidente du

CCAS à signer tous les documents relatifs à ce dossier,

Monsieur le Président et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.

Délibéré en séance,

Les jours, mois et an que dessus,

Suivent les signatures au registre

pour copie conforme,

pad TE s7#

« La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/). »

Accusé de réception en préfecture

040-264000860-20240404-20240404-07-DE

Date de télétransmission : 08/04/2024

Date de réception préfecture : 08/04/2024